LIVRE BLANC KEEP ALERT LE CYBERSQUATTING DE NOMS DE DOMAINE EN 2013

LIVRE BLANC KEEP ALERT LE CYBERSQUATTING DE NOMS DE DOMAINE EN 2013 Directeur de l étude : Jean-François Poussard, Directeur Keep Alert & ProDomaines Email : jf.poussard@keepalert.com Téléphone : + 33 (0)5 57 26 44 47 / Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Twitter : @keepalert Analyse et statistiques: Gael Mancec, Juriste Keep Alert Contributeurs : Muriel Arnoux, Chargée de clientèle grands comptes Keep Alert & ProDomaines Hervé Berthou, Président Systonic Sophie Darras, Chargée de clientèle grands comptes Keep Alert & ProDomaines Anthony Don, Directeur technique Keep Alert& ProDomaines Stéphanie Lacroix, Responsable développement international Keep Alert 1

SOMMAIRE Sommaire... 2 A propos de Keep Alert... 3 Etude Keep Alert sur le cybersquatting en 2013»... 4 Les décisions extrajudiciaires... 6 OMPI... 7 Nombre de noms de domaine jugés à l OMPI par décision... 7 Décision des experts sur les noms de domaine jugés à l OMPI... 8 Défense des noms de domaine jugés à l OMPI... 8 Les requérants les plus actifs à l OMPI...10 Nationalité des requérants à l OMPI...12 Les représentants des requérants les plus actifs à l OMPI...13 Nationalité des défendeurs à l OMPI...15 Les «registrars» les plus impliqués dans les décisions extrajudiciaires à l OMPI...16 Ecriture des noms de domaine litigieux jugés à l OMPI...17 Usage des noms de domaine litigieux jugés à l OMPI...18 NAF... 20 Nombre de noms de domaine juges au naf par decision...20 Décision des experts sur les noms de domaine jugés au NAF...21 Défense des noms de domaine jugés àu NAF...21 Les requérants les plus actifs au NAF...22 Nationalité des requérants au NAF...24 Les représentants des requérants les plus actifs au NAF...24 Nationalité des défendeurs au NAF...26 Les «registrars» les plus impliqués dans les décisions extrajudiciaires au NAF...27 Ecriture des noms de domaine litigieux jugés au NAF...28 Usage des noms de domaine litigieux jugés au NAF...29 CAC... 31 Décisions ADR...31 Ecriture et usage des noms de domaine jugés au CAC...32 DRS par Nominet... 33 Décisions des experts sur les noms de domaine traités par Nominet...33 Les requérant les plus actifs auprès de Nominet...34 Nationalité des requérants auprès de Nominet...35 Nationalité des défendeurs auprès de Nominet...37 Ecriture des noms de domaine litigieux jugés par Nominet...37 SYRELI par Afnic... 38 Décisions noms de domaine jugés en SYRELI par l Afnic...38 Les requérants les plus actifs en SYRELI auprès de l Afnic...39 Les registrars les plus impliqués dans les SYRELI par l Afnic...41 Ecriture des noms de domaine litigieux jugés en SYRELI par l Afnic...42 Usage des noms de domaine litigieux jugés en SYRELI par l Afnic...42 2

A PROPOS DE KEEP ALERT Keep Alert est la marque technologique de ProDomaines, bureau d enregistrement de noms de domaine («registrar») accrédité par l ICANN et agent de la Trademark Clearinghouse. Keep Alert surveille l'utilisation de marques sur Internet parmi : Noms de domaine (cybersquatting) : alerte des nouveaux noms enregistrés, abandonnés ou ayant changés de contenu (exclusif) ou de whois. Les résultats sont automatiquement qualifiés : page publicitaire vers des liens concurrents, boutique en ligne, contenu adulte... Référencement payant (ex : Google Adwords) et le référencement naturel Web 2.0 (Facebook, Twitter, Wikipedia, YouTube...) Chaque résultat fait l'objet d'une capture d'écran horodatée et archivée. Keep Alert est le partenaire de confiance des professionnels juridiques (Conseils en Propriété Intellectuelle, Avocats), des bureaux d enregistrements de noms de domaine et des spécialistes de la marque. Le module noms de domaine de Keep Alert couvre l'ensemble des extensions génériques (.COM,.NET,.ORG...) et pays (.DE,.FR,.CO.UK...) et leurs SLDs (ex :.COM.FR), les extensions en caractères non latins («IDNTLDs») ainsi que les nouvelles extensions génériques («NewgTLDs») comme le.berlin,.club,.email ou.webcam. ProDomaines et sa marque technologique Keep Alert font partie de la société Systonic. L entreprise créée en 1989 à Bordeaux compte 25 collaborateurs et deux métiers complémentaires à son activité noms de domaine : hébergement à valeur ajoutée et agence web. 3

