NUMERO 808 DU 7 octobre 2003 L UNITÉ SNUI L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts Dans ce n 808 n Le dialogue en faillite p. 4 Le dialogue social en faillite! n La DGI et ses expériences p. 6 n Le projet de budget 2004 p. 9 n L évaluation - notation p. 10 n Infos contrôleurs p. 12 n Le Forum Social Européen p. 14
Brèves... Brèves... Brèves... n Haute-Garonne : vérificateurs en colère Le milieu du contrôle fiscal est en ébullition dans le département de Haute-Garonne, et pourquoi donc? La DPA, toute la DPA, rien que la DPA!... La hiérarchie locale a usé de tous les moyens de pression pour rappeler à ses troupes que les objectifs devraient être remplis, les dossiers intégralement rendus et qu en aucun cas les absences, même justifiées, ne seraient retenues pour recalibrer a posteriori le travail programmé. Voilà qui a le mérite d être clair, mais qui met une sérieuse claque au discours que tenait la Centrale, il y a un an, sur le «pari de la confiance» et sur les possibilités qu il y aurait, au plan local, d ajuster les objectifs suivant les circonstances. L exaspération est d autant plus grande que les vérificateurs, comme tous les agents grévistes de ce printemps, ont vu leurs journées de «service non fait» prélevées avec la plus grande fermeté. Nos camarades refusent donc de se voir appliquer une sorte de «double peine» inadmissible. Une pétition SNUI-CGT a été lancée pour marquer la détermination des agents et la Direction Générale ferait bien de pendre la mesure du malaise. n Mises en C.P.A. le 1er janvier 2004 La loi portant réforme des retraites aménage les mesures d application de la CPA à compter du 1er janvier 2004, mais l article 73-13 de la même loi prévoit que les agents en position de cessation progressive d activité précisément au 1/01/2004 doivent bénéficier des anciennes mesures. Compte tenu du fait que la CPA ne peut débuter que le 1er jour du mois qui suit la date du 55ème anniversaire, les agents qui auront 55 ans en décembre 2003 et qui souhaitent bénéficier de la loi le 1er janvier 2004, pourront à notre sens bénéficier de l ancien régime, mais l administration ne l entend pas ainsi. Par des notes diffusées à la mi-septembre 2003, les directions locales ont fait savoir que les mises en CPA à partir du 1er janvier prochain relèveront des nouvelles dispositions. Le SNUI a saisi la Fonction Publique par un courrier du 17 septembre ; à défaut de réponse positive, le syndicat proposera aux agents en cause de porter leur situation devant les tribunaux administratifs. Qu est-ce qu il font à la Fonction Publique?... On avait beaucoup vu Jean-Paul Delevoye, aux côtés de son collègue Fillon, pendant le conflit sur les retraites. On le voit beaucoup moins depuis la rentrée et s il a rapidement commenté ses rencontres du début septembre avec les fédérations de fonctionnaires, il ne s est guère étendu sur le sujet le plus sensible du moment : l augmentation des salaires au titre de 2003. On y verra plus clair à la mi-novembre, a-t-on cru comprendre à un moment donné ; et puis tout est redevenu confus par la suite, au point qu aujourd hui la menace d une «année blanche» se fait de plus en plus précise. Pour faire diversion, le ministre a proposé un groupe de travail sur la GRH et sur une nouvelle façon de rémunérer les fonctionnaires «en fonction de la prise de responsabilité» (sic). C est dans le «Figaro-Economie», le 13 septembre (un endroit particulièrement indiqué pour informer les agents de l Etat!), qu une première série d explications a été fournie. Rien de surprenant cependant dans la bouche de M. Delevoye : il faut mieux rémunérer la performance, il faut développer le management,... Dissiper tous ces écrans de fumée, réclamer une revalorisation de nos traitements, nous espérons que toutes les fédérations de fonctionnaires vont s atteler sans retard à cette tâche. n Fréquence des contrôles Par la grâce des rapprochements informatiques, les salariés sont contrôlés au plus près par la DGI, mais qu en est-il pour les entreprises? C est tous les 69 ans, en moyenne, qu elles sont vérifiées! Le SNUI a fait un rapide calcul à partir des données de l année 2002 : 3 484 659 entreprises imposables à la TVA, 50 371 vérifications conduites, il faudra bien 69 ans à ce rythme pour contrôler tout le monde. En reprenant les mêmes données des années 1987 et 1997, on s aperçoit que les fréquences d intervention se dégradent très rapidement puisque on est passé de 52 ans en 1987 à 59 ans en 1997. En quinze ans, le nombre de dossiers professionnels a augmenté de 23 %, le nombre d entreprises vérifiées a diminué de 6 % et la fréquence de contrôle s est détériorée de 16 points. Voilà encore quelques éléments à rapprocher du projet de budget 2004, avec ses 890 emplois supprimés à la DGI (... pour l exemple!). Mouvement C au 1er janvier 2004 Le projet de mouvement complémentaire sera connu le 27 octobre. Les CAPistes nationaux pourront consulter les dossiers du 29 octobre au 4 novembre et la CAP se tiendra du 5 au 7 novembre. Le mouvement définitif sera communiqué par l administration le 25 novembre. Tous les adhérents qui ont modifié leurs demandes ou déposé de nouveaux voeux voudront bien vérifier qu ils ont transmis leurs doubles au secrétariat national (gestion C). 2 L Unité n 808 du 7/10/03
Editorial Francis Mer, la ligne dure à Bercy Lorsqu en 2002, Jean-Pierre Raffarin, dont on oublie un peu trop facilement qu il a fait partie de l écurie libérale de Madelin, nomme Francis Mer à Bercy, certains se gaussent. On prétend que c est un inconnu en politique, que ses relations avec le ministre du Budget vont être tendues, qu il va gaffer sans arrêt, qu il va détonner dans un environnement policé, que ses compétences sont limitées. En bref, une erreur de casting! De la même façon qu un train peut en cacher un autre, un chapelet d idées fausses peut masquer un vrai choix politique. Et Francis Mer incarne on ne peut mieux ce choix qui consiste à tarir concomitamment, et successivement, les recettes et les dépenses de l Etat pour mieux affaiblir celui-ci. Dans cette optique, les déficits sont toujours une variable d ajustement mais, et c est une nouveauté, ils s analysent comme un excédent de dépense plutôt qu une insuffisance de ressource. Ceci induit un mécanisme de pression permanente sur les dépenses, donc sur le financement public des solidarités collectives. Et si le ministre semble s affranchir du pacte européen de stabilité c est pour se doter d un plus beau tournevis pour serrer les dépenses dont l illégitimité a été constituée en dogme. Puisque c est en baissant les recettes qu on baissera les dépenses, rien d étonnant à ce que la politique fiscale se résume en une succession de cadeaux pour l essentiel clientélistes satisfaisant les revendications du Medef. Enfin un ministre proche de sa base! A propos du volet dépenses, l habillage générique et politiquement correct se dénomme «réforme de l Etat», mais c est sous le paillasson qu on déniche les poussières : - privatisations ou abandon de missions, - concentration des résidences et des structures, - suppressions d emplois, - dotations budgétaires comprimées en volume, puis encore réduites par voie de gels ou d annulations de crédits. Cette ligne dure de paupérisation de l Etat est appliquée à Bercy, mais elle a toutefois du mal à s exporter car certains ministres ont quand même des difficultées à passer du camp des téméraires dans celui des suicidaires. Résultat : c est Bercy qui trinque le plus, exemplarité oblige, ce qui n émeut plus dans les chaumières Francis Mer se révèle finalement comme un choix politiquement éclairé, celui de véritable fer de lance pour construire la société libérale. Dans un raccourci de circonstance, après le terrible été que nous avons connu, on peut dire que ses options conduisent plutôt à des forêts brûlées qu à un renforcement des effectifs de pompiers et des dotations en bombardiers d eau. Or il est temps de réhabiliter la forêt, autrement dit l intérêt collectif contre le profit individuel, les solidarités contre les égoïsmes et de relégitimer l Impôt et la dépense publique. L Unité n 808 du 7/10/03 3
