INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

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1 INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale est responsable des programmes d aide sociale et de solidarité sociale. 2. Le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale n'est pas assujetti à la juridiction du Protecteur du citoyen du Québec. 3. Le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale n'est pas tenu de respecter la Charte des droits et libertés du Québec (ex : respect de la vie privée; respect de l inviolabilité du domicile) 4. Le ministre de l Emploi et de la solidarité sociale est madame Louise Harel. Hors-serie Interodas - 1 -

2 5. Le Ministre de l Emploi et de la solidarité sociale est madame Agnès Maltais. 6. L'allocation-logement réduit la prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale. 7. La rente de retraite versée par la RRQ est déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale. 8. La prestation d'assurance-emploi est déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale. 9. La rente d'invalidité de la RRQ est déductible à 100 % de la prestation de solidarité sociale. 10. La pension alimentaire versée pour le bénéfice du conjoint n'est pas déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale. 11. Sauf pour le premier 100 $, la pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un enfant à charge mineur est déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale. 12. La pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un enfant à charge de 18 ans ou plus aux études est déductible à 100 % de la prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale, sauf pour le premier 100$ 13. À certaines conditions, la loi sur l aide aux personnes et aux familles reconnaît les conjoints de fait. 14. Tout prestataire de 58 ans ou plus peut demander à recevoir une allocation supplémentaire pour contraintes temporaire à l'emploi en raison de son âge. 15. Tout prestataire de l'aide sociale est admissible à l'aide juridique dans les limites imposées par la Loi. Hors-serie Interodas - 2 -

3 16. Toute décision visant à réduire le montant d'un chèque d'aide sociale est contestable devant le Bureau de révision dans un délai maximal de 90 jours. 17. Toute décision rendue par le Bureau de révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours. 18. Sans être pénalisée, une personne seule classée ayant des contraintes sévères à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de travail de 100 $. 19. Sans être pénalisée, une personne seule sans contrainte à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de travail de 200 $. 20. Sans être pénalisée, une famille biparentale sans contrainte à l'emploi peut gagner des revenus mensuels de travail pour un total de 300 $. 21. Tout prestataire de l'aide sociale doit dépenser le minimum prévu par la Loi pour se loger. À défaut de quoi, son chèque sera réduit d'un montant pouvant atteindre 100 $. 22. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la demande d'aide sociale, une personne seule classée sans contrainte à l'emploi peut détenir des avoirs liquides (de l'argent en main ou dans un compte de banque, par exemple) jusqu'à un montant de $. 23. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de solidarité sociale ou en cours d aide, une personne seule ayant des contraintes sévères à l'emploi peut détenir des avoirs liquides d'un montant de $. 24. Sans être pénalisée, à l'exception du mois de la demande d'aide sociale, une famille, monoparentale ou Hors-serie Interodas - 3 -

4 biparentale, sans contrainte à l'emploi peut détenir des avoirs liquides d'un montant de $. 25. Sans être pénalisée, lors du dépôt de la demande de solidarité sociale ou en cours d aide, une famille, monoparentale ou biparentale, ayant des contraintes sévères à l'emploi peut détenir des avoirs liquides d'un montant de $. 26. On ne comptabilise pas les revenus de travail d'un enfant à charge poursuivant des études à temps plein aussi longtemps que ce travail demeure accessoire à ses études. 27. Un enfant de plus de 18 ans poursuivant des études à temps plein et habitant chez ses parents n'est pas réputé être un enfant à charge au sens de la loi sur l aide aux personnes et aux familles 28. Une personne aux études à temps plein au sens de la loi sur l aide aux personnes et aux familles est inadmissible à l'aide sociale ou à la solidarité sociale à moins qu'il s'agisse d'une mesure d'emploi-québec. 29. Emploi-Québec est l'organisme mandaté pour gérer les mesures actives d'aide à l'emploi (ex : retour aux études). 30. Sans être pénalisé, tout prestataire des programmes d aide sociale ou de solidarité sociale peut être propriétaire d'une automobile d'une valeur de $. 31. Sans être pénalisé, tout prestataire sans contrainte sévère à l'emploi peut être propriétaire d'une résidence qu'il occupe, pour une valeur nette (moins les hypothèques) de $. 32. Tout prestataire, sans exception, doit déclarer à son agent d'aide socio-économique tout changement survenu dans sa situation. Hors-serie Interodas - 4 -

