PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres de l'union Economique et Monétaire de l'afrique de l'ouest (UEMOA) se réunit régulièrement pour prendre d'importantes décisions juridiques appelées à régir l'activité économique de l'union. A ce propos, en matière bancaire et financière, un certain nombre d'instruments importants aussi bien pour les investisseurs, Operateurs économiques que pour la population existent mais restent inconnus du grand public. Voici donc un document novateur en matière d informations bancaires destinées aux Opérateurs économiques, investisseurs et usagers.il vise un objectif essentiel: Permettre aux investisseurs et Operateurs économiques de connaitre les procédures de création d'une banque ou un établissement financier en Cote d'ivoire. Outil de travail, d'information et de sensibilisation sans conteste précieux, ce guide sur les procédures d'agrément en qualité de Banque et Etablissement Financier marque la ferme volonté de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de mettre à la disposition du public des informations naguère connues que des seuls initiés. II s'agit là d'une initiative remarquable qui s'inscrit dans la droite ligne de la gestion transparente de l'ensemble des informations permettant ainsi de rapprocher et de créer un partenariat fort entre les usagers et les Services du Trésor Public.
INTRODUCTION L'objectif majeur des pouvoirs publics dans une économie libérale comme celle de la Côte d'ivoire, reste le développement du secteur privé, moteur de la croissance économique. Mais cela n'est possible que si les financements existent. La Côte d'ivoire ayant opté pour un Système qui limite l'intervention de l'etat dans l'activité économique, le problème de la recherche des capitaux se pose. Comment donc financer les investissements privés? Cette question trouve sa réponse dans la création et le développement d'un Système bancaire et financier efficace en mesure de soutenir l'économie nationale. Les initiatives en la matière existent et sont nombreuses, mais elles se heurtent parfois à des obstacles. Au nombre de ceux-ci, figure en bonne place le manque d'informations. Comment créer une banque ou un Etablissement financier en Côte d'ivoire? Quelles sont les démarches à suivre? Quels sont les documents à fournir et ä qui s'adresse-t-on? Voici quelques questions que les Opérateurs économiques sont en droit de se poser. C'est pour répondre à ces interrogations que la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a décidé de mettre à la disposition des Operateurs économiques et du grand public ce document d'une importance capitale, à savoir le guide d'informations sur l'agrément des banques et établissements financiers.
PROCEDURES D'AGREMENT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS A- LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'AGREMENT 1/ Lettre de demande d'agrément accompagnée des documents requis, adressée au Ministre Charge des Finances et déposée auprès de la Direction Nationale de la BCEAO ; 2/ Instruction du dossier par la Direction Nationale et Notification aux promoteurs des observations éventuelles, puis transmission au Siege de la BCEAO ; 3/ Examen du dossier et observations éventuelles du Siège de la BCEAO; 4/ Apres examen du dossier complète en fonction des observations, transmission, avec avis motive, à la Commission Bancaire de l'uemoa; 5/ Examen du dossier et observations éventuelles de la Commission Bancaire ; 6/ Transmission par la Commission Bancaire de la demande d'agrément avec son avis conforme, au Ministre chargé des Finances ; 7/ Décision du Ministre chargé des Finances par un arrêté portant agrément, notifiée au requérant, ä la Commission Bancaire de l'umoa et ä la Direction Nationale de la BCEAO. 8/ Information du Siège de la BCEAO par la Direction Nationale; 9/ Inscription sur la liste des Banques ou celle des Etablissements Financiers par la Commission Bancaire;
