Table des matières. larcier

Table des matières Liste des abréviations courantes... 5 Avant-propos... 9 Introduction... 11 Section 1. Les tentatives d unification européenne... 11 Section 2. Origine et évolution des organisations européennes de coopération... 17 1. La coopération économique : de l OECE à l OCDE... 17 A. Plan Marshall... 17 B. L OECE... 18 C. L OCDE... 19 2. Les organisations à vocation essentiellement militaire... 22 A. Union occidentale... 22 B. L Organisation du Traité de l Atlantique Nord (OTAN)................. 23 C. L échec de la Communauté européenne de défense (CED)... 25 D. L Union de l Europe occidentale... 26 3. La coopération au profit de l individu : le Conseil de l Europe... 29 A. Origine... 29 B. Composition... 30 C. Fonctionnement... 30 D. Compétences... 31 Section 3. Origine des Communautés européennes... 34 1. Le plan Schuman et la CECA... 35 2. La «relance européenne» et la signature des Traités de Rome... 37 3. La création de l AELE... 38 A. La Convention de Stockholm... 38 B. Le développement des relations conventionnelles entre la Communauté et les pays de l AELE... 39 Section 4. Origine de l Union européenne... 40 Section 5. Les élargissements... 43 1. L adhésion du Royaume-Uni, de l Irlande et du Danemark au 1 er janvier 1973.. 43 2. L adhésion de la Grèce au 1 er janvier 1981... 46 3. L adhésion du Portugal et de l Espagne au 1 er janvier 1986... 47 4. La réunification des deux Allemagne au 3 octobre 1990... 47

850 Droit institutionnel de l Union Européenne 5. L adhésion de l Autriche, de la Finlande et de la Suède au 1 er janvier 1995.. 47 6. L adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie, de l Estonie, de la Slovénie, de Malte et de Chypre au 1 er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie au 1 er janvier 2007... 49 7. L adhésion de la Croatie au 1 er juillet 2013 et autres perspectives... 52 Section 6. Les objectifs de l unification européenne... 55 1. La sauvegarde de la paix... 57 2. Établissement d un marché intérieur... 57 A. Définition... 58 B. Compatibilité de l union douanière avec les règles du GATT et du GATS.. 59 C. Enchaînement intégratif propre au marché intérieur... 60 3. La création d une union économique et monétaire... 63 A. Serpent monétaire européen... 64 B. Le système monétaire européen... 65 1 L ECU... 65 2 Le mécanisme de change... 66 C. Mise en place d une union monétaire... 68 1 Première étape... 68 2 Deuxième étape... 69 3 Troisième étape... 69 4. La mise en place d une Europe sociale... 79 5. Établissement d une politique étrangère et de sécurité commune (renvoi)... 83 Section 7. Évolution institutionnelle des Communautés et de l Union européennes... 86 1. Le traité de fusion de 1965... 87 2. Naissance et évolution de la coopération politique : de la pratique des «sommets» à la politique étrangère et de sécurité commune... 89 A. Les deux premiers sommets et le plan Fouchet... 89 B. La conférence au sommet de La Haye (1 er et 2 décembre 1969) et le «rapport Davignon»... 90 C. Instauration du Conseil européen et sa consécration par l Acte unique européen... 91 D. Le Traité sur l Union européenne et la mise en place d une politique étrangère et de sécurité commune (PESC)... 92 1 Du Traité de Maastricht au Traité de Lisbonne... 92 Dispositions générales... 92 Politique de défense... 94 2 L apport du Traité de Lisbonne... 97 Objectifs... 98

Table des matières 851 Haut représentant de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité... 98 Président du Conseil européen... 99 Parlement européen... 100 Comité politique et de sécurité... 100 Modes d action... 100 Politique de sécurité et de défense commune... 101 Budget... 103 Obligation de loyauté et de cohérence... 103 3. L Acte Unique Européen... 105 4. Vers l Union européenne : les traités de Maastricht, d Amsterdam et de Nice... 106 A. Le Traité de Maastricht... 106 1 Les dispositions communes liminaires... 107 2 Premier pilier : modification des trois traités communautaires... 108 3 Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).. 111 4 Troisième pilier : la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (CJAI)... 111 Matières couvertes... 111 5 Les dispositions finales... 113 6 Conclusions... 114 B. Le Traité d Amsterdam... 114 1 Droits fondamentaux et non-discrimination... 115 2 Les réformes institutionnelles... 116 3 Politique sociale... 117 4 Libre circulation des personnes, sécurité et justice... 117 5 Politique et relations extérieures.............................. 121 6 Politiques communautaires... 121 7 Conclusions... 122 C. Le Traité de Nice... 123 1 Droits fondamentaux... 124 2 Coopérations renforcées... 124 3 Composition et fonctionnement des institutions... 125 4 Procédures de décision... 125 5 Conclusions... 129 5. L échec de la Constitution pour l Europe... 130 A. La Convention européenne... 130 1 Son déroulement... 130 2 Ses résultats... 133

