Rechtsauskunft Anwaltskollektiv Rechtsauskunft ohne Voranmeldung Instruction pénale que faire? Ce que vous devez absolument savoir la fiche info à télécharger, imprimer et redistribuer Vol dans un magasin, détention de drogue, vandalisme, agression physique, pétards allumés au stade, violence contre agent de police? Représailles de voisinage, participation à une manifestation interdite? Alcool au volant? Si vous êtes dans l objectif de la justice, vous voici bel et bien presque tout seul face à un mécanisme bien organisé. La police, l avocat général et les services juridiques de la ville chercheront à vous arrêter si vous êtes présumé coupable. Vous pouvez donc être perquisitionné, vous risquez de payer différentes amendes élevées, la prison peut vous attendre, de même que l inscription au registre des poursuites; toutes sortes de désavantages sociaux s annoncent en perspective. La série policière à la télévision qui passe le dimanche soir n a en fait pas grand-chose à voir avec ce qui vous attend et la réalité dépasse les «astuces et alibis de cinéma». La justice ne gagne pas à chaque fois et votre avocat ne peut pas faire des miracles pour vous sauver dans une situation pénible. Une instruction pénale semble à première vue aussi facile à endurer qu un thriller à la télé, mais s avère par la suite touffue et compliquée. En ce qui vous concerne, en tant que coupable présumé, des connaissances préalables en matière juridique ne sont non seulement bienvenues, mais encore nécessaires! Cette fiche info vous explique donc ce qui peut vous arriver et ce qu il va sans doute advenir de vous. Vous trouverez plus d informations dans notre livre «Strafuntersuchung was tun?» Une chose est claire, vous devez connaître vos droits pour être capable de vous défendre. www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 1
Pourquoi cela vaut la peine de déclarer que vous refusez de faire une déposition Si la police vous soupçonne d un délit, elle ouvre une enquête et lance une procédure pénale. Une personne privée ou un service étatique peut également porter plainte contre vous. Dans la plupart des cas, vous serez convoqué ou arrêté. D un seul coup vous vous retrouvez au centre de l instruction pénale. Lors d une instruction pénale, vous êtes tout d abord présumé innocent, ceci aussi longtemps qu aucune preuve de culpabilité n a pu être établie contre vous. Veuillez remarquer que vous disposez de tous vos droits à vous défendre et de refuser de faire une déclaration. C est d ailleurs la meilleure chose à faire, car c est alors à la justice de prouver votre éventuelle culpabilité, ce qui est plus difficile sans déposition de votre part. Bon à savoir! Refuser de faire une déposition signifie que vous refusez de témoigner. Ceci veut dire que vous ne dites ni «oui» ni «non». Vous répondez aux questions en disant clairement: «je refuse de m exprimer à ce sujet» ou «je ne parlerai qu en présence de mon avocat». En effet, un «oui» ou un «non» ou encore «je ne me rappelle plus exactement» sont déjà des affirmations que l on peut éventuellement utiliser contre vous plus tard! Cependant, ne sous-estimez en aucun cas votre détermination à dire et à soutenir les mots suivants «je refuse de témoigner». N interprétez pas non plus négativement la pression des autorités, car si cela ne paraît pas évident au premier abord, la police et les services publics qui interviennent sont compétents, attentifs et courtois, mais jamais désagréables. Si vous commencez à mentir, vous n aurez pas à subir d inconvénients majeurs, sauf si vous accusez quelqu un à tort d avoir commis un délit. Mais attention: le proverbe «les mensonges ont les jambes courtes» se révèle souvent véridique, la plupart des mensonges sont en effet découverts tôt ou tard. Toutes vos déclarations sont déjà des pièces à conviction et la justice va les examiner de façon détaillée. Il est clair qu au début de l enquête, vous n êtes pas au courant des preuves réunies par les autorités (telles qu empreintes digitale ADN, surveillance vidéo et contrôle de la messagerie téléphonique). Le danger d émettre des déclarations inexactes augmente au regard de telles preuves. Le risque d engendrer des contradictions en mentant est vraiment très important. Les autorités ont beaucoup d expérience en la matière et ne sont pas stupides. www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 2
