H PROGRAMME HERCULE III APPEL À PROPOSITIONS 2015 FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "H PROGRAMME HERCULE III 2014-2020 APPEL À PROPOSITIONS 2015 FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE"

Transcription

1 H PROGRAMME HERCULE III APPEL À PROPOSITIONS 2015 FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Date limite mardi 29 septembre 2015 La langue originale de l appel à propositions est l anglais.

2 TABLE DES MATIÈRES RESUME INTRODUCTION L'OLAF ET LE PROGRAMME HERCULE III OFFICE EUROPEEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF) PROGRAMME HERCULE III OBJET DU PRESENT APPEL A PROPOSITIONS ACTIONS ELIGIBLES A UN FINANCEMENT AU TITRE DE L'APPEL A PROPOSITIONS ACTIONS SPECIFIQUES ORGANISMES ET ENTITES JURIDIQUES POUVANT PRESENTER DES DEMANDES RESULTATS ESCOMPTES RESULTATS ESCOMPTES RAPPORTS CALENDRIER CONDITIONS DE FINANCEMENT PROCEDURE D EXAMEN DES DEMANDES COMITE D EVALUATION CRITERES D ELIGIBILITE Organismes éligibles à un financement Dates éligibles et exigences formelles CRITERES D EXCLUSION CRITERES DE SELECTION Capacité financière Capacité technique CRITERES D ATTRIBUTION DEPOT D'UNE DEMANDE LANGUE DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DEMANDES ADRESSES POUR LA SOUMISSION DES DEMANDES NOTIFICATION, MISE EN ŒUVRE ET PAIEMENT NOTIFICATION MISE EN ŒUVRE PAIEMENT PUBLICITE PUBLICITE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE PAR LES BENEFICIAIRES QUESTIONS PROTECTION DES DONNEES PLAINTES PRESENTEES AU MEDIATEUR EUROPEEN DOCUMENTS

3 Résumé Le programme Hercule III (ci-après: le «programme») est un programme de l UE, adopté par le règlement 250/ du Parlement européen et du Conseil. L'objectif général 2 du programme est de protéger les intérêts financiers de l'union et son objectif spécifique 3 est de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l Union. Le programme est mis en œuvre par l Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne sur la base des programmes de travail annuels. Le programme de travail annuel 2015 (PTA 2015) a été adopté par la décision de financement (DF 2015) qui prévoit notamment l'organisation d un appel à propositions «Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude» en 2015 afin d inviter les administrations nationales et régionales ainsi que les instituts de recherche et d'enseignement et les entités sans but lucratif à soumettre des demandes pour des actions 5 visant: le partage d'expérience et l'échange de bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que des représentants d organisations internationales; la diffusion de connaissances, notamment en vue d'une meilleure définition des risques à des fins d enquête. La mise en œuvre des actions spécifiques contribuera à la réalisation des objectifs du programme. Le budget global en 2015 pour l'appel relatif à la «Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude» s élève à EUR. Le délai de soumission des demandes au titre de cet appel est fixé au: mardi 29 septembre Le montant maximal du financement de l UE pour les actions proposées s élève à 80 % des coûts éligibles. Le budget minimum d'une action est de EUR. 1 Introduction L'OLAF et le programme HERCULE III 1.1 Office européen de lutte antifraude (OLAF) L Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été institué par la décision de la Commission du 28 avril Bien que l OLAF soit indépendant sur le plan opérationnel, il fait néanmoins partie de la Commission européenne et est, à ce titre, soumis aux dispositions administratives et légales qui régissent les institutions de l UE. La mission de l'office européen de lutte antifraude est de détecter les cas 1 Règlement (UE) n 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n 804/2004/CE (JO L 84 du ). 2 Article 3 du règlement (UE) n 250/ Article 4 du règlement (UE) n 250/ Décision C(2015) 2234 de la Commission du 8 avril 2015 relative à l adoption du programme de travail pour 2015 et du financement en vue de la mise en œuvre du programme Hercule III [décision de financement 2015 (DF 2015) et programme de travail annuel 2015 (PTA 2015)]. 5 Article 8, point b), alinéas ii) et iv), du règlement 250/ Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du , p. 20), telle que modifiée par la décision 2013/478/UE de la Commission du 27 septembre 2013 (JO L 257 du , p. 19). 3

4 de fraude relatifs à des fonds de l'union européenne, de mener les enquêtes à ce sujet et de faire cesser ce type d'infractions. L'OLAF remplit sa mission en: menant des enquêtes indépendantes sur la fraude et la corruption portant sur des fonds de l'ue afin de s'assurer que l'argent des contribuables de l'ue serve à financer des projets susceptibles de stimuler la création d'emplois et la croissance en Europe; contribuant à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l'ue en enquêtant sur les fautes graves commises par le personnel de l'ue et les membres des institutions de l'ue; élaborant une politique antifraude solide pour l'ue. En s acquittant de sa mission aussi efficacement que possible, l OLAF contribue aux efforts réalisés par les institutions européennes pour garantir que l argent des contribuables est utilisé au mieux. 1.2 Programme Hercule III Le 26 février 2014, le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne ont adopté le règlement (UE) n 250/ établissant un programme pour la promotion d actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l Union européenne (programme «Hercule III», ci-après: le «programme»). Ce programme est entré en vigueur le 21 mars Le programme a pour objectif général 2 de «protéger les intérêts financiers de l Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l économie de l Union et d assurer la protection de l argent du contribuable». Il a pour objectif spécifique 3 de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l Union. Le programme est mis en œuvre par l Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne. Les objectifs opérationnels 7 du programme sont les suivants: a) faire progresser, au-delà des niveaux actuels, la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire; b) accroître la protection des intérêts financiers de l Union contre la fraude en facilitant l échange d informations, d'expériences et de bonnes pratiques, ainsi que l échange de personnel; c) renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives; d) limiter l exposition actuellement connue des intérêts financiers de l Union à la fraude, à la corruption et à d autres activités illégales, en vue d enrayer le développement d une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; e) relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers de l Union contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé. L'article 11 du règlement 250/2014 prévoit que la Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Le 7 Article 5 du règlement (UE) n 250/