ETUDE KEEP ALERT SUR LE CYBERSQUATTING EN 2013» A l occasion de sa participation au 136 ième meeting annuel de l INTA (International Trademark Association) à Hong Kong, Keep Alert, plateforme de surveillance de marques sur Internet, édite un livre blanc consacré aux visages du cybersquatting en 2013. Le cybersquatting est l enregistrement abusif et / ou spéculatif d un nom de domaine correspondant à un droit antérieur. Keep Alert a analysé près de 4 000 décisions extrajudiciaires issues de cinq centres d arbitrage majeurs pour réaliser ce document de référence. Le livre blanc «Cybersquatting en 2013» dresse le classement toujours très attendu des marques les plus actives contre le cybersquatting de noms de domaine. L année a été marquée par des changements importants en tête des deux principaux centres d arbitrage NAF et OMPI. Les bracelets Chan Luu, les cigarettes Newport ou les bijoux Swarovski s emparent des premières places. Les représentants des sociétés se livrent une concurrence acharnée entre des entreprises de protection de marques sur internet (Melbourne IT DBS racheté par CSC ou CitizenHawk du groupe Wolters Kluwer) et les cabinets juridiques spécialisés (avocats, conseils en propriété intellectuelle). 2013 constate également une forte hausse d actions pour récupérer des noms de domaine vendant de la contrefaçon (20 % des UDRP menées à l OMPI). Les marques et leurs représentants utilisent intelligemment les procédures pour obtenir le transfert de plusieurs noms de domaine litigieux appartenant au même réseau. Si l usage litigieux des pages parkings (dont celle correspondant à la page d attente du principal registrar mondial Go Daddy) est très répandu parmi les noms de domaine cybersquattés, les marques se défendent nettement plus contre le phishing. Les banques sont traditionnellement concernées, d autres acteurs comme le jeu vidéo Grand Theft Auto, souvent abrégé en GTA, a activement combattu des noms de domaine proposant des téléchargements illicites du jeu ou des codes fallacieux. Les décisions extrajudiciaires restent largement favorables aux requérants avec une décision favorable dans près de neuf cas sur dix. Une statistique logique qui s explique par la faible opposition des défendeurs qui répondent aux abonnés absent dans plus d un cas sur quatre. Les résultats de ce livre blanc 2013 sont mis en perspective avec le précédent livre blanc sur le cybersquatting en 2012 (accès direct : http://sys.to/cyb12) édité par Keep Alert lors de sa participation au 135ième meeting annuel de l INTA à Dallas en mai 2013. 4

Keep Alert a étudié un échantillon de près de 4 000 décisions extrajudiciaires rendues en 2013 par les principaux centres suivants: OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) NAF (National Arbitration Forum) CAC (Czech Arbitration Court), soit la cour d arbitrage tchèque qui traite principalement les litiges de noms de domaine en.eu (Union Européenne) NOMINET qui traite via des Dispute Resolutions Service (DRS) les litiges de noms de domaine en.uk (Royaume-Uni) AFNIC qui traite via la procédure Syreli les litiges de noms de domaine principalement en.fr (France) Keep Alert a analysé une sélection représentative de chaque centre pour les litiges initiés ayant fait l objet d une décision publiée. La grande majorité des décisions extrajudiciaires est rendue en anglais à l exception de l AFNIC en français. 5

LES DECISIONS EXTRAJUDICIAIRES Les centres d arbitrage rendent leurs décisions selon les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (dits «UDRP», «Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy»). Ces règles fixent le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers pour des extensions génériques («gtlds», Generic Top Level Domains») ou pays («cctld», «Country Code Top Level Domains») selon les registres. En 1999, l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a adopté les principes UDRP. Les décisions extrajudiciaires analysées par Keep Alert sont basées ou inspirées du paragraphe 4.a) des Principes UDRP sur les critères suivants : le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. 6