852 Droit institutionnel de l Union Européenne B. Le projet de Constitution tel qu issu de la CIG de 2003... 136 1 Les dissensions... 136 2 Le compromis final des 17 et 18 juin 2004... 138 6. Le Traité de Lisbonne... 140 7. La crise économique et financière de 2008 et le risque de désintégration de la zone euro... 142 1 Le pacte budgétaire... 144 2 La coordination des politiques économiques des États membres... 146 3 La gouvernance de la zone euro... 146 4 Dispositions finales... 147 8. Conclusions... 148 Partie I Les institutions de l Union européenne Chapitre 1. Les traits spécifiques du système institutionnel de l Union européenne... 157 Distinction entre organisations de coopération et organisations d intégration... 157 Section 1. Autonomie des institutions... 159 1. Personnalité juridique distincte... 160 2. Fonction publique de l Union européenne... 161 3. Privilèges et immunités... 161 4. Autonomie financière (renvoi)... 162 Section 2. Principe d attribution des pouvoirs : principe de répartition de compétences... 162 1. Notion... 162 2. Intensité des compétences de l Union selon les domaines... 165 A. Compétences exclusives... 165 B. Compétences partagées... 167 3. Correctifs au principe d attribution des pouvoirs... 170 A. Théorie des pouvoirs implicites... 170 B. Clause de flexibilité... 170 1 Principe... 170 2 Conditions... 171 3 Simple faculté... 172 4 Pratique... 173 4. Principe de subsidiarité : principe régulateur de l exercice des compétences. 174

Table des matières 853 A. La consécration ou l expression d un principe à caractère «supraconstitutionnel»... 174 1 Traité... 177 2 Droit dérivé... 177 3 Jurisprudence... 179 B. Les mécanismes de contrôle politique de l application des principes de subsidiarité et de proportionnalité... 182 C. La mise en œuvre et la justiciabilité... 186 D. Les critères d appréciation... 188 1 Contenu matériel de l action... 188 2 Nécessité de l action... 188 3 Intensité de l action... 190 E. La subsidiarité et le dialogue social... 191 Section 3. La complexité de l appareil institutionnel et l équilibre des pouvoirs... 193 1. Structure de base : les institutions présentation générale... 194 L Union européenne souffre-t-elle d un déficit démocratique?... 195 2. Les organes et organismes complémentaires... 199 A. Organes prévus par les traités... 199 B. Organismes créés par les institutions... 200 1 Agences décentralisées (issues d une décentralisation des services des institutions).... 201 2 Agences exécutives... 205 3 Organes consultatifs et comitologie... 205 3. Organismes créés par une convention internationale à laquelle l Union est partie... 205 4. Organismes créés par une convention conclue entre les États membres ou entre les États membres et l Union... 206 5. Délégation à un groupement de droit privé, extérieur à l Union... 206 6. Le lieu de travail des institutions... 206 A. La répartition... 207 B. Le contentieux... 208 Chapitre 2. Le Conseil européen.......................................... 211 Section 1. Composition et fonctionnement... 211 1. Présidence... 212 2. Mode d adoption des décisions... 214 3. Relations avec le Parlement européen... 214 Section 2. Compétences... 214

854 Droit institutionnel de l Union Européenne Chapitre 3. Le Conseil.................................................. 217 Section 1. L organisation... 217 1. Composition... 217 2. Fonctionnement... 219 A. Présidence... 219 B. Tenue des réunions... 221 C. Secrétariat général... 221 D. Comité des représentants permanents (COREPER) et autres comités... 222 3. Modes de vote (art. 238 TFUE)... 223 A. Vote à la majorité simple... 225 B. Vote à l unanimité... 225 C. Vote à la majorité qualifiée...................................... 226 1 Règles applicables avant l entrée en vigueur du Traité de Nice... 226 2 Règles applicables après l entrée en vigueur du Traité de Nice... 227 3 Règles applicables après l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne... 229 D. La crise de 1965 et l évolution du principe majoritaire... 230 1 La crise et son dénouement : le «compromis de Luxembourg»... 231 2 La pratique subséquente... 231 E. Publication des votes... 234 F. Dialogue social... 234 G. Contrôle de la Cour de justice... 237 4. Coopération renforcée... 240 Section 2. Les compétences... 244 1. Pouvoir de décision... 244 2. Pouvoir de définition et de coordination des politiques économiques ou de l emploi nationales.... 244 3. Composante de l autorité budgétaire... 244 Chapitre 4. La Commission européenne..................................... 245 Section 1. L organisation... 245 1. Composition... 245 A. Le collège... 245 1 Nombre de commissaires... 245 2 Constitution du collège : mode de désignation du président et des commissaires... 248 3 Rôle de la présidence... 249 4 Durée du mandat... 249 5 Cessation de fonctions... 250

