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POLITIQUE DE CERTIFICATION AUTORITÉ DE CERTIFICATION SFR CERTIFICAT CLIENT 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 1/67

Récapitulatif des éditions Version Date Nom du rédacteur Nature de la modification 1.0 05/2011 Christian Bouvier Création du document 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 2/67

Table des matières 1 Introduction... 9 1.1 Présentation générale de la politique de certification... 9 1.2 Identification de la P.C.... 9 1.3 Les entités intervenant dans l I.G.C.... 10 1.4 Usages des certificats... 11 1.4.1 D oma ine s d uti lisa tio n applica ble s... 11 1.4.2 D oma ine s d u ti lisa tio n in terdits... 11 1.5 Gestion de la P.C... 11 1.5.1 Entité gé rant la P.C... 11 1.5.2 P oint d e con ta ct... 12 1.5.3 Entité dé terminant la con formi té d une D.P.C. { la P.C.... 12 1.5.4 P rocédures d approba tio n de la confo rmi té de la D.P.C.... 12 1.6 Abréviations et définitions... 12 1.6.1 Liste des abrévia tion s... 12 1.6.2 D é finitio ns... 13 2 Responsabilités concernant la mise à disposition des informations devant être publiées... 16 2.1 Entités chargées de la mise à disposition des info rmations... 16 2.1.1 Les info r ma ti ons devant ê tre pub liées... 16 2.1.2 P ub lica tio n de la L.C.R.... 16 2.1.3 D é lais e t fréque n ces de pub lica tio n... 17 2.1.3.1 Fréque nce de pub lica tio n d u certifi cat d A.C.... 17 2.1.3.2 Fréque nce de pub lica tio n d e la L. C.R.... 17 2.1.3.3 Fréque nce de pub lica tio n d e la L.A.R.... 17 2.1.4 Con trô les d accès a ux inf orma tion s pub liées... 18 3 Identification et authentification... 19 3.1 Nommage... 19 3.1.1 Type de no ms... 19 3.1.2 Nécessi té d u ti lisa tio n de noms e xp lici te s... 19 3.1.3 Anonymisa tion ou p seud onymi que d e s uti li sate ur s de certifica t s... 19 3.1.4 R è gles d interpré tati on d e s différentes fo rme s de nom... 19 3.1.5 U nici té des no ms... 19 3.1.6 Identifica tion, a ut he n tifi catio n et rô le des ma r que s déposées... 20 3.2 Validation initiale de l identité... 20 3.2.1 Méthode pour pro uve r la p osse ss ion de la clé pri v é e... 20 3.2.2 Valida tio n de l identi té de l organisme... 20 3.2.3 Valida tio n de l identi té d un indiv idu... 20 3.2.4 Informa tion s non vé rifié e s de l uti li sate ur de ce rtificat... 21 3.2.5 Valida tio n de l auto ri té du d e ma nde ur... 21 3.2.6 Cri tère s d inte ropérabili t é... 21 3.3 Identification et validation d une demand e de renouvellement des clés 21 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 3/67