B-DOCUMENTS EN NFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOLICITANT L'AGREMENT Documents et informations d'ordre juridique ou administratif Nom ou dénomination sociale; Domicile ou adresse du siège social; Pièces d'état civil pour les personnes physiques; Statuts et règlement intérieur; Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, si celle-ci s'est réunie Récépissé de demande d'immatriculation au registre du commerce ; Montant du capital, sa répartition ainsi que les preuves de sa libération et de sa disponibilité auprès d'une banque de I'UMOA ; Etat de souscription du capital et liste de l'ensemble des actionnaires avec l'indication de leur participation et de leur nationalité ainsi que de leur adresse; C- DOCUMENTS ET INFORMATIONS SUR LES PROMOTEURS, ADMINISTRATEURS, GERANTS ET DIRECTEURS 1 /- Les promoteurs et actionnaires de référence Identité, nationalité et adresse ; Curriculum vitae et extrait de casier judiciaire pour les personnes physiques Situation financière des promoteurs et actionnaires de référence, personnes morales, avec à l appui les derniers états financiers certifiés et rapports d'activités, sur une base individuelle ou consolidée selon le cas ;
Liens des promoteurs et actionnaires de référence avec d'autres établissements bancaires ou financiers et toute autre société; Situation de fortune pour les personnes physiques; Expérience dans le domaine bancaire ou financier; Implantation nationale ou internationale sous forme d'agences, filiales, bureaux de représentation, avec indication de leur Statut bancaire ou financier. 2 /- Les administrateurs, gérants et directeurs Noms des administrateurs, gérants et directeurs avec indication de leur nationalité et adresse; Demandes de dérogations individuelles pour les non ressortissants de l'umoa, ne bénéficiant pas par ailleurs d'une assimilation à des nationaux de I'union en vertu d'une convention d'établissement ; Curriculum vitae et extrait de casier judiciaire; Expérience dans le domaine bancaire et financier. Contrats de travail des personnes désignées pour diriger institution. Attestation notariale prouvant la libération du capital. D - AUTRES DOCUMENTS ET INFORMATIONS Dans le cadre de ses attributions, la Banque Centrale pourra se faire communiquer tous documents ou informations supplémentaires qu'elle estime nécessaires à l'instruction du dossier de demande d'agrément.
1 /Documents et informations d ordre économique et financier. Indications sur la politique générale et sur les objectifs poursuivis par les promoteurs en créant le nouvel établissement; Etude de marché; Programme d'activités comportant la nature et le volume des emplois, de ressources et des engagements hors bilan, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur 5 ans au moins ; Moyens humains et matériels, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur 5 ans au moins; Provision en matière d'implantation du réseau de guichets; Bilan d ouverture; Bilans et comptes de résultats prévisionnels sur 5 ans au moins. Faisant ressortir notamment la Situation prévisionnelle de l'etablissement au regard des règles de liquidité, de solvabilité et de structure financière en vigueur; Plan de trésorerie. Production des informations sur le Système d'information et les manuels de procédure. Projections sur 5 ans des ratios prudentiels et du taux brut de dégradation du portefeuille
2 /- Autres documents et informations sur la personne physique ou morale sollicitant I agrément Organisation (organigramme détaillé. procédure des opérations...); Indications sur l'appartenance éventuelle à un groupe, avec la liste des principales sociétés du groupe, ainsi que leur réseau de correspondance; Convention d'assistance technique, le cas échant ; Convention éventuelle avec l'etat. E - ANNEXE : LOI N 90-589 DU 25JUHLET 1990 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE UNE REGLEMENTATION HARMONISEE A U SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE MONETAIRE La réglementation bancaire de la République de Côte d'ivoire s'inscrit dans le cadre communautaire des Etats de l'union Monétaire Ouest-Africaine. Ces Etats ont proclamé leur solidarité monétaire afin d'assurer à leurs économies les bases d'un financement sain et la mobilisation d'une épargne Intérieure suffisante par la mise en place d'une réglementation adaptée assurant la protection des épargnants. LE METIER DE BANQUIER AUX PROFESSIONNELS Sont considérées comme banques, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont 11 ne peut être disposé par chèque ou virements et qu'elles emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui, en opération de crédit ou de placement (art.3). Sont considérées comme établissements financiers les personnes morales ou physiques, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit ou de change ou qui reçoivent des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opération de placement (prises de commissionnaires, courtiers ou autrement dans toute autre partie de ces opérations (art. 4).