Table des matières 855 6 Régime des membres... 250 B. Les services... 250 2. Fonctionnement... 251 A. Le principe de collégialité... 251 B. Correctifs... 252 Section 2. Les compétences... 254 1. Rôle de «gardienne des traités» (art. 17, 1, TUE)... 254 A. Pouvoir d information, de prévention et de contrôle... 254 B. Pouvoir de correction... 255 C. Pouvoir de contrôle sur les agences de l Union... 258 2. Compétences d exécution... 258 A. Établir les textes d application de certaines dispositions des traités ou d actes pris par le Conseil et le Parlement européen... 259 1 Exécution des traités... 259 2 Exécution des actes du Conseil et du Parlement européen... 259 Évolution... 259 Règlements d exécution et règlements délégués... 263 Procédures de comitologie... 264 B. Appliquer les règles des traités ou du droit dérivé à des cas individuels et concrets... 268 C. Gérer les clauses de sauvegarde... 269 D. Gérer les fonds de l Union... 271 1 Exemples au titre du Traité FUE... 271 2 Traité Euratom... 273 3. Pouvoir d initiative... 273 A. Participation à la formation des actes du Conseil et du Parlement (art. 17 TUE et 293 TFUE Monopole d initiative)... 273 B. Pouvoir de négocier les accords externes (art. 207 et 218 TFUE)... 278 Chapitre 5. Le Parlement européen........................................ 281 Section 1. L organisation... 281 1. Composition... 281 A. Mode de désignation... 281 B. Nombre de sièges... 283 C. Statut des membres... 285 2. Fonctionnement... 286 3. Participation des parlements nationaux... 290 Section 2. Les compétences... 291

856 Droit institutionnel de l Union Européenne 1. Participation à la fonction législative... 292 A. La consultation... 292 B. L ancienne procédure de coopération... 295 C. La procédure de l approbation... 297 D. La procédure législative ordinaire... 298 E. La procédure législative spéciale... 301 F. Conclusion sur la procédure législative... 302 2. Le pouvoir de contrôle politique... 305 A. La motion de censure (art. 234 TFUE)... 305 B. Discussion de rapports et autres mécanismes de contrôle... 306 3. Le pouvoir budgétaire... 307 A. Les ressources propres de l Union... 309 1 Définition... 309 2 Naissance et évolution des ressources propres... 309 3 Procédure pour la révision des ressources propres depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne... 315 B. Les grandes catégories de dépenses... 315 C. La procédure budgétaire... 316 1 Unification progressive des budgets... 316 2 Le déroulement de la procédure (art. 314 TFUE)... 317 D. Exécution du budget... 320 Chapitre 6. La Cour de justice de l Union européenne......................... 323 La création du Tribunal de l Union... 323 La réforme de Nice et la création des tribunaux spécialisés... 324 Les sources... 327 Section 1. L organisation... 328 1. Composition... 328 A. La Cour de justice... 328 1 Formation... 328 2 Statut des juges et avocats généraux (art. 2 à 8 du statut ; art. 20 du PPI)... 329 B. Le Tribunal... 331 C. Le Tribunal de la fonction publique... 331 2. Fonctionnement... 332 A. La Cour... 332 1 Président... 332 2 Vice-président... 332

