ETAT CIVIL Extrait d acte de naissance : S'adresser à la mairie du lieu de naissance, indiquer, noms et prénoms, la date de naissance et filiation (noms et prénoms des parents), joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse. Suivant certaines mairies, vous pouvez également effectuer la démarche en ligne par internet sur le site de la Commune. Extrait d acte de mariage : S'adresser à la mairie du lieu du mariage, indiquer la date du mariage, noms et prénoms des époux, joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse. Extrait d acte de décès : S'adresser à la mairie du lieu du décès ou de domicile du défunt, noms et prénoms du défunt, indiquer la date de décès, joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse. Concernant les évènements enregistrés sur la commune de Fronton, vous pouvez établir la demande par email : etatcivil@mairie-fronton.fr Préciser le ou les nom(s), les prénoms, date de l'évènement et filiation (nom et prénoms des parents) pour les acte de naissances, l adresse. L acte d état civil sera adressé à la mairie de votre domicile qui vous le remettra sur présentation d une pièce d identité. ou directement au service Etat civil de la Mairie : Se présenter avec la pièce d Identité et éventuellement le livret de famille. CAS PARTICULIERS Pour les actes relatifs aux évènements survenus aux Français à l'étranger, en Algérie avant 1963, et dans les ex-territoires d'outre-mer ou sous-tutelles devenus indépendants, ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition, s'adresser au: relatifs aux événements survenus aux Français, l, Ministère des Affaires Etrangères, service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche n Algérie avant 1963 et les 44491 Nantes Cedex 9 par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali A noter : les demandes par internet sont traitées plus rapidement. Pour les réfugiés ou apatrides, s'adresser à : Office français des réfugiés et apatrides 201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex Téléphone : 01 58 68 10 10 1
Le livret de famille Le livret de famille est un recueil d actes. Il est délivré à l occasion d un mariage, de la naissance d un premier enfant, d une adoption par une personne seule. En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile. Pièces à fournir : pièce d identité, justificatif de domicile, déclaration de perte ou de vol, jugement de divorce ou de séparation de corps. NB : S'adresser à la mairie de domicile pour une demande de duplicata Suppression du double-tiret Une circulaire du 25 octobre 2011, applicable le 15 novembre 2011, supprime définitivement le double tiret et le remplace par un espace. La présentation du double nom dans les actes d état civil est modifiée afin de connaître l origine des noms et de différencier les noms de famille constitués de plusieurs vocables ou de noms composés indivisibles, des doubles noms à la lecture de l acte : Nom de famille DURAND DUPONT 1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPONT Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret : La demande doit être adressée au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu où a été établi l acte de naissance) au moyen d un formulaire prévu à cet effet. Le demandeur doit joindre la photocopie de sa pièce d identité, du livret de famille et de la copie intégrale de l acte de naissance concerné par la demande Formulaire : Voir annexe ci-joint Déclaration de reconnaissance : Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle. Se présenter en Mairie muni des Cartes Nationales d Identité des intéressés. Reconnaissance après la naissance : porter en plus l acte de naissance de l enfant NB : La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Déclaration de naissance : S'adresser à la mairie du lieu de naissance, fournir le livret de famille ou la carte nationale d'identité et le certificat d'accouchement. La déclaration est à faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance. 2
Demande de célébration de mariage : Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux. S'adresser à la mairie du domicile pour retirer le dossier précisant les formalités à fournir. NB : Le dossier rempli et complet devra être déposé par les deux époux un mois avant la date du mariage. Déclaration de décès : La déclaration d'un décès est une démarche obligatoire. Elle doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de décès, dans les 24h qui suivent le constat du décès par un médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Se présenter en mairie muni des pièces suivantes: - une pièce prouvant son identité, - le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie - toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. AUTRES FORMALITES Attestation d'accueil : Ce document est à établir en Mairie lorsque vous accueillez une personne étrangère, hors U.E, pour un séjour touristique de moins de trois mois. Pièces à produire Pièces d'identité du demandeur Justificatif de domicile et des ressources du demandeur Nom, prénom, lieu et date de naissance et numéro de passeport de la personne accueillie (Joindre la photocopie du passeport) Dates précises de l'hébergement, Timbres fiscaux pour un montant de 30 euros. Autorisation de sortie du territoire : Depuis 2013, l'autorisation de sortie de territoire qui permettait à un enfant, ayant une carte d'identité mais pas de passeport, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents est supprimée. Certificat d'hérédité : Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d héritier et d'obtenir : * le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, *le versement d'une pension de retraite, * toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR. Cette démarche s'effectue auprès du notaire 3
Certificat de nationalité : S'adresser au Greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile (Toulouse : 05 34 31 79 79). Certificat de vie : Ce document permet au retraité vivant en France d attester de son existence auprès d une caisse de retraite étrangère. Il est délivré au requérant à la mairie du domicile sur présentation d une pièce d identité Certificat de vie commune ou de concubinage: Ce document permet d'attester de la vie commune d'un couple. Se présenter en Mairie avec les pièces d'identités et accompagnés de deux témoins majeurs sans lien de parenté. PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour effectuer la démarche, les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Concernant la commune de FRONTON, S'adresser : Au Tribunal d'instance de Toulouse 40, avenue Camille Pujol Téléphone : 05 34 31 79 79 Site Internet :http://www.ti-toulouse.justice.fr Le tribunal reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous devez prendre un rendez-vous en utilisant en priorité l'agenda qui est proposé sur le site Internet du Tribunal. Légalisation de signature : La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature et l identité du signataire. Se présenter en Mairie muni d'une pièce d'identité et apposer la signature en présence de l'agent administratif. Recensement du citoyen : Les jeunes Français de naissance, filles ou garçons, doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d acquisition de la nationalité française. Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu à l âge 4
de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique. Le jeune doit se présenter à la mairie de domicile avec le livret de famille et une pièce d'identité pour justifier de la nationalité française (carte d'identité ou passeport) À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l âge de 25 ans. La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez. Extrait du casier judiciaire : Un extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales subies par un citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé à Nantes et rattaché au ministère de la justice. La démarche s effectue soit : - par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n 10071*09 au Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3 - par fax, en envoyant le formulaire cerfa n 10071*09 au Casier judiciaire national - par internet en se rendant directement sur le site du casier judiciaire national ou sur le site du Service-Public.fr ( rubrique «Justice») 5