Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame Sandrine Gelot-Rateau agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par décision du., D'une part, Ci-après dénommée "LE PROPRIÉTAIRE" et : 2) TUTOR EUROP ESSONNE, Société par Actions Simplifiée(SAS) au capital de 2.000.000, inscrite sous le numéro 439.748.013. RCS d Amiens, dont le siège social est au 83 rue Saint-Fuscien à AMIENS (80000), représentée par Monsieur Joël PERON, agissant aux présentes en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes, Ci-après dénommée TUTOR EUROP ESSONNE D'autre part, Ci-après dénommées ensemble «les Parties» IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Le SIPPEREC a attribué à la société TUTOR EUROP ESSONNE une délégation de service public d une durée de 25 ans pour la conception, la réalisation et l exploitation d un réseau de communications électroniques haut et très haut débits. Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau, TUTOR EUROP ESSONNE doit procéder à l'installation d'équipements techniques reliés à ce réseau optique «FTTH» (Fibre jusqu au logement) Le réseau consiste en une infrastructure structurante, dite de collecte, qui alimente des nœuds de raccordement optiques, appelés points de mutualisation, petits locaux techniques, équipements d infrastructure à partir desquels un réseau de desserte arborescent et capillaire sera déployé jusqu à proximité de l habitat, permettant ainsi le raccordement final des logements et locaux professionnels. Ces équipements d infrastructure nécessaires au fonctionnement de services d intérêt collectif sont mis en place par TUTOR EUROP ESSONNE et appartiennent au SIPPEREC en tant que bien de retour, constitutif ab initio du réseau public d EUROP ESSONNE. Les points de mutualisation peuvent avantageusement trouver place dans des sites d accueil et/ou du foncier public. - 1 -
Le SIPPEREC, en sa qualité d autorité délégante, aura la faculté de se substituer, lui-même ou l exploitant qu il aura désigné, à TUTOR EUROP ESSONNE dans l exécution de la présente convention, afin de poursuivre l exploitation du service public délégué, en cas de caducité ou d expiration anticipée de la convention de délégation service public, pour quelque cause que ce soit. La commune du LONGJUMEAU, est propriétaire d un local sur le domaine public routier situé le long de la rue de Ballainvilliers et susceptible de servir de site pour l implantation d un point de mutualisation (voir plan en annexe). Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer une convention d occupation. ARTICLE PRELIMINAIRE : La cause essentielle et déterminante de la présente convention est la délégation de service public pour la conception, la réalisation et l exploitation d un réseau de communications électroniques haut et très haut débits, et l autorisation accordée à TUTOR EUROP ESSONNE par le SIPPEREC et le PROPRIETAIRE d occuper le domaine public routier communal aux fins d installation et d exploitation d un réseau optique. En cas de retrait de l une ou l autre de ces autorisations pour quelque cause que ce soit, TUTOR EUROP ESSONNE aura la faculté de résilier la présente convention à tout moment, sans indemnité, à charge pour elle de prévenir le PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois à l avance. ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION Le PROPRIETAIRE met à disposition de TUTOR EUROP ESSONNE ou tout autre intervenant désigné par ses soins pour se substituer à TUTOR EUROP ESSONNE un local d'une surface de 15 m², situé sur le domaine public, rue de Ballainvilliers, angle rue des Poulettes à LONGJUMEAU, et destiné à l aménagement d un local technique «point de mutualisation» (voir plan de situation en annexe). TUTOR EUROP ESSONNE déclare avoir connaissance de l état du local et le prendre en l état. Afin de lui permettre d exercer ses activités, LE PROPRIETAIRE autorise le bénéficiaire à raccorder le local technique aux réseaux d énergie et de télécommunications. Cette mise à disposition est consentie intuitu personae. TUTOR EUROP ESSONNE ne pourra ni la céder, ni sous-louer le local mis à disposition par le PROPRIETAIRE, sous réserve des propos introductifs de la présente convention autorisant le SIPPEREC ou tout autre intervenant désigné par ses soins à se substituer à TUTOR EUROP ESSONNE. ARTICLE 2 : DESTINATION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code du commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour TUTOR EUROP ESSONNE. Autrement dit, tout changement d affectation ou toute utilisation différente, même provisoire, entraînera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de la présente convention. - 2 -