Société A Bercy, comme partout : Notre Une le suggère, notre journal de rentrée en parlait déjà à la mi-septembre, le dialogue social est totalement en panne dans notre pays, et même, plus largement, dans toute l Union Européenne. Nous ne chercherons pas ici à analyser les éléments qui ont conduit à ce blocage, sauf à observer cependant que ses conséquences en termes politiques sont alarmantes, sans que cela paraisse affoler quiconque, pas même un an et demi après le choc électoral d avril 2002!... Bornons-nous donc, aujourd hui, à constater les dégâts chez nous, dans notre secteur des Finances et de la DGI, en ajoutant tout de suite que nous n avons pas du tout l intention de nous résigner au prétexte que le mal est général. La communication s efforce de tuer la négociation, soit, mais le SNUI entend réagir et se battre pour que la voix de ses adhérents soit entendue. Le Conseil Syndical s est réuni les 16, 17 et 18 septembre et il a placé ce sujet au coeur de ses débats. La sécheresse n est pas née cet été! Revenant longuement sur le conflit social du printemps, les administrateurs régionaux du SNUI ont constaté que la conjugaison du verbe négocier s avérait aussi difficile au sommet de l Etat que dans les modestes comités paritaires de la DGI. Cela fait longtemps que nos représentants locaux essuient des refus de discuter véritablement pour essayer de trouver des consensus sur l organisation du travail ou les méthodes de gestion. Cela fait maintenant trois ans qu ils vérifient ce qu ils craignaient, à savoir que les CAP locales sont avant tout des outils au service des directeurs. Et il en va de même avec l administration centrale, laquelle construit, certes, de beaux et volumineux calendriers de réunions avec les syndicats, mais n ouvre jamais de véritable espace de négociation. C est toujours par contrecoup, indirectement, avec beaucoup trop de retard, que la voix des agents, ou celle de leurs représentants, est prise en compte, comme s il ne fallait jamais trop vite reconnaître que ceux-ci ont raison. «Nous appliquons des décisions ministérielles, nous n avons pas à juger des motivations de celles-ci, et vous non plus», nous dit-on souvent à la Direction Générale. C est trop facile et trop caricatural à la fois, d autant qu à ce niveau ministériel ça se passe de la même façon. Groupes de travail, échanges informels, CTPM, les discussions s enchaînent sans jamais qu on en arrive à de véritables et saines négociations. Et c est encore pareil quand on monte au niveau Fonction Publique ou du côté de Matignon. C est donc par des explosions que tout cela finit, comme au printemps 2000, ou au printemps 2003! Le pire, c est le cynisme dont on fait preuve à tous les étages que nous venons de passer en revue, puisque partout on reconnaît les blocages et qu on prétend même s y attaquer... par des groupes de travail! Fillon est préoccupé par la crise du dialogue social et il parle de revoir les règles de représentativité et les façons de discuter. Delevoye est sur la même longueur d onde et il n y a pas si longtemps qu on commentait encore un livre blanc sur le dialogue dans la Fonction Publique. A Bercy, même chose, et le secrétaire général du ministère a prévu, pour le 16 octobre, un groupe de travail sur «le dialogue social». A la DGI, enfin, on a chargé depuis le début de l année un directeur, M. Pouplier, de réfléchir sur ce thème pour essayer de percer l abcès, et une nouvelle réunion s est tenue avec lui le 19 septembre, mais pour l instant les grandes divergences de vues demeurent en l état. On tourne donc en rond! Une première nécessité : sortir des figures imposées Faire du bon syndicalisme passe-t-il aujourd hui, obligatoirement, par une présence appliquée à toutes les réunions prévues par un ministre, un directeur général ou un président de comité paritaire départemental?... Le Conseil Syndical du SNUI s est posé la question et s il a estimé que la politique de la chaise vide n était pas la bonne, il a aussi décidé de ne plus se laisser enfermer dans des exercices convenus «tournant à vide». Après une phase estivale marquée par plusieurs boycotts, la rentrée a donc vu se mettre en place une stratégie de présence à géométrie variable étant entendu que chaque choix a été et sera expliqué aux autres syndicats, que chaque décision d absence a été et sera expliquée à l administration, que chacune de ces décisions de refus du train-train a fait et fera l objet d une information des adhérents, information complétée aujourd hui par le présent article. C est le 11 septembre qu une première lettre de Serge Colin, notre secrétaire général, a été adressée au nouveau Directeur Général pour lui signifier qu il ne se rendrait pas à la réunion du 15 septembre sur la refonte du circuit des remboursements de crédits de TVA et sur la gestion du Timbre. Décision déjà prise par le ministre au printemps 2003, premier groupe de travail prévu en mai (mais déjà trop tardivement et avec des documents parcellaires), pas la peine de faire semblant d avoir encore des choses à se dire sur ce dossier! 4 L Unité n 808 du 7/10/03
le dialogue social en faillite Nouveau test le 19 septembre, avec le groupe de travail «Pouplier». Le SNUI était présent, et sept heures de discussions n ont servi en fait qu à consacrer un climat de guérilla sur l exercice du droit syndical et sur le fonctionnement des CAP locales. Des propositions devraient être clairement formulées vers la mi-octobre, mais nous n attendons pas de miracle dans la mesure où la DGI se refuse à analyser les raisons réelles de blocage : la prolifération de la pensée unique, telle une algue nuisible, qui insinue partout que l administration doit réduire ses effectifs et changer de culture. Le 23 septembre, une journée chaude à la DGI Deux réunions étaient prévues le mardi 23 septembre, la première pour discuter de l évolution des services de la MAD dans les centres informatiques (fin des opérations de duplication des actes avec l informatisation des Conservations des Hypothèques), la seconde pour une présentation d AGORA, une application nouvelle de gestion des personnels dont nous avons déjà parlé dans le n 801 de l Unité. n Clash : le protocole Brouzes est rompu! FIDJI étant installé partout, il était normal d ouvrir une discussion sur le devenir des 300 agents affectés dans les services de la MAD et, de ce point de vue, nous avions été satisfaits de voir que des tâches nouvelles étaient envisagées pour eux. Pourquoi, alors, fallait-il que la Centrale profite de cette réunion pour pousser ses pions plus loin en annonçant brutalement la fin du protocole Brouzes de 1998, ce dispositif incitatif au départ des agents des CSI, permettant de glisser de manière douce vers Copernic en réduisant progressivement les effectifs C? Finis les emplois «pastillés» et les pécules, retour aux suppressions d emplois pures et simples, et ce dès le tout prochain CTPC sur les emplois, voilà la grande nouvelle du 23 septembre! Nous étions convoqués pour échanger sur les conséquences d évolutions techniques touchant le devenir de 300 agents, nous nous sommes retrouvés rapidement avec sur les bras une nouvelle crise touchant l ensemble des personnels des CSI. Et tout ça au moment où on prétendait chercher ce qui clochait dans le dialogue social?... De qui se moque-t-on? Le SNUI a exigé le retrait de cette annonce, le respect du protocole de 1998, les autres syndicats en ont fait tout autant, mais en vain. La réunion s est donc achevée là! Inutile de préciser que nous reviendrons sur cette affaire, et nous sommes bien décidés à aider tous les agents des CSI à se mobiliser, mais retenons