Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien conjoint divorcé et du conjoint séparé de corps 4. Le partage de la pension de réversion 5. Les droits de l ancien conjoint remarié B. Réversion de pension de la Sécurité Sociale Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 22 octobre 2009 1. Conjoint d un salarié décédé 2. Réversion au conjoint d un salarié disparu 3. Pension de veuf ou de veuve invalide C. Reversion de pension IRCANTEC 1. La pension de réversion pour le conjoint 2. La pension de réversion pour les orphelins 3. Le capital décès A. Réversion de pension de titulaire Quels sont les droits du conjoint et des orphelins? 1. Les droits du conjoint survivant Au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de réversion*. a) Les conditions Le droit à pension du conjoint survivant est reconnu dès qu un enfant est issu du mariage. Le droit à pension est également reconnu : si le mariage a duré au moins quatre ans, qu il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire ; M. R., radié des cadres le 31 décembre 1989, est décédé le 31 août 2008. Si aucun enfant n est issu du mariage, Mme R. bénéficie d une pension de réversion si le mariage a été célébré au plus tard le 31 août 2004. ou s il a duré au moins deux ans avant la cessation d activité du fonctionnaire ; Mme S. a cessé son activité le 30 novembre 2005 ; elle est décédée le 31 août 2008. M. S. a droit à une pension si le mariage a été célébré au plus tard le 1 er décembre 2003. Si le fonctionnaire a été radié des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l événement qui a provoqué sa retraite ou son décès. Mme L. est décédée le 28 décembre 2008 à la suite d un accident dont elle a été victime le 14 février 2008. M. L. bénéficie d une pension de réversion si le mariage a été célébré au plus tard le 14 février 2008. Remarque : La conclusion d un pacte civil de solidarité ne peut générer de droit à réversion comme le mariage. b) Le montant de la pension Le conjoint survivant a droit à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou qu il aurait obtenue le jour de son décès et éventuellement augmentée : - de la moitié de la majoration pour enfants (sous réserve que le conjoint survivant ait élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire) ; - de la moitié de la rente d invalidité* dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. M. B., fonctionnaire retraité, touche : -une pension de retraite : 3 645,82 -une rente viagère d invalidité : 9 114,62 -une majoration pour 3 enfants : 364,58 Total de la pension : 13 125,02 En cas de décès, Mme B. percevrait : 13 125,02 x 50 = 6 562,51 (montant annuel) 100 Remarque Après le décès du fonctionnaire, la pension allouée au conjoint survivant ou divorcé est éventuellement majorée pour que le total des ressources du bénéficiaire, y compris cette pension, soit au moins égal au montant de l allocation de solidarité aux personnes âgées (soit 8 125,59 au 1 er avril 2009). Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 1
Cas particuliers Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite : - d un attentat ou d une lutte dans l exercice de ses fonctions ; - ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes, la pension de réversion accordée au conjoint est augmentée de la moitié de la rente viagère d invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l indice majoré 227 au 1 er janvier 2004, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions, soit, au 1 er avril 2009, la somme de 13 029,41. c) La date d attribution de la pension La pension est payée sans condition d âge, ni de ressources : - à compter du lendemain du décès si le fonctionnaire est décédé dans une position où il ne percevait aucun traitement de l État (ex. : en disponibilité ou en retraite avant de pouvoir bénéfi cier d une pension) ; - à compter du 1 er jour du mois suivant celui du décès, dans le cas où le fonctionnaire bénéficiait d un traitement payé par l État. 2. Les droits des orphelins a) Les conditions S ils sont âgés de moins de 21 ans, peuvent bénéficier d une pension d orphelin : - les enfants, dont la filiation est établie à l égard du fonctionnaire décédé ; - les enfants adoptifs, même si la naissance ou l adoption de l enfant est postérieure à la radiation des cadres du père ou de la mère fonctionnaire. b) La durée d attribution de la pension La pension cesse d être versée au 21 ème anniversaire des orphelins. La pension d orphelin est payée au-delà du 21 ème anniversaire à l enfant qui, au décès de son père ou de sa mère fonctionnaire, est à la charge de celui-ci ou de celle-ci en raison d une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie. Si l invalidité de l enfant survient après le décès de son père ou de sa mère mais avant son 21 ème anniversaire, la pension d orphelin est maintenue au-delà de cet âge. c) Le montant de la pension La pension d orphelin est égale à 10 % de la pension du père ou de la mère. Elle est augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d invalidité. Lorsque le conjoint du fonctionnaire est décédé ou n a pas de droit à pension, l ensemble des enfants de moins de 21 ans ou des enfants infirmes bénéficie de la pension de réversion de 50 % et la pension d orphelin de 10 % est maintenue à chacun d eux. La pension des orphelins est donc calculée de la façon suivante : 1 Le fonctionnaire est décédé et le conjoint est vivant : 10 % de la pension du fonctionnaire par enfant (dans ce cas, le conjoint bénéficie en principe de la moitié de la pension du défunt). 