Déclarer: «je ne parlerai qu en présence de mon avocat(e)» est toujours valable A partir du moment où vous recevez une assignation, vous devez clarifier auprès d un(e avocat(e) pour savoir de quelle manière vous défendre et vous comporter. Si vous êtes immédiatement arrêté, mieux vaut déclarer d emblée que vous refusez de faire une déclaration. Bon à savoir: ne vous jetez pas sur n importe quel avocat de la première heure, choisissez plutôt un avocat en qui vous estimez que pouvez avoir confiance. Au début de la procédure, un nouvel aiguillage se met en place, c est pourquoi il est essentiel pour vous d obtenir une défense valable. Notez que vous possédez des droits, vous pouvez refuser d effectuer une déposition, mais dans ce cas il est nécessaire de chercher l aide d un(e) avocat(e) dès le début en cas d accusation. Dans la mesure du cadre légal, votre avocat(e) va chercher à défendre vos intérêts. Vous apparaissez alors au centre de la procédure et vous pourrez faire valoir ce qui est important pour vous. Votre défense ne regarde que vous et ne met en cause que vos propres actions. Votre avocat(e) est soumis au secret professionnel, vous pouvez alors vous confier à lui/elle en toute franchise. Un entretien de 30 minutes avec un(e) avocat(e) auprès du collectif de conseil juridique des avocats zurichois (www.anwaltskollektiv.ch) coûte CHF 60.-. Sur la page d accueil du site (www.strafuntersuchung.ch), vous trouvez la liste de tous les avocats à la défense du collectif de conseil juridique. Presque dans tous les cantons, il existe un avocat pénal de piquet. Vous trouvez toutes les adresses dans l appendice de notre livre «Strafuntersuchung - was tun?» de même que sur Internet. Vous pouvez donc aussi consulter par ce biais la liste de tous les avocats à la défense et prendre contact avec eux le cas échéant. En ce qui concerne les honoraires, c est à vous de vous mettre d accord avec l avocat(e) à la défense lors du premier entretien. Remarquez que dans certains cas, vous avez l obligation de prendre un avocat à la défense lorsque vous trouvez sous mandat d arrêt avec détention préventive à long terme ou confronté à une suspicion de délit grave avec pour conséquent un emprisonnement (également valable pour une thérapie ou pour un internement dans un établissement spécialisé). Ceci est aussi valable si vous n êtes pas en mesure de défendre vos propres intérêts. Si vous n avez pas la possibilité d engager à vos frais un avocat pour vous défendre ou ne cherchez pas à le faire, c est alors un avocat désigné d office par les autorités qui va vous être assigné, ce qui signifie que c est l Etat qui paie entre temps pour votre défense. Bon à savoir: l avocat désigné d office a dans tous les cas le devoir de défendre vos intérêts. www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 3
Dans certains cas, il vous est possible de faire appel à un avocat de fonction publique, en particulier si vous n avez pas assez d argent pour payer la défense vous-mêmes. Il vous faut tout d abord vous renseigner auprès de l avocat(e) que vous avez choisi de consulter au préalable pour savoir si cela vaut la peine. Votre désir de faire appel à la défense officielle doit toutefois être pris en compte. Ce qui signifie qu en principe, vous avez la possibilité de choisir votre avocat public pour vous défendre officiellement. Quels sont vos adversaires? La police et l avocat général Au début de la procédure, vous avez principalement affaire avec la police et l avocat général. Ils vous encouragent à «raconter la vérité» afin d honorer votre propre cause. C est eux qui examinent tous les faits à votre charge ou à votre décharge, vous êtes à ce moment-là présumé non coupable. Cependant, leur travail consiste majoritairement à relever les délits commis en fonction de l enquête ouverte. Il ne s agit donc pas pour eux de prouver prioritairement votre innocence. C est pourquoi votre défense apparaît essentielle. Elle effectue des «corrections» en votre faveur, elle cherche à préserver l intégrité de la procédure et maintenir un sain équilibre. Attention : lorsque la défense n est pas encore présente au début de la procédure de médiation, il vous faut absolument noter le nom des policiers en charge ainsi que le déroulement et le résultat des entretiens. Le déroulement de