Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques, agricoles, commerciaux, touristiques, industriels, etc. deviennent des eaux usées qui ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans avoir été collectées et épurées. C est le rôle de l assainissement. Alors que l assainissement collectif constitue la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones d habitat dense, il n est pas justifié, pour des raisons économiques, dans les zones d habitat diffus (c est-à-dire dont la distance moyenne entre habitations atteint ou dépasse 20 à 25 mètres, selon la circulaire du 20 mai 1997), sous réserve qu il n existe pas de contrainte environnementale s opposant à l assainissement non collectif (risque de pollution du milieu). Dans les zones d habitat diffus, l assainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison : de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de fonctionnement) ; de l efficacité des installations (épuration par le sol et absence de concentration de la pollution) ; de la simplicité d installation et d entretien des équipements. La loi du 3 janvier 1992 et les textes ultérieurs ont consacré ce mode d assainissement comme une solution techniquement fiable, à parité avec l assainissement collectif ; il permet aux communes, par leur politique d assainissement, de contribuer à la bonne gestion de la ressource en eau. Cette loi confie aux communes une double compétence pour développer l assainissement non collectif, lorsque celui-ci se justifie : la mise en place d un zonage d assainissement des eaux usées pour un choix réfléchi des modes d assainissement du territoire communal urbanisé ou urbanisable ; le contrôle des installations d assainissement non collectif pour garantir leur qualité, ce qui implique la mise en place d un nouveau service : le service public d assainissement non collectif (SPANC).
Qu est ce que le SPANC? Un service public local Comme pour tout service public, la collectivité publique responsable bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service : contrôle des installations, accès aux terrains privés, perception de redevances. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux lois du service public : continuité du service, respect de l égalité des usagers pour l accès au service et son fonctionnement, adaptation du service à l évolution des besoins collectifs et aux exigences de l intérêt général. La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à une structure intercommunale. Que le service soit communal ou intercommunal, la personne publique compétente assure sa maîtrise et son contrôle ; sa gestion peut être directement assurée par la collectivité publique en régie ou être déléguée à un tiers. d assainissement Le SPANC fait partie du service d assainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d assainissement collectif. Sur le plan organique, l assainissement collectif et l assainissement non collectif peuvent soit être réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à l un et à l autre, soit constituer deux services séparés ayant chacun son budget propre. à caractère industriel et commercial Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial, cela entraîne les conséquences suivantes : les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé ; les litiges individuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires ; le financement du service est principalement assuré par les redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus ; la comptabilité du service est soumise au plan comptable M 49 et aux principes généraux du droit budgétaire (annualité, unité, sincérité des comptes, etc.) ; le budget du service doit être équilibré en dépenses et recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues par le CGCT. qui fournit des prestations de service Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations d assainissement non collectif, n exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement. 2 et dont la création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard.
SPANC communal ou intercommunal? Avantages de l intercommunalité L emploi à temps plein de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options : soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de l eau ; soit s engager dans l intercommunalité. Le transfert de la compétence assainissement non collectif à une structure intercommunale permet aux communes rurales de réaliser des économies d échelle, ce qui doit se traduire par un service rendu équivalent mais à moindre coût. Structures intercommunales compétentes La compétence assainissement non collectif peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte. Selon le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci portera : soit obligatoirement sur l assainissement dans son ensemble (modes collectif et non collectif) ; soit sur l assainissement collectif et/ou non collectif, au choix des communes ayant demandé le transfert de compétence. Les EPCI sans fiscalité propre Ce sont les syndicats de communes dont les ressources proviennent pour l essentiel des contributions des communes membres et des redevances pour services rendus. Ils se subdivisent en syndicats à vocation unique (SIVU), à vocation multiple (SIVOM) ou à la carte. Les syndicats mixtes Les syndicats mixtes, sans fiscalité propre, ne sont pas toujours des EPCI. Ils peuvent regrouper des communes et leur groupement, et d autres personnes morales de droit public. Le transfert de compétence à un syndicat ou un syndicat mixte peut toujours être limité à l un ou à l autre mode d assainissement ou porter sur les deux. Les EPCI avec fiscalité propre Ils sont au nombre de trois : La communauté urbaine La compétence assainissement, collectif et non collectif, est obligatoire pour cette communauté. L adhésion d une commune à cette communauté implique donc le transfert de la totalité de sa compétence assainissement à cet EPCI. La communauté d agglomération Si la compétence assainissement est transférée à cette communauté en tant que compétence optionnelle, le transfert doit porter à la fois sur l assainissement collectif et non collectif ; en revanche, si cette compétence est exercée par la communauté en tant que compétence non optionnelle, le transfert peut être limité au seul assainissement non collectif. La communauté de communes Il est toujours possible de limiter le transfert de la compétence assainissement à cette communauté au seul assainissement non collectif. 3
SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence assainissement non collectif à un EPCI ou à un syndicat mixte Le transfert de la compétence assainissement non collectif interdit à la commune d intervenir après celui-ci dans l organisation ou la gestion du SPANC. L établissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour l ensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci. Si le service existait déjà au niveau communal, le transfert entraîne une mise à disposition gratuite de l établissement public, des biens et équipements nécessaires à l exercice de cette compétence. L article L.5211-4 du CGCT précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels. Ce transfert de compétence s accompagne d un transfert de responsabilité de la commune à l établissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de l organisation ou du fonctionnement du service. Enfin ce transfert comporte des limites : il n entraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique. Toutefois, depuis la loi n 2004-809 du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président d un EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions. 4
> CE QUI DOIT ÊTRE FAIT AVANT DE CRÉER UN SPANC Informer le public L information à délivrer à la population en général et aux usagers du service en particulier est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service, sous réserve des cas de consultation de la commission consultative des services publics locaux (commission dont la création est obligatoire dans certaines communes, à partir d un certain seuil de population) et d un minimum d information à donner au cours de l enquête publique précédant l adoption du zonage d assainissement. Le contrôle des installations d assainissement non collectif moyennant le paiement d une redevance ainsi que leur entretien constituant pour les habitants d immeubles équipés de ces installations des obligations nouvelles, il est primordial pour la commune d informer la population sur le rôle du nouveau service bien avant sa mise en place, pour éviter des réactions de rejet. Le lancement des études de zonage d assainissement et de diagnostic des installations existantes peut fournir l occasion de sensibiliser la population par le biais du bulletin municipal par exemple sur l intérêt de conserver ou d améliorer la qualité des eaux. La recherche de la qualité de la conception, de la réalisation et du fonctionnement des installations d assainissement non collectif contribue à cet objectif, que la mise en place du SPANC doit garantir. Au cours de l enquête publique de zonage, le dossier d enquête doit, par une notice explicative, des documents graphiques complétés, le cas échéant, par une exposition, et des réunions publiques, informer la population sur le mode d assainissement applicable à leur terrain et les conséquences qui en découlent en termes de réalisation, d installation, d entretien, de contrôle et de financement. Adopter le zonage d assainissement L étude, puis l approbation par les communes ou leurs EPCI du zonage d assainissement, constituent un préalable obligatoire et indispensable à la création du service et à l information de la population. Cette étude permet aux élus : de déterminer la politique d assainissement de la commune ; de connaître l aptitude des sols à l assainissement non collectif ; d estimer le nombre d installations à contrôler ; de définir le périmètre du service à mettre en place. 5
> COMMENT CRÉER UN SPANC La création du SPANC suppose que la commune effectue un certain nombre de choix et prenne les décisions qui en découlent. Choisir avant de décider Échelle territoriale du service Si la commune est déjà membre d un EPCI ou d un syndicat mixte qui exerce la compétence assainissement non collectif, le service sera organisé au niveau intercommunal. Si la commune ne se trouve pas dans cette situation, elle doit choisir entre le transfert de cette compétence à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude technicoéconomique permettra d orienter ce choix. Étendue des compétences du service le service est tenu d effectuer le contrôle des installations nouvelles (conception et réalisation) et existantes (bon fonctionnement) ; en revanche, la collectivité est libre de faire prendre en charge ou non leur entretien par le service. Même si le SPANC exerce cette compétence, les usagers choisissent librement leur prestataire de services pour assurer cet entretien. Si le SPANC propose cette prestation, le règlement de service doit préciser la nature des prestations offertes ; la compétence réhabilitation des installations n est actuellement pas prévue par la loi. Mode d organisation du service Les choix d organisation du service peuvent varier selon la taille de la collectivité compétente : Commune ou groupement de communes de moins de 3000 habitants possibilité de créer un service unique pour l eau et l assainissement avec un seul budget, si les modes de gestion et les règles d assujettissement à la TVA sont les mêmes pour l eau et l assainissement. Autres communes ou groupements un seul service d assainissement compétent pour l assainissement collectif et non collectif si la collectivité est compétente dans les deux domaines ou un service d assainissement non collectif autonome. Si le service est unique (eau et assainissement ou assainissement collectif et non collectif), le budget du service et le compte administratif doivent distinguer les opérations relatives à l assainissement collectif et celles relatives à l assainissement non collectif (dépenses et recettes). 6 Mode de gestion du service Que le service soit communal ou intercommunal, autonome ou compétent dans plusieurs domaines, la collectivité doit choisir entre : une gestion directe en régie, avec ou sans marché public de prestation de services ; une gestion déléguée par contrat. Si le SPANC propose l entretien des installations, le contrôle et l entretien peuvent faire l objet de deux modes de gestion différents.
