TaxFcts_Cvr_10_FR_v4.qxd:cover.qxd 8/16/10 2:52 PM Page 1 kpmg.ca Grâce au présent guide fiscal, vous trouverez rapidement des réponses aux nombreuses questions pratiques soulevées dans le cadre d une planification fiscale et financière. À l aide de ce guide, vous pouvez répondre à de nombreuses questions avec un minimum d effort. Il renferme également une foule d informations en fiscalité qu on ne trouve pas facilement, le tout présenté dans un format tabulaire facile à lire. Vous y trouverez les renseignements suivants : Les taux et tranches d imposition ainsi que les surtaxes et crédits d impôt fédéraux et provinciaux des particuliers. Les taux marginaux d imposition des particuliers sur les revenus d emploi, les intérêts, les gains en capital et les dividendes. Les avantages sociaux, y compris l imposition des avantages relatifs à l utilisation d une automobile. Les taux de l impôt sur le revenu et le capital des sociétés. Les encouragements fiscaux fédéraux et provinciaux pour la recherche et le développement et les activités de fabrication et de transformation. Les exigences à l égard des acomptes provisionnels, les dates limites de production, les taux d intérêt prescrits et les règles relatives aux pénalités. Les charges sociales et l impôt sur la santé au niveau provincial, l indemnisation des accidents du travail, les droits de cession immobilière et les droits d homologation. Les conventions fiscales et les accords de sécurité sociale conclus par le Canada. Les taux d'imposition des sociétés et des particuliers appliqués par le gouvernement fédéral et les États américains. Les taux des taxes de vente, les remises, les remboursements et les exigences de production au niveau fédéral et provincial. Les diagrammes et les tableaux sélectionnés dans l Aide-mémoire sont mis à jour régulièrement pour obtenir les toutes dernières informations, veuillez visiter le site Web de KPMG à l adresse : www.kpmg.ca Aide-mémoire fiscal 2010 2011 De l information fiscale à portée de la main Aidemémoire fiscal 2010 2011 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Organisme Site Web KPMG...www.kpmg.ca Agence du revenu du Canada...www.cra-arc.gc.ca Agence des services frontaliers du Canada...www.cbsa-asfc.gc.ca Ministère des Finances du Canada...www.fin.gc.ca Gouvernement du Canada...www.gc.ca Ministère de la Justice du Canada...www.canada.justice.gc.ca Services d annuaires gouvernementaux électroniques...sage-geds.tpsgc.pwgsc.gc.ca Ressources humaines et Développement social Canada...www.rhdsc.gc.ca Statistique Canada...www.statcan.gc.ca Banque du Canada...www.bank-banque-canada.ca Industrie Canada...www.ic.gc.ca Affaires étrangères et Commerce international Canada...www.international.gc.ca Parlement du Canada...www.parl.gc.ca Cour suprême du Canada...www.scc-csc.gc.ca Cour fédérale du Canada...www.fct-cf.gc.ca Cour canadienne de l impôt...www.tcc-cci.gc.ca Organisation de coopération et de développement économiques...www.oecd.org Alberta Finance and Enterprise...www.finance.gov.ab.ca British Columbia Ministry of Finance...www.gov.bc.ca/fin Finances Manitoba...www.gov.mb.ca/finance Ministère des Finances du Nouveau-Brunswick...www.gnb.ca/0024 Newfoundland and Labrador Finance...www.fin.gov.nl.ca/fin Nova Scotia Finance...www.gov.ns.ca/finance Ministère des Finances de l Ontario...www.fin.gov.on.ca Prince Edward Island Provincial Treasury...www.gov.pe.ca/pt Revenu Québec...www.revenu.gouv.qc.ca Ministère des Finances du Québec...www.finances.gouv.qc.ca Saskatchewan Finance...www.finance.gov.sk.ca Comptables agréés du Canada...www.icca.ca Comptables en management accrédités...www.cma-canada.org Association des comptables généraux accrédités du Canada...www.cga-canada.org Association canadienne d études fiscales...www.acef.ca Association fiscale internationale Canada...www.ifacanada.org Internal Revenue Service...www.irs.ustreas.gov Page 2 of 228
Page 3 of 228 Aide-mémoire fiscal 2010 2011
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Table des matières * Chapitre 1 Particuliers Taux et tranches d imposition fédéraux et provinciaux pour 2010 et 2011 2 Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 6 12 Principaux crédits d impôt remboursables du Québec pour 2010 14 Dons de bienfaisance 16 Contributions-santé provinciales 18 Retenues salariales Fédéral 20 Retenues salariales Québec 21 Table d impôt sur le revenu des particuliers pour 2010 Fédéral et provincial 22 Impôt minimum de remplacement fédéral et provincial 24 Taux des crédits d impôt pour dividendes déterminés et montant des dividendes pouvant être reçus sans générer d impôt en 2010 26 Taux des crédits d impôt pour dividendes non déterminés et montant des dividendes pouvant être reçus sans générer d impôt en 2010 27 Taux d imposition marginaux combinés les plus élevés pour les particuliers 2010 28 Automobiles Déductions et avantages 29 Avantages sociaux 34 Avantages sociaux Régimes d options d achat d actions 38 Liste de contrôle de l impôt sur le revenu fédéral relative aux programmes d avantages sociaux pour les employés 42 RPC, AE et TPS/TVH applicables aux avantages sociaux 44 Versement fait par l employeur au titre de la TPS/TVH et de la TVQ sur les avantages imposables des employés 46 Prestation fiscale canadienne pour enfants 47 Prestations d assurance-emploi 48 Prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec 50 Prestations de sécurité de la vieillesse 53 Compte d épargne libre d impôt 54 Fractionnement du revenu de pension 55 Plafonds des cotisations à des régimes de retraite 56 Régimes enregistrés d épargne-retraite 57 Valeur d une cotisation unique de 1 000 $ à un régime à imposition différée 62 Croissance d une cotisation annuelle de 1 000 $ à un régime à imposition différée 63 Régimes enregistrés d épargne-études 64 Régimes enregistrés d épargne-invalidité 66 * Référence aux pages de la publication Aide-mémoire fiscal (et non au fichier pdf) Page 5 of 228 Taux et montants des crédits d impôt non remboursables du Québec pour 2010
