LA REFORME DE NOTRE SYSTEME DE SANTE SE MET EN PLACE l UDAF 37 s organise en conséquence La loi hôpital, patients, santé et territoires (loi HPST) du 21 juillet 2009 modifie en profondeur l organisation du système de santé français, notamment par l intermédiaire de la création des Agences régionales de Santé (ARS) qui sont officiellement en place depuis le 1 er avril 2010. Quels sont les principaux enjeux de cette loi et quelles sont les caractéristiques majeures des ARS? Quelles initiatives l UDAF 37 a-t-elle été amenées à prendre? La loi HPST contient 3 grandes ambitions. 1. Améliorer l offre de soins : - une réforme hospitalière pour moderniser les établissements de santé (hôpitaux et cliniques) et les restructurer ; - une nouvelle organisation de l offre de soins ambulatoires (les soins dits de ville) avec l objectif d améliorer l accès à des soins de qualité en tous points du territoire ; - faire travailler ensemble et mieux coordonner, à plusieurs niveaux, la médecine de premier recours et les établissements de santé, le sanitaire et le médico-social. 2. La recherche de l efficacité et de l efficience. Notre système de santé coûte cher, de plus en plus cher. La loi contient des dispositions organiques pour une plus grande rationalisation, une gestion plus fine permettant d améliorer l efficacité économique d un système de santé complexe et performant. Se confirme la volonté de maîtriser collectivement les coûts de santé, dans un contexte socio-économique tendu. 3. Une réforme profonde et structurelle de l ensemble de l appareil sanitaire et médico-social par la création des Agences Régionales de Santé (ARS). 1
La mise en place des ARS : une réforme dans la réforme. C est officiel depuis le 1 er avril 2010. Les ARS constituent le véritable outil de mise en oeuvre de la loi HPST. Leur création bouleverse fondamentalement les structures administratives et de gestion du monde sanitaire, médico-social et de l assurance maladie. Elle contient 3 objectifs majeurs. 1. La régionalisation des politiques sanitaires et médico-sociales. Les ARS sont clairement chargées du pilotage régional de notre système de santé, avec des missions renforcées et les pouvoirs appropriés. Elles devront mettre en œuvre les politiques nationales et rechercher l adaptation aux besoins et aux spécificités des populations de chaque territoire régional. 2. La simplification de l appareil administratif sanitaire et médico-social. Les ARS unifient les services de l Etat et de l assurance maladie au sein d une entité unique, entraînant la suppression de 7 structures (ARH, URCAM, DRASS et DASS, GRSP, MRS et la partie sanitaire de l activité des CRAM). Côté effectifs, les 26 ARS emploieront 9500 personnes, dont 7800 fonctionnaires et agents contractuels de droit public et 1700 agents de droit privé. L ARS devient l interlocuteur unique au niveau régional. On attend une meilleure coordination entre les différents acteurs et le décloisonnement dans la gestion. 3. La responsabilisation. Chaque ARS va être chargée de concevoir un projet régional de santé qui fixera des objectifs pluriannuels de santé et les moyens de les atteindre (plan stratégique, schémas régionaux dans 3 domaines : la prévention, l organisation des soins et l organisation médico-sociale, ainsi que des programmes d action). Outre la définition de ce cadre général, l ARS devra aussi évaluer les politiques conduites et mesurer leur impact sur la santé des populations, ainsi que l utilisation de ses ressources qui proviennent essentiellement de dotations de l Etat, de contributions de l assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie. Pour assurer cette meilleure efficacité des dépenses de santé, l Etat mise sur des politiques de prévention ciblées, une offre de soins mieux répartie, des pratiques professionnelles et des parcours de soins répondant aux besoins locaux. 2
Le fonctionnement des ARS Les ARS sont des établissements publics, dotés d une autonomie administrative et financière. A leur tête, un directeur général nommé en Conseil des Ministres qui dispose de pouvoirs étendus. Auprès de lui un conseil de surveillance, présidé par le Préfet de région, est composé de représentants de l Etat et de l assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers La gouvernance des ARS est complétée par des instances de concertation, au sein desquelles le mouvement associatif est représenté. Elle s appuie sur -Deux commissions de coordination des politiques de santé publique (le sanitaire et le médico-social) associant les services de l Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, ainsi que pour les prises en charge et l accompagnement médico-social. -une conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA- organisme consultatif composé de plusieurs collèges, qui concourt par ses avis et par ses propositions à la politique régionale de santé. La CRSA organisera périodiquement des débats publics sur les questions de santé. -des conférences de territoires, composées comme la CRSA, de représentants de tous les acteurs du système de santé, dont les usagers. En région Centre, les territoires de santé définis par l ARS correspondent aux 6 départements. Les conférences de territoire peuvent faire des propositions sur l élaboration, la mise en œuvre, l évaluation et la révision du projet régional de santé. Ces structures et leur composition (elles seront installées au plus tard fin septembre 2010) confirment la volonté d associer les citoyens et les usagers aux débats sur la santé. La démocratie sanitaire a progressé avec cette loi, mais le plus difficile reste à faire : exercer réellement ces droits et s assurer de la réalité des progrès pour la population de l accès aux soins et de l amélioration de l état sanitaire. 3
