M A R S 2 0 1 6 LA fin DE vie 1ÈRE PARTIE: FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS La mort d un proche est toujours un choc pour la famille qui est confrontée non seulement à la perte d un être cher, mais également aux nouvelles circonstances qui s ensuivent. Dans ces moments chargés d émotions, on peut se sentir débordé par les nombreuses formalités qui sont à régler. Les pages suivantes ont pour but de vous guider à travers ces formalités et de vous indiquer quand, où et comment vous devez régler les principales démarches organisationnelles et administratives.
Les premières formalités L hôpital m avait tout de suite donné une liste avec les principales démarches à faire. Je me suis d abord rendu à l administration communale où on m a renseigné davantage. Avant la mort de mon mari, j avais peur des formalités administratives, mais je dois dire que j ai été accueillie partout avec gentillesse et compétence et à chaque fois on m a bien guidée vers les prochaines étapes. Ceci m était une aide précieuse dans cette période difficile. Après la mort de mon mari, l hôpital m a dit qu il suffisait d une carte d identité pour la déclaration à l administration communale. Mais malheureusement, quand je me suis présentée à la commune, ils m ont demandé le livret de famille et j étais obligée de faire un aller-retour pour aller chercher le document. Dans cette situation, où je me sentais déjà dépassée, cela me causait évidemment du stress supplémentaire. Pour cette raison, il est essentiel d avoir une liste avec des instructions précises..etablissement du..certificat de décès..par un médecin. Si la mort survient à domicile, vous devez immédiatement appeler un médecin qui établit la déclaration de décès et, selon la commune, un certificat de mise en bière. Si la mort survient dans un hôpital ou une institution, ces premières démarches sont entreprises par le personnel. En cas d incinération, le médecin doit également certifier que le défunt n était pas porteur d un pacemaker ou autre implant à piles. Veillez à avoir une réserve d argent à la maison, étant donné que les comptes bancaires du défunt seront rapidement bloqués par les banques. Plus de détails à ce sujet dans la rubrique «banques» à la page 6..Administration communale. La mort doit être déclarée endéans les 24 heures au bureau de l Etat Civil de la commune du lieu de décès. Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille, mais également par toute autre personne en possession des documents suivants: le certificat de décès le livret de famille, respectivement une autre preuve d identité indiquant l état civil du défunt (p.ex. acte de mariage) le certificat de mise en bière, si l enterrement aura lieu dans une autre commune en cas d incinération, le certificat médical correspondant. Sur base de ces documents, l administration communale établit l acte de décès, dont vous recevrez plusieurs copies qui vous serviront lors de vos démarches auprès d autres administrations. La commune établit également le permis d inhumation, respectivement d incinération, ainsi que le permis de transport pour le cercueil. A la demande de la famille et contre paiement, les formalités auprès de la commune ou d autres administrations peuvent être réglées par les entreprises de pompes funèbres. 2
.L entreprise de..pompes funèbres. Le transport du cercueil à la morgue ou au crématorium est assuré par une entreprise de pompes funèbres, choisie par la famille. Cette entreprise vous conseille également sur le déroulement de l inhumation et peut, si vous le désirez, s occuper de certaines formalités organisationnelles et administratives. Veuillez-vous renseigner à l avance sur les prix des prestations offertes. Certaines pompes funèbres offrent des plans de prévoyance payables déjà de son vivant. Assurez-vous si et avec quelle entreprise le défunt a conclu un tel plan. Dans ce cas, vous chargerez évidemment cette entreprise de toutes les formalités à suivre..le genre et la..date de l inhumation. L inhumation doit avoir lieu dans un délai de 24 à 72 heures. Dans certains cas particuliers, un prolongement de ce délai peut être demandé. Le genre et déroulement de la cérémonie d adieu et de l inhumation sont décidés par la famille endeuillée. En cas de cérémonie religieuse, C était un grand soulagement pour moi de pouvoir confier une partie des démarches et procédures à l institut de pompes funèbres. Ils m ont également assuré qu ils attendraient une trentaine de jours avant de m envoyer la facture. Ceci m a donné le temps de débloquer les comptes bancaires. Il faut compter au moins un mois pour avoir l acte de notoriété qu on doit ensuite remettre à la banque. MARS 2 0 1 6 3