Table des matières Report des gains en capital pour des placements dans des petites entreprises 67 Exemption de 750 000 $ pour gains en capital 68 Exigences relatives aux acomptes provisionnels 70 Dates limites pour versement et production 72 Chapitre 2 Sociétés Taux d imposition fédéral et provinciaux Revenu gagné par une SPCC En vigueur le 1er janvier 2010 74 Taux d imposition combinés fédéral et provincial Revenu gagné par une SPCC En vigueur le 1er janvier 2010 75 Taux d imposition fédéral et provinciaux Revenu gagné par une SPCC En vigueur le 1er janvier 2011 76 Taux d imposition combinés fédéral et provincial Revenu gagné par une SPCC En vigueur le 1er janvier 2011 77 Plafonds de revenu pour les petites entreprises pour 2010 à 2012 80 Taux d imposition fédéral et provinciaux Revenu gagné par une société ordinaire En vigueur le 1er janvier 2010 82 Taux d imposition combinés fédéral et provincial Revenu gagné par une société ordinaire En vigueur le 1er janvier 2010 83 Taux d imposition fédéral et provinciaux Revenu gagné par une société ordinaire En vigueur le 1er janvier 2011 84 Taux d imposition combinés fédéral et provincial Revenu gagné par une société ordinaire En vigueur le 1er janvier 2011 85 Intégration Charge et avantage de la constitution en société 88 Intégration Charge et avantage de la constitution en société Revenu de placement 90 Taux de l impôt sur le capital Sociétés ordinaires 94 Taux de l impôt sur le capital Institutions financières 96 Taxe compensatoire du Québec sur les institutions financières désignées 98 Encouragements fiscaux fédéraux pour la R&D 99 Encouragements fiscaux provinciaux pour la R&D 102 Coût net après impôt de la R&D 106 Encouragements fiscaux provinciaux au titre des activités de F&T 110 Impôt minimum des sociétés de l Ontario 112 Harmonisation de l impôt de l Ontario 114 Congés d impôt sur le revenu provincial 116 Acomptes provisionnels de l impôt sur le revenu fédéral 118 Acomptes provisionnels de l impôt provincial sur le revenu et sur le capital 120 Dates limites de paiement et de production 122 Retenues à la source 124 Page 6 of 228
Table des matières Chapitre 3 Administration et politiques en matière d impôt sur le revenu 126 Taux d intérêt prescrits 132 Taux d intérêt prescrits Règles relatives à la location 136 Exigences concernant la déclaration de placements étrangers 137 Autres dates limites de production 140 Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions au niveau fédéral 142 Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial 144 Chapitre 4 Autres taxes et retenues Charges sociales provinciales et cotisations au Fonds des services de santé 148 Indemnisation des accidents du travail 150 Droits de cession immobilière et droits d inscription provinciaux 152 Droits d homologation 156 Chapitre 5 International Cours des devises Moyenne mensuelle 160 Cours des devises Moyenne annuelle 162 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 164 Accords de sécurité sociale à l échelle internationale 172 Taux d imposition des particuliers appliqués par le gouvernement fédéral américain 2010 176 U.S. Federal Insurance Contribution Act (FICA) Taux d imposition 179 Taux d imposition fédéraux américains sur les successions et sur les «generation-skipping transfers» 180 Retenue d impôt américain relative à la vente d un bien immeuble situé aux États-Unis 182 Taux d imposition des sociétés appliqués par le gouvernement fédéral américain 2010 183 Taux d imposition maximums des sociétés et des particuliers appliqués par les États américains 2010 184 Commerce international et douanes 187 Importations personnelles 190 Page 7 of 228 Déduction fiscale pour amortissement
Table des matières Chapitre 6 Taxes indirectes Taxes indirectes 194 Imposition des fournitures TPS/TVH et TVQ 196 Méthodes de déclaration spéciales Méthode de calcul rapide pour les petites entreprises 200 Taux de versement selon la méthode de calcul rapide pour les petites entreprises 201 Méthodes de déclaration spéciales Méthode de calcul rapide spéciale pour les organismes de services publics 202 Méthodes de déclaration spéciales Méthode de calcul abrégé des CTI et des RTI 203 Remboursements pour les organismes de services publics 204 Méthodes de déclaration spéciales Méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance 205 Restrictions à l obtention d un RTI au titre de la TVQ pour les grandes entreprises 206 Récupération de CTI aux fins de la TVH de l Ontario et de la Colombie-Britannique pour les grandes entreprises 207 Remboursements personnels TPS/TVH et TVQ 208 Taux d intérêt prescrits TPS/TVH et TVQ 210 Périodes de production et de cotisation de la TPS/TVH et de la TVQ 211 Sommaire des dispositions relatives aux pénalités TPS/TVH et TVQ 212 Taux des taxes de vente au détail 213 Remboursements Taxe de vente au détail 214 Statut fiscal de certaines opérations Taxe de vente au détail 215 Taux d intérêt prescrits Taxe de vente au détail 216 Périodes de production et de cotisation Taxe de vente au détail 217 Sommaire des dispositions relatives aux pénalités Taxe de vente au détail 218 Page 8 of 228
Particuliers Page 9 of 228 1 Particuliers
Taux et tranches d imposition fédéraux et provinciaux pour 2010 et 2011a Taux d imposition Tranches d imposition Fédéralb 15,00 % 22,00 26,00 29,00 Jusqu à 40 970 $ 40 971 81 941 81 942 127 021 127 022 et plus Colombie-Britanniquec 5,06 % 7,70 10,50 12,29 14,70 Jusqu à 35 859 $ 35 860 71 719 71 720 82 342 82 343 99 987 99 988 et plus Alberta 10,00 % Tous les revenus Saskatchewand 11,00 % 13,00 15,00 Jusqu à 40 354 $ 40 355 115 297 115 298 et plus Manitobae 10,80 % 12,75 17,40 Jusqu à 31 000 $ 31 001 67 000 67 001 et plus Ontariof 5,05 % 9,15 11,16 Jusqu à 37 106 $ 37 107 74 214 74 215 et plus Surtaxe Taux Seuil 20 % 36 4 006 $ 5 127 Voir les notes aux pages 4 et 5. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 10 of 228