2 Le fonctionnaire et le conjoint sont l un et l autre décédés : 50 % de la pension du fonctionnaire + 10 % par enfant. 3 Les parents, tous deux fonctionnaires, sont décédés : Cumul des pensions acquises au titre de chacun des deux parents (voir le 2 ci-dessus). Remarque Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé. Les pensions d orphelins ne se cumulent pas avec les prestations familiales, qui sont payables en priorité. Toutefois, si le montant des pensions d orphelins dépasse celui des prestations familiales, les pensions d orphelins sont versées dans la limite de ce dépassement. 3. Les droits de l ancien conjoint divorcé et du conjoint séparé de corps Le conjoint divorcé ou le conjoint séparé de corps peut prétendre à pension lorsqu il remplit la condition de mariage normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement prononcé lors du divorce. 4. Le partage de la pension de réversion Lorsqu au décès du fonctionnaire il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. M. A. s est marié avec Mme B. le 12 janvier 1976 et leur mariage a pris fi n, par divorce, le 15 octobre 1984. M. A. s est remarié avec Mme C. le 25 mai 1999 et est décédé le 30 août 2006. Le montant de sa pension était de 12 600. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 2
Durée du premier mariage : 8 ans 9 mois, soit 105 mois. Durée du deuxième mariage : 7 ans 3 mois, soit 87 mois. La durée totale des deux unions est de 192 mois, et le montant de la pension de réversion est de : Part de Mme B. : 105 x 12 600 = 3 445,31. 192 2 Part de Mme C. :87 x 12 600 = 2 854,69. 192 2 Au décès de l un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci, s ils sont âgés de moins de 21 ans ; dans tous les cas, la part de l autre conjoint en concours reste inchangée. Lorsqu au décès du fonctionnaire il existe un conjoint survivant, ou un conjoint divorcé, et un orphelin issu d une autre union dont la mère est sans droit, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales au profit de l orphelin. Il en est ainsi même lorsque cet orphelin est en concours avec deux ou plusieurs conjoints survivants ou divorcés, auquel cas la part qui revient à ces conjoints est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Premier exemple : A son décès, M. A. laisse un orphelin de moins de 21 ans issu d un premier mariage avec Mme B. également décédée et, M. A. s étant remarié, une veuve. Le montant de la pension de M. A. était de 14 650. La part de l orphelin sera de : 14 650 x 1 = 3 662,5, 2 2 à laquelle il faut ajouter la pension d orphelin de 10%, 1 465, soit un total de 5 127,5. La part de la veuve sera de : 14 650 x 1 = 3 662,5. 2 2 Deuxième exemple : Mme C., institutrice retraitée est décédée en 2006 ; son premier époux est également décédé mais de cette première union est issu un orphelin âgé de moins de 21 ans. Elle s est remariée deux fois. Son union avec M. D., dissoute par divorce, a duré 54 mois ; son mariage avec le veuf, M. E., a duré 66 mois. La durée totale des deux unions est de 120 mois. Le montant de la pension de Mme C. était de 17160. Part de l orphelin : 17160 x 1 = 2 860 2 3 à laquelle il faut ajouter la pension d orphelin de 10%, 1 716, soit un total de 4 576. Part de M. D. : 17 160 x 2 x 54 = 2 574. 2 3 120 Part de M. E. :17 160 x 2 x 66 = 3 146. 2 3 120 Remarque : La fin d un mariage à la suite d un divorce est fixée à la date où le jugement ou l arrêt prononçant le divorce est devenu définitif, soit au jour d expiration des délais de recours. Lorsque le jugement de divorce est rendu contradictoirement, le point de départ des délais de recours est le jour où le jugement a été officiellement porté à la connaissance de l époux qui n a pas demandé le divorce. 5. Les droits de l ancien conjoint remarié Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire, perd son droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins. Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore en cas de cessation de la vie maritale. Remarque : La conclusion d un pacte civil de solidarité après le décès du fonctionnaire peut entraîner la suppression de la pension de réversion. Le conjoint divorcé qui s est remarié avant le décès du fonctionnaire peut bénéficier d une pension dans les conditions suivantes : - si sa nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension s il ne bénéficie pas d une autre pension de réversion ; - si sa nouvelle union a cessé après le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension à la cessation de la nouvelle union s il ne bénéficie pas d une autre pension de réversion et si le droit n est pas ouvert au profi t d un autre conjoint ou d un orphelin. B. Réversion de pension de la Sécurité Sociale 1. Conjoint d un salarié décédé Conditions d'obtention Il peut bénéficier d'une pension de réversion (part de la retraite du conjoint) : - en cas de décès du(de la) conjoint(e) (ou de l ex-conjoint(e) en cas de divorce), - si le conjoint décédé était assuré au régime général, - et si le conjoint survivant a 55 ans au moins avant le 1 er juillet 2005, 52 ans avant le 1 er janvier 2007, 51 ans avant le 1 er janvier 2009 et 50 ans avant le 1 er janvier 2011 (plus aucune condition d âge à compter du 1 er ja,nvier 2011). Il peut bénéficier d'un pension de réversion si : - le mariage a duré au moins deux ans au moment du décès ou du divorce; cette durée n'est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage, - il n est pas remarié (sauf cas particuliers). Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 3
Conditions de ressources Les ressources personnelles annuelles du conjoint survivant ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 15828,80 (pour 2005) au moment de la demande de pension ou à la date du décès. Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 25326,08 annuels. Calcul du montant Il est égal à 54 % de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé. Son montant est réduit si le les ressources dut bénéficiaire dépassent les montants mentionnés ci-dessus. Il peut être partagé entre plusieurs conjoints survivants. Il ne peut être inférieur au montant du minimum de pension de réversion (2 994,31 par an depuis le 1 er janvier 2005), si le conjoint décédé avait au moins 15 ans d'assurance. S il totalisait moins de 15 ans, le minimum est réduit proportionnellement au nombre d'années d'assurance. Majoration possible Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle du conjoint. Cumul de la pension de réversion avec une pension personnelle Il est possible dans une certaine limite. Soit elle représente 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale (10 844,88, par an depuis le 1 er janvier 2004). Soit cette limite représente 52 % du total de votre pension personnelle et de celle que touchait le conjoint décédé. La solution la plus favorable est retenue. A noter : pour les pensions cumulables à compter du 1 er septembre 2003, le montant de la majoration pour enfant (pension de retraite de base ou de réversion) n'est plus pris en compte dans le calcul. Comment faire la demande La demande doit être faite le plus tôt possible. Si elle est déposée dans le délai d'un an suivant le décès, la pension de réversion prendra effet à compter du lendemain du décès. Passé ce délai, la pension ne sera attribuée qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse. La pension de réversion n'est pas accordée automatiquement. Il faut en faire la demande au moyen de l'imprimé mis à votre disposition: dans les caisses de sécurité sociale (de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d'accueil retraite, dans les mairies. Joindre à la demande une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé. La demande doit être déposée : à la caisse qui verse votre retraite, si le conjoint survivant est lui-même retraité, à la caisse régionale d'assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations (pour les salariés du commerce ou de l'industrie ou assimilés), s'il (ou si elle) n'avait pas encore demandé sa retraite, à la caisse de mutualité sociale agricole de votre résidence (pour les salariés agricoles), à la caisse qui lui servait cette retraite, si le conjoint décédé bénéficiait déjà d'une retraite. Un accusé de réception de la demande doit être adressé. S il n est pas obtenu dans un délai de un mois, le réclamer. 2. Réversion au conjoint d un salarié disparu Dans quels cas est-elle attribuée? Il est possible d obtenir à titre provisoire la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de son conjoint : si celui-ci a disparu de son domicile, et s'il s'est écoulé plus d'un an sans qu'il ait réclamé les trimestres d'allocation qui lui sont dus (délai à compter de la première échéance non versée). Autre cas Il est possible d obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui auraient été reconnus en cas de décès de du conjoint : si celui-ci était susceptible de bénéficier de sa pension de retraite au jour de sa disparition, et s'il a disparu de son domicile depuis plus d'un an (délai à compter de la déclaration de disparition aux autorités de police). Attribution provisoire Il faut réunir les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion. Si la pension est attribuée, sa date d'effet est fixée au premier jour du mois suivant celui de la disparition, si la demande est effectuée dans un délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, au premier jour suivant la date de réception de la demande si elle est effectuée au-delà de ce délai. Attribution définitive de la pension La liquidation des droits devient définitive quand le décès est officiellement établi ou quand un jugement a déclaré l'absence. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 4