5 programme de travail annuel 2015 (PTA 2015) a été adopté par décision de la Commission du 8 avril Le programme est mis en œuvre conformément au règlement financier (RF) 8 et à ses règles d'application (RAP) 9. 2 Objet du présent appel à propositions 2.1 Actions éligibles à un financement au titre de l'appel à propositions Le domaine d'action comprend l'organisation de formations spécialisées ciblées 10 et d ateliers de formation à l analyse des risques, ainsi que, le cas échéant, de conférences visant à réaliser une ou plusieurs des actions spécifiques suivantes: a) améliorer encore la compréhension des mécanismes nationaux et de l Union; b) organiser le partage de l'expérience et des bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que les représentants des organisations internationales 11 ; c) coordonner les actions des pays participants et des représentants des organisations internationales; d) diffuser les connaissances, notamment en ce qui concerne une meilleure définition des risques à des fins d enquête; e) développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études; f) renforcer la coopération entre praticiens et universitaires; g) sensibiliser davantage les magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l Union. 2.2 Actions spécifiques La Commission (OLAF) octroiera des subventions pour des actions 12 qui poursuivent les objectifs suivants: le partage d'expérience et l'échange de bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que des représentants d organisations internationales; la diffusion de connaissances, notamment en vue d'une meilleure définition des risques à des fins d enquête. Ces objectifs peuvent être réalisés grâce à l organisation de: conférences, séminaires, colloques, cours, apprentissages en ligne et symposiums, ateliers, formations pratiques et échanges de personnel, échanges de bonnes pratiques (y compris sur l évaluation des risques de fraude), etc. Il convient d'encourager les échanges de personnel entre les administrations nationales et régionales des différents États membres (en particulier pour les États membres voisins). 8 Règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du , p. 1), en particulier le titre V (passation des marchés publics) et le titre VI (subventions). 9 Règlement délégué (UE) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d application du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l Union (JO L 362 du , p. 1). 10 Article 8, point b), alinéas i) à vii), du règlement relatif au programme Hercule III. 11 Article 7 du règlement relatif au programme Hercule III: Participation au programme. 12 Article 8, point b), alinéas ii) et iv), du règlement relatif au programme Hercule III. 5

6 Ces échanges contribueront au développement, à l'amélioration et à la mise à jour des compétences du personnel dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'union. 2.3 Organismes et entités juridiques pouvant présenter des demandes Les organismes éligibles pour recevoir des subventions dans le cadre du programme sont 13 : ou les administrations nationales ou régionales d un État membre qui œuvrent en faveur du renforcement de l action au niveau de l UE en matière de protection des intérêts financiers de l'union; les instituts de recherche et d enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an dans un État membre et œuvrent en faveur du renforcement de l action au niveau de l Union en matière de protection des intérêts financiers de l Union. Les demandes de pays tiers sont soumises aux conditions de l article 7, paragraphe 2, du règlement relatif au programme Hercule III Résultats escomptés 3.1 Résultats escomptés 1. amélioration des performances d enquête des membres des forces de l ordre chargés de la protection des intérêts financiers de l Union européenne grâce à l acquisition de nouvelles compétences, aptitudes et connaissances; 2. sensibilisation accrue aux indicateurs de risque de fraude et à la politique antifraude de l UE; 3. diffusion renforcée des méthodes, outils et techniques spécialisés de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l Union européenne. 3.2 Rapports Les résultats des actions seront présentés dans un rapport technique final et un rapport financier final 15. Ces rapports finaux seront soumis au plus tard 60 jours 16 après la date de clôture mentionnée dans la convention de subvention. Les bénéficiaires doivent envoyer à la Commission européenne les documents suivants en même temps que la demande de paiement final: 1) rapport technique final; 2) rapport financier final; 3) demande de paiement du solde. Les modèles de rapport sont annexés à la convention de subvention et doivent être complétés par les bénéficiaires. 13 Article 6 du règlement (UE) n 250/2014: Organismes éligibles à un financement. Les conditions pour la participation des pays tiers fixées dans le règlement n'ont pas été remplies et (dès lors) seuls les organismes situés dans les États membres sont éligibles. 14 L article 7, paragraphe 2, fixe les conditions dans lesquelles les demandeurs en provenance de pays tiers peuvent soumettre des demandes. Aucun pays tiers ne satisfait à ces conditions à ce jour. 15 Un modèle de chaque rapport sera annexé à la convention de subvention. Un exemple de convention peut être téléchargé à partir du site internet de l OLAF, voir: 16 Voir l article II.23.2 de l'annexe II à la convention de subvention. 6