la procédure A partir du moment où une enquête est ouverte, la procédure commence, sous la direction de la police et de l avocat général. Si vous êtes sous détention provisoire, après quatre jours de prison ferme, c est le juge d instruction qui décide de la légitimité de la détention, à savoir de quelle façon appropriée va se dérouler l instruction. Refusez-vous à toute audition face à ce tribunal, lorsque l avocat général la réclamera. Si vous êtes en détention provisoire, vous avez droit à tout moment de chercher à l écourter. Il est nécessaire d en discuter avec votre avocat pour savoir si une telle levée des sanctions préventives est possible. La procédure précédant l enquête se déroule principalement comme suit: - Lors de l examen des faits, si aucune preuve de culpabilité ne peut être retenue contre vous et que vous parvenez à un accord avec le plaignant, la plainte est alors retirée. - La plainte est présentée auprès du tribunal. - La sanction prescrite par l avocat général est soumise à un accord, elle ne dépasse pas six mois de liberté conditionnelle, d amende sous forme de frais www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 4
de poursuite et de travaux d intérêt général correspondant à cette peine. Une sanction juridique est à proprement parler une peine prononcée par l avocat général en cas de délit mineur. Vous avez dix jours pour faire recours face à cette sanction prononcée. Par la suite, la procédure réclamera de nouvelles preuves à votre décharge. Suite à quoi l avocat général se chargera de suspendre le dossier des poursuites, plaintes et sanctions en ce qui vous concerne. Si, après avoir fait opposition, vous faites défaut à une audition sans vous excuser, votre opposition est considérée comme retirée. A quoi vous devez faire particulièrement attention: les pièces à conviction et votre assentiment. Les preuves à votre charge et les pièces à conviction sont tout d abord vos déclarations en tant qu accusé(e), celles des personnes qui peuvent fournir des renseignements et des éventuels témoins. Pour cette raison, il vous faut lire attentivement le procès-verbal et vous y préparer scrupuleusement avant l audition. Evitez à tout prix de vous contredire! Autres pièces à conviction importantes entrant en jeu: expertises, messages téléphoniques et électroniques enregistrés, empreintes digitales ADN, télésurveillance, perquisitions à domicile. Au moyen de la technique, les preuves s accumulent, de même qu à l aide de l enquête strictement effectuée par le tribunal et l avocat général, de cette façon les mensonges sont généralement découverts. Raison pour laquelle il vaut mieux se taire dans ce cas-là. En effet, le mensonge le plus infime met immédiatement en cause votre crédibilité (celui qui ment une seule fois, on ne le croit plus, même quand il dit la vérité). La fin de l enquête: pas forcément un happy end pour vous A la fin de l audience, le tribunal vous déclare innocent ou coupable. Il y a de toute façon verdict. Un cas d exception cependant, la procédure judiciaire facilitée (deal avec l avocat général). Dans ce cas précis, il vous faut absolument être représenté par un(e) avocat(e). Renseignez-vous donc auprès de la défense si cette procédure accélérée est envisageable et à votre avantage. Lorsque la procédure judiciaire se clôt par un verdict, en tant que personne accusée, vous avez bien sûr la possibilité de faire recours, ce qui est valable également pour les plaignants et l avocat général. Dans ce cas-là vous vous adressez au tribunal cantonal de deuxième instance (Cour suprême/tribunal cantonal). Ceci peut mener toutes les parties impliquées jusqu au Tribunal Fédéral, cependant ce ne sont plus les pièces à conviction www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 5