3.3.1 Identifica tion e t va lidati on pour un reno uvelle me nt co ura nt... 21 3.3.2 Identifica tion e t va lidati on pour un reno uvelle me nt a p rè s révoca tio n... 21 3.3.3 Identifica tion e t va lidati on d une dema nde de révocati on... 21 4 Exigences Opérationnelles sur le cycle de vie des certificats... 22 4.1 Demande de certificat... 22 4.1.1 Origi ne d une de ma nde de certif ica t... 22 4.1.2 P rocessus e t resp onsa bi li tés pour l éta b lisseme nt d une dema nde... 22 4.2 Traitement d une demande de certificat... 22 4.2.1 Exécution de s proce s su s d identifi cati on et d e va li d a tion de la de ma nde... 22 4.2.2 Accep tati on ou reje t d e l a d e ma nde... 23 4.2.3 D urée d éta bli s seme n t d u certif ica t... 23 4.3 Délivrance du certificat... 23 4.3.1 Acti ons de l A.C. conce rn a nt la dé livra nce du certi ficat... 23 4.3.2 Notif ica tion par l A.C. d e la déliv rance d u certifi ca t { l ut ilisa teur... 23 4.4 Acceptation du certificat... 24 4.4.1 D é ma rc he d a ccep ta tion d u certifi cat... 24 4.4.2 P ub lica tio n du ce rti fica t... 24 4.5 Usages de la bi-clé et du certificat... 24 4.6 Renouvellement d un certificat... 24 4.7 Délivrance d un nouveau certificat suite { changement de la bi -clé... 24 4.7.1 Causes poss ib les de cha n geme n t d u ne bi-clé... 24 4.7.2 Origi ne d une de ma nde d un no uvea u certifi cat... 24 4.7.3 P rocédure de traite me n t d une dema nde d un no uv e a u certifi cat... 25 4.7.4 Notif ica tion { l uti li sate u r de l éta bli s seme n t d u n ouvea u certifi cat... 25 4.7.5 D é ma rc he d a ccep ta tion d u no uveau certifica t... 25 4.7.6 P ub lica tio n du no uvea u c e rtifi cat... 25 4.7.7 Notif ica ti on par l A.C. a u x autre s entité s de la délivrance d u nouveau ce rtif icat. 25 4.8 Modification du certificat... 25 4.9 Révocation et suspension des certificats... 25 4.9.1 Causes poss ib les de révo catio n... 25 4.9.1.1 Certifica t s d uti lisa te ur s... 25 4.9.1.2 Certifica t s d une comp o s a nte de l I.G. C.... 26 4.9.2 Origi nes d une dema nde d e révocation... 26 4.9.2.1 Certifica t s d uti lisa te ur... 26 4.9.2.2 Certifica t s d une comp o s a nte de l I.G. C.... 27 4.9.3 P rocédure de traite me n t d une dema nde de révo ca tion... 27 4.9.3.1 Certifica t s d uti lisa te ur s... 27 4.9.3.2 Certifica t s d une comp o s a nte de l I.G. C.... 27 4.9.4 D é lai acco rdé { l ut ili sa t e ur de certifi cat p o u r forma l iser la dema nde de révoca tion... 27 4.9.5 D é lai de traite me n t p a r l A.C. d u ne dema nde de ré vocation... 28 4.9.5.1 Certifica t s d uti lisa te ur s... 28 4.9.5.2 Certifica t s d une comp o s a nte de l I.G. C.... 28 4.9.6 Exi gence s de vérifica tio n d e la révoca tion par les d e sti nataires de certifi ca ts... 28 4.9.7 Fréque nce d é tabli sse me nt d e la L. C.R.... 28 4.9.8 D é lai ma xi m um d e p ub lication d e la L.C.R.... 29 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 4/67

4.9.9 D isponi bi lité d'un systè m e d e vérification en ligne d e la révoca tion e t d e l'é tat d e s certifica t s... 29 4.9.1 0 Exi gence s de vérifica tio n e n ligne de la révoca tion d e s certifica t s par le s ut ilisa teurs de ce rti fica ts... 29 4.9.1 1 Autres moyens disp onib l e s d'informa tion su r le s révocati ons... 29 4.9.1 2 Exi gence s spécifiq ue s en cas de co mp ro mi ss ion de la clé privée de l A.C.... 29 4.9.1 3 Causes poss ib les d une suspensio n... 29 4.9.1 4 Origi ne d une de ma nde de su spension... 29 4.9.1 5 P rocédure de traite me n t d 'une dema nde de su spension... 29 4.9.1 6 Limite s de la péri ode de su spension d'un certif ica t... 30 4.10 Fonction d'information sur l'état des certificats... 30 4.1 0.1 Caractéri s tiq ue s opé ratio nnelles... 30 4.1 0.2 D isponi bi lité de la foncti on... 30 4.1 0.3 D ispositifs op tion nels... 30 4.11 Fin de la relation entre l utilisateur de certificat et l'a.c.... 30 4.12 Séquestre de clé et recouvrement... 30 4.1 2.1 P oli tiq ue e t p rati q ue s de reco uvre me n t p a r séque s tre des clé s... 30 4.1 2.2 P oli tiq ue e t p rati q ue s de reco uvre me n t p a r encap s ula tio n des clés de se s sio n... 31 5 Mesures de sécurité non techniques... 32 5.1 Mesures de sécurité physique... 32 5.1.1 Situa tion géograp hi que e t con s tr uc tion de s si tes... 32 5.1.2 Accès phy siq ue... 32 5.1.3 Ali me n tatio n électriq ue e t c li ma ti sa tion... 32 5.1.4 Vu lné rabi li té aux dégâts d e s eaux... 32 5.1.5 P réventio n et p r ote cti on incendie... 33 5.1.6 Conse rva tion des su pports... 33 5.1.7 Mise hors service des s u pports... 33 5.1.8 Sauve gardes ho rs site... 33 5.2 Mesures de sécurité procédurales... 33 5.2.1 R ôles de co nfiance... 33 5.2.2 Nombre de pers onnes re qui ses pa r tâche s... 34 5.2.3 Identifica tion e t a u t he n ti ficati on pour cha q ue rô le... 34 5.2.4 R ôles e xigeant une séparation des a t tri butio ns... 34 5.3 Mesures de sécurité vis -à-vis du personnel... 35 5.3.1 Qua lifi cati ons, co mp é tences et ha bi li ta tion s requi ses... 35 5.3.2 P rocédures de vérif ica tio n des anté cédents... 35 5.3.3 Exi gence s en ma tière de forma tion ini tiale... 35 5.3.4 Exi gence s et fré que nce e n ma t ière de forma t ion contin ue... 36 5.3.5 Fréque nce e t sé que n ce d e rota tion entre différe ntes attri butio ns... 36 5.3.6 Sanction s en ca s d action s non a uto risée s... 36 5.3.7 Exi gence s vis -à-vi s du p e rsonne l d e s prestata ires e xte rnes... 36 5.3.8 D ocume n ta tion fo urn ie au p e rs onne l... 36 5.3.9 Type d'évène me nts à enregistrer... 36 5.3.1 0 Fréque nce de traite me nt d e s journa ux d'évène me n ts... 38 5.3.1 1 P é riode de conse rvation d e s journa ux d'évène me n ts... 38 5.3.1 2 P rotectio n des jo ur naux d 'évèneme n ts... 38 5.3.1 3 P rocédure de sa uvegarde d e s journa ux d'évène me nts... 39 5.3.1 4 Systè me d e collecte des journa u x d'évèneme nts... 39 5.3.1 5 Notif ica tion de l'enregistreme n t d 'un évèneme n t a u resp onsa ble de l'évène me n t 39 5.3.1 6 Évalua tion des vulnéra bi li tés... 39 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 5/67