7 Le rapport technique final doit comprendre ce qui suit: a) une description qualitative des résultats mentionnés au point 3.1. Il contient notamment des informations sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux, l'impact de l'action et sa valeur ajoutée en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'union; b) une description quantitative de l'action comprenant des informations sur le matériel distribué aux participants, les documents écrits, la liste des participants et des orateurs, les méthodes de diffusion, etc.; c) une évaluation de l'événement effectuée par le bénéficiaire sur la base du formulaire d'évaluation des participants. Le rapport financier final inclura des informations sur la mise en œuvre financière de l action telles que des factures et des preuves de paiement pour les coûts supportés. 4 Calendrier Étapes Date indicative Publication de l appel à propositions fin juin 2015 Dernier jour pour l'introduction des mardi 22 septembre 2015 questions concernant l'appel à propositions Date limite pour l introduction des mardi 29 septembre 2015 demandes Information des demandeurs février Signature des premières conventions mi-mars 2016 de subvention Première date envisageable pour lundi 4 avril 2016 démarrer les actions Date limite de clôture des actions samedi 31 décembre Conditions de financement Le financement sera alloué dans le cadre des conditions suivantes: a) Le budget global en 2015 pour la «Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude» s élève à EUR. Financement maximum de l'ue: 80 % du montant total des coûts éligibles de l action. Les demandeurs doivent contribuer à hauteur d au moins 20% du total des coûts admissibles estimés pour le projet. b) Le seuil minimum d'une action de «formation» est de EUR. Le budget total d'une action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à ce seuil. c) Le cofinancement peut prendre la forme des ressources propres du bénéficiaire (contribution du demandeur), du revenu généré par l action (recettes directes de l'action) ou de contributions financières provenant de tiers (contributions externes). Les apports en nature ne seront pas pris en considération; 17 En vertu de l'article 128, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission est tenue d'informer les demandeurs pour le 29 mars 2016 au plus tard du résultat de la procédure d'évaluation, à moins qu'il n'y ait un grand nombre de demandes ou des retards imputables aux demandeurs. Les conventions de subvention seront signées pour le 29 juin 2016 au plus tard. 7

8 d) La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles. Le niveau des subventions accordées variera en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de participants et de pays concernés. e) La Commission attribuera une subvention aux demandeurs retenus pour la mise en œuvre d'une action. Cette subvention ne dépassera pas 80 % du total des coûts éligibles. La description détaillée des coûts éligibles figure dans les «lignes directrices concernant le formulaire "Budget"», qui peuvent être téléchargées simultanément au «formulaire de demande» sur le site internet de la Commission. Il est conseillé aux demandeurs de bien prendre connaissance des lignes directrices avant de compléter le formulaire de demande. f) Le demandeur doit indiquer la source de financement pour les coûts de l action qui ne sont pas couverts par la subvention. g) La Commission se réserve le droit d octroyer une subvention inférieure au montant sollicité par le demandeur, si les coûts sont jugés trop élevés, injustifiés ou inéligibles. h) La Commission se réserve le droit de réduire le pourcentage de cofinancement afin de permettre l'octroi d'un plus grand nombre de subventions, en particulier lorsque le montant global demandé dépasse le budget disponible. i) La subvention est octroyée pour une action spécifique et son attribution ne confère aucune obligation à la Commission de poursuivre le cofinancement les années suivantes. j) L action doit être terminée à la date figurant dans la convention de subvention. k) Les dépenses engagées en dehors de la période spécifiée dans la convention de subvention ne sont pas admissibles et ne seront pas prises en compte lors de la détermination du paiement final de la subvention. 6 Procédure d examen des demandes 6.1 Comité d évaluation La Commission désignera un comité d évaluation qui examinera les demandes et vérifiera si celles-ci sont conformes aux exigences de la procédure telles qu exposées dans le formulaire de demande (notamment si les délais de dépôt sont respectés et si la demande contient tous les éléments nécessaires). Le comité d évaluation examinera chaque demande à la lumière des critères d éligibilité (6.2), des critères d exclusion (6.3) et des critères de sélection (6.4). Une fois que les demandes auront franchi ces étapes, il examinera le contenu de chacune d entre elles sur la base des critères d attribution (6.5). Critères d'éligibilité: oui/non Critères d'exclusion: oui/non Critères de sélection: oui/non Critères d'attribution 8

9 Le comité d évaluation peut inviter le demandeur à fournir des informations complémentaires ou à apporter des précisions sur les pièces justificatives présentées en rapport avec la demande, notamment en cas d erreurs matérielles manifestes. 6.2 Critères d éligibilité 18 Les critères d éligibilité sont utilisés pour déterminer si un demandeur peut être autorisé à participer au présent appel à propositions Organismes éligibles à un financement 13 Pour être éligible dans le cadre du présent appel, une demande doit être introduite par un demandeur tel que défini au point 2.3 du présent appel. Les pièces justificatives doivent être annexées au formulaire «entité légale» demandé (par exemple, les statuts de l'organisme demandeur) Dates éligibles et exigences formelles Les demandes doivent remplir les exigences formelles suivantes: être soumises sur papier et au format électronique au plus tard le mardi 29 septembre 2015 (cachet de la poste/reçu du service de messagerie/récépissé de dépôt faisant foi); l'action proposée doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2016; le budget d'une action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à EUR; être présentées par écrit à l aide du formulaire officiel de demande tel qu il est publié sur le site web de l OLAF (ce qui inclut le formulaire de demande, le formulaire «Budget» et toutes les pièces justificatives demandées); être rédigées dans une des langues officielles de l Union européenne; contenir un budget en équilibre présentant les cofinancements émanant d autres sources que le budget de l UE, étant entendu que le cofinancement de l UE ne peut atteindre au maximum que 80 % des coûts totaux éligibles; les candidats ne peuvent soumettre qu une seule demande dans le cadre du présent appel à propositions. 6.3 Critères d exclusion 19 Les demandeurs qui se trouvent dans l une des situations visées à l article 106, paragraphe 1, à l article 107 ou à l article 109 du règlement financier seront exclus de la participation aux appels à propositions 20. Pour l évaluation des critères d exclusion, les demandeurs doivent également signer la déclaration sur l honneur certifiant qu ils ne se trouvent dans aucune des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, et aux articles 107 à 109, paragraphe 2, point a), du règlement financier. 18 Voir le point 5.1, sous a), du PTA Voir le point 5.1, sous b), du PTA Sont notamment visées les situations de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou toute autre procédure de même nature; les condamnations prononcées pour tout délit affectant la moralité professionnelle; le non-paiement de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts; les condamnations pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale; les défauts graves d'exécution en cas d'inobservation d'obligations contractuelles concernant des activités financées par le budget de l'ue; les conflits d'intérêts; et les fausses déclarations émises lors de la présentation des informations requises. Voir également l'article 131, paragraphe 4, du règlement financier (RF). 9