ARTICLE 3 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES TUTOR EUROP ESSONNE fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment de la déclaration préalable et/ou demande de permis de construire, si nécessaire. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention sera résolue de plein droit sans indemnité. ARTICLE 4 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX MIS A DISPOSITION Le PROPRIETAIRE déclare que l emplacement visé en annexe de la présente convention (plan) est actuellement libre de toute location ou occupation, et qu il en sera de même le jour de la prise de possession effective du lieu. ARTICLE 5 : DURÉE La présente convention a vocation à s appliquer jusqu au 1 er décembre 2036, date d échéance de la délégation de service public qui a pris effet le 1 er décembre 2011 et qui a notamment servi son élaboration. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES 1) Assurances TUTOR EUROP ESSONNE sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général. Dans le cas où l'installation technique de TUTOR EUROP ESSONNE entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIETAIRE, TUTOR EUROP ESSONNE lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d assurances, le montant supplémentaire de la prime. 2) Responsabilité en cours d'installation TUTOR EUROP ESSONNE devra procéder à l'installation des équipements techniques et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l hygiène et à la sécurité, le tout à ses frais exclusifs. 3) Responsabilité pendant la mise à disposition Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité en cas de dégradations, vols, accident, et tout autre dommage pouvant survenir au bâtiment et éléments installés par TUTOR EUROP ESSONNE sur l emplacement mis à disposition. 4) Taxes Les éventuelles taxes émises en raison de l implantation du point de mutualisation, seront à la charge de TUTOR EUROP ESSONNE. - 3 -
ARTICLE 7 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Conformément aux dispositions de l article L 125-5 du Code de l Environnement, un état des risques naturels et technologiques est, le cas échéant, fourni à TUTOR EUROP ESSONNE à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes. ARTICLE 8 : ENTRETIEN - REPARATIONS 1) Sur le local TUTOR EUROP ESSONNE s'engage à maintenir le local mis à disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes. 2) Sur l'installation technique TUTOR EUROP ESSONNE devra entretenir son installation technique dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au propriétaire du local ou au voisinage. Le PROPRIETAIRE, ou toute personne agissant pour son compte, contactera TUTOR EUROP ESSONNE avant toute intervention à proximité des installations techniques. TUTOR EUROP ESSONNE indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place. ARTICLE 9 : ACCES Le PROPRIETAIRE se réserve le droit d accéder librement sans réserve sur simple information préalable formulée auprès de TUTOR EUROP ESSONNE. TUTOR EUROP ESSONNE et toute personne intervenant pour son compte auront en tout temps libre accès aux installations tant pour les besoins de l implantation du matériel que pour ceux de sa maintenance et de son entretien. ARTICLE 10 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES Après en avoir avisé TUTOR EUROP ESSONNE, le PROPRIETAIRE aura la possibilité d installer et/ou laisser installer à proximité du local mis à disposition, visé en annexe, d autres installations techniques. Néanmoins, le PROPRIETAIRE s engage, avant d autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques dans l emprise du local, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de TUTOR EUROP ESSONNE, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés. ARTICLE 11 : REDEVANCE D OCCUPATION La redevance annuelle due par TUTOR EUROP'ESSONNE pour l occupation du domaine public d un local technique est calculée sur la base du montant maximal par mètre carré au sol occupé fixé au 3-4 -
du I de l article R.20-52 du code des postes et des communications électroniques, pendant toute la durée de la DSP. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités de l article R.20-53 du même code. ARTICLE 12 : RACCORDEMENTS EN FLUIDES TUTOR EUROP ESSONNE souscrira en son nom propre les abonnements inhérents aux raccordements de sa station. ARTICLE 13 : RESILIATION En cas de retrait ou de non renouvellement de l une des autorisations nécessaires à TUTOR EUROP ESSONNE pour opérer le réseau visé dans l article préliminaire, de recours d un tiers (ce quelle que soit la forme du recours), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour TUTOR EUROP ESSONNE - notamment l évolution de l architecture de l un de ses réseaux, la présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, à charge pour elle de prévenir l'autre partie par lettre recommandé au moins trois mois à l avance. Dans les 2 hypothèses, le PROPRIETAIRE pourra demander la remise en l état initial du local à la charge de TUTOR EUROP ESSONNE. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le PROPRIETAIRE à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 14 : JURIDICTION Les contestations relatives à l interprétation et à l application de la présente convention seront portées devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à Amiens Le 2014 En DEUX exemplaires originaux, POUR "LE PROPRIETAIRE" Madame Sandrine Gelot-Rateau Maire de LONGJUMEAU POUR " SEQUANTIC TELECOM " Monsieur Joël PERON - 5 -
ANNEXE FUTUR LOCAL TECHNIQUE POINT DE MUTUALISATION TUTOR - 6 -
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