5.4 Archivage des données... 39 5.4.1 Types de donnée s à arc hi ver... 39 5.4.2 P é riode de conse rvation d e s arc hives... 40 5.4.3 D ossie rs de dema nde d e certifica t... 40 5.4.4 P rotectio n des archi ves... 40 5.4.5 P rocédure de sa uvegarde d e s arc hives... 41 5.4.6 Exi gence s d ho rodata ge des données... 41 5.4.7 Systè me d e collecte des a rchives... 41 5.4.8 P rocédures de ré cup é rati on et d e vérifi cati on des a rchives... 41 5.5 Changement de clé d'a.c.... 41 5.6 Reprise suite à compromission et sinistre... 42 5.6.1 P rocédures de re mon tée e t d e traite me n t d e s in ci d e nts e t d e s co mp ro missi ons.. 42 5.6.2 P rocédures de rep rise en cas de corrup tio n des re sso ur ces in forma t iq ue s (ma té riels, lo giciels ou d onnées)... 42 5.6.3 P rocédures de rep rise en cas de co mp ro mi ssi on de la clé privée d'une co mp osante 42 5.6.4 Capaci tés de co nti nuité d 'activ ité su ite à un si nistre... 42 5.7 Fin de vie de l'i.g.c.... 43 5.7.1 Transfert d a c tivi té ou ce ssa tion d activ ité affecta nt une co mp o sante de l I.G.C.. 43 5.7.2 Cessati on d activi té affectant l'a. C.... 43 6 MESURES DE SECURITE TECHNIQUES... 45 6.1.1 Générati on et in s talla tio n de bi clé s... 45 6.1.2 Générati on des bi -clés... 45 6.1.2.1 Clé s d A.C.... 45 6.1.2.2 Clé s des uti li sa teurs de certifi cats... 45 6.1.3 Transmission de la clé privée à son prop riétaire... 45 6.1.4 Transmission de la clé publi que { l A.C.... 45 6.1.5 Transmission de la clé publi que d e l A.C. a u x uti li s a teurs de ce rtif ica ts... 45 6.1.6 Ta i lle s des clé s... 46 6.1.7 Vérifi cation de la géné ration des para mè t res des b i -clés et d e leur qua l ité... 46 6.1.8 Objectif s d'usage de la clé... 46 6.2 Mesures de sécurité pour la protection des clés privées et pour les modules cryptographiques... 46 6.2.1 Standa rds e t me su res de sécuri té pour les module s cryp to grap hiq ue s... 46 6.2.1.1 Module s cryp to grap hiq ue s de l'a.c.... 46 6.2.1.2 D ispositifs de créa tio n de signa t ure des ut ili sa teurs de certifi cats... 46 6.2.2 Con trô le de la clé privée p a r plusie ur s personne s... 47 6.2.3 Séque s tre de la clé privé e... 47 6.2.4 Copie de seco u rs de la clé privée... 47 6.2.5 Arc hivage de la clé privé e... 47 6.2.6 Sto cka ge de la clé privée d a ns un mod u le cryp to gr a p hiq ue... 47 6.2.7 Méthode d'activa tion de l a clé privée... 47 6.2.7.1 Clé s privée s d'a.c.... 47 6.2.7.2 Clé s privée s des uti li sa teur s de certifica t s... 47 6.2.8 Méthode de destr uc tion d e s clé s privée s... 48 6.2.8.1 Clé s privée s d'a.c.... 48 6.2.8.2 Clé s privée s des uti li sa teur s de certifica t s... 48 6.2.9 Niveau d 'éva l ua t ion sé curité d u mod u le cry p to gra p hiq ue... 48 6.3 Autres aspects de la gestion des bi -clés... 48 6.3.1 Arc hivage des clé s publiq ue s... 48 6.3.2 D urées de vie de s bi - clé s e t d e s certif ica ts... 48 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 6/67

