REF : GT/DL/LP/2002-0062 Monsieur le Proviseur, Par lettre du 7 juin 2002, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du lycée Professionnel " Darché " à Longwy, au cours des exercices 1997 à 1999. Comme le prévoit le nouvel article L.241-11 du code des juridictions financières, vous avez adressé une réponse écrite à ce rapport par lettre du 3 juillet, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la chambre régionale des comptes. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations finales complété de votre réponse écrite, étant précisé, qu'en application de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, les réponses jointes au rapport engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. L'ensemble devra être communiqué par vos soins au conseil d'administration, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat. Après information du conseil d'administration, le rapport d'observations finales devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communications des documents administratifs. Les observations contenues dans le rapport final peuvent faire l'objet d'une demande de rectification auprès de la chambre dans les conditions précisées par les articles L.241-13 et L.241-14 du code des juridictions financières Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué. Je vous prie de croire, Monsieur le Proviseur, à l'expression de ma considération distinguée. Gérard TERRIEN M. ERARD Proviseur du lycée professionnel " Darché " 2 rue Vauban 54405 LONGWY-Haut
Lycée professionnel " Darché " à Longwy (Meurthe-et-Moselle) exercices 1997-1999 RAPPORT D'OBSERVATIONS FINALES En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le rapport d'observations finales communiqué par l'exécutif de l'établissement public au conseil d'administration comprend : 1) le rapport d'observations définitives du 7 juin 2002 2) la réponse du proviseur en fonction du 3 juillet 2002 3) le procès-verbal par lequel le greffe de la Chambre constate que M. PORTZER, ancien proviseur, n'a pas formulé d'observations dans le délai de rigueur fixé au 7 juillet 2002 SOMMAIRE I- Présentation de l'établissement I-1 Généralités I-2 Budget et finances II- Le service spécial J1 - restauration II-1 Le budget II-1-1 Les recettes II-1-2 Les dépenses II-1-3 Le résultat II-2 Les objets confectionnés II-2-1 Une triple activité II-2-2 Le mode de fonctionnement I- Présentation de l'établissement
I-1 Généralités Le lycée professionnel " Darché " à LONGWY accueillait 318 élèves à la rentrée scolaire 2000 et dispense un enseignement à dominante sanitaire/sociale et restauration. Un groupement de restauration, créé en 1994 entre le lycée et le collège " Albert Lebrun ", et fonctionne au lycée Professionnel " Darché ". L'hébergement représentait 309 demi-pensionnaires à la rentrée scolaire 2000/2001 dont 77 élèves du collège " Albert Lebrun ". Siège de l'agence comptable, l'établissement regroupe les établissements scolaires suivants : - le collège " Albert Lebrun " de LONGWY - le collège " Vauban " de LONGWY - le collège de REHON. Le Recteur de l'académie de Nancy-Metz a désigné le lycée professionnel " Darché ", suite au renoncement du Lycée " Alfred Mézières " à LONGWY, nouvel établissement support du GRETA à compter du 12 octobre 2000 après avis du conseil d'administration du 22 juin 2000. I-2 - Budget et finances Le budget de l'établissement comporte un budget général et des services spéciaux : * les services J1, " enseignement technique " comportant la section " restauration " et L2, " service annexe d'hébergement ", dotés d'un budget rattaché distinct du budget général et générant des ressources propres, * les services spéciaux : J6 " insertion professionnelle ", N1 " fonds de la vie lycéenne ", N2 " actions d'animation " et N3 " voyages " fonctionnant selon le principe des ressources affectées, les recettes égalant les dépenses. Le budget total de l'établissement, au titre de l'exercice 2000, atteint 4,2 MF (0,64 M.EUROS) dont 47 % au titre du budget général, et 27 % au titre du service " J1 restauration ". Les recettes du budget général, qui s'élèvent 2,026 MF (0,31 M.EUROS) en l'an 2000, ont progressé de 6,88 % depuis 1997, soit une hausse moyenne de 1,72 % par an. La subvention de la Région évolue quant à elle de 13,7 % sur la même période. Il convient de préciser que cette dernière comprend la dotation de base fixée annuellement abondée des
