L actualité du diagnostic immobilier
La FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) est la fédération patronale la plus représentative du diagnostic et la seule organisation professionnelle qui puisse revendiquer une totale indépendance vis-à-vis des professions de l immobilier, d organismes de certification et autres. Elle est depuis le 1 er janvier 2014 membre de la fédération CINOV fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l ingénierie et du numérique. L objet du syndicat, créé en 2004, est de défendre les entreprises réalisant les diagnostics dans les immeubles bâtis lors de la transaction ou de la mise en location mais aussi les diagnostics relevant du Code du travail (avant travaux et avant démolition et examens visuels après travaux.). défendre les intérêts individuels et collectifs professionnels réalisant les diagnostics. Représenter la profession auprès des instance de décision
Ainsi la FIDI participe : aux commissions de normalisation (AFNOR, UTE, AFG) des différents domaines de diagnostics À la plupart des comités particuliers de la certification (organe de consultation que les organismes de certification ont l obligation de mettre en place) aux travaux du CNPG (centre national des professionnels du gaz) et de PROMOTELEC aux travaux des groupe de travail au sein des ministères du logement, de la santé, de l économie et des finances aux commissions «sinistres»avec son partenaire MMA, permettant d anticiper des actions de prévention sur les domaines de diagnostic dits à risque enfin aux travaux de la fédération CINOV, co signataire de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs conseils et des sociétés de conseil Par ailleurs, depuis 2005, FIDI propose un contrat groupe pour une assurance en RCP auprès de MMA. Enfin, la FIDI a signé un partenariat avec PREVENT IMMO pour la réalisation des ERNMT.
La loi du 24 mars 2014 et son décret d application du 29 mai 2015 introduisent de nouvelles obligations pour le bailleur, en complétant le DDT de diagnostics supplémentaires Diagnostics des installations intérieures gaz et électricité pour la location : 2 décrets en projet Dates d entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 pour les logements situés en immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 1975 Au 1 er janvier 2018, pour les autres logements Durée de validité : 6 ans un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location La méthode et le modèle des diagnostics gaz et électricité sont identiques à ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500 et le FD C 16-600)
Diagnostics et attestations : En électricité : la fourniture par le bailleur d une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l installation électrique, ou à défaut lorsque l attestation ne peut être présentée, la déclaration de l organisme agréé indiquant qu il a bien visé une attestation, établie depuis moins de 6 ans tient lieu d état de l installation électrique intérieure. En gaz : la fourniture de l attestation d entretien de chacun des appareils fixes de chauffage et de production d ECS ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, ainsi qu une attestation sur l honneur justifiant la vérification du raccordement à une tuyauterie fixe de chacun des appareils de cuisson (modèle) réalisées depuis moins d un an tient lieu d état de l installation intérieure gaz.
Position FIDI : en concertation avec la CDI FNAIM, la FIDI s oppose aux mesures dérogatoires sur les installations gaz, estimant que les diagnostics ne sont pas substituables par de simples attestations. Elle rappelle entre autres : Que les diagnostics doivent être réalisés par des opérateurs dont la compétence dans les domaines de l électricité et du gaz ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC Que la sécurité des occupants est aussi importante que ceux-ci soient propriétaires ou locataires. Que les projets de décrets rappellent que le diagnostic des installations intérieures gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : L état des appareils fixes de chauffage et production d ECS, ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz. L état des tuyauteries fixes d alimentation en gaz et leurs accessoires (y compris l espace annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l habitation : à l origine de nombreux accidents) L aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l aération de ces locaux et l évacuation produits de combustion.
Autres diagnostics introduits par la loi dans le DDT locatif: une copie d un état mentionnant l absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l amiante. Un décret en Conseil d Etat définit les modalités d application et notamment la liste des matériaux ou produits concernés ; EN ATTENTE Diagnostic vente : Mérule : l article L133-9 du code de la construction et de l habitat précise : En cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l article L. 133-8, une information sur la présence d un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L. 271-4. Il est donc important, lors de la remise des diagnostics relatifs à la vente d un bien, ne pas oublier de vérifier si le bien est situé dans une zone ayant fait l objet d une déclaration de présence de mérule.
