PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté par : Madame le Préfet des Alpes de Haute-Provence, Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, Monsieur le Procureur de la République près ce tribunal, Le Département des Alpes de Haute-Provence représenté par : Monsieur le Président du Conseil Général Le Conseil Départemental d'accès au Droit des Alpes de Haute-Provence représenté par : Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains L'association Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 04) des Alpes de Haute-Provence représentée par : Madame la Présidente L'association de médiation et d'aide aux victimes (AMAV) représentée par : Monsieur le Président L'association Familles Systèmes 04 représentée par : Madame la Présidente
PRÉAMBULE Ce protocole a été élaboré par les membres du réseau partenarial lors de réunions pilotées par Monsieur le Président du TGI de Digne les Bains, en lien avec Monsieur le Procureur de la République et le Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles des Alpes de Haute- Provence dans le cadre d'un partenariat privilégié. La mise en commun des pratiques et des besoins a révélé la nécessité de formaliser une partie de la mise en œuvre des réponses existantes et d'innover sur la prise en charge pénale et sociale des mis en cause pour violences conjugales dans le souci de protéger les victimes et d'éviter la récidive. Ce protocole est rédigé à partir de quatre notions clés : diversifier la réponse pénale par la recherche de dispositifs adaptés capables de personnaliser au mieux le traitement de ce contentieux en prenant en compte la spécificité de ces violences quant à la personnalité des auteurs et aux liens qui les unissent à leurs victimes: mesures alternatives aux poursuites, traitement en temps réel, interdiction de retourner au domicile conjugal, interdiction de rencontrer la victime, obligations de soins, selon l'appréciation du Parquet, Permettre autant que possible à la victime de rester au domicile conjugal avec ses enfants et d'éviter la pratique courante qui rend la femme doublement victime lors de son déplacement en urgence avec les enfants vers des structures d'hébergement. La situation des enfants pourra être portée à la connaissance de la cellule de recueil des informations préoccupantes du Conseil général afin de tenter de leur apporter l'aide et l'accompagnement nécessaires. Proposer aux victimes de rencontrer les associations compétentes sur cette problématique afin d'être accueillies, écoutées, soutenues, informées sur leurs droits et accompagnées dans les différentes démarches y compris dans le cadre du droit commun par les travailleurs sociaux du Conseil Général. Proposer aux mis en cause un rendez vous avec un avocat et un assistant social des services territoriaux de l'action sociale du Conseil Général dans le cas où ceux ci seraient évincés du domicile conjugal. Cet accompagnement permettrait de faire un point sur leur situation sociale et notamment de leur procurer une aide en matière de recherche de logement.
Phase du dépôt de plainte et de l'enquête auprès des services de police ou de gendarmerie Les services de police et de gendarmerie s'engagent à : accueillir les victimes dans les meilleures conditions possibles, par du personnel formé aux missions de l'accueil des victimes. rédiger un écrit lors de toute intervention des forces de l'ordre au domicile pour violences conjugales avérées: procès-verbal de renseignement judiciaire, à transmettre à l'autorité judiciaire même en l'absence de plainte de la victime. préciser les circonstances de l'intervention afin de traduire la dangerosité du mis en cause, la gravité des faits et leurs conséquences pour la victime et les enfants. procéder à l'interpellation du mis en cause, dans les meilleurs délais, selon toutes voies de droit appropriées, chaque fois que les nécessités de l'enquête et la sécurité de la victime l'imposent. remettre à la victime la plaquette d'information du dispositif départemental d'accueil des victimes de violences conjugales (CIDFF 04). La saisine de l'autorité Judiciaire En cas d'intervention de ses services, le Procureur de la République prendra, dans la mesure du possible, toutes dispositions qu'il jugera utiles à permettre le maintien de la personne victime de violences conjugales à son domicile.
