Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Transcription

1 Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres indisponibles du XX e siècle

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3 La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l écrit, est la société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture pour la gestion du droit de prêt, rémunération qui bénéficie à égalité aux auteurs et aux éditeurs. La Sofia gère aussi une part de la rémunération au titre de la copie privée numérique du texte et des images des livres et distribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. La Sofia participe au renforcement de la protection sociale des auteurs ; elle soutient l action culturelle et la formation des auteurs de livres. La Sofia est également agréée pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XX e siècle.

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5 Sommaire Découvrez la Sofia 4-5 Le droit de prêt 6-7 La rémunération pour copie privée numérique 8-9 La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs 10 L action culturelle 11 Les livres indisponibles du XX e siècle 12

6 Découvrez la Sofia La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du Livre. Seule société agréée par le ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque et pour celle des droits numériques des livres indisponibles du XX e siècle, elle perçoit et répartit également, à titre principal, la part du livre de la rémunération pour copie privée numérique. Créée en 1999 par la SGDL (Société des Gens De Lettres), rejointe en 2000 par le SNE (Syndicat National de l Édition), la Sofia rassemble près de auteurs et plus de 300 éditeurs, représentant au moins 85 % du chiffre d affaires de l édition française. Le président, Alain Absire, pour le collège auteurs, et la viceprésidente, Agnès Fruman, pour le collège éditeurs, en sont les deux cogérants. Pourquoi adhérer à Si vous êtes auteur, co-auteur, dessinateur, illustrateur, photographe ou traduc- la Sofia? teur et que vous avez signé un contrat d édition pour au moins un livre, quel que soit son genre, chez un éditeur, vous pouvez adhérer à la Sofia. C est l existence d un contrat d édition qui déclenche vos droits. Adhérer vous permet de : percevoir les droits gérés par la Sofia dans les conditions les plus favorables ; faire entendre votre voix et recevoir régulièrement une information utile sur les évolutions concernant le droit d auteur et les actions conduites en votre faveur auprès des pouvoirs publics ; gérer votre espace privé en ligne : mettre à jour vos coordonnées, votre bibliographie et consulter le montant des droits collectés en votre nom ; bénéficier d invitations à des actions culturelles soutenues par la Sofia. 4

7 En effet, dès votre adhésion, avec le Pass Sofia, vous bénéficierez chaque mois d invitations gratuites à des actions culturelles de votre choix. Si vous êtes auteur adhérent, vous percevez votre rémunération relative au droit de prêt directement de la Sofia. Les auteurs qui ne sont pas membres d une société de gestion collective ou qui ne lui ont pas donné de mandat explicite percevront intégralement les sommes qui leur reviennent par l intermédiaire de leur éditeur, qui en indiquera le montant sur leur relevé annuel de droits. Si vous êtes éditeur et que vous justifiez d un catalogue d œuvres éditées, en adhérant à la Sofia, vous percevez la rémunération qui vous revient et vous pouvez participer aux évolutions du dispositif vous concernant. Tous les éditeurs cessionnaires de droits d exploitation d œuvres peuvent adhérer à la Sofia sur justification de l existence de contrats d édition et de l envoi d au moins deux publications de leur fonds. Comment adhérer à La souscription est unique et définitive. Il n y a pas de cotisation annuelle : la Sofia? pour un montant de 38 euros, vous souscrivez une part sociale et faites apport en gérance des droits de prêt et de rémunération pour copie privée numérique de vos œuvres publiées. Le cas échéant, vous percevrez aussi les redevances liées à l exploitation de vos livres indisponibles du XX e siècle en réédition numérique. Vous payez votre cotisation au moment de votre inscription, ou par prélèvement sur les premiers droits qui vous sont reversés, si vous êtes auteur. Une fois votre acte d adhésion validé par le conseil d administration de la Sofia, vous devenez membre de la société. 5