subventions de fonctionnement spécifiques attribuées par la Région pour des travaux d'amélioration des locaux. Au titre de l'exercice 2000, la dotation de fonctionnement général s'élève à 621 200 F (94 701,33 euros) et les subventions spécifiques à 246 487 F (37 576,70 euros). La participation de l'etat, supérieure à celle de la collectivité territoriale, enregistre toutefois une baisse de 2,3 %. Elle correspond à des subventions relatives aux bourses, manuels scolaires et fonds sociaux. Les fonds sociaux des cantines et collégiens augmentent à eux seuls de 142 % sur la période. Les dépenses de fonctionnement du budget général, qui s'élèvent à 1,994 MF (0,30 M.EUROS) au titre de l'an 2000, évoluent plus vite que les recettes sur la période 1997 à 2000 (12,5 % contre 6,88 %). Cette situation est due essentiellement à l'augmentation de l'activité pédagogique sur la période en examen. L'augmentation, à partir de l'exercice 1999, trouve son origine dans des dépenses relatives à l'aménagement pédagogique dans l'établissement (foyer, salle EPS...), suite à l'attribution de subventions spécifiques régionales. L'augmentation des dépenses de viabilisation et d'entretien au titre des exercices 1998 et 2000 correspond aux travaux d'amélioration des locaux effectués suite aux attributions spécifiques de la Région. Le montant total des investissements réalisés par l'établissement au titre des exercices 1997 à 2000 s'élève à 606 572 F (92 471,31 euros). Le financement a été réalisé à hauteur de 201 273 F (30 683,87 euros) par la Région et 16 368 F (2 495,29 euros) par l'etat. Les ressources issues de la taxe d'apprentissage et les fonds propres complètent le dispositif. L'établissement dégage annuellement un excédent de fonctionnement, à l'exception de l'exercice 1998, au cours duquel l'établissement a financé les dépenses d'amélioration des locaux supérieures aux attributions régionales. Ces excédents annuels laissent à l'établissement une marge de manoeuvre pour la réalisation des investissements sur ses fonds. Cette situation financière saine trouve son origine d'une part dans la politique de rigueur budgétaire du lycée et, d'autre part, dans les résultats excédentaires des services spéciaux de l'hébergement et de la restauration. II- Le service spécial J1 - restauration II-1 Le budget L'enseignement des métiers de la restauration représente une activité importante pour l'établissement : 165 élèves sur 318 sont concernés par ce dispositif au titre de l'année scolaire 2001/2002.
Sur le plan financier, cette activité, dont le détail figure en annexe, développe des dépenses et des recettes propres, dont le montant se monte annuellement à environ 180 000 euros, et procure à l'établissement une marge de manoeuvre qu'il utilise dans un but d'équilibre global. II-1-1 Les recettes Les recettes proviennent en majorité du produit des objets confectionnés, c'est-à-dire des trois activités donnant lieu à une vente : le restaurant pédagogique, le restaurant d'application et le service de vente à emporter. La subvention de la Région est attribuée à l'établissement et partiellement versée au service J1 sur décision du conseil d'administration. L'objet est de permettre le financement des fournitures et du matériel. Une part de la taxe d'apprentissage de l'établissement est affectée dans les mêmes conditions par le conseil d'administration. II-1-2 Les dépenses Les dépenses sont essentiellement constituées d'achats de matières d'oeuvre (denrées alimentaires) nécessaires à la constitution des plats dans le cadre des programmes pédagogiques de restauration. Il convient de relever que ces dépenses sont totalement indépendantes de celles du service hébergement comptabilisées dans le service spécial L2. En effet, l'établissement s'attache à isoler le service de demi-pension aussi bien d'un point de vue comptable que d'un point de vue pratique : achat de denrées, cuisines et self-service. La participation financière des familles n'interfère pas dans le coût du service de restauration J1. L'ensemble des coûts de l'activité " restauration " n'est toutefois pas strictement isolé. Les dépenses de fournitures et de matériel concernent l'ensemble du service J1, c'est-à-dire les services " restauration " et " sanitaire et sociale ". L'absence de contribution aux charges générales (énergie notamment) est une volonté de l'établissement : les dépenses afférentes sont supportées par le budget général. II-1-3 Le résultat Les résultats de l'activité pédagogique au sens strict entre les dépenses (matières d'oeuvre) et les recettes (objets confectionnés), dont le détail est précisé en annexe, sont déficitaires au titre des exercices 1997 à 1999, notamment en 1999, au cours duquel la perte correspond à 25 % des dépenses enregistrées.
