Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil

Transcription

1 Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Négocier une rupture conventionnelle du CDI Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée (dans le cadre de l abonnement, cf. bon de commande) Depuis quelque temps, vous avez remarqué que la motivation d un de vos salariés (pourtant performant d habitude) s est nettement dégradée. Après vous en être entretenu avec lui, il s avère qu il ne se plaît plus dans l entreprise et souhaite en partir. Pour autant, il n entend pas démissionner, de peur de perdre ses allocations chômage. Pouvez-vous rompre le contrat par le biais d une rupture conventionnelle? Quelles formalités respecter? La bonne méthode Parfois, vos arguments ne sont pas assez solides pour licencier sans risque. De son côté, le salarié n entend pas démissionner, car il ne serait pas indemnisé. Aussi, dans la mesure où votre salarié et vous-même êtes d accord pour rompre le contrat, vous pouvez procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans ce cas, vous n avez plus besoin d artifices pour vous séparer à l amiable, comme par exemple un licenciement suivi d une transaction Étape 1 Déterminer si la rupture conventionnelle est applicable La rupture conventionnelle doit résulter d un accord commun entre le salarié et l employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l autre. Vous ne pouvez procéder à ce type de rupture que dans le cadre d un contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, la rupture conventionnelle n est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : - d un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; - ou d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) (concerne les entreprises de plus de 50 salariés). Enfin, vous ne pouvez pas procéder à une rupture conventionnelle s il est évident que le motif de la rupture est en réalité directement lié à des difficultés économiques et non inhérent à la personne du salarié. En effet, la rupture conventionnelle n a pas vocation à se substituer au licenciement, ni à priver le salarié de ses garanties. Or en agissant ainsi, vous priveriez le salarié du droit à bénéficier des dispositifs d aide aux reclassements des licenciés économiques (CRP, CTP, etc.), ce qui vous exposerait inévitablement à un contentieux. Notez-le Ces règles de prudence sont toutefois atténuées par une instruction de la Direction Générale du Travail, qui indique qu une rupture conventionnelle guidée par un motif économique est envisageable à la condition : - d une part, que le salarié ait été informé sur l étendue de ses droits (notamment sur le fait qu il perd le bénéfice de la CRP ou du CTP en acceptant une rupture conventionnelle) ; - et, d autre part, que cette rupture conventionnelle ne s inscrive pas dans un plan plus important de réduction d effectif. Sur ce dernier point, l Administration considère que constituent par exemple des éléments révélant un contournement de la procédure de licenciement économique collectif : - 10 demandes de rupture conventionnelle sur une période de 30 jours ; - au moins une demande sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ; - une demande au cours des 3 premiers mois de l année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l année civile précédente. La combinaison de ces demandes avec des licenciements économiques aboutissant aux dépassements de ces mêmes seuils constitue également un indice. Étape 2 S entretenir avec le salarié Pour négocier les modalités de la rupture conventionnelle, vous devez vous entretenir avec votre salarié. Cet entretien peut se dérouler en une ou plusieurs fois. Au cours de celui-ci, votre salarié a le droit de se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise (il peut s agir d un salarié titulaire d un mandat syndical, d un salarié membre d une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié) ; - soit, en l absence d institution représentative du personnel dans l entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l autorité administrative et disponible en mairie ou dans les sections d inspection du travail. La personne assistant le salarié aura pour mission de faciliter le dialogue et de permettre l aboutissement rapide d une rupture acceptée par les deux parties. S il décide de se faire assister, le salarié doit vous en informer avant l entretien. Vous pouvez alors également vous faire assister, en faisant appel : - à une personne appartenant à votre organisation syndicale d employeurs ; - ou à un autre employeur relevant de la même branche. Vous devrez en informer votre salarié avant l entretien, de préférence par écrit afin de pouvoir disposer d une preuve si besoin (voir les outils à télécharger). En pratique, si le salarié ne vous prévient pas de son intention de se faire assister mais vient finalement accompagné le jour de l entretien, il semble difficile de lui refuser ce droit au motif qu il ne vous en a pas informé à l avance. L entretien peut se tenir pendant ou en dehors des heures de travail du salarié. Dans le cas où l entretien aurait lieu

