CONVENTION DE STAGE (modèle n 1) Approuvé par le CA en date du 14 décembre 2010 Vu la Charte des stages en entreprise du 26 avril 2006 ci-annexée. Insérer la composante gestionnaire Insérer son adresse Préambule : Stages hors administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de l article 9 du la loi n 2006-396 pour l égalité des chances modifiée, de ses décrets d application, de la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils en acceptent les principes. Stages en administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance du décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Entre L établissement d enseignement supérieur : L'Université de Pau et des Pays de l'adour EPCSCP, sise avenue de l université BP 576 64012 Pau cedex, représentée par son Président, Mohamed AMARA, ci-après dénommée «UPPA» Et l Établissement d accueil insérer l Établissement d accueil par APOGÉE + statut juridique + n SIRET + code APE (dans tous les cas) siège social : insérer l adresse de l Établissement d accueil+ N tèl. Légalement représenté par (civilité, prénom et nom du responsable de l établissement d accueil) en sa qualité de ci-après dénommé «Etablissement d accueil» Et Insérer civilité, prénom et nom du stagiaire demeurant : insérer adresse stagiaire Numéro de téléphone : insérer N de téléphone Adresse électronique : insérer adresse email stagiaire Étudiant(e) en insérer le libellé long de la vet d inscription du stagiaire Insérer la composante juridique ci-après dénommé «stagiaire». Intitulé de la formation ou du cursus suivi dans l Etablissement d enseignement supérieur : SUJET DU STAGE :.. DATE DU STAGE : du.. au. DUREE DU STAGE : Semaines ou mois (rayer la mention inutile) 1 Soit en jours : Encadrement du stagiaire assuré par : Au sein de l Etablissement d enseignement L Etablissement d accueil en la personne de : supérieur en la personne de : Nom :... Nom : Prénom :... Prénom : Fonction :... Fonction :.. Tèl :... Tèl :. Mèl :... Mèl :. Ils se tiennent directement informés de l état d avancement du stage notamment au moyen de la fiche de stage. CPAM à contacter en cas d accident (lieu de domicile de l étudiant sauf exception) :... 1 Note de lecture : les caractères en italiques s appliquent aux stages en administration et établissements publics de l Etat. 1
Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de déroulement du stage ainsi que les droits et obligations de l UPPA, de l Établissement d accueil (entreprise, organisme public, association ) et du stagiaire. Le Responsable de la formation devra porter cette convention à la connaissance du stagiaire et obtenir un consentement exprès aux clauses de la convention. Article 2 Objectif du stage Le stage de formation aura pour objet essentiel l'initiation à la résolution de problèmes concrets en application de l'enseignement donné à l'uppa (sans que l Établissement d accueil puisse retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire) et plus particulièrement : insérer projet pédagogique, objectifs et finalités du stage (thème 1). Le stage s inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l étudiant(e). Il entre dans son cursus pédagogique. Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de l'exécution des travaux effectués lors du stage seraient aussitôt portées à la connaissance du Responsable de la formation, spécialement si elles mettent en cause l'aptitude du stagiaire à tirer bénéfice de la formation dispensée. Article 3 Programme du stage Le programme du stage est établi par l Établissement d accueil en accord avec le Responsable de la formation. Les activités confiées au stagiaire seront les suivantes : Insérer contenu du stage (thème 2). Article 4 Durée et lieu du stage Le stage d une durée de : insérer durée du stage se déroulera du insérer date de début au insérer date de fin du stage en continu ou en fractionné selon option APOGÉE, sans pouvoir dépasser la fin de l année universitaire ni insérer amplitude horaire maximale heures par semaine. Le stagiaire sera amené à travailler selon apogée «de nuit» et/ou «le dimanche» et/ou «les jours fériés» sinon ne pas mettre la phrase. Le stage se déroulera à l adresse suivante : insérer adresse du lieu du stage. Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation du stage faite à la demande de l établissement d accueil et de l étudiant(e). En aucun cas la date de fin de stage ne pourra être postérieure à la fin de l année universitaire en cours. Article 5 Statut du stagiaire Le stagiaire, pendant la durée de son séjour dans l Établissement d accueil, demeure étudiant de l'uppa. Le stagiaire pourra revenir à l'uppa pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours dont la date sera portée à la connaissance de l Établissement d accueil avant le commencement du stage et pour y passer ses examens. En cas d absence prévisible, le stagiaire sera tenu d informer de son absence par courrier ou par courrier électronique chacun de ses responsables de stage au moins 24 heures à l avance. Par ailleurs, le stagiaire devra justifier de toute absence non prévisible auprès de chacun des responsables de stage dans les 24 heures suivant celle-ci. En cas de manquement par le stagiaire à cette obligation, le stage pourra être suspendu, voire résilié en cas de manquements répétés à ladite obligation, par l Établissement d accueil, dans les conditions définies à l article 7. Article 6 - Discipline Durant son stage, le stagiaire est soumis à la discipline de l'établissement d accueil, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, les règles de sécurité, l hygiène, les visites médicales et les horaires de travail. L Établissement d accueil s engage à fournir au stagiaire une copie des dispositions du règlement intérieur qui lui sont applicables. