LE MECENAT 1
-Le mécénat d entreprise - Le mécénat des personnes physiques 2
Le partenariat regroupe l ensemble des dispositifs mettant en relation entreprises et associations : parrainage (ou sponsoring) et mécénat. PARTENARIAT = PARRAINAGE + MECENAT 3
PARRAINAGE «Soutien matériel apporté à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct» Les opérations de parrainage sont destinés à promouvoir l image du parrain (celui qui apporte son soutien) et comportent l indication de son nom et de sa marque. 4
Le Parrainage est une prestation de service 5
MECENAT «Soutien matériel apporté sans contrepartie directe, à une œuvre pour l exercice d activités présentant un intérêt général» 6
Le Mécénat constitue un don Le Mécénat: Parrainage de sympathie??? 7
C est: -Une opportunité de mieux travailler avec le tissu économique local. -Un outil pour diversifier les ressources -Une loi d incitation fiscale Ce n est pas: -Une œuvre de charité -Une pub déguisée -Un don en pur perte 8
Loi du 1 aout 2003 relatif au Mécénat Une entreprise est mécène: - Soutient matériel * sans contrepartie publicitaire. - Réduction d impôts de 60% de la somme versée. - Limite de 5/1000 du CA HT. -Avec possibilité d étaler sur 5 ans. - En numéraire : la réduction porte sur le montant effectivement versé. - En nature : sur la valeur des éléments en stock. - Mise à disposition de personnels: Sur le prix de revient, rémunérations et charges sociales. 9
En UROS Pas de partenariat Parrainage Mécénat Montant du Partenariat 0 150 250 Recettes 50 000 50 000 50 000 Dépenses 25 000 25 000 25 000 Plafond 5/1000 du CA/HT 250 Déductions 0 150 0 Résultat fiscal 25 000 24 850 25 000 IS à 15% 3 750 3727 3 750 Réduction d impôt 0 0 150 (réduction 60%) Impôt à payer 3 750 3 727 3 600 Avantage fiscal retiré 0 23 150 Coût du partenariat 0 127 100 Economie réalisée par l E. sur le coût du partenariat 0 15 % 60 % 10
En UROS Pas de partenariat Parrainage Mécénat Montant du Partenariat 0 150 250 Recettes 4 000 000 4 000 000 4 000 000 Dépenses 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Plafond 5/1000 du CA/HT 20 000 Déductions 0 150 0 Résultat fiscal 1 000 000 999 850 1 000 000 IS à 33,1/3 % 333 333 333 283 333 333 Réduction d impôt 0 0 150 (réduction 60%) Impôt à payer 333 333 333 283 333 183 Avantage fiscal retiré 0 50 150 Coût du partenariat 0 100 100 Economie réalisée par l E. sur le coût du partenariat 0 33,33 % 60 % 11
En UROS Pas de partenariat Parrainage Mécénat Montant du Partenariat 0 5 000 5 000 Recettes 4 000 000 4 000 000 4 000 000 Dépenses 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Plafond 5/1000 du CA/HT 20 000 Déductions 0 5 000 0 Résultat fiscal 1 000 000 995 000 1 000 000 IS à 33,1/3 % 333 333 331 633 333 333 Réduction d impôt 0 0 3 000 (réduction 60%) Impôt à payer 333 333 331 633 320 333 Avantage fiscal retiré 0 1 700 3 000 Coût du partenariat 0 3 300 2 000 Economie réalisée par l E. sur le coût du partenariat 0 33,33 % 60 % 12
TROIS CATEGORIES «D ENTREPRISES CIBLES» POUR LE MECENAT SPORTIF. Celles dont on cherche à fidéliser l engagement Grâce au mécénat ce «parrain de sympathie» peut financer l association comme l année précédente tout en faisant une économie de 25 à 45 %. 13
TROIS CATEGORIES «D ENTREPRISES CIBLES» POUR LE MECENAT SPORTIF. Celles qui vont permettre d augmenter les ressources Pour le même coût, avec le mécénat, l entreprise va pouvoir financer l association entre 1,6 et 2 fois plus qu avant. 14
TROIS CATEGORIES «D ENTREPRISES CIBLES» POUR LE MECENAT SPORTIF. Celles que l on va maintenant pouvoir démarcher Avec les avantages fiscaux de ce dispositif les entreprises devraient soutenir d avantage, notamment celles de proximité. 15
Pour bénéficier du mécénat: Organisme d intérêt général ayant un caractère sportif 1 2 3 16
Modèle de demande relative à l habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (Mise en œuvre des dispositions de l article L. 80 C du livre des procédures fiscale) A adresser par pli recommandé avec demande d avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de l organisme. I - Identification de l auteur de la demande : II - Identification de l organisme (joindre une copie des statuts) III - Composition et gestion de l organisme IV - Activités exercées V - Ressources de l association VI - Observations complémentaires Observations que vous jugerez utiles à l appréciation de la situation de l organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 17