pour l instant le procédé employé par les gestionnaires des «ressources humaines» pour annoncer un nouveau coup dur. Il n était évidemment pas question, après une telle matinée, qu une autre équipe militante du SNUI aille assister, l après-midi, à une discussion sur AGORA. n AGORA attendra Dès le retour des camarades ayant participé aux discussions sur les CSI, le Bureau National a décidé de sa conduite pour l après-midi : sa deuxième équipe irait à Bercy pour lire une déclaration, elle quitterait immédiatement les lieux, espérant que les autres syndicats feraient de même. Les choses se sont passées ainsi, toutes les organisations partenaires du SNUI ont admis qu elles ne pouvaient faire comme s il ne s était rien passé le matin, et c est donc l intersyndicale entière qui a protesté contre les méthodes de la Centrale. Que nos lecteurs ne se méprennent pas : AGORA nous intéresse, AGORA a déjà suscité chez nous de nombreuses réflexions et nous sommes très préoccupés, par exemple, par la mise en place des conseillers RH (ressources humaines), par la confidentialité des données et leur utilisation, par la forme qu a pris la concertation dans les directions «associées» à l élaboration du projet (Eureet-Loir, Doubs, Paris-Centre et Seine-et-Marne). Mais, à propos, puisqu on parle du blocage du dialogue social, et puisque, jusqu ici, il n y a eu que des séquences d information prévues pour les syndicats nationaux, la Centrale compte-t-elle, malgré tout, lancer son application AGORA en novembre?... Ne serait-il pas opportun de prendre quelques précautions et d écouter quelques unes de nos mises en garde?... A-t-on bien mesuré ce qu on va faire supporter aux agents des directions, déjà très pris en fin d année dernière par la «sécurisation des primes», puis en mai par l installation d AGAP? AGORA attendra-t-il, comme le suggère notre titre? Pas si sûr, tellement les calendriers officiels se moquent de l avis des troupes. Notre secrétaire général l a dit au ministre et au nouveau directeur général, au début du mois de septembre, nous ne comptons pas rentrer dans la moindre «normalisation» des échanges après les tensions du début de l année. Le dialogue n a de sens que s il produit des effets concrets et conduit le décideur (rôle que nous ne contestons évidemment pas au ministre) à infléchir ses intentions lorsque celles-ci sont majoritairement repoussées. Aujourd hui, nous ne trouvons pas ce sens. Nous voulons largement faire prendre conscience de cet état de fait et nous ne désespérons pas de voir des mobilisations se créer pour retrouver ce sens. L Unité n 808 du 7/10/03 5
La vie de la DGI LA DGI EST DEVENUE UN Les mois et les semaines passent ; le doute n est plus permis : le principe de l interlocuteur unique, c est un affichage, toutes les grandes réformes programmées par la DGI visent à gagner des emplois, à réduire la masse salariale. Les expériences qui démarrent cet automne, ajoutées à celles qui sont déjà en cours ou déjà achevées, sont toutes très claires de ce point de vue, et un mot peut les qualifier toutes : concentration! Cela étant, les dysfonctionnements du système actuel sont tels et les incertitudes sur l avenir si lourdes, que les nouveautés proposées ne sont pas toujours fermement rejetées par les personnels et, finalement, dans deux directions voisines, les agents vont pouvoir attendre des attitudes différentes de leurs représentants syndicaux. Ici une très grande fermeté sera demandée, là on sollicitera des avis pour simplement amender les projets du directeur. Pas facile! Le syndicalisme sans combativité n est pas possible, celui sans objectif majoritairement partagé non plus! Nous proposons ci-après un survol des expériences lancées cet automne. Pôles d expertise et de contrôle : un meccano pour mieux concentrer... La mise en place de pôles de compétence «Contrôle et Expertise» s inscrit dans la longue liste des expériences et réorganisations présentées par Francis Mer lors du CTPM du 7 octobre 2002. L objectif annoncé est l amélioration de la qualité du contrôle fiscal conformément à l engagement signé dans le contrat de performance 2003-2005. Voici en une phrase comment la DGI justifie ses nouveaux «pôles» expérimentaux : «la création de pôles de compétence à l intérieur des DSF permet d offrir une meilleure mutualisation des savoirs et des informations, une plus grande disponibilité des compétences, une professionnalisation plus pointue et une efficacité accrue». En parlant ainsi, l administration pointe les carences de l organisation existante (qui ne date pourtant que de quelques années quand elle a généralisé les IFP, dont elle avait d ailleurs dressé un bilan positif!), elle ne cache pas non plus ses intentions en parlant de «mutualisation», elle veut économiser des emplois. Qu est qui est exprimenté? Nous le savons, l administration doit généraliser la mise en place des rapprochements CDI-Recettes d ici 2005 tout en s engageant à maintenir ses sites. En parallèle, elle peut expérimenter la mise en place de pôles de compétence pour améliorer le recouvrement forcé, l enregistrement, et le contrôle fiscal dont nous voulons parler ici. Sur ces bases, 16 directions territoriales ont fait acte de candidature pour expérimenter les formules suivantes, proposées par la Centrale. Schéma n 1 : Regroupement en pôle de compétence des ICE de plusieurs CDI situés sur un même site à les secteurs géographiques des CDI concernés sont «couverts» par l ICE (Corrèze, Eure-et-Loir Landes, Loiret, Maine-et-Loire, Paris-Centre, Paris-Est, Saône-et-Loire, Somme, Val d Oise, Var). Schéma n 2 : Regroupement en pôle de compétence des ICE de plusieurs CDI situés sur des résidences différentes à l ICE assure ses missions sur la totalité des secteurs géographiques des CDI concernés (Alpes de Haute-Provence, Aude, Côte d Or, Var). Schéma n 3 : Création d un pôle unique de compétence pour toute la direction, englobant les ICE, la brigade de vérifications, et la BCR. Cette entité regroupe l ensemble des tâches de la programmation, de la recherche, du contrôle, jusqu au traitement du contentieux et des questions complexes (Lozère, Meuse). Pour servir de liant à la «sauce», la Direction Générale compte sur l ensemble des outils et applications informatiques disponibles sur le marché (BDRP, ILIAD, LIASSE, SYNFONI, METHODO, ALPAGE et pour finir SPI et FI- COBA). Pour autant, les liaisons entre services ne seront pas totalement dématérialisées puisque le protocole d expérimentation prévoit que les relations de travail entre les IFU et les ICE, notamment, seront assurées par la tenue de réunions régulières. Ces relations pourront même être formalisées sous le prisme de la contractualisation (sic). «Une charte de qualité (engagement de service) pourrait être élaborée, afin de définir, par exemple, les délais de réponse aux questions posées par l IFU au pôle, le retour d information vers les IFU sur l utilisation des informations transmises en vue du contrôle fiscal,.» Les premiers échos Deux premiers constats s imposent à l issue d une première série d échanges avec les agents concernés : le choix des directions et des sites d expérimentation n est pas anodin et l administration a fait vraiment «tout» pour que çà marche, mais les acteurs ont beaucoup de mal à s y retrouver. La caisse à outils a été livrée, mais les outils ne sont pas dedans! 6 L Unité n 808 du 7/10/03