Constat : la certification a permis la professionnalisation du diagnostic immobilier Un système lourde et onéreux équivalent à un permis de travailler => stress lors du renouvellement Procédure s appuyant sur une des examens théoriques et pratiques plus des périodes de surveillance documentaire Objectifs de la réflexion : Alléger la procédure de la certification en faisant évoluer la procédure de RE CERTIFICATION Limiter le coût engendrer par les opérations de surveillance et de re-certification Reconnaissance de l expérience du diagnostiqueur Tirer vers le haut la profession Modalités réflexion conduite par la FIDI avec les organismes certificateurs au sein du «comité de liaison de la certification»
Propositions du comité de liaison de la certification : Consensus général pour aller vers une surveillance continue (contrôle sur ouvrage) couplée à un dispositif de formation adapté et de levée des écarts par formation éventuellement. Un dispositif de surveillance et de formation continue encadré: Un dispositif de surveillance par échantillonnage sur cycle de cinq ans suivant le nombre de thèmes certifiés, Une obligation de formation continue contrôlé par les certificateurs (comme DPE et Projet Amiante ), avec des nombres de jours et programmes encadrés. Les AVANTAGES Un panier moyen de charges qui reste cohérent avec l activité du DI. Permet une valorisation de l expérience acquise par le professionnel, (antériorité) limite le stress et assure un maintien continu des connaissances et compétences Ces propositions ont été validées par une association de consommateurs. Elle ont fait l objet d un courrier envoyé au cabinet de la Ministre du logement. Une prochaine rencontre avec les services du ministères devrait permettre une présentation détaillées de ces propositions
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites - Normes NF P03-201 Évolution de l ordre de mission : Le contrat de mission précise si le donneur d ordre prévoit la présence d une personne à titre contradictoire Dans le constat : dans le descriptif des lieux, sont ajoutés le numéro du (ou des) lot (s) Ajout parmi les informations collectées auprès du donneur d ordre de : la fourniture de la notice technique relatif à l article R112-4 du CCH (concernant les dispositifs, les protestions ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre) si le dépôt de la demande de permis de construire ou date d engagement des travaux postérieur au 1/11/2006. (élément devant aussi figurer dans l annexe A : éléments figurant dans le contrat de mission) En cas de présence indices d infestation d autres agents de dégradation biologique du bois l information du donneur d ordre, sera donnée de manière générale (sans indiquer la nature et le nombre). Cependant la situation de ces autres agents sera indiquée au regard des parties de bâtiments concernées. En annexe C ajout d une variété de termites dits de bois sec : KALOTERMES FLAVICOLIS pour la métropole) et du genre INCISTERMES pour les Antilles (DROM) Exemples d indices d infestation par les termites de bois sec : a) altération dans le bois b) Présences de féces c) Présence de termites vivants d) Cadavre ou restes d individus reproducteurs
Le projet d arrêté : ce qu il faut retenir : Date entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 Introduction de deux niveaux de certification Immeuble collectif d'habitation Non résidentiel (R.1331-18) Bâtiment ou partie de bâtiment constat -vente Maison individuelle matériaux repérés : listes A et B Parties privatives Parties communes IGH + Bâtiments industriels +ERP1 à 4 autres Listes B fiche récapitulative fiche récapitulative fiche récapitulative DTA Listes A et B Listes A et B Listes A et B DT Etat périodique de conservation des matériaux (R.1134-27 CSP) Examen visuel après travaux (R.1334-29-3 CSP) repérage avant démolition (R.1334-22 CSP) Liste A Etat de conservation Etat de conservation Etat de conservation Etat de conservation Après travaux Après travaux Après travaux Après travaux Liste démol Liste démol Liste démol Liste démol Liste démol NIVEAU 2
Le projet d arrêté : ce qu il faut retenir : Pour la certification, l'organisme de certification vérifiera que le candidat a suivi une formation d'au moins 3 jours (5 jours pour la mention) dans les 18 mois précédant l'évaluation Pour la surveillance, obligation de fournir la liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation périodique de l état de conservation, ou examen visuel après travaux) du type de bâtiment et, le cas échéant, du type de conclusion Les candidats à la certification amiante avec mention devront posséder un diplôme sanctionnant une formation de niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, complété par la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment d une durée de 5ans (BAC+2), 3 ans (BAC+3) et 1 an (BAC+5). Les opérateurs certifiés au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 (arrêté actuellement en vigueur) et justifiant de la réussite à une opération de surveillance sont réputés réunir le pré-requis défini ce dessus, sous réserve que cette opération de surveillance ait porté sur un périmètre équivalent à celui de la mention.