Table des matières 857 3 Formations de jugement... 333 Assemblée plénière... 333 Grande chambre... 333 Chambres à trois ou à cinq juges... 334 4 Premier avocat général... 335 5 Greffier... 335 6 Caractère obligatoire de la juridiction de la Cour... 336 B. Le Tribunal... 336 C. Le Tribunal de la fonction publique... 339 Section 2. Compétences... 340 1. Caractère attributif des compétences... 340 1 Extension du contentieux de la légalité......................... 340 2 Attribution d une compétence à la Cour en vertu d un compromis... 342 2. Le rôle du juge national... 343 3. Les diverses catégories d attributions... 343 A. La Cour... 344 1 Fonctions consultatives... 344 La procédure de consultation au titre des articles 103, 104 et 105 du traité Euratom... 344 La procédure de consultation au titre de l article 218, paragraphe 11, TFUE... 346 2 Fonctions juridictionnelles... 348 La procédure des questions préjudicielles (art. 267 TFUE)... 349 Les recours contre les manquements des États membres (art. 258 et 259 TFUE)... 350 Le contentieux de légalité des actes ou de la carence des institutions.. 351 Le contentieux de la réparation ou indemnitaire (art. 268 TFUE)... 352 Le contentieux concernant les titres de l Union de propriété intellectuelle (art. 262 TFUE)... 352 B. Le Tribunal... 353 1 Avant l entrée en vigueur du Traité de Maastricht... 353 2 De l entrée en vigueur du Traité de Maastricht à l entrée en vigueur du Traité de Nice... 353 3 Depuis l entrée en vigueur du Traité de Nice... 354 Recours directs... 354 Renvois préjudiciels... 355 Cas des affaires parallèles... 355 C. Le Tribunal de la fonction publique... 356

858 Droit institutionnel de l Union Européenne Section 3. La procédure juridictionnelle..................................... 357 1. Principaux traits de la procédure... 357 2. Régime linguistique (art. 36 RP Cour)... 358 3. Représentation des parties... 358 A. Recours directs (art. 19 du statut)... 358 B. Renvois préjudiciels (art. 97, 3, RP Cour)... 359 4. Déroulement de la procédure... 359 A. Procédure écrite... 359 1 Recours directs... 359 Généralités... 359 Contenu de la requête et du mémoire en défense... 360 Exception d irrecevabilité (art. 151 RP Cour)... 360 Incompétence ou irrecevabilité soulevée d office, non-lieu à statuer et exception d irrecevabilité ou d incompétence (art. 53, 2, art. 149 et art. 150 RP Cour)... 361 Référé-sursis à l exécution (art. 278 TFUE ; art. 160 et s. RP Cour).. 361 Référé Mesures provisoires (art. 279 TFUE ; art. 160 et s. RP Cour).. 362 Régime de l intervention (art. 40 du statut)... 363 2 Les renvois préjudiciels (autres que les PPU)... 363 B. Instruction... 365 1 Le rapport préalable : préparé par le juge rapporteur, une fois la procédure écrite terminée... 365 2 Les mesures d instruction et d organisation de procédure... 365 Recours directs (art. 64 et s. RP)... 365 Renvois préjudiciels (N.B. : la Cour n a pas compétence pour établir les faits)... 365 C. Fixation des dates des audiences... 366 D. Procédure orale... 366 1 Conclusions de l avocat général... 366 2 Réouverture éventuelle de la procédure orale... 367 E. Délibéré et arrêt... 369 1 Secret du délibéré (art. 35 du statut).... 369 2 Rôle du juge rapporteur.... 369 3 Rôle du lecteur d arrêts... 369 4 Prononcé de l arrêt... 369 F. Pourvois... 370 G. Publication des arrêts et ordonnances... 370 Chapitre 7. La Cour des comptes.......................................... 371 Section 1. Composition... 371

Table des matières 859 Section 2. Fonctionnement... 371 Section 3. Compétences... 372 Chapitre 8. La Banque centrale européenne................................ 375 Section 1. Composition... 375 Section 2. Fonctionnement... 376 Section 3. Compétences... 379 Partie II L ordre juridique de l Union européenne Chapitre 1. Les sources du droit de l Union européenne....................... 383 Section 1. Le droit primaire... 383 1. Objet et contenu... 384 2. Régime... 388 A. Champ d application dans le temps... 388 1 Le droit de retrait de l Union européenne... 388 B. Champ d application dans l espace... 392 C. Procédure de modification des traités... 395 Section 2. Le droit dérivé... 399 1. Les actes typiques... 400 A. Le règlement... 400 B. La directive (art. 288, 3 e al., TFUE).... 402 C. La décision (art. 288, 4 e al., TFUE).... 404 D. Les recommandations et avis (art. 288, 5 e al., TFUE)... 405 2. Les actes atypiques... 407 A. Actes internes... 407 B. Actes sui generis... 408 1 Résolution, déclaration, conclusions, programme d action... 408 2 Portée juridique... 409 3. Le régime juridique des actes de droit dérivé.......................... 410 A. Motivation et visa... 410 1 Obligation de motivation... 410 2 Obligation de visa... 412 B. Publicité... 413 C. Entrée en vigueur... 414