GRAND LABORATOIRE! n En la forme, le choix des sites n est pas neutre disions-nous. En effet, soit les expérimentations se déroulent entre des structures dont certains postes sont vacants (Alpes de Haute-Provence), ou occupés par des agents à la disposition du directeur (Lozère), soit, dans les cas où les agents bénéficient d affectations à la résidence, les directions locales garantissent leur maintien sur place (sauf dans l Aude, où l agent de Limoux serait détaché sur Carcassonne). Dans les documents de travail remis dans le cadre du Comité technique départemental de la Meuse il est affirmé que l implantation géographique de l ICE de Commercy et de Verdun sera maintenue pendant toute la durée de l expérimentation. Et après? Il semble bien, donc, que les stratégies des hiérarchies locales relèvent du contournement et du refus d envisager l avenir. Les non-dits pèsent vraisemblablement plus lourd que les mots. n Au fond, toutes les questions que les agents se posent sur leurs missions futures sont loin d être concrètement résolues. La répartition des tâches n est pas clairement définie entre les IFU et les ICE, les doctrines d emploi entre le B et le A sont inexistantes. N ayant pas vocation à assurer la gestion des dossiers, les ICE de certains pôles assureront le soutien des IFU sur les sujets complexes, d autres pas. Entre cadres A et B les travaux d expertise et de contrôle seront répartis selon la «complexité des sujets et la compétence technique de chacun». Autant dire que l administration pousse ses pions pour conduire un maximum d agents B à faire du contrôle sur place. Le même flou persiste entre les attributions des agents de l ICE, de la BCR et de la brigade dans le schéma 3. Une fois encore, la Direction Générale a fourni la caisse, mais ce sont les agents eux mêmes qui doivent se procurer les outils! Ces premiers constats nous permettent de dire que cette expérimentation entraîne : le retrait des services de base d une partie des missions dites les plus techniques, le risque de disparition de certaines résidences se dessine, une spécialisation d une partie des agents dans une tâche à haute valeur ajoutée : l action en CSP, la programmation, les investigations sur place ; tandis que les agents de l IFU assureront le service public de base en tenant le guichet unique polyvalent ( réception des contribuables, gestion des défaillants.). Ce n est pas avec une telle division des tâches, réparties entre services parfois géographiquement éloignés, que le contribuable pourra bénéficier facilement de l ensemble des réponses aux questions qu il se pose. Où est donc la notion d interlocuteur fiscal unique que l administration met constamment en avant? Une machine à concentrer les tâches est mise en place, elle va devenir une machine à supprimer des emplois. Il suffira au directeur de jouer sur les départs en retraite ou sur les postes laissés vacants dans les petites résidences pour rassembler en quelques années l ensemble du contrôle et de l expertise au chef chef-lieu du département. Le SNUI est attaché au service de proximlité et il rappelle qu au lieu de préparer une importante réduction du nombre de sites administratifs, les pouvoirs publics devraient implanter des centres des Impôts dans de nombreuses zones urbaines qui en sont dépourvues. Et les autres pôles?... Les pôles recouvrement forcé La DGI estime que le recouvrement forcé est devenu une mission trop dispersée à la fois sur le plan géographique et sur le plan fonctionnel. Elle entend donc rassembler les dossiers RAR les plus denses dans des cellules spécialisées, en général une par direction (rattachement aux recettes divisionnaires). L expérience doit débuter cet automne, une petite vingtaine de directions sont concernées, les seuils de compétence ne seront pas les mêmes partout (500 de RAR en Lozère, mais on ira ailleurs jusqu à 7 à 8 000 ). Le volontariat doit en principe présider aux affectations sur ces pôles. A suivre. Les pôles enregistrement Selon l administration, du fait que la plupart des actes sont présentés à l enregistrement par des professionnels (notaires, sociétés,...), la proximité du service ne serait qu un problème secondaire et il est donc envisagé de regrouper les tâches dans un ou plusieurs pôles départementaux. On n oublie pas complètement le simple particulier : celui-ci pourra toujours s adresser aux recettes,... qui transmettront au pôle! Par contre, on ne se soucie guère de savoir si cet usager ordinaire aura besoin ou non d informations un peu pointues et si une telle procédure ne va pas conduire à une multiplication des erreurs. Un peu moins de vingt directions sont sur la ligne de départ, de toutes tailles (depuis la Lozère - encore elle - jusqu aux Bouches-du-Rhône, en passant par l Eure-et-Loir, la Loire, la Loire-Atlantique,...). Suite de l article page 8 L Unité n 808 du 7/10/03 7
La vie de la DGI LE LABORATOIRE DGI (suite) Simplifications à l essai Si négocier est un verbe peu utilisé à Bercy, son homologue du 1er groupe, simplifier, est lui, très à la mode! On prétend déjà avoir simplifié les régimes simplifiés, on va simplifier la chaîne des remboursements de crédits de TVA, le ministre dit toujours qu il va simplifier les obligations déclaratives et de paiement, on affirme enfin qu un processus permanent de simplifications, à partir des propositions des services et des agents, est en route à la DGI. On aurait ainsi dénombré 108 simplifications de ce tonneau-là en 2002. Dans ce qu il faut bien appeler un sacré fouillis, nous avons extrait 3 simplifications (ou prétendues telles) : l ensilage, les libertés prises avec les procédures de notification (NDR, AMR, mises en demeure,...), le contrôle sur pièces par téléphone. A propos de l ensilage des 2042, un premier constat : les avis des agents ne sont pas uniformes, même si tout le monde reconnaît que c est dangereux pour un contrôle ultérieur. Mais après tout, il y a tant à faire que la stratégie des priorités des directions n est pas rejetée aussi massivement qu on le dit. Au cours de son dernier Congrès, le SNUI est revenu sur la question et il a rappelé son opposition à l ensilage en ce qu il nuit gravement à la qualité des fichiers, en ce qu il fragilise aussi, bien trop souvent, un contrôle ultérieur ou une instruction contentieuse. S agissant des procédures de notification et des libertés prises avec les affranchissements recommandés, les risques pris par certaines directions ont déjà été dénoncés par le SNUI. En l occurrence les intérêts du Trésor Public risquent d être lésés, mais ce sont aussi les garanties des contribuables qui sont mises en danger. Il faut quitter cette voie au plus tôt. Arrivons-en, enfin, au fin du fin en matière de simplification : le contrôle téléphoné. La Savoie et la Côte-d Or avaient démarré en catimini des expériences pour inviter, sans formalisme, par un simple coup de fil, des contribuables à déposer des déclarations rectificatives après repérage d erreurs ou d omissions. Le SNUI a tout de suite alerté la Direction Générale, laquelle a aussitôt «couvert» ses deux directeurs en déclarant ouvertes deux nouvelles expériences dont on ferait le bilan! Partenariats entre directions Nous disions dans notre numéro 806 que ça ne se bousculait pas pour tester une «mutualisation» des tâches entre services de direction de deux départements voisins, mais La Lettre de septembre nous informe qu une convention a été signée cet été entre l Ariège et l Aude et que l opération a été orchestrée par le délégué interrégional. L échange de services porte sur le contentieux, la gestion des bénéfices agricoles forfaitaires, la formation professionnelle (confiée à un seul IP pour les deux départements). La Lettre ne cache pas les ambitions de la Centrale : le développement des prestations croisées entre DSF sera encouragé et on sait déjà que deux autres conventions ont été signées entre le Calvados et l Orne et l Ardèche et la Drôme. Ces partenariats porteront vraisemblablement sur des missions très diverses, mais on risque de trouver assez souvent dans le coup la formation professionnelle (qu on va nous promettre plus efficiente pour les petites directions). A nous de veiller à ce qu on n arrive pas très vite à une dilution catastrophique. D une manière plus générale, la formule du partenariat présentée comme une rationalisation du travail risque de conduire à des surcroîts de charges intolérables qu il faudra savoir repérer et dénoncer très vite. 8 L Unité n 808 du 7/10/03