10 Cette déclaration est jointe au formulaire de demande. Cette démarche n est pas nécessaire pour les subventions de faible valeur 21 ou si ladite attestation a récemment été fournie dans une autre procédure d attribution Critères de sélection 23 Conformément à l'article 132 du règlement financier 8 et à l article 202 des règles d application 9, les demandes seront évaluées sur la base des critères de sélection ci-dessous Capacité financière Les demandeurs doivent disposer de la capacité financière leur permettant de réaliser les tâches inhérentes au projet (sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période d exécution du projet), comme attestée par les comptes annuels (bilan et compte de résultats) pour le dernier exercice clos et les autres informations financières prévues dans le formulaire de demande de subvention. L exigence relative à la capacité financière ne s applique pas aux administrations nationales et régionales. Les demandeurs doivent contribuer à la mise en œuvre de l'action, soit par des ressources propres (contribution du demandeur), soit, partiellement, par une contribution financière de tiers (contributions externes) ou des recettes directes de l'action. Les demandeurs doivent présenter et signer les documents suivants attestant leur capacité financière: Pour les subventions inférieures ou égales à EUR: une déclaration sur l honneur relative aux critères de sélection (jointe au formulaire de demande). Pour les subventions supérieures à EUR: une déclaration sur l honneur relative aux critères de sélection (jointe au formulaire de demande); une copie du compte de résultats du dernier exercice clos; et une copie du bilan du dernier exercice clos Capacité technique Les demandeurs doivent posséder les ressources opérationnelles (techniques et de gestion) et les compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l action proposée. Ils doivent posséder une solide expérience et des compétences avérées dans le domaine concerné et, en particulier, pour le type d action proposée. Les pièces justificatives suivantes devront être présentées: 21 Sont considérées comme subventions de faible valeur les subventions inférieures ou égales à EUR. 22 Article 131, paragraphe 4, du RF. 23 Voir le point 5.1, sous c), du PTA

11 un curriculum vitæ actualisé (maximum deux pages) 24 pour chaque membre du personnel (tant interne que sous-traitant) qui sera responsable de l exécution du projet, révélant une expérience professionnelle pertinente; en particulier: l équipe responsable de la mise en œuvre du projet doit avoir deux ans d expérience dans des tâches comparables (par exemple, comptabilité, secrétariat, assistant de formation); les gestionnaires de formation auront au moins trois années d expérience en matière d organisation de formations dans un environnement international et pluridisciplinaire; et les gestionnaires de projet auront au moins trois années d expérience en matière de gestion de projets dans un environnement international et pluridisciplinaire. La Commission recommande vivement l utilisation du modèle de CV Europass. 25 Le CV doit contenir clairement les informations suivantes: le rôle/l activité dans le projet, l organisation contractante pour laquelle la personne travaille; et le nombre d années d expérience dans le domaine; une liste des projets réalisés par le demandeur en rapport avec les objectifs du programme Hercule III; et un organigramme illustrant la structure de l organisation du demandeur. Pour les subventions de faible valeur, les demandeurs sont invités à signer la déclaration sur l honneur concernant les critères de sélection qui fait partie des documents à joindre au formulaire de demande. 6.5 Critères d attribution 26 L action proposée dans la demande doit relever de l une des catégories mentionnées aux points 2.1 et 2.2 et sera examinée sur la base des critères d attribution pondérés suivants (les facteurs de pondération sont indiqués entre parenthèses): valeur ajoutée de la demande pour la protection des intérêts financiers de l Union (4); conformité aux objectifs opérationnels du programme (2); conformité de l'action et de ses objectifs aux objectifs opérationnels, tels que décrits au point 1.2, pertinence des questions traitées par le projet ainsi que complémentarité avec d'autres activités de l'union; qualité (2): originalité de l'action; exactitude et cohérence de la méthodologie proposée pour la mise en œuvre de l'action; organisation du travail, attribution des ressources; cohérence et faisabilité de la planification pour la mise en œuvre de l'action ainsi que caractère approprié des activités envisagées; rapport coût-avantages (2). Chaque demande sera notée sur une échelle de 10 points pour chaque critère. La note attribuée par les évaluateurs pour chaque critère sera multipliée par le facteur de pondération et ajoutée. Une demande doit obtenir au moins 50 % de la 24 Seules les deux premières pages du CV seront prises en compte Voir le point 5.1, sous d), du PTA

12 note maximale théorique pour chaque critère ainsi que 60 % ou plus de la note totale maximale théorique pour les quatre critères. Une demande ayant obtenu une note inférieure sera rejetée. Les demandes obtenant une note égale ou supérieure à ce seuil seront classées sur la base de leur note et seront recommandées pour une subvention, sous réserve de la disponibilité de ressources financières suffisantes. Critères d attribution Points Pondér Note min. Note max. ation Valeur ajoutée Conformité Qualité Rapport coût-avantages Note totale minimale nécessaire 60 7 Dépôt d'une demande La demande (un exemplaire original et une copie) doit être envoyée par courrier postal/service de messagerie ou remise en mains propres à l adresse indiquée au point 7.3, et selon les modalités prévues dans le formulaire de demande. Le demandeur doit également envoyer un exemplaire de sa demande par courrier électronique à la boîte aux lettres fonctionnelle indiquée au point Langue Les demandes peuvent être introduites dans l une des langues officielles de l Union européenne, mais de préférence en anglais. Si la demande est introduite dans une autre langue que l anglais, un résumé en anglais doit y être joint. 7.2 Date limite pour le dépôt des demandes La date limite de dépôt des demandes pour le présent appel à propositions est fixée au: mardi 29 septembre En cas d envoi par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), la demande doit être expédiée par courrier recommandé (avec accusé de réception) le mardi 29 septembre 2015 au plus tard. En cas d envoi par un service de messagerie (la date du récépissé de dépôt faisant foi), la demande doit être expédiée le mardi 29 septembre 2015 au plus tard. En cas de remise en mains propres (la date de l'accusé de réception par la Commission faisant foi), la demande doit arriver au service du courrier central de la Commission avant 16 heures le mardi 29 septembre Tout autre moyen de dépôt [1] ne sera pas accepté. [1] Tel que la remise en mains propres à l'office européen de lutte antifraude. 12