860 Droit institutionnel de l Union Européenne 1 Actes législatifs et non législatifs devant être publiés au Journal officiel... 414 Détermination de la date d entrée en vigueur... 414 Application rétroactive... 414 Application différée... 415 Conflits des règlements dans le temps et protection des droits acquis. 416 2 Actes non législatifs ne devant pas être publiés au Journal officiel... 417 D. Rapports entre le droit dérivé et les traités... 417 E. Classification des actes de l Union européenne... 419 1 Distinction entre actes législatifs et actes non législatifs... 421 2 Droit d évocation devant le Conseil européen... 422 3 Préférence à l acte législatif... 423 4 Disparition des trois piliers... 423 5 Hiérarchie entre les actes législatifs et les actes non législatifs... 424 Section 3. Le droit international... 425 1. Le droit international général... 426 2. Les accords internationaux... 429 A. Les accords conclus par les États membres... 429 1 Accords conclus entre États membres en application des traités constitutifs... 429 2 Accords conclus entre les États membres participant à la réalisation des objectifs des traités... 431 3 Accords conclus par les États membres avec des États tiers......... 432 Accords antérieurs à l adhésion à l Union (art. 351 TFUE)... 432 Accords postérieurs à l adhésion à l Union... 436 Accords entre États membres et pays tiers et principe de l égalité de traitement... 438 B. Accords conclus par l Union... 439 1 Fondements de la compétence externe de l Union... 440 Conditions d existence de la compétence externe... 441 Caractère exclusif ou concurrent de la compétence externe... 446 Compétence conjointe de l Union et des États membres... 449 2 Essai d une typologie des accords internationaux conclus par l Union.. 449 Accords fondés sur une attribution explicite des traités... 449 Accords fondés sur les pouvoirs implicites externes... 452 Accords mixtes... 453 3 Choix de la base juridique... 453 4 L émergence de l Union européenne sur la scène internationale... 454

Table des matières 861 5 La procédure de conclusion des accords internationaux... 457 6 Contrôle a priori de la Cour.................................. 461 C. Actes unilatéraux pris par les organes de certains accords externes de l Union... 461 Section 4. Principes de droit... 462 1. Considérations générales... 462 2. Essai de typologie des principes généraux utilisés... 463 A. Principes de droit international... 464 B. Principes de droit interne... 465 C. Les droits fondamentaux... 467 1 Reconnaissance à la Charte des droits fondamentaux d une valeur juridique identique à celle des traités... 474 Les principes sociaux fondamentaux... 476 La Charte et la répartition des compétences entre l Union et les États membres... 487 La Charte et les rapports entre le droit de l Union et les normes constitutionnelles des États membres... 488 2 L adhésion de l Union européenne à la CEDH... 490 Exercice des recours individuels... 491 Absence de compétence générale en matière de droits fondamentaux. 496 Autonomie du système juridictionnel de l Union européenne... 496 Articulation entre la Charte et la CEDH... 497 Participation et représentation de l Union européenne au sein des organes participant à la mise en œuvre de la CEDH... 500 Projet d accord d adhésion et avis 2/13 du 18 décembre 2014 de la Cour... 500 D. Principes à la base du système institutionnel de l Union... 506 Section 5. La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne... 509 1. L influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l Union... 509 2. Les méthodes d interprétation... 510 A. Droit interne de l Union... 510 B. Accords externes... 514 Chapitre 2. Les caractéristiques fondamentales du droit de l Union européenne... 517 Section 1. L applicabilité directe... 517 1. Applicabilité immédiate... 517 A. En droit international... 517 B. En droit de l Union... 518 2. Applicabilité directe... 519

862 Droit institutionnel de l Union Européenne A. Applicabilité directe et droit international... 519 B. Applicabilité directe et droit de l Union... 521 C. Les critères de l applicabilité directe... 525 D. La portée de l applicabilité directe en fonction des catégories de normes de droit de l Union... 527 1 Les traités constitutifs... 527 2 Les règlements... 528 3 Décisions adressées à des particuliers... 530 4 Les directives et les décisions adressées aux États... 530 5 Les recommandations... 541 6 Les accords internationaux liant l Union... 541 Accord de coopération CEE/Maroc... 544 GATT de 1947 et accords OMC... 545 7 Les actes pris par des organes institués par des accords internationaux... 550 8 Le droit coutumier international... 553 E. Le sort de la règle nationale contraire à une règle ayant effet direct... 555 3. Conclusions... 555 Section 2. La primauté du droit de l Union... 556 1. La consécration du principe de la primauté du droit de l Union... 556 2. Conséquences de la primauté... 560 A. La portée de la primauté... 560 B. Le rôle primordial des juridictions nationales... 564 1 L effet d éviction de la norme nationale contraire... 564 2 L interprétation conforme... 564 3 Le principe de coopération loyale... 565 4 Le dialogue avec la Cour de justice... 567 C. L autonomie procédurale et les exigences de l équivalence et de l effectivité. 569 D. Les conséquences de la constatation d une incompatibilité avec le droit de l Union... 570 1 L inapplicabilité de la règle nationale contraire... 570 2 La responsabilité extracontractuelle des États membres pour violation du droit de l Union... 571 Le principe... 571 Conditions de mise en œuvre de la responsabilité... 573 3. L impact du principe de la primauté du droit de l Union sur le droit constitutionnel des États membres ou les rapports entre les exigences de l intégration européenne et les exigences constitutionnelles des États membres... 579

