www.editions-tissot.fr Le mandat d élu CE 4 questions / réponses sur Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et comme suppléant au comité d entreprise? La candidature d un salarié en arrêt maladie est-elle recevable? Quels bulletins de vote comptent comme un suffrage valablement exprimé?
Réf. Internet QRM.01.1.110 Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? Organiser les élections professionnelles n est pas un acte ordinaire de gestion d une entreprise. C est pourquoi la loi prévoit un processus de décision pour organiser les élections professionnelles qui comporte diverses garanties de la sincérité du scrutin. Le Code du travail prévoit d abord que la priorité va à la négociation avec les syndicats qui ont vocation à présenter des listes de candidats au premier tour, y compris des syndicats qui ne sont pas représentatifs ou n ont aucune implantation. C est seulement si aucun syndicat ne répond à l invitation à négocier que l employeur pourra édicter seul une partie des modalités d organisation, dans le respect du cadre légal. Certaines modalités devront en revanche être fixées par la DIRECCTE dont l employeur devra donc solliciter l intervention : répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux, et détermination, le cas échéant, du nombre, de la configuration et de la répartition des sièges des différents établissements. Ce sera également le cas si les conditions d accord propres à ces questions ne sont pas réunies à l issue de la négociation. Le tribunal d instance sera, lui, compétent en l absence d accord pour décider des modalités d organisation et de déroulement concrets du scrutin, du nombre de collèges, de la mise en place d un dispositif de contrôle de la sincérité du scrutin en l absence d accord ainsi que pour trancher les litiges sur l attribution de la qualité d électeur ou l appartenance à un collège d un salarié. Textes officiels C. trav., art. L. 2324-4 (négociation), L. 2324-13 et R. 2324-3 (collèges électoraux), L. 2327-7 et R. 2327-3 (établissements), L. 2324-21 et R. 2324-2 (déroulement du scrutin), L. 2324-13 (nombre de collèges), L. 2324-9 (dispositif de contrôle), L. 2324-23 (électorat)
Réf. Internet QRM.01.2.030 Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et comme suppléant au comité d entreprise? Les candidatures aux postes électifs du comité d entreprise peuvent être présentées pour être élu titulaire ou pour être élu suppléant, et doivent être réparties selon le collège électoral d appartenance. Le principe catégoriel interdit nécessairement qu une même personne puisse présenter sa candidature comme titulaire ou suppléant dans un collège différent du sien ou dans plusieurs collèges simultanément. Concernant les mandats de titulaire et de suppléant dans son collège électoral d appartenance, une même personne peut se présenter à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants. Une réponse ministérielle à une question parlementaire a même précisé qu un candidat élu titulaire au premier tour pourrait se présenter comme suppléant au second tour. En effet, il se peut d abord que ce type de candidat ne soit élu que sur une des deux listes : il occupera donc le mandat pour lequel il a été élu, de titulaire ou de suppléant. En revanche, si le dépouillement conclut à l élection d un même candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant, cette personne ne peut pas cumuler l exercice des deux mandats. Les tribunaux considèrent que la priorité va au mandat de titulaire : la personne élue comme titulaire n est plus considérée comme candidate au mandat de suppléant. Le siège de suppléant sera attribué au candidat de la même liste le mieux placé après cette personne ou, à défaut, à une liste concurrente. Il est impossible à cette personne de renoncer au siège de titulaire pour exercer le mandat de suppléant : elle serait alors automatiquement considérée comme démissionnaire de son mandat de titulaire, alors que les mandats de suppléants auraient été attribués à d autres. Ainsi, c est un risque, au sein d une liste, de présenter un même candidat pour les postes de titulaire et de suppléant : cela maximise peut-être les chances d obtenir l un des deux postes mais cela risque aussi d aboutir à priver la liste d un siège qui lui serait revenu. Textes officiels Cass. soc., 28 juin 1984, n 84-60.024 (double candidature), Rép. min. n 12741, JOAN Q, 15 septembre 1979, p. 4302 (second tour), Cass. soc., 19 mai 1988, n 87-60.207 (priorité au mandat de titulaire), Cass. soc., 20 juillet 1971, n 71-60.006 et 9 mars 1972, n 71-60.252 (attribution du siège de suppléant à la même liste), Cass. soc., 21 juin 1972, n 72-60.002 (attribution du siège de suppléant à une autre liste), Cass. soc., 11 mars 1971, n 70-60.117 (démission du mandat de titulaire)