2 Toutes les fiches conseils et la convention collective «Transports routiers» sont mises à jour en permanence sur Internet (mises à jour incluses dans l offre, bon de commande). Négocier une rupture conventionnelle du CDI Pour cette étape, vous savez immédiatement que vous n avez pas besoin de consulter les textes de votre convention collective. pendant le temps de travail, la rémunération du salarié et du collaborateur l assistant doivent être maintenues. En revanche, si l entretien a lieu en dehors des horaires habituels de travail du salarié, vous n êtes pas tenu de rémunérer le temps consacré à l entretien, ni d indemniser les salariés des frais engagés pour se rendre à cet entretien. Lors de l entretien, vous devrez vous mettre d accord sur : - la date de rupture du contrat de travail ; - le montant de l indemnité de rupture conventionnelle ; - l utilisation éventuelle des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; - la restitution à l entreprise des avantages accordés au salarié (véhicule ou logement de fonction, ordinateur ou téléphone portable, etc.). Convention collective Transports routiers (n 3085) : pas de dispositions particulières Étape 3 Formaliser l accord par écrit Une fois votre (vos) entretien(s) achevé(s), vous devez le(s) formaliser en signant une convention (voir les outils à télécharger). Il s agit d un formulaire que vous devez, vous et votre salarié, dater et signer en 3 exemplaires : - un pour votre salarié ; - un autre pour vous ; - et le dernier à envoyer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) pour homologation (voir étape 4). La convention de rupture devra obligatoirement comporter : - le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle (en toutes lettres) ; - la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l homologation. Attention Dans le cas où le salarié a moins de 1 an d ancienneté, la Direction générale du travail préconise le versement d une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata de nombre de mois de présence. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Transports routiers (n 3085)» Le directeur départemental dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours hors dimanches et jours fériés), à compter de la réception de la demande, pour la vérifier et l approuver ; passé ce délai, s il ne vous a pas répondu, vous pourrez considérer l homologation comme acquise. Attention Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (délégué du personnel, par exemple), vous devez demander l autorisation (et non l homologation) auprès de l inspection du travail. Dans ce cas, à l issue du délai de rétractation, vous devez transmettre, la demande d autorisation (formulaire réglementaire spécifique) accompagnée de l exemplaire de la convention à l inspecteur. Étape 5 Connaître les effets de la rupture Le contrat de travail de votre salarié prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l homologation par la DIRECCTE, explicite ou tacite (ou de l autorisation pour l inspection du travail). Vous devez de votre côté respecter certaines formalités : - remettre au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, un exemplaire de l attestation Pôle emploi, bulletin des congés payés, reçu pour solde de tout compte) et lui régler l ensemble des éléments de rémunération dus à la date de la rupture (dernier salaire, remboursement de frais, éventuellement contrepartie financière de la clause de non-concurrence, etc.) ; - lui régler le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l indemnité de départ en retraite et donc diffère en fonction de l âge et de l accès à une pension de retraite à taux plein ou non. Si le salarié peut prétendre à une retraite du régime légal (taux plein ou non), c est-à-dire si le salarié est âgé de 60 ans et plus ou éventuellement s il est âgé de 55 à 59 ans en fonction de sa carrière, l indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1 er euro aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG/CRDS (régime identique à celui applicable au départ volontaire à la retraite). À défaut, le régime de l indemnité de rupture conventionnelle suit celui applicable à l indemnité de licenciement. Du côté de votre salarié, la rupture conventionnelle lui ouvre droit aux allocations chômage. De plus, il conserve les heures acquises grâce au DIF et celles-ci devront prioritairement être utilisées dans le cadre de la recherche d emploi. Elles peuvent être transférées à une nouvelle entreprise sur votre accord. Enfin, si le salarié bénéficie d une complémentaire santé (mutuelle d entreprise), il pourra la conserver dans un délai de 3 mois au moins et jusqu au 1/3 de sa durée d indemnisation (chômage). Étape 4 Faire homologuer l accord Une fois la convention signée, afin que chacune des parties puissent éventuellement revenir sur sa décision, vous devez attendre un délai de 15 jours calendaires (c est-à-dire prenant en compte tous les jours de la semaine) avant de faire la demande d homologation. La partie qui souhaite se rétracter devra le faire savoir à l autre avant la fin de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La rétractation n a pas à être justifiée par l une ou l autre des parties. Une fois le délai de rétractation écoulé, vous (ou votre salarié) devez envoyer le 3 e exemplaire de la convention à la DIRECCTE avec une demande d homologation (formulaire réglementaire). Convention collective Transports routiers (n 3085) : pas de dispositions particulières Notez-le Les parties ne disposent que d un délai de 12 mois à compter de la date d homologation pour avoir recours au conseil de prud hommes pour d éventuels litiges concernant la convention ou l homologation.

