Convention pour les stages en alternance dans une structure d accueil référence : 14-55 ENTRE : Le Recteur de l académie de Grenoble représenté par la Directrice Académique des Services de l Éducation Nationale de l Isère Madame Dominique Fis DSDEN : Cité Administrative - 1,rue Joseph Chanrion - 38032 GRENOBLE Cedex ET : La Ligue Dauphiné Savoie de Handball. (nommée dans la convention l «organisme») ZAC de Pré Millet 430 rue Aristide Bergès 38330 Montbonnot Saint Martin Tél 04 76 33 63 63 Fax 04 76 33 63 66 ligue10@handball-france.eu Représenté par son Président Monsieur Alain Ripert Il est conclu une convention relative à la participation des stagiaires aux activités d'enseignement dans les écoles primaires conformément à la circulaire n 92-196 du 3 juillet 1992 [modifiée] (Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles élémentaires). PREAMBULE : Dans le prolongement de la convention signée le 25 octobre 2014 entre la DSDEN de l Isère et la Ligue Dauphiné Savoie de Handball (sur les périodes encadrées par l organisme de formation), la présente convention arrête les modalités de participation des candidats (stagiaires Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs, mention Rugby et Handball) à l'encadrement de séances d'eps en direction des élèves des écoles élémentaires de l Isère dans le cadre de l alternance dans une structure d accueil sous la responsabilité pédagogique d un tuteur désigné par la structure. L'organisation et le déroulement des interventions doivent se faire en collaboration avec les enseignants de l'éducation nationale, des stagiaires en formation, et du tuteur pédagogique du stagiaire, afin de permettre aux élèves d'avoir une continuité dans l'enseignement de l'eps pour acquérir les compétences définies dans les programmes, ceci dans le respect des orientations pédagogiques de l'école. Article 1 : Définition des activités Les stagiaires suivant une formation prévue dans la convention avec la Ligue Dauphiné Savoie de Handball peuvent participer à l'encadrement des élèves pour la période prévue dans leur cursus de formation. Article 2 : Liaison des interventions avec le projet d'école Toute action prévue dans une classe doit s insérer dans le projet d école élaboré au sein du conseil d école. Le stagiaire préparera son cycle d activité en collaboration avec l enseignant et son tuteur. Le projet pédagogique doit faire apparaître: les objectifs, les contenus des séances, les compétences visées, les modalités d évaluation (diagnostique et terminale), les rôles des élèves. Les interventions ont lieu dans des activités développées par le maître qui s'intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la traduction des objectifs du projet d'école. Ces derniers seront précisés dans le projet d intervention propre à chacune des écoles d intervention. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2014 Page 1/5
Article 3 : Rôle des enseignants La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un échange de services ou d'un remplacement. Il en assume la responsabilité permanente. Le maître, quand il prend en charge l'un des groupes nécessités par l'organisation ou quand il assure la coordination de l'ensemble du dispositif, se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés aux intervenants extérieurs sous réserve que : - le maître, par sa présence et son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires, - le maître sache constamment où sont tous ses élèves, - les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément à la réglementation en vigueur, - les intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité du maître. Article 4 : Rôle des stagiaires Les stagiaires apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Ils ne se substituent pas à lui. Le tuteur sera garant de l éclairage technique apporté par le stagiaire. Pour leurs interventions, les stagiaires sont associés aux différents moments concernés par l'activité encadrée : préparation, déroulement, évaluation tant de l'action pédagogique que des élèves, selon les modalités définies dans les annexes évoquées à l article 2. Dans leurs interventions, les stagiaires avec l accord du tuteur peuvent prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent dans le cadre strict de leurs fonctions. Article 5 : Cadre de l Intervention L intervention des stagiaires est limitée aux classes des écoles élémentaires, prioritairement sur les classes du cycle 3 (CE2, CM1, CM2). Chaque module d apprentissage conduit en collaboration avec des stagiaires doit compter au moins cinq à six séances consécutives pour favoriser la continuité des apprentissages. Pour une année scolaire, le nombre d interventions est limité à un module d apprentissage par classe. Pendant la durée de sa formation, le stagiaire se familiarisera avec le milieu scolaire (visite de classes, exploitation avec les élèves...) Les interventions du stagiaire se limitent à l'encadrement des activités physiques autorisées dans le cadre du Brevet Professionnel préparé. L'intervention s'effectue sous le contrôle et en présence du tuteur de stage (lieu commun pour l activité), qui s'engage à assurer un suivi du stagiaire sur le plan technique et pédagogique dans le respect des règles déontologiques. Le tuteur doit avoir un agrément éducation nationale obtenu avec au minimum les exigences des diplômes demandés à un rémunéré. Article 6 : Conditions d exercice. Toute mise en situation de formation professionnelle inscrite dans la formation du Brevet Professionnel