qui sont alors examinées librement, mais plutôt certaines questions d ordre purement juridique. De quoi il en ressort: sanctions et mesures punitives Le droit suisse applique sans faillir les sanctions et mesures punitives suite au verdict. Les sanctions appliquées vont de la détention à l amende, sans oublier les travaux d utilité publique. Certaines sanctions (sauf les amendes) s appliquent avec deux à cinq ans de sursis. Une peine d emprisonnement se limite au sursis lorsqu elle n excède pas deux ans. Pour une durée de deux à trois ans, le sursis est partiel. Si vous ne commettez aucun délit durant les deux premières années de sursis, vous ne risquez plus la détention. La hauteur de l amende se mesure d une part par rapport au taux éventuel d endettement, d autre part en regard de votre revenu et de votre fortune personnelle. Elle n intervient que lorsque la durée de la peine d emprisonnement ne dépasse pas un an. Le travail d intérêt général entre en ligne de compte quand la peine d emprisonnement n excède pas six mois. Pour des peines plus courtes, la semi-détention est souvent appliquée. Parallèlement à la sanction, le tribunal peut également ordonner des mesures thérapeutiques ou le placement dans un établissement spécialisé ou une institution. Une telle détention de durée indéterminée correspond donc prioritairement à un délit grave, elle est soumise à réévaluation constante. Il faut bien vous rendre compte que toutes les mesures thérapeutiques ou dites stationnaires en cas de dépendance, de même que les traitements liés à des troubles psychiques et de la personnalité peuvent durer très longtemps et remettre fondamentalement en question votre liberté. Parallèlement à ces mesures thérapeutiques stationnaires, il existe aussi des traitements en ambulatoire appliqués à des délits légers, ainsi il vous est possible de rester à votre domicile. En ce qui concerne les jeunes adultes, des mesures spéciales sont prises afin de les guider vers une vie exempte de délits et de leur permettre d assumer leurs responsabilités (stages de citoyenneté). De plus, des mesures telles que l interdiction d exercer son métier ou l interdiction de conduire peuvent être décrétées. Finalement, l expulsion menace également les étrangers reconnus coupables d un délit important après le verdict, suite à la condamnation. www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 6
Le plus important: connaître vos droits fondamentaux La justice possède tout un arsenal d instruments adaptés afin de détecter votre éventuelle culpabilité. Si vous connaissez les méthodes de l adversaire, ses astuces et subterfuges, vous n aurez pas de crainte à les affronter. C est pourquoi il vous faut prendre le temps de vous informer suffisamment. Obtenez les conseils dont vous avez besoin: cela vaut la peine et vous ne le regretterez pas! Bon à savoir, cette fiche info vous donne un bref aperçu du plus important. Vous trouverez des informations détaillées dans notre livre «Strafuntersuchung was tun?». Vous pouvez le commander en vous rendant sur notre site (www.strafuntersuchung.com) et auprès du collectif des avocats zurichois (www.anwaltskollektiv.ch) ou encore le trouver en librairie. Il coûte environ CHF 25.- et il explique en 200 pages la procédure d enquête judiciaire. Nous vous y démontrons comment la police fonctionne et comment le tribunal réagit. Les limites du champ d action des autorités y sont aussi explicitées, de même que la manière dont les pièces à conviction sont rassemblées et les peines déterminées. Et finalement, l essentiel: quels sont vos droits fondamentaux et comment votre défense est entreprise. Si vous souhaitez vous entretenir avec nous et obtenir nos conseils personnalisés, un entretien avec un(e) avocat(e) du Rechtauskunft Anwaltskollektiv (conseils juridiques du collectif d avocats) dure environ 30 minutes au prix de CHF 60.- dans nos locaux sis à la Kernstrasse 8/10. 8004 Zurich, tél: 044 241 24 33. Un rendez-vous préalable n est pas nécessaire, nos bureaux sont ouverts chaque après-midi de 12h30 à 18h30. En règle générale, nous vous conseillons en allemand, cependant plusieurs de nos avocat(e)s parlent également le français et l anglais ou l italien et l espagnol. Si vous parlez une autre langue, emmenez de préférence une personne qui peut vous traduire et servir d interprète. Sur ce site (www.strafuntersuchung.ch), vous trouvez également une liste des avocats à la défense du Rechtsauskunft Anwaltskollektiv (conseils juridiques du collectif d avocats). De plus, dans presque tous les cantons, il existe un avocat à la défense de piquet et désigné localement, vous trouverez toutes ces adresses dans l appendice de notre livre «Strafuntersuchung was tun?» ou encore sur Internet. Il existe là aussi une liste d adresses destinées à votre défense et c est alors à vous de prendre directement contact. www.anwaltskollektiv.ch www.strafuntersuchung.ch 7