BUDGET 2004 : on aura rarement vu une impasse budgétaire aussi bien dessinée! C est le 25 septembre que le projet de loi de finances pour 2004 a été présenté en Conseil des Ministres. Depuis, en dehors du porte parole officiel du gouvernement, rares sont ceux qui ont salué positivement ce cru budgétaire 2004. Prenant manifestement à rebrousse-poil la justice fiscale, l amélioration de la situation de l emploi et la véritable relance de la croissance, ce budget a affiché ses déficits dans tous les domaines. Dans un tel contexte, le budget du MINEFI a affiché de son côté une saignée exemplaire en emplois et il ne peut offrir par ailleurs aucune garantie sur les crédits, en raison des multiples régulations qui interviennent désormais en cours d année. Un budget à contresens Fiscalité La justice fiscale malmenée Pour assurer la justice fiscale, chacun doit participer en fonction de ses capacités contributives, or avec Francis Mer c est l inverse : on augmente la pression fiscale qui pèse sur les moins favorisés pour alléger celle des plus riches. S agissant de l impôt sur le revenu, rappelons les mesures essentielles du PLF 2004 : baisse de 3 % de l IR, relèvement du plafond de réduction d impôt pour l emploi d un salarié à domicile, création d un régime privilégié pour les titulaires d un plan individuel-retraite, réduction des droits sur les donations en pleine propriété. Tout cela va profiter aux contribuables les plus aisés qui avaient déjà bénéficié, en juillet, d un passage exceptionnel du Père Noël puisque la loi pour favoriser l initiative économique avait abaissé l ISF, revalorisé quelques niches fiscales (mécénat) ou créé de nouvelles réductions d impôt pour certains investissements en entreprise. Au final, le taux marginal de l IR, déjà abaissé à 48 %, ne devrait plus concerner qu une poignée de foyers fiscaux, soit décidément trop fortunés pour y échapper, soit totalement hermétiques à l optimisation fiscale. Pendant ce temps-là, plus des trois quarts des ménages vont voir leurs prélèvements augmenter à travers la hausse des impôts locaux, le relèvement de la taxe sur le gazole, sans compter les mesures liées à la protection sociale. Le relèvement de la PPE ne fera pas une politique pour l emploi Insensible aux arguments du Conseil des Impôts qui a démontré que la PPE n avait pas fait ses preuves en matière d emploi, le gouvernement veut en accroître une nouvelle fois le champ d application. Ce qui mettra un petit peu de beurre dans les épinards de 8,5 millions de bénéficiaires n est pas à négliger, mais ce qu attendent surtout ceux qui vont toucher cette prime c est un emploi suffisamment rémunéré pour sortir du dispositif. De leur côté, les mesures dites incitatives proposées au bénéfice des entreprises vont, encore une fois, représenter un effet d aubaine et elles n auront, encore une fois, aucun impact sur le niveau de la croissance. On a beaucoup parlé de réhabilitation de l impôt ces dernières semaines. Il faudrait dans cette optique rappeler que le but premier de l impôt consiste à récupérer de l argent pour financer des dépenses communes, or le projet de budget 2004 s analyse comme une succession de missions pour vider les caisses de l Etat. Comment dès lors s étonner du caractère abyssal du déficit? Le budget du MINEFI : vers une clochardisation des moyens Le MINEFI qui représente bien moins de 10 % de l ensemble des effectifs de fonctionnaires de l Etat, contribuera à hauteur de 43,89 % aux suppressions d emplois de l an prochain et la DGI connaîtra, quant à elle, un taux de remplacement des départs à la retraite inférieur au seuil symbolique de un sur deux (cf. page 16). Quant aux crédits, sur le papier, ils évoluent de 0,2 % soit moins que l inflation, ce qui signifie qu une fois les grands projets informatiques servis, il restera les fonds de tiroirs pour financer les chantiers liés aux réformes de structures. Le projet de budget 2004 et les suppressions d emplois Total des effectifs de l Etat 2 224 257 Nombre d emplois budgétaires supprimés Pour clore le budget MINEFI, il faut savoir que des gels et annulations de crédits interviennent désormais chaque année pour réduire les enveloppes initiales, plus aucune garantie n est donc offerte par les chiffres de la loi de finances. Un budget de rechange existe, il suppose d abord de réhabiliter l impôt comme outil permettant de collecter des ressources publiques pour financer les besoins collectifs. En somme, une réforme fiscale est indispensable pour plus de justice fiscale et sociale. Le SNUI y travaille. 4 561 dont MINEFI 177 716 dont MINEFI 2 002 % MINEFI 7,98 % % MINEFI 43,89 % L Unité n 808 du 7/10/03 9
Gestion des agents RÉFORME DE LA NOTATION : Le décret du 29 avril 2002 impose une réforme de la notation des fonctionnaires de l Etat. Il institue un entretien d évaluation obligatoire, il modifie aussi les conditions de notation, d avancement d échelon et d avancement de grade ; bref, il met en exergue les notions de contractualisation et de rémunération au mérite (voir notre 1ère analyse dans L UNITE n 803). La FSDU a participé le 12 septembre dernier à un groupe de travail ministériel, présidé par M. Parini. De toute évidence, le secrétaire général du MINEFI souhaite un cadrage assez strict de cette réforme, tout en ménageant de la place à des non-dits qui sauront être utilisés par les différentes administrations qu il supervise. Une marge de discussion semble ouverte, mais réduite, à l évidence, à l espace qui existe entre les dispositions du décret et les interprétations que la DPMA en fait. Ce qui est sûr c est que cette réforme a été décidée pour faire mal et il est tout aussi flagrant que sa mise en oeuvre est attendue avec impatience par les responsables de la DGI. La FDSU, après avoir dénoncé le non fonctionnement du dialogue social, a exposé ses critiques : sur le décret lui-même (nous rappelons à nos adhérents que le SNUI a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d Etat) ; sur l application de ce décret au sein du Ministère. Une nouvelle réunion est programmée pour le 17 octobre. La rémunération au mérite La FDSU a dénoncé avec fermeté le décret qui promeut «la rémunération au mérite», concept inspiré du privé, lequel n a pas sa place dans nos administrations aux missions régaliennes. D ores et déjà, l organisation des carrières permet des déroulements propres à différencier les agents de manière significative, sans qu il soit besoin d en rajouter. M. Parini a précisé qu il avait obtenu de M. Mer l assurance de ne pas revenir sur le principe de non modulation des primes (obtenu lors du conflit de 1989). Il a eu l honnêteté de reconnaître que les accélérations (ou les blocages) de carrière avaient une incidence directe sur le niveau des traitements et des régimes indemnitaires. Il a estimé néanmoins, dans le droit fil des dispositions du décret, que les différences dans le niveau de collaboration des agents ne se traduisaient pas assez nettement. A l évidence, pour le Ministère, cette réforme est destinée à donner plus de marges de manœuvre aux chefs de service qui doivent être ressentis comme pouvant influer très directement sur le pouvoir d achat de leurs agents. L évaluation et son compte-rendu La FDSU a condamné la mise en place de l entretien d évaluation ainsi que son contenu tel qu il est prévu par le décret. En effet, l entretien en question est totalement orienté vers l aspect «contrat d objectifs individuels». A ce propos les orientations de la DPMA vont même plus loin que les dispositions du décret et il ne s agirait pas seulement de faire porter l entretien sur «les résultats obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés», mais également «de fixer les objectifs pour l année à venir», (ce qui n est pas prévu par le texte). Il faut souligner que le compte-rendu d évaluation sera rédigé par le supérieur hiérarchique direct et cosigné par l évaluateur et l agent, voilà bien un cadre propice au «contrat d objectifs»! Nous rappelons de plus que les agents n auront aucune possibilité de recours contre le compte-rendu d évaluation alors que ce document sera pourtant pris en compte pour fixer la notation et aura des incidences très fortes sur les avancements d échelon et de grade. Par ailleurs, la plus grande confusion règne toujours entre la notion de supérieur hiérarchique direct (celui qui conduit l entretien et en rédige le compte-rendu) et celle de chef de service habilité par le statut général à porter des appréciations sur la valeur professionnelle des agents (ne pas confondre avec le chef «du» service). 10 L Unité n 808 du 7/10/03
