Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

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1 Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

2 TABLE DES MATIÈRES Message du président 2 Mandat 3 Renseignements statistiques et financiers 4 Gouvernance 5 Accomplissements Modifications au PSA en Collecte et communication de renseignements financiers 8 Programme de renouveau technologique 8 Examen de la gouvernance 8 Structure organisationnelle de l'asag 9 Système de frais en souffrance 9 Outil de recherche de données 9 Intégrité des données 9 Mise à niveau des pièces 9 Exigences relatives aux rapports financiers 10 Annexe A - Membres du conseil et des comités de l'asag 11 Annexe B - États financiers audités 16 Rapport des administrateurs de l'asag Page 1

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT C'est avec grand plaisir que je présente le rapport annuel de l'agence statistique d'assurance générale (ASAG), qui couvre l'exercice financier clos le 31 mars L'ASAG a pour mandat de recueillir et rendre accessibles les données statistiques et renseignements financiers nécessaires à l établissement d un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance dommages. Le rapport décrit le mandat et la structure de gouvernance de l'asag, présente ses activités et accomplissements pour l'exercice financier, et contient ses états financiers audités de fin d'exercice. À la suite d'un examen approfondi du secteur et de consultations exhaustives menées auprès de l'industrie, l'asag a apporté des modifications au Plan statistique automobile (PSA) au 1 er janvier 2014, après avoir obtenu l'approbation des organismes de réglementation de l'assurance qui sont membres de l'asag. L'ASAG a aussi commencé à recueillir des renseignements financiers auprès des sociétés d'assurance automobile afin d'appuyer les efforts des organismes de la réglementation. Les rapports établis à l'aide des renseignements financiers recueillis ont été diffusés à l'automne Le système de technologie de l'information de l'asag est passé de son ancien environnement au nouveau avec succès à la fin de l'exercice financier, ce qui marquait l'aboutissement du programme de renouveau technologique, lancé en L'ASAG a cessé d'être assujettie à la Loi sur les corporations canadiennes cette année, devant maintenant se conformer à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. À la suite d'un examen complet des meilleures pratiques, l'asag a apporté plusieurs modifications en décembre 2013 visant à consolider sa gouvernance et sa structure organisationnelle. Nous sommes impatients de profiter de la prochaine année pour continuer à renforcer notre capacité à réaliser notre mandat de manière plus efficace. Philip Howell Président Agence statistique d assurance générale Rapport des administrateurs de l'asag Page 2

4 MANDAT L ASAG a été constituée en personne morale à but non lucratif en juin 2005 et nommée, au 1 er avril 2006, agente statistique des organismes de réglementation de l assurance dans les territoires de compétence membres participants suivants: Alberta Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince-Édouard Yukon L ASAG a été créée dans le but d améliorer la gouvernance, la reddition de comptes et la supervision, ainsi que la fiabilité et l objectivité des données statistiques sur l assurance au sein des territoires membres. L'ASAG a pour mandat de recueillir et diffuser les données statistiques et renseignements financiers nécessaires à l établissement d un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance dommages. Des renseignements détaillés sur les activités et les objectifs de l ASAG, sa structure de gouvernance, les responsabilités de son conseil d administration et de ses comités, ainsi que ses publications, peuvent être consultés sur son site Web à Rapport des administrateurs de l'asag Page 3