OMPI Les frais pour engager une procédure UDRP auprès de l OMPI varient selon le nombre de noms de domaine jugés par plainte ou le nombre de panélistes la jugeant : Nombre de nom de domaine Médiation arbitrée par un paneliste Médiation arbitrée par trois panelistes 1 à 5 1 500 $ 4 000 $ 6 à 10 2 000 $ 5 000 $ Plus de 10 A déterminer avec l OMPI A déterminer avec l OMPI NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE JUGES A L OMPI PAR DECISION Le nombre de décisions UDRP rendues à l OMPI pour un seul nom de domaine litigieux est en hausse en 2013 par rapport à 2012 (85 %, plus trois points). Les décisions pour plus de six noms de domaine jugés gagnent un point. En 2013, Hermès a obtenu via le cabinet d avocats FIDAL le transfert de 182 noms de domaine cybersquattés vendant de la contrefaçon (ex : <hermesbyhumorousjp.org> D2013-1407). 7

DECISION DES EXPERTS SUR LES NOMS DE DOMAINE JUGES A L OMPI Les statistiques 2013 des décisions des experts concernant les procédures UDRP engagées à l OMPI sont exactement identiques à celles de 2012. Les décisions en faveur des ayants-droit (transfert ou suppression du nom de domaine litigieux) sont toujours largement majoritaires. DEFENSE DES NOMS DE DOMAINE JUGES A L OMPI Les décisions favorables aux requérants s expliquent par la toujours faible opposition des défendeurs qui répondent encore moins qu en 2012 ; 87 % en 2013, soit une hausse de 4 points. Les rares défenses exprimées invoquent : que le nom de domaine est descriptif ou générique : <easybook.com> D2013-0310 perdu par Alpitour que le nom de domaine est antérieur à la marque enregistrée : <wiiu.com> D2013-0322 perdu par Nintendo qu il existe des relations entre le titulaire et le requérant : <ikeabaldai.com> D2013-0282 gagné par IKEA représenté par Studio Barbero des droits similaires pour le défendeur : <theremymartin.com> D2013-1315 perdu par Rémy Martin représenté par Nameshield la liberté d expression : <boycottstandardandpoors.com> D2013-1546 perdu par Standard & Poor s 8

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LES REQUERANTS LES PLUS ACTIFS A L OMPI 10

Keep Alert a étudié les sociétés ayant engagé au moins dix décisions UDRP parmi les litiges étudiés. Swarovski, 10ième en 2011, 3ième en 2012, devient la marque la plus active à l'ompi contre le cybersquatting de noms de domaine en 2013. Les bijoux Swarovski passent devant Lego, leader incontesté en 2011 et 2012. Les laboratoires suisses F. Hoffmann - La Roche qui défendent leurs marques Valium ou Xenical restent sur le podium. L électroménager suédois Electrolux progresse de quatre rangs et rentre dans le top 5 2013. La cinquième place est conquise par un nouvel entrant : Take-Two Interactive. L'éditeur américain de jeux vidéo s'est beaucoup attaqué aux noms de domaine déposés reprenant l'un des ses jeux phares Grand Theft Auto, souvent abrégé en GTA (ex : <gta5betacodes.info> D2013-0955). La première société française est Michelin (6ième) qui ravit le titre 2013 aux hôteliers Accor, premier français en 2012 mais absent du classement 2013 des marques ayant engagées au moins dix décisions UDRP parmi les litiges étudiés. Le top 10 est complété par la marque de mobilier Ikea, le malletier français Goyard St-Honoré et les cosmétiques L Oréal déjà tous présents dans le top 20 2012 mais en progression. Le site de microblogage Tumblr fait un bond gigantesque pour se placer au 9 ième rang. La banque Barclays (5 ième en 2012) et les marques de mode Karen Millen (9 ième en 2012) et Belstaff (10 ième en 2012) disparaissent du top 20 2013 tandis que Dr. Martens (4 ième en 2012) et Royal Bank Of Scotland (7 ième en 2012) reculent au 13 ième rang. Parmi les fortes progressions ou entrées dans ces requérants ayant engagé plus de dix UDRP en 2013, il y a la banque brésilienne Bradesco qui se partage le onzième rang avec les vêtements Giorgio Armani, Dolce Gabbana 13 ième avec les lampes allemandes Osram. 11

NATIONALITE DES REQUERANTS A L OMPI Le podium 2013 des pays les plus actifs auprès de l'ompi est identique à celui de 2012 : Etats-Unis, France et Royaume-Uni. La Suisse avec F. Hoffmann-La Roche mais aussi Giorgio Armani (actions menées par la marque depuis la Suisse) devance l'allemagne en gagnant deux places. Les danois peuvent remercier leurs jouets Lego qui leur offrent la sixième place. Le septième rang occupé par le Liechtenstein obéit à la même règle ; le pays abrite les bijoux Swarovsky, premier requérant 2013. 12

