01_19/02/2008_Version 1.0 LE RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES Raccordement et règlementation Document à destination des collectivités territoriales Les textes de référence : Code de la santé publique Code général des collectivités territoriales Code de l environnement Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 31/12/2006 Arrêté du 22/06/2007 1 - L obligation de raccordement au réseau d assainissement Article L.1331-1 et suivants du code de la santé publique Règles Générales : les immeubles dont le raccordement est possible sont tenus de se raccorder au réseau collectif. - sans délai pour les immeubles neufs - dans les deux ans à partir de la mise en service du réseau public de collecte pour les immeubles antérieurs 2 - Aspects financiers Participation aux frais de branchement (art. L1331-2 code de la santé publique) : participation au paiement des dépenses de la collectivité, pour l exécution de la partie publique des branchements public concerné : habitations existantes lors de la mise en place des collecteurs habitations édifiées postérieurement à la mise en service du réseau Participation pour raccordement au réseau d assainissement (art. L1331-7 code de la santé publique) participation perçue uniquement auprès des propriétaires d habitations édifiées postérieurement à la mise en service du réseau permet de tenir compte de l économie réalisée par ces propriétaires, d une installation d évacuation ou d épuration individuelle règlementaire son montant ne peut dépasser 80% du coût de la fourniture et de la pose d une installation individuelle
01_19/02/2008_Version 1.0 Redevance au service d assainissement, (art. L2224-12-2, R.2333-121 et R.2333-122 du code général des collectivités territoriales) somme perçue par la collectivité pour toute habitation raccordable, dès la mise en service du réseau elle comprend une part fixe, et une part liée au volume d eau consommé Majoration de la redevance (art. L.1331-8 et L.1331-11 du code de la santé publique) au delà de deux ans de mise en service du réseau, une somme équivalente à la redevance majorée jusqu à 100%, peut être perçue par la collectivité, si l habitation n est pas raccordée en cas d obstacle à la vérification des raccordements et du maintien en bon état, une somme équivalente à la redevance majorée jusqu à 100%, peut être perçue par la collectivité Travaux exécuté d office (art. L.1331-6 du code de la santé publique) Faute par le propriétaire de respecter les obligations de raccordement, la commune peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé, aux travaux indispensables. 3 - Contrôle des branchements Art. L1331-1 et suivants du code de la santé publique Art.L2224-8 et suivant du code général des collectivités territoriales Les agents du service d assainissement contrôlent les branchements Pour l éxécution des travaux de raccordement dans le cas où: Les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés avant le délai imparti par la loi (deux ans) l installation n est pas dans un bon état de fonctionnement, ou les fosses ou autres ouvrages (exemple : bac à graisses), ne sont pas mis hors d état de servir ou de créer des nuisances. Pour le contrôle de la qualité d exécution des travaux de raccordement, avant remblaiement des tranchées Pour le contrôle des branchements Pour la vérification du maintien en bon état de l installation
01_19/02/2008_Version 1.0 MOYENS DE CONTROLE Cas d un réseau séparatif Entreprises réalisant les passages caméra et tests à la fumée : (liste non exhaustive) SANITRA FOURRIER Boulazac (24) SNATI St Jean d Angély (16) SANICENTRE Brive (19) ou Limoges (87) IVC MACHEIX Ste Féréole (19) SARP Sud-ouest Bergerac (24) Coût de référence 2007 : Passage caméra...de 3 à 5 euros HT le mètre linéaire (avec hydrocurage) Test à la fumée...de 0.20 à 1 euro HT le mètre linéaire Tests aux colorants...de 10 à 45 euros HT par point (avec visite domiciliaire) Le SATESE fournit sur demande de la fluorescéine pour réaliser ponctuellement des tests au colorant
4 - Règlementation des rejets dans le réseau de collecte des eaux usées Art. R1331.1 du code la santé publique 01_19/02/2008_Version 1.0 Interdiction d introduire toute matière, susceptible : d être la cause directe ou indirecte d un danger pour le personnel exploitant d être la cause d une dégradation des ouvrages du réseau ou de la station d être la cause d une gêne pour le fonctionnement Le particulier doit se conformer aux prescriptions du règlement de service de l assainissement collectif Les produits qu il ne faut pas jeter dans le réseau de collecte Huiles minérales (vidange,...), Huiles végétales (friture,...) Produits chimique (hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, déchets radioactifs...) Médicaments Couches, lingettes, serviettes hygiéniques, serpillère, textile... Matière solide (plastique, bois, métaux...), y compris après broyage Produits issus de l activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purains, nettoyage de cuves) Eaux de source, eaux de vidange des piscines Contenu des fosses septiques ou effluents issus de ces dernières
5 - Raccordements autres que domestiques 01_19/02/2008_Version 1.0 Article L.1331-10 du code de la santé publique Tout déversement d eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité A titre d exemple, tout atelier agro-alimentaire de type boucherie, boulangerie ou tout établissement collectif (exemple hôtel/restaurant, maison de retraite, camping), doit faire l objet d une autorisation de déversement. Celle-ci peut être complétée par une convention spéciale de déversement. Des modèles de document sont disponibles à la DDAF et au SATESE. AUTORISATION DE DEVERSEMENT acte administratif et obligatoire établie pour une durée déterminée décision unilatérale de la collectivité, à qui appartiennent les ouvrages d assainissement se fonde sur le règlement d assainissement fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux rejetées fixe les conditions de surveillance renvoie éventuellement à une convention spéciale de déversement CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, exploitant) contrat de droit privé qui définit les droits et les devoirs de chaque partie fixe les modalités d applications techniques juridiques, et financières, complémentaires à celles mises en œuvre dans l autorisation
6 - Le règlement de Service de l Assainissement Collectif Article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales 01_19/02/2008_Version 1.0 Les collectivités mettent en place un règlement de service d assainissement collectif Le règlement de service est remis à chaque abonné Le règlement de service établit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L exploitant remet à chaque abonné le règlement de service, ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour, vaut accusé de réception par l abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. Un modèle de règlement de service d assainissement est disponible à la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt et au SATESE. Ce document a été réalisé par le SATESE (Service d Assistance Technique aux Exploitants de Station d Epuration, Conseil Général de la Dordogne) Avec l aide de : la DDAF (Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt) la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)