5 RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS Il existe deux plans statistiques obligatoires : Plan statistique automobile Les assureurs actifs en Alberta, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuveet-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest doivent déclarer les données statistiques se rapportant à l assurance automobile dans le cadre de ce plan statistique. Plan statistique responsabilité civile des entreprises de l'ontario Les assureurs qui exercent des activités en Ontario doivent communiquer des statistiques relatives à l'assurance responsabilité des entreprises. De plus, l'asag a commencé à compiler des données financières recueillies auprès des compagnies d'assurance automobile de ses territoires membres, selon leur sinistralité en Ces résultats techniques servent à fournir des renseignements sur les primes et les réclamations, qui seront utilisés pour établir des taux d'assurance automobile équitables. Les données statistiques et financières recueillies répondent aux objectifs de politique publique suivants : Surveiller le caractère adéquat des taux pour s'assurer qu'ils ne sont ni excessifs ni injustement discriminatoires; Surveiller le caractère adéquat de la structure et de la performance du marché, et prendre les mesures nécessaires pour rétablir la concurrence ou remédier aux problèmes causés par l'instabilité du marché; Veiller à ce que les décisions de tarification soient fondées sur les résultats techniques collectifs du secteur. Les résultats techniques du secteur de l'assurance automobile sont publiés dans divers tableaux et rapports produits à l'aide de données recueillies par l'asag auprès de tous les assureurs automobiles titulaires d'un permis. Ils portent sur la sinistralité de tous les territoires participants. Rapport des administrateurs de l'asag Page 4

6 GOUVERNANCE L'ASAG a établi la structure de gouvernance suivante pour remplir son mandat et exercer ses activités : Conseil d administration Comité de direction Comité des finances et de la vérification Comité des plans statistiques Activités de l'asag Fournisseur de services statistiques Assureurs Cette structure de gouvernance établit un lien de responsabilisation direct entre l'agence statistique, le fournisseur de services statistiques à l'agence et ses intervenants. Elle procure aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux le contrôle sur les plans statistiques et confirme que l'intégrité des données recueillies est attestée par un organisme indépendant de l'industrie. Bref, cette structure de gouvernance sert bien les intérêts de l'industrie et du grand public. Conseil d administration L Agence est régie par un conseil d administration composé de neuf administrateurs représentant les membres, de trois administrateurs représentant l industrie et de deux administrateurs représentant le public. Au cours de l année, le conseil d administration de Rapport des administrateurs de l'asag Page 5

7 l ASAG s est réuni quatre fois pour régler les questions qui lui ont été soumises et recevoir les rapports d étape sur ses initiatives stratégiques et autres activités. Des renseignements sur le conseil d'administration de l'asag et les membres de ses divers comités figurent à l'annexe A - Membres du conseil et des comités de l'asag. Le conseil a effectué son évaluation de rendement annuelle et a établi la matrice des compétences afin d'évaluer l'efficacité du conseil et d'apporter des améliorations au besoin. Comités du conseil Le conseil d'administration de l'asag a créé les comités suivants : Comité de direction Comité des finances et de la vérification Comité des plans statistiques Comité de direction Le Comité de direction fournit des services de gouvernance et de gestion stratégique pour le compte de l'asag. Il supervise et encadre le fonctionnement de l'agence de façon continue. Pendant l'année, le Comité s'est réuni cinq fois. Comité de direction : Philip Howell, président Mark Prefontaine Angela Mazerolle Ken McCrea Le Comité de direction : fournit couramment des orientations et des conseils aux membres de la direction de l'asag sur la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration; agit à titre de comité des candidatures pour les nominations au conseil et à ses comités; examine et approuve les documents de communication et la correspondance clés; établit les priorités et approuve les ordres du jour pour les réunions du conseil; prend les décisions courantes nécessaires. Rapport des administrateurs de l'asag Page 6