3. Pension de veuf ou de veuve invalide Qui peut en bénéficier? Le titulaire d'une pension d'invalidité ou atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension dont le conjoint décédé était titulaire de droits à une pension de vieillesse ou d'invalidité, peut bénéficier d'une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle est supprimée en cas de remariage Montant de la pension 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. Elle peut être majorée de 10 % si la veuve ou le veuf a élevé ou eu au moins 3 enfants à sa charge ou à celle du conjoint. L'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-3 du code de la Sécurité sociale peut être attribuée en complément. Transformation en pension de vieillesse de veuf ou veuve La pension de veuf ou veuve invalide est automatiquement transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve dès que l âge de 55 ans est atteint. Son montant est identique. Cumul des pensions Il est possible de cumuler la pension de veuf ou de veuve avec des pensions de vieillesse ou d'invalidité, dans une certaine limite : soit 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans (soit 10 844,88 depuis le 1 er janvier 2004), soit 52 % du total de la pension personnelle et de celle de votre conjoint décédé. Comment faire la demande? En remplissant et en adressant le formulaire Cerfa n 11791*01 à l'organisme d'assurance maladie dont le veuf ou la veuve dépend. Joindre les copies de toutes les pièces nécessaires (notification attribution de pension d'invalidité, de pension de retraite..). C. Réversion de pension IRCANTEC En cas de décès d'un affilié de l'ircantec, qu'il soit encore en activité ou déjà en retraite, les droits acquis peuvent être transmis en partie au conjoint survivant non remarié ou, à défaut, aux orphelins. C'est la pension de réversion. S'il existe plusieurs anciens conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. 1. La pension de reversion pour le conjoint Pour les réversions consécutives à des décès postérieurs au 1er janvier 2004, l'ircantec applique aux veufs et aux veuves les mêmes conditions pour l'ensemble de la carrière. Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2004, l'égalité hommes-femmes en matière de réversion est limitée aux droits afférents aux carrières postérieures au 17 mai 1990. Les conditions à remplir ne pas être remarié, avoir au moins 50 ans, ou deux enfants de moins de 21 ans ou majeurs infirmes à charge au moment du décès, avoir été marié au moins 2 ans avant que l'affilié ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l'ircantec, avoir été marié au moins 2 ans avant que l'affilié ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l'ircantec, ou avoir été marié au moins 4 ans (la condition de durée n'est pas exigée s'il existe au moins un enfant né du mariage ou si l'affilié était, après son mariage, titulaire d'une pension d'invalidité). L'allocation est alors égale à 50% des droits acquis par l'affilié (sans qu'il soit tenu compte d'un éventuel coefficient de minoration). S'il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints divorcés non-remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. 2. La pension de réversion pour les orphelins Les orphelins de père et de mère peuvent eux aussi bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans. Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs. Chacun des orphelins reçoit alors 20 % des droits acquis par l'affilié 3. Le capital décès D'autre part, le versement d'un capital décès est prévu lorsqu'un affilié décède en cours d'activité et qu'il est âgé de moins de 65 ans. En ce qui concerne les élus locaux, qui cotisent pendant toute la durée de leur mandat, le versement du capital décès ne peut intervenir que si le décès survient au cours de leur mandat et avant leur 65ème anniversaire. Le capital décès de l'ircantec est versé aux ayants droits d'un affilié, s'il décède en cours d'activité. Il est complémentaire de celui versé par le régime général ou agricole de la Sécurité sociale et cumulable avec la pension de réversion versée par l'ircantec. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 5
Pour ouvrir droit au capital décès Ircantec : l'affilié doit être âgé de moins de 65 ans ; l'affilié doit relever du régime au moment du décès ; l'affilié doit avoir au moins 1 an d'affiliation Ircantec. Le capital décès est égal à 75 % des salaires soumis à cotisations au cours des douze mois précédant la date du décès. Il est versé à raison de 1/3 au conjoint et de 2/3 aux enfants. En l'absence d'enfant, le capital décès est versé au conjoint en totalité. En l'absence de conjoint, le capital décès est versé aux enfants en totalité. En l'absence de conjoint et d'enfant, le capital décès est versé aux ascendants à charge fiscalement. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E7 Les Pensions de reversion 6