8 Le droit de prêt Le droit de prêt résulte de la loi du 18 juin Cette loi avait quatre objectifs : permettre aux auteurs et à leurs ayants droit d être rémunérés au titre du prêt de leurs œuvres ; soutenir la chaîne du livre en limitant la contraction de la marge d exploitation des libraires ; consolider l action des bibliothèques en faveur de la lecture publique en dispensant les usagers du paiement du droit de prêt ; instituer un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et les traducteurs (régime désormais étendu aux illustrateurs de livres). Elle répond donc aux attentes des auteurs et des éditeurs d un droit à rémunération en contrepartie du prêt de leurs œuvres par les bibliothèques. Elle institue une licence légale relative au prêt d ouvrages ; les bibliothèques peuvent ainsi prêter des livres sans porter atteinte au droit d auteur. Cette loi attribue aux auteurs et aux éditeurs une rémunération financée en partie par l État, en partie par les fournisseurs de livres aux bibliothèques. Les bibliothèques et centres de documentation assujettis au droit de prêt, ainsi que leurs fournisseurs de livres, doivent donc procéder à leurs déclarations auprès de la Sofia. Les fournisseurs de livres acquittent une redevance, correspondant à 6 % du prix public hors taxe, sur les livres qu ils ont venus aux organismes de prêt. La Sofia perçoit, outre ces sommes, des contributions de l État calculées sur le nombre d inscrits en bibliothèque, verse une partie de ce total au profit de la caisse complémentaire de retraite des écrivains, des traducteurs et des illustrateurs de livres, prélève ses frais de gestion, puis répartit le solde aux auteurs et aux éditeurs. Les droits, pour chaque ouvrage, sont partagés par moitié entre l auteur et l éditeur. La distribution des Depuis 2007, neuf répartitions du sommes droit de prêt ont été effectuées aux auteurs et aux éditeurs dont les livres ont été achetés par une bibliothèque au cours des périodes considérées. Le montant net des sommes réparties fin 2014, pour les droits de l année 2012, s est élevé à euros. Les adhérents de la Sofia peuvent consulter en ligne, dans leurs espaces privatifs, le montant des droits correspondant aux livres dont ils sont les auteurs ou les éditeurs. 6

9 Le droit de prêt des Le droit de prêt existe dans onze pays livres à l étranger européens. Il est, en général, à la charge de l État ou des collectivités locales, rarement du lecteur. En vertu des accords passés avec des sociétés européennes, comme en Angleterre, Espagne, Allemagne, Irlande ou aux Pays-Bas, les auteurs des livres traduits et empruntés dans les bibliothèques de ces pays peuvent percevoir des droits de la Sofia. Ainsi, la Sofia reçoit de l Office britannique (Public Lending Right) le droit de prêt anglais revenant aux auteurs et éditeurs français de livres prêtés dans les bibliothèques anglaises Contact droit de prêt : Courriel : droitdepret@la-sofia.org 7

10 La rémunération pour copie privée numérique La loi garantit aux ayants droit d une œuvre un contrôle exclusif sur son exploitation, à quelques exceptions près (l autorisation préalable de l auteur n est pas alors nécessaire pour avoir le droit de reproduire l œuvre), notamment dans le cas de la «copie privée», c est-à-dire à usage non commercial et personnel, ce qui exclut l utilisation collective de la copie. Depuis 1985, lorsque vous achetez des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des films, une petite partie du prix payé, la redevance pour copie privée, rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier. La copie privée Depuis l avènement du numérique, la numérique en 2014 copie et l enregistrement ne concernent plus seulement les œuvres musicales et audiovisuelles mais s étendent aux textes et aux arts visuels. Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs et les éditeurs de l écrit et de l image fixe, du fait de ces récents usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a institué une rémunération au bénéfice de ces nouvelles catégories d ayants droit. La Sofia siège à la «Commission pour la rémunération de la copie privée» au ministère de la Culture, pour représenter les auteurs et les éditeurs de l écrit. Cette commission est chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d enregistrement numériques. Elle est composée d ayants droit, d industriels et de consommateurs et adopte des résolutions déterminant les supports soumis à la rémunération, le montant de cette rémunération et sa répartition entre les différentes catégories d ayants droit. Les supports assujettis sont actuellement les clés USB, les cartes mémoire, les tablettes, les smartphones, etc., tous supports de nature à permettre la copie privée des œuvres de sources légales. Depuis 2014, le consommateur est informé du montant de la rémunération comprise dans le prix du support, par le distributeur qui doit l afficher à proximité du produit. Une notice explicative permet le remboursement en cas d usage professionnel. 8

11 La rémunération pour copie privée, qui s est élevée à 10,6 millions d euros en 2014, pour le secteur du livre et de l image, demeure le seul moyen de concilier l intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d une faible valeur, s ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées). Il est donc important que ces systèmes de compensation continuent à soutenir la création grâce au prélèvement de 25 pour cent sur le montant global perçu, dédié aux actions culturelles tout autant qu à celles de formation et de diffusion. En adhérant à la Sofia, vous pourrez, en qualité d auteur, traducteur, illustrateur, dessinateur de bande dessinée, faire partie des bénéficiaires de cette rémunération au titre des livres que vous avez publiés. Elle perçoit et répartit l intégralité de la part revenant aux éditeurs de livres ; en revanche, elle partage celle des auteurs avec les autres sociétés de gestion collective représentant des auteurs de livres. Cette répartition est réalisée à partir d une étude d usage de la Copie privée conduite tous les ans. Pour en savoir plus : 9