susceptible d'être mis en place avec des élèves pendant le temps scolaire, doit faire l objet au préalable d une demande d agrément individuel auprès du DSDEN par l intermédiaire de l inspecteur de circonscription du secteur concerné par les interventions. La demande est déposée par l intermédiaire la Ligue Dauphiné Savoie de Handball en joignant l annexe 1 au dossier d agrément. Cette demande interviendra après la validation de l annexe 4 du BP précisant les exigences préalables à la mise en situation pédagogique et l intervention d un conseiller de l éducation nationale sur la connaissance du milieu scolaire. L agrément ne sera valable que pour la durée du stage (agrément temporaire). Dans tous les cas, ces personnels doivent être autorisés par le directeur de l'école d'exercice pour participer à l'encadrement d'activités scolaires. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2014 Page 2/5
L intervention peut être suspendue par l inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription dès lors que les règles de l éducation nationale ne sont pas respectées. Dans ce cas, l inspecteur de l éducation nationale prend contact avec le responsable de l organisme pour examiner la situation et rechercher une solution et informe le DSDEN. Article 7 : Modalités des interventions L ensemble des modalités (classes concernées, répartition dans le temps, utilisation des locaux et du matériel pédagogique, préparation, déroulement, évaluation) sera précisé dans le projet d intervention. Article 8 : Conditions de la concertation entre l organisme et les représentants de l éducation nationale. A la fin de l intervention, un bilan sera établi par le tuteur du stage et les enseignants ayant accueilli le stagiaire. Avant toute action, il sera pris attache auprès des Conseillers Pédagogiques Départementaux en EPS qui sont en charge du pilotage de ce type de dispositif. En fin d année scolaire, un document récapitulatif des interventions effectivement conduites dans le cadre de cette convention sera adressé par le coordonateur pédagogique de la formation aux Conseillers Pédagogiques Départementaux en EPS auprès du DSDEN. Les personnes compétentes de l éducation nationale seront sollicitées pour intervenir sur les modules en lien avec l éducation nationale et sur les épreuves de certification (module pédagogique). Article 9 : Absence du tuteur En cas d'absence du tuteur celui-ci fait connaître cette indisponibilité au directeur de l'école. Dans ces cas, le maître assume seul la prise en charge de ses élèves, il avisera sur l organisation de sa séance. En cas de problèmes matériels justifiant l'ajournement de la séance, le tuteur fait connaître cette indisponibilité au directeur de l'école Article 10 : Conditions de sécurité - Responsabilités Les conditions de sécurité sont définies avec précision par l'enseignant dans le cadre de l'organisation générale qu'il a préalablement adoptée et communiquée aux intervenants extérieurs. Si la classe fonctionne en un seul groupe, l'enseignant assure le contrôle effectif de son déroulement. Par contre, si les élèves sont répartis en groupes dispersés, l'enseignant qui n'a en charge aucun groupe en particulier procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble. Si l'enseignant a en charge directement l'un des groupes, il n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance ; son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation. Dans tous les cas, il appartient à l'enseignant, de veiller à ce que les conditions de sécurité soient réunies et de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité s il le juge nécessaire. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, l'inspecteur de l'éducation nationale de la mesure prise. Lorsqu'un intervenant extérieur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant répondant aux exigences définies par les textes réglementaires de l'éducation nationale. La responsabilité d'un intervenant extérieur peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. S'agissant de l'action en réparation, sa responsabilité est garantie par l organisme selon les règles habituelles du droit. Il en est de même en cas d'accident ou de dommage corporel subi par un personnel de l'organisme. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2014 Page 3/5
Article 11 : La structure d accueil doit être reconnue par la direction départementale de la cohésion sociale. Cette convention ne remplace pas les conventions mises en place entre la ligue Dauphiné Savoie de Handball et les structures de formations, elle est un complément pour le public des écoles. Article 12 : Durée de la convention La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu à la fin de l année scolaire 2014 2015. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de trois ans. L annexe 1 doit être signée par les différentes personnes concernées par cette convention. A Grenoble, le 25 octobre 2014 Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2014 Page 4/5
Annexe 1 Convention stage de formation référence : 14-55 Date de début du stage :.. Date de fin du Stage :. L ensemble des personnes concernées par la période de stage a lu et pris connaissance de la convention signée entre la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale et la ligue Dauphiné Savoie de Handball. A le Signature : Le tuteur ou le service support du stage (nom, qualification) Le stagiaire Le (s) directeur (s) [rice(s)] de l école de : Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2014 Page 5/5