7èmes Journées de l Habitat Fluvial Samedi 6 octobre Conférence-débats sur le thème «procédure d obtention des titres de navigation (bateaux navigants et établissements flottants)» Avec la présence de : M. Maillard, M. Chef de service Navigation de la Seine et Directeur Régional du Bassin de la Seine pour VNF, Adjointe au Chef de la sécurité des transports, Instructeur des titres de navigation M. Le Befaude, Expert M. Lesigne, Expert M. Chéron, Expert (à partir de 15h30), Président le l ADHF-F M. Gorges, Vice-président de l ADHF-F Il est 15h, les ondées n ont pas découragé les participants : la salle est comble. Introduction de la conférence par Christian Duguet par un rappel historique sur l ancien système de réglementation issu du décret de 88 annexe 2, appliqué aux bateaux de commerce, adaptée pour les bateaux logements. Une situation peu claire mais qui avait l avantage d offrir une réglementation commune. La réglementation de la directive Européenne de 2006 (bateau de plus de 20m) a du être transposée en droit National (à compter de janvier 2009 pour ce qui concerne la France). Ce décret de janvier 2009 est donc opposable sur le plan juridique pour l obtention du titre de navigation. L ADHF-F a participé activement à cette transcription avec le CNSPSN qui a fait l objet de nombreuses réunions et échanges. «Nous souhaitions à travers cette conférence mettre en relation les services instructeurs, les experts et vousmêmes les usagers». M. Maillard : Actuellement le service assure d une part une mission régalienne sur la sécurité de la navigation (pour délivrer les titres de navigation et de police) et d autre part une mission d exploitation du réseau des voies navigables mises à la disposition de VNF (Etablissement public d état). A partir de 2013, la loi du 24/01/12 prévoit la séparation entre la mission régalienne et la mission d exploitation. Le Service de la Navigation doit disparaitre au profit de : 1/ la DRIEA (ex-dreif) pour la mission régalienne qui dépend du ministère de l écologie pour la délivrance du titre de navigation DRIEA = Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement. Pour faire court ex-dde. Elle met en œuvre les politiques de transports et d urbanisme dans les régions. ex DRIEA IF pour l IdF. 2/ la DIRBS pour les agents de VNF DIBRS = Direction interrégionale du bassin de la Seine de Voies navigables de France (VNF/DIRBS) est l autorité compétente qui nous gère en IDF. Cette restructuration ne changera pas grand chose pour les usagers et vos interlocuteurs seront les mêmes. rappelle les grandes lignes des modifications apportées par la procédure mise en place depuis le 1 er janvier 2008 : a/ L appellation du titre : - Bateau motorisé de plus de 20m = certificat communautaire (CC) valable sur le réseau Européen à quelques exceptions prêts (ex-certificat de bateau), - Etablissement flottant et bateau stationnaire = certificat d établissement flottant (CEF) ex-autorisation spéciale, - Bateau inférieur à 20m : Carte de circulation (ex-certificat pour bateaux de plaisance), b/ La durée de validité : 10ans (sauf pour la carte de circulation qui n est pas limitée), c/ La procédure qui se fait en 2 temps :
1- une expertise par un organisme de contrôle privé, 2- la commission de visite du service instructeur, d/ Mise en place d une Réglementation technique désormais applicable. Rôles de l organismes de contrôle et de la commission de visite : 1- Organisme de contrôle : Mme Fougeron précise la définition d un organisme de contrôle (OC) en rappelant «qu il s agit d une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure». Il est possible de choisir plusieurs experts selon leurs domaines de compétences. Ces organismes de contrôle ne sont plus agréés et chaque organisme doit présenter un dossier d identification avec : - domaine de compétences - CV - diplôme insiste sur l incompatibilité d un OC à exercer d autres fonctions du type : assurance ; construction ou chantier navale ; bureau d étude technique il s agit d un «garde-fou» 2- Commission de visite : Composée uniquement d agents de l état désignés par le préfet, la commission est en charge de donner un avis sur la conformité du bâtiment ou de l établissement flottant sur la base des travaux effectués par l OC et d effectuer la visite du bateau. Elle est composée en général de 2 agents. Précision sur les délais : Le texte réglementaire précise que la demande de renouvellement doit être effectuée 3 mois avant la date d échéance. Lorsqu on fait la demande, il est préférable d avoir déjà effectué l expertise de coque, les travaux le cas échéant et l expertise à flot. Ces deux documents sont nécessaires pour permettre de déclencher la commission de visite (en moyenne 4 à 6 semaines plus tard). Le service instructeur dispose de 3 mois entre la complétude du dossier et l acceptation du titre de navigation. Si le dossier est complet et après son instruction, la commission de visite déclenche la visite à flot qui proposera un «titre provisoire» en cas de travaux complémentaires ou le titre de navigation. propose de donner la parole aux organismes de contrôle que nous appelons plus communément «experts». indique qu il intervient avant la commission de visite dans le renouvellement ou l obtention des titres de navigations en effectuant 2 visites principales, à sec puis à flot, pour vérifier les prescriptions techniques réglementaires applicables. Il rédige un rapport et vise la levée des réserves. Concernant les qualifications, les présente dans le rapport ou avant intervention sur demande. rappelle un changement important entre la version précédente et cette nouvelle réglementation concernant le délai de validité limité à 10 ans. QUESTIONS : 1/ Bateau «Brume» En quoi consiste la visite de la commission de visite?