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l université. Dans ce cas, l établissement d accueil informe l université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. Article 7 Interruption suspension résiliation du stage 7.1 Interruption temporaire Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve d accord de l établissement d accueil et que la durée du stage soit respectée. Un avenant sera alors signé par les parties. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l établissement d accueil devra avertir le responsable de l université par courrier. 7.2 Interruption définitive En cas de volonté de l une des trois parties (université, étudiant(e), établissement d accueil) d interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. L université établira alors un avenant d interruption. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. 7.3 manquement grave à la discipline Nonobstant les dispositions de l article 5, en cas de manquement grave à la discipline, l Établissement d accueil se réserve le droit de suspendre ou de résilier le stage, après en avoir informé par courrier le responsable de la formation. La suspension ou la résiliation ne prendra effet que 72 heures après que le responsable de la formation aura été informé de la décision de l Établissement d accueil. 7.4 conséquence sur la gratification En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée (à insérer uniquement si la convention prévoit une gratification). Article 8 Gratification, Avantages en nature et frais 8.1 Gratification Ouverture sur 2 options, une seule à imprimer : a) ou b) a) si le stagiaire ne perçoit pas de gratification Au cours du stage, le stagiaire ne percevra aucune gratification b) si le stagiaire perçoit une gratification Au cours du stage, le stagiaire, du fait de son statut, ne peut prétendre recevoir aucun salaire de l Établissement d accueil. Toutefois, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification mensuelle lorsqu il se déroule en entreprise privée ou publique, en association, en établissement public à caractère industriel et commercial, sur le territoire français. 2
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs et 40 jours de présence, celui-ci fait l objet d une gratification mensuelle lorsqu il se déroule en administration de l Etat ou établissement public administratif de l Etat, sur le territoire français. La gratification est fixée par convention de branche ou accord professionnel, à défaut à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Il est entendu que pour les stages en administration de l Etat ou établissement public administratif de l Etat, la gratification est obligatoirement égale au plafond ci-dessus. Montant mensuel de la gratification :. Modalité de versement de la gratification :. 8.2 Avantages en nature Ouverture sur deux options, une seule imprimée: a) ou b) a) si pas d avantages en nature : Le stagiaire ne bénéficiera d aucun avantage en nature quelconque. b) si avantages en nature : Si le stagiaire bénéficie d avantages en nature, le montant représentant la valeur de ces avantages sera ajouté au montant de la gratification mensuelle avant comparaison aux 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. L Établissement d accueil le fera bénéficier des avantages en nature suivants : 8.3 Frais Les frais de déplacement et d hébergement engagés par l étudiant(e) à la demande de l Etablissement d accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les modalités en vigueur dans l établissement d accueil. Lorsque le stage se déroule en administration ou en établissement public administratif de l Etat, l étudiant(e) verra ses frais de mission pris en charge conformément au décret n 2006-781, avec comme résidence administrative le lieu du stage. S ils ne font pas partis des avantages en nature, il est convenu que les frais de nourriture et d hébergement seront à la charge du stagiaire. Article 9 - Protection sociale et cotisations sociales 9.1 Protection sociale Le stagiaire, au cours du stage, continuera à bénéficier du régime de sécurité sociale auquel il est immatriculé pour les assurances maladie, maternité et éventuellement pour les allocations familiales ainsi que de la législation sur les accidents du travail en application de l'article L 412-8 du Code de Sécurité sociale. Les