Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l économie de l industrie et du numérique. COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE Bilan 2014 Programme d actions 2015 1
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE Nom du Haut fonctionnaire en charge de l égalité des droits entre les femmes et les hommes : Dominique Prince, délégué à la diversité et à l égalité professionnelle. Patricia Phené, adjointe à la secrétaire générale de la direction générale des entreprises. 2
INTRODUCTION SYNTHETQUE Les ministères économiques et financiers ont été, en 2014 comme les années précédentes, totalement impliqués dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale d égalité réelle entre les femmes et hommes. Les feuilles de route ministérielles 2014 ont été suivies et leurs orientations mises en œuvre opérationnellement. Tout d abord, les ministères ont mis en place un large dispositif destiné à soutenir l entrepreneuriat au féminin et, plus largement, la place des femmes dans l économie. Trois axes de travail ont été privilégiés : - lutter contre les stéréotypes pour faire progresser la mixité des métiers. - soutenir l entrepreneuriat féminin par le biais de réseaux d accompagnement. - favoriser la parité femmes-hommes dans les instances de gouvernance des entreprises et dans les structures de l économie sociale et solidaire. Par ailleurs, les ministères ont poursuivi, dans la gestion de leurs ressources humaines, les efforts engagés depuis 2010 pour améliorer la situation professionnelle des femmes. L accord professionnel 2011-2013 signé avec l ensemble des organisations syndicales est parvenu à son terme. Une nouvelle négociation a été conduite en 2014 pour aboutir à un nouveau plan d action qui permettra, sur la période 2015-2017, de poursuivre et d amplifier les efforts accomplis. 2015 verra la mise en place des premières actions contenues dans ce nouveau plan pluriannuel, dans des domaines importants : la rémunération, les parcours professionnels, la lutte contre les stéréotypes, la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les violences sexistes. Une attention particulière sera portée à l examen des règles de mobilité géographique qui accompagnent les promotions et peuvent constituer, notamment pour les femmes, un frein à la progression de carrière. Le bien-fondé de ces règles de gestion, le cas échéant leur aménagement ou leur suppression devront être examinés dans le cadre d un dialogue avec les représentants des personnels. En 2015 également, les ministères économiques et financiers prolongeront les principales mesures. Initiées en 2013 et 2014 pour favoriser la mixité des métiers dans les secteurs de l économie offrant des opportunités d emplois durables. Ils renforceront les partenariats entre réseaux de femmes créatrices d entreprises et valoriseront leur action. 3
REALISATIONS 2014 I- Lutter contre les stéréotypes et faire progresser la mixité des métiers L égalité professionnelle, c est développer la mixité des métiers afin d assurer l intégration professionnelle des jeunes comme des femmes dans des métiers répondant aux besoins de l économie et ainsi assurer la cohésion sociale. Cet objectif prioritaire gouvernemental, a été l occasion par le biais d actions conduites par des associations, des CCI, de mettre l accent sur la capacité de certains secteurs économiques, à offrir de vrais opportunités en termes de mixité des métiers soit en tant que secteurs porteurs d avenir, soit en raison des besoins de relève liés aux départs à la retraite. Tel est le cas pour l industrie, le numérique, les services à la personne, l artisanat, le commerce de proximité d emplois durables et offrant des perspectives de développement de carrière. La lutte contre les stéréotypes est une condition pour faire progresser la mixité des métiers. Elle vise à renforcer auprès des jeunes comme des parents, l attractivité des métiers, porteurs d emplois durables et offrant des perspectives d évolution de carrière. À ce titre, la semaine de l industrie a été en 2014, l occasion de souligner l importance de l industrie dans l innovation de nos produits, dans la compétitivité de nos entreprises, et en faveur de l emploi, mais c est aussi l occasion de mettre en valeur les femmes de l industrie et celles, lycéennes et étudiantes, qui pourraient rejoindre ces métiers, qui sont encore trop souvent représentés comme des métiers masculins. En 2014, un des dispositifs de la campagne de communication relatif à la semaine de l industrie a ciblé les jeunes femmes de 15 à 25 ans afin de revaloriser la place des femmes dans les métiers de l industrie. La lutte contre les stéréotypes s est poursuivie également par le biais d autres vecteurs comme le soutien à l association «Elles bougent», à la Fédération Femmes administrateurs, à la valorisation de l innovation créée par les femmes, à la promotion de l artisanat. Par ailleurs, les ministères ont contribué à valoriser la réussite exemplaire des femmes dans le domaine économique. Ils ont notamment participé à la mise en place du Global Summit of Women à Paris en juin 2014 et mis à la disposition du ministère des droits des femmes