5 33. Une personne ayant des contraintes sévères à l'emploi doit à tous les mois retourner sa carte d'aide sociale pour obtenir son chèque. 34. Un travailleur autonome, en vertu de son statut, n'est pas admissible à l'aide sociale. 35. Des mineurs légalement mariés et ne poursuivant pas des études à temps plein ne peuvent pas demander d'aide sociale. 36. Une mineure ayant un enfant à charge et ne poursuivant pas des études à temps plein peut demander de l'aide sociale. 37. Un mineur pleinement émancipé en vertu d'un jugement du Tribunal peut demander de l'aide sociale dans la mesure où il ne poursuit pas des études à temps plein. 38. Toute personne majeure admissible à l'aide sociale est assujettie à la contribution parentale (obligation des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants), sauf dans les cas prévus à la loi sur l aide aux personnes et aux familles. 39. La prestation d'aide sociale est insaisissable (exempte de saisie). 40. La prestation d'aide sociale est maintenant un revenu non imposable selon la loi du Québec sur les impôts. 41. La prestation d'aide sociale demeure non imposable selon la loi de l'impôt sur le revenu du Canada. 42. Revenu Québec ne peut retenir aucun remboursement d'impôt provincial dû à un prestataire qui a une dette envers l'aide sociale. Hors-serie Interodas - 5 -

6 43. Un remboursement d'impôt provincial ou fédéral ne réduit pas la prestation d'aide sociale si on respecte la limite permise des avoirs liquides. 44. La TPS réduit la prestation d'aide sociale. 45. Le crédit d impôt de solidarité est déjà inclus dans le montant de la prestation d'aide sociale. 46. C'est dans un Centre local d'emploi (CLE) où il faut déposer une demande d'aide sociale. 47. Une personne peut recevoir, en même temps, une allocation pour contraintes temporaire à l'emploi et une allocation pour contraintes sévères à l'emploi. 48. Une personne peut recevoir une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi en même temps qu'une allocation d'aide à l'emploi. 49. L'aide à l'emploi est versée directement par Emploi- Québec. 50. La définition de conjoint de fait comprend maintenant autant ceux de sexes différents que ceux de même sexes. 51. Le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale a l'obligation de prêter assistance à toute personne qui présente une demande d'aide sociale ou de solidarité sociale. 52. Tout prestataire à l'aide sociale ou de solidarité sociale est couvert par le régime d'assurance-médicament administré par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, lui garantissant la gratuité des médicaments. 53. Le ministère de la Solidarité sociale peut en tout temps enquêter sur la situation d'un prestataire. Hors-serie Interodas - 6 -

7 54. Une personne peut recevoir une allocation pour contraintes sévères à l'emploi et une allocation d'aide à l'emploi. 55. Le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale assume l'obligation de fournir de l'information sur les mesures, programmes et services du ministère. 56. L'aide sociale est versée mensuellement. 57. Pour recevoir de l'aide sociale une personne doit résider au Québec. 58. Le ministère de la Solidarité sociale peut, lors du dépôt d'une demande d'aide sociale, sans votre consentement, effectuer des vérifications auprès de divers ministères. 59. Une prestation d'aide sociale ne peut être versée par dépôt direct. Vérifiez vos réponses à la page suivante Hors-serie Interodas - 7 -

