Précédent Règlement des Marchés REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE 1. PREAMBULE Vu l'article R103-10 du Code des Ports Maritimes qui indique que les marchés accords cadres des Grands Ports Maritimes sont soumis au code des Marchés Publics, à l'exception des articles 125 à 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'etat. Vu l article R103.10.a qui indique que le Conseil de Surveillance adopte un règlement qui fixe notamment les règles de publicité de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée. Vu l article R102.20 qui indique que le Président du Directoire procède aux achats passe les marchés ou traités. Vu l article R102.21 qui indique que le Président du Directoire peut déléguer sa signature aux membres du Directoire ; il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l établissement dans leur champ de compétence responsabilité. Le Grand Port Maritime (GPM) de La Rochelle, Etablissement Public de l Etat est une entité adjudicatrice en sa qualité d'opérateur de réseaux pour «des activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permtant d'organiser de mtre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport." (Code des marchés publics, Article 135-4 ). Le GPM de La Rochelle peut donc agir à la fois en tant que pouvoir adjudicateur (Première partie du Code des marchés publics) pour les besoins à satisfaire concernant une activité relevant de la première partie du code en tant qu entité adjudicatrice (Deuxième partie du Code des marchés publics) pour les besoins à satisfaire concernant une activité relevant de la deuxième partie. 2. COMMISSION D EXAMEN DES OFFRES 2.1. Compétence La Commission d Examen des Offres (CEO) procède à l'ouverture des offres de tout proj de marché dont le montant excède le seuil de 1 000 000 HT. En deçà de ce seuil, l'ouverture des offres est opérée par le service Achats en présence du rédacteur du marché, éventuellement accompagné du maître d œuvre de l opération. La Commission d Examen des Offres (CEO) ém un avis sur le rapport d'analyse des offres de tout proj de marché dont le montant excède le seuil de 100 000 HT. En deçà de ce seuil, le rapport d'analyse des offres est validé par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à c eff. 2.2. Composition La Commission d Examen des Offres (CEO) est composée comme suit : Le Directeur administratif financier, président de la CEO, Le Directeur ou chef du service en charge du marché, l Agent Comptable ou son fondé de pouvoir. Pour le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, la Commission d examen des offres est une aide à la décision. Elle propose le choix au Directeur Général. Ancien règlement des marchés du GPM LR 1/6
Tous les membres de la Commission d examen des offres peuvent désigner un ou plusieurs délégataires pour assister aux séances de la Commission. Ces délégations ne sont pas subdélégables. Le Directeur Administratif Financier tient à jour une liste des délégations. Les avis propositions sont pris à la majorité des voix. Les membres de la Commission conservent néanmoins la possibilité de porter leurs observations sur le procès-verbal. Le quorum nécessaire est de deux membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président de la Commission d examen des offres ou son représentant a voix prépondérante. 3 - COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES Une Commission Consultative des Marchés est constituée en application de l'article R103-10 du Code des Ports Maritimes. Elle exerce, pour les marchés du Grand Port Maritime, les missions de la Commission d examen des offres de l'etat instituée par décr n 2007-61 du 16 janvier 2007. Elle intervient dans les conditions définies par le règlement applicable aux marchés du Grand Port Maritime, approuvé par le Conseil de Surveillance. 3.1 Composition La Commission Consultative des Marchés comprend cinq membres du Conseil de Surveillance désignés par celui-ci, dont le Président du Conseil de Surveillance. Cte Commission est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou en cas d'empêchement par le Vice Président du Conseil de Surveillance. Le Commissaire du Gouvernement le Contrôleur Général assistent de droit aux séances de la Commission, avec voix consultative. Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Charente-Maritime (ou son représentant) assiste aux séances avec voix consultative. Le Président du Directoire, Directeur Général, assiste de droit aux séances de la Commission, avec voix consultative. L'Agent Comptable du Grand Port Maritime assiste aux séances avec voix consultative. Les Directeurs de l'etablissement, accompagnés de leurs collaborateurs concernés par les dossiers examinés, peuvent assister le Président du Directoire, Directeur Général, à la Commission Consultative des Marchés, sans prendre part aux délibérations. Le Directeur Administratif Financier est chargé de rédiger les documents préparatoires aux séances les comptes-rendus. Il assiste aux réunions sans prendre part aux délibérations. 3.2 Convocation La Commission Consultative des Marchés se réunit sur la convocation de son Président, adressée par tous les moyens écrits, y compris par courriel. Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion en concertation avec le Président du Directoire, Directeur Général. 3.3 Documents fournis L'ordre du jour, accompagné, en tant que de besoin, des pièces ou documents afférents aux questions soumises à la délibération de la Commission Consultative des Marchés, est adressé aux membres au moins huit jours avant la séance, sauf dans les situations d'urgence, auquel cas le Président agit d'une manière appropriée selon les circonstances. Les pièces ou documents peuvent être transmis sous la forme de fichiers électroniques. En cas d'urgence, les membres de la Commission Consultative des Marchés peuvent être consultés sur dossier transmis par courriel par le Président du Directoire, Directeur Général, après que celui-ci en ait informé préalablement le Président du Conseil de Surveillance. Ancien règlement des marchés du GPM LR 2/6
