NOTE D INFORMATION REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur : SG Réf : III 4.9 - Infirmiers Y:/A/C/A/Réforme Cat /Infirmier Mars 2013 Références : Décret n 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, Décret n 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, Décret n 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux, Décret n 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux. 1 PRESENTATION DE LA REFORME Publiés au journal Officiel du 20 décembre 2012, plusieurs décrets réforment le statut des infirmières territoriales et prévoient : - la création d un nouveau cadre d emplois de catégorie A : les infirmiers en soins généraux, - la modification du cadre d emplois des infirmiers territoriaux de catégorie progressivement mis en extinction. Deux cas de figure peuvent se présenter : 1
1 - Les infirmiers nommés à compter du 1er janvier 2013 : ils relèvent obligatoirement du cadre d emplois des infirmiers en soins généraux et appartiennent donc à la catégorie A) 2 - Pour les infirmiers territoriaux actuellement en poste et relevant de la catégorie : il convient d opérer une distinction tenant compte de leur situation au regard de leur droit à pension : Les infirmiers qui appartiennent à la catégorie «sédentaire» seront directement intégrés dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux Les infirmiers qui relèvent de la catégorie «active» bénéficient d un droit d option qui leur permettra : 1 ère option : intégrer le nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie A mais cela implique la perte de la catégorie active donc la possibilité d un départ anticipé à la retraite. 2 ème option : conserver le bénéfice de la catégorie active en restant dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux relevant de catégorie. Dans ce cas, le texte prévoit un reclassement, la carrière des infirmiers territoriaux étant revalorisée. L exercice du droit d option est définitif et doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013. IMPORTANT : PRECISIONS RELATIVES à la CATEGORIE ACTIVE En application de l Instruction générale de la CNRACL et de l arrêté interministériel du 12 novembre 1969 : peuvent bénéficier au titre de leur emploi d un classement en catégorie active les infirmiers qui exercent leurs fonctions dans les services de santé des collectivités territoriales et qui sont en contact direct et permanent avec les malades. La liste des établissements est établie au regard de certains critères tels que le financement direct ou indirect de la structure par l assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité territoriale. Cette liste comprend : Les centres d'action médicale précoce et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés, Les services polyvalents d aide et de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées, les services d accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les centres de santé, les centres de cure ambulatoire en alcoologie, les centres de planification ou d éducation familiale lorsqu'ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les dispensaires d hygiène mentale, les dispensaires antivénériens, les dispensaires antituberculeux, les maisons d accueil spécialisé, les foyers d accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés). 2
I - Infirmiers territoriaux relevant de la catégorie sédentaire : Intégration immédiate dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux. Les infirmiers territoriaux titulaires classés en catégorie sédentaire ainsi que les infirmiers territoriaux stagiaires sont automatiquement intégrés dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Grade Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Situation ancienne au regard des droits à retraite Grade d accueil Infirmier en soins généraux de classe normale Infirmier en soins généraux de classe supérieure Situation nouvelle A A au regard des droits à retraite Les stagiaires et titulaires appartenant au cadre d emplois des infirmiers territoriaux sont intégrés conformément au tableau de correspondance ci-dessous (Article 26 du décret n 2012-1420 du 18 décembre 2012) : 3
II - INFIRMIERS TERRITORIAUX RELEVANT de la CATEGORIE ACTIVE Ils disposent d un droit d option leur permettant : Soit d intégrer le nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux Soit de conserver le bénéfice de la catégorie «active» en restant dans leur cadre d emplois actuel de catégorie tout en bénéficiant d un reclassement indiciaire. 4
Infirmiers ayant opté pour une intégration dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux. L intégration se déroule comme suit : Situation ancienne Situation nouvelle Grade au regard des droits à retraite Grade d accueil au regard des droits à pension Infirmier de classe normale Infirmier en soins généraux de classe supérieure A Infirmier de classe supérieure Infirmier en soins généraux hors classe A Le reclassement des infirmiers territoriaux relevant de la catégorie active au sein du cadre d emplois des infirmiers en soins généraux s opère conformément au tableau de correspondance ci-après (Article 25 du décret n 2012-1420 du 18 décembre 2012) : 5