6.4 Données d activation... 48 6.4.1 D onnées d activa tion correspondan t { la clé privé e d e l A.C.... 48 6.4.2 D onnées d activa tion correspondant { la clé privé e d e l utilisa te ur de certi ficat. 49 6.5 Mesures de sécurité des systèmes informatiques... 49 6.6 Mesures de sécurité liées au développement des systèmes... 50 6.7 Mesures de sécurité réseau... 50 6.8 Horodatage / Système de datation... 50 7 PROFILS DES CERTIFICATS... 51 7.1 Profil des certificats de l A.C.... 51 7.1.1 Certifica t d e si gna tu re des certifi cats... 51 7.1.2 Certifica t d e si gna tu re des L.C.R.... 54 7.1.3 Certifica t d e si gna tu re des L.A.R.... 54 7.1.4 Certifica t d e si gna tu re des répon ses O.C. S.P.... 54 7.2 Profils des certificats utilisateurs... 54 7.3 Profil des L.C.R.... 56 8 Audit de conformité... 58 8.1 Audit de conformité et autres évaluations... 58 8.2 Fréquences ou circonstances des évaluations... 58 8.3 Identité et qualification des évaluateurs... 58 8.4 Relations entre évaluateurs et entités évaluées... 58 8.5 Sujets couverts par les évaluations... 58 8.6 Actions prises suite aux conclusions des évaluations... 59 8.7 Communication des résultats... 59 9 Autres problématiques métiers et légales... 60 9.1 Tarifs... 60 9.2 Responsabilité financière... 60 9.2.1 Couvertu re par le s assur a nces... 60 9.2.2 Autres resso urce s... 60 9.2.3 Couvertu re et ga rantie co ncernant le s enti tés ut ili satrice s... 60 9.3 Confidentialité des données professionnelles... 60 9.3.1 P é rimè tre des informa t io ns conf identielles... 60 9.3.2 Informa tion s hors du p é r imè tre des inf orma ti ons confiden tie lle s... 60 9.3.3 R e sponsa bi lité s en te rme d e p rotection de s information s conf identielles... 61 9.4 Protection des données personnelles... 61 9.4.1 P oli tiq ue d e p ro tection d e s données personne l les... 61 9.4.2 Informa tion s à cara ctè re personne l... 61 9.4.3 Informa tion s à cara ctè re non perso nnel... 61 9.4.4 R e sponsa bi lité en terme s d e p rotection de s donné e s perso nnelle s... 61 9.4.5 Notif ica tion e t con sente me n t d 'uti li sati on des données personne lle s... 61 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 7/67