Taux d imposition Tranches d imposition Québecg 16,00 % 20,00 24,00 Nouveau-Brunswickh 9,30 % [ 9,10 %] Jusqu à 36 421 $ 12,50 [12,10] 36 422 72 843 13,30 [12,40] 72 844 118 427 14,30 [12,70] 118 428 et plus Nouvelle-Écossee,i 8,79 % 14,95 16,67 17,50 21,00 Jusqu à 29 590 $ 29 591 59 180 59 181 93 000 93 001 150 000 150 001 et plus Île-du-Prince-Édouarde 9,80 % 13,80 16,70 Jusqu à 31 984 $ 31 985 63 969 63 970 et plus 7,70 % 12,65 14,40 Jusqu à 31 278 $ 31 279 62 556 62 557 et plus Jusqu à 38 570 $ 38 571 77 140 77 141 et plus 10 % 12 500 $ Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et tranches d imposition fédéraux et provinciaux pour 2010 et 2011 / 3 Page 11 of 228 Terre-Neuvej Surtaxe Taux Seuil
Taux et tranches d imposition fédéraux et provinciaux pour 2010 et 2011a Notes a) Les taux d imposition et de la surtaxe indiqués dans le tableau s appliquent à la fois à 2010 et à 2011, à l exception des taux d imposition pour le Nouveau-Brunswick. Les taux indiqués entre crochets s appliqueront en 2011. Aucun autre changement de taux pour 2011 n a été annoncé jusqu à présent. Les tranches d imposition et les seuils de surtaxe indiqués dans le tableau sont ceux qui s appliquent pour 2010; les montants de 2011 seront indexés de la façon décrite dans les notes ci-dessous. b) Au fédéral, les tranches d imposition sont indexées chaque année en fonction d un facteur d inflation. Le facteur d inflation est établi en fonction de la variation du taux d inflation fédéral moyen pour la période de 12 mois terminée le 30 septembre de l année précédente par rapport à la variation du taux pour la période correspondante de l année antérieure à cette dernière. Le facteur d inflation du fédéral est de 0,6 % pour 2010. c) La Colombie-Britannique indexe ses tranches d imposition selon la même formule que celle qu utilise le fédéral, mais en fonction du taux d inflation provincial plutôt que de celui du fédéral. Le facteur d inflation de la province est de 0,4 % pour 2010. d) Les tranches d imposition de la Saskatchewan sont indexées selon le facteur d inflation établi par la province chaque automne. Le facteur d inflation de la province est de 0,6 % pour 2010. e) Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l Île-du-Prince-Édouard n indexent pas leurs tranches d imposition ni les seuils de leur surtaxe. Cependant, les tranches d imposition du revenu des particuliers de la Nouvelle-Écosse seront indexées à compter de 2011. f) Le gouvernement de l Ontario a ramené le taux d imposition applicable à la première tranche d imposition de 6,05 % à 5,05 % le 1er janvier 2010. Les seuils d'application de la surtaxe ont également été réduits en 2010. Le seuil de la surtaxe de 20 % est passé de 4 257 $ à 3 978 $, tandis que le seuil de la surtaxe de 36 % est passé de 5 370 $ à 5 091 $. Ces montants ont ensuite été indexés à 4 006 $ et à 5 127 $, respectivement. L Ontario indexe ses tranches d imposition et les seuils de sa surtaxe selon la même formule que celle qu utilise le fédéral, mais en tenant compte du taux d inflation provincial plutôt que de celui du fédéral. Le facteur d inflation de la province est de 0,7 % pour 2010. Les particuliers qui sont résidents de l Ontario et dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ doivent également payer chaque année une contribution-santé, laquelle est une composante supplémentaire des impôts à payer de l Ontario. Voir la page 19 pour de plus amples détails. g) Le Québec indexe ses tranches d imposition selon la même formule que celle qu utilise le fédéral, mais en fonction du taux d inflation provincial, à l exception des changements apportés aux taxes sur les boissons alcoolisées et le tabac, plutôt que de celui du fédéral aux fins du calcul. Le facteur d inflation de la province est de 0,48 % pour 2010. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 12 of 228
h) Le Nouveau-Brunswick réduira le nombre de tranches d imposition des particuliers pour les ramener de quatre à deux d ici 2012, et il réduira aussi graduellement les taux d imposition au cours des quatre prochaines années. D ici le 1er janvier 2012, le taux d imposition du Nouveau-Brunswick pour tout revenu jusqu à 37 893 $ sera de 9 %, et de 12 % pour tout revenu en excédent de ce montant. Les tranches d imposition du Nouveau-Brunswick sont indexées selon la même formule que celle qu utilise le fédéral. Toutefois, pour les années d imposition 2010, 2011 et 2012, si le facteur d inflation est inférieur à 2 %, le facteur d inflation provincial s établira alors à 2 % pour une année d imposition donnée. Étant donné que le facteur d inflation fédéral est de 0,6 % en 2010, le Nouveau-Brunswick a utilisé un taux de 2 % pour indexer ses tranches d imposition en 2010. i) Dans son budget de 2010, la Nouvelle-Écosse propose de créer une nouvelle tranche d imposition du revenu des particuliers pour tout revenu imposable excédant 150 000 $ à compter du 1er janvier 2010. Le taux marginal pour cette tranche d imposition sera de 21 % et le restera jusqu à l atteinte d un équilibre budgétaire. Le budget propose également de suspendre la surtaxe sur les revenus élevés jusqu à l atteinte d un équilibre budgétaire. Le taux et le seuil de la surtaxe s établissaient à 10 % et à 10 000 $, respectivement. j) Terre-Neuve réduira le taux d imposition sur les deuxième et troisième tranches d imposition à compter du 1er juillet 2010. Les taux d imposition seront ramenés de 12,8 % à 12,5 % et de 15,5 % à 13,3 %, respectivement. Les montants dans le tableau représentent les taux effectifs pour 2010. La province indexe ses tranches d imposition selon la même formule que celle qu utilise le fédéral, mais en fonction du taux d inflation provincial plutôt que de celui du fédéral aux fins du calcul. Le facteur d inflation de Terre-Neuve est de 0,7 % pour 2010. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et tranches d imposition fédéraux et provinciaux pour 2010 et 2011 / 5 Page 13 of 228 Les taux d imposition de la province applicables aux seuils de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième tranche d imposition sont passés de 9,65 % à 9,3 %, de 14,5 % à 12,5 %, de 16 % à 13,3 % et de 17 % à 14,3 %, respectivement, à compter du 1er janvier 2010. En 2011, ces taux d imposition seront réduits davantage pour être ramenés à 9,1 %, à 12,1 %, à 12,4 % et à 12,7 %, respectivement. En 2012, le nombre des tranches d imposition passera de quatre à deux.
Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010a Taux d imposition s appliquant aux crédits Facteur d indexationg Montant personnel de base Montant pour conjoint/ conjoint de fait et personne à charge admissibleh Seuil de revenu net Fédéralb C.-B.c 15,00 % 0,60 % 10 382 $ 10 382 Alb.b Sask. Man.b 5,06 % 10,00 % 11,00 % 10,80 % 0,40 % 0,30 % 0,60 % 11 000 $ 9 653 965 s.o. 16 825 $ 13 348 $ 8 134 $ 16 825 13 348 1 335 8 134 Personne à charge : âgée de 18 ans ou moins âgée de 18 ans ou plus et handicapée Seuil de revenu net 4 223 5 992 4 118 6 559 9 740 6 434 4 944 8 445 5 992 3 605 5 115 Enfanti 2 101 10 975 10 975 11 507 10 000 Personne handicapéek 7 239 7 058 12 979 8 445 6 180 Supplément pour personne handicapéel 4 223 4 118 9 740 8 445 3 605 Revenu de pensionk (max.) 2 000 1 000 1 296 1 000 1 000 6 446 32 506 4 220 31 413 4 689 34 903 4 366 32 506 3 728 27 749 2 024 1 957 2 174 2 024 1 728 4 223 14 422 4 118 13 936 9 739 15 486 8 445 14 423 3 605 12 312 Emploip 1 051 Régime de pensions du Canadaq (max.) 2 163 2 163 2 163 2 163 2 163 747 747 747 747 747 500 200 60 654 196 400 120 400 120 Adoptionj Personne âgée de 65 ans ou plusk,m Seuil de revenu net Limite des frais médicauxn Aidant naturelo Seuil de revenu net Assurance-emploi (max.) Coût des laissez-passer de transport en communr Condition physique des enfantss (max.) 500 Acheteurs d habitation t Frais de scolarité et intérêts payés sur les prêts étudiantsu Études et manuelsu Temps plein mensuel Temps partiel mensuel 465 140 Dons de bienfaisance (voir les pages 16 et 17) Voir les notes aux pages 8 à 11. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 14 of 228
N.-B. N.-É.d Î.-P.-É.e T.-N.f Taux d imposition s appliquant aux crédits 5,05 % 9,30 % 8,79 % 9,80 % 7,70 % Facteur d indexationg 0,70 % 2,00 % s.o. s.o. 0,70 % Montant personnel de base 8 943 $ 8 777 $ 8 231 $ 7 708 $ 7 833 $ Montant pour conjoint/ conjoint de fait et personne à charge admissibleh Seuil de revenu net 7 594 759 7 453 746 6 989 699 6 546 655 6 400 641 Personne à charge : âgée de 18 ans ou moins âgée de 18 ans ou plus et handicapée Seuil de revenu net 4 215 5 952 4 146 5 881 2 716 5 515 2 446 4 966 2 488 5 345 1 200 1 200 10 911 10 570 Personne handicapéek 7 225 7 106 4 887 6 890 5 285 Supplément pour personne handicapéel 4 214 4 145 3 348 4 019 2 487 Revenu de pensionk (max.) 1 237 1 000 1 138 1 000 1 000 4 366 32 506 4 286 31 905 4 019 29 919 3 764 28 019 5 000 27 400 2 024 1 987 1 637 1 678 1 706 4 216 14 421 4 145 14 156 4 753 13 274 2 446 11 953 2 487 12 156 2 163 2 163 2 163 2 163 2 163 747 747 747 747 747 Coût des laissez-passer de transport en communr Condition physique des enfantss (max.) 500 Acheteurs d habitationt 481 144 400 120 200 60 400 120 200 60 Enfanti Adoptionj Personne âgée de 65 ans ou plusk,m Seuil de revenu net Limite des frais médicauxn Aidant naturelo Seuil de revenu net Emploip Régime de pensions du Canadaq (max.) Assurance-emploi (max.) Frais de scolarité et intérêts payés sur les prêts étudiantsu Études et manuelsu Temps plein mensuel Temps partiel mensuel Dons de bienfaisance (voir les pages 16 et 17) Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 / 7 Page 15 of 228 Ont.
Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 Notes a) Le tableau présente les montants en dollars de tous les crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 (à l exception de ceux du Québec, qui figurent dans un tableau distinct). Pour déterminer la valeur des crédits, il faut multiplier chaque montant en dollar par le taux d imposition indiqué, qui est le taux d imposition le plus bas dans la compétence territoriale concernée. Par exemple, le montant du crédit personnel de base en Ontario de 8 943 $ multiplié par 5,05 % donne une valeur de crédit de 452 $. Le revenu gagné par le contribuable ou la personne à charge, selon le cas, qui excède les seuils de revenu net indiqués dans le tableau vient réduire la valeur du crédit d un montant équivalant. La seule exception à cette règle est le crédit en raison de l âge, lequel est diminué d un montant correspondant à 15 % du revenu net du contribuable qui excède le seuil. b) Le montant pour conjoint/conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible sont calculés en soustrayant du montant maximum le revenu net du conjoint/conjoint de fait ou de la personne à charge admissible. c) En 2010, le montant personnel de base ainsi que les montants pour conjoint/conjoint de fait et pour une personne à charge admissible de la Colombie-Britannique ont augmenté de 1 627 $ par rapport aux montants de 2009. d) En Nouvelle-Écosse, le crédit personnel de base est passé de 7 981 $ à 8 231 $ pour 2010. La plupart des autres crédits non remboursables ont également augmenté en 2010. Les crédits d impôt non remboursables seront indexés à compter de 2011. e) Les montants dans le tableau qui font référence aux montants pour conjoint/conjoint de fait et pour personne à charge admissible ne représentent que le montant pour conjoint/conjoint de fait. Aux fins du montant pour personne à charge admissible, les montants devraient être 6 294 $ et 629 $, respectivement. f) Terre-Neuve portera le montant en raison de l âge de 3 681 $ (soit le montant indexé) à 5 000 $ à compter du 1er janvier 2010. g) Les facteurs d indexation indiqués dans le tableau sont utilisés pour indexer les crédits dans chaque compétence territoriale. Ces facteurs sont calculés en fonction de la variation du taux d inflation moyen, fédéral ou provincial, pour la période de 12 mois terminée le 30 septembre de l année précédente par rapport à la variation du taux pour la période correspondante de l année antérieure à cette dernière. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à Terre-Neuve, le taux d inflation provincial applicable est utilisé aux fins de ces calculs, alors qu au Nouveau-Brunswick, c est le taux d inflation fédéral qui est utilisé. Au Nouveau-Brunswick, pour les années d imposition 2010, 2011 et 2012, si le facteur d inflation fédéral est inférieur à 2 %, le facteur d inflation provincial s établira alors à 2 % pour une année d imposition donnée. Étant donné que le facteur d inflation fédéral est de 0,6 % en 2010, le Nouveau-Brunswick a utilisé un taux de 2 % pour indexer ses tranches d imposition en 2010. La Saskatchewan établit son propre facteur d inflation chaque automne. Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l Île-du-PrinceÉdouard n indexent pas leurs crédits. La Nouvelle-Écosse commencera à indexer ses crédits non remboursables à compter de 2011. Au fédéral, les montants du crédit pour revenu de pension et du crédit pour études et pour manuels ne sont pas indexés. Il en va de même dans toutes les provinces, à l exception de l Alberta et de l Ontario. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 16 of 228
h) Le crédit pour conjoint s applique aussi aux conjoints de fait. Le contribuable qui est célibataire, divorcé ou séparé et qui subvient aux besoins d une personne à charge résidant sous son toit peut réclamer le crédit pour personne à charge admissible. Ce crédit peut être réclamé pour des personnes à charge de moins de 18 ans qui sont liées au contribuable, pour les parents et grandsparents du contribuable ou pour toute autre personne handicapée liée au contribuable. Les parents peuvent demander le crédit d impôt fédéral pour enfants au titre de chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année. Les montants inutilisés de ce crédit peuvent être transférés entre les conjoints. La Nouvelle-Écosse et l Île-du-Prince-Édouard offrent un crédit semblable pour les enfants âgés de moins de six ans. Si certaines conditions sont remplies, un particulier peut demander 100 $ par mois admissible jusqu à concurrence d un montant maximum de 1 200 $ par année. j) Le crédit pour adoption s applique aux frais d adoption admissibles engagés au cours de l année et non remboursés au contribuable, jusqu à concurrence du montant maximum indiqué au tableau. k) Le crédit en raison de l âge ainsi que les crédits pour personne handicapée et revenu de pension peuvent être transférés à un conjoint/conjoint de fait. Les montants admissibles au transfert sont réduits de la tranche du revenu net du conjoint/conjoint de fait en sus du montant du crédit personnel de base. Le crédit pour personne handicapée peut aussi être transféré à la personne assumant les frais si celle-ci n est pas le conjoint/conjoint de fait. Toutefois, le cas échéant, le montant du crédit est réduit de la tranche du revenu net de la personne handicapée en sus du montant du crédit personnel de base. l) Une personne âgée de moins de 18 ans à la fin de l année peut demander le supplément pour personne handicapée. Le montant indiqué au tableau représente le montant maximum qui peut être demandé, et il est réduit de certains frais de garde d enfants et frais auxiliaires réclamés à l égard de cette personne. m) La Saskatchewan offre également un crédit d impôt non remboursable supplémentaire aux particuliers âgés de 65 ans ou plus durant l année, sans égard au montant de leur revenu net. Pour 2010, ce montant est de 1 153 $. n) Un crédit pour frais médicaux est déterminé selon le moindre des deux montants suivants : le montant des frais médicaux admissibles excédant 3 % du revenu net et la limite établie pour les frais médicaux indiquée dans le tableau. Les frais médicaux engagés par les deux conjoints/conjoints de fait et par leurs enfants âgés de moins de 18 ans peuvent être totalisés et réclamés par l un ou l autre des conjoints/conjoints de fait. Un contribuable peut également réclamer jusqu à 10 000 $ au titre des frais médicaux ayant trait à une personne à charge âgée de 18 ans ou plus, déduction faite du moindre de 3 % du revenu net de la personne à charge et de la limite établie pour les frais médicaux. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 / 9 Page 17 of 228 i)
Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 Notes (suite) o) Un crédit pour aidant naturel est accordé aux contribuables qui prennent soin d une personne à charge liée résidant sous leur toit. La personne à charge doit être âgée de 18 ans ou plus et handicapée, ou, dans le cas d un parent ou d un grand-parent, être âgée de 65 ans ou plus. p) Les particuliers qui travaillent peuvent demander un crédit fédéral pour emploi fondé sur le moins élevé du montant indiqué dans le tableau et du montant du revenu d emploi gagné au cours de l année. q) Les travailleurs autonomes peuvent déduire 50 % de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec dans le calcul de leur revenu net. Le solde des cotisations peut être réclamé à titre de crédit d impôt non remboursable. r) Les particuliers peuvent demander un crédit fédéral à l égard du coût des laissez-passer de transport en commun d une durée de un mois ou plus engagé par le particulier, son conjoint/conjoint de fait ou son enfant à charge de moins de 19 ans. Le coût de certaines cartes de paiement électronique et de certains laissez-passer hebdomadaires est également admissible. s) Le crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants est offert au titre des frais payés pour l inscription d un enfant (âgé de moins de 16 ans au début de l année où les frais ont été engagés) à un programme d activité physique admissible, jusqu à concurrence de 500 $ par enfant. Si l enfant est admissible au crédit d impôt pour personne handicapée, la limite d âge est de moins de 18 ans et le montant du crédit peut aller jusqu à 1 000 $. Le Manitoba offre un crédit similaire qui permet de demander jusqu à 1 000 $ pour un enfant âgé de moins de 18 ans atteint d un handicap. La province élargira l admissibilité à ce crédit pour inclure les demandes de remboursement au titre d activités sportives pratiquées par des jeunes adultes âgés de 16 à 24 ans à compter de 2011. Le montant pourra être porté à 1 000 $ pour les jeunes adultes atteints d un handicap. La Nouvelle-Écosse offre un crédit au titre des frais payés pour des activités sportives ou récréatives pour un enfant âgé de moins de 18 ans, jusqu à concurrence de 500 $ par enfant. La Saskatchewan offre un crédit remboursable (d un montant maximum de 150 $) pour les enfants admissibles selon la définition énoncée par la province. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 18 of 228