une administratrice civile afin de contribuer au pilotage de ce projet. Sera par ailleurs organisée, en novembre 2014 la 2 ème édition du séminaire «réussir au féminin dans les métiers économiques et financiers dans la haute administration» (partenariat DGTrésor et Women in Leadership). II-Soutenir l entrepreneuriat féminin par le biais des réseaux d accompagnement généralistes spécifiques 1- Le plan gouvernemental, "Entreprendre au féminin", lancé le 28 août 2013 s est articulé avec les Assises de l entrepreneuriat dont il prolonge les mesures (Groupe de travail 3 Mobiliser tous les talents). Ce plan met l accent fortement sur le renforcement de l action des réseaux d accompagnement en faveur de l entrepreneuriat féminin, qu ils soient généralistes comme les Boutiques de gestion, Initiative France, France Active ou spécialisés comme Fédération Pionnières. Ce plan fixe un objectif mobilisateur : faire progresser de 10 % le taux de femmes entrepreneurs en France d ici 2017. Un site internet dédié aux femmes entrepreneures a été ouvert en février 2014 http://www.ellesentreprennent.fr/ réalisé par l Agence pour la création d entreprises APCE). 4
2- Améliorer la mise en synergie des réseaux d accompagnement de femmes créatrices d entreprises En s appuyant sur l APCE, la mise en réseau des acteurs de l accompagnement a permis le partage d expériences et de bonnes pratiques. Ainsi, un groupe de travail réunissant les membres de ce comité (BGE, CCM, CCI France, Union des couveuses, Adie, France-active, Initiative France, Réseau Entreprendre) et les réseaux nationaux dédiés (comme Action elles, Fédération Pionnières, Force Femmes) a permis la réalisation d une charte «7 engagements pour améliorer l accompagnement des créatrices d entreprises». L objectif de cette charte signée par les réseaux est de valoriser et de mieux faire reconnaître la spécificité de l accompagnement de l entrepreneuriat féminin, d élaborer un référentiel métier et d améliorer le financement des projets en développant des partenariats avec les banques. 3- Sensibiliser les jeunes filles à l entrepreneuriat Des partenariats entre réseaux sur ce sujet, sur le modèle de l initiative conjointe de la Fédération Pionnières et de l association «100 000 entrepreneurs», qui permettent aux entrepreneures de ces réseau d apporter leurs témoignages dans les collèges et lycées. 4- Mobiliser les réseaux d accompagnement à la création d entreprises innovantes et à potentiel dans l entrepreneuriat féminin Comme prévu par le plan, les 29 pôles d entrepreneuriat étudiant (PEPITE) ont été retenus en mars 2014 à l issue du deuxième appel à projets lancé pour coordonner, à l échelle des territoires, les initiatives menées par les établissements d enseignement supérieur implantés sur le territoire et soutenus par le MEIN, le MENESR, et la CDC. Ils ont inscrit pour la première fois dans leurs objectifs le soutien aux actions de sensibilisation, de formation et d accompagnement des jeunes filles en matière d entrepreneuriat. L action de la Fédération «Pionnières», association créée en février 2008 par Frédérique Clavel a pour objet de promouvoir l entrepreneuriat féminin innovant et de créer des incubateurs destinés aux sociétés innovantes créées par des femmes. Actuellement, le réseau est constitué de 13 implantations en France et de 5 implantations à l étranger. Sur l année 2013, 259 créatrices ont été accompagnées, 71 nouvelles entreprises ont été incubées. Depuis 2008 la DGE a soutenu à hauteur de 470K l association à travers la création des 18 incubateurs. 5- Développer le mentorat entrepreneurial est une mesure d accompagnement réalisée par l association française des instituts de mentorat(afime) pour assurer le développement et la pérennité des entreprises à potentiel créées par des femmes. III- Favoriser la mixité dans les instances de gouvernance 1- La loi n 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et de surveillance et à l égalité professionnelle, a posé les principes pour favoriser la féminisation des instances dirigeantes dans les entreprises privées et publiques La volonté législative a eu un effet incitatif certain comme le démontre la progression du taux moyen de la présence des femmes dans les CA européens entre 2003 et 2012 qui a atteint 13,7% et a fixé en France le taux de 40% en 2017. 2- Les ministères économiques et financiers soutiennent les actions de la Fédération Femmes administrateurs. Cette association au service de la féminisation des Conseils d administration, a pour finalité d inciter les femmes administrateurs de sociétés à se mobiliser pour atteindre l objectif de la parité complète Femmes/Hommes dans toutes les instances de délibérations et de décisions publiques et privées, et de promouvoir l accès paritaire aux responsabilités professionnelles. 5