QUAND LE MINISTERE S EN MÊLE La fiche de notation La maquette de la nouvelle fiche de notation, telle qu elle a été élaborée par le Ministère en concertation avec les Directions, en dit long sur la volonté de restreindre les droits des agents qui oseraient déposer une demande de révision de leur notation. Aujourd hui un agent de la DGI peut demander la révision de sa notation, et donc faire appel, soit sur la note chiffrée, soit sur les appréciations littérales, soit sur ces deux éléments. Dans le document fourni, la FDSU a dénoncé le recul qui consiste à limiter l appel à la seule note chiffrée et, si celui-ci aboutit, à en tirer éventuellement (mais pas obligatoirement) les conséquences sur les appréciations générales. Cette modification n est pas neutre si on se rappelle que les appréciations générales doivent être établies en tenant compte du compterendu d évaluation (et que ces comptes-rendus ne peuvent faire l objet d un recours). Le dossier de l Administration est donc bien bouclé et il sera quasiment impossible d obtenir une révision de quelque élément que ce soit, puisque chacun de ces éléments doit être en cohérence avec les autres (l appréciation avec le compte-rendu d évaluation, la note chiffrée avec l appréciation). La FDSU a exigé que les agents puissent déposer des recours contre la notation en CAP locale, puis, s ils le souhaitent, qu ils puissent saisir la CAP nationale. S agissant des futurs critères de jugement des agents, ils sont listés sur quatre pages et classés en trois rubriques. La FDSU a exigé que ne soient conservés que les critères qui permettent d apprécier la valeur professionnelle stricto sensu. La note pivot Il n est plus question de note de référence, mais le système des notes pivots qui est projeté est tout aussi pervers. Il est proposé de fixer définitivement un barème de notation progressant par quart de point à chaque échelon. La note pivot de chaque échelon sera en quelque sorte la note de référence pour la première notation dans l échelon. Pour les années suivantes (deuxième, troisième et éventuellement quatrième année), ce sera toujours par rapport à la notation de l année précédente qu il s agira de positionner l agent en fonction de sa manière de servir. Ce ne sera donc pas la note chiffrée en valeur absolue ou par rapport à la note pivot (hormis la première année) qui servira à accorder les réductions/ majorations, mais l évolution de la note d une année sur l autre. Une note identique à la note pivot ne procurera pas de réduction, une note supérieure de 0,02 (à la note pivot ou à la note de l année précédente) permettra d obtenir une réduction d un mois (attribution à 30% des agents). Dans les mêmes conditions, une note supérieure de 0,06 sera nécessaire pour bénéficier de trois mois de réduction (attribution à 20% des agents). Pour les majorations, il suffira de faire fonctionner le compteur à l envers, sachant en outre que toute majoration appliquée permettra d accorder une réduction du même montant à un agent bien plus méritant. Vous l avez bien compris, c est l évolution de votre note chiffrée qui traduira votre manière de servir, et l idéal sera de fournir de plus en plus de bons résultats pour que cette note bouge tous les ans dans le bon sens. Exemple : note pivot du 9ème échelon de contrôleur de 2ème classe : 15,00 (exemple sur 2 années) 1ère ANNÉE 2ÈME ANNÉE NOTE RÉDUCTION NOTE RÉDUCTION 15,00 0 mois 15,02 1 mois 15,06 3 mois 15,00 15,02 15,06 15,02 15,04 15,08 15,06 15,08 15,12 0 mois 1 mois 3 mois 0 mois 1 mois 3 mois 0 mois 1 mois 3 mois L harmonisation préalable Le système de péréquation qui permettait de répartir les quarts de point d une manière à peu près équitable sur l ensemble du territoire est mis aux oubliettes. Il est remplacé par une procédure d harmonisation préalable. En fin de compte, l exercice de notation se déroulera à l inverse de ce que nous connaissons aujourd hui et il pourrait fort bien ressembler à cela : les réductions de 3 mois et d un mois seront réparties entre les directions (selon des critères non avoués). En fonction des résultats obtenus par les services, le directeur procèdera à une répartition qui pourra être affinée lors d une réunion d harmonisation. Les agents notateurs (sans doute les mêmes que les évaluateurs) décideront de la réduction à accorder à tel ou tel agent en fonction des résultats obtenus. La note sera donc fixée en conséquence (+ 0.00, + 0.02, + 0.06 ou 0.02, -0.06) et les appréciations seront rédigées pour être en adéquation avec la note. Enfin, l entretien sera conduit avec le même souci de cohérence! Le calendrier Le décret fixe les dates limites d application. Dans ce cadre, la DGI ne souhaite pas être en reste et elle envisage de tenir les premiers entretiens d évaluation en tout début d année prochaine pour fixer les objectifs pour 2004. Fin 2004, elle procèdera à une deuxième série d entretiens pour analyser les résultats 2004 et fixer les objectifs 2005. La notation 2005 (gestion 2004) sera établie selon le nouveau système de notation (notes pivots). La FDSU a dénoncé cet empressement qui ne laisse place à aucune discussion au niveau de chaque administration. L Unité n 808 du 7/10/03 11
La vie des agents Plein d ornières sur la route Le contrôleur des Impôts demeure depuis plus de dix ans, depuis la mise en place du dispositif Durafour, aux prises avec de très nombreux problèmes de carrière. Les revalorisations, acquises en 1990, sont chèrement payées depuis, à la fois par les barrages persistant entre les 3 grades, par les incohérences des reconstitutions de carrière, par les modalités de promotion interne,... Vigilant dès le départ, le SNUI n a certes pas permis la construction d une carrière B linéaire, il n en a pas moins conduit, par ses études très pointues, à une amélioration conséquente des reclassements. Sur ce point, tout n est pas réglé et c est à une réécriture complète du statut particulier qu il faudrait parvenir, d autant que l administration continue d étendre les compétences des contrôleurs, sans penser un seul instant à la moindre revalorisation. Tableaux d avancement cadre B,......les bornes des limites sont largement dépassées Les contrôleurs des Impôts ont toutes les raisons du monde de se révolter, plus une : la manière dont ils sont traités dans l élaboration des tableaux d avancement. Plaçons d abord le décor : les contrôleurs de 2ème classe qui sont susceptibles d accéder au grade de contrôleur de 1ère classe après un an de séjour dans le 7ème échelon, d après le statut, doivent attendre plus de 4 ans après avoir accédé au 10ème échelon pour espérer être promus! Très mauvaise farce C est dans ce décor déjà peu reluisant que vient de se jouer une très mauvaise pièce. Près de 1 500 contrôleurs de 2ème classe (les plus anciens du 10ème échelon) ont été informés en septembre 2002 qu ils étaient inscrits sur la ZPS (Zone Prévisible de Sélection). En décembre 2002, les élus en CAP nationale ont été informés qu une liste préparatoire de 814 noms était établie dans l attente du volume définitif des