Définitions Suppléant : Le suppléant est le membre élu d une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d absence ou d empêchement (démission de ses fonctions, résiliation du contrat de travail, démission, licenciement, retraite). Le suppléant bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement. Pour le comité central d entreprise, aucune disposition légale ne prévoit l octroi d un crédit d heures pour les délégués du personnel suppléants, ou pour les représentants du personnel suppléants au comité d entreprise. Le suppléant du délégué du personnel qui remplace un titulaire voit son temps passé déduit du crédit d heures du titulaire. En présence de dispositions conventionnelles lui accordant un crédit d heures spécifique, il peut, lorsqu il remplace le titulaire, utiliser son crédit d heures en plus du sien. Enfin, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables à propos des conditions de désignation ou d exercice des fonctions de délégués syndicaux et une convention collective peut également prévoir la désignation d un délégué suppléant. Concernant la formation, les membres titulaires et non les suppléants du comité d entreprise bénéficient d un droit à une formation économique de 5 jours, formation pouvant être renouvelée au bout de 4 années, consécutives ou non, d exercice du mandat. Titulaire : Le titulaire se définit comme : 1. Personne (physique, morale, salariée ou non) qui détient un titre, un poste, une fonction ou un droit quelconque à titre personnel. 2. En droit social, on parle généralement de titulaire pour désigner un salarié élu ou désigné à une fonction de représentant du personnel (membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégué du personnel, délégué syndical). On oppose traditionnellement la qualité de titulaire à celle de suppléant.
Réf. Internet QRM.01.2.130 La candidature d un salarié en arrêt maladie est-elle recevable? Un salarié en arrêt maladie est dans une situation de suspension de son contrat de travail : ce contrat existe toujours mais il n est provisoirement plus exécuté. En qualité de salarié de l entreprise, la candidature d un salarié en arrêt maladie est soumise aux règles ordinaires de candidature aux élections du comité d entreprise, dont certaines méritent un commentaire particulier : la condition d appartenance à l entreprise est satisfaite même si le salarié est absent au moment des élections, du moment que son contrat n est pas rompu et que cette rupture n est pas effective, même pour un arrêt maladie longue durée, par exemple de 18 mois ; la condition d ancienneté ne représente pas une durée de travail effectif mais une durée de contrat : les périodes d absence (suspension de contrat) doivent donc être prises en compte pour déterminer si un candidat remplit cette condition. S il est élu, le salarié a en principe vocation à réintégrer l entreprise à l issue de son arrêt maladie. Il pourra donc exercer son mandat. Il faut préciser que la jurisprudence admet même qu un salarié en arrêt maladie continue d exercer son mandat pendant son arrêt de travail (mais la CPAM peut interrompre et demander le remboursement des IJSS). Dans le cas contraire, c est un des nouveaux élus suppléants qui le remplacera, conformément aux règles de choix du suppléant remplaçant. Selon le degré de gravité de la maladie, il faut aussi considérer le risque que l entreprise licencie ce salarié du fait de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, ou suite à une déclaration d inaptitude avec impossibilité de reclassement, après avoir respecté la procédure de licenciement d un élu. Un suppléant deviendrait alors définitivement titulaire. Remarque : même s ils ne sont pas élus, les candidats bénéficient aussi d une procédure spéciale de licenciement. Textes officiels C. trav., art. L. 2324-15 (éligibilité) Cass. soc., 1er décembre 1993, n 92-60.278 (longue maladie) Définitions Arrêt maladie : L arrêt maladie, au sens du droit du travail, est une absence motivée par la nécessité d un arrêt d un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin traitant du salarié. En aucun cas, un salarié ne peut seul se déclarer malade pour excuser son absence. Cependant, il lui est permis de quitter son travail pour aller