8 Comité des finances et de la vérification Le Comité des finances et de la vérification aide le conseil d'administration à remplir ses obligations de surveillance financière. Il examine les risques financiers auxquels l'asag est exposé ainsi que ses résultats et ses systèmes de déclaration. Il fournit des conseils et des recommandations au conseil d'administration relativement à ce qui suit : les vérifications externes; les contrôles internes et la gestion des risques; le rendement financier et la planification; toute autre question soulevée par le conseil. Pendant l'année, le Comité s'est réuni quatre fois. Comité des finances et de la vérification : Fred Barth, président Fiona Charbonneau Bryan Davies Ken McCrea Doug Murphy Craig Whalen Comité des plans statistiques Le Comité des plans statistiques aide le conseil d'administration à assumer ses obligations de surveillance en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la communication des données statistiques et financières. Le Comité assure des fonctions de supervision en plus d'offrir des conseils et des recommandations au conseil d administration sur les questions suivantes : L'initiative stratégique de rationalisation des données de l ASAG; L'Initiative stratégique axée sur la collecte, l analyse et la communication des données de l ASAG; Les aspects non financiers du programme de renouvellement technologique; Les problèmes systémiques touchant l'intégrité des données des plans statistiques; Toute autre question soulevée par le conseil. Comité des plans statistiques : Mark Prefontaine, président Philip Howell Craig Whalen John Mitchell Barry Cotnam Del Dyck Pendant l'année, le Comité s'est réuni quatre fois. Rapport des administrateurs de l'asag Page 7

9 ACCOMPLISSEMENTS Cette section présente les points saillants des accomplissements de l'asag au cours de la période allant du 1 er avril 2013 au 31 mars Modifications au Plan statistique automobile en 2014 À la suite de consultations élaborées auprès de l'industrie et après avoir apporté les changements nécessaires au système, les modifications au Plan statistique automobile approuvées par les organismes de réglementation ont été mises en œuvre le 1 er janvier Ces modifications comprenaient l'ajout de nouveaux codes pour la saisie de données jugées pertinentes aux fins de la communication de statistiques dans le futur, et la suppression des codes désuets qui n'étaient plus pertinents. Collecte et communication de renseignements financiers Afin de pouvoir s'acquitter de leur obligation de comprendre et de surveiller le rendement financier de l'industrie de l'assurance et de donner suite adéquatement aux demandes des intervenants, les organismes de réglementation de l'assurance membres de l'asag ont demandé à l'agence de recueillir des renseignements financiers auprès des assureurs et l'ont mandatée à cette fin, le tout après avoir tenu des consultations approfondies. L'ASAG a commencé à recueillir des renseignements financiers en Les données ont servi à produire des rapports financiers qui ont été transmis aux organismes de réglementation, les renseignements ayant été établis par entreprise et par territoire. Programme de renouveau technologique Le Programme de renouveau technologique a vu le jour en Il visait à incorporer les systèmes de collecte des données et de production de rapports à un environnement renouvelé. La dernière phase du Programme comprenait le transfert du Plan statistique d'assurance de responsabilité civile des entreprises et des systèmes accessoires à l'environnement renouvelé, et l'abandon de l'ancien environnement. Cette dernière phase s'est terminée à la fin de l'exercice financier. Rapport des administrateurs de l'asag Page 8

10 Examen de la gouvernance L'ASAG est passée de la Loi sur les corporations canadiennes à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif durant l'exercice financier. Dans le cadre de ce processus, certaines modifications ont été apportées afin de consolider la gouvernance de l'asag. Structure organisationnelle de l'asag Subséquemment à un examen exhaustif, le conseil d'administration de l'asag a approuvé la restructuration organisationnelle de l'agence. L'équipe d'employés de l'asag est ainsi passée de trois employés et demi à temps plein à six employés à temps plein, y compris un gestionnaire. La restructuration était complètement terminée le 31 décembre Système de frais en souffrance Un nouveau système de frais en souffrance a été implanté pour le calcul et la gestion des frais de dépôt en retard et des frais de correction d'erreurs (y compris toute erreur non rectifiée). Outil de recherche de données Un projet d'outil de recherche de données a été créé afin que les organismes de réglementation puissent accéder plus facilement et plus rapidement à des rapports personnalisés et produire des rapports spéciaux. Durant l'exercice financier, l'équipe de projet a participé à une phase pilote lors de laquelle certains employés d'organismes de réglementation ont utilisé le système de production de pièces (SPP) afin d'établir les exigences nécessaire à la mise en oeuvre complète. Un sondage a été réalisé auprès des utilisateurs afin de déterminer si l'environnement SPP actuel était fonctionnel et adéquat pour créer des rapports personnalisés. Le but est de s'assurer que le nouvel environnement SPP fournira un accès à un plus grand nombre d'utilisateurs tout en leur permettant d'utiliser le SPP pour les activités habituelles ou ponctuelles. Intégrité des données Un groupe de surveillance de l'intégrité des données a été mis sur pied pour superviser les initiatives visant à améliorer l'exactitude des données. Parmi les projets en cours, citons la restructuration du délai de transmission aux échelons supérieurs au titre du système de première mise en garde, la création d'une matrice d'exclusion de données qui permettra de mieux cerner la source des exclusions, et la mise en œuvre de nouvelles règles de modification et d'anomalies permettant de constater les problèmes de données au fur et Rapport des administrateurs de l'asag Page 9