Aujourd hui, elle regroupe plus de dix associations : Femmes AAA+, Femmes Huissiers de Justice, Femmes Juristes, Administration Moderne, Femmes diplômées d expertise comptables diplômées Femmes chefs d Entreprise, Femmes Ingénieurs, Femmes Commerce de France (CEFEC), Vox Femina, Femmes Fiscalistes, 3- S agissant des opérateurs placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers, il s agit de s assurer dans le cadre des contrats d objectifs de performance qu ils favorisent l égalité et la mixité par l introduction d indicateurs tels que le taux de féminisation dans les postes à responsabilité,et le taux de féminisation dans les instances de gouvernance. A l occasion du renouvellement des contrats d objectifs et de performances, sera systématisée une prescription en faveur de l égalité. À titre d exemple, le Laboratoire national de météorologie et d essais (LNE) et l Etablissement public national d aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) se sont engagés dans cette démarche en 2014. IV- Participer aux travaux législatifs et réglementaires relatif à l égalité réelle entre les femmes et les hommes Les ministères économiques et financiers ont contribué à divers travaux législatifs et réglementaires dont les dispositions ont un impact en termes d égalité. La loi du 4 aout 2014 sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes a l ambition de permettre l égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités en politique, dans les instances professionnelles et notamment dans les chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies). Concernant les réseaux consulaires, les élections de 2015 devraient permettre de réaliser des progrès en termes de parité. Par ailleurs, en matière d économie sociale et solidaire, les ministères ont contribué à une large prise en compte de l impératif d égalité professionnelle dans la loi du 31 juillet 2014. L article 3 de cette loi prévoit en effet que le Conseil supérieur de l ESS adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l ESS, qui concernent notamment «la situation de l entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues». L article 4 de la loi prévoit quant à lui que le CSESS établira tous les trois ans un rapport sur l égalité entre les femmes et les hommes dans l ESS et fixe un objectif de parité dans la composition du CSESS et de son bureau. L article 63 contient également des dispositions concernant la parité dans les associations et dans le Haut-Conseil à la vie associative. Enfin, la loi ACTPE du le 18 juin 2014 a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant la création, le développement et la pérennisation des très petites entreprises. En simplifiant et fluidifiant les obligations administratives des entrepreneurs, cette loi offre des conditions d attractivité pour les jeunes comme pour les femmes et des opportunités de mixité des métiers vers des activités. Les nombreux postes à pourvoir comme les nouvelles attentes des consommateurs qui sont à la recherche d'une plus grande authenticité et de modes de productions plus respectueux de l'environnement et de la santé sont des facteurs de croissance. V- Produire et diffuser des statistiques genrées. L intégration dans la production statistique de données relatives au sexe permet une meilleure connaissance de la présence des femmes et, par conséquent, une évaluation de leur contribution dans la performance économique, l identification des opportunités d emplois. Elle permet également d identifier les secteurs à enjeux en matière de stéréotypes ou de discrimination. 6
Peuvent être cités à titre d exemple pour 2014 l établissement de chiffres clés dans les différents secteurs économiques : artisanat, commerce, industrie, numérique, services à la personne, et des études comme celle récente portant sur les drives, la date limite de consommation dans le secteur agroalimentaire, et les nouveaux usages du commerce et de la consommation. VI Elaborer une lettre de mission confiant à l inspection générale des finances et à l inspection générale des affaires sociales, une mission d évaluation sur les moyens de développer le taux d emploi des femmes. La lettre de mission a été rédigée. VII Contribuer dans le cadre du 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, aux travaux visant à permettre une désolidarisation rapide des comptes bancaires pour les femmes victimes de violences conjugales. La Direction Générale du Trésor participe aux travaux du comité de suivi interministériel du plan 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (première réunion du comité le 3 octobre 2014). Un partenariat avec la Fédération bancaire française devra être mis en place. VIII Amplifier les efforts déjà accomplis sur les marchés de nettoyage, de manière à privilégier les prestations en journée et ainsi lutter contre la parcellisation du temps de travail, notamment des femmes. À l administration centrale de Bercy, le volume des prestations de nettoyages réalisées entre 7 heures et 19 heures dépasse désormais 80 %. En région, à l occasion du renouvellement des marchés concernant les services déconcentrés, cette orientation a été appliquée à 16 contrats régionaux. Un bilan en sera tiré en fin d année 2014. LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L EGALITE PROFESSIONNELLE Lancer une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de décliner, au niveau ministériel, le protocole fonction publique du 8 mars 2013 et prolonger les axes de progrès de l accord professionnel signé à Bercy par l ensemble des fédérations syndicales en avril 2011. Cette négociation a eu lieu en 2014 et va aboutir à un nouveau plan d action 2015-2017 autour de 6 axes de travail : - compléter le diagnostic sur l égalité professionnelle ; - combattre les freins dans les parcours professionnels des femmes ; - mieux articuler vie privée et vie professionnelle ; - renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au sexe ; - intégrer davantage la thématique de l égalité professionnelle dans le dialogue social ; - lutter contre le harcèlement moral et sexuel et les violences sexistes. ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE 7