Réponse de : Elle se déroule selon le schéma suivant : 1- analyse technique du dossier pour sa recevabilité 2- vérifie que le bateau et les aménagements correspondent bien au descriptif 3- effectue divers essais techniques (mouillage ; feux ) 4- vérifie la conformité, la validité et la quantité des équipements (extincteurs ; gilets de sauvetage ) 5- vérifie les signalétiques et les identifications de danger (vannes de police ) Notre intervention est similaire à celle de l expert mais moins détaillée. 2/ «La Barge» à Soisy Existe-t-il un format type de ce dossier officiel. : Non il n y a pas de format type, un certain nombre d éléments doivent y figurer comme par exemple le nombre de pompe, leurs débits, leurs emplacements, le type la marque et la puissance du moteur, le poids de l ancre etc. Une norme en cours d élaboration devrait apporter des garanties sur cette prestation mais elle ne sera pas obligatoire. 3/ «La Favorise» sur Conflant Est-ce compliqué de repasser le certificat communautaire après les travaux, lorsqu on a eu un CEF? : La démarche est possible, il suffit de : - refaire passer l organisme de contrôle - fournir l expertise de coque de moins de 10ans - fournir le rapport de l expertise concernant un bateau motorisé - en cas de complétude du dossier, on remplacera le CEF par un certificat CC mentionne le cas particulier pour les établissements flottants pour lesquels la transposition n a pas eu lieu. Sur quelle base s appuie l organisme de contrôle pour effectuer son expertise? - soit l ancien règlement (décret 88 annexe 2) - soit celui du 19/01/2009 avec des points sans objet. La circulaire du 3/08/2010 a clarifié le dispositif pour les bateaux logements, à passagers ou de commerce. Pour les EF nous sommes dans l attente d une réglementation spécifique qui ne serait applicable qu en France. Nous avons la possibilité d appliquer l arrêté du 19/01/2009 à l exception des chapitres sur le moteur et la navigation ou l ancien règlement des bateaux logements non motorisés ou encore l annexe 2 de l arrêté du 17/03/88. Ces 3 textes sont applicables et acceptés. En ce qui me concerne, j applique majoritairement celui de 2009 pour les CEF. M. Lesigne Je vérifie que le bateau n est pas en état de naviguer. 4/ RP Payen «Corjano» Je reprends vos propos,, concernant la vérification du débit des pompes : ceci n apparaît nulle part dans les textes et je souhaiterais qu on lève toute ambigüité entre le texte et son interprétation. C est aussi pour cette raison que l ADHFF a rédigé un projet de synthèse un peu plus compréhensibles et moins «administrative». Cette synthèse sera soumise pour relecture aux différents intervenants. Je me suis peut-être mal exprimé mais nous cherchons simplement à avoir les débits des pompes afin de remplir un des champs du titre de navigation. Il ne s agit en aucun cas d un contrôle.
Pour reprendre cet exemple des pompes, bien que nous soyons face à une aberration, seul le texte en vigueur doit être appliqué. 5/ «Le Poulain» Villeneuve la Garenne 3 questions 5.1/ Mon certificat de navigation de 2005, expire en 2015, reste-t-il valable? Bien sûr le titre reste valable jusqu à l échéance de l expertise décennale de la coque. 5.2/ Dispose-t-on des coordonnées des experts? Une liste non exhaustive est disponible sur le site de l ADHF-F. 5.3/ Sur quelle base tarifaire Il existe plusieurs organisations d experts auxquelles nous sommes rattachés ou pas. Je rappelle que les experts sont indépendants. Il n y a pas d uniformisation de tarification, toutefois on peut établir une fourchette entre 500 et 1800 par expertise. M. Lesigne Confirme cette fourchette entre 800 et 1000 pour une expertise à sec et entre 800 et 900 pour une expertise à flot. N hésitez pas à consulter plusieurs experts. 6/ «Andanto» sur le Cher Ma coque a été refaite entièrement il y a 2 ans. Devrais-je refaire une visite dans 2ans et une visite à sec dans 10ans? L expertise de coque est valable 10ans. Nous allons simplement vérifier l attestation de conformité. Cette date sera prise en compte. Veillez à ne pas attendre 3ans, l attestation doit être inférieure à 2ans. 7/ Association du Bras de Marly Ces textes offrent une grande marge d interprétation, le batelier va devoir connaître parfaitement la réglementation. N est-il pas envisageable d uniformiser les rapports? Actuellement non. Beaucoup d experts pensent comme moi et nous veillons à ce que les rapports soient conformes aux textes en vigueur. M. Lesigne Précise qu en effet tous les rapports sont pratiquement identiques sur le fonds même s ils ne le sont pas toujours dans la forme. 8/ «La Sébastienne» à Maisons-Alfort Considérés à nouveau en tant que «Bateau de plaisance», j espère que nous en aurons les mêmes droits, d amarrage dans les ports et sur les haltes fluviales. Quant aux rapports de visites, il faudra être clair sur leurs contenus et bien séparer ce qui est de l ordre du réglementaire de ce qui émane plutôt d une exigence excessive : «toute la loi et rien que la loi». Nous évitons les abus de pouvoir et avons pris pour habitude (avec M. Routhe qui est-ce?)) de distinguer 2 parties : l une pour les prescriptions (impératives) et l autre pour les recommandations (pas obligatoires).
Nous vous promulguons des conseils afin d améliorer la sécurité des bateaux mais cela ne remet pas en cause l attribution du titre. Nous ne sommes pas là simplement pour appliquer un texte mais aussi pour vous apporter des conseils. M. Gorges Les experts doivent se prononcer dans le cadre de cette réglementation mais aussi du RGP (Règlement Général de Police) et du RPP (Règlement Particulier de Police). Le RGP ne fait pas partie de notre visite M. Chéron Je pense que c est au service instructeur de faire les remarques. Lorsqu on réalise une visite, on applique aussi le RGP notamment pour ce qui concerne le matricule et la devise mais sans contre-visite et nous vous informons des risques de verbalisation. C est aussi notre mission de prévoyance, de conseil et d information. Prends pour exemple le bachot qui n est pas mentionné dans la réglementation mais est obligatoire pour pouvoir naviguer. 9/ M. Taris de l association «Péniche aval» Nous avons remis notre dossier auquel il manquait le schéma du plan de sondage. La totalité de notre dossier nous a été renvoyé 6 semaines plus tard. Il n est pas justifié de vous renvoyer le dossier sous prétexte qu il manque une pièce, le plan de sondage par exemple. Par contre nous renvoyons les dossiers pour lesquels nous n aurions pas reçu les pièces complémentaires au bout d un an. 10/ M. Verdeau «Le Bossuet» sur la Marne Nous ne comprenons pas comment sont attribuées les zones? Les textes sont clairs et normalisés. RP Payen «Corjano» L expert devrait demander systématiquement à quelle zone doit correspondre l expertise du bateau. Il s agit la plupart du temps des zones 3 et 4. M. Chéron Je considère la nouvelle zone 2 (éditée en 2010) comme une navigation sérieuse. Comment pourrions-nous attribuer la zone 2 à des bateaux de plaisance alors que ce n est plus possible pour des bateaux de commerce. Personnellement je n attribue plus la zone 2. La zone 2 concerne le France et la Hollande (mais plus la Belgique) 11/ M. Galet «Myconos» et Organisme de contrôle Cette réglementation n étant pas parfaite, pourquoi ne pas la réviser? Je n ai pas connaissance d une révision du décret de 2009, mais elle reste certainement perfectible.
Il nous importe en tout premier lieu d avoir une réglementation pour les Etablissements Flottants. 11.1/ Pour préciser ma pensée, on parle du poids de l ancre et de la chaine mais on ne vérifie pas l étalingure (fixation de l extrémité de la chaine à son puits). Sur ce règlement certains articles sont très limités. La plupart des points ne pouvaient pas être remis en question à part quelques-uns tels que l électricité par exemple. Cette révision nécessiterait une révision au niveau Européen, ce qui est compliqué. M. Gorges Nous avons entre-autre complété certains articles pour la zone 2 : bachot ; pompes Rappelle succinctement à quoi correspondent les différentes zones. 12/ «La Paloma» L article 11 n impose pas de cloison d abordage? Elle est obligatoire pour les bateaux navigants contrairement aux EF pour lesquels la réglementation ne l imposait pas; 13/ «Andanto» sur le Cher Ma citerne de fuel est située quelques cm sous le pont. Le remplissage s effectue depuis le pont. sont Un espace entre ma citerne et le pont communiquent avec la salle des machines.. A la lecture de la note de synthèse de l ADHF-F je ne dois rien faire de plus. Les citernes doivent être parfaitement étanches. Le remplissage et l évent de la citerne doivent sortir sur le pont. Aucune vapeur d hydrocarbure ne doit pénétrer dans la salle des machines. Attention à l interprétation de cette note de synthèse qui ne doit pas se substituer au texte réglementaire original. Il s agit d une vulgarisation pour vous permettre d en comprendre les principes. M. Lesigne Vous devez avoir un conduit entre le pont et la citerne aussi résistant que l acier (inox ; cuivre ; durite renforcée spécifique avec double colliers ) 14/ X Nous avons un bateau de moins de 20m. Peut-on continuer de naviguer avec l ancien titre de navigation? Mieux vaut demander un nouveau titre, «la demande de circulation», qui dans votre cas se fait sur simple déclaration, sans immatriculation obligatoire. Vous pouvez télécharger sur notre site les documents types à remplir et les adresser au SNS bureau du permis plaisance. CONCLUSION remercie tous les intervenants et tout particulièrement M. Maillard, et M. Cirette.