L'ETAT Dans le cadre des financements provenant notamment des actions relatives à la prévention de l exclusion et de l insertion des personnes vulnérables, l association Porte Accueil gère un centre d hébergement et de réinsertion sociale comprenant des appartements relais, un hébergement collectif (20 chambres individuelles) et quatre lits halte soins santé. L association assurera l hébergement des auteurs de violences conjugales adressés par les services de police, de gendarmerie et par les services judiciaires par l intermédiaire du service d accueil et d orientation (le 115). Elle appréciera les types d accueil et d accompagnement les plus adaptés aux problématiques des personnes qui lui seront adressées. Cette prise en charge permettra, notamment, de rendre efficiente le dispositif d éviction du conjoint violent. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Le Conseil Départemental d'accès au Droit des Alpes de Haute-Provence s'engage à prendre contact avec la personne évincée afin de la mettre en relation avec les associations compétentes et les professionnels du droit. Le Conseil Départemental d'accès au Droit assure, dans le cadre de sa mission de coordination des acteurs locaux concourant à l'accès au droit, cette mise en réseau afin de garantir à la personne éloignée du logement un accès au droit. Le Conseil Départemental d'accès au Droit est, en outre, chargé de la coordination des actions relatives à ce protocole. LE CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Le Conseil Général 04 s'engage à proposer rapidement aux personnes mises en cause une rencontre avec un assistant social des services territoriaux de l'action sociale du Conseil Général dans le cas où celles ci seraient évincées du domicile conjugal. Cet accompagnement permettrait de faire un point sur leur situation sociale et notamment de leur procurer une aide en matière de recherche de logement. LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF 04) Porteur du dispositif départemental d'accueil des victimes de violences conjugales S'engage à : Apporter une réponse spécifique et réactive à toutes les situations de victimes de violences en lien avec les services de droit commun ; Mettre en œuvre une réponse d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'accompagnement à la demande de la personne (police, gendarmerie, médecin, avocat, tribunal, services sociaux, associations, ) ; Travailler en réseau pour une meilleure coordination des parcours des femmes victimes, notamment avec les structures d hébergement et les services de droit commun ; Informer la victime sur ses droits et les possibilités de mise en œuvre de réponses juridiques civiles et pénales adaptées (ordonnance de protection, procédures de séparation ).
Basant son accompagnement sur l écoute et l information, le CIDFF04 accompagne la victime dans la mise en place d un projet individuel axé sur les priorités de cette dernière (santé, hébergement / logement, emploi, suivi psychologique, aide à la parentalité,...). Atteinte dans ses compétences psychosociales, le CIDFF04 travaille avec la victime sur la déculpabilisation, l aide à la reprise de confiance en soi, afin qu elle puisse mobiliser les compétences nécessaires à une première étape de reconstruction sociale. Dans un second temps, un accompagnement vers l emploi adapté à la situation pourra être proposé à la victime. ASSOCIATION DE MEDIATION ET D'AIDE AUX VICTIMES (AMAV) Dans les Alpes de Haute-Provence, le service d aide aux victimes d infraction pénale a une mission généraliste dans le domaine pénal. L AMAV s engage à briser l isolement des victimes de violences conjugales en proposant : - une écoute privilégiée, - une information sur leurs droits et la manière de les faire valoir, - un accompagnement dans leurs démarches et/ou sur les temps d audiences devant la juridiction pénale, - un soutien psychologique. Les entretiens sont confidentiels et gratuits. L'association Familles Systèmes 04 s'engage à : ASSOCIATION FAMILLES SYSTEMES 04 proposer un service de médiation familiale adapté aux situations de violences conjugales. Cette démarche est volontaire. Elle s'adresse essentiellement aux personnes ayant des enfants. Elle vise à faciliter la communication, l expression de chacun, à clarifier les points de vue, à favoriser la prise de conscience des besoins de tous les membres de la famille, à apaiser les relations à élaborer une organisation durable et satisfaisante pour chacun, à réfléchir ensemble à la construction de l avenir. Ceci afin de mettre en œuvre l'exercice d'une autorité parentale adaptée à la situation. utiliser des médiations familiales adaptées dites «navettes» : il s agit de recevoir les personnes individuellement. C'est alors le médiateur familial qui fait la navette entre l un et l autre. Ainsi les personnes ne se rencontrent pas. Elles sont reçues en temps distinct dès le premier rendez vous d'information. proposer des rendez vous rapides aux personnes orientées par le Conseil Départemental d'accès au Droit ou le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles pour une séance d'information sur la médiation familiale et de vérification de leur adhésion à la démarche. Ces séances ont lieu dans les locaux de l'association à Manosque et Digne les Bains. La séance d information est individuelle et gratuite ; puis le coût par séance et par personne est fixé en fonction des revenus mensuels, d après un barème établi par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). Ces séances de médiation familiale adaptées dites «navettes» sont réalisées par des médiatrices familiales professionnelles titulaires du diplôme d'état.