13 Un exemplaire électronique de la demande doit être envoyé par courrier électronique le mardi 29 septembre 2015, à la boîte aux lettres fonctionnelle indiquée au point 7.3. Un exemplaire électronique de la demande doit être envoyé par courrier électronique le mardi 29 septembre 2015, à la boîte aux lettres fonctionnelle indiquée au point 7.3. Il est conseillé aux demandeurs de garder un justificatif de l envoi de leur demande dans le délai prévu. Si les demandeurs sont invités à prouver la date à laquelle ils ont envoyé la demande et ne sont pas en mesure de le faire, la demande sera considérée comme non transmise. La Commission ne peut être tenue pour responsable des plis mal adressés ou des propositions envoyées en plusieurs parties ne portant pas d'indications suffisamment claires pour permettre de les rassembler correctement. 7.3 Adresses pour la soumission des demandes Une copie électronique du formulaire de demande de subvention (au format original, pas de PDF) et du formulaire «Budget» (au format original: tableur, pas de PDF), accompagnée de toutes les annexes requises, doit être envoyée par courrier électronique à l adresse de courrier électronique suivante (si possible au format de fichier d'archive ZIP): Les demandes doivent clairement porter la mention suivante: «PROGRAMME HERCULE III 2015» DEMANDE POUR HERCULE III FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et doivent être envoyées à l adresse suivante: PAR LA POSTE Commission européenne Office européen de lutte antifraude (OLAF) À l attention de Mme Corinna ULLRICH Chef d'unité D.1 «Développement politique & Hercule» Bureau: J-30-12/73 B-1049 BRUXELLES (BELGIQUE) PAR SERVICE DE MESSAGERI E OU PAR REMISE EN MAINS PROPRES 27 Service du courrier central de la Commission européenne À l attention de Mme Corinna ULLRICH Chef d'unité D.1 «Développement politique & Hercule» Bureau: J-30-12/73 Avenue du Bourget, 1 B-1140 EVERE (BELGIQUE)

14 8 Notification, mise en œuvre et paiement 8.1 Notification À la réception de la demande par la Commission, chaque demandeur recevra un accusé de réception, contenant un numéro de référence pour toute question relative au suivi de la demande. Les demandeurs seront informés dans un délai de 6 mois à compter de la date limite mentionnée au point 6.3 du résultat de la procédure d'évaluation. Si des questions se posent durant la procédure d'évaluation, la Commission contactera la personne indiquée sous la question I.1.2 du formulaire de demande. Il est dès lors vivement recommandé d'informer la Commission de tout changement du ou des noms de la ou des personnes de contact. Si la Commission décide d attribuer une subvention à une demande, elle enverra au bénéficiaire une convention de subvention précisant les coûts éligibles, le montant de la subvention en euros, le pourcentage de cofinancement, ainsi que les conditions de paiement et d utilisation. La convention de subvention doit être signée par le demandeur et renvoyée à la Commission pour signature. La convention de subvention ne prend effet qu après sa signature par la Commission. Cette convention doit être prise en compte dans la planification de l'action étant donné que les engagements financiers pris pour l'action avant l'entrée en vigueur ou après la date de clôture de la convention de subvention, ne sont pas éligibles pour un financement. Si une demande n'est pas retenue, le demandeur recevra les informations concernant la note totale qu'il a obtenue, son classement ainsi qu'une description qualitative succincte des justifications données par le comité d'évaluation pour sa note. L'examen des demandes aura lieu entre octobre 2015 et mars Ce délai peut être prolongé si la Commission reçoit un nombre élevé imprévu de demandes. Le cas échéant, la Commission informera tous les demandeurs du calendrier révisé pour l'évaluation des demandes. 8.2 Mise en œuvre Les bénéficiaires s engagent à mettre en œuvre l action conformément à la présentation qui en a été faite dans la demande de subvention. Aucune modification de l action n est autorisée sans l accord écrit préalable de la Commission. La convention de subvention doit être signée par les deux parties avant que le bénéficiaire ne puisse procéder à des engagements financiers en vue de la mise en œuvre de l action. 8.3 Paiement Un montant équivalent à 50 % de la subvention sera versé dans les 30 jours suivant la date de la signature de la convention par la Commission. Le solde sera payé dans un délai de 60 jours suivant la réception et l approbation du rapport technique final, ainsi que du rapport financier final. Le rapport technique final doit comprendre une description détaillée de l action. Tous les rapports doivent être établis sur la base des modèles joints en annexe à la convention de subvention. 14