L'équilibre financier apparaît à partir de l'exercice 2000. Une analyse précise des achats et des ventes a été mise en place depuis le mois de septembre 2000 en distinguant le restaurant d'application du restaurant pédagogique. Le redressement de la situation permet de diminuer la part de la subvention de la collectivité de rattachement ainsi que de la taxe d'apprentissage réaffectée au service J1. II-2 Les objets confectionnés II-2-1 Une triple activité Les travaux exécutés dans les ateliers par les élèves des sections " cuisine et restaurant " débouchent naturellement sur la production d'objets confectionnés. Au cas présent, il s'agit de la préparation de plats déterminés dans le cadre d'un programme annuel fixé par une équipe pédagogique composée de professeurs et d'un chef de travaux. Trois activités découlent de cet enseignement : * le restaurant pédagogique ouvert aux personnels du lycée et à ceux d'autres établissements. Des menus fixés à 30 F (4,57 euros) et 38 F (5,79 euros) sont servis du lundi au vendredi les " midi " et le lundi soir. * le restaurant d'application comportant une salle de 40 places, ouvert au public uniquement sur réservation du lundi au vendredi " midi et soir ". Les menus sont fixés de 90 F (13,72 euros) à 110 F (16,77 euros) ; des menus spéciaux sont proposés suivant des forfaits allant de 150 F (22,87 euros) à 300 F (45,73 euros) (menu de Noël). * l'activité de " ventes à emporter ". Elle consiste en la vente de plats non servis en salles et de préparations d'initiation pédagogique n'ayant pas la finalité de restauration. II-2-2 Le mode de fonctionnement Le cadre de la procédure des objets confectionnés est réglementé par la circulaire du 10 juin 1991 (n 91-132) et l'annexe technique à la circulaire n 88-079 du 28 mars 1988 modifiée par la circulaire n 93-885 du 12 juillet 1993. A l'examen sur place du mode de fonctionnement de ce service, les observations suivantes ont été relevées : 1 Les derniers tarifs des restaurants pédagogiques et d'application ont été examinés en séance du conseil d'administration le 2 décembre 1999. La circulaire ci-dessus mentionnée impose une
présentation périodique de la tarification au conseil d'administration. Il paraît souhaitable que le chef d'établissement présente annuellement au vote du conseil d'administration au moment de la présentation du budget la fourchette des tarifs des différents types de repas. Cette procédure a d'ailleurs été prise en compte par l'ordonnateur pour les tarifs 2002, puisque les membres du conseil d'administration se sont prononcés sur le sujet par un vote le 5 octobre 2001. 2 Il n'existe pas de suivi exhaustif des stocks de restauration : les entrées ne sont pas comptabilisées au vu des bulletins de livraison ou des factures et les sorties ne donnent donc pas lieu à diminution correspondante du stock matières. Par conséquent, il n'est pas possible de s'assurer de la concordance à tout moment du stock réel et du stock comptable, ni de procéder à une affectation rigoureuse des sorties de denrées à une journée déterminée. Cette lacune entraîne des risques. D'une part, il est difficile de s'assurer de la destination précise des denrées : une éventuelle surconsommation peut ne pas être décelée en temps utile. D'autre part, le suivi de gestion est nécessairement effectué dans la durée, au vu des factures passées en comptabilité, donc avec un décalage plus ou moins constant par rapport aux prestations et compte non tenu de la variation de stock. La chambre prend acte qu'un logiciel de gestion des stocks est en commande. Il assurera une gestion quotidienne de l'activité de restauration. Par ailleurs, le stockage des denrées de services " J1 " et " L2 " s'effectue dans les mêmes locaux, ce qui ne sécurise pas leur répartition. La chambre prend en compte la volonté de l'ordonnateur d'engager une étude dans ce domaine. 3 Une régie de recettes ayant pour objet l'encaisse des repas pris aux restaurants a été créée en 1995. Actuellement, le chef de travaux en poste est nommé régisseur par arrêté du chef d'établissement du 19 septembre 2000. Le contrôle sur place a révélé qu'aucune pièce justificative relative à cette régie n'est présente chez le comptable, hormis un cahier récapitulant les encaisses reçues. Il n'est donc pas possible de justifier les recettes antérieures à l'année scolaire 2000/2001. A compter de la rentrée scolaire 2000, des fiches dites de " main-courante ", indiquant les repas servis et des bordereaux d'encaissement récapitulant les sommes perçues, sont répertoriées dans la régie. Il appartient dès lors à l'établissement de conserver ces archives tant que les comptes de l'agent comptable n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif conformément aux termes de l'instruction codificatrice 98-065-M9-R du 4 mai 1998. 4 Les recettes autres que celles encaissées immédiatement par le régisseur, c'est-à-dire les règlements différés des repas et les ventes à emporter, font l'objet de facturations et d'émission de titres. L'examen de ces recettes au titre de l'exercice 1999 laisse apparaître que la plupart des factures ne sont pas justifiée, soit par les fiches de restaurants, soit par des bons de sorties des ventes à emporter.
ANNEXE Réponse de Monsieur ERARD Proviseur du lycée professionnel " Darché " à LONGWY En date du 3 juillet 2002
Article L. 241-11 du code des juridictions financières : " Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ". Longwy, le 3 juillet 2002 LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL DARCHE 2, rue Vauban B.P 479 54405 - LONGWY-HAUT Tél 03.82.23.39.13 Fax 03.82.25.15.19 Le Proviseur à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Deuxième Section Place Jeanne d'arc BP 599 88021 EPINAL Monsieur le Président, Je vous accuse réception du rapport d'observations définitives concernant la gestion du lycée dont je suis l'ordonnateur. J'ai pris bonne note de la prise en compte des réponses que je vous ai adressées suite au rapport provisoire et vous confirme, par la présente, leur mise en oeuvre. Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.
B. ERARD CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE Greffe PROCES-VERBAL LE GREFFE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONSTATE QUE M. PORTZER, ANCIEN PROVISEUR DU LYCEE PROFESSIONNEL " Darché " à LONGWY, N'A PAS FORMULÉ D'OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE RIGUEUR FIXÉ AU 7 JUILLET 2002 SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES QUI LUI A ETE TRANSMIS LE 7 JUIN 2002.