t) Les acheteurs d une première habitation qui font l acquisition d une habitation admissible au cours de l année peuvent demander un crédit d impôt non remboursable pouvant aller jusqu à 5 000 $ et qui fournit un allégement d impôt pouvant atteindre jusqu à 750 $ (5 000 $ x 15 %). Ce crédit sera également applicable à l achat de certaines habitations fait par un particulier admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées ou fait à son profit. u) Les montants versés pour les frais de scolarité et les frais accessoires obligatoires au cours de l année civile sont admissibles à un crédit d impôt tant fédéral que provincial. Les étudiants peuvent également demander, au fédéral, un montant mensuel à l égard du coût des manuels, qui s ajoute au montant mensuel relatif aux études. Le montant mensuel pour manuels s élève à 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et à 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel. Le crédit relatif aux frais de scolarité et les crédits pour études et pour manuels peuvent être transférés à un conjoint/conjoint de fait, un parent ou un grand-parent. Le montant maximum transférable correspond à 5 000 $ (indexé pour certaines provinces), moins la tranche du revenu net de l étudiant excédant le montant du crédit personnel de base. Tout montant qui n est pas transféré peut être reporté prospectivement indéfiniment par l étudiant. Les intérêts payés sur les prêts étudiants sont admissibles à un crédit d impôt tant fédéral que provincial. Le crédit d impôt doit être réclamé par l étudiant, et il peut faire l objet d un report prospectif sur cinq ans. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2010 / 11 Page 19 of 228 Pour y avoir droit, ni le particulier ni son conjoint/conjoint de fait ne peuvent avoir été propriétaires et avoir vécu dans une autre habitation durant l année civile au cours de laquelle la nouvelle habitation a été achetée ni au cours des quatre années civiles précédentes. Ce crédit peut être demandé soit par l acheteur, soit par son conjoint/conjoint de fait.
Taux et montants des crédits d impôt non remboursables du Québec pour 2010 Taux d imposition s appliquant aux créditsa Facteur d indexationb Montant personnel de base Montants pour personnes à charge : Enfant âgé de moins de 18 ans suivant une formation ou des études postsecondaires à temps pleinc Enfant âgé de plus de 17 ans étudiant à temps pleind Autres personnes à charge âgées de plus de 17 anse 20,00 % 0,48 % 10 505 $ 1 940 2 820 Personne vivant seule ou avec une personne à chargef,g : Montant de base Montant pour chef de famille monoparentale 1 230 1 525 Personne âgée de 65 ans ou plusf 2 260 Revenu de pensionf (max.) 2 010 Personne handicapée 2 390 Cotisations syndicales et professionnellesh Frais de scolarité et intérêts payés sur prêts étudiantsi Frais médicauxj Dons de bienfaisance (voir les pages 16 et 17) Notes a) Le taux de crédit du Québec est appliqué aux montants en dollars indiqués dans le tableau afin d obtenir la valeur du crédit. Par exemple, le montant du crédit personnel de base de 10 505 $ est multiplié par 20 %, ce qui donne une valeur de crédit de 2 101 $. La tranche inutilisée des crédits non remboursables peut être transférée d un conjoint/conjoint de fait à l autre, mais seulement une fois que tous les crédits ont été pris en compte dans le calcul de l impôt sur le revenu par ailleurs payable par le particulier. b) Les crédits d impôt du Québec sont indexés chaque année selon un facteur d inflation calculé à partir du taux d inflation provincial, en faisant abstraction des variations des taxes sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Le facteur d inflation du Québec est de 0,48 % pour 2010. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 20 of 228
c) Ce crédit est offert à l égard d enfants à charge âgés de moins de 18 ans qui suivent à temps plein un programme de formation professionnelle ou d études postsecondaires, pour chaque session terminée, pour un maximum de deux sessions par année par enfant à charge. Ce crédit est également offert à l égard des personnes à charge atteintes d une déficience qui suivent de tels programmes à temps partiel. Le montant réclamé est réduit de 80 % du revenu de la personne à charge pour l année, calculé sans tenir compte des bourses d études, des bourses de perfectionnement et des récompenses reçues au cours de l année. e) Ce crédit est accordé si la personne à charge (autre que le conjoint) est liée au contribuable par les liens de sang, du mariage ou de l adoption, et si elle habite habituellement avec ce dernier. Pour que le contribuable soit admissible à ce crédit d impôt, cette personne à charge ne doit pas lui avoir transféré la contribution parentale reconnue. Le montant réclamé doit être diminué de 80 % du revenu de la personne à charge, calculé sans tenir compte des bourses d études, des bourses de perfectionnement et des récompenses reçues au cours de l année. f) La somme des montants pour personne vivant seule, pour personne de 65 ans ou plus et pour revenu de pension est réduite de 15 % du revenu familial net. Le revenu familial net correspond au revenu total des deux conjoints/conjoints de fait diminué de 30 490 $. g) Ce crédit peut être réclamé par un particulier qui habite un établissement domestique autonome qu il maintient et où ne vit aucune autre personne que lui-même, un mineur ou un étudiant admissible. Si la personne vit avec un étudiant admissible, elle pourrait, pour le mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue (voir la note d)), ajouter un montant pour famille monoparentale de 1 525 $ au montant de base pour personne vivant seule. h) Le crédit pour cotisations syndicales et professionnelles est déterminé en fonction des cotisations annuelles payées durant l année. La tranche des cotisations professionnelles liées à l assuranceresponsabilité est déductible et n est pas incluse dans le calcul du montant du crédit. i) Le crédit pour frais de scolarité est déterminé en fonction des frais de scolarité et d examens professionnels et des frais accessoires obligatoires payés durant l année civile. Les étudiants peuvent transférer la partie non utilisée du crédit pour frais de scolarité à l un ou l autre de leurs parents ou de leurs grands-parents. La portion du crédit qui n est pas transférée peut être reportée pour une utilisation future par l étudiant. Les intérêts payés sur un prêt étudiant qui ne sont pas réclamés au cours d une année donnée peuvent être reportés indéfiniment. j) Le crédit pour frais médicaux est déterminé selon les frais médicaux admissibles excédant 3 % du revenu familial. Le revenu familial correspond au revenu total des deux conjoints/conjoints de fait. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Taux et montants des crédits d impôt non remboursables du Québec pour 2010 / 13 Page 21 of 228 d) Un étudiant admissible peut transférer à l un ou l autre de ses parents un montant correspondant à la partie non utilisée de son crédit d impôt de base pour l année (mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue). Le montant qui peut être transféré chaque année d imposition ne doit pas dépasser le plafond applicable au transfert pour l année (6 925 $ pour 2010).
Principaux crédits d impôt remboursables du Québec pour 2010 Crédit pour frais d adoption Québec offre un crédit d impôt remboursable de 50 % des frais d adoption admissibles jusqu à concurrence de 20 000 $ de frais admissibles, ce qui représente un crédit d impôt maximum annuel de 10 000 $. Les frais admissibles incluent les frais judiciaires et les frais d avocat payés pour obtenir une ordonnance d adoption définitive, les frais de déplacement et d hébergement pour les adoptions à l étranger, les frais de traduction ainsi que les frais exigés par les organismes sociaux à l étranger et au pays. Crédit pour traitement contre l infertilité Les coûts liés à une insémination artificielle et à une fécondation in vitro payés au cours de l année par un des deux conjoints/conjoints de fait donneront droit à un crédit d impôt remboursable équivalant à 50 % des frais admissibles jusqu à concurrence de 20 000 $, ce qui représente un crédit d impôt maximum annuel de 10 000 $ par couple. Les frais admissibles comprennent les montants payés aux médecins et aux hôpitaux ainsi que les médicaments sur ordonnance. Crédit pour frais de garde d enfants Contrairement au traitement qu applique le fédéral pour les frais de garde d enfants admissibles, lesquels donnent droit à une déduction dans le calcul du revenu net, le Québec offre un crédit d impôt remboursable pour ces frais. Les frais de garde d enfants payés durant l année sont admissibles à un crédit à un taux variant de 26 % à 75 %. Le taux de crédit diminue à mesure que le revenu familial net augmente. S entend de revenu familial net, le revenu total des deux conjoints/conjoints de fait diminué de 30 490 $. De façon générale, le montant maximum des frais admissibles au crédit correspond au moindre des montants suivants : 10 000 $ pour un enfant de tout âge qui est atteint d une déficience mentale ou physique grave et prolongée, 7 000 $ pour un enfant âgé de moins de sept ans (dans son budget de 2009, le gouvernement du Québec a proposé de porter ce plafond à 9 000 $ à compter du 1er janvier 2009), et 4 000 $ pour un enfant âgé de 16 ans ou moins; ou les frais de garde d enfants réellement engagés au cours de l année. Dans son budget de 2009, le gouvernement du Québec proposait également d élargir la définition de dépenses admissibles pour l année d imposition 2009 afin qu elle englobe les coûts engagés durant la période au cours de laquelle un particulier touche des prestations en vertu du Régime québécois d assurance parentale ou du Régime d assurance-emploi. Les frais de garde d enfants ne sont plus limités en fonction du revenu gagné par le parent. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Page 22 of 228
Aidants naturels d une personne majeure Ce crédit d impôt remboursable, qui peut atteindre 1 062 $ pour chaque proche admissible, est constitué d un montant de base de 584 $, auquel s ajoute un supplément de 478 $. Le montant de ce crédit est réduit de 16 % du revenu du proche admissible qui excède 21 238 $. Pour ce crédit, un «proche admissible» désigne une personne âgée membre de la famille ou un membre de la famille présentant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui habite avec le particulier. Soutien à domicile des personnes âgées vivant seules Les personnes âgées de 70 ans ou plus et vivant seules peuvent demander le crédit d impôt remboursable pour le soutien à domicile. Pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme étant des personnes âgées non autonomes, ce crédit équivaut à 30 % d un maximum de 15 600 $ de dépenses admissibles, ce qui correspond à un crédit d impôt remboursable maximum de 4 680 $. Pour les personnes reconnues comme étant des personnes âgées non autonomes, ce crédit d impôt équivaut à 30 % d un maximum de 21 600 $ de dépenses admissibles, ce qui correspond à un crédit d impôt remboursable maximum de 6 480 $. Ce crédit d impôt est réduit de 3 % de la tranche du revenu familial de la personne qui excède le seuil annuel de 51 425 $. Ce montant a été indexé le 1er janvier 2010 et il sera indexé chaque année le 1er janvier. Si les frais sont également admissibles au crédit pour frais médicaux, ils ne peuvent être réclamés au titre de ce crédit en plus. Crédit pour frais médicaux Québec accorde un crédit d impôt remboursable qui correspond au total de 25 % des frais médicaux admissibles au crédit non remboursable et de 25 % du montant déduit à titre de frais payés pour des produits et services de soutien aux personnes atteintes d une déficience. Pour 2010, le montant maximum du crédit est de 1 061 $, duquel est déduit 5 % du revenu familial en excédent de 20 525 $. Afin d'obtenir les informations les plus récentes, visitez le site : kpmg.ca > Nos activités > Fiscalité > Notes et références Principaux crédits d impôt remboursables du Québec pour 2010 / 15 Page 23 of 228 Les aidants naturels peuvent demander un crédit d impôt remboursable pour des services de relève. Pour 2010, ce crédit est égal à 30 % du total des dépenses admissibles payées au cours de l année, jusqu à concurrence de 5 200 $. Les dépenses admissibles comprennent les frais liés à des services spécialisés de relève pour les soins et la supervision d une personne admissible. Le montant maximum annuel de ce crédit, soit 1 560 $, doit être réduit de 3 % de la tranche du revenu familial de l aidant naturel qui dépasse le seuil de 51 425 $. Ce montant a été indexé le 1er janvier 2010 et sera indexé chaque année le 1er janvier. Si les frais ont servi au calcul d un autre crédit d impôt non remboursable, ils ne peuvent être réclamés au titre de ce crédit en plus.