veuillez contacter le curé; pour un enterrement civil, prenez contact avec l administration communale. Si vous n avez pas de concession pour une tombe, vous devez faire une demande auprès de l administration communale en question. Vous devez également informer la commune sur la date et l heure de l inhumation afin qu ils puissent préparer la tombe. Si la tombe est couverte par des plaques en pierre, vous devez charger un marbrier de l ouvrir. En cas d incinération, l entreprise de pompes funèbres, choisie par la famille, prendra contact avec le crématorium. L urne peut être enterrée au cimetière, soit dans la tombe familiale soit dans un columbarium, ou les cendres dispersées au «Jardin du Souvenir» du Crématorium à Luxembourg-Hamm. La dispersion est également possible aux cimetières forestiers qui existent dans les communes de Betzdorf, Luxembourg (Cessange), Kayl et Schifflange. Au Grand-Duché de Luxembourg il n est en principe pas autorisé de disperser ou garder des cendres dans d autres lieux. Si la personne défunte était membre de «Flamma asbl», veuillez contacter cette mutualité afin de régler la suite des formalités. Pour assurer le remboursement des frais par le contrat de prévoyance, vous devez contacter l institut de pompes funèbres chargé par «Flamma»..Informer la famille. Dès que la date de l enterrement a été fixée, il est opportun d informer personnellement les membres de la famille et, le cas échéant, de les inviter au repas commun..avis mortuaire. Dès que vous avez fixé la date et l heure de la cérémonie, vous pouvez insérer une annonce dans le journal. Ceci peut être fait auprès du bureau de la rédaction, dans une agence locale ou par internet. Vous pouvez soit rédiger votre propre texte, soit vous faire conseiller sur place. N oubliez pas, le cas échéant, une photo de la personne défunte. Si vous désirez faire appel à des dons à la mémoire du défunt, contactez l association bénéficiaire afin d inclure leur compte bancaire dans l annonce..fleurs. Pour décorer le cercueil, vous pouvez commander des fleurs ou arrangements et les faire livrer au lieu de la cérémonie..restaurant. Si la famille veut se rassembler pour un repas après la cérémonie, pensez à réserver un restaurant dès que possible..employeur. Si la personne défunte travaillait encore, l employeur doit être prévenu. Selon le degré de parenté, les membres de la famille ont droit à 1-3 jours de congé extraordinaire en cas de décès. Quand mon beau-père est décédé, nous devions fouiller toute la maison pour trouver son livret de famille. Ensuite, nous étions obligés de mettre de l ordre dans ses documents administratifs, ce qui était une tâche difficile. Quand j ai raconté ceci à ma mère, elle m a montré où elle gardait les papiers principaux qu elle avait déjà bien classés dans des dossiers. Quelques années plus tard, quand elle nous a quittés, j ai tout de suite su où je devais regarder. 4
Les formalités suivantes Vous devez informer les administrations suivantes, le plus souvent par l envoi de l acte de décès..caisse Nationale de Santé. Veuillez informer la Caisse Nationale de Santé. Si le défunt était l assuré principal, le conjoint co-assuré devra éventuellement demander un changement d affiliation..fonds National..de Solidarité. Si la défunte perçoit le forfait d éducation («Mammerent»), cette prestation doit être annulée auprès du FNS par l envoi de l acte de décès..assurance Accident Travail. Si la mort est survenue suite à un accident de travail ou sur le trajet de travail, le conjoint ou les orphelins ont éventuellement droit à une compensation de dommage moral. Veuillez-vous renseigner auprès de l assurance accident travail. Pour couvrir une partie des frais d inhumation (cérémonie, taxes administratives, transport, cercueil, fleurs, avis mortuaire etc.), la Caisse Nationale de Santé paie une indemnité indexée qui s élève actuellement à 1007,72. A ces fins, vous devez envoyer les factures originales acquittées à la caisse. Après la mort de mon père, j ai accompagné ma mère aux bureaux de la caisse de pension pour faire la demande pour sa pension de veuve. L expérience nous a appris qu il est souvent plus simple de demander des informations sur place que de faire les démarches par voie postale..caisse Nationale..d Assurance Pension. Veuillez envoyer l acte de décès à la caisse de pension pour déclarer la mort de l assuré, respectivement pour faire une demande de pension de survie pour le conjoint et/ou les orphelins. Les survivants divorcés doivent également faire cette demande. Veuillez-vous renseigner auprès de la caisse sur les conditions détaillées concernant cette pension de survie. MARS 2 0 1 6 5
.Caisse de décès..et assurances..complémentaires. Si la personne défunte était membre dans une caisse de décès et/ou avait souscrit une assurance complémentaire (p.ex. CMCM), celle-ci doit être prévenue pour le remboursement d une partie des frais d inhumation..notaire. En règle générale, les survivants chargent un notaire du règlement de la succession. Le notaire établit l acte de notoriété qui définit les héritiers et qui doit être présenté aux instituts bancaires afin de débloquer les comptes..banques, instituts..d épargne-logement..ou autres..instituts financiers. Du moment que vous informez les banques et instituts financiers, les comptes du défunt ainsi que les comptes administrés en commun avec le conjoint seront bloqués. Veuillez noter que certaines banques vont même bloquer les comptes dont le conjoint est le seul titulaire. Pour cette raison, il est essentiel que vous preniez des précautions pour assurer votre liquidité jusqu au déblocage des comptes. Néanmoins, la