Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!!!quelques points sont à retenir de l étude réalisée par le service juridique et économique de l Institut national de la consommation : A) Obtenir copie du questionnaire médical de déclaration initiale des risques. Le 7 février 2014, la Cour de cassation, dans une formation de chambre mixte, composée de 17 magistrats provenant de 4 chambres différentes (1 re, 2 e, 3 e chambres civiles et chambre criminelle) a tranché, de manière plus ou moins nette selon les acteurs, sur la problématique de la production du questionnaire de déclaration des risques : «Vu les articles L. 113 2 2, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend en charge ; qu il résulte des deux autres que l assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu il a apportées auxdites questions ;» Ainsi, à la lecture de cet attendu de principe, il est indiqué que pour soulever une nullité l assureur devra prouver que les réponses qu il apporte et qui sont celles supposées de son assuré proviennent des questions qui ont été posées lors de la conclusion du contrat. La meilleure des preuves de ce questionnement reste la production du formulaire de déclaration des risques. En matière d assurance emprunteur, cette problématique est cruciale puisque avant d accepter ou de refuser un risque, l assureur soumet son assuré à un questionnaire médical permettant au mieux d appréhender et de tarifer le risque proposé. Une fois l affaire conclue et lors de la réalisation d un sinistre, ce même questionnaire médical sera à la base de
l étude de l assureur pour savoir si oui ou non il y a eu une mauvaise déclaration qui si elle est intentionnelle engendre la nullité du contrat. Ce principe a été rappelé, dans la matière qui nous concerne, tout récemment par la seconde chambre civile dans un arrêt du 6 mars 2014. En l espèce, un assuré, bien qu ayant subi depuis 1995 un traitement médical pour son hypertension, ayant répondu non aux questions suivantes, posée lors de la souscription du contrat en 2001 : «Au cours des cinq dernières années, avez-vous été atteint d une maladie ayant nécessité un traitement de plus de trois semaines?» «Suivez-vous un traitement médical?» s est vu reconnaître une fausse déclaration intentionnelle. Face à cet état des lieux, les notices d informations que nous avons collectées, bien que rappelant les dispositions légales en matière de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle ne sont pas toutes claires sur cette problématique du questionnaire. Certaines d entre elles ne l évoquent pas en tant que telle alors que c est pourtant un élément essentiel en cas de contestation sur la prise en charge d un sinistre voir l annulation du contrat. Face à ces absences constatées et en rebondissant sur les propos du médiateur de la FFSA dans son rapport 2012, qui rappelle l importance de la remise d un exemplaire de sa déclaration des risques, il est important que les notices d informations puissent notamment dans leur lexique respectif définir le terme de questionnaire et rappeler son importance. Attention : La jurisprudence de la chambre mixte est intervenue après la publication de l ensemble des notices d information. Il faut donc en tenir compte dans les évolutions à demander aux professionnels quant à la présentation de leurs notices. B) Attention au formulaire médical imposé de déclaration de décès. Conformément à une récente décision du défenseur des droits, bien que ne sachant pas quelles furent les réactions des parties concernées et plus spécifiquement les assureurs, les clauses relatives aux déclarations de sinistres qui imposent que le médecin remplisse un formulaire type fourni par l assureur devraient disparaître. En effet à la page 3 de la décision susvisée il est indiqué : «Le défenseur des droits recommande aux sociétés d assurances d accepter les certificats médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait l ensemble des éléments nécessaires à la société d assurance pour procéder au règlement de la prestation, sans que cette dernière lui rende opposable l utilisation d un modèle type».
Ainsi les contrats d assurance emprunteur édités par le crédit Lyonnais, la BRED, GMF (pour la garantie PTIA), Banque Postale (pour la garantie PTIA), le crédit mutuel, Sogegap, MAAF (pour la garantie PTIA) devront-ils sûrement être revus. C) Quelle est la définition exacte de la perte totale et irréversible d autonomie? Au cours d un colloque universitaire réalisé à Lyon le 21 mars 2014, le médiateur du GEMA, le professeur David Noguero s est prononcé pour une définition commune à tous les assureurs de la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA). Nous avons pu constater dans les notices d informations collectées que la définition de cette garantie est quasiment propre à chaque assureur. Bien que la définition du phénomène puisse s avérer identique, son déclenchement via des paramètres techniques d âge limite d enclenchement ou les pourtours de la définition d acte de la vie courante sont propres à chaque assureur. Qu appelle-t-on acte de la vie courante? Toujours dans son lexique de juin 2010, les actes de la vie courante sont définis par le CCSF comme : «Gestes du quotidien (se laver, s habiller, s alimenter, se déplacer )». Cependant d un assureur à un autre, cette définition est plus ou moins élargie. Certains pour pouvoir enclencher la garantie PTIA vont exiger la non-réalisation de 3 des 4 actes de la vie courante : se laver, s habiller, s alimenter, se déplacer,.d autres la nonréalisation de la totalité de ses actes. Il faudra ici ou là distinguer entre les travailleurs salariés et travailleurs indépendants. La grille AGIRC pourra se voir appliquer dans certains cas