3 Négocier une rupture conventionnelle du CDI Évitez les erreurs Les sanctions possibles Ne mélangez pas «rupture conventionnelle» et «convention de reclassement personnalisée» (CRP) Dans les deux cas de figure, le contrat de travail est rompu d un commun accord, écrit ; mais alors que la rupture conventionnelle va supposer une homologation de la DIRECCTE (ou l autorisation de l inspecteur du travail), la CRP ne se rencontre qu en cas de licenciement pour motif économique. Il faudra donc que vous justifiiez d un motif économique pour proposer la CRP au cours de l entretien de licenciement. N incluez pas une transaction à l intérieur de la convention de rupture En effet, si la convention comporte une mention telle celle M.... renonce notamment à toute action en justice ayant pour objet de contester son départ, qu il s agisse de son bien-fondé ou de la procédure de mise en œuvre de celui-ci (...)» les juges pourront considérer qu il s agit en fait d une transaction et non d une rupture conventionnelle. N oubliez pas que le montant de l indemnité de rupture conventionnelle n est pas totalement libre Vous pouvez négocier le montant de l indemnité touchée par le salarié, mais celle-ci doit être au minimum égale : - à l indemnité légale de licenciement (1/5 e de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 e de mois par année au-delà de 10 ans d ancienneté) ; - ou à l indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, si elle est plus favorable. Vous devez donc comparer ces deux montants et verser, au minimum, le plus favorable. Cette comparaison entre l indemnité légale et conventionnelle de licenciement s applique à toutes les entreprises (sauf rares exceptions : secteur associatif ou agricole, par exemple), au titre des ruptures conventionnelles conclues depuis le 28 novembre Notez-le Lorsque la convention collective prévoit deux montants d indemnités conventionnelles de licenciement (par exemple l une pour motif personnel et l autre pour motif économique), la rupture conventionnelle ne sera homologuée que si l indemnité de rupture qu elle prévoit est au moins égale : - à l indemnité légale si au moins un des indemnités conventionnelles est inférieure à l indemnité légale ; - ou à l indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l indemnité légale. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Transports routiers (n 3085)» Le rôle des représentants du personnel Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle dans la rupture conventionnelle, sauf si le salarié demande à être assisté au cours de l entretien par un représentant du personnel. Dans l offre complète, les fiches de cette partie «Le départ du salarié», vous permet de bien agir dans toutes les situations, par exemple : licencier un salarié pour absences fréquentes ou mettre un salarié à la retraite. Le non-respect de la procédure d homologation ou du délai de rétractation peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut le contester auprès des prud hommes, et vous pourriez alors avoir à le réintégrer ou lui verser des dommages et intérêts, au minimum égaux à 6 mois de salaire (si le salarié a plus de 1 an d ancienneté ou si l entreprise a plus de 11 salariés) et rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, la rupture conventionnelle du contrat de travail d un délégué du personnel est nulle si elle n a pas été autorisée par l inspecteur du travail. Vous devrez dans ce cas, réintégrer le salarié protégé ou lui verser une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue jusqu à la fin de sa protection, plus une indemnité pour licenciement abusif. Notre conseil Respectez le ou les entretien(s) à mener avec le salarié dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle En effet, vous devez bien vérifier que le consentement du salarié n a pas été vicié au cours de cet entretien. Vous pouvez très bien avoir un litige avec votre salarié sur l exécution du contrat de travail (par exemple non-paiement des heures travaillées, majoration des heures supplémentaires, harcèlement moral), mais être d accord sur une volonté commune d y mettre fin. Or, après l homologation, le salarié dispose de 12 mois pour contester la convention auprès du tribunal des prud hommes. Passé ce délai, sa demande sera irrecevable. Soyez rigoureux sur le calcul de la date de rupture du contrat de travail Sachant : - que vous devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires ; - que l Administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention ; - et que vous devrez tenir compte des délais postaux d acheminement (environ 3 jours en cas de courrier recommandé avec accusé de réception). fixez cette date au minimum 33 jours après la signature de la convention. Prévoyez les conditions d exécution du contrat pendant le délai de rétractation et la période d homologation Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d élaboration et d homologation de la convention, et jusqu à la date fixée pour sa rupture. Si le salarié a entre 55 et 59 ans, demandez-lui une copie de sa situation au regard de ses droits à retraite En effet, l indemnité de rupture conventionnelle est entièrement assujettie à cotisations sociales si le salarié peut prétendre au bénéfice d une pension de retraite de base, autrement dit, s il a plus de 60 ans ou s il peut bénéficier d un départ anticipé longue carrière. En cas de contrôle URSSAF, l agent vous demandera de justifier que l indemnité était bien exonérée : si le salarié avait lequel la convention de rupture a été conclue avait plus de 55 ans, il vous faudra justifier sa situation au regard de ses droits à la retraite.