8 Réponses au quiz «Testez vos connaissances» : 1-Vrai 2-Faux 3-Faux 4-Faux 5-Vrai 6-Faux 7-Vrai 8 -Vrai 9-Vrai 10-Faux 11-Vrai 12-Vrai 13-Vrai 14-Vrai 15-Vrai 16-Vrai 17-Vrai 18-Vrai 19-Vrai 20-Vrai 21-Faux 22-Vrai 23-Vrai 24-Vrai 25-Vrai 26-Vrai 27-Faux 28-Vrai 29-Vrai 30-Vrai 31-Vrai 32-Vrai 33-Faux 34-Faux 35-faux 36-vrai 37-Vrai 41-vrai 42-faux 38-Vrai 39-Vrai 40-aux 43-vrai 44-faux 45-Faux 46-Vrai 47-faux 48-Faux 49-vrai 50-Vrai 51-Vrai 52-Vrai 53-Vrai 54-Vrai 55-Vrai 56-Vrai 57-Vrai 58-Vrai 59-faux Hors-serie Interodas - 8 -

9 16 choses à savoir concernant l aide sociale Si vous êtes dans une situation financière précaire, n hésitez pas à consulter un organisme de défense des droits des personnes à l aide sociale, afin d exercer votre droit de recevoir, le plus rapidement, le cas échéant, l aide financière de dernier recours (aide sociale) auquel vous avez droit. Veuillez communiquer avec le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec (Tel : (514) ), le Mouvement Action Chômage de Longueuil (tel : (450) , l Organisation populaire des droits sociaux (OPDS-RM) (Tel : (514) ), ou les Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite-Bourgogne (Tel : (514) Les jeunes adultes peuvent consulter divers organismesressources (ex : travailleurs de rue) afin de se faire accompagner dans leurs démarches. Hors-serie Interodas - 9 -

10 VOUS AVEZ DES DROITS À L AIDE SOCIALE, LES CONNAISSEZ-VOUS? Testez vos connaissances sur les programmes d aide sociale et de solidarité sociale. Vrai ou faux 1. Les programmes d aide sociale et de solidarité sociale sont les principaux programmes accordant de l aide financière de dernier recours 2. Pour évaluer son admissibilité à l un de ces programmes, il faut déposer une demande d aide financière de dernier recours au Centre Local d Emploi (CLE) le plus proche de sa résidence 3. Il n est pas autorisé de posséder des biens au moment de sa demande ou une fois admis à l un de ces programmes. 4. Au jour du dépôt de la demande d aide financière de dernier recours, il n est pas permis de posséder de l argent dans son compte de banque 5. En cours d aide financière, il est permis de posséder de l argent dans son compte de banque pour les Hors-serie Interodas

11 personnes admises à l un de ces programmes. 6. Il n est pas autorisé de recevoir un don d argent 7. Il est permis de recevoir des dons de nourriture, de vêtement et d ameublement, sans être pénalisé 8. Il est interdit de gagner des revenus de travail 9. La prestation d aide sociale peut être réduite si on cohabite avec ces parents 10. Une personne itinérante n est pas admissible à un programme d aide financière de dernier recours 11. Une personne n a pas le droit d être représenté dans ses démarches auprès du Centre Local d Emploi (CLE) 12. Il n est pas possible de contester un avis de décision concernant l aide financière de dernier recours 13. On ne reconnaît pas les conjoints de fait Hors-serie Interodas

12 14. Les personnes aptes à l emploi doivent participer à des mesures d aide à l emploi, sous peine de pénalité. 15. Il n est pas possible d être aux études lorsqu on reçoit de l aide financière de dernier recours 16. Si on est dans l attente d une aide financière d un autre programme, il est possible, à certaines conditions, de recevoir de l aide financière de dernier recours Réponses 1. VRAI. Il existe deux principaux programmes d aide financière de dernier recours, soit le programme d aide sociale et le programme de solidarité sociale. Le programme d aide sociale verse une aide financière aux personnes ou familles n ayant pas de contrainte à l emploi ou ayant des contraintes temporaires à l emploi (par exemple : personne âgée de 58 ans ou plus; personne ayant des problèmes temporaires de santé; personne s occupant d une Hors-serie Interodas

