Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire : n Suppression de la condition des 15 ans, pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs. Pour les agents qui réunissent au moins 2 ans de services effectifs auprès de la CNRACL : 1) qui partent à la retraite dans les 6 prochains mois : il convient de compléter un dossier de liquidation dématérialisé sur la plateforme sécurisée «e-services» de la CNRACL espace personnalisé employeur - accès aux services - liquidation de pensions CNRACL 2) ou qui sont radiés des effectifs pour d autres motifs (démission, fin de disponibilité...), il convient de compléter un dossier de préliquidation. Pour les agents qui n ont pas 2 ans de services effectifs : Il convient de constituer un dossier papier de rétablissement au régime général et à l IRCANTEC (RTB). b) Catégorie active : La durée minimale des services effectifs exigée est relevée progressivement de 2 ans : passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active à compter du 1 er janvier 2015. Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél. : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr www.cdg53.fr
Âge de départ à la retraite n Nouvelles mesures : accélération du relèvement de l âge légal : a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. Âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier 1955. b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier 1960. Année de naissance année 1954 année 1955 année 1956 générations suivantes Âge de départ 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans Départ anticipé pour carrière longue Le but est de permettre l accès à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés qui, bien qu ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières. Ainsi, sont pris en compte au titre des périodes cotisées ou réputées cotisées : n 4 trimestres de congés maladie statutaires, n 4 trimestres de service national (1 trimestre = 90 jours), n l intégralité des périodes de maternité, n 2 trimestres de perception de pension d invalidité, n les trimestres de majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité, n 4 trimestres de chômage. Année de naissance Age de départ à la retraite Durée d assurance cotisée Condition Début d activité 1954 1955 1956 56 ans 173 58 ans et 8 mois 169 60 ans 165 56 ans et 4 mois 174 59 ans 170 60 ans 166 56 ans et 8 mois 174 59 ans et 4 mois 170 60 ans 166 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans Point sur n 2014/17 / p. 2
Année de naissance Age de départ à la retraite Durée d assurance cotisée Condition Début d activité 1957 1958 1959 1960 entre 1961 et 1963 entre 1964 et 1966 entre 1967 et 1969 entre 1970 et 1972 à partir de 1973 57 ans 174 59 ans et 8 mois 166 60 ans 166 57 ans et 4 mois 175 60 ans 167 57 ans et 8 mois 175 60 ans 167 58 ans 175 60 ans 167 58 ans 176 60 ans 168 58 ans 177 60 ans 169 58 ans 178 60 ans 170 58 ans 179 60 ans 171 58 ans 180 60 ans 172 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Point sur n 2014/17 / p. 3
Durée d assurance cotisée La durée d assurance cotisée est la période pendant laquelle l agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations, comme par exemple : n le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, n les bonifications pour enfants, n la majoration de durée d assurance enfant et enfant handicapé. Par ailleurs, la durée d assurance cotisée sert à déterminer l ouverture du droit, notamment pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé. Départ anticipé parent de trois enfants n Au 1 er janvier 2012, le dispositif est supprimé pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition 15 ans de services et parent de trois enfants avant le 1 er janvier 2012. n Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions suivantes : avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1 er janvier 2012, être parent de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012, avoir interrompu (2 mois consécutifs) ou réduit leur activité dans certaines conditions. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1 er janvier 2015. Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour : les fonctionnaires qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension (nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active) et qui ont avant le 1 er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs avec une interruption d activité de 2 mois pour chaque enfant. Ils peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ sans condition de délai. Dans les autres cas, modifications des règles de calcul : l année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l agent atteint 60 ans pour la catégorie sédentaire (ou prise en compte de la durée d assurance effectivement connue), avec application d une éventuelle décote et modification des règles d attribution du minimum garanti. Départ anticipé parent d enfant handicapé Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d un enfant invalide à 80 %, âgé de plus d un an, qui auront accompli 15 ans de services et interrompu ou réduit leur activité au titre de cet enfant (même s ils remplissent ces conditions après le 1 er janvier 2012). Règle de calcul : prise en compte de l année au cours de laquelle les agents atteignent l âge de 60 ans (catégorie sédentaire). Point sur n 2014/17 / p. 2