11 à mesure que le fournisseur de services reçoit les données plutôt que durant les périodes d'examen actuariel. Mise à niveau des pièces Un projet de mise à niveau des pièces a été élaboré dans le but de mettre à jour des pièces existantes et d'enrichir leur contenu. Les protections, les sinistres, les franchises et les réformes provinciales sont maintenant décrits de façon plus détaillée, et cette information rend mieux compte des données recueillies et exigées par les organismes de réglementation. Les modifications ont été examinées et approuvées par tous les intervenants, et les versions à jour des pièces concernées devraient être réalisées à la fin de EXIGENCES RELATIVES AUX RAPPORTS FINANCIERS États financiers audités Étant donné que l'asag a un statut d'organisme non gouvernemental à but non lucratif, elle a adopté de nouvelles normes comptables pour l'exercice Les états financiers audités et le rapport de l'auditeur, pour l'exercice financier clos au 31 mars 2014, ont été présentés au conseil d'administration par l'auditeur de l'asag, soit le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), lors de sa réunion du 1 er octobre Conformément au règlement administratif applicable, une fois approuvés par le conseil, les états financiers et le rapport ont été présentés aux membres de l'asag lors de leur réunion annuelle, qui a aussi eu lieu le 1 er octobre Les états financiers audités peuvent être consultés à l'annexe B. Rapport des administrateurs de l'asag Page 10

12 ANNEXE A - MEMBRES DU CONSEIL ET DES COMITÉS DE L'ASAG (Pour la période close le 31 mars 2014) Rapport des administrateurs de l'asag Page 11

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17 ANNEXE B - ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS Rapport des administrateurs de l'asag Page 16

18 Agence statistique d assurance générale États financiers 31 mars 2014

19 Le 1 er octobre 2014 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de L Agence statistique d assurance générale Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Agence statistique d assurance générale (l «ASAG»), qui comprennent les états de la situation financière aux 31 mars 2014 et 2013, et les états des résultats et de l actif net et des flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 mars 2014 et 2013, ainsi que les notes annexes constituées d un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. PwC Tower, 18 York Street, Suite 2600, Toronto, Ontario, Canada M5J 0B2 Tél. : , Télec. : , «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario.

20 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus au cours de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l ASAG aux 31 mars 2014 et 2013, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

21 Agence statistique d assurance générale États de la situation financière 31 mars 2014 Actif 2014 $ 2013 $ (note 5) Actif à court terme Trésorerie Intérêts à recevoir Assurance payée d avance Montants à recevoir d assureurs membres Montants à recevoir de membres (note 6) TPS/TVH à recevoir Placements à court terme (note 7) Approuvé par le Conseil, Actifs incorporels Logiciel développé sur mesure Moins les amortissements cumulés Passif et actif net Passif à court terme Comptes fournisseurs (note 8) Montant à payer au fournisseur de services de secrétariat (note 3, note 9) Montant à payer au fournisseur de services liés aux projets statistiques (note 2, note 9) Passif à long terme lié à un apparenté (note 9) Montant des cotisations reporté programme de renouveau technologique Actifs net Engagements (note 10) , administrateur, administrateur Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