13 personne en perte d autonomie; personne victime de violence conjugale hébergée dans une maison d hébergement; femme enceinte de 20 semaines ou plus; famille monoparentale ayant à sa charge un enfant de moins de 5 ans ou handicapé(peu importe l âge); famille biparentale ayant à sa charge un enfant de moins de 5 ans ou handicapé (peu importe l âge)(si l un des conjoints à des problèmes de santé ou s occupe d une personne en perte d autonomie, ou s occupe d un autre enfant handicapé). Si vous êtes assujetti à la contribution parentale, il est possible de vous en exemptée en faisant la preuve du refus manifeste de vos parents de verser toute contribution parentale. 2. VRAI. Pour recevoir cette aide financière, vous devez déposer une Demande d aide financière de dernier recours au Centre Local d Emploi (CLE) le plus proche de sa résidence. Pour connaître les coordonnées des CLE, communiquez avec le Centre de communication avec la clientèle du Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (tel : (514) ou ). Vous devez aussi déposer au soutien de votre demande divers documents. N hésitez pas à déposer votre demande même si Hors-serie Interodas

14 vous n avez pas tous les documents exigés et n oubliez d exiger un délai supplémentaire pour les produire. Vous avez le droit d être représenté par une personne de votre choix, dans vos démarches. Vous devez tout simplement signer une procuration. Il est possible de télécharger gratuitement un modèle d une procuration, à partir du site internet : mess.gouv.qc.ca. 3. FAUX. Vous avez le droit de posséder, sans être pénalisé, dans le cadre du programme d aide sociale, lors du dépôt d une demande d aide financière de dernier recours ou en cours d aide financière : Des REER, des REEE, des FERR d une valeur de 60,000$; Une maison que vous occupez d une valeur nette (évaluation municipale moins les hypothèques) de 90,000$; Vérifier si le moratoire ministériel sur la valeur d une résidence s applique. Une automobile d une valeur de 10,000$; Une fois admis, vous pourriez épargner dans un compte de Hors-serie Interodas

15 développement individuel (CDI) un montant de 5000$ par adulte, à certaines conditions. Pour le programme de solidarité sociale, vous pouvez posséder, lors de la demande ou en cours d aide financière, des REER, des RÉEE, des FERR et une maison que vous occupez ou tout autre bien immobilier (ex : chalet, terrain vacant) d une valeur globale de 130,000$, sans être pénalisé et en plus, d une automobile d une valeur de 10,000$. Cette exemption de 130,000$ comprend une fois déjà admit à ce programme, aussi l argent et les biens provenant d une succession et le produit d une police d assurance-vie. Cette exemption peut être augmentée de 1,000$ par année d occupation de la maison occupée. Cette exemption peut aussi comprendre, en cours d aide, un compte de développement individuel (CDI) d un montant de 5000$ par adulte, à certaines conditions. 4. FAUX. N attendez pas d avoir épuisé vos épargnes (non déjà exemptées au Hors-serie Interodas

16 point 4), avant de déposer une demande d aide financière de dernier recours. Vous avez le droit de posséder, au jour du dépôt de la demande, des sommes dans compte de banque, d un montant de 887$ (pour personne seule pour le programme d aide sociale) ou d un montant de 2,500.00$ (pour une personne seule pour le programme de solidarité sociale ou de 5,000.00$ pour une famille de ce programme). Ce montant ne comprend pas le montant des chèques en circulation encaissable au cours de ce mois pour payer le logement, l hypothèque, l électricité et le chauffage. Avant de déposer votre demande d aide financière, vous pouvez réduire le montant de ces sommes d argent au seuil autorisé en, payant vos dettes, en achetant de l épicerie, des vêtements, de l ameublement, ou en les transférant dans vos REER (dans le respect de la loi de l impôt sur le revenu et de la loi sur l aide aux personnes et aux familles). N oubliez pas de conserver vos pièces justificatives. 5. VRAI. Vous avez le droit de posséder, en cours d aide financière, de l argent dans votre compte de banque, au dernier jour du mois. (Pour le programme d aide sociale : 1,500$ pour une personne seule ou de 2,500$ Hors-serie Interodas