Dons de bienfaisance a Fédéral Taux du crédit pour les dons Premiers 200 $ de dons 15 % Solde des dons 29 % Alb. Qué. Autres 10 % 20 % Taux d imposition provincial le plus bas 21 % 24 % Taux d imposition provincial le plus élevé Limite du revenu net Taux d inclusion des gains en capital Dons faits durant la vie du particulierb Dons faits à l Étatc Police d assurance-vied Biens culturels certifiése Biens écosensiblesf Titres admissiblesg Biens en capitalh 75 % 75 s.o. s.o. 75 % plus 25 % des GCI 75 % plus 25 % des GCI et de la récupération 50 % 50 0 0 0 50 Dons faits par testament Tous les donsi 100 % Comme ci-dessus Dons faits par des sociétés Tous les donsj,k Même que pour les particuliers Notes a) En vertu des modifications proposées, les particuliers et les sociétés peuvent réclamer des dons de bienfaisance pour la différence entre la juste valeur marchande d un don ou d une contribution monétaire et la valeur de l avantage reçu en échange du don. Auparavant, si un donateur recevait un avantage en échange d un don, l organisme de bienfaisance n était pas autorisé à émettre un reçu d impôt, même si la valeur du don excédait la valeur de l avantage. b) Les dons effectués à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés ou à d autres donataires admissibles durant la vie d un particulier peuvent être reportés prospectivement sur cinq ans s ils ne sont pas réclamés au cours de l année durant laquelle ils sont faits. En vertu des modifications proposées, les dons effectués à une administration municipale ou à un organisme public qui s acquitte d une fonction gouvernementale au Canada seront également admissibles. c) Ces dons comprennent ceux effectués au gouvernement du Canada, à une province ou à un territoire, mais ils ne comprennent pas les contributions aux partis politiques. d) La valeur du don d une police d assurance-vie est égale à sa valeur de rachat, plus tout revenu de placement accumulé. La police doit être assignée à l organisme, et celui-ci doit être désigné comme bénéficiaire. Page 24 of 228
S entend de biens culturels certifiés, les biens à l égard desquels la Commission canadienne d examen des exportations de biens culturels a déterminé qu ils répondaient à certains critères énoncés dans la Loi sur l exportation et l importation de biens culturels. Le don d un tel bien doit être fait en faveur de certaines institutions ou autorités publiques canadiennes qui ont été désignées par le ministre du Patrimoine canadien. Les gains en capital résultant des dons de tels biens ne sont pas inclus dans le revenu. Cependant, les pertes en capital peuvent être déduites en fonction des limites fixées. f) Les biens écosensibles sont généralement définis comme étant les fonds de terre, y compris les conventions ou, dans le cas de terrains situés au Québec, les servitudes réelles qui ont été attestées comme étant sensibles sur le plan écologique et dont la conservation et la préservation sont importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. Le don doit être fait en faveur du Canada, d une province ou d un territoire, d une municipalité ou d un organisme de bienfaisance enregistré et doit être approuvé par le ministre de l Environnement. En vertu des modifications proposées, les dons effectués à une administration municipale ou à un organisme public qui s acquitte d une fonction gouvernementale au Canada seront également admissibles s ils sont effectués après le 8 mai 2000. g) Les valeurs mobilières admissibles comprennent les actions cotées en bourse, les actions/unités de fonds communs de placement et certains types de titres de créance. En vertu des modifications proposées, les gains en capital résultant de dons de tels titres faits à une fondation privée après le 18 mars 2007 ne sont pas assujettis à l impôt. De plus, selon les modifications proposées, les gains en capital réalisés au moment de l échange de titres non cotés qui sont des actions ou des participations dans une société de personnes contre des titres cotés en bourse seront exonérés à certaines conditions. Les dons de valeurs mobilières non admissibles (VMNA), qui sont généralement des titres avec lien de dépendance, sont assujettis à un certain nombre de règles anti-évitement. Aux fins du crédit d impôt pour dons, il n est pas tenu compte des dons de VMNA, sauf si la VMNA devient un titre admissible ou si le donataire cède le don au cours des 60 mois suivant la date où il a été fait. Si l un ou l autre de ces événements se produit dans le délai de 60 mois, le donateur pourrait réclamer le crédit d impôt pour dons à ce moment et aurait à déclarer tout gain en capital ou récupération en découlant. Le montant utilisé par le donateur à cette fin correspondrait à la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait ou au moment de la cession par le donataire (ou lorsque le don est devenu une valeur mobilière admissible), selon le moins élevé des deux montants. h) Le montant choisi au titre du don ne peut être supérieur à la juste valeur marchande du bien, et il ne peut être inférieur au montant le plus élevé entre le prix de base rajusté du bien et l avantage reçu en échange du don. Le montant choisi devrait être utilisé pour calculer le gain en capital imposable (GCI) et le crédit pour dons. En règle générale, cette formule fait en sorte que jusqu à 100 % du GCI et de la récupération découlant du don du bien sont à l abri de l impôt en raison du crédit pour dons. i) Les dons faits à la fois durant l année du décès du particulier et aux termes de son testament sont admissibles à un crédit l année du décès ou, si nécessaire, peuvent être reportés rétrospectivement à l année antérieure au décès. Le plafond de revenu net de 100 % s applique à la fois à l année du décès et à l année précédant celle-ci. En vertu des modifications proposées, une personne peut, au cours de l année du décès, déduire 100 % du revenu net ou le montant admissible des dons effectués pendant l année du décès, selon le moins élevé de ces deux montants, en plus de la portion non réclamée des dons effectués au cours des cinq années qui ont précédé le décès. Le crédit pour dons vise également les dons de Régimes enregistrés d épargne-retraite, de Fonds enregistrés de revenu de retraite et de produits d assurance-vie faits à la suite de désignations directes de bénéficiaires au décès. j) Les sociétés ont droit à une déduction lors du calcul de leur revenu imposable pour les dons faits au cours de l année ou au cours des cinq dernières années. Les plafonds de revenu net et les taux d inclusion des gains en capital sont les mêmes que ceux qui s appliquent aux particuliers. Pour l impôt du Québec, la période de report pour les dons faits par des sociétés passe de cinq ans à 20 ans pour les années d imposition se terminant après le 23 mars 2006. k) Les sociétés qui font des dons à certains organismes et fondations d État de l Ontario peuvent se prévaloir d une déduction pour dons allant jusqu à 100 % du revenu net. Dons de bienfaisance / 17 Page 25 of 228 e)