Mode de financement du service Par principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité, sauf dérogation dans des cas précis fixés par la loi, après délibération motivée et pour une durée limitée (art. L. 2224-2 du CGCT). Toutefois, cette règle ne s applique pas aux communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou d investissement du service sur leur budget général. Mode de tarification et de recouvrement de la redevance L institution d une redevance d assainissement non collectif pour financer les dépenses de contrôle et, le cas échéant, d entretien du service, est obligatoire. La collectivité responsable a le choix entre : une tarification au forfait ; une tarification établie en fonction de critères retenus par la collectivité (situation, nature, importance des installations, etc.). Le recouvrement de la redevance peut être effectué par : le service d eau potable ; le service d assainissement collectif ; le SPANC. Le règlement du service Bien que son adoption ne soit pas imposée par la réglementation actuelle, il est conseillé à la collectivité d adopter ce règlement pour régir les relations entre le service et les usagers, définir leurs droits et obligations, et contribuer par avance à prévenir les conflits. Que faut-il décider? Pour créer le service, la collectivité compétente (communale ou intercommunale) doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Elles portent en particulier sur : le zonage d assainissement ; la création du service (mode d organisation, champ territorial d intervention, compétences, mode de gestion) ; l institution de la redevance assainissement non collectif (tarifs et mode de recouvrement) ; le budget ; le règlement du service. Le cas échéant, d autres délibérations peuvent êtres prises, pour majorer la pénalité financière prévue par l article L.1331-8 du Code de la santé publique (CSP) par exemple. La collectivité compétente en urbanisme, qui peut différer de celle compétente en assainissement non collectif, peut adopter dans le plan local d urbanisme des dispositions concernant l assainissement non collectif (délimitation des zones d assainissement, superficie minimale des terrains constructibles, conditions de réalisation d un assainissement individuel). Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale en matière de santé publique, prendre par arrêté des mesures plus restrictives que celles de la réglementation nationale (arrêté prescriptions techniques du 6 mai 1996), si ces mesures sont justifiées pour protéger la santé publique sur la commune (article L.1311-2 du CSP), par exemple interdire certaines filières. 7
> COMMENT PROCÉDER? Conseil général d'indre-et-loire Place de la Préfecture BP 3217 37032 Tours cedex 1 tél. 02 47 31 47 31 Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques ; elles présenteront aux élus divers scénarii possibles pour les éclairer sur les conséquences de leurs choix. Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsqu elle dispose d un personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales telles que certains départements ou leur groupement, services de l Etat : DDE, DDAF, etc.) ou privé (bureau d études). Ces études porteront en particulier sur : le périmètre du service ; son mode d organisation ; ses compétences ; une simulation budgétaire et financière (mise en place de la redevance) ; l élaboration du règlement du service ; le diagnostic des installations existantes ; la mise au point d un plan de communication ; la mise en œuvre des procédures (par exemple, marchés publics de prestation de services, contrat de délégation) ; le recrutement de personnel ; la formation des entrepreneurs locaux en liaison avec les chambres de commerce ou des métiers ; la mise en place des contrôles ; la coordination avec le service instructeur des permis de construire. SATESE d'indre-et-loire (Syndicat mixte d'assistance technique des exploitants de station) Rue de l'aviation 37082 Tours cedex tél. 02 47 29 47 37 Certu centre d Études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon cedex 06 tél. 04 72 74 59 59 fax 04 72 74 59 00 http://www.certu.fr Principaux textes applicables à l assainissement non collectif Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dont l objectif est de protéger l environnement contre une détérioration due au rejet de ces eaux. Elle admet l assainissement non collectif lorsque l installation d un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu il ne présenterait pas d intérêt pour l environnement, soit parce que son coût serait excessif (art.3). Loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992 (art. 35 et 36) dont les dispositions sont codifiées aux articles L.2224-7 et suiv. du CGCT relatifs à l assainissement et aux articles L.1331-1 et suiv. du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations. Décret n 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées dont les dispositions concernant l assainissement non collectif sont codifiées aux articles R.2224-6 à R.2224-9 (zonage d assainissement) et R.2224-22 du CGCT. Décret n 2000-237 du 13 mars 2000 relatif aux redevances d assainissement dont les dispositions sont codifiées aux articles R.2333-121 et suiv. du CGCT. Arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Arrêté interministériel du 6 mai 1996 relatif au contrôle de ces systèmes. Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif. Instruction n 117 du 23 juillet 2004 de la Direction générale des impôts relative à la TVA applicable aux systèmes d assainissement non collectif et collectif. Code de l urbanisme, notamment : - article L.123-1 qui permet aux plans locaux d urbanisme (PLU) de délimiter les zones d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de fixer une superficie minimale des terrains constructibles si cela est justifié pour réaliser un dispositif d assainissement non collectif ; - article R.123-9 qui permet au règlement d un PLU de fixer les conditions de réalisation d un assainissement individuel.