promotions autorisées. En mars 2003, le ministre a décidé que 672 promotions seraient possibles dans le grade de contrôleur de 1ère classe à la DGI. Hélas, à ce moment-là, la «chaîne informatique» des avancements d échelon s est bloquée! Début juillet 2003, les élus en CAP ont appris enfin que le système serait réactivé pour la paye d août 2003 et en août, effectivement, une partie des «promouvables» ont été avisés qu ils passaient au 11ème échelon de... contrôleur de 2ème classe (indice 417). Puis les 672 (ou presque) promus ont appris enfin qu ils passeraient à l indice 404 du 4ème échelon de contrôleur de 1ère classe (et ce depuis le 1er janvier 2003!). Ces agents seront bien sûr prochainement reclassés à l échelon 5 (indice 419). Vous parlez d un charivari! La moins mauvaise solution serait quand même qu après toutes ces circonvolutions on ne leur fasse pas reverser de l argent qui leur est dû depuis 9 mois!... Brefs commentaires Depuis 2 ans, un nouveau mode d élaboration des tableaux d avancement était censé permettre aux agents promus d être payés plus vite! Ceux d entre eux qui ont eu à subir les retenues pour faits de grève cet été ont pu pleinement mesurer la différence de braquet entre les deux opérations! Au passage, les 672 promus de 2003 étaient 887 en 1999. On se demande donc ce que voulait dire Francis Mer en parlant d un plan de qualification «significatif». Et pour passer contrôleur principal, ça se passe comment?... Les contrôleurs de 1ère classe, qui sont susceptibles d accéder au grade de contrôleur principal dès le 4ème échelon, d après le statut, doivent en fait attendre d être depuis 4 ou 5 ans au 8ème échelon pour accéder au piédestal du grade terminal de la catégorie B. Et pourtant aucun barrage n existe dans les textes pour contingenter l accès à ce grade de contrôleur principal, seule une décision budgétaire en limite le volume. Pour ces agents aussi, la décision ministérielle est arrivée en mars 2003, fixant à 890 le volume de promus au 1er janvier 2003. Pas assez, bien sûr, mais ce chiffre est ici très supérieur aux 512 de 2002! Vous croyez jusque là comprendre que ça va mieux pour les CP que pour les C1?... Vous n y êtes pas du tout, car en octobre 2002, le nombre de promus au concours de CP avait été fixé à 506, et en décembre 2002, le nombre de promotions par tableau a été arrêté à 253, soit la moitié! Le total de 759 laisse donc un à-valoir de 131 possibilités de promotions par rapport à l autorisation ministérielle. Bis répétita, ce volume en réserve va être inclus dans la même mécanique hasardeuse qui produira inévitablement les mêmes effets pour 2004! Le SNUI est d ores et déjà intervenu pour que les mesures conservatoires nécessaires soient enfin prises (liste complémentaire au concours et abondement du tableau). 12 L Unité n 808 du 7/10/03
des contrôleurs Reclassement des ex-contrôleurs divisionnaires (3ème suite) Dès la mise en place du dispositif Durafour concernant l architecture de la carrière B, le SNUI avait détecté de multiples anomalies, notamment dans les modalités prévues de reclassement. A deux reprises, ces conditions de reclassement de certains ex-contrôleurs divisionnaires ont été revues à partir de nos argumentations et de nos simulations, mais l administration n a jamais voulu suivre nos raisonnements jusqu au bout et la justice administrative a donc été saisie. En mai 2002, le Tribunal Administratif de Lyon avait donné raison à une adhérente du SNUI sur l un des deux points qu elle avait contestés, à savoir des réductions de cadence d avancement d échelons acquises avant le correctif de 1998 qui étaient passées à la trappe. La Direction Générale n ayant pas interjeté appel de la décision du TA, dans la foulée, de nombreux adhérents du SNUI ont adressé un recours auprès de leurs directions pour faire réviser leur déroulement de carrière. L administration a décidé de procéder d office à la révision de la situation des quelques 3 000 agents concernés. Inutile de dire que cette prise de position nous satisfait, mais nous déplorons cependant d avoir dû batailler aussi longtemps pour en arriver à cette issue. Nous suivrons de très près le déroulement des opérations, et ce d autant que les avancements d échelon et de grade ne sont pas intervenus en 2003 dans des délais très raisonnables (cf. notre page ci-contre). L obstination du SNUI et la constance de ses adhérents, auront cette fois-ci permis aux agents de récupérer près de 800 000 euros «captés» par la DGI depuis 1998. Le dossier restera chaud jusqu à la réécriture complète d un statut qui continue tous les ans à léser des agents,... mais c est une autre histoire! Les agents B et leurs sous Regroupement de services, constitution de pôles de ceci ou de cela,... l administration ne manque pas d imagination pour réorganiser le travail, mais elle commet de regrettables oublis dans ses boîtes à outils. En partant d une demande très concrète formulée en CTPD par sa section du Val-de-Marne, le SNUI a saisi la Direction Générale d une demande d abondements indemnitaires justifiés par les fusions de secteurs d assiette. Ces fusions conduisent des secteurs de 3 ou 4 agents à un effectif qui peut atteindre 9 agents et même davantage. De ce fait, l agent B voit ses responsabilités accrues et on retrouve des situations similaires à celles des B ORDOC qui bénéficiaient d un complément de prime de rendement de 15 à 32 points, sans compter la «Calvette» (20 points de plus). Le courrier du SNUI du 30 septembre est très clair : «... L élargissement des responsabilités des contrôleurs des secteurs d assiette, lié aux réformes de structures, justifie que ces agents bénéficient de ces primes. Elles sont maintenant incluses dans l allocation complémentaire de fonction (ACF) sous la rubrique «contrôle, technicité et administration générale». Cet alignement selon les grades s élèverait entre 11 et 49 points d ACF...» Toutes les sections SNUI concernées par ces fusions vont se charger de répercuter la demande en exigeant une réponse rapide ; les directions, de leur côté, n ont pas pris de gants pour modifier les doctrines d emplois de nombreux agents B et on n oublie pas, par ailleurs, qu une nouvelle offensive est conduite pour développer le contrôle sur place effectué par des contrôleurs. Nous estimons, au SNUI, que tout cela doit se payer! Quelques camarades rigoureux s étonneront d une demande de primes, alors que le dossier des qualifications appelle plutôt des points d indice, mais notre pragmatisme sera compris, à n en pas douter. Il sera déjà ardu de défendre cet ajustement de l ACF, quant à une réécriture de carrière, elle ne pourra être obtenue que dans le cadre d une action collective de très haut niveau apparaissant bien difficile à construire dans le court terme. Nous serions bien entendu ravis si le temps changeait! L Unité n 808 du 7/10/03 13