4 Négocier une rupture conventionnelle du CDI Questions/Réponses Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié bénéficiant d une protection spéciale (représentants du personnel, maternité, accident du travail, etc.)? Cela dépend. Aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant une période de suspension du contrat consécutive à un congé maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. La rupture conventionnelle est également inapplicable aux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. En revanche, elle reste possible dans les autres cas de suspension du contrat de travail : congés parental, maladie, etc., à condition qu elle ne procède pas d une discrimination. Par ailleurs, la convention signée avec un salarié, représentant du personnel, du fait de son statut de salarié protégé, doit avoir l aval de l inspecteur du travail. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle en cas de difficultés ou de réorganisation de nature économique? La loi l interdit expressément en cas de départs résultants : - d un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (dans les entreprises de plus de 300 salariés) ; - d un plan de sauvegarde de l emploi (dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque 10 licenciements et plus sont envisagés). En dehors de ces cas légaux d interdiction, une telle pratique est de toute façon à déconseiller, car elle aurait pour conséquence de priver le salarié des droits attachés au licenciement économique (obligation de reclassement, convention de reclassement personnalisé, priorité de rembauchage, etc.). Vous risqueriez alors de vous voir reprocher d avoir voulu contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs. Quelle différence y a-t-il entre une transaction et une rupture conventionnelle? Dans les deux cas de figure, l employeur négocie avec le salarié les modalités de son départ. Mais alors que la dans la rupture conventionnelle la négociation se fait avant la fin du contrat de travail, la transaction elle, se fait à la fin du contrat de travail. Elle permet à l employeur et au salarié de négocier les indemnités de rupture de celui-ci. Dans ce cas, le salarié s engage à ne pas contester l accord auprès des prud hommes ; alors que dans la rupture conventionnelle, les deux parties disposent de 12 mois pour le contester. Quelle est le régime social et fiscal de l indemnité de rupture conventionnelle? L indemnité de rupture conventionnelle versée est exonérée dans les mêmes conditions et limites qu une indemnité de licenciement, c est-à-dire : Pour l impôt sur le revenu et les charges sociales, dans la limite la plus élevée : - montant prévu par la convention collective ou, à défaut, par la loi ; - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues sans excéder 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. Pour la CSG/CRDS Dans la limite du montant prévu par la convention collective ou la loi. Toutefois, si le salarié est en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime légalement obligatoire, l indemnité de rupture conventionnelle versée est assujettie dès le premier euro à cotisations sociales, à CSG et à CRDS. Cela concerne les salariés qui ont droit à pension à taux plein (50%) ou à taux minoré. En conséquence : - aucune indemnité versée à un salarié âgé d au moins 60 ans ne peut bénéficier de l exonération dans la mesure où, à compter de cet âge, un salarié peut demander la liquidation de sa retraite, même s il ne bénéficie pas du nombre de trimestres pour prétendre au taux plein ; - de plus, pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l employeur doit demander au salarié concerné par le projet de rupture conventionnelle de lui fournir un document établi par la CARSAT, caisse d assurance retraite et de santé au travail (ex-cram) attestant de sa situation à l égard des droits à retraite. Ce document doit pouvoir être présenté par l entreprise en cas de contrôle ultérieur par l URSSAF. En effet, les indemnités versées à un salarié susceptible de bénéficier du dispositif de départ anticipé longue carrière ne seront pas non plus exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Les salariés ayant moins d un an d ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l entreprise. L ACOSS précise que, à défaut de montant légal susceptible d être retenu (un salarié licencié alors qu il a moins d un an d ancienneté n a pas droit à l indemnité légale de licenciement), l indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée : - de CSG et de CRDS : dans la limite du montant de l indemnité légale de licenciement calculée au prorata du nombre de mois de présence sur l année ; - de cotisations : dans les limites applicables à l indemnité de licenciement (double de la rémunération perçue l année précédant la rupture ou moitié de l indemnité versée).