22 Agence statistique d assurance générale États des résultats et de l actif net Exercice clos le 31 mars $ 2013 $ (note 5) Produits Cotisations projets statistiques obligatoires Cotisation programme de renouveau technologique Frais de déficience Produits financiers Charges Réalisation des projets statistiques obligatoires (note 9) Amortissement et charge liée aux projets technologiques Salaires et avantages du personnel Déplacements et communications Bureau et services publics Conseil d administration et comités Services professionnels Autres charges Excédent (insuffisance) des produits sur les charges de l exercice (76 468) Actif net au début de l exercice Ajustement de l actif net au début de l exercice (note 5) Actif net à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

23 Agence statistique d assurance générale États des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars $ 2013 $ Flux de trésorerie liés aux Activités d exploitation Montant perçu des assureurs membres au titre des cotisations et des frais de déficience Montant perçu des membres au titre de la TPS et de la TVH Intérêts à recevoir Montant reçu au titre du remboursement de la TPS et de la TVH Montant versé au titre de la TPS et de la TVH ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services liés aux projets statistiques pour services contractuels ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services de secrétariat pour services rendus et remboursement de dépenses ( ) ( ) Montant versé à d autres fournisseurs ( ) ( ) Activités de placement Vente de placements à court terme Achat de placements à court terme ( ) ( ) Achat d actifs incorporels auprès du fournisseur de services liés aux projets statistiques ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette de la trésorerie au cours de l exercice Trésorerie au début de l exercice Trésorerie à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

24 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Mandat de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) L ASAG est une association interterritoriale réservée aux organismes de réglementation de l assurance (membres) des provinces et territoires canadiens, dont les objectifs sont les suivants : a) faire office d agent statistique au nom des membres participants dans les provinces et territoires canadiens où elle est mandatée pour ce faire; b) promouvoir le respect du calendrier de collecte des données, l intégrité, la fiabilité et la crédibilité des données statistiques produites par les membres ou en leur nom; c) coordonner les exigences des membres relatives aux données statistiques; d) aider les membres participants à assurer le respect, par les assureurs, des dépôts des données statistiques et des exigences y relatives; e) promouvoir la coordination, l harmonisation et l efficience des exigences relatives au dépôt des données statistiques au nom des membres; f) discuter de questions d intérêts communs à l ensemble des membres et prendre les mesures requises. L ASAG a été constituée en personne morale le 28 juin 2005 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. L ASAG est une association sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); par conséquent, aucun montant n a été inscrit au titre de l impôt dans les présents états financiers. 2 Entente avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques L ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services liés aux projets statistiques pour la prestation de ses services, qui devra arriver à échéance le 31 mars Comme mesure de bonne gouvernance, l ASAG a lancé, en juillet 2012, un appel d offres afin de trouver un fournisseur de services statistiques. Le 26 septembre 2013, suivant cet appel d offres, le conseil d administration de l ASAG a décidé de renouveler l entente de prestation de services statistiques avec le Bureau d assurance du Canada (le «BAC»). L entente de services entre l ASAG et le BAC a une durée de cinq ans, du 1 er avril 2013 au 31 mars 2018, et prévoit une période de transition de 18 mois, suivant le 31 mars 2018, dans le cas où l ASAG déciderait de ne pas renouveler cette entente. L entente stipule que le fournisseur de services liés aux projets statistiques doit, sur demande de l ASAG, offrir des services de collecte, de traitement et d analyse de données de l industrie, certains services financiers, dont les services de facturation et de préparation de budgets, et des services de développement des projets d investissement approuvés. (1)