Table des matières 863 Partie III Le contentieux de l Union européenne Chapitre 1. Le renvoi préjudiciel.......................................... 583 Section 1. Introduction... 583 1. Fonctions du renvoi préjudiciel... 583 2. Caractères généraux de la procédure... 584 A. Procédure objective «de juge à juge»... 584 B. Absence de formalisme... 585 1 Attitude réservée de la Cour face à l application du droit national et à l appréciation des faits... 586 2 Obligations du juge de renvoi... 587 Section 2. Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire... 593 1. Notion de juridiction... 593 A. Exclusion des juridictions internationales ou d États tiers... 593 B. Notion de droit de l Union... 594 C. Remarques finales... 597 2. Juridictions tenues au renvoi... 597 A. Détermination des juridictions tenues au renvoi... 598 B. Notion de recours juridictionnel... 598 C. Exceptions à l obligation de renvoi... 599 1 La théorie de l acte clair (in claris non fit interpretatio)... 599 2 Non-pertinence de la question... 600 3 Existence d un arrêt antérieur de la Cour portant sur une question identique... 600 D. Sanction de l obligation de renvoi... 601 3. Juridictions pour lesquelles le renvoi est facultatif... 602 A. Limitations résultant des règles procédurales nationales... 603 B. Cas où la question porte sur la validité d un acte de l Union... 606 Section 3. Dispositions susceptibles de questions préjudicielles... 607 1. Les traités et les actes des institutions... 607 A. Les actes de caractère individuel... 609 B. Actes pour lesquels le particulier n est pas directement et individuellement concerné... 611 C. La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne... 611 D. Les accords internationaux conclus par l Union... 613

864 Droit institutionnel de l Union Européenne E. Les actes des organes créés par les institutions ou par une convention conclue par l Union... 617 2. Dispositions échappant en principe à la compétence préjudicielle de la Cour.. 617 Section 4. La compétence de la Cour... 619 1. La notion d interprétation... 619 2. La notion d appréciation de validité... 622 A. Validité au sens de l article 267 TFUE et légalité au sens de l article 263 TFUE... 622 B. Limites aux pouvoirs d examen de la Cour... 622 Section 5. L autorité des arrêts préjudiciels... 623 1. Les effets de l arrêt interprétatif... 624 2. Les effets de l arrêt statuant sur la validité... 625 3. Conclusions... 627 Section 6. Effets dans le temps des arrêts préjudiciels... 627 1. Les arrêts interprétatifs... 627 2. Les arrêts de déclaration de non-validité... 629 Section 7. Procédures particulières ou dérogatoires... 631 Section 8. Conclusions... 633 Chapitre 2. Le recours en manquement..................................... 635 Section 1. Introduction... 635 1. Traits généraux... 635 2. Rapport avec les autres voies de recours prévues par les traités UE ou FUE... 636 A. Le renvoi préjudiciel en interprétation... 636 B. Procédures dérogatoires prévues par le Traité FUE... 636 1 En matière d aides d État... 636 2 En matière de sécurité nationale... 637 3 En matière d achèvement du marché intérieur... 637 4 En matière de concurrence et de gestion de services publics... 638 5 En matière de déficits excessifs... 638 6 En matière d obligations des banques centrales nationales résultant du traité et des statuts du SEBC... 639 7 En matière d obligations des États membres résultant des statuts de la BEI... 639 Section 2. La notion de manquement... 639 1. Matière du manquement... 639 2. Nature du manquement... 640