5 Votre convention collective «Transports routiers» est incluse dans l offre. Mise à jour en permanence, elle est pratique d utilisation grâce au sommaire regroupant les textes par thématiques-clés. Négocier une rupture conventionnelle du CDI Convention collective Transports routiers (n 3085) Transport routier de marchandises, Transport routier de voyageurs, Transport de déménagement, Transport sanitaire - ambulances, Transports de fonds et de valeurs, Coursiers Article 15 : Résiliation du contrat de travail (extrait) Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification. SOURCE : Transports routiers Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1 er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Article 5 bis : Indemnité de licenciement (Remplacé par avenant n 21 du 13 novembre 1970, modifié par avenant n 36 du 17 juillet 1975 et avenant n 43 du 20 décembre 1977) Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé, l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté, dans les conditions suivantes : a) Ouvrier justifiant de deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison d un dixième de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois ; b) Ouvrier justifiant d au moins trois années d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois. Dans le dernier cas, lorsque l ouvrier licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise, l indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre soixante et soixante-cinq ans. Si le montant de l indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l indemnité de licenciement légale, l intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière. SOURCE : Transports routiers Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1 er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport : ANNEXES ANNEXE n 1 Dispositions particulières aux ouvriers Article 14 : Indemnité de congédiement (Modifié par avenant n 32 du 30 décembre 1975 et par avenant n 37 du 20 décembre 1977) Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé, l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté, dans les conditions suivantes : a) Employé justifiant de deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison d un dixième de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois ; b) Employé justifiant d au moins trois ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois. Lorsque l employé licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise, l indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre soixante et soixante-cinq ans. SOURCE : Transports routiers Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1 er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport : ANNEXES ANNEXE n 2 Dispositions particulières aux employés Article 18 : Indemnité de congédiement (Modifié par avenant n 31 du 30 décembre 1975) Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé, l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes. a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison d un dixième de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ses fonctions Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l article R du Code du travail (arrêté du 6 octobre 1976, art. 1 er ). ; b) Technicien ou agent de maîtrise justifiant d au moins trois années d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de trois dixièmes de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ses fonctions. Lorsque le salaire effectif de l intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération sera la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois. Lorsque le technicien ou agent de maîtrise licencié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise, l indemnité calculée comme il est dit ci-dessus pourra être réduite de 20 % par année au-delà de soixante ans, jusqu à suppression complète à partir de soixante-cinq ans. L indemnité de congédiement est payable à la cessation des fonctions. SOURCE : Transports routiers Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par.../...