9.4.6 Condition s de divulga tio n d'informa t ions pe rso nn e lle s aux a uto ri tés jud i ci a ires ou a d m i nistrati ves... 61 9.4.7 Autres circonstances de d ivulga tion d'i nforma t io ns pers onne lle s... 61 9.5 Droits sur la propriété intellectuelle et industrielle... 62 9.6 Interprétations contractuelles et garanties... 62 9.6.1 Autori tés de Ce rtifica tio n... 62 9.6.2 Servi ce d'enregi s tre me nt... 63 9.6.3 U ti lisa te ur s de certifica t s... 63 9.6.4 Autres pa rti cipants... 63 9.7 Limite de garantie... 63 9.8 Limite de responsabilité... 64 9.9 Indemnités... 64 9.10 Durée et fin anticipée de validité de la P.C.... 64 9.1 0.1 D urée de valid ité... 64 9.1 0.2 Fin anticipée de va lidité... 64 9.1 0.3 Effets de la fin de va lidité et cla u ses re s tant a p p li cable s... 64 9.11 Notifications individuelles et communications entre les participants... 65 9.12 Amendements à la P.C.... 65 9.1 2.1 P rocédures d'a me nde me n ts... 65 9.1 2.2 Mécani sme e t p é riode d'i nforma tio n sur les a me n d e me nts... 65 9.1 2.3 Circ onstances selon le sq ue l le s l' OID doi t ê t re cha ngé... 65 9.13 Dispositions concernant la résolution de conflits... 65 9.14 Juridictions compétentes... 66 9.15 Conformité aux législations et réglementations... 66 9.1 5.1 Accord glo bal... 67 9.1 5.2 Transfert d a c tivi tés... 67 9.1 5.3 Consé que nces d une cla u se non va lide... 67 9.1 5.4 Applica tio n et renoncia ti on... 67 9.1 5.5 Force ma je ure... 67 9.16 Autres dispositions... 67 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 8/67

1.1 Présentation générale de la politique de certification La Politique de certification (P.C.) a une grande importance pour établir la confiance à l égard d un certificat. L attention du lecteur est attirée sur le fait que la compréhension de la présente P.C. suppose que le lecteur soit familiarisé avec les notions liées à la technologie des Infrastructures à Clés Publiques. Le présent document constitue la politique de certification de SFR agissant en tant qu Autorité de Certification SFR AC Certificat ci-après dénommée «A.C.», délivrant des certificats de signature et d authentification avec un dispositif de création de signature électronique «simple» dans le cadre des actes de souscription et de gestion des actes dématérialisés en point de vente SFR et des usages sur mobile. Il expose les pratiques appliquées par SFR et par les différentes entités de l I.G.C. pour l émission, la gestion du cycle de vie et de la publication des certificats. La politique de certification a été rédigée selon le document Politique de certification type «Signature», version 2.3, tirée du Référentiel général de sécurité (R.G.S.), version 1.0, et conformément à la norme ETSI TS 101 456 v1.4.3 du 15-05-2007 (AFNOR Z 74-400). 1 1.2 Identification de la P.C. Le présent document est identifié par l O.I.D n 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1. La déclaration des pratiques de certification (D.P.C) est identifiée par l O.I.D n 1.2.250.1.35.25.2.1.2.2.1. Ces documents sont désignés sous les noms de P.C. «P.C. SFR AC Certificat» et de D.P.C. de «D.P.C. SFR AC Certificat». 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 9/67

1.3 Les entités intervenant dans l I.G.C. Dans le processus de création, de gestion et de publication d un certificat de signature électronique, plusieurs entités interviennent : Autorité de Certification Racine (A.C.R. ou A.C. Root) Une relation de confiance hiérarchique peut lier des A.C. successives. Une Autorité est alors à la base de toutes les A.C., on l appelle «Autorité de Certification Racine». Elle est prise comme référence par la communauté d utilisateurs des certificats émis par ces A.C. Autorité de certification (A.C.) L'Autorité de Certification crée les certificats pour chaque demandeur en respectant le processus de certification (après vérification par l Autorité d Enregistrement de la demande de certificat et des données propres à chaque demandeur). L'Autorité de Certification réalise les révocations, elle met à jour et publie une liste de certificats révoqués. L Autorité de Certification est responsable de la publication des certificats qu elle génère. Elle est aussi responsable de la validité des certificats qu'elle émet dans le cadre du respect des conditions de révocation. SFR intervenant en qualité d A.C. peut déléguer tout ou partie de ses services, en fonction de sa P.C., à différents acteurs tels qu une autorité d enregistrement. Autorité d enregistrement (A.E.) L Autorité d'enregistrement est l interface entre le demandeur de certificat et l Autorité de Certification. Elle vérifie les données propres au demandeur de certificat ainsi que le respect des contraintes liées { l usage d un certificat, conformément { la Politique de Certification. Elle transmet ensuite ces données { l Autorité de Certification qui génère le certificat. L A.E. agit conformément à la politique de certification et aux pratiques de certification définies par l A.C. Cette mission sera assurée par les distributeurs agréés pour la mise en place de la dématérialisation des actes en point de vente. Opérateur d autorité d enregistrement (O.E) L opérateur d autorité d enregistrement est un salarié du distributeur agréé en charge de l accueil des clients, de la commercialisation des produits et des opérations de contractualisation. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 10/67