Tableau récapitulatif des garanties Contrat Décès PTIA : Def + Date limite d exercice de la garantie BRED 80 ans CRD + 6 mois arriérés Incapacité de vous livrer à aucune occupation ou aucun travail procurant gain ou profit. Recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne : se laver, s habiller, se déplacer, se nourrir + Cas de figure spécifiques pour les salariés et non-salariés (critères cumulatifs avec la première déf). 70 ans Banque Postale 75 ans CRD Même Def que Boursorama. 65 ans BNP Paribas 71 ou 86 CRD Même déf que MAAF. 71 ans ou date de départ à la retraite ou date de la cessation définitive d activité professionnelle Boursorama 80 ans CRD Impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit. Recours permanent à une tierce personne pour les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer) Crédit du Nord 75 ans CRD Distinction Salarié Non salarié. Salarié : Barème Sécu. Non Salarié : Incapable d exercer aucune fonction lui procurant gain ou profit (Taux d incapacité de 100 %) Nécessité d une tierce personne pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie ( se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).60 ans Crédit Lyonnais 75 ans Même déf que la BRED. 65 ans. Crédit Mutuel 75 ans CRD ou 80 ou 85 ans Salarié/Non salarié : impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit et dont l état nécessite l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s habiller). Année de liquidation de la retraite GMF 90 ans CRD Même déf que MAAF cependant il faut 3 actes sur 4 de la vie courante pour enclencher la garantie. 65 ans MAAF 90 ans CRD Inapte à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident et incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous livrer gain et profit. Recours à tierce personne pour effectuer les actes ordinaires : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. 65 ans Macif(07120006) 85 ans CRD Impossibilité de réaliser une quelconque activité apportant gain ou profit. Nécessité tierce personne pour au moins 3 des 5 actes. 65 ans date limite de déclenchement Matmut 80 ans CRD Réduction des deux tiers de sa capacité de travail. Classement Grille AGGIR. 65 ans S.G 75 ans CRD Reconnaissance par la sécurité sociale (Invalide de 3 e catégorie). Pour les non assujettis, Incapacité de se livrer à la moindre occupation procurant gain ou profit. Obligation d avoir recours Tierce Personne pour accomplir les actes de la vie courante (se laver, s habiller, se nourrir, aller aux toilettes, se mouvoir, se déplacer) 65 ans.
Il faut attirer l attention du consommateur à se faire, lors de la souscription du contrat, expliquer le champ de couverture précis de la garantie PTIA qui est l équivalent de la garantie Décès dans ses effets : versement de la totalité du capital restant dû. D) Les éléments clés à avoir en tête avant la souscription d un contrat 5 éléments doivent être analysés avec attention. 1) Date d effet des garanties. Bien que le contrat d assurance emprunteur ait été signé, la mise en place des garanties (excepté traditionnellement pour le décès ou la couverture est immédiate) est retardée dans le temps. La date généralement retenue est celle du déblocage des fonds. Ce délai peut à la date de signature de l acte notarié, à la date du premier versement de la prime, à une date fixée dans le bulletin d adhésion ( au maximum 12 mois) 2) Délai de franchise des garanties invalidité/incapacité Perte d emploi Là aussi le consommateur doit être en mesure avant de souscrire le contrat de prendre conscience que pour les garanties invalidité ou incapacité de travail ainsi que perte d emploi peuvent se déclencher avec des franchises en nombre de jours pouvant s échelonner de 30 à 180 jours en moyenne. 3) Durée maximum de prise en charge des garanties invalidités et pertes d emploi Ces deux garanties qui s avèrent, plus particulièrement pour l Interruption Temporaire de Travail (ITT), extrêmement importantes en cas de «coup dur» sont enfermées dans une durée maximum de garantie. La garantie incapacité totale de travail s étend généralement sur 3 ans. La garantie perte d emploi est comprise dans un délai allant de 1 à 3 ans maximum. 4) Le questionnaire médical Soyez toujours vigilant dans les réponses que vous apportez au questionnaire. Au moindre doute sur le contenu d une question demandez de plus amples renseignements à votre interlocuteur. Exigez une copie de ce formulaire. Il vous sera utile en cas d éventuelle contestation de la prise en charge d un sinistre si l assureur souhaite soulever la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle touchant à un élément médical. 5) La modalité de versement de la garantie ITT Soyez vigilant au mode de versement de l échéance dont vous souhaitez obtenir la prise en charge par l assureur en cas d incapacité totale de travail. En effet il faut distinguer
le mode forfaitaire (prise en charge de l échéance dans sa totalité en fonction d un plafond donné très généralement élevé) du mode indemnitaire (l assureur ne prend en charge qu une partie de l échéance du prêt en considération de votre perte de revenu).! Liste et numéro des contrats utilisés dans le cadre de notre étude : En ce qui concerne l analyse des garanties d assurance, il a été décidé de s intéresser aux notices d informations des contrats d assurances proposées à travers les principaux établissements bancaires du pays dont la liste est la suivante : Établissement prêteur de crédit Assureur Groupe 1 BANQUE POSTALE CNP (Effinance 0601 D Notice 01-10933-14) 2 BNP-PARIBAS CARDIF Assurance Vie/Cardif Assurances risques Divers. (2443/649) 3 BOURSORAMA BANQUE CNP (Contrat lié aux prêts n 5027 P, Version Avril 2013) 4 BRED CNP CE/20 004/CE/20 005 5 CREDIT DU NORD SOGECAP (90.216) 6 CREDIT MUTUEL ACM Vie/IARD SA (16.41.58) 7 LCL CACI Vie/Non Vie (2018-01-25-219-01, 2018-01-25-219-02) 8 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOGEGAP (519 312 G) Sept alternatifs ont donc retenu notre attention : Mutuelles/Société Anonyme Numéro de contrat Allianz Référence DPP 13-020 GMF Contrat Prétiléa 11001 MAAF 02112 MACIF GEM12090006 MATMUT(Mutlog) Institut national de la consommation, mai 2014.