UNE PROCEDURE D'AGREMENT SOUPLE Les demandes sont adressées au Ministère de l'économie et des Finances. Elles sont déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit. L'agrément est prononcé par arrêté", après avis conforme de la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine. L'agrément est réputé avoir été refusé s'il n'est pas prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande (art.7 ä 9). PRIORITE AUXDIRIGEANTS NATIONAUX DE BANQUE DE L'UNION Aux termes de l'article 14 de la loi bancaire, nul ne peut être dirigeant d'une banque ou d'un établissement financier s'il n'a pas la nationalité" ivoirienne ou celle d'un pays membre de l'umoa. Le Ministre de l'économie et des Finances peut toutefois accorder des dérogations individuelles. UN CAPITAL SOCIAL MINIMUM, OBUGATOJRE, GAGED'UNE SECURTTE FINANCIERE Banques 1 Milliard de FCFA pour tous Etats de l'union. Etablissements financiers 300 millions de FCFA en Côte d'ivoire et au Sénégal. 100 millions au Benin, Mali, Niger, Togo. DES AUTORISATIONS POUR UN MEHLEUR SUIV1 PAR LES AUTORITES MONETAIRES L'autorisation du Ministre des Finances est requise, en ce qui concerne: Toute modification de forme juridique, dénomination ou raison sociale; Tout transfert de siège à l'étranger,
Toute Opération de fusion par absorption ou création de société nouvelle; Toute dissolution anticipée; Toute participation d'une même personne d'abord au-delà de la minorité de blocage puis au-delà de la majorité des droits de vote (art. 29); Toute cession par une banque ou établissement financier de plus de 20% de son actif correspondant à ses opérations (art. 30). Les ouvertures, fermetures, transferts... le guichet, sont simplement notifiées au Ministre de l'economie et des Finances (art. 32).
INFORMATION E - ANNEXE : LOI N 90-589 DU 25JUHLET 1990 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE UNE REGLEMENTATION HARMONISEE A U SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE MONETAIRE La réglementation bancaire de la République de Côte d'ivoire s'inscrit dans le cadre communautaire des Etats de l'union Monétaire Ouest-Africaine. Ces Etats ont proclamé leur solidarité monétaire afin d'assurer à leurs économies les bases d'un financement sain et la mobilisation d'une épargne Intérieure suffisante par la mise en place d'une réglementation adaptée assurant la protection des épargnants. LE METIER DE BANQUIER AUX PROFESSIONNELS Sont considérées comme banques, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont 11 ne peut être disposé par chèque ou virements et qu'elles emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui, en opération de crédit ou de placement (art.3). Sont considérées comme établissements financiers les personnes morales ou physiques, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit ou de change ou qui reçoivent des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opération de placement (prises de commissionnaires, courtiers ou autrement dans toute autre partie de ces opérations (art. 4). UNE PROCEDURE D'AGREMENT SOUPLE Les demandes sont adressées au Ministère de l'économie et des Finances. Elles sont déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit. L'agrément est prononcé par arrêté", après avis conforme de la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine. L'agrément est réputé avoir été refusé s'il n'est pas prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande (art.7 ä 9). PRIORITE AUXDIRIGEANTS NATIONAUX DE BANQUE DE L'UNION Aux termes de l'article 14 de la loi bancaire, nul ne peut être dirigeant d'une banque ou d'un établissement financier s'il n'a pas la nationalité" ivoirienne ou celle d'un pays membre de l'umoa. Le Ministre de