Préparer les travaux qui permettront de concrétiser juridiquement le principe de parité dans le fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des commissions et instances consultatives relevant du champ de compétence de Bercy. Ces travaux ont été conduits. Une étude fait apparaître toutes les instances concernées, leur composition genrée et la date de renouvellement des mandats de leurs membres pour les plus importantes d entre elles. Dans le cadre de la loi du 4 août 2014, des travaux priorisés seront engagés en 2015 sous l impulsion du secrétariat d Etat chargé des droits des femmes, afin de les rapprocher de l objectif de parité. LE PROGRAMME D ACTIONS 2015 LA CONTRIBUTION DES MINISTERES DES FINANCES ET DE L ECONOMIE AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015 AUGMENTER LE TAUX D ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS Les politiques publiques des ministères économiques et financiers en faveur de la mixité des métiers, s attachent à instaurer l égalité professionnelle par la lutte contre les stéréotypes, à favoriser la féminisation des instances dirigeantes des entreprises et des opérateurs, et à diffuser des données statistiques sexuées. Initiées en 2013 et en 2014, elles seront poursuivies en 2015 I-Prolonger Les principales mesures initiées en 2013 et 2014 - poursuivre la lutte contre les stéréotypes, - encourager la mixité des métiers dans les différents secteurs de l économie offrant de vraies opportunités d emplois durables, - féminiser la gouvernance des opérateurs, - poursuivre la production statistique genrée dans le champ économique et en assurer la diffusion. II- Renforcer les partenariats entre réseaux des femmes créatrices d entreprises et valoriser leurs actions Pour l année 2015, les moyens se concentreront notamment 1 - sur la mise en œuvre des actions lancées dans le cadre du plan pour le développement de l entrepreneuriat féminin et le renforcement des partenariats entre les réseaux sur le sujet. Le rôle de l APCE sur le sujet est essentiel car l agence apporte une vraie valeur ajoutée dans sa capacité notamment à animer les réseaux de femmes entrepreneures dans le cadre de Synergie Réseaux et à assurer la bonne gestion du site qu elle a créé sur le sujet. 8
Les objectifs poursuivis par les réseaux axés sur le développement de l entrepreneuriat féminin sont de longue haleine pour produire tous leurs effets dans l économie réelle. Pour ce faire, il conviendra de renouveler les conventions avec ces réseaux pour pérenniser leur action. 2 -sur des pôles d entrepreneuriat étudiants PEPITE. III -Faire de l économie numérique, une opportunité pour les femmes Le numérique, vecteur d innovation est créateur d emplois qualifiés et à forte valeur ajoutée. Secteur dynamique, qui contient des sources de croissance et d aide à la croissance des autres secteurs, il a permis la création nette de 7 000 emplois en 2013 et en créera plus de 36 000 à l horizon 2018. Porteur de croissance et d emplois, c est un levier important de compétitivité. Il permet de développer de nouvelles offres et des produits innovants dans tous les secteurs (santé, automobile, transport, musique,..). Selon une étude publiée en 2013, la Commission européenne évalue à 9 milliards d euros le surcroît de PIB européen que pourrait entraîner une féminisation du secteur. Un bénéfice réel à l échelle de l économie européenne. 1-Sensibiliser aux métiers du numérique L économie du numérique est un terreau favorable au développement de nouveaux métiers qui fleurissent sur le marché du travail. Cependant, trop peu de jeunes femmes choisissent les filières scientifiques et techniques. Traditions culturelles, stéréotypes sur les rôles masculins et féminins dans la société et manque d informations sur le secteur et les métiers constituent les principales barrières à l entrée des femmes dans l économie numérique. Conséquence : elles sont aujourd hui sous-représentées dans ce domaine. Pour contrecarrer cette tendance, seront soutenues les actions conduites par des associations comme «Elles bougent», la fédération des Pionnières (qui envisage de créer une école «pionnières» des femmes du numérique pour accélérer la préemption des outils comme accélérateur d innovation de services, de management et de développement commercial). 