C 388/34 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012 RAPPORT sur les comptes annuels de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse de l Agence (2012/C 388/07) INTRODUCTION 1. L Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ciaprès «l Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission ( 1 ). L Agence a pour mission d assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l éducation, de l audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique ( 2 ). en place ( 7 ) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs ( 8 ) exempts d inexactitudes significatives, qu elles résultent d une fraude ou d une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de l'auditeur INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSU RANCE 2. L approche d audit choisie par la Cour repose sur des procédures d audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. DÉCLARATION D'ASSURANCE 3. Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels ( 3 ) de l Agence, constitués des «états financiers» ( 4 ) et des «états sur l exécution du budget» ( 5 ) pour l exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 4. En tant qu ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués ( 6 ). Il est chargé de mettre ( 1 ) JO L 101 du 21.4.2009, p. 26. ( 2 ) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'agence. ( 3 ) Ces comptes sont accompagnés d un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière. ( 4 ) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l état de variation de l actif net, ainsi qu une synthèse des principales politiques comptables et d autres notes explicatives. ( 5 ) Les états sur l exécution du budget comprennent le compte de résultat de l exécution budgétaire et son annexe. ( 6 ) Article 25 du règlement (CE) n o 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 10). 5. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil ( 9 ), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. 6. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d audit et aux codes de déontologie de l'ifac, ainsi qu aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 7. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sousjacentes. Le choix des procédures s appuie sur le jugement de l auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu il apprécie ces risques, l auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir ( 7 ) Article 29 du règlement (CE) n o 1653/2004. ( 8 ) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VI du règlement (CE) n o 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15). ( 9 ) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
15.12.2012 Journal officiel de l Union européenne C 388/35 des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l évaluation de la présentation générale des comptes. 8. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. Opinion sur la fiabilité des comptes 9. La Cour estime que les comptes annuels de l Agence ( 10 ) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission ( 11 ). Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sousjacentes aux comptes 10. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l Agence relatifs à l exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président ( 10 ) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2012 et reçus par la Cour le 2 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l Union européenne au 15 novembre suivant l exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://eacea.ec.europa.eu/index_fr.php. ( 11 ) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'international Accounting Standards Board (IASB).
C 388/36 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012 ANNEXE Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétences de l Union selon le traité (article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du traité) Collecte d'informations L Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité. L Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle. L Union européenne contribue à l épanouissement des cultures des États membres. L Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l industrie de l Union soient assurées. Compétences de l'agence (Décision 2009/336/CE de la Commission) Objectifs Dans le cadre des politiques de l éducation, de la culture et de l industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l éducation, la formation professionnelle, l audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» et «Tempus»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l Union et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. Adopter les actes d exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l Union, dont celles qui sont liées à l attribution des subventions et des marchés. Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l Union. Mettre en œuvre, au niveau de l Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications. Gouvernance Comité de direction Composition Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Mission Il adopte le programme de travail annuel de l Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l Agence et son rapport annuel d activité. Directeur Nommé par la Commission européenne.
15.12.2012 Journal officiel de l Union européenne C 388/37 Contrôle externe Cour des comptes. Contrôle interne Structure d'audit interne. Service d audit interne de la Commission Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. Moyens mis à la disposition de l'agence en 2011 (2010) Budget Le budget de fonctionnement de l Agence s est élevé à 50 millions d euros en 2011, financés intégralement par le budget général de l'union européenne (49 millions d'euros). L Agence a géré un budget de 621 (600) millions d euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission. Effectifs au 31 décembre 2011 Agents temporaires: 102 (102) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus 102 (97) Emplois d agents contractuels: 336 (330) emplois d agents contractuels dont pourvus: 331 (315) Total des effectifs: 433 (412) emplois pourvus, dont assumant des tâches: opérationnelles: 352 administratives: 81 Produits et services fournis en 2011 (2010) Communication Organisation de trois journées d'information, actualisation de la base de données EVE ( 1 ) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle. Organisation d'une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires de la période 2007-2010. Une analyse des résultats par programme a été effectuée et des actions de suivi ont été engagées en 2011. La brochure relative à l'agence est disponible en trois langues (EN, FR et DE). Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des coordonnateurs de projets et des partenaires. Sélections Publication de 28 appels à propositions, ainsi que d un appel d'offres. Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'agence. Gestion de plus de 12 000 propositions reçues. Sélection de plus de 3 800 projets et de 420 chartes universitaires Erasmus. Visites de suivi Organisation de plus de 400 réunions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci.
C 388/38 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012 Mesures de simplification L utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 75 %. Introduction d une procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) dans le cadre de certaines actions. La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été redéfinie et étendue à d autres actions. L établissement des rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été étendus à d autres actions. Coopération avec les DG de tutelle Organisation de quatre réunions du comité de direction. Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an). Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes. Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission. Audit Achèvement de 119 audits et conclusion de contrats pour 105 nouveaux audits. Contrats et projets: 4 579 contrats ont été signés et 4 589 projets ont été clôturés. ( 1 ) Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté. Source: Informations transmises par l'agence.
15.12.2012 Journal officiel de l Union européenne C 388/39 RÉPONSE DE L AGENCE L Agence prend acte du rapport de la Cour.