12 La retraite complémentaire des auteurs du livre La loi du 18 juin 2003 «relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs» institue un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs affiliés à l Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des auteurs). Le bénéfice de ce régime a été étendu, en 2010, aux auteurs des images incorporées dans les livres : illustrateurs, dessinateurs ou photographes. Ce régime, entré en vigueur en 2004, était géré par l Ircec (Institution de retraite complémentaire de l enseignement et de la création) jusqu à la fin de L Ircec a été absorbée par une caisse nationale (regroupant trois régimes indépendants). Depuis janvier 2012, le recouvrement et le versement de la retraite complémentaire des écrivains relève d un nouveau régime autonome, le Raap, Régime des Artistes et Auteurs Professionnels. Depuis l instauration, en 2005, du régime de retraite complémentaire au bénéfice des auteurs, les montants versés par la Sofia qui prend en charge, sur les sommes perçues au titre du droit de prêt, la moitié des cotisations dues par les auteurs ont augmenté régulièrement chaque année : de euros en 2005 à 2,7 millions d euros en En effet, les auteurs ont été de plus en plus nombreux à souhaiter bénéficier de ces dispositions. Depuis 2014, une importante réforme est en cours. De facultatif, ce régime de retraite complémentaire est appelé à devenir obligatoire et à concerner tous les auteurs de livres dont les droits franchissent un seuil qui sera déterminé par les instances du Raap. Pour en savoir plus : 10

13 L action culturelle La Sofia consacre 25 % du montant de la rémunération pour copie privée à des actions d aide à la création, à la diffusion des œuvres et à des actions de formation des auteurs, selon les conditions posées par l article L du Code de la propriété intellectuelle. Les 75 % restants de cette rémunération sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. Les aides sont accordées à des organismes professionnels ou à des associations pour le financement d actions qui ont un lien direct avec les intérêts des auteurs et des ayants droit du livre (article L et R du Code de la propriété intellectuelle). Une Commission permanente examine les dossiers déposés par les porteurs de projet et affecte les aides. Les conditions et les modalités d attribution de ces aides sont soumises à l approbation du Conseil d Administration puis de l Assemblée générale de la Sofia. Déposez votre dossier en ligne Pour obtenir une aide à la réalisation d une manifestation culturelle, vous devez déposer votre dossier en ligne. Vous aurez ainsi accès à un espace privé qui vous permettra de connaître en temps réel le statut de votre demande et d être informé par courriel de sa date d examen par la Commission. Calendrier de dépôt des demandes d aide : Date de début des actions Date limite de dépôt des dossiers Janvier / février / mars septembre 2014 Avril / mai / juin er novembre 2014 Juillet / août / septembre er février 2015 Octobre / novembre / décembre avril 2015 Pour en savoir plus : 11

14 Les livres indisponibles Le registre ReLIRE regroupe progressivement les livres indisponibles du XX e siècle, sous droits d auteur, publiés en France entre le 1 er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, ne faisant plus l objet d une diffusion commerciale ou d une publication sous forme imprimée ou numérique. Ce registre est enrichi de nouveaux titres le 21 mars de chaque année. La loi du 1 er mars 2012 rend possible la numérisation de ces livres. Leurs droits d exploitations numériques (reproduction en format numérique et présentation en ligne) sont exercés par la Sofia. La Sofia a été agréée le 21 mars 2013 par le ministre de la Culture et de la Communication pour l exercice des droits numériques des livres indisponibles du XX e siècle. Elle est chargée de garantir à l auteur et à l éditeur du livre une rémunération équitable en contrepartie de cette nouvelle exploitation. Ce droit de reproduction et de représentation numériques s exerce sous réserve que l auteur ou l éditeur ne se soient retirés du dispositif, dans les conditions prévues par la loi. Voici quelques dispositions à prendre dans les 6 premiers mois de la publication de la liste, soit entre le 21 mars et le 20 septembre de chaque année. Si vous êtes auteur, vous devez vous rendre sur relire.bnf.fr pour vérifier la présence éventuelle de vos titres dans le registre. Si c est le cas, vous avez deux possibilités : soit, vous souhaitez rester dans le dispositif et vous devez vous rapprocher de la Sofia ; soit, vous ne souhaitez pas que vos livres soient numérisés et exploités dans ce cadre et vous devez l indiquer à la BnF. Vous pouvez exercer votre droit d opposition à tout moment. Si vous êtes éditeur, vous devez vous rendre sur relire.bnf.fr pour vérifier dans le registre la présence éventuelle des livres que vous avez publiés sous forme imprimée voire numérique et dont vous n avez pas rendu les droits d exploitation à leurs auteurs. Dans cette hypothèse, vous avez deux possibilités : soit, accepter que la Sofia exerce les droits numériques sur les livres considérés et, dans ce cas, vous devez vous rapprocher d elle pour souscrire une licence ; soit, refuser que certains des livres considérés soient numérisés et exploités dans le cadre de ce dispositif, vous devez alors vous rapprocher de la BnF. Pour en savoir plus : relire.bnf.fr 12

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16 Société française des intérêts des auteurs de l écrit 199 bis, boulevard Saint-Germain Paris cedex 07 Téléphone : Télécopie : Courriel : contact@la-sofia.org 03/15 Design graphique : pblanc.fr Photographies Philippe Bachelier