LES REPRESENTANTS DES REQUERANTS LES PLUS ACTIFS A L OMPI 13

Le bureau d enregistrement de noms de domaine Melbourne IT avec sa branche «Digital Brand Services» conserve la tête des représentants des requérants les plus actifs en 2013. Le registrar australien a cédé son activité B2B à l'américain CSC (Corporation Services Company) contre 152,5 millions de dollars australiens en mars 2013. Melbourne IT DBS compte parmi ses clients des demandeurs très actifs en 2013 : Lego (2ième), Electrolux (4ième), Royal Bank of Scotland (13ième). Quelques sociétés font le choix d utiliser leurs ressources internes pour mener leurs actions UDRP notamment Hoffmann-La Roche (3 ième requérant OMPI le plus actif), Tumblr (9 ième ). Le cabinet sri-lankais LegalBase déboule sur le podium en ayant représenté le nouveau requérant le plus actif en 2013 : les bijoux Swarovski. Le conseil français en propriété industrielle Dreyfus & Associés recule d'une place malgré des clients actifs comme Michelin (6 ième ). Le cabinet étatsunien Winston & Strawn LLP fait une entrée remarquée dans le top cinq avec de nombreuses UDRP pour Lancel, Montblanc ou Richemont. Le cabinet italien Studio Barbero gagne trois rangs avec ses nombreux succès pour Gucci ou L Oréal. Le représentant des jeux vidéos GTA Mitchell Silberberg & Knupp profite des nombreuses UDRP de son client pour se placer directement au 7 ième rang. Le cabinet étasunien Kilpatrick Townsend & Stockton LLP atteint la 8ième place avec ses UDRP pour Apple ou Yahoo! Le français Granger est en forte progression (plus 10, 9 ième ) avec son client le malletier Goyard St Honoré (8 ième requérant OMPI 2013). La onzième place se partage entre plusieurs nouveaux entrants à plus de UDRP engagées en 2013 : les allemands de Hofstetter, Schurack & Partner pour leur client OSRAM, les anglais de Stobbs IP Limited pour O2 et Virgin, les italiens de Studio Turini pour Dolce & Gabbana. Le quatorzième rang est composé de deux cabinets de conseils en propriété intellectuelle français : Inlex Ip Expertise (plus 2, avec ses clients comme le transporteur maritime CMA CGM ou les magasins Leclerc) et Meyer & Partenaires (plus 7, avec la compagnie aérienne Air France ou la banque Crédit Mutuel). 14

NATIONALITE DES DEFENDEURS A L OMPI Si les Etats-Unis sont en tête des requérants à l OMPI, ils sont aussi le pays qui compte le plus de cybersquatteurs depuis 2 ans. La Chine est aussi toujours deuxième alors que le Royaume-Uni reprend sa place sur le podium abandonnée en 2012 au profit de l Australie. Absente en 2012 du top 10, la Russie fait une apparition remarquée (6 ième, plus six places) dans les nationalités comptant le plus de défendeurs en 2013. La Turquie (5 ième, plus quatre) et la Corée du Sud (9 ième, plus trois), progressent dans ce classement des cybersquatteurs potentiels par nationalité tandis que le Panama et les services d anonymisation qui y sont proposés recule (8 ième, moins trois). 15

LES «REGISTRARS» LES PLUS IMPLIQUES DANS LES DECISIONS EXTRAJUDICIAIRES A L OMPI Les deux «registrars» les plus impliqués dans les procédures URDP à l OMPI sont logiquement GoDaddy et enom, les deux premiers bureaux d enregistrement de noms de domaine au monde (source : http://www.webhosting.info/registrars/topregistrars/global/). Ce duo est identique depuis 2 ans. 16