L ARS de la Région Centre Directeur général : M. Jacques Laisné Directeur général adjoint : M. Pierre-Marie Detour (ancien DRASS) Trois directions ont été créées : Direction de la santé publique et environnementale : Dr Sandrine Segovia-Kueny Direction de l offre sanitaire et médico-sociale : Dr André Ochmann Direction des études et de la stratégie : Mme Anne Guéguen Déléguée territoriale pour l Indre-et-Loire : Mme Noura Kihal-Flégeau. Les initiatives prise par l UDAF 37 De longue date, l UDAF d Indre-et-Loire a mesuré l ampleur de la réforme introduite par la loi HPST et en a perçu les enjeux pour les familles et pour tous les citoyens. Au cours du débat législatif, l UDAF 37 a rencontré des parlementaires du département pour attirer l attention du législateur sur les impacts engendrés par les réformes en projet. Depuis la promulgation de la loi et la publication des décrets, l action consiste plutôt à porter les intérêts des familles et de leurs associations : - rencontres le 31 mars 2010 avec le Directeur général de l ARS, M. Laisné, par Mme Milon Présidente de l URAF accompagnée de M. Portier, puis le 11 mai dernier avec la déléguée territoriale Mme Kihal-Flégeau par Mme Pénaud, MM Garnier et Portier, pour faire valoir les points de vue de l UDAF et appuyer les demandes de représentation des associations familiales au sein des nouvelles instances créées par la loi HPST. -en mai et juin 2010, dépôt des candidatures dans les conseils de surveillance des hôpitaux, au sein de la CRSA et plus récemment dans les conférences de territoires (voir encadré sur les représentations actuellement acquises). -La commission «protection sociale et santé» s est réunie à 3 reprises entre novembre 2009 et mars 2010, pour proposer au CA de l UDAF les éléments utiles à son positionnement sur cette réforme et organiser des actions concrètes dans le cadre de la convention d objectifs 2010-2012. 4
Les principales orientations proposées par la commission «protection sociale et santé» et validées par le CA de l UDAF 37 - actions d information et de sensibilisation des familles :. articles sur la loi et ses incidences pour les familles,. l accès aux soins,. les aides à la complémentaire santé,. sensibiliser aux demandes de dépistages (cancers) et aux actions de prévention ; - promotion de l éducation thérapeutique du patient ; - prévention des addictions (alcool, tabac, drogues ) en organisant des conférences et débats ; - organiser et faire vivre la représentation de l UDAF au sein des nouvelles instances de la loi HPST et des ARS. On le voit, c est une réforme majeure de notre système de santé qui est en marche. Nous devrons être en particulier attentifs aux effets de la réforme sur la réalité de l accès aux soins de la population et des familles. Accès «géographique» à des soins de qualité, ambulatoires et hospitaliers, face à une «désertification médicale» et à des restructurations des hôpitaux, mais aussi accès aux soins selon des conditions économiques acceptables, dans un contexte de dépassements d honoraires de plus en plus fréquents. Les associations et l UDAF doivent rester mobilisées pour informer, soutenir la représentation des usagers du système de santé et contribuer à la défense collective de leurs droits et intérêts. J. Portier, administrateur et responsable de la commission «Protection sociale, santé». 5
CONNAISSEZ ET FAITES VALOIR VOS DROITS Pour vous informer sur vos droits, en tant qu usager du système de santé, le Collectif Inter associatif Sur la Santé CISS- dont l UNAF est membre, publie un guide «usagers du système de santé : connaissez et faites valoir vos droits» Il est disponible sur simple demande au CISS 10, villa Bosquet 75007 Paris tél 01 40 56 01 49 et peut être consulté sur internet : http://droitsdesmalades.fr Sur ce site, vous pouvez aussi apporter vos témoignages, participer à un forum ou interroger Santé info Droits. Une équipe de juristes spécialisés répond à vos questions de santé. Santé info Droits est aussi accessible par téléphone au 0 810 004 333(prix d un appel local) ou au 01 53 62 40 30, les lundi, mercredi et vendredi de 14 à 18h et les mardi et jeudi de 14 à 20h. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des soins, le Médiateur de la République dispose d un pôle d information et de médiation, chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé. Ce pôle propose un service téléphonique d écoute, d information et de soutien dédié à tous ceux qui souhaitent des informations sur le droit des malades, les maladies nosocomiales et les évènements indésirables liés aux soins. Retrouvez ces informations, des fiches pratiques et laissez vos témoignages sur le site www.securitesoins.fr ou appelez le 0 810 455 455 (prix d un appel local) du lundi au vendredi de 9 à 20h. 6
AIDE à L ACQUISITION D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE Si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d une aide au financement de votre complémentaire santé. Vous êtes concerné si : -vous êtes en situation régulière, -vous résidez en France, -vos ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) Nombre de personnes Ressources mensuelles 1 Entre 627 et 752 2 Entre 940 et 1128 3 Entre 1128 et 1354 4 Entre 1316 et 1579 Par personne supplémentaire Entre 251 et 301 Barème au 1er juillet 2009 qui devrait être relevé en 2011 Qu est ce que l ACS? L aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) donne droit à une déduction sur la cotisation de votre complémentaire, ainsi qu à une dispense d avance des frais (tierspayant) pour vos consultations médicales dans le parcours de soins. Quel est le montant de l aide? Le montant de l aide est plafonné au montant de la cotisation. Il varie en fonction du nombre et de l âge des membres de votre foyer : 100 euros pour les moins de 16 ans 200 euros pour les personnes de 16 à 49 ans 350 euros pour les personnes de 50 à 59 ans 500 euros pour les personnes de plus de 60 ans. Par exemple une famille avec un enfant à charge aura droit à 200 pour la mère de 40 ans, 200 pour le père de 45 ans et 100 pour leur enfant de 15 ans. Soit une aide de 500 de réduction sur la cotisation annuelle de leur complémentaire santé. Quelles démarches effectuer? Adressez-vous à votre caisse d assurance maladie (CPAM, MSA ou RSI ), pour constituer votre demande d ACS. Si celle-ci est acceptée, vous recevez une attestation précisant le montant de l aide accordée. Vous avez 6 mois pour la présenter à un organisme d assurance complémentaire agréé (la liste vous sera fournie par votre caisse d assurance maladie). 7