17 pour une famille. Pour le programme de solidarité sociale : 2,500$ pour une personne seule ou de 5,000$ pour une famille). Vous pouvez réduire le montant de ces sommes d argent au seuil autorisé en, payant vos dettes, en achetant de l épicerie, des vêtements, de l ameublement, ou en les transférant dans vos REER (dans le respect de la loi de l impôt sur le revenu et de la loi sur l aide aux personnes et aux familles). N oubliez pas de conserver vos pièces justificatives. 6. FAUX. Vous avez le droit de recevoir, au cours d une période de 12 mois, un don en argent, qui ne doit pas dépasser, au dernier jour du mois de leur réception, le montant autorisé. Vous avez le droit de recevoir divers revenus, sans être pénalisé, dont votre TPS, crédit d impôt de solidarité, l allocation-logement, le crédit d impôt d aidant naturel, remboursement d impôt. Attention : tout revenu exclu constitue des avoirs liquides, il faut respecter la limite permise. (consultez la note 8, pour connaître cette limite). 7. VRAI. Vous avez le droit de recevoir, en tout temps, des dons de nourriture, des vêtements et de Hors-serie Interodas

18 l ameublement de la part de vos parents et de vos amis, sans être pénalisé. 8. FAUX. Vous avez le droit de gagner mensuellement des revenus de travail, sans être pénalisé. Programme d aide sociale : personne seule ou une famille monoparentale (maximum de 200$) ou pour un couple (maximum de 300$). Programme de solidarité sociale : personne seule ou famille monoparentale ou couple (maximum de 100$). 9. VRAI. Si vous cohabiter avec vos parents, votre prestation pourrait être réduite de 100$. 10. FAUX. Même si vous êtes itinérant, vous pourriez être admissible à recevoir des prestations. 11. FAUX. Vous avez le droit d être représenté par une personne de votre choix, dans vos démarches. Vous devez tout simplement signer une procuration. Il est possible de télécharger gratuitement un modèle d une procuration, à partir du site internet : mess.gouv.qc.ca. Hors-serie Interodas

19 12. FAUX. Vous avez des droits : le droit d être traité avec courtoisie et respect par les agents d Emploi- Québec; le droit de contester une décision concernant votre aide financière en déposant une demande de révision administrative avec l assistance d un avocat de l aide juridique; le droit de porter plainte au Bureau des plaintes et des relations avec les citoyens du Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale; le droit, dès votre admission, aux programmes d aide sociale ou de solidarité sociale, à la gratuité des médicaments et, à certaines conditions, à des prestations spéciales (pour couvrir des besoins spéciaux) (par exemple : frais de déménagement). 13. FAUX. On reconnaît les conjoints de fait. Faites attention à la vie maritale après un an de cohabitation. 14. FAUX. Vous avez le droit de refuser de participer à des mesures d aide à l emploi, sans pénalité 15. FAUX. Vous avez le droit d étudier (maximum 2 cours ou 6 crédits). Hors-serie Interodas

20 16. VRAI. Si vous êtes dans l attente d une aide financière d un autre programme (ex : rente d invalidité de la Régie des rentes du Québec), vous auriez intérêt à vérifier votre admissibilité à l un des programmes d aide financière de dernier recours, afin de recevoir une prestation. De plus, si l aide financière reçu d un autre programme est inférieur à celle de l aide sociale ou de la solidarité sociale, il est possible de recevoir un supplément. Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires, n hésitez pas à communiquer avec l Organisation D Aide aux Sans emploi (ODAS - Montréal) afin d obtenir gratuitement la série des dépliants concernant les programmes d aide financière de dernier recours, les revenus, les biens et avoirs liquides, la contribution parentale, les droits et recours. Les commentaires émis n engagent en aucun cas et d aucune façon la responsabilité de l ODAS-Montréal ou de son auteur. Il s agit d information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L utilisation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. Il est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle afin de connaître ses droits et d être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées. Depuis sa fondation en 1985, l Organisation D aide Aux Sans-emploi (ODAS- Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l aide sociale dans son milieu, l Ouest de l île de Montréal. L ODAS- Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le Hors-serie Interodas

21 Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses. L ODAS-Montréal est membre du Regroupement national, le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec (FCPASQ) et du regroupement régional, la TROVEP de Montréal. Les coordonnées de l ODAS-Montréal sont : , rue Delisle Montréal (Québec) H3J 1K8 Courriel : odas@bellnet.ca Conception, rédaction et photocopie Omer Coupal Hors-serie Interodas