ECRITURE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES A L OMPI Les noms de domaine jugés à l OMPI contiennent principalement la marque (64 %) comme <loreal-lux.com> D2013-0291. Ce taux d écriture est en recul en 2013 (moins 4 points par rapport à 2012) au profit d une hausse de dépôt strictement à l identique (ex : <casio.cc> DCC2013-0001). Le typosquatting (ex : <tubmlr.com> D2013-0243) représente 8 % des cas examinés. Certains termes associés dans les noms de domaine litigieux reviennent de façon récurrente. En 2013, «online» est à nouveau l expression la plus reprise comme en 2011 et 2012. Les autres termes les plus présents correspondent à des éléments géographiques comme «japan» (ex : allguccijapan.com <D2013-0632>) ou des termes génériques liés à l achat en ligne comme «outlet» (ex <ferragamooutlet.net> D2013-1703), «shop» (ex : <goyard-shop.info> D2013-0309) ou «sale» (ex : <lanvinbagsale.com> D2013-0340). Beaucoup de noms de domaine cybersquattés associent plus d un mot à la marque visée comme <cheaponlineaccutane.com> D2013-1614. 17

USAGE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES A L OMPI La page parking est l usage le plus répandu des noms de domaine litigieux jugés en 2013 auprès de l OMPI. La page parking consiste à afficher des liens commerciaux publicitaires en rapport avec la marque victime de cybersquatting. Keep Alert a inclut dans les statistiques de page parking la page d attente du bureau d enregistrement Go Daddy qui propose par défaut des liens sponsorisés. Les sites actifs (hors vente de contrefaçon, phishing ou contenu adulte) représentent plus qu un quart des usages litigieux comme <storelego.com> D2013-1108. 18

La vente de contrefaçon via des noms de domaine cybersquattés est en forte hausse en 2013 par rapport en 2012 : 20 %, soit une progression de 13 %! Swarovski illustre parfaitement cette tendance en récupérant des noms de domaine comme <swarovskioutletonline.net> D2013-0414 qui reprend sa marque associée aux deux termes les plus utilisés en 2013 «online» et «outlet» pour vendre de la contrefaçon de ses produits. Le nombre de sites inactifs est stable (9 %) avec des noms de domaine litigieux pas toujours rendus aux requérants (ex : <boycottstandardandpoors.com> D2013-1546). Les arnaques en ligne (hors vente de contrefaçon) sont en hausse : 6 % contre 2 % en 2012. Take-Two Interactive pour GTA et la banque française du Crédit Mutuel ont notamment été très actifs contre le phishing en 2013, cf <creditmutuel-fr.com> D2013-1572. 19

NAF Les frais pour engager une procédure UDRP auprès de NAF varient selon le nombre de noms de domaine jugés par plainte ou le nombre de panélistes la jugeant : Nombre de nom de domaine Médiation arbitrée par un paneliste Médiation arbitrée par trois panelistes 1 à 2 1 300 $ 2 600 $ 3 à 5 1 450 $ 2 900 $ 6 à 10 1 800 $ 3 600 $ 11 à 15 2 250 $ 4 500 $ Plus de 16 A déterminer avec le NAF A déterminer avec le NAF NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE JUGES AU NAF PAR DECISION Le nombre de décisions UDRP rendues pour un seul nom de domaine est plus faible au NAF (80 %) qu'à l'ompi. La technique de conditionnement physique CrossFit signe l'udrp avec le plus de noms de domaine cybersquattés : 111 cf décision FA1305001498576. 20

DECISION DES EXPERTS SUR LES NOMS DE DOMAINE JUGES AU NAF Le nombre de décisions favorables aux requérants rendues par le NAF gagne un point (92 %) par rapport à 2012. Cette statistique reste proche de celle de l OMPI (91 %). DEFENSE DES NOMS DE DOMAINE JUGES AU NAF En 2013, les défendeurs impliqués dans des litiges au NAF se sont encore moins défendus qu en 2012 : 87 % contre 80 % en 2012. 21