Table des matières 865 3. Auteur du manquement... 641 Section 3. La procédure... 642 1. Recours introduit par la Commission... 642 2. Recours introduit par un État membre... 646 A. La phase précontentieuse... 646 B. La phase juridictionnelle... 647 Section 4. Les moyens de défense invoqués par les États membres... 647 1. L exceptio non adimpleti contractus... 648 2. La force majeure, impossibilité absolue d exécution ou difficultés tenant à l ordre juridique interne... 648 3. Les difficultés d application apparues au stade de l exécution... 650 4. Élimination du manquement après l expiration du délai fixé par l avis motivé.. 651 5. Défaut d incidence néfaste sur le marché intérieur ou de dommage pour les autres États membres... 651 6. L exécution de l obligation de l Union «en pratique équivalente»... 651 7. La brièveté du délai d exécution du droit de l Union... 652 8. La confiance légitime... 652 9. L exception d illégalité... 652 Section 5. Portée et exécution de l arrêt... 653 1. Caractère déclaratoire de l arrêt... 653 2. Base à une demande indemnitaire devant le juge national... 654 3. Autorité absolue de l arrêt en ce qui concerne l interprétation du droit de l Union... 654 4. Quid en cas d inexécution de l arrêt? Article 260 TFUE... 654 Chapitre 3. Le recours en annulation...................................... 661 Section 1. Les actes susceptibles de recours... 661 1. Institutions dont l acte doit émaner... 661 2. Actes destinés à produire des effets juridiques... 665 Section 2. Personnes ayant qualité pour agir... 673 1. Les requérants privilégiés (art. 263, 2 e al., TFUE)... 673 2. La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions (art. 263, 3 e al., TFUE)... 674 3. Les personnes physiques et morales (art. 263, 4 e al., TFUE)... 674 A. Actes dont le particulier est le destinataire... 674 B. Actes de portée générale... 675 C. Actes concernant directement et individuellement les particuliers... 676 1 Critère de l affectation individuelle............................ 676

866 Droit institutionnel de l Union Européenne 2 Critère de l affectation directe................................ 684 3 Critique... 688 D. Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d exécution... 692 Section 3. Délai et effet de l introduction du recours... 696 1. Délai... 696 A. Caractère d ordre public du délai... 696 B. Calcul des délais... 697 1 Heure à prendre en compte... 698 2 Computation des délais et motivation de l acte attaqué... 699 3 Publication sur Internet... 700 4 Transmission de la requête par télécopieur avant l expiration du délai de recours... 700 5 Cas fortuit, force majeure et erreur excusable... 701 C. Caractère définitif de l acte non attaqué... 703 2. Effet de l introduction du recours... 703 Section 4. L intérêt à agir... 703 1. L intérêt doit être personnel... 705 2. L intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d instance... 707 3. L intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens... 712 Section 5. Les moyens d annulation... 713 1. Examen des divers moyens........................................ 713 A. L incompétence... 713 B. Violation des formes substantielles... 714 1 Règles concernant le processus d élaboration des actes... 714 2 Règles visant au respect des droits de la défense... 714 3 Obligation de motivation... 715 4 Publication de l acte... 715 C. Violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application... 715 D. Le détournement de pouvoir... 716 2. La compétence de pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires... 717 A. Pouvoir du Conseil (ou du Parlement conjointement avec le Conseil) d instituer des sanctions... 718 B. Notion de pleine juridiction en général... 718 C. Compétence de pleine juridiction au sens de l article 261 TFUE... 720 D. Délai... 721 Section 6. Les effets de l arrêt d annulation... 721

Table des matières 867 1. Effets de l arrêt... 721 2. Autorité de l arrêt... 722 3. Exécution de l arrêt... 723 Chapitre 4. Le recours en carence........................................ 725 Section 1. Les institutions dont la carence peut être mise en cause... 725 Section 2. Actes dont l omission peut être constitutive de carence... 726 Section 3. La procédure... 730 1. La phase administrative préalable... 730 A. Invitation à agir... 731 1 Quant à son contenu... 731 2 Délai... 731 B. La prise de position... 731 1 Les fausses prises de position... 732 2 Les vraies prises de position... 732 2. La phase contentieuse... 733 A. Les requérants... 733 1 Les requérants privilégiés... 734 2 Les requérants non privilégiés... 734 B. Les moyens... 735 C. Effets de l arrêt... 736 Chapitre 5. Le recours en responsabilité extracontractuelle.................. 737 Section 1. Les conditions de recevabilité... 737 1. L autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit de l Union... 737 2. La subsidiarité du recours en indemnité par rapport aux voies de droit national... 738 3. La qualité pour agir... 740 4. Le défendeur... 741 5. Le délai de recours... 742 Section 2. Les conditions de fond... 743 1. L illégalité... 744 A. La règle de droit enfreinte doit protéger les intérêts des particuliers... 746 B. La violation doit être suffisamment caractérisée... 747 C. Absence de régime de responsabilité sans faute dans l ordre juridique de l Union... 751