l'économie et des Finances peut toutefois accorder des dérogations individuelles. UN CAPITAL SOCIAL MINIMUM, OBLIGATOIRE, GAGE D'UNE SECURITE FINANCIERE Banques 1 Milliard de FCFA pour tous Etats l'union. Etablissements financiers 300 millions de FCFA en Côte d'ivoire et au Sénégal. 100 millions au Benin, Mali, Niger, Togo. DES AUTORISATIONS POUR UN MEHLEUR SUIV1 PAR LES AUTORITES MONETAIRES L'autorisation du Ministre des Finances est requise, en ce qui concerne: Toute modification de forme juridique, dénomination ou raison sociale; Tout transfert de siège à l'étranger, Toute Opération de fusion par absorption ou création de société nouvelle; Toute dissolution anticipée; Toute participation d'une même personne d'abord au-delà de la minorité de blocage puis au-delà de la majorité des droits de vote (art. 29); Toute cession par une banque ou établissement financier de plus de 20% de son actif correspondant à ses opérations (art. 30). Les ouvertures, fermetures, transferts... le guichet, sont simplement notifiées au Ministre de l'economie et des Finances (art. 32). INFORMATION DES A UTORTTES MONETAIRES SUR LES DONNEES COMPTABLES POUR UN CONTROLE EFFICACE Les Banques et les Etablissements Financiers sont tenus de communiquer ä la Banque Centrale et ä la Commission Bancaire : Leur bilan et leurs engagements hors bilan,
Leur compte d'exploitation ; Leur compte de perte et profit; Le bilan annuel publié au Journal Officiel. Des situations mensuelles sont adressées ä la Commission Bancaire. Les Banques et Etablissements Financiers arrêtent leurs comptes au 31 décembre de l'année. Avant le 30 juin de l'année suivante, leurs comptes doivent être communiqués à la Banque Centrale et ä la Commission Bancaire (décret 495 du 26 juin 1995 modifiant l'art. 40 de la loi bancaire). DES NORMES DE GESTION PRUDENTIELLES POUR LA PERENNTTE DES INSTITUTIONS BANCAIRES Un ratio de liquidité dont la norme est de 75% minimum. Un ratio de Fonds Propres Effectifs (FPE) de 300 M ou l 00M CFA. Un ratio de couverture des risques fixe ä 8% minimum. Un coefficient de ressources permanentes (couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables), établi ä 75% minimum. Un coefficient de structure du portefeuille fixé à 60% minimum. Une limitation des crédits aux dirigeants, au personnel concourant au fonctionnement et au contrôle ä 20% des FPE. Un plafonnement du total des immobilisations nettes et des participations à 100% des FPE. Participation des banques et établissements financiers dans les entreprises limitées à15% maximum des FPE. Coefficient de division des risques fixés à 75% maximum. DES AUTORITES MONETAIRES SUR LES DONNEES COMPTABLES POUR UN CONTROLE EFFICACE Les Banques et les Etablissements Financiers sont tenus de communiquer ä la Banque Centrale et ä la Commission Bancaire : Leur bilan et leurs engagements hors bilan,
Leur compte d'exploitation ; Leur compte de perte et profit; Le bilan annuel publié au Journal Officiel. Des situations mensuelles sont adressées ä la Commission Bancaire. Les Banques et Etablissements Financiers arrêtent leurs comptes au 31 décembre de l'année. Avant le 30 juin de l'année suivante, leurs comptes doivent être communiqués à la Banque Centrale et ä la Commission Bancaire (décret 495 du 26 juin 1995 modifiant l'art. 40 de la loi bancaire). DES NORMES DE GESTION PRUDENTIELLES POUR LA PERENNITE DES INSTITUTIONS BANCAIRES Un ratio de liquidité dont la norme est de 75% minimum. Un ratio de Fonds Propres Effectifs (FPE) de 300 M ou l 00M CFA. Un ratio de couverture des risques fixe ä 8% minimum. Un coefficient de ressources permanentes (couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables), établi ä 75% minimum. Un coefficient de structure du portefeuille fixé à 60% minimum. Une limitation des crédits aux dirigeants, au personnel concourant au fonctionnement et au contrôle ä 20% des FPE. Un plafonnement du total des immobilisations nettes et des participations à 100% des FPE. Participation des banques et établissements financiers dans les entreprises limitées à15% maximum des FPE. Coefficient de division des risques fixés à 75% maximum.