Les rares défenses exprimées invoquent : que le nom de domaine est descriptif ou générique : <authenticcountrybrand.com> et <authenticcountrybrands.com> FA1301001482111 perdu par LML Investments LLC que le nom de domaine est antérieur à la marque enregistrée : < mclarin.com> FA1212001475557 perdu par McLaren Health Care Corporation qu il existe des relations entre le titulaire et le requérant : <ashleyfurnituregallery.info> et <ashleyfurnituregallery.net> FA1302001486548 gagné par Ashley Furniture Industries des droits similaires pour le défendeur : <bioplus.com> FA1310001526652 perdu par Bioplus Specialty Pharmacy Services la liberté d expression : <hivinnocencegrouptruth.com> et <hivinnocenceprojecttruth.com> FA1302001486064 perdu par Office of Medical & Scientific Justice LES REQUERANTS LES PLUS ACTIFS AU NAF La première place des requérants les plus actifs au NAF est partagé entre les bijoux Chan Luu et le cigarettier Lorillard. Pour Chan Luu, il s agit d une progression importante dans le classement (plus six places) mais pour Lorillard, il s agit d une entrée directe au premier rang. L entreprise a été très active pour récupérer des noms de domaine litigieux reprenant sa marque phare de cigarettes au menthol : Newport. Le moteur de recherche Google reste sur le podium du NAF. Microsoft gagne une place (4 ième ) suivi de The Home Depot, la marque américaine d'équipement de la maison, en forte progression (plus 11 rangs). La sixième place est occupée par l ancien numéro 1 2012 : les assurances State Farm Insurance. Le groupe pharmaceutique Novartis reste dans le top 10 : 7ième. La chaine de magasins de produits domestiques Bed Bath & Beyond fait une entrée remarquée directement au 8 ième rang. La neuvième place est occupée par la chaine d ameublement Ashley Furniture en fort recul (4 ième en 2012) et un nouvel entrant Mycoskie défendant sa marque Tom Shoes. Le classement 2013 marque la sortie des lingeries Victoria s Secret : 3 ième en 2012 et 1 er en 2011. Parmi les sociétés ayant engagé plus de dix UDRP en 2013 auprès du NAF, il y a de nombreux nouveaux entrants importants : Dell et Bloomberg au onzième rang, le cigarettier Philip Morris (14 ième ), la banque Morgan Stanley (18 ième ) et AOL (20 ième ). 22

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NATIONALITE DES REQUERANTS AU NAF Le centre américain du NAF reste largement dominé par des requérants issus des Etats-Unis. LES REPRESENTANTS DES REQUERANTS LES PLUS ACTIFS AU NAF CitizenHawk, spécialiste de la protection de marque, est en tête du classement des représentants des requérants au NAF pour la deuxième année consécutive (hors représentation interne). L entreprise est entrée en 2013 dans le giron de Wolters Kluwer, fournisseur de services d information pour les professionnels. CitizenHawk compte parmi ses clients UDRP : Aéropostale, Alaska Air Group, Bed Bath & Beyond ou Shoedazzle.com. Le cabinet Christie, Parker & Hale, LLP progresse (plus quatre) en raison de ses succès pour le premier requérant 2013 Chan Luu mais aussi Guess. Richard Law Group se hisse sur le podium avec ses clients Microsoft (4 ième ), Exxon Mobil et Fossil. DLA Piper US LLP signe une progression impressionnante avec son client Lorillard, premier requérant NAF 2013. Cooley LLP intègre le top 5 avec le requérant Google. 24

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NATIONALITE DES DEFENDEURS AU NAF Le podium NAF 2013 des nationalités des défendeurs est identique à celui de 2012 : Etats-Unis, Chine et Australie. Il diffère de celui de l OMPI où le Royaume-Uni se classe en troisième position. L Inde progresse au quatrième rang faisant reculer le Canada. 26

LES «REGISTRARS» LES PLUS IMPLIQUES DANS LES DECISIONS EXTRAJUDICIAIRES AU NAF Le duo de tête du NAF 2013 des bureaux d enregistrement de noms de domaine les plus impliqués dans les procédures UDRP est identique à celui de l OMPI : GoDaddy et Enom. La troisième place est à nouveau occupée par le «registrar» basé au Bahamas : Internet.bs Corp. 27

ECRITURE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES AU NAF La part des noms de domaine contenant la marque est en net recul en 2013 : 53 % contre 64 % en 2012. Ce chiffre en baisse profite au typosquatting (plus 7 %) désormais deuxième type d écriture la plus utilisée, ex <micrtosoft.com> FA1301001481864. Le cybersquatting de nom de domaine reprenant strictement et uniquement la marque à l identique représente 23 % des cas comme <tumblr.us> FA1303001492271. Le terme cigarette est le mot le plus associé aux noms de domaine litigieux en 2013 auprès du NAF. Ce positionnement s explique par les actions menées par le requérant 2013 n 1 ex aequo : Lorillard : <buynewportcigarettes.com> FA1309001521080. Les autres termes «sale», «online», «store», «cheap», «coupon» ou «outlet» font partie des classiques du cybersquatting. 28

USAGE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES AU NAF La moitié des litiges de noms de domaine jugés au NAF concerne des pages parking (ex : <wwwboeing.com> FA1212001473874). Il s agit de l usage frauduleux numéro 1 comme à l OMPI. 29

Les sites actifs (hors contrefaçon, phishing et contenu adulte) représentent un quart des UDRP jugés au NAF. La vente de contrefaçon augmente de 2 % au NAF par rapport à 2012. Le phishing grimpe (ex : <aolmailsupport.net> FA1309001521266) également de trois points tandis que le contenu adulte (ex : < onskypenow.com> FA1308001516336) reste stable et anecdotique à 1 %. 30

CAC Vous trouverez ci-dessous les tarifs du CAC (Czech Arbitration Court), soit la cour d arbitrage tchèque qui traite principalement les litiges de noms de domaine en.eu (Union Européenne) Nombre de nom de domaine Médiation arbitrée par un paneliste Médiation arbitrée par trois panelistes 1 à 5 500 $ 3 100 $ 6 à 10 800 $ 4 000 $ 11 à 20 1 150 $ 4 700 $ 21 à 30 1 150 $ 5 500 $ 31 à 40 1 500 $ 6 300 $ 41 à 50 1 500 $ 7 100 $ Plus de 51 A déterminer avec le CAC A déterminer avec le CAC DECISIONS ADR Le CAC a rendu une cinquantaine de décisions en 2013 concernent principalement un seul nom de domaine jugé (94 %). Le taux de décision favorable aux requérants est le plus important des centres étudiés : 96 % entre les noms de domaine transférés et supprimés. Ce score s explique aussi par un taux d absence de réponse du défendeur record : 93 %. 31

ECRITURE ET USAGE DES NOMS DE DOMAINE JUGES AU CAC Contrairement au NAF et à l OMPI, le CAC traite majoritairement des litiges de noms de domaine strictement à l identique comme lufthansa.eu 06452. Les noms de domaine associant la marque cybersquattée à un terme représente 36 % des cas jugés au CAC (ex : swarovskicrystaluk.eu 06544 Les noms de domaine jugés au CAC concernent majoritairement des sites actifs (28 %), suivi de près par les pages parking (25 %) et les sites inactifs (22 %). 32

DRS PAR NOMINET La procédure anglaise de NOMINET est dédiée au.uk et se veut plus conciliante puisqu elle prévoit en amont de chaque plainte une médiation. Si celle-ci n aboutit pas, une décision est rendue par un ou plusieurs experts. Cette décision est susceptible d un recours. Contrairement aux règles UDRP classiques, seules deux conditions sont nécessaires : le nom de domaine est identique ou similaire à une marque et son enregistrement constitue un abus. La notion de marque s entend aussi bien des marques enregistrées que non enregistrées ainsi que les noms et prénoms reconnus. A la différence des normes UDRP, la notion de mauvaise foi du titulaire de nom de domaine s apprécie soit au moment de l enregistrement, soit par l usage. Les décisions se déclinent sous deux formes selon la complexité du dossier et selon la présence d une défense ou non. La majorité des décisions sont toutefois rendues sous la forme de «summary decision» (ce qui implique l absence de défense). Tarifs : De 1 à 5 noms de domaine 750 pour une décision complète, 200 pour une décision sommaire. Plus de 6 noms de domaine : à déterminer avec NOMINET. DECISIONS DES EXPERTS SUR LES NOMS DE DOMAINE TRAITES PAR NOMINET 285 décisions ont été rendues par Nominet pour des noms de domaine litigieux enregistrés en.uk. 93 % des décisions ont été rendues pour un seul nom de domaine jugé. Les décisions DRS de Nominet sont également largement favorables aux requérants (86 %). Les défendeurs répondent plus (24 %) que chez les autres centres. 33

LES REQUERANT LES PLUS ACTIFS AUPRES DE NOMINET Déjà premier à l OMPI, les bijoux Swarovski décrochent également le titre de demandeur le plus important chez Nominet. Ils gagnent deux places sur le podium avec quinze décisions DRS comme <cheapswarovskioutlet.co.uk> D00012691. La deuxième place est occupée par deux marques de mode : Coast fashion et les robes Karen Millen, ancien numéro 1 2012 à Nominet. Un autre acteur important à l OMPI (2 ième en 2013), les jouets danois Lego se positionnent au quatrième rang. La banque du Royaume-Uni National Westminster Bank, connue sous le nom de domaine NatWest, complète le quinté de tête Nominet avec des actions remportées comme <natwest-security.co.uk> D00013272. 34