stages effectués à l étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ de l étudiant(e) et avoir reçu l agrément de la sécurité sociale. Les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays de l établissement d accueil. Pour le paragraphe suivant insérer 1 ou 2 1/ Si perçoit une gratification et/ou avantages en nature : insérer ce paragraphe : En cas de gratification inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale, la couverture Accident du Travail/Maladies Professionnelles est assurée par l Université qui est en principe chargée de la déclaration d accident. l occasion du stage, soit au cours du trajet soit sur les lieux du stage, il appartient à l Établissement d accueil de déclarer l accident de travail à la CPAM (voir adresse en 1 ère page) et d envoyer une copie de ladite déclaration à l Université. En cas de gratification supérieure à 12,50% du plafond horaire de sécurité sociale, la couverture Accident du Travail/Maladies Professionnelles est assurée par l Établissement d accueil qui est en principe chargé de la déclaration d accident. l occasion de l enseignement ou de la formation dispensés par l Université, il appartient à celle-ci de déclarer l accident de travail à la CPAM (voir adresse en 1 ère page) et d envoyer une copie de ladite déclaration à l Établissement d accueil. 2/ Si ne perçoit pas de gratification ni d avantages en nature insérer ce paragraphe : La couverture Accident du Travail/Maladies Professionnelles est assurée par l Université qui est en principe chargée de la déclaration d accident. l occasion du stage, soit au cours du trajet soit sur les lieux du stage, il appartient à l Établissement d accueil de déclarer l accident de travail à la CPAM (voir adresse en 1 ère page) et d envoyer une copie de ladite déclaration à l Université. 9.2 Cotisations sociales (ne pas insérer si le stagiaire ne perçoit pas de rémunération) Si la gratification est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n est pas soumise à cotisation sociale. Si la gratification est supérieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. 9.3 Protection maladie du stagiaire à l étranger 9.3.1-Protection issue du régime étudiant français Lorsque cela est applicable, l étudiant doit effectuer la demande de formulaire de maintien de droits de sa protection maladie étudiant à l étranger : - pour les stages au sein de l Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l union européenne, il faut demander la carte européenne d assurance maladie (CEAM) - pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise et 106 pour les stages en université). - Dans tous les autres cas de figure : 3
Les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de sécurité sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs. Le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister. Il est donc fortement recommandé à l étudiant de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc ) Exception : si l Etablissement d accueil fournit à l étudiant une couverture maladie en vertu des dispositions du droit local (voir 9.3.2), alors l étudiant peut choisir de bénéficier de cette protection maladie locale. Avant d effectuer un tel choix, il devra vérifier l étendue des garanties proposées. 9.3.2- Protection issue de l Etablissement d accueil En cochant la case appropriée, l Etablissement d accueil indique ci-après s il fournit une protection maladie au stagiaire, en vertu du droit local : Oui (celle-ci s ajoute au maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Non (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Si aucune case n est cochée, le 9.3.1 s applique. 9.4 - Protection accident du travail du stagiaire à l étranger : 9.4.1 Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident du travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à douze mois, prolongations incluses, - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident du travail dans le pays étranger (une indemnité ou une gratification est admise à hauteur de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la caisse primaire d assurance maladie) - se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la présente convention - se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l Etablissement d accueil s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. 9.4.2 - La déclaration des accidents de travail incombe à l université qui doit être informée par l Etablissement d accueil par écrit dans un délai de 48 heures. 9.4.3 - La couverture concerne les accidents survenus : - dans l enceinte du lieu du stage et aux heures de stage - sur le trajet aller-retour habituel entre le résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage - sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l étranger. - Dans le cadre d une mission confiée par l établissement d accueil et obligatoirement sur ordre de mission. 9.4.4 - Pour le cas ou l une seule des conditions prévues au point 9.4.1 n est pas remplie, l établissement d accueil s engage par la présente convention à remplir l attestation AP. AT/MP jointe en annexe. 