Opérateur de Certification (O.C.) L'Opérateur de Certification (O.C.) assure la fourniture et la gestion du cycle de vie des certificats. Il met en œuvre une plate-forme opérationnelle, fonctionnelle, sécurisée, dans le respect des exigences énoncées dans la présente Politique de Certification (P.C.) et dont les modalités sont détaillées dans la Déclaration des Pratiques de Certification (D.P.C.). Utilisateur de certificat Toute personne physique majeure qui utilise un certificat et un dispositif de création de signature pour la mise en œuvre de sa clé privée. Il agit pour son propre compte. Le certificat ne lui est pas remis. 1.4 Usages des certificats 1.4.1 Domaines d utilisation applicables L Autorité de Certification SFR AC Certificat distribue des certificats électroniques aux clients de SFR afin de leur permettre de signer électroniquement tout type de document et, en particulier, tout acte de souscription et de gestion dématérialisés en point de vente ou sur mobile. L utilisation de ces certificats est réservée aux clients de SFR. Les domaines d utilisation qui ne sont pas spécifiés sont interdits. 1.4.2 Domaines d utilisation interdits 1.5 Gestion de la P.C 1.5.1 Entité gérant la P.C LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) est responsable de cette P.C. Ci-après dénommée «SFR». LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) 42, avenue de Friedland 75008 Paris 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 11/67

1.5.2 Point de contact Toute demande relative à la politique de certification doit être adressée au Responsable de l A.C { la Direction de la Fraude et de la Sécurité de l Information de SFR. Ses coordonnées sont : SFR Direction Fraude et Sécurité de l Information 1, place Carpeaux 92915 Paris La Défense cedex 1.5.3 Entité déterminant la conformité d une D.P.C. à la P.C. L autorité de certification a la responsabilité du bon fonctionnement des composants de l I.G.C. conformément aux dispositions énoncées dans le présent document. Le responsable de l A.C. effectuera donc en ce sens des contrôles réguliers de conformité et de bon fonctionnement des composantes de cette I.G.C. 1.5.4 Procédures d approbation de la conformité de la D.P.C. Seules les personnes habilitées de SFR sont en mesure de demander la conformité de la D.P.C. à la P.C. par l'intermédiaire d'experts sécurité indépendants spécialisés dans le domaine des Infrastructures de Gestion de Clés. 1.6 Abréviations et définitions 1.6.1 Liste des abréviations Abréviations A.C. A.E. CGU CRL D.P.C. Signification Autorité de Certification Autorité d Enregistrement Conditions Générales d Utilisation Certificate Revocation List Déclaration des Pratiques de Certification 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 12/67

Abréviations HSM HTTP I.G.C. L.C.R. LDAP NAT O.S.C. OTA PIN PKI P.C. PUK R.G.S. SIM SMS SSCD URL Signification Hardware Security Module Hyper Text Transfer Protocol Infrastructure à Gestion de Clés Liste de Certificats Révoqués Light-weight Directory Access Protocol Network Address Translation Opérateur de Services de Certification Over The Air Personal Identification Number Public Key Infrastructure Politique de Certification Personal Unlocking Key Référentiel Général de Sécurité Subscriber Identity Module Short Message Service Secure Signature-Creation Device Uniform Resource Locator 1.6.2 Définitions Le symbole (*) signifie que le terme est défini dans ce paragraphe. Il est utilisé dans le reste du document lorsqu il est important de renvoyer { la définition du terme employé. Application utilisatrice : désigne un service applicatif exploitant les certificats émis par l Autorité de Certification pour des besoins de signature de l utilisateur de certificat. Autorité d'horodatage : Autorité responsable de la gestion d un service d horodatage. Infrastructure de gestion de clés (I.G.C.) : Ensemble de composantes, fonctions et procédures dédiées à la gestion de clés cryptographiques et de leurs certificats utilisés par des services de confiance. Une I.G.C. peut être composée d'une autorité de certification, d'un opérateur de certification, d'une autorité d enregistrement centralisée 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 13/67