15 Si les coûts éligibles encourus sont inférieurs à ceux indiqués dans la convention de subvention, la Commission ajustera le montant du paiement final en conséquence, en appliquant le taux de cofinancement indiqué dans la convention de subvention. S il en résulte un montant inférieur au premier paiement de 50 %, la Commission émettra un ordre de recouvrement pour récupérer la partie du budget qui a été versée mais qui n a pas été utilisée ou dont l utilisation n a pas été dûment justifiée. Si les coûts encourus sont supérieurs à ceux indiqués dans la convention de subvention, l'excédent sera automatiquement supporté par le bénéficiaire de la subvention et le taux de cofinancement sera réduit en conséquence. Le montant de la subvention ne sera jamais augmenté si les coûts encourus sont supérieurs à ceux indiqués dans la convention de subvention. La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire. Lorsqu un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l action 28. Dans le cadre de cette convention, le représentant autorisé de l organisme demandeur doit s engager à fournir des preuves de la bonne utilisation de la subvention et à permettre à la Commission de vérifier l utilisation de celle-ci, pendant la durée de validité du contrat et pendant une période de cinq ans à compter de la date du paiement du solde. Cette vérification peut donner lieu, le cas échéant, à des décisions de recouvrement de la part de la Commission Publicité 9.1 Publicité par la Commission européenne Toutes les subventions accordées au cours d un exercice doivent être publiées dans le système de transparence financière (FTS) 30 de la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l année suivant la clôture de l exercice budgétaire au titre duquel elles ont été octroyées 31. La Commission diffuse en permanence, y compris sur les sites internet pertinents, les résultats des actions ayant bénéficié d'un financement dans le cadre du programme, afin d accroître la transparence sur l utilisation des fonds 32. La Commission européenne publiera les informations suivantes: le nom du bénéficiaire, l adresse du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale, l objet de la subvention, le montant octroyé. À la demande, motivée et dûment justifiée, du bénéficiaire, il sera renoncé à la publication si cette divulgation d informations est de nature à mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne, ou à nuire aux intérêts commerciaux des bénéficiaires. Une dérogation à publier peut également être accordée si la 28 Article 125 du RF. 29 La Cour des comptes dispose des mêmes droits que l OLAF, notamment du droit d accès aux lieux et locaux où l action est mise en œuvre, ainsi qu à toutes les informations, y compris sous format électronique, nécessaires pour mener à bien les contrôles et les audits et 31 Article 128, paragraphe 3, du RF et article 191, paragraphe 1, des RAP. 32 Article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n 250/

16 révélation de ces informations met en péril les activités ou les enquêtes entreprises par le bénéficiaire de la subvention. 9.2 Par les bénéficiaires Conformément à la stratégie de publication et de communication, les bénéficiaires doivent: établir un lien entre leur site web (ou un site web dédié) et celui du programme Hercule III: insérer le logo de l OLAF; faire mention du soutien accordé par le programme Hercule III: dans toute publication (page de titre) ou document connexe (par exemple, brochures, bulletins, prospectus); dans les supports d information électroniques (p. ex. sites web, documents audiovisuels, vidéos, logiciels); lors de manifestations d information (conférences, séminaires), comme suit: «Cette (manifestation, publication, conférence, séance de formation, etc.) bénéficie du soutien du programme de l Union européenne Hercule III ( ). Ce programme est mis en œuvre par la Commission européenne. Il a été établi dans le but de promouvoir des actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l Union européenne. (pour plus d'informations, voir Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, y compris par internet, doit stipuler «qu elle ne reflète que le point de vue de l auteur et que la Commission européenne n est pas responsable des points de vue exprimés dans les publications et/ou en lien avec les activités pour lesquelles la subvention est utilisée». Pour les publications, il y a lieu d inclure également la mention suivante: «Les informations contenues dans la présente publication ne reflètent pas nécessairement la position ou l opinion de la Commission européenne». Il pourra être demandé aux bénéficiaires de mettre les résultats à la disposition de la Commission sous une forme exploitable, libre de droits et permettant leur diffusion, notamment manuels, publications, logiciels et sites internet. 10 Questions Toute question et/ou demande d informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à: jusqu'au mardi 22 septembre Si elles présentent un intérêt pour d autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l objet d une publication anonyme sur le site internet de la Commission. La Commission ne peut garantir que les questions posées après le mardi 22 septembre 2015 recevront une réponse avant la date limite du mardi 29 septembre Conformément au code de bonne conduite administrative, la Commission répondra à la question dans les 15 jours ouvrables à compter de sa réception. 16

17 Toute demande d informations complémentaires doit être transmise par écrit à l adresse électronique indiquée ci-dessus (compte tenu du grand nombre de demandes, veuillez ne pas téléphoner). Afin de garantir l égalité de traitement entre les demandeurs, la Commission européenne ne peut rendre un avis préalable sur l éligibilité d un demandeur, d un partenaire, d une action ou d activités spécifiques. 11 Protection des données Le suivi des réponses à l appel à propositions nécessitera l enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple nom, adresse). Toutes les données à caractère personnel (noms, adresses, CV, etc.) seront traitées conformément au règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données 34. Des renseignements détaillés concernant le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité qui est disponible aux adresses suivantes: Les réponses aux questions posées dans le formulaire sont nécessaires à l évaluation de votre demande de subvention et seront traitées uniquement à cette fin par le service responsable du programme de subventions concerné de l Union européenne. Vous pouvez, sur demande, obtenir la communication de vos données à caractère personnel afin de les corriger ou de les compléter. Pour toute question relative à ces données, veuillez contacter le délégué à la protection des données (DPD) de l OLAF. En ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, les bénéficiaires peuvent à tout moment déposer une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données 35. Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées par le comptable de la Commission soit uniquement dans le système d alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et la base de données centrale sur les exclusions, si vous vous trouvez dans l une des situations visées par: ou la décision 792/2014/UE de la Commission relative au système d alerte précoce - pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l adresse: le règlement (CE, Euratom) n 1302/2008 de la Commission relatif à la base de données centrale sur les exclusions - pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l adresse: JO L 8 du