Il est rendu compte de cte consultation au cours de la première séance de la Commission Consultative des Marchés à venir. 3.4 -Fonctionnement La Commission Consultative des Marchés ne peut valablement délibérer que lorsque trois au moins de ses membres en exercice sont présents. La présence des membres aux séances est constatée par émargement sur une feuille de présence. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix au Président est prépondérante. Il est établi un compte rendu de la séance qui est soumis à l'approbation des membres de la Commission Consultative des Marchés, lors de la séance suivante, puis, après approbation, signé par le Président de la Commission. La Commission formule un avis sur les projs qui lui sont soumis. L avis de la Commission ne lie pas le Directeur du GPM, toutefois, s il passe outre à un avis défavorable, il doit motiver sa décision par écrit en informer le Président de la Commission le Président du Conseil de Surveillance ; 3.5 - Compétences La Commission examine : Les projs de marchés pour lesquels le montant excède le seuil de 1 000 000 HT ; Tout proj d avenant ayant une incidence financière ou de marchés complémentaires à un marché précédemment soumis à son examen, ainsi que les avenants qui, en raison de leur montant ou des clauses qu ils contiennent, rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d un examen. Les seuils sont calculés en cumulant l ensemble des tranches (marchés à tranches conditionnelles) ou des montants maximum sur la durée totale des périodes reconductibles (marchés à bons de commandes). Le Directeur du Grand Port Maritime peut soumtre à l examen de la Commission tout dossier relatif à la préparation, à la passation ou à l exécution des marchés. 3.6 - Situations particulières Lorsque la passation d un marché présente un caractère d urgence impérieuse ou quand de très courts délais d option sont imposés au Grand Port Maritime de La Rochelle, le Directeur du GPM peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l avis de la Commission. Le Directeur en informe préalablement le Commissaire du Gouvernement le Contrôleur Général Economique Financier rend compte de ces décisions à la plus proche réunion de la Commission. 4. CONCOURS Les offres sont examinées par un jury de concours composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Les membres du jury de concours sont les mêmes que ceux de la Commission d examen des offres ayant voix délibérative auxquels s ajoutent des personnalités désignées par le Président dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'obj du concours. 5. SEUILS DE PASSATION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES La computation des seuils se calcule par famille homogène pour les fournitures courantes services. Cte homogénéité est appréciée par la nomenclature des achats adoptée par le GPM de La Rochelle. Ancien règlement des marchés du GPM LR 3/6
Le Directeur Administratif Financier proposera aux membres du Directoire une mise à jour annuelle de la nomenclature utilisée par le GPM de La Rochelle en fonction des demandes formalisées motivées des services. La computation des seuils pour les travaux se détermine par notion d ouvrage ou d opération. 5.1 Dispositions Communes POUVOIR ADJUDICATEUR Seuils* Catégorie Type de procédure < 130 000 HT Procédure adaptée < 5 000 000 HT Travaux > 130 000 HT > 5 000 000 HT Travaux Procédure formalisée ENTITE ADJUDICATRICE Seuils* Catégorie Type de procédure < 400 000 HT Procédure adaptée < 5 000 000 HT Travaux > 400 000 HT > 5 000 000 HT Travaux Procédure formalisée * Le montant de ces seuils fait l obj d une révision tous les 2 ans par la Commission Européenne. Les montants en vigueur sont ceux du 1 er janvier 2012. Les nouveaux seuils s'appliqueront seront portés à la connaissance du Conseil de Surveillance. 5.2 Engagement de la dépense L engagement financier de la dépense doit précéder l engagement juridique l engagement juridique doit précéder l exécution des travaux, prestations ou fournitures. Le Président du Directoire fixe les modalités de délégation conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Ports Maritimes. Le Directeur Administratif Financier tient à jour la liste nominative des délégataires. Ancien règlement des marchés du GPM LR 4/6
5.3 Organisation de la publicité en procédure adaptée POUVOIR ADJUDICATEUR Seuils* en HT Catégorie Support de publicité < 15 000 Sous la responsabilité du délégataire : - choix d'une offre pertinente économiquement adaptée, - ne pas recourir systématiquement au même prestataire Entre 15 000 50 000 FCS TVX Consultation par écrit de 3 candidats minimum en précisant les critères de jugement des offres ou publicité sur support adapté à l'obj du marché Entre 50 000 90 000 Plate-forme de dématérialisation Publication soit au BOAMP ou JAL ou JS Entre 90 000 130 000 FCS Plate-forme de dématérialisation Entre 90 000 5 000 000 Publication soit au BOAMP ou JAL le cas TVX échéant JS ENTITE ADJUDICATRICE Seuils* en HT Catégorie Support de publicité < 15 000 Sous la responsabilité du délégataire : - choix d'une offre pertinente économiquement adaptée, - ne pas recourir systématiquement au même prestataire Entre 15 000 50 000 FCS TVX Consultation par écrit de 3 candidats minimum en précisant les critères de jugement ou publicité sur support adapté à l'obj du marché Entre 50 000 90 000 Plate-forme de dématérialisation Publication soit au BOAMP ou JAL ou JS Entre 90 000 400 000 FCS Plate-forme de dématérialisation Publication soit au BOAMP ou JAL le cas Entre 90 000 5 000 000 TVX échéant JS * Le montant de ces seuils fait l obj d une révision tous les 2 ans par la Commission Européenne. Les montants en vigueur sont ceux du 1 er janvier 2012. Les nouveaux seuils s'appliqueront seront portés à la connaissance du Conseil de Surveillance. FCS : TVX : Travaux JAL = Journal d annonces légales JS = Journal Spécialisé du secteur économique concerné BOAMP= Bullin Officiel des Annonces des Marchés Publics JOUE = Journal Officiel de l Union Européenne Ancien règlement des marchés du GPM LR 5/6
6. MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES ET ACCORDS CADRES Toutes modifications /ou adjonctions du présent règlement sont soumises à l approbation du Conseil de Surveillance dans les mêmes conditions que son adoption initiale. Ancien règlement des marchés du GPM LR 6/6