et/ou locale, de mandataires de certification, d'une entité d'archivage, d'une entité de publication, etc. Autorité de certification (A.C.) : désigne l autorité responsable des certificats* émis et signés en son nom conformément aux règles définies dans la politique de certification et la déclaration des pratiques de certification associée. Autorité d enregistrement (A.E.) : désigne l autorité qui vérifie, conformément { la politique de certification, les données propres au demandeur de certificat ou à l utilisateur de certificat. Bi-clé : désigne un couple composé d une clé privée (devant être conservée secrète) et d une clé publique, nécessaire { la mise en œuvre d une prestation de cryptologie basée sur des algorithmes asymétriques. Certificat électronique : Fichier électronique attestant qu une bi-clé appartient à la personne physique ou morale ou à l'élément matériel ou logiciel identifié, directement dans le certificat. Il est délivré par une Autorité de Certification. En signant le certificat, l A.C. valide le lien entre l'identité de la personne physique ou morale ou l'élément matériel ou logiciel et la bi-clé. Le certificat est valide pendant une durée donnée précisée dans celui-ci. Dans le cadre de la présente P.C., le terme "certificat électronique" désigne uniquement un certificat délivré à une personne physique et portant sur une biclé de signature, sauf mention explicite contraire (certificat d'a.c., certificat d'une composante, ). Composante : Plate-forme opérée par une entité et constituée d au moins un poste informatique, une application et, le cas échéant, un moyen de cryptologie et jouant un rôle déterminé dans la mise en œuvre opérationnelle d'au moins une fonction de l I.G.C. Déclaration des pratiques de certification (D.P.C.) : Une D.P.C. identifie les pratiques (organisation, procédures opérationnelles, moyens techniques et humains) que l'a.c. applique dans le cadre de la fourniture de ses services de certification électronique aux usagers et en conformité avec la ou les politiques de certification qu'elle s'est engagée à respecter. Dispositif de création de signature : Il s'agit du dispositif matériel ou logiciel utilisé par l utilisateur de certificat pour stocker et mettre en œuvre sa clé privée de signature (ex : Carte SIM). Entité : Désigne une autorité administrative ou une entreprise au sens le plus large, c'est-à-dire également les personnes morales de droit privé de type associations. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 14/67

Politique de certification (P.C.) : Ensemble de règles, identifié par un nom (OID), définissant les exigences auxquelles une A.C. se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou à une classe d'applications avec des exigences de sécurité communes. Une P.C. peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les différents intervenants, notamment les utilisateurs de certificats. Politique de signature : Ensemble de règles pour la création et la validation d'une signature électronique vis-à-vis desquelles la signature peut être déterminée comme valide. Utilisateur de certificat : Toute personne physique majeure qui utilise un certificat et un dispositif de création de signature pour la mise en œuvre de sa clé privée. Il agit pour son propre compte. Le certificat ne lui est pas remis. La notion de personne majeure pourra éventuellement évoluée, à la cible on pourra accepter aussi les mineurs émancipés. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 15/67

2 2.1 Entités chargées de la mise à disposition des informations L A.C. a mis en œuvre au sein de son I.G.C. une fonction de publication et une fonction d information sur l état des certificats. Entité chargée de la publication des certificats : Direction Commerciale de SFR Entité chargée de l information sur l état des certificats : (sans objet : fonction non mise en œuvre) L A.C. s engage { publier les informations suivantes : 2.1.1 Les informations devant être publiées la présente politique de certification et celle de l A.C. «SFR Public AC Racine» la liste des certificats révoqués la liste des certificats de l A.C. et les certificats de la hiérarchie des A.C. les parties publiques de la Déclaration des pratiques de certification de l A.C. «SFR AC Certificat» les Conditions générales d utilisation et les informations nécessaires pour permettre aux utilisateurs d accéder au portail de gestion de leur certificat Tous ces documents sont accessibles gratuitement sur le site http://www.sfr.fr/signature-electronique. 2.1.2 Publication de la L.C.R. La liste des certificats révoqués (L.C.R.) est publiée sur { l adresse suivante : http://crl.sfr.fr/sfr_client.crl 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 16/67

