L expérience de la Cour des comptes en matière d évaluation des projets publics Par: Saïd MOURABIT Rapporteur général à la Cour des comptes
Introduction Rappel des missions de la Cour des comptes: jugement des comptes; discipline budgétaire et financière; contrôle de la gestion; assistance au parlement et au gouvernement; Innovation de la loi 62-99: l introduction de l évaluation des projets et des programmes publics Le cadre de l exercice de l évaluation: 1. L évaluation des projets publics dans le cadre du contrôle de la gestion 2. L évaluation des programmes et des projets publics, à la requête du Premier ministre, dans le cadre de l assistance que la Cour prête au gouvernement
Définition des concepts: projets, programmes, politiques. Points communs: objectifs, budgets, calendriers et plan d actions ( stratégie) Points de divergence: 1. Projet public: ouvrage mis en œuvre par une communauté publique pour répondre à des besoins spécifiques des usagers (citoyens) 2. Programme: un groupe intégré, adéquat et rationnel d activités et de projets, qui consomme des ressources en vue de contribuer à un objectif spécifique de politique. 3. Politique publique: «un enchaînement de décisions ou d activités, intentionnellement cohérentes, prises par différents acteurs, publics et parfois privés, dont les ressources, les attaches institutionnelles et les intérêts varient, en vue de résoudre de manière ciblée un problème défini politiquement comme collectif». Le caractère globalisant de la politique puisqu elle «comprend un ensemble de décisions et d activités donnant lieu à des actes formalisés, de nature plus ou moins contraignante, visant à modifier le comportement de groupes sociaux supposés à l origine du problème collectif à résoudre (groupes cibles), dans l intérêt de groupes sociaux qui subissent les effets négatifs dudit problème (bénéficiaires finaux)» Les nouvelles approches budgétaires s articule autour de ces trois composantes, dans la mesure où la dépense ne saurait être efficace si elle ne repose pas sur une vision. Triptyque: mission; programme, action
L évaluation Double facette: 1. Moyen de contrôle: appréciation par rapport à des références ou normes (approche normative) 2. Moyen d information: compte rendu des réalisations Définition du législateur: (article 75, dernier alinéa: établir sur la base des réalisations dans quelle mesure les objectifs ont été atteints (efficacité) au regard des moyens mis en œuvre (efficience) Innovation de la loi 62-99: l introduction de l évaluation des projets et des programmes publics
La place de l évaluation dans les activités de la Cour des comptes Évaluation des politiques publiques: 1. Le législateur n a pas confié explicitement l évaluation des politiques publiques à la Cour des comptes 2. Elle peut à l occasion de certaines missions de contrôle se prononcer sur certains aspects touchant une politique publique, en raison de l imbrication entre la réalisation d un programme ou d un projet et les objectifs politique, économique et social visés par une politique Évaluation des programmes et des projets publics: compétence de la Cour exercée depuis l entrée en vigueur du nouveau code ( rapports 2006 et 2007) L évaluation des projets publics: un choix stratégique de la Cour Diversité sectorielle des projets évalués ( agriculture, habitat social, santé publique, énergie, routes et infrastructures..)
Méthodes d évaluation des projets publics Article 75, dernier alinéa: objectifs -moyensrésultats et reporting Méthode reposant sur le concept de performance: gestion axée sur les résultats 1. Mesurer les résultats et les écarts (indicateurs de résultats) 2. Mesurer les impacts économiques et sociaux 3. La démarche coût /bénéfice L influence du paradigme néo-managérial qui est en vogue depuis la fin des années 80 Trois moments forts: programmation, mise en œuvre et mise en service du projet
Méthodes d évaluation des projets publics (suite) Temps 1: programmation 1. faisabilité des projets -faisabilité technique (l importance des études techniques); -faisabilité sociale (impact social sur les citoyens); -faisabilité financière (TRI, VAN). VAN: valeur actuelle d investissement est la différence entre la valeur actuelle des flux nets générés par l investissement et la valeur actuelle de l investissement (cette différence doit être positive) TRI: taux de rentabilité interne qui correspond au taux d actualisation qui égalise la valeur actuelle des décaissements à celle des encaissements (c est le taux qui annule la VAN) 2. La faisabilité financière pour certains projets sociaux doit prendre en considération l impact social 3. Les insuffisances: -objectifs irréalistes; -dérapage par rapport aux missions; -absence de concertation avec la population cible -déséquilibre financier des projets
Méthodes d évaluation des projets publics (suite) Temps 2: mise en oeuvre 1. Le système d information -organismes dotés d un système d information (tableaux de bord): dans ce cas l évaluation devient possible -organismes non dotés d un système d information: absence du minimum d information sur le projet (inauditabilité). Les risques: -la manipulation des informations ( taux de réalisation) -le culte des indicateurs et le risque de non fiabilité Les insuffisances: quantitatives et qualitatives -retard dans la réalisation; -surcoûts; -manque de coordination entre les intervenants
Méthodes d évaluation des projets publics (suite) Temps 3: mise en service du projet 1. Mesurer les impacts économiques et sociaux 2. Mesurer la rentabilité financière 3. Insuffisances: -retard dans la mise en service après achèvement des travaux; -effet négatif sur l environnement (externalité négative); -indifférence des usagers à l égard du projet -l impact social et économique ( sur l emploi et la croissance): aspect peu ou pas pris en considération; -non prévision des charges récurrentes après réalisation des investissements.
Résultats des évaluations de la Cour des comptes Dialogue de gestion: introduction de la culture de performance 1. L évaluation telle qu elle a été définie et consacrée par le code des juridictions financières constitue une approche avant-gardiste par rapport à d autres dispositifs 2. Esquisse de l approche value for money La responsabilité des gestionnaires publics (notion de préjudice financier à cause de la faute de gestion) Mise en œuvre des recommandations 1. amélioration du processus d investissement dans notre pays 2. Sauvegarde des deniers publics: ressources rares