18 12 Plaintes présentées au Médiateur européen À tous les stades du traitement administratif des dossiers de subvention, lorsque les personnes ou entités concernées estiment avoir fait l objet d un cas de mauvaise administration, elles peuvent, indépendamment de toute autre voie de recours, déposer une plainte auprès du Médiateur européen ( conformément à l article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne et à la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d exercice des fonctions du médiateur, publiée au Journal officiel de l Union européenne (JO L 113 du ). 13 Documents Les annexes suivantes font partie des présentes spécifications et sont disponibles sur le site internet de l OLAF: 1. formulaire de demande (à compléter par le demandeur); 2. formulaire «Budget» (à compléter par le demandeur); 3. lignes directrices concernant le formulaire type de demande; 4. lignes directrices concernant le formulaire «Budget»; 5. guide pour l'organisation d'un événement de formation; 6. modèle pour le calendrier des événements; 7. fiche «signalétique financier»; 8. fiche «entité légale»; 9. liens vers les pages internet suivantes comportant des informations sur ce qui suit: o le règlement financier [règlement (UE) n 966/2012] et ses règles d application [règlement délégué (UE) n 1268/2012 de la Commission] o les bénéficiaires du financement de l'ue (système de transparence financière - STF); o le financement de l'ue (subventions); o les programmes Hercule: Décisions de financement, programmes de travail annuels, rapport d'évaluation et autres documents pertinents. Il est recommandé aux demandeurs de consulter régulièrement le site internet consacré à l appel à propositions jusqu à la date limite de soumission des propositions au cas où des annonces ou des mises à jour seraient publiées. 18

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

Méthodologie d Ouverture, de Dépouillement et d Evaluation des Offres Relatives à la Consultation 09 S V.E.De.R

Méthodologie d Ouverture, de Dépouillement et d Evaluation des Offres Relatives à la Consultation 09 S V.E.De.R Programme Projet Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat - Coopération Transfrontalière Italie- "Valorisation Energétique des Résidus V.E.De.R PS2.3/02" Composante.2 Communication et Diffusion

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS COMM/PAR/2015/02

APPEL A PROPOSITIONS COMM/PAR/2015/02 COMMISSION EUROPEENNE Ref. Ares(2015)1648427-17/04/2015 Direction Générale Communication Représentation en France de la Commission européenne APPEL A PROPOSITIONS COMM/PAR/2015/02 ACTIONS ET EVENEMENTS

Plus en détail

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:101090-2010:text:fr:html F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

Plus en détail

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS Table des matières 1 L ÉLABORATION, LA SÉLECTION ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE MICROPROJET...2 1.1 L élaboration de votre microprojet...2 1.2 La sélection de votre

Plus en détail

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION NETTOYAGE DES CHAUSSEES, CANIVEAUX, TROTTOIRS, AIRES DE STATIONNEMENT, ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE WISSOUS ANNEE 2015-2016 Marché 2015/27 Date limite

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005

Plus en détail

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes APPEL A PROJET Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon Initiative pour l Emploi des Jeunes «Entrepreneuriat des jeunes» Date de lancement : 12 août 2015 Modalité de publicité

Plus en détail

GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS

GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/information-grantees

Plus en détail

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre les formes contemporaines

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Format d Évaluation et Dossier Type. Évaluation des Propositions de Première Étape

Format d Évaluation et Dossier Type. Évaluation des Propositions de Première Étape Format d Évaluation et Dossier Type Évaluation des Propositions de Première Étape Édition d Essai Septembre 2011 PRÉFACE Le présent Format d'évaluation et le dossier type ont été préparés par la Banque

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

RÈGLEMENT DE CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM

REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE

GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE FONDS D APPUI AUX INITIATIVES RAPPROCHEES (FAIR) GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE I. Contexte/justification II. Eligibilité des actions 1 III. IV. Eligibilité des demandeurs Durée d exécution

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Déclaration sur l'honneur FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Je, soussigné, par la présente déclare sur l honneur: * que la

Plus en détail

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515 B.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme Marché n 1515 Date limite de remise des offres le

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme représentée par son Président, Laurent SERRE Clos des Tanneurs Avenue Adolphe Figuet 26104 ROMANS/ISERE CEDEX Tél. 04 75 48 72 00

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

Marches.Publics@umons.ac.be Fax: +32 65373086. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Marches.Publics@umons.ac.be Fax: +32 65373086. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 6/3/2015 - Numéro BDA: 2015-505722 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 12/06/2015 - Numéro BDA: 2015-515264 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 16 BE001 31/03/2015 - Numéro BDA: 2015-508060 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR Rennes, le 10 septembre 2004 Réf : A/P714/2004 Politique régionale CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR l'organisation de colloques, congrès ou symposiums en Bretagne et la réalisation de communications

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE POUVOIR ADJUDICATEUR NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Acsé, agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'egalité des Chances, Contact : scpc, à l'attention

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET 1. Procédure de sélection 1.1. Calendrier Dépôt des demandes (appel à projets) A tout moment Attribution de subvention (réunion du comité de sélection) Cf. dates

Plus en détail

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - 2014 Sommaire 1. Introduction!... 3 2. Règles de participation!...

Plus en détail

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/grantees/grantees_r7.html

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1.

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1. Modalités de réalisation du contrôle de service fait des opérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen, pour la période 2007-2013 N o t e m é t h o d o l o g i q u e Sources règlementaires

Plus en détail

Modèles de conventions de subvention pour le programme-cadre «Horizon 2020»: H2020 ERC Low-value Mono: septembre 2014 ANNEXE XII

Modèles de conventions de subvention pour le programme-cadre «Horizon 2020»: H2020 ERC Low-value Mono: septembre 2014 ANNEXE XII FR ANNEXE XII MODÈLE DE CONVENTION DE SUBVENTION H2020 1 POUR LES SUBVENTIONS DE FAIBLE MONTANT DU CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE 2 (ERC LOW-VALUE MONO) Dans le tableau ci-dessous figurent les instructions

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

Formulaire de Candidature

Formulaire de Candidature Numéro de référence A compléter par les services de l'agence exécutive Formulaire de Candidature Programme Culture (2007-2013) Sous - programme NON APPLICABLE Action Volet 1.2.2 Date limite de soumission

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I- MODE DE PASSATION Travaux fournitures services Procédure d achat couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : Procédure adaptée L

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30 Marché Public de fourniture et services REGLEMENT DE CONSULTATION Location, livraison, installation et reprise de modulaires à l école La Fontaine de Wissous 91 Marché 2015/16 Conformément à l article

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Règlement Règlement du Programme de bourses de recherche de l UEFA 1. Conditions de participation Tout candidat à ce programme doit: posséder un

Plus en détail

Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l UE SUBVENTIONS

Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l UE SUBVENTIONS Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l UE LES SUBVENTIONS Juin 2013 1 Sommaire 1. Principes fondamentaux / Définitions 2. Comment attribuer une subvention?