9.4.5 - Dans tous les cas, Si l étudiant est victime d un accident du travail durant le stage, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l établissement d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l université. L Établissement d accueil s engage à faire parvenir la déclaration d accident du travail directement à l UPPA qui fera alors la déclaration en France. Si l étudiant remplit des missions limitées en dehors de l Etablissement d accueil ou en dehors du pays du stage, l Etablissement d accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Article 10 Responsabilité - assurance L université de Pau et des pays de l Adour a souscrit un contrat d assurance n 3 267 337 T dans le cadre du marché de prestations de services d assurance n 2007-366 (lot 2) auprès de la MAIF-Groupe Personnes morales à Niort, au bénéfice de l ensemble de ses étudiants stagiaires et permettant de garantir leur responsabilité civile pour les dommages causés au cours du stage. L Établissement d accueil certifie avoir contracté une assurance couvrant l intégralité des dommages causés par son fait ou du fait de ses préposés au stagiaire. Le stagiaire ne devra en aucun cas débuter son stage tant que la convention n est pas signée par toutes les parties, à défaut de quoi, il en assumerait les conséquences civiles, pénales et pécuniaires. Lorsque l Etablissement d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant stagiaire. Lorsque dans le cadre de son stage, l étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il s engage à déclarer à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant s acquitte de la prime y afférente. Article 11 - Attestation A l issue du stage, l Établissement d accueil délivre au stagiaire une attestation indiquant la nature, la date de début et de fin du stage, ainsi que la durée du stage. Les modalités de validation du stage sont prévues dans la maquette du diplôme portée à la connaissance du stagiaire lors de son inscription à l UPPA. Article 12 Rapport de stage A l'issue du stage, le stagiaire devra rédiger un rapport de stage, ci-après dénommé «Résultats» dont une copie sera communiquée à l Établissement d accueil. Le stage sera validé selon les modalités de contrôle des connaissances de la formation suivie par le stagiaire. Article 13 - Devoir de réserve et de confidentialité Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les étudiant(e)s stagiaires prennent donc l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire l objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de l Etablissement d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L étudiant(e) s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce 4
soit, appartenant à l Etablissement d accueil, sauf accord de ce dernier. Nota : Dans le cadre de la confidentialité des information contenues dans le rapport de stage, l établissement d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 14- Propriété intellectuelle Si le travail du stagiaire donne lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l Etablissement d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire est d accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l Etablissement d accueil. Devront notamment être précisés l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération sue à l étudiant au titre de la cession. Article 15-Recrutement S il advenait qu un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l Etablissement d accueil, la présente convention deviendrait caduque ; l étudiant(e) ne relèverait plus de la responsabilité de l université. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat de travail. Article 16- Droit applicable tribunaux compétents Il est entendu entre les parties que les dispositions de la présente convention de stage prévaudront sur tout autre document contractuel pouvant éventuellement interférer dans les relations entre les parties, telle que notamment la convention de stage de l Etablissement d accueil du stagiaire, y compris si celle-ci est signée par l ensemble des parties aux présentes. En cas de contradiction entre tout autre document et la présente convention, seule cette dernière doit prévaloir. Nonobstant ce qui précède, les dispositions de tout autre document contractuel signé par l ensemble des parties à la présente convention qui ne seraient pas en contradiction avec celle-ci ont vocation à s appliquer. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à PAU, le le stagiaire Insérer prénom et nom du stagiaire le Représentant légal de l Établissement d accueil Insérer prénom et nom du Représentant de l EA Pour le Président de l UPPA Par délégation, le Vice-Président CEVU Michel BRAUD Cachet de l établissement d accueil Visa du Responsable de la formation L inspecteur de l Education Nationale (stage dans un Etablissement du Premier degré) Le Chef d Etablissement (Collège-Lycée) (Stage dans un Etablissement du second degré) Tampon et visa du responsable du laboratoire ou du service UPPA (stage en interne) 5