6 Négocier une rupture conventionnelle du CDI.../... arrêté du 1 er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport : ANNEXES ANNEXE n 3 Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise Article 17 : Indemnité de congédiement (Modifié par avenant n 11 du 20 décembre 1965) 1 Cas général : Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé, l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins trois années de présence dans l entreprise, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions. Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : - quatre dixièmes de mois par année de présence dans - le cas échéant, trois dixièmes de mois par année de Lorsque la rémunération effective de l intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois. L indemnité de congédiement est normalement payable à la cessation de fonctions. Toutefois, lorsque le montant de cette indemnité excède trois mois de rémunération totale, le paiement de l excédent peut être échelonné, en accord avec l intéressé, sur une durée maximum de six mois. 2 Cas des ingénieurs ou cadres âgés d au moins soixante et un ans : Lorsque l ingénieur ou cadre congédié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise, l indemnité calculée comme il est dit ci-dessus peut être réduite de 20 % par année au-delà de soixante ans jusqu à suppression complète à partir de soixante-cinq ans. Par ailleurs, et sous réserve d une ancienneté suffisante dans l entreprise, l ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante-cinq ans a droit, outre l indemnité de congédiement minorée, à une indemnité complémentaire. Cette indemnité, calculée dans les mêmes conditions que l indemnité de congédiement, est égale à : - deux mois après dix ans d ancienneté dans l entre- et cadres» ; - trois mois après vingt ans d ancienneté dans l entreprise ; - quatre mois après trente ans d ancienneté dans l entreprise. Le cumul de l indemnité de congédiement minorée et de l indemnité complémentaire est limité, dans tous les cas, au montant de l indemnité de congédiement calculée conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article. SOURCE : Transports routiers Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1 er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport : ANNEXES ANNEXE n 4 Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres Disponibles dans le cadre de l abonnement, bon de commande. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Rupture conventionnelle : convocation à un entretien préalable - MOD.2745 Rupture conventionnelle : modèle de convention - MOD.2747 Rupture conventionnelle : demande d homologation de la convention - MOD.2748 Rupture conventionnelle : demande d autorisation à l inspecteur du travail (salarié protégé) - MOD.2871 Rupture conventionnelle : information de l employeur sur les suites de l homologation - MOD.2872 Pour aller plus loin sur le sujet Négocier un départ à l amiable - WTR Calculer l indemnité de licenciement - WTR Transaction entre employeur et salarié : comment la mener à bien? - WTR Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Gratuit pages suivantes.

7 Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : modèle personnalisable n 1 (sur papier à en-tête de l entreprise) Coordonnées du salarié Adresse A (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge (Il est conseillé qu elle soit présentée par le facteur au salarié 6 jours ouvrables avant l entretien) Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d une rupture conventionnelle M., Suite à (votre demande / à notre entretien téléphonique du / à notre conversation du ), nous vous convions par la présente à un entretien au cours duquel nous aborderons la possibilité d une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, ainsi que les modalités la concernant. Conformément à l article L du Code du travail, nous vous proposons un entretien préparatoire à cette rupture qui se tiendra le, à... heures, dans le bureau de avec M. (indiquer le nom et la qualité de la personne recevant le salarié). Nous vous rappelons que vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l entreprise. Variante en l absence de représentants du personnel Nous vous rappelons que vous avez le droit, lors de cet entretien, de vous faire assister par un membre du personnel de l entreprise ou par l une des personnes figurant sur la liste départementale des personnes agréées pour remplir cette mission. Cette liste est tenue à votre disposition aux adresses suivantes : - section d inspection du travail dont dépend l entreprise : (préciser l adresse) ; - mairie du lieu de domicile du salarié s il demeure dans le département où est situé l établissement : - (préciser l adresse) ; (ou) - mairie du lieu de travail, si le salarié réside en dehors du département : (préciser l adresse). Si vous décidiez de vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dès que possible et, au plus tard, l avant-veille de l entretien, par tout moyen à votre convenance. Dans ce cas, nous vous informerons si nous souhaitons nous faire assister par une personne de notre choix, cette personne étant choisie parmi l effectif de notre entreprise. Variante pour les entreprises de moins de 50 salariés Dans ce cas, nous vous informerons si nous souhaitons nous faire assister par une personne de notre choix, cette personne étant choisie parmi les personnes appartenant à l organisation syndicale d employeurs à laquelle nous appartenons ou parmi les employeurs relevant de la même branche d activité que la nôtre. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur Retrouvez un autre modèle gratuit page suivante.