25 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Entente avec le fournisseur de services de secrétariat Le 1 er avril 2006, l ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services de secrétariat. Cette entente a été reconduite pour une période de trois ans, du 1 er avril 2013 au 31 mars Les services de secrétariat comprennent la mise en place et l administration du bureau de l ASAG ainsi que la gestion financière et la gestion des ressources humaines de l ASAG. Certains employés de la fonction publique de l Ontario sont affectés à l ASAG. Les services de secrétariat du fournisseur sont facturés trimestriellement à l ASAG. 4 Mode de présentation et résumé des principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif et sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Pour ce faire, la direction a dû faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs et des passifs inscrits à la date des états financiers et sur les produits et les charges de la période. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : Constatation des produits Les assureurs participants reçoivent un avis de cotisation annuelle et sont facturés d avance tous les trimestres pour leur quote-part des coûts estimatifs liés à la production des projets statistiques, au développement des immobilisations et à la maintenance régulière du logiciel développé sur mesure qui sont considérés comme des coûts autres qu en immobilisations, comme l exige l ASAG. Les programmes mentionnés dans les présents états financiers font référence aux «projets statistiques obligatoires» («PSO») et au «programme de renouveau technologique» («PRT»). Les cotisations des assureurs participants au titre de la réalisation des PSO qu ils doivent verser sont déterminées selon le budget annuel approuvé, qui est établi pour recouvrer les charges d exploitation de l ASAG prévues pour l exercice. Le montant de ces cotisations est constaté dans les résultats de l exercice au cours duquel ces cotisations sont versées. Les cotisations au titre du PRT correspondent à des montants facturés aux assureurs participants pour le développement d un logiciel développé sur mesure ainsi que pour les charges liées à la maintenance régulière du logiciel développé sur mesure qui sont considérées comme des coûts autres qu en immobilisations. Le montant des cotisations au titre du PRT liées au développement du logiciel développé sur mesure est reporté, puis amorti sur une période qui est la même que celle sur laquelle sont amorties les immobilisations concernées. Les cotisations au titre du PRT correspondent également à des montants facturés aux assureurs participants pour les charges liées à d autres projets qui ne sont pas capitalisées et sont comptabilisées en résultat pour l exercice où les charges liées à d autres projets sont engagées. (2)

26 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2014 Les frais de déficience, qui sont facturés tous les mois, portent sur les cas de retard ou d inexactitude dans les demandes, qui occasionnent des délais dans le traitement et compromettent le respect des délais de dépôt des données obligatoires par les assureurs participants, ainsi que la valeur de ces données. Les frais sont constatés en résultat au fur et à mesure qu ils sont facturés. Les produits d intérêts provenant des placements à court terme sont constatés quand ils sont gagnés. L excédent des cotisations sur les charges réellement engagées par l ASAG au cours d un exercice donné, y compris les frais de déficience et les produits financiers, servira à réduire les cotisations des assureurs participants pour l exercice suivant. Actifs incorporels Le logiciel développé sur mesure est constaté au coût, déduction faite de l amortissement cumulé. L amortissement est calculé selon la méthode de l amortissement linéaire sur trois ans, soit la durée de vie utile estimative de l actif. Le déploiement de la phase I du PRT a eu lieu le 7 janvier 2008 et toutes les étapes de la phase II étaient terminées en décembre La phase finale a commencé en juin 2010 et devrait être terminée en Instruments financiers Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers sont évalués à la juste valeur et sont ultérieurement évalués au coût après amortissement. Les actifs financiers évalués au coût après amortissement comprennent la trésorerie, les placements à court terme et les créances. Les passifs financiers évalués au coût après amortissement comprennent les comptes fournisseurs et les montants à payer aux apparentés. Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers de l ASAG sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations ou à un de ses engagements. L exposition de l ASAG au risque de crédit est liée à la trésorerie, aux intérêts à recevoir, aux montants à recevoir des assureurs participants, aux montants à recevoir des membres, à la TPS ou à la TVH à recevoir et aux placements à court terme, lesquels totalisent $ ( $ en 2013). Cette exposition au risque de crédit est considérée comme faible. (3)