NATIONALITE DES REQUERANTS AUPRES DE NOMINET Les requérants britanniques utilisent logiquement beaucoup leur procédure nationale pour les noms de domaine en.uk. Comme en 2012, la seconde place est occupée par les Etats-Unis. Le podium est complété par le Liechtenstein qui abrite Swarovski, premier requérant Nominet 2013. La France progresse de deux rangs avec plusieurs actions pour L Oréal, ex <clarisonicbrush.co.uk> D00012696. L Australie complète le top 5 avec des décisions en faveur de Cash Converters (ex : <cashconvertersloans.co.uk> D00013184). 35

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NATIONALITE DES DEFENDEURS AUPRES DE NOMINET Les défendeurs basés au Royaume-Uni restent largement en tête des défendeurs. Ils sont suivi des Etats-Unis qui gagne une place avec une décision de plus que la Chine. ECRITURE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES PAR NOMINET Comme au CAC, les noms de domaine déposés à l identique sont majoritaires (53 %, ex <teleperformance.org.uk> D00012488) devant les écritures au contenant (ex : <o24g.co.uk> D00013116). Nominet ne précise pas dans les décisions rendues l usage des noms de domaine litigieux. 37

SYRELI PAR AFNIC A l AFNIC, la procédure Syreli est entièrement électronique et en langue française. Comme toute procédure basée sur les normes UDRP, elle ne permet que la transmission ou la suppression du nom de domaine, à l exclusion de tous dommages et intérêts. En revanche, la procédure Syreli se veut plus large que les normes UDRP dans ses conditions d accès. En effet, en dehors des trois conditions évoquées ci dessus, la procédure Syreli permet également de trancher des litiges portant : Frais : Sur une atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; Sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, incluant ainsi, par exemple, les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographique protégée (IGP) et non uniquement le marques comme les procédures UDRP classiques) ; Sur une atteinte au nom d une collectivité territoriale, aux institutions, et autres signes apparentés à la République Française. AFNIC : 250 par nom de domaine litigieux DECISIONS NOMS DE DOMAINE JUGES EN SYRELI PAR L AFNIC Keep Alert a étudié plus de 225 décisions Syreli publiées en 2013 à 98 % pour des noms de domaine en.fr. Les autres extensions concernées sont le.pm (ex : < absolut.pm> FR-2013-00320) et le.re (ex <leboncoin.re> FR-2013-00420). Les décisions Syreli ne concernent qu un seul et unique nom de domaine. Le taux de décision AFNIC en faveur des requérants est le plus faible des centres étudiés. 40 % des plaintes sont rejetées avec beaucoup de tentatives de «reverse domain name hijacking», soit une utilisation abusive de la procédure. 38

Les défendeurs répondent également plus que dans les autres centres (33 %). 13 % estiment que le nom de domaine litigieux est générique (ex < la-rochelle.fr> FR-2013-00362). LES REQUERANTS LES PLUS ACTIFS EN SYRELI AUPRES DE L AFNIC Les magasins Leclerc dominent largement le classement AFNIC 2013 en tête des requérants les plus actifs. L association de distributeurs Leclerc restent en tête comme en 2012 avec des SYRELI remportées comme pour <leclerc-pharmacie-discount.fr> FR-2013-00476. La Poste grime à la deuxième place avec des SYRELI gagnées comme pour <chronospost.fr> FR-2013-00374. Solune fait une entrée remarquée sur le podium pour des décisions engagées autour de la marque de mode Vanessa Bruno. Déjà actifs en 2012, la ville du Havre et Réminiscence sont toujours dans le top 5 2013. 39

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LES REGISTRARS LES PLUS IMPLIQUES DANS LES SYRELI PAR L AFNIC Les bureaux d enregistrements de noms de domaine les plus impliqués dans les procédures SYRELI sont logiquement les trois acteurs les plus importants en France (60 % du marché du.fr) : OVH, Gandi et 1&1. A noter la place toujours surprenante d Internet.bs, «registrar» des Bahamas, qui semble attirer facilement les potentiels cybersquatteurs. 41

ECRITURE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES EN SYRELI PAR L AFNIC L écriture à l identique est aussi majoritaire à l Afnic comme pour <wattmobile.fr> FR-2013-00337. USAGE DES NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX JUGES EN SYRELI PAR L AFNIC La majorité des noms de domaine jugés par l Afnic en 2013 concerne des sites actifs. 42