majorité des banques vous permettront de soumettre les factures en rapport avec l inhumation et les règleront directement. Les comptes restent bloqués jusqu à la remise de l acte de notoriété. S il n est pas connu à quelle(s) banque(s) le défunt avait des comptes, les héritiers ou leur notaire peuvent demander ces informations auprès de l Association des banques et banquiers Luxembourg (ABBL) en soumettant l acte de décès, l acte de notoriété et la carte d identité de la personne défunte..administration de..l Enregistrement..et des Domaines. Dans un délai de 6 mois, les héritiers ou leur notaire doivent déposer une déclaration de succession à laquelle les documents suivants doivent être annexés: l acte de décès un extrait cadastral que vous devez demander auprès de l Administration du cadastre et de topographie le cas échéant l acte de notoriété et l acte du contrat de mariage.assurances. La ou les compagnies d assurances en question doivent être prévenues. Les assurances habitation, véhicule et responsabilité civile doivent éventuellement être transcrites au nom du conjoint survivant. Si la personne défunte était titulaire d une assurance-vie, la compagnie en question doit être contactée en vue du versement de la somme assurée. L acte de décès et, dans la plupart des cas, l acte de notoriété doivent être fournis..résiliation de services..et abonnements. Si le domicile reste inhabité, certains services comme eau, électricité, gaz, poubelles, téléphone/portable/ internet, abonnement télévision, journaux etc. doivent être annulés ou suspendus. N oubliez pas de vider régulièrement la boîte aux lettres..documents du véhicule. Si la personne défunte était propriétaire d un véhicule, la carte d immatriculation (carte grise) doit être transcrite auprès de la SNCT endéans un an. Si le conjoint reprend le véhicule, l acte de décès et l acte de notoriété doivent être fournis. Si la voiture est reprise par un des héritiers, celui-ci doit en outre fournir un accord de cession signé par tous les autres héritiers..bail à loyer. Si le défunt était locataire, le bail à loyer doit être résilié ou, le cas échéant, transcrit au nom du conjoint survivant. En cas de résiliation, un préavis de trois mois doit normalement être respecté. 6
# Données personnelles et dispositions Les informations suivantes peuvent être une aide précieuse pour la famille dans l organisation de l inhumation et le règlement des formalités. Tout un chacun devrait consacrer un peu de temps à remplir ce formulaire et le garder de préférence ensemble avec le livret de famille et d autres papiers d identité. Comment et à quel endroit voulez-vous être inhumé? Avez-vous un plan de prévoyance auprès d une entreprise de pompes funèbres et/ou êtes-vous membre de «Flamma asbl»? Souhaitez-vous des arrangements spéciaux pour la cérémonie (musique, fleurs...)? Souhaitez-vous que certaines personnes, en dehors des membres de la famille, soient prévenues personnellement? Avez-vous des souhaits spécifiques pour l avis mortuaire (texte, photo, dons...)? Auprès de quelle(s) banque(s) avez-vous des comptes? Avez-vous un contrat d épargne-logement? Avez-vous une assurance-maladie complémentaire (p.ex. CMCM, DKV...)? Êtes-vous membre dans une caisse de décès? Auprès de quelle(s) compagnie(s) êtes-vous assuré? Si vous êtes locataire: nom, adresse et téléphone du propriétaire/de la gérance Avez-vous un notaire? Avez-vous un testament? Où est-il déposé? Avez-vous des propriétés à l étranger? Autres informations MARS 2 0 1 6 7
ADrEssEs utiles Crématorium de Luxembourg Tél. 43 16 01-1 1, rue des Châtaigniers L-1366 Luxembourg Flamma Tél. 48 71 33 www.flamma-asbl.lu 67, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Caisse Nationale de Santé Tél. 27 57 1 www.cns.lu 125, route d Esch L-1471 Luxembourg (oder lokale Agenturen) Caisse Nationale d Assurance Pension Tél. 22 41 41-1 www.cnap.lu 1a, boulevard Prince Henri L-1724 Luxembourg Fonds National de Solidarité Tél. 49 10 81-1 www.fns.lu 8-10, rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Caisse Medico-Chirurgicale Tél. 49 94 45 1 www.cmcm.lu 49, rue de Strasbourg L-2971 Luxembourg Assurance Accident Travail Tél. 26 19 15-1 www.aaa.lu 125, route d Esch L-2976 Luxembourg Chambre des Notaires Tél. 44 70 21 www.notariat.lu 53, boulevard Joseph II L-1840 Luxemburg Administration de l Enregistrement et des Domaines www.aed.public.lu Cantons: LUXEMBURG/CAPELLEN/MERSCH Tél. 44 90 51 521 67-69, rue Verte L-2667 Luxembourg Cantons: GREVENMACHER/ECHTERNACH/REMICH Tél. 75 00 191 Schiltzeplaz L-6774 Grevenmacher Cantons: ESCH-ALZETTE Tél. 54 86 711 33-35, rue Zénon Bernard L-4031 Esch/Alzette Cantons: DIEKIRCH/CLERVAUX/REDANGE/VIANDEN/WILTZ Tél. 80 96 06 210 Place Guillaume L-9237 Diekirch Administration du Cadastre Tél. 44 90 11 www.act.public.lu 54, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg Société Nationale de Contrôle Technique Tél. 26 15 62-500 www.snct.lu 11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site www.guichet.public.lu Dans nos prochaines éditions, vous trouverez les dossiers suivants: Juin 2016: Faire face au deuil Septembre 2016: Dispositions personnelles de fin de vie