Départ anticipé des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés Abaissement du taux d incapacité permanente de 80 % à 50 %. Pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er février 2014. Sous réserve de la parution du décret rendant ces mesures applicables à la CNRACL. Bonifications pour enfant né avant l entrée dans la fonction publique de son parent L article R.173-15 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d assurance au régime général). Conditions liées à l activité : pour bénéficier de la bonification pour enfant, le fonctionnaire doit justifier d une interruption d activité continue de 2 mois ou d une réduction d activité pour chacun des enfants. Il n est pas indispensable d être fonctionnaire au moment de cette interruption. Taux de la retenue et de la contribution n Augmentation du taux de la retenue CNRACL (part salariale) Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 à compter de 2020 % de cotisation 9,14 9,46 9,78 10,05 10,32 10,59 10,86 n Augmentation du taux de la contribution CNRACL (part employeur) Années 2014 2015 A compter de 2016 % de cotisation 30,40 30,45 30,50 Point sur n 2014/17 / p. 3
Suppression de la validation de services n Pour les fonctionnaires titularisés (ou affiliés en cas d augmentation de la durée hebdomadaire de travail au moins 28 heures) au plus tard le 1 er janvier 2013 (titularisations de 2011, de 2012 et du 1 er janvier 2013) : délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour demander une validation de services, soit jusqu au 1 er janvier 2015. Ces services ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 (2 ans). Ils sont retenus en liquidation et en durée d assurance. n Pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 : suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire. Durée d assurance - détermination du nombre de trimestres requis La durée d assurance est l ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. La détermination de la durée d assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote). La durée d assurance comprend : n les services et les bonifications admis en liquidation ; à noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés comme du temps plein, n la durée d assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, n les majorations de durée d assurance :. 2 trimestres supplémentaires par enfant pour les femmes qui ont accouché à compter du 1 er janvier 2004 et après leur recrutement en tant que fonctionnaire,. 4 trimestres au plus pour le fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé. Même si le fonctionnaire a relevé simultanément de plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres de durée d assurance. La durée nécessaire à l obtention d une pension à taux plein est celle en vigueur l année des 60 ans du fonctionnaire. Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d une pension avant l âge de 60 ans, notamment les départs anticipés pour les agents de catégorie active, la durée d assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l année de son ouverture de droit. Point sur n 2014/17/ p. 4
La durée d assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (c est-à-dire sans décote) augmente d un trimestre tous les 3 ans pour les générations partant en retraite entre 2020 et 2035. Génération Durée d assurance taux plein (en trimestres) Durée d assurance taux plein (en années) Date de liquidation (à 62 ans) 1956 (rappel) 166 41 ans 6 mois 2018 1957 (rappel) 166 41 ans et 6 mois 2019 1958 167 41 ans et 9 mois 2020 1959 167 41 ans et 9 mois 2021 1960 167 41 ans et 9 mois 2022 1961 168 42 ans 2023 1962 168 42 ans 2024 1963 168 42 ans 2025 1964 169 42 ans 3 mois 2026 1965 169 42 ans 3 mois 2027 1966 169 42 ans 3 mois 2028 1967 170 42 ans 6 mois 2029 1968 170 42 ans 6 mois 2030 1969 170 42 ans 6 mois 2031 1970 171 42 ans 9 mois 2032 1971 171 42 ans 9 mois 2033 1972 171 42 ans 9 mois 2034 à partir de 1973 172 43 ans 2035 Limite d âge a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, Limite d âge fixée à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1955. b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Age légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier 1960. Point sur n 2014/17/ p. 5