La liste des autorités révoquées (L.A.R.) est publiée sur les annuaires LDAP suivants : (sans objet) 2.1.3 Délais et fréquences de publication Les informations liées { l I.G.C. (nouvelle version de la P.C., formulaires, etc.) doivent être publiées dès que nécessaire afin que soit assurée à tout moment la cohérence entre les informations publiées et les engagements, moyens et procédures effectifs de l A.C. Les systèmes publiant les informations liées { l I.G.C. ont une disponibilité de 99,99 % (contractuellement) (minimum requis : les Jours ouvrés). Les certificats d A.C. doivent être diffusés préalablement à toute diffusion de certificats de porteurs ou de L.C.R. correspondants. Les systèmes publiant les certificats d A.C. et les L.C.R. ont une disponibilité de 99,99 % (contractuellement) (minimum requis de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). Les délais et fréquences de publication des informations d état des certificats ainsi que les exigences de disponibilité des systèmes les publiant sont décrites en 4.10. 2.1.3.1 Fréquence de publication du certificat d A.C. Le certificat d A.C. est diffusé dans un délai maximum de 24 heures { l issue de sa génération. 2.1.3.2 Fréquence de publication de la L.C.R. L A.C. publie sa L.C.R. { la fréquence suivante : une fois par jour (en pratique, toutes les 12 heures) La liste des autorités révoquées est publiée (sans objet). 2.1.3.3 Fréquence de publication de la L.A.R. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 17/67

2.1.4 Contrôles d accès aux informations publiées L'accès en modification aux systèmes de publication des informations d états des certificats (ajout, suppression, modification des informations publiées) est strictement limité aux fonctions internes habilitées de l'i.g.c. { travers un contrôle d accès fort. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 18/67

3 3.1 Nommage 3.1.1 Type de noms Les noms utilisés doivent être conformes aux spécifications de la norme X.500. Dans chaque certificat X509v3 l'a.c. émettrice (issuer) et l utilisateur de certificat (subject) sont identifiés par un «Distinguished Name» (DN) de type X.501 dont le format exact est précisé dans la D.P.C. décrivant le profil des certificats. 3.1.2 Nécessité d utilisation de noms explicites Les noms choisis pour désigner les utilisateurs de certificats doivent être explicites. Le DN de l utilisateur de certificat est construit à partir du nom, prénom de son état civil tel qu ils sont portés sur les pièces justificatives présentées { l A.E. et lues par le Terminal. L utilisation d un pseudonyme n est pas autorisée. Le certificat délivré par l A.C. SFR AC Certificat ne peut en aucun cas être anonyme. 3.1.3 Anonymisation ou pseudonymique des utilisateurs de certificats L utilisation d un pseudonyme n est pas autorisée dans le certificat. 3.1.4 Règles d interprétation des différentes formes de nom Seul le nom patronymique lu par le Terminal à partir de la piste MRZ est reconnu, dans la limite de 25 caractères. 3.1.5 Unicité des noms L'unicité d'un certificat est établie par le numéro de série, au sein de l'autorité de Certification. L'unicité du DN est elle-même garantie par l'unicité des informations permettant de construire le DN : nom et du prénom de l utilisateur de certificat le numéro de titulaire du client. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 19/67

3.1.6 Identification, authentification et rôle des marques déposées Sans objet. Aucun nom de marque n est présent dans le nom d utilisateur inscrit dans le certificat. 3.2 Validation initiale de l identité La validité de l enregistrement du demandeur est réalisée auprès de l A.E. 3.2.1 Méthode pour prouver la possession de la clé privée L utilisateur de certificat ne génère pas sa bi-clé. Celle-ci est générée par la carte SIM qui lui sera remise à la fin du processus de contractualisation. 3.2.2 Validation de l identité de l organisme Sans objet. Le certificat est délivré uniquement à des personnes physiques. 3.2.3 Validation de l identité d un individu Ce chapitre ne concerne que l enregistrement d un demandeur à titre particulier. Le demandeur doit se présenter en personne auprès de l A.E. afin de procéder à la procédure de demande de certificat. L A.E., par l intermédiaire des opérateurs A.E., assure les procédures d identification et de vérification des identités sur la base des pièces justificatives remises en face à face. L authentification de l identité d un demandeur est basée sur les éléments suivants : nom patronymique ; prénom ; date de naissance ; pièce d identité officielle valide (avec photo) comportant une piste MRZ (Machine Readable Zone) telle que : o Carte d'identité Nationale avec piste MRZ o Carte de séjour avec piste MRZ o Passeport avec piste MRZ Les données lues sur les pièces présentées, l horodatage, l adresse IP de le Terminal ainsi que les éléments biométriques (vitesse et pression) de la signature digitale manuscrite, le fichier PDF de la demande de certificat constituent le dossier d enregistrement ; ce dossier est conservé en numérique par l A.C. 1.2.250.1.35.25.2.1.2.7.1 1.0 Mai 2011 PUBLIC 20/67