8 Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : modèle personnalisable n 2 Retrouvez tous les modèles à télécharger depuis Internet, personnalisables et imprimables. (sur papier à en-tête de l entreprise) Coordonnées du salarié Adresse A (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge Objet : Homologation de la rupture conventionnelle M., Comme vous le savez, la convention de rupture conventionnelle de votre contrat de travail vient d être homologuée par l Administration. Votre contrat de travail prendra donc fin le (date mentionnée dans la convention de rupture). Nous vous demandons de prendre contact avec M. pour faire le point sur vos dossiers en cours et transmettre vos informations. Nous vous verserons lors de votre départ : - votre salaire du mois en cours au prorata des jours de présence ; - vos primes contractuelles ; - l indemnité conventionnelle fixée par la convention de rupture. Nous vous remettrons : - votre certificat de travail ; - votre certificat de congés payés ; - votre attestation ASSEDIC ; - un reçu pour solde de tout compte des sommes que nous vous aurons versées. Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle vous donne droit à l indemnisation de l assurance chômage et que vous disposez d un délai de 12 mois à compter du (date de l homologation) pour contester cette rupture devant le conseil de prud hommes. Option : La rupture de votre contrat de travail vous donne la possibilité de débloquer par anticipation, sans pénalités ni fiscalité, les sommes placées dans les plans d épargne, fonds d intéressement et de participation de l entreprise. Nous vous prions d agréer, M., l expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur

9 Ce contenu est issu de l offre : Droit du travail transports routiers Le droit du travail spécifique transports routiers : disposez de toutes les informations concrètes et adaptées à votre activité pour faire face aux situations du quotidien. Vos avantages Proche de vous : des cas spécifiques transports routiers tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin réunis en un seul document, pour gagner du temps dans vos tâches quotidiennes. Economique : moins de 25 HT par mois! Les fiches conseils La solution tout en un, dédiée aux transports routiers, pour une gestion du personnel efficace Retrouvez en un seul endroit les situations de droit du travail intégrant toutes les spécificités du transport routier. Temps de conduite et de repos, normes de sécurité, congés de fin d activité (CFA) Dans chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective (toutes les dispositions spécifiques aux transports de marchandises, de voyageurs, de fonds et valeurs, de déménagements, coursiers et ambulances). Vous gagnez du temps au quotidien et disposez toujours d informations fiables. «Droit du travail transports routiers» vous permet d agir efficacement grâce aux rubriques présentes dans chaque fiche : - la bonne méthode > vous êtes guidé étape par étape ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour disposer des documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 240 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Liens hypertextes vers les textes de la convention collective Transports routiers cités dans les fiches. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. Environ 620 pages. 100 fiches. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Votre convention collective Exclusivité TISSOT : retrouvez toutes les dispositions de la convention collective Transports routiers à jour Bénéficiez d un accès illimité à la convention collective nationale des Transports routiers en intégralité et à jour sur Internet. Grâce au support Internet, vous bénéficiez d'une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour quotidiennement (en fonction de l actualité). Les modifications sont directement intégrées dans le corps de la convention. Vous êtes alerté par à chaque modification de votre convention (au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour). Le moteur de recherche permet quant à lui de trouver facilement l information souhaitée au sein de votre convention. Pour faciliter vos recherches, en plus des sommaires officiels, vous bénéficiez du sommaire thématique Tissot : les textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire, formation, prévoyance, temps de travail ). Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Exclusivité Tissot : mises à jour quotidiennes (fonction de l actualité) directement intégrées. Alerte hebdomadaire ou instantanée, au choix, pour vous informer des modifications apportées à votre convention. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches conseils Les mises à jour Les modèles personnalisables Votre convention collective Les e-news Tissot Prix 296 HT 276 HT Référence WTRD WTRW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 25 HT/mois. Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié Bon de commande page suivante 7

10 BON DE COMMANDE Votre commande : Droit du travail transports routiers Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché et l accès illimité sur aux fiches conseils, à votre convention collective, aux modèles personna lisables à télécharger et aux e-news de votre choix. WTRD 296,00 7,50 35,00 338,50 382,92 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches conseils, aux e-news de votre choix, à votre convention collective et aux modèles personnalisables à télécharger. WTRW 276,00-35,00 311,00 371,96 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs de lancement en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service commercial est à votre disposition au : WM-SEC0168 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/