2- Valoriser l action, l initiative et l innovation des femmes dans ce secteur. IV En matière de gestion des ressources humaines ministérielles, dans le cadre du plan d action 2015-2017 en faveur de l égalité professionnelle, une réflexion sera engagée au sein d un groupe de travail associant les représentants des personnels, afin d élaborer une «cartographie» des métiers. Cette démarche a pour objectif de mettre en évidence d éventuelles «parois de verre» qui seraient un frein pour les femmes comme pour les hommes, à l accès à certains postes ou métiers. V En matière de gestion RH également, le ministère engagera en 2015 des actions destinées à lutter contre les stéréotypes, notamment de genre. Quelques thématiques seront privilégiées au nombre desquelles, l accès des femmes aux métiers traditionnellement masculins et l accès des hommes aux métiers fortement féminisés, les représentations concernant la parentalité (absentéisme, manque d engagement...). VI Il est également essentiel de travailler très en amont de l entrée dans la Fonction publique pour obtenir un meilleur équilibre des genres, notamment dans certaines filières métier de Bercy. 9
Les partenariats déjà mis en place avec certaines associations de soutien aux jeunes issus des zones d éducation prioritaires (Proxité ; La Courte Echelle) seront poursuivis afin d améliorer, au sein de ce public, la connaissance des missions et des métiers des administrations financières. Sur les filières d ingénieur dépendant des Ecoles des mines, une action de sensibilisation et de partenariat sera mise en place avec les lycées afin d inciter les jeunes filles à se diriger vers ces formations, aujourd hui à forte dominante masculine. LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Le ministère contribuera à cette priorité gouvernementale : I En suivant la mise en place par le secteur bancaire de l engagement pris en 2014 de favoriser une désolidarisation rapide des comptes bancaires pour les femmes victimes de violences conjugales. II En se mobilisant sur cette thématique dans la gestion de ses ressources humaines. Les acteurs RH et les encadrants doivent disposer d outils leur permettant de prendre en charge rapidement une situation critique. Un mode opératoire sera mis à leur disposition en 2015. Cette action fait partie intégrante du plan égalité professionnelle 2015-2017 élaboré en relation avec les représentants des personnels. LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015 LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L EGALITE PROFESSIONNELLE En sus des engagements déjà décrits concernant la mixité des métiers et la lutte contre les violences faites aux femmes dans la RH ministérielle, le ministère lancera en 2015 la mise en œuvre de son nouveau plan d action (2015-2017) en faveur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Quelques actions seront privilégiées. I Initier une étude sur les écarts de rémunération. II Conduire une étude auprès d un échantillon représentatif d agents des administrations financières, sur l impact de la parentalité sur les parcours professionnels. III Identifier l impact des règles de mobilité géographique, notamment à l occasion des promotions, sur les choix professionnels des femmes tout particulièrement. Une attention particulière doit être portée aux règles de mobilité géographique. Ces règles peuvent en effet constituer un frein à la promotion, notamment des femmes qui, majoritairement supportent la plus large part des charges familiales et peuvent estimer cette contrainte de mobilité professionnelle incompatible avec leur vie personnelle. 10
Chaque direction générale des ministères devra par conséquent examiner les règles de gestion établies dans ce domaine afin d en vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, d en envisager l aménagement ou la suppression. Cet examen fera l objet d un dialogue avec les représentants des personnels au cours du premier semestre 2015. IV Mettre en place un plan de formation spécifique des formateurs permanents des écoles de Bercy, en matière d égalité professionnelle et de lutte contre les stéréotypes de genre. V Compléter le dispositif d aide à la garde d enfants par un chèque emploi service destiné aux parents d enfants de 7 à 12 ans. VI Mettre en place, notamment à l usage des femmes, une formation à l exercice de représentant de l Etat dans les conseils d administration des entreprises ou organismes publics. INSCRIRE L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE Mettre en place à Bercy une expertise concernant les études d impact genrées des projets de loi portés par les administrations financières. Cette procédure qui vise à introduire le plus tôt possible l approche égalité professionnelle dans le processus de la décision publique est un élément essentiel pour parvenir à mettre en place l égalité réelle promue par la politique gouvernementale. Le ministère s engage par conséquent à : - introduire les études d impact genrées dans la préparation du projet de loi de finances ; - former des experts dans ce domaine dans tous les services de Bercy porteurs de projets de loi ; - organiser, par un travail en réseau les échanges entre ces experts, la diffusion d informations, de bonnes pratiques, d analyses juridiques, afin de faciliter la diffusion la plus large de cette nouvelle approche transversale de l égalité de genre. 11