Minimum garanti Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : s il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein, ou s il a atteint l âge d annulation de la décote, ou s il a une pension liquidée :. au titre de l invalidité,. au titre de parent d enfant invalide,. au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide,. au titre de fonctionnaire handicapé. L étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. Rupture du paiement du traitement et de la pension n Liquidation de pension normale : la pension est due le 1 er jour du mois suivant le dernier jour d activité. conseil : demandez votre retraite pour le 1 er du mois. n Liquidation pour invalidité ou par limite d âge : la pension est due dès le lendemain du dernier jour d activité. Dans le cas d un départ pour limite d âge, l agent doit être radié le lendemain du jour anniversaire. n Décès en activité : la pension est due aux ayants droits dès le lendemain du décès. Cumul emploi-retraite Un nouveau dispositif sera applicable aux actifs dont la première pension prendra effet à compter du 1 er janvier 2015. Les assurés devront avoir mis fin à l ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d une pension vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas, par la suite, de reprendre la même activité. La reprise d activité par un retraité n ouvrira aucun droit à pension supplémentaire, malgré le versement des cotisations. Exemple : un fonctionnaire affilié à la CNRACL ne pourra plus liquider sa retraite du régime général et poursuivre son activité de fonctionnaire. S il souhaite liquider sa retraite du régime général, il devra liquider l ensemble des pensions auquel il peut prétendre (CNRACL, régime général et complémentaires). Il pourra ensuite reprendre une activité professionnelle dans le respect des règles du cumul emploi-retraite Point sur n 2014/17/ p. 6
Délai de transmission des demandes de préliquidation et liquidation Le dossier de demande de pension doit être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents. Il est conseillé de débuter la procédure de retraite 6 mois avant le départ. Depuis le 1 er septembre 2014, le service «Liquidation de pensions CNRACL» de l espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai réglementaire entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 1 mois. A noter que ce dispositif ne s applique pas aux pensions d invalidité. A compter du 1 er janvier 2015, le délai minimum à respecter entre la date de transmission et le date de radiation des cadres prévue sera de 2 mois. Exemple Passé ce délai, un message vous informera de l impossibilité de prise en compte de la demande. Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension. Vous devez tenir compte du temps d intervention du CDG dans le respect des délais. Point sur n 2014/17 / p. 7
Droit à l information n Tous les affiliés ou ayant été affiliés à la CNRACL, ayant au moins 45 ans peuvent bénéficier d un entretien information retraite (EIR). L agent doit formuler une demande directement auprès de la CNRACL (formulaire disponible sur le site de la CNRACL, profil Actif, «Droit à l information sur la retraite», rubrique «l Entretien information retraite (EIR)». n Chaque assuré peut obtenir un relevé de situation individuelle électronique ou RISe au regard de l ensemble des droits qu il s est constitués dans les régimes de retraite de base ou complémentaires. Adressé à la demande de l assuré, le RISe comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail régime par régime. Ces droits sont exprimés en nombre de trimestres ou en points. Pour l obtenir, l agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet www.cnracl.fr (profil Actif) après s être inscrit. La rubrique «Le Relevé de situation individuelle RIS» est accessible depuis le menu général. Ce droit à l information sera simplifié à compter du 1 er janvier 2017 par la mise en place d un compte individuel en ligne permettant à l assuré d accéder à son relevé unique pour l ensemble des régimes auprès desquels il a été affilié. Compte Individuel Retraite (CIR) n Dans leur espace personnalisé, «Accès aux services» et «Gestion des comptes individuels retraite» les employeurs ont la possibilité de consulter et modifier en temps réel les comptes individuels retraite (CIR) CNRACL de leurs agents. L objectif de ce service est de disposer d un compte retraite juste et fiable pour chaque affilié et mettre en place un suivi permanent de la carrière. Vous êtes affilié à la CNRACL Connectez-vous à www.actifpourmaretraite.com, votre site internet et découvrez le déroulement de votre carrière. Inscrivez-vous sur votre «Espace personnalisé», votre plate-forme de services en ligne et consultez votre relevé de situation individuelle, Abonnez-vous à «Actif pour ma retraite», la lettre des affiliés de la CNRACL, votre lettre d information. Ce qui ne change pas n Le calcul du montant de la pension sur l indice détenu pendant les 6 derniers mois d activité en tant que titulaire, n la pension invalidité, n la pension conjoint invalide, n la pension de réversion, Informations complémentaires : www.cnracl.fr Pôle Conseil en ressources humaines - conseil en retraite Création maquette, mise en page : LEB Communication - Mayenne Point sur n 2014/17/ p. 6