27 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2014 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu une entité éprouve des difficultés à dégager les fonds nécessaires pour faire face à ses engagements relatifs à des instruments financiers. Afin d être en mesure de répondre à ses besoins en liquidités, l ASAG conserve une partie de ses actifs sous forme de placements à court terme dans des certificats de placement garanti remboursables. L ASAG considère que son risque de liquidité est faible compte tenu de la nature de ses comptes fournisseurs, de sa trésorerie et de ses placements à court terme. L ASAG gère son exposition au risque de liquidité par un processus budgétaire régulier, la facturation rapide des assureurs et un suivi régulier des recouvrements et des budgets. Risque de marché Le risque de marché découle de la possibilité que la valeur des instruments financiers de l ASAG fluctue en raison des variations des prix du marché. Les instruments financiers à court terme (créances, placements à court terme et comptes fournisseurs) ne sont pas soumis à un risque de marché important. Le risque de marché de l ASAG est donc considéré comme faible. L ASAG gère son exposition au risque de marché en investissant ses actifs dans des titres liquides comportant un faible risque et une échéance à court terme. (4)

28 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Retraitement des chiffres comparatifs de l exercice précédent Au cours de l exercice 2014, il a été établi que des projets de TI n avaient pas été correctement comptabilisés à l actif pour les exercices 2011, 2012 et Les montants s élevaient respectivement à $, $ et $ pour les exercices 2011, 2012 et Ces montants ont été ajustés dans les états financiers de l exercice considéré. Le tableau suivant fait état de l incidence de ce retraitement sur les états financiers : Exercice 2013 Actif Avant retraitement Ajustement Après retraitement Logiciel développé sur mesure Amortissement cumulé Passif Montant des cotisations reporté PRT (85 897) Produits Montant des cotisations PRT Charges Réalisation des projets statistiques obligatoires ( ) Dotation aux amortissements Actif net au début de l exercice Flux de trésorerie Montant versé au fournisseur de services liés aux projets statistiques pour services contractuels ( ) ( ) Achat d actifs incorporels auprès du fournisseur de services liés aux projets statistiques ( ) (19 205) ( ) (5)

29 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Montants à recevoir de membres Les montants à recevoir de membres correspondent aux montants de TPS et de TVH qui ont été facturés pour des services de l ASAG et qui n avaient pas encore été acquittés à la fin de l exercice. 7 Placements à court terme Les placements à court terme se composent de certificats de placement garanti remboursables. Au 31 mars 2014, l ASAG détenait deux certificats de placement garanti remboursables comportant une échéance d un an et totalisant $ ( $ en 2013). Les certificats de placement garanti portent intérêt à un taux de 1,10 % (0,90 % en 2013). 8 Comptes fournisseurs Un montant de 56 $ (37 $ en 2013) à payer à l État est inclus dans les comptes fournisseurs à titre de cotisations sociales. 9 Opérations entre apparentés Opérations avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques Au cours de l exercice, le fournisseur de services liés aux projets statistiques a facturé à l ASAG $ ( $ en 2013) pour la prestation de services de collecte, de compilation et de présentation de données, et $ ( $ en 2013) pour la mise en œuvre du PRT et d autres projets technologiques. Les opérations conclues avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques ont toutes été comptabilisées à la valeur d échange et réalisées selon les conditions courantes du marché. Opérations avec le fournisseur de services de secrétariat Au cours de l exercice, le fournisseur de services de secrétariat a engagé des dépenses de $ ( $ en 2013) pour le compte de l ASAG, au titre des salaires et des avantages du personnel, des charges d exploitation directes, de certaines dépenses indirectes, y compris la location, l éclairage et le chauffage des espaces de bureaux, les services informatiques et le soutien pour le site Web. Les opérations conclues avec le fournisseur de services de secrétariat ont toutes été comptabilisées à la valeur d échange et réalisées selon les conditions courantes du marché. Les employés de la fonction publique affectés à l ASAG ont droit aux avantages négociés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l Ontario (le «SEFPO»). Les obligations futures au titre des avantages de retraite acquis par ces employés sont incluses dans les obligations estimatives pour l ensemble des employés provinciaux et constatées dans les états financiers consolidés de la province d Ontario. Certains de ces avantages sont comptabilisés par l ASAG de la manière suivante : (6)