Infirmiers ayant opté pour un maintien dans leur cadre d emplois de catégorie (infirmiers territoriaux) ou n ayant pas exprimé leur choix au 30 juin 2013 Ils sont reclassés comme suit, conformément au décret n 92-861 du 28 août 1992 : Situation ancienne Situation nouvelle Grade au regard des droits à retraite Grade d accueil au regard des droits à pension Infirmier de classe normale Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe supérieure Ils bénéficient d une carrière revalorisée en catégorie et sont reclassés dans leur cadre d emplois conformément aux tableaux de correspondance ci-dessous (Article 6 du décret n 2012-1419 du 18 décembre 2012): Ce tableau s applique également aux infirmiers actuellement détachés dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux et qui avaient donc précédemment opté pour le maintien en catégorie. 6
III - Quelques précisions sur les SITUATIONS de DETACHEMENT 1er cas : Détachement d agents de catégorie A relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans la FPT Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou bénéficier d une intégration directe dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux s ils justifient de l un des titres de formation ou autorisations d exercice requis pour l accès par concours à ce cadre d emplois (Article L. 4311-3 à L. 4133-5 du Code de la Santé Publique) et sont classés conformément aux dispositions prévues par le décret n 86-68 du 13 janvier 1986. Toutefois, les infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régi par le décret n 2010-1139 du 29/09/2010 et titulaires du 1 er grade, pourront être détachés ou bénéficier d une intégration directe dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en application du tableau de correspondance spécifique ci-dessous (article 23 du décret n 2012-1420 du 18 décembre 2012) Les intéressés bénéficient toutefois du maintien du traitement afférent à leur grade d origine si celui-ci est, ou devient, supérieur à celui qu ils perçoivent dans le grade de détachement. A noter : l intégration dans le cadre d emplois de détachement peut désormais intervenir à tout moment sur demande préalable du fonctionnaire détaché. 2ème cas : Infirmiers hospitaliers de catégorie en cours de détachement dans le cadre d emplois de catégorie des infirmiers territoriaux Au 1 er janvier 2013, les infirmiers qui avaient opté pour leur maintien en catégorie et actuellement en détachement dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux de catégorie poursuivent leur détachement, pour la durée restant à courir, dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux. Ils seront classés conformément au tableau de correspondance prévu à l article 6 du décret n 2012-1419 du 28 décembre 2012. 7
A noter : l intégration dans le cadre d emplois de détachement peut désormais intervenir à tout moment sur demande préalable du fonctionnaire détaché (auparavant, deux ans de détachement étaient demandés avant intégration). IV - En PRATIQUE Pour vos agents appartenant au cadre d emplois des infirmiers territoriaux et relevant de la catégorie SEDENTAIRE au regard de leurs droits à retraite : il convient de prononcer leur intégration dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers au moyen d un arrêté d intégration (Cf page 3) Sur votre demande, le CDG établira les projets d arrêtés d intégration des agents concernés. Pour vos agents appartenant au cadre d emplois des infirmiers territoriaux et relevant de la catégorie active : pour leur permettre d exercer leur droit d option, il vous appartient de notifier à chacun d eux (y compris aux agents momentanément absents pour disponibilité, maladie, congés divers etc.) une proposition d intégration dans le cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux en précisant le classement qui en résulterait. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de proposition d intégration que vous trouverez en annexe à cette circulaire. Au regard de la réponse de votre agent, le Pôle Carrière Retraite du CDG vous préparera le projet d arrêté d intégration ou de reclassement correspondant à son choix et à sa situation. Pour vos agents non titulaires relevant du cadre d emplois de catégorie des infirmiers territoriaux : en l absence de disposition spécifique les concernant, le reclassement ne s applique pas de plein droit. Par conséquent, vous pouvez : poursuivre le contrat en cours sans modification modifier le grade mentionné dans le contrat par avenant modifier le grade lors du renouvellement du contrat. - Pour les agents inscrits sur une liste d aptitude après concours : si la nomination intervient à compter du 1 er janvier 2013, l agent sera nommé en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d emplois d infirmier en soins généraux de classe normale de catégorie A. Sur votre demande, le Pôle Carrière Retraite établira un projet d arrêté de nomination stagiaire tenant compte des règles de classement spécifiques à ce cadre d emplois. Vous trouverez en annexe : - la grille indiciaire des infirmiers territoriaux de catégorie applicable au 01/01/2013, - la grille indiciaire des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A applicable au 01/01/2013, - la fiche présentant les conditions d avancement de grade dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, - le modèle de formulaire d exercice du droit d option pour les infirmiers relevant de la catégorie active. Le Pôle CARRIERE RETRAITE du CDG 81 se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire. 8