868 Droit institutionnel de l Union Européenne D. Régime spécifique de la responsabilité extracontractuelle dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l Union européenne... 753 2. Le lien de causalité... 753 3. Le préjudice indemnisable... 755 Section 3. Conclusion... 756 Chapitre 6. Le contentieux de la fonction publique européenne................. 759 Section 1. La nature du contentieux de la fonction publique européenne... 759 1. Contentieux de la légalité assorti d un contentieux de pleine juridiction... 759 A. Contentieux de la légalité... 759 1 Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pour droit.. 760 2 Exécution de l arrêt d annulation... 761 3 Compétence de pleine juridiction... 762 4 Règlement à l amiable... 763 5 Autonomie du contentieux de la fonction publique... 763 Recours indemnitaires... 763 Irrecevabilité des recours au titre de l article 263 TFUE... 766 Section 2. La compétence du Tribunal... 768 1. La compétence ratione personae... 768 A. Partie requérante... 768 1 Fonctionnaires et agents... 768 2 Autres entités de l Union... 769 3 Comités du personnel et OSP... 769 4 Personnel «extérieur»... 771 B. Partie défenderesse... 773 2. La compétence ratione materiae... 774 Section 3. Les conditions de recevabilité des recours... 774 1. L acte faisant grief et émanant de l AIPN... 774 A. Acte faisant grief... 775 1 Exemples d actes ne faisant pas grief... 775 2 Exemples d actes susceptibles de faire grief... 779 3 Actes détachables dans le cadre d une procédure complexe... 781 4 Bulletin de rémunération... 782 5 Recevabilité du recours dirigé contre la réponse de rejet de la réclamation... 783 B. Acte émanant de l AIPN... 785 2. L intérêt à agir... 785

Table des matières 869 A. Intérêt personnel, né et actuel... 785 1 L intérêt doit être personnel... 786 2 L intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d instance... 788 3 L intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens... 791 B. L épuisement du recours administratif préalable... 791 1 Demande (art. 90, 1)... 791 2 Réclamation et requête (art. 90, 2, et 91 du statut)... 793 Objet de la réclamation... 793 Concordance entre réclamation et recours... 794 Qualification de l acte... 797 3 Exceptions à la règle du recours administratif préalable............ 798 C. Délais... 799 1 Délais d ordre public... 799 2 Prise de cours... 799 Le délai de réclamation... 799 Le délai de recours... 800 3 Mode de calcul du délai du recours... 803 4 Délai «raisonnable» pour présenter une demande en indemnité..... 803 5 Conséquences du caractère d ordre public des délais et erreur excusable... 804 6 Fait nouveau substantiel... 806 Section 4. Les dépens... 807 Section 5. Le contrôle des actes administratifs... 809 Chapitre 7. L exception d illégalité........................................ 811 Section 1. Les conditions de recevabilité... 811 1. Les conditions relatives à l acte... 811 2. Les conditions relatives aux personnes... 812 Section 2. Procédures à l occasion desquelles l exception peut être invoquée... 813 1. Caractère incident de l exception d illégalité... 813 2. Nature de la procédure principale... 814 3. Délai... 815 Section 3. Les effets de l admission de l exception d illégalité... 815 Chapitre 8. Le contentieux des contrats conclus par l Union européenne......... 817 Loi applicable... 818

870 Droit institutionnel de l Union Européenne Chapitre 9. Le pourvoi.................................................. 819 Section 1. Décisions du Tribunal susceptibles de pourvoi... 819 Section 2. Personnes admises à former un pourvoi... 820 Section 3. Délais et procédure... 822 Section 4. Moyens d annulation... 823 1. Appréciations du Tribunal soumises au contrôle de la Cour de justice... 824 A. Constatation des faits... 825 1 Non-respect des règles en matière de preuve et dénaturation des éléments de preuve... 826 2 Inexactitude matérielle... 827 3 Insuffisance ou défaut de motivation... 827 B. Qualification des faits... 829 C. La déduction des conséquences attachées à la règle de droit... 832 2. Reproduction des moyens et arguments présentés en première instance... 833 3. Moyens nouveaux... 833 4. Motifs surabondants du Tribunal, moyens inopérants et substitution des motifs... 834 Section 5. Conséquences de l annulation... 837 Bibliographie élémentaire... 839 Index alphabétique... 845