Solidarités Le Forum Social Européen (FSE) va réunir, dans la semaine du 12 au 15 Novembre, plusieurs dizaines de milliers de personnes originaires de tout le continent européen. Au-delà, même, puisque le SNUI accueillera à cette occasion des représentants du syndicat brésilien (l UNAFISCO), tandis que participeront aussi des acteurs des mouvements sociaux du Maghreb, d Asie et d Amérique Latine. Les organisateurs de ce second FSE ont la volonté de faire de ce rassemblement un vaste lieu d échanges, de confrontation et d expression des popuations et des acteurs sociaux les plus touchés par les politiques libérales. L objectif est donc d élargir le plus possible les débats à toutes les couches du salariat, des précaires, des jeunes en s efforçant de donner la parole aux habitants des quartiers populaires, aux sans emploi, aux handicapés, aux immigrés. Pour la France, en dehors de la participation de grandes centrales syndicales (CGT, FO, FSU, US-G10 «Solidaires»), seront notamment impliqués les réseaux représentant les «sans voix» (Droit au Logement, AC!, Les Marches Européennes ), ceux de l éducation populaire (CEMEA, Fédération des MJC, Fédération Léo Lagrange, Confédération Syndicale des Familles ), des associations caritatives (Emmaüs), ou de parents d élèves (FCPE). On trouvera aussi ATTAC, la Ligue des Droits de l Homme, Amnesty International, ATD Quart Monde, des associations écologistes, féministes, des chercheurs, des universitaires. Il n est pas possible d énumérer ici quelques centaines d associations participantes, mais l annuaire est disponible à l adresse internet suivante : http://www.fse-esf.org/article671.html. BIENTOT LE FORUM Demandez le programme Le programme des débats tournera autour de 5 grands axes arrêtés lors de l assemblée européenne de Berlin en avril dernier : n Contre la guerre, pour une Europe de la paix et de la justice, de la solidarité, ouverte au Monde. n Contre le néolibéralisme, contre le patriarcat, pour une Europe des droits, sociale et démocratique. n Contre la logique du profit, pour une société de justice sociale, écologiquement soutenable et pour la souveraineté alimentaire. n Contre le processus de marchandisation, pour une Europe démocratique de l information, de la culture et de l éducation. n Contre le racisme, la xénophobie et l exclusion, pour l égalité des droits, le dialogue des cultures, pour une Europe accueillante aux migrant(e)s, aux réfugié(e)s, aux demandeurs (euses) d asile. Une vingtaine de réunions plénières sont prévues sur des thèmes aussi essentiels que «les logiques de guerre», «la construction d une autre Europe», «la dynamique des Forums sociaux», «le travail, l emploi et le mouvement syndical», «les réponses à la montée des extrême-droites», «l apport du féminisme au mouvement social», «l Islam en Europe» ou «la place des handicapés». L ensemble du programme est également accessible sur internet à l adresse suivante : http://www.fse-esf.org/ rubrique180.html. Au moment où cet article était écrit, près de 450 projets de séminaires avaient été déposés par des organisations participantes, mais des regroupements devront s opérer car il n y aura de place que pour environ 250 sur les trois journées prévues. Précisons que l événement se déroulera sur quatre sites différents : La Villette, Saint-Denis, Ivry et Bobigny, ce qui ne manquera pas de créer un peu de confusion. Conjointement avec l UFE (Union des personnels des Finances en Europe), le SNUI a déposé un projet de séminaire dans le sous-thème 3 de l axe 3 intitulé : «Créer et répartir les richesses autrement». Ce projet de séminaire est intitulé : «la justice fiscale comme instrument de répartition des richesses et de justice sociale». Ce sera pour notre organisation l occasion de vulgariser ses réflexions en matière de solidarité. La juste contribution de chacun en fonction de ses revenus et de son patrimoine, voilà bien un thème d actualité. D autres organisations de la FDSU participeront aussi activement au déroulement du forum. Le SUI (Syndicat Unitaire à l Industrie), par exemple, devrait y développer, avec d autres syndicats, sa réflexion en matière de sécurité industrielle ou dans le champ des transports. 14 L Unité n 808 du 7/10/03
SOCIAL EUROPÉEN Par ailleurs, en marge du Forum, quelques initiatives seront placées sous la seule responsabilité des organisations qui en sont à l origine. Deux d entre elles rentreront cependant dans le processus du FSE : l assemblée européenne du Droit des Femmes qui se tiendra le 12 novembre et l assemblée des mouvements sociaux qui aura lieu le 16 novembre. Engagez-vous, rengagez-vous! A n en pas douter, le FSE devrait, pour sa deuxième édition (après celle de Florence en novembre 2002), constituer un moment important pour le mouvement syndical et pour toutes les organisations œuvrant dans le mouvement social. Quel écho sera-t-il donné à cet évènement dans les médias nationaux et internationaux? Il est difficile de le prévoir, mais à Florence la presse s était surtout attachée à monter en épingle les prétendus risques d accrochage entre les forces de l ordre et l épouvantail récurrent des groupes extrémistes, alors même que le rassemblement de près de 100.000 personnes (et plus de 800.000 pour la manifestation finale) s était déroulé sans aucun incident notable. Par contre, les problèmes politiques, économiques et sociaux soulevés dans le cadre des débats n avaient pas fait l objet de grands développements. Pour éviter que le traitement médiatique du FSE de Paris St-Denis n emprunte les mêmes chemins, mais aussi pour le bon déroulement des débats, l organisation devra être rigoureuse et nécessitera des moyens humains importants. Pour cela, le secrétariat d organisation compte sur les adhérents de toutes les associations impliquées. Autour de 2500 bénévoles sont attendus pour orienter, informer, aider les délégués qui viendront d un peu partout, et bien au-delà de l Europe comme nous l avons précisé. Le SNUI, la FDSU et l Union Syndicale G10-Solidaires apporteront leur contribution à cet évènement à la hauteur de ce qu ils représentent. D ores et déjà, plusieurs dizaines de militants du SNUI ont manifesté leur volonté de participer au Forum, soit en tant que bénévole, soit pour participer aux différents débats. Il est encore temps pour les militant(e)s intéressé(e)s de prendre contact avec leur secrétaire de section ou de se rapprocher du Bureau National. Enfin, un travail est en cours pour organiser une animation culturelle, artistique et festive du forum. Le FSE se clôturera notamment, le samedi 15 novembre, par un grand défilé parisien sous forme de parade. L Unité n 808 du 7/10/03 15
La vie de la DGI Les emplois en 2004, ça va faire mal! Le contrat de performance de la DGI, rendu public dès avril 2003, n en faisait pas mystère : 890 emplois (1,1 % de l effectif budgétaire) devront être supprimés l an prochain. Un document diffusé par le service des ressources, le 26 septembre, à l occasion de la publication du projet de loi de finances 2004, a donné sur ce point quelques indications complémentaires qui permettent de dresser une situation cadre par cadre et de visualiser les effets cumulés des suppressions budgétaires et des transformations d emplois. Le 1er niveau d emplois (catégories C et D et ouvriers du SDNC) va perdre 1045 éléments l an prochain. 744 emplois d ACA 2ème classe (échelle 4), 11 emplois d AST 2ème classe (échelle 2), 15 emplois d ouvriers du SDNC (Cadastre), 275 emplois transformés en B. La catégorie B va perdre 10 emplois en net. Elle aurait dû bénéficier de 275 transformations d emplois C, mais il lui faudra financer 165 transformations de B en A et supporter 110 suppressions d emplois de contrôleur 2ème classe (solde net égal à zéro pour les B administratifs). A cela il faut ajouter 10 suppressions de techniciens géomètres. La catégorie A va gagner 165 emplois. Des précisions sont nécessaires sur ce point car 25 emplois de titulaires sont voués à être transformés en emplois de contractuels au titre du programme Copernic et, par ailleurs, 30 «promotions exceptionnelles» sont prévues pour renforcer le 2ème niveau A (par prélèvement sur le contingent d inspecteurs). La localisation précise des suppressions ne sera pas connue avant le CPC tradionnellement consacré aux effectifs, en fin d année, mais il convient déjà de garder ces chiffres en mémoire. Sachez enfin que sur le document explicatif de la Centrale on trouve une formule savoureuse pour qualifier le fameux contrat 2003-2005 : il constituerait «un dispositif protecteur pour la DGI». 16 L Unité n 808 du 7/10/2003 Rédaction /Administration : SNUI 80-82 rue de Montreuil - 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 - E-mail : snui@snui.fr - Internet : http://www.snui.fr Directeur de la Publication : Bernard LAGARDERE - Commission paritaire n 1375D73 Imprimeries QUEBECOR - Tél. 01.60.37.46.46 - Abonnement annuel : 6,5