consulter un médecin, à condition d en informer son employeur. Lorsqu il est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit justifier de son absence en adressant à l employeur un certificat médical dans le délai prescrit par la convention collective (ce délai est souvent fixé à 48 heures). Le défaut de justification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Quels bulletins de vote comptent comme un suffrage valablement exprimé? La détermination du quorum, l attribution des sièges et les audiences syndicales ne prennent pas en compte l ensemble des votes mais uniquement les suffrages exprimés. Il faut donc, après avoir compté l ensemble des bulletins pour vérifier, par rapport à la liste d émargement, qu il n en manque pas, exclure certains bulletins pour déterminer le nombre de suffrages exprimés qui est nécessairement identique ou inférieur au nombre de bulletins. La détermination du nombre de suffrages exprimés est possible après avoir exclu deux catégories de bulletins. Premièrement, les bulletins blancs : ils témoignent d un souhait de l électeur de participer au suffrage sans se prononcer pour aucune candidature. Exemples de bulletins blancs : une enveloppe vide, une enveloppe contenant un bulletin blanc ou un des bulletins fournis mais sur lequel tous les candidats sont raturés. Deuxièmement, les bulletins nuls : il s agit de bulletins irréguliers, notamment lorsqu ils témoignent d un type de vote interdit aux élections professionnelles, tel que le panachage, ou le vote préférentiel ou lorsqu ils portent des marques distinctives susceptibles de permettre la reconnaissance de leur auteur. Même si en pratique les bulletins nuls peuvent être utilisés par les électeurs comme manifestation de leur distance avec l élection, à l instar des bulletins blancs, ils sont juridiquement définis, et donc distingués des bulletins blancs, comme des bulletins erronés. Le nombre de bulletins nuls peut être efficacement diminué en assurant une information correcte des électeurs sur les modalités du vote et lorsque le bureau de vote s acquitte correctement de son rôle dans les opérations de scrutin. Exemples de bulletins nuls : bulletins sans enveloppe, bulletins remis dans une enveloppe autre que celle prévue, enveloppe contenant plusieurs bulletins différents, bulletins sur lesquels ont été modifiés les noms des candidats ou leur ordre, bulletins sur lesquels il a été écrit ou dessiné. Troisièmement, si un vote par correspondance a été organisé, les bulletins parvenus tardivement sont écartés des suffrages valablement exprimés mais doivent être remis au bureau et conservés. En effet, s ils ont une influence sur le résultat des élections ou la détermination de l audience syndicale, l élection devra être annulée, peu importe que l employeur ait commis ou non une faute dans l organisation. Enfin, précisons que c est le bureau de vote qui détermine quels bulletins sont blancs ou nuls. Ils devront être signés, conservés et annexés au PV pour permettre, en cas de contestation, au tribunal d instance de trancher. Réf. Internet QRM.01.3.050 Textes officiels C. trav., art. L. 2324-22 (bulletins raturés) Cass. soc., 31 mars 2009, n 08-60.494 et Cass. soc., 10 mars 2010, n 09-60.236 (votes par correspondance tardifs), Cass. soc., 7 mai 1987, n 86-60.357 (bulletin entièrement raturé), Cass. soc., 7 mai 2003, n 01-60.917 et Cass. soc., 13 juillet 1993, n 92-60.344 (bulletins panachés), Cass. soc., 28 février 1989, n 88-60.198 (nom souligné), Cass. soc., 10 janvier 1989, n 87-60.309 (plusieurs bulletins dans une enveloppe)
Définitions Bulletin de vote : L organisation du scrutin des élections professionnelles nécessite que l employeur mette des bulletins de vote à la disposition des salariés. Concernant les quantités, il doit attribuer le même nombre de bulletins et d enveloppes à chaque liste de candidats. Les bulletins doivent mentionner : la nature de l élection ; la mention précisant s il s agit du premier ou du second tour ; le collège d électeurs ; le type de vote (titulaires et suppléants sont distincts). Chaque bulletin correspond à une liste de noms, représentée ou non par une organisation syndicale. En particulier, au premier tour des élections, en raison du monopole syndical de présentation des candidatures, les bulletins doivent porter mention de l organisation syndicale présentant la liste. Les enveloppes doivent être opaques et strictement identiques pour chaque catégorie de candidats.
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