Mécénat et Publicité Les services fiscaux admettent que le NOM ou le LOGO des entreprises ayant soutenu vos initiatives apparaisse dans vos documents ( sauf alcool et tabac) Citez vos mécènes dans vos support de communications Il n en serait pas de même si vous passez de la publicité dans vos supports pour un partenaire. Il passerait du statut de mécène ( que l on remercie)à celui de sponsor et ne bénéficiant plus des mesures fiscales. 18
Mécénat et Publicité La voiture la plus rapide c est ici Essai gratuit GARAGE F1 Avenue de Monaco Tel 00 01 20 XX XX Présence d un message incitant à la consommation. Il s agit ici de publicité donc de parrainage. GARAGE F1 Avenue de Monaco Tel 00 01 20 XX XX L absence de message publicitaire permet l application des avantages fiscaux du mécénat. 19
Intérêt des entreprises pour le Mécénat C EST UNE STRATEGIE D ENTREPRISE Participation à une démarche «citoyenne» Modifier l image de la structure Dynamiser les ressources humaines autour des valeurs du sport Payer moins d impôts 20
Concrètement, comment ça marche? 1/ Entreprise mécène ; soutient matériel sans contrepartie publicitaire. 2/ Entreprise bénéficie réduction d impôt égal 60% de la somme versée limitée à 5/1000 CA.HT 3/En, en nature ou mise à disposition des personnes. 4/ L association renseigne, signe et remet à l entreprise le «reçu dons aux œuvres» en inscrivant le montant total du don : case à cocher «Œuvre ou organisme d intérêt général». 21
Le traitement comptable et fiscal pour l association Le don peut être affecté à une action précise ou non affecté. L écriture comptable à la réception du don est différente. Comptes 7581/7582 Si l action à laquelle le don est affecté n est pas terminée à la clôture de l exercice, faire une reprise de solde pour être affecté à l exercice suivant. Les dons en nature doivent être comptabilisés en bas du compte de résultat ; compte de classe 8. Les dons perçus ne sont assujettis ni aux impôts commerciaux ni à la TVA. 22
Avant le RDV Le Mécénat Quelle démarche adopter? MECENAT PARRAINAGE Cibler les entreprises Maitriser bien les éléments du Mécénat. Préparer un CR des activités, Dossier Renseignez vous sur l entreprise Recenser vos besoins par rapport à l entreprise. Prenez RDV 23
Pendant le RDV Le Mécénat Quelle démarche adopter? MECENAT PARRAINAGE Présenter votre association avec enthousiasme Exprimez vos besoins Coïncidez avec les attentes Soyez à l écoute et réactif Orientez votre discours si pas d attente de contrepartie. Présentez les grandes lignes du Mécénat Orientez votre discours si attente de contrepartie Négocier le niveau d investissement de chacun Fixez ensemble les échéances 24
A prés le RDV Le Mécénat Quelle démarche adopter? MECENAT PARRAINAGE Construire et envoyer une proposition de convention de Mécénat Relancer votre interlocuteur pour conclure le Mécénat Associez, invitez,remerciez vos mécènes pour vos actions Construire et envoyer une proposition de convention de Parrainage Relancer votre interlocuteur pour conclure le Parrainage Valorisation et promotion de la marque Entretenez la relation par des contacts réguliers Réfléchissez et préparez le renouvellement 25
Exemple 1 Panneaux publicitaires autour des courts pour 150 l année. Vous souhaitez augmenter vos ressources. Proposition aux entreprises de devenir Mécène du club. Le panneau publicitaire devient panneau de remerciement ( logo ; nom de l entreprise) La valeur du panneau peut être fixée à 250 ( *1,6) Le coût du partenariat restera identique pour l entreprise 26
Exemple 2 Le déplacement d une équipe en compétition nécessite un véhicule de 9 places. Négociation avec une société de location de véhicule pour une action de Mécénat visant à mettre à disposition ce véhicule pour 5 week-ends dans l année. Le coût de revient pour ce genre de véhicule est de 200 soit 1000 pour 5 WE Habituellement le loueur facture 300*5= 1500 pour cet exemple. Le montant du don est de 1000 ( valeur indiquée sur le reçu don aux œuvres correspondant au coût de revient ) L entreprise bénéficiera d une réduction d impôts de 60% de 1000 Pour l entreprise le coût réel sera donc de 400 ( avec CA.HT sup 200 000 ) Le club remerciera le mécène auprès par exemple de ses 300 adhérents. 27
LE MECENAT Une association délivrant irrégulièrement des reçus de dons aux œuvres ( cas où elle n est pas d intérêt général ) est passible d une amende fiscale de 25% du montant des dons perçus. 28
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