30 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2014 Régimes de retraite à prestations déterminées Le gouvernement de l Ontario fournit à ses employés classés à temps plein des prestations de retraite déterminées par l intermédiaire de la Caisse de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite du SEFPO (les «régimes de retraite»). L ASAG n est pas en mesure de déterminer sa quote-part des actifs et passifs sous-jacents associés à ces régimes de retraite. Par conséquent, aucun actif ni passif au titre des régimes de retraite n a été constaté dans les présents états financiers, et la comptabilisation selon les cotisations déterminées a été appliquée. Pour l exercice clos le 31 mars 2014, la cotisation obligatoire de l ASAG au titre des régimes de retraite s est élevée à $ ( $ en 2013) et est incluse dans les salaires et avantages du personnel. Indemnités de cessation d emploi et autres avantages La province d Ontario offre des prestations de cessation d emploi à ses employés membres du SEFPO, sous réserve de certaines exigences d ancienneté et d admissibilité décrites aux termes des contrats d emploi. Les obligations sont comptabilisées par la province d Ontario en fonction de la valeur actuarielle actuelle des avantages acquis à ce jour. L ASAG constate une quote-part des prestations de cessation d emploi en fonction du nombre d années de service à l ASAG de chaque employé. Les coûts liés aux prestations de cessation d emploi pour l exercice de $ sont inclus dans le montant à payer au fournisseur de services de secrétariat et dans les salaires et avantages du personnel. En 2013, les coûts liés aux prestations de cessation d emploi se sont élevés à $ et ont été inclus dans le passif à long terme lié à un apparenté et dans les salaires et avantages du personnel. Les montants impayés de $ (9 854 $ en 2013) relativement aux droits aux congés payés acquis par les employés et de $ ( $ en 2013) relativement aux crédits non utilisés au titre de l option de congés compensatoires acquis par les employés sont constatés au poste «Montant à payer au fournisseur de services de secrétariat». 10 Engagements En février 2006, le conseil d administration a approuvé le PRT qui doit être réalisé par le fournisseur de services liés aux projets statistiques. Ce projet de cinq ans a été mis sur pied par le fournisseur de services liés aux projets statistiques dans le but de remplacer les systèmes de base destinés à la collecte, au traitement et à l analyse des données du secteur de l assurance automobile. Le PRT comprend les coûts indirects associés aux infrastructures, les serveurs et les infrastructures de stockage, le développement de logiciels sur mesure et les logiciels brevetés. Les coûts sont partagés de manière proportionnelle par l ASAG, le fournisseur de services liés aux projets statistiques et d autres parties. Les coûts des phases I et II du projet de cinq ans du PRT qui sont terminées se sont établis à $ pour l ASAG (budget initial de $) et à $ pour l ensemble des parties (budget initial de $). (7)

31 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2014 En juin 2010, le conseil d administration de l ASAG a approuvé l offre du fournisseur de services liés aux projets statistiques pour la dernière phase du programme de renouveau technologique prévoyant la mise à niveau de l ensemble des systèmes de l ASAG qui reposent sur un environnement informatique vieillissant. La dernière phase du PRT, projet étalé sur plusieurs années, a été entreprise en juin 2010 et devrait prendre fin en Les coûts estimatifs revenant à l ASAG totalisent environ $, incluant une dotation aux amortissements liée à des projets compte tenu des spécifications du projet actuelles. Au fur et à mesure que les conditions relatives au projet de mise à niveau de chacun des systèmes sont arrêtées définitivement, les coûts de chaque projet seront soumis au conseil d administration de l ASAG pour approbation avant la mise en œuvre dudit projet. La quote-part de l ASAG des coûts estimatifs du projet pour la durée de vie restante du projet est présentée ci-après : Exercice Quote-part de l ASAG des coûts estimatifs du projet ($) Ces estimations sont fondées sur l information disponible au 30 avril 2014 et sont appelées à changer. (8)

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