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP Date d application 1 er Mars 2012 Angle Avenue Kamal Zebdi et rue Dadi Secteur 21, Hay Riad-Rabat Tél.: (+212) 537 57 24 49/53 Fax: (+212) 537 71 17 73 URL : www.imanor.ma

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants. Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode

Plus en détail

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Programme de subvention HERCULE III Formations dans le domaine de la lutte contre la fraude Guide pour l'organisation d'un événement de formation

Programme de subvention HERCULE III Formations dans le domaine de la lutte contre la fraude Guide pour l'organisation d'un événement de formation Programme de subvention HERCULE III Formations dans le domaine de la lutte contre la fraude Guide pour l'organisation d'un événement de formation Le présent document se veut un guide général pour ceux

Plus en détail

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement)

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement) LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 75-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Version

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

Attention, la visite du site est obligatoire L absence de remise d un certificat de visite entraînera la non-conformité de l offre remise

Attention, la visite du site est obligatoire L absence de remise d un certificat de visite entraînera la non-conformité de l offre remise MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE 33470 GUJAN MESTRAS Tél: 05 57 52 57 52 Fax: 05 57 52 57 50 TRAVAUX DE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE HOSPITALIER D UZES Services Economiques Cellule Marchés 1 & 2 Avenue Foch BP 81050 30701 UZES Cedex Tél: 0466637113 TRANSPORTS EN AMBULANCES

Plus en détail

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com 1/ 11 BE001 26/01/2015 - Numéro BDA: 2015-501859 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

APPEL D'OFFRES N MOVE/SRD/2/2015/08. Contrat de prestation de service concernant l organisation de l Away Day de la DG MOVE le 26 juin 2015

APPEL D'OFFRES N MOVE/SRD/2/2015/08. Contrat de prestation de service concernant l organisation de l Away Day de la DG MOVE le 26 juin 2015 APPEL D'OFFRES N MOVE/SRD/2/2015/08 Contrat de prestation de service concernant l organisation de l Away Day de la DG MOVE le 26 juin 2015 CAHIER DES CHARGES TABLE DES MATIÈRES 1. INFORMATIONS SUR LES

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CHALARONNE 1 place Georges Agniel 01140 Saint Didier sur Chalaronne Email : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Procédure négociée avec publicité - Appel à candidats

Procédure négociée avec publicité - Appel à candidats Note aux candidats BXL 1278 - MARCHÉ PUBLIC RELATIF AU DÉVELOPPEMENT, À L'IMPLÉMENTATION ET À LA MAINTENANCE D'UN LOGICIEL ERP DE GESTION ADMINISTRATIVE, DE PLANIFICATION ET DE SUIVI DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Plus en détail

1. Contexte de l activité.

1. Contexte de l activité. REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE TERMES DE REFERENCES relatifs AU DEUXIEME APPEL A PROPOSITIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'APPUI

Plus en détail

Bourse de recherche Jeff Thompson. Politique et procédures

Bourse de recherche Jeff Thompson. Politique et procédures Bourse de recherche Jeff Thompson Politique et procédures Table des matières Objet et contexte... 2 Financement... 2 Candidats admissibles... 3 Processus de sélection et d attribution de la bourse... 4

Plus en détail

Ville de Binche 14, rue Saint Paul Localité/Ville: Binche Code postal: 7130

Ville de Binche 14, rue Saint Paul Localité/Ville: Binche Code postal: 7130 1/ 13 BE001 16/7/2012 - Numéro BDA: 2012-515989 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Guide d identité visuelle 2014/2020

Guide d identité visuelle 2014/2020 Guide d identité visuelle 2014/2020 Obligations de communication - Extrait du RÈGLEMENT (UE) 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes ANNEXE XII 2.2/

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+ 1 Vade-Mecum des demandes de crédit 2 TABLE DES MATIERES A. Terminologie 3 B. Le groupe-cible et les caractéristiques 7 C. Critères a) Critères de recevabilité b) Critères d évaluation 9 D. La demande

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

Institut Universitaire de Formation des Maîtres

Institut Universitaire de Formation des Maîtres Institut Universitaire de Formation des Maîtres Route du Phare BP 678 97262 Fort-de-France MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) établi en application

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Politique de signalement

Banque européenne d investissement. Politique de signalement POLITIQUE DE SIGNALEMENT DE LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT INDEX I. INTRODUCTION... 2 I.1 Généralités... 2 I.2 Principes de base... 2 I.3 Portée de la Politique... 2 II. OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT...

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES SERVICE COMMUNICATION Tél. : 03.24.32 41 20 Fax : 03.24. 32 41 29 Courriel : com@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : Christelle MARECHAL Brigitte SAURA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION

Plus en détail

Passation des Marchés de Travaux

Passation des Marchés de Travaux D o s s i e r t y p e d A p p e l d o f f r e s Passation des Marchés de Travaux Droit Civil Banque mondiale August 2012 iii Révision de Juin 2012 La révision de juin 2012 incorpore les modifications reflétant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES - 247 - MEILLEURES PRATIQUES 5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES 5.1 INTRODUCTION Les exemples de meilleures pratiques préparés par le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles

Plus en détail

Appel d offres ouvert N 01/2015

Appel d offres ouvert N 01/2015 Royaume du Maroc *** Ministère Délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية *** الوزارة المنتدبة

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail