CONFÉRENCE DE PRESSE DU 8 SEPTEMBRE 2008 Peter Sigerist, secrétaire central, responsable de la formation Une formation, ça se continue Encourager la formation professionnelle La nouvelle conception de l USS de la formation continue L Union syndicale suisse (USS 1 ) s engage pour que tous les jeunes et adultes vivant dans notre pays soient aidés de manière à répondre aux exigences sans cesse renouvelées de l économie et de la société en matière de formation. La Suisse connaît actuellement une fracture sociale trop importante, qui se traduit aussi au plan de la formation. C est la raison pour laquelle l USS parie avant tout sur le développement d une formation professionnelle exigeante, y compris en ce qui concerne la formation professionnelle supérieure et des hautes écoles (spécialisées) ainsi que de la formation continue professionnelle. À cet effet, il faut améliorer la situation générale des travailleurs et travailleuses, à savoir : le temps rémunéré ou non mis à disposition, l ampleur de la participation financière aux frais de formation, la qualité de l offre de formation continue, les chances d obtenir un travail plus exigeant et mieux rémunéré après une formation continue. Pour l USS, encourager la formation professionnelle et continue signifie aujourd hui 2 : 1. l introduction d un droit à la formation pour tout le monde au moins jusqu à l obtention d un diplôme du degré secondaire II ; 2. l encouragement de la formation professionnelle supérieure (certificat fédéral, maîtrise, école supérieure, etc.) ; 1 www.uss.ch 2 Voir Dossier 58 de l USS : «Une formation, ça se continue Encourager la formation professionnelle. Droit au bilan professionnel et à l apprentissage tout au long de la vie».
2 3. la nouvelle loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles doit impérativement attribuer les hautes écoles spécialisées (HES) à la formation professionnelle ; 4. l encouragement du système de «validation des acquis» ; 5. le droit de chacun(e) à un bilan professionnel tous les 5 ans auprès des services d orientation professionnelle et de conseil en carrière ; 6. le droit de tout un chacun à 5 jours payés de congé de formation continue par an, tant via les CCT qu au moyen d une nouvelle loi sur la formation continue ; 7. des mesures de formation destinées à promouvoir l intégration des migrant(e)s ; 8. des mesures contre l illettrisme (analphabétisme fonctionnel). Les objectifs a) Pour la formation professionnelle initiale Droit à la formation pour tout le monde, contre le chômage des jeunes. Au moins 95 % des élèves sortis de l école obligatoire doivent entamer aussi vite que possible une formation sanctionnée par un diplôme de fin d apprentissage, de maturité professionnelle, scolaire ou gymnasial. Des fonds cantonaux de formation professionnelle seront créés pour compléter les fonds de branche nationaux. Les entreprises qui versent des contributions à des fonds paritaires ne verront pas leur charge doubler. Si les offres des entreprises sont insuffisantes, il faut prévoir de développer les écoles des métiers et des programmes similaires 3. Tous les jeunes doivent aussi pouvoir continuer d apprendre une seconde langue durant leur formation professionnelle, comme ils ont commencé de le faire à l école obligatoire 4. b) Pour la formation professionnelle supérieure Encouragement de la formation professionnelle supérieure (certificat fédéral, diplôme/maîtrise, école supérieure, professions qui ne sont pas réglées au niveau fédéral, etc.) : Primo, il faut rendre l engagement financier contraignant des cantons par le biais d une convention intercantonale ainsi que prévoir un financement additionnel de la Confédération. Secundo, l engagement financier accru de la Confédération doit aussi passer par l instrument du chèque de formation continue pour tous ceux et celles qui sont titulaires d un premier diplôme professionnel. Toutes les personnes ayant suivi avec succès un apprentissage professionnel sanctionné par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou un diplôme comparable (école de culture générale et autres) recevront, en même temps que leur certificat, un chèque de formation professionnelle et continue de 5000 francs, convertible pendant six ans auprès d une institution, recon- 3 Voir www.uss.ch, rubriques : positions politiques/formation. 4 Voir www.2langues.ch.
3 nue par la Confédération, du domaine de la formation professionnelle supérieure. Cette offre doit être inscrite dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr). Hypothèse : pour environ 60'000 certificats fédéraux de capacité et diplômes comparables par an et un taux d utilisation de 40 %, cela coûterait 120 millions de francs aux pouvoirs publics. Tertio, une participation financière plus élevée des employeur(e)s aux coûts croissants de la formation professionnelle supérieure doit être ancrée dans les CCT. Aujourd hui, les salarié(e)s doivent prendre à leur charge une trop grande part des frais de formation à ce niveau. Les employeur(e)s doivent également mettre plus de temps payé à la disposition du personnel pour sa formation. c) Formation professionnelle au niveau des hautes écoles La nouvelle loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles doit impérativement faire des HES un volet de la formation professionnelle. L admission par la voie royale de la maturité professionnelle et la recherche appliquée avec ce qu elle suppose de proximité avec le terrain doivent demeurer des éléments essentiels. d) Validation des acquis et formation de rattrapage La prise en compte des compétences acquises de manière non formelle doit donner aux adultes accès aux diplômes fédéraux sans qu ils aient eu à suivre une filière de formation habituelle. Les projets en cours doivent déboucher aussi rapidement que possible sur un système national reconnu au plan international. Relativement à la reconnaissance transfrontalière, l USS et ses fédérations travaillent en collaboration avec les syndicats de branche et leurs centrales dans les pays concernés. La validation des acquis est surtout importante pour les personnes qui, venant des anciennes professions «de monopole», pour celles qui n ont pas de titre officiel et les migrant(e)s. L introduction de ce système doit être coordonné avec le développement des possibilités de formation de rattrapage. Celle-ci est organisée suivant le système des modules et s adapte aux besoins des adultes (méthodes d apprentissage, horaire, etc.). Le rattrapage de compétences de base seconde langue, lecture et écriture (litératie), mathématiques au quotidien (numéracie), compétences méthodologiques et sociales doit être intégré dans le système. Les modules propres à la profession sont généralement proposés dans les écoles professionnelles ; un programme spécifique destiné aux personnes difficiles d accès et aux migrant(e)s doit être développé et délégué aux institutions de formation des adultes certifiées, qui possèdent l expérience requise en matière de formation de groupes hétérogènes et pratiquant des langues étrangères. La participation des cantons aux frais doit être garantie.
4 e) La prévention plutôt que la réparation : nouvelle loi sur la formation continue Une nouvelle loi sur la formation continue doit être rapidement élaborée. L USS préconise en l occurrence l accès de tout le monde à ce bien public qu est la formation et avance les propositions suivants : L introduction d un droit individuel à un bilan professionnel tous les cinq ans pour l ensemble des travailleurs et travailleuses. Ce droit pourra être exercé pendant toute la durée de l activité professionnelle, en particulier par les personnes de plus de 50 ans. Le bilan professionnel sera établi gratuitement auprès d un service professionnel et servira à montrer dans quelle mesure les qualifications actuelles sont tournées vers l avenir et quelle formation continue ou reconversion est indiquée. Le bilan professionnel se fera à l extérieur de l entreprise, par exemple dans les services d orientation professionnelle et de conseil de carrière, qui auront aussi à se spécialiser en matière de formation continue. La Confédération édictera les normes et fera office d autorité de surveillance. L article 51 de la LFPr sera modifié en conséquence ou la question sera réglée dans la nouvelle loi sur la formation continue. Hypothèse : une première consultation gratuite se compose de deux entretiens personnels pour un total de 400 francs. Le nombre de consultations des adultes auprès des services publics d orientation professionnelle est d environ 40'000 par an, avec de légères fluctuations. La mesure pourrait provoquer pour commencer une augmentation des consultations de 20'000 par an et donc coûter 8 millions de francs. L introduction d un droit à 5 jours de congé payé de formation continue par an, cumulable pendant trois ans. La mise en place de nouveaux programmes destinés aux analphabètes fonctionnels et le lancement d une campagne de sensibilisation contre l illettrisme. En ce qui concerne l illettrisme (800'000 personnes vivant en Suisse sont des «analphabètes fonctionnels», même si elles sont souvent titulaires d un diplôme professionnel et ne proviennent pas de la migration), un programme spécial sera développé en partenariat avec les associations actives dans ce domaine et les HES. La nouvelle loi sur la formation continue devra contenir de nouvelles offres dans ce domaine et prévoir une campagne de sensibilisation axée sur les personnes concernées et celles qui leur servent de médiateurs ou médiatrices. Le lancement d une offensive linguistique pour les migrant(e)s. Dans le domaine de l intégration des migrant(e)s, le projet du syndicat Unia, mis au point avec l ECAP, «pour une offensive linguistique» doit être réalisé 5 : chaque migrant(e) reçoit un chèque de formation continue ; un crédit de temps de 500 heures de cours pendant les heures de travail ; au moins 10'000 places de cours supplémentaires seront offertes ; des cours de langue axés spécifiquement sur la vie quotidienne au travail seront organisés en collaboration avec les fonds de branche. 5 Voir www.unia.ch et www.ecap.ch.
5 Financement de la formation continue Nous demandons qu au plus tard à partir de 2012, la Confédération participe aussi à hauteur de 25 % aux coûts des formations continues dispensées dans le cadre des écoles professionnelles et des écoles supérieures (on pense ici aux programmes dispensés en dehors de la formation professionnelle supérieure), ou des écoles qui proposent des programmes financés et/ou validés par l État, en particulier dans le domaine de l intégration. Il faut veiller à ce que la Confédération et les cantons ne prennent en considération que les institutions de formation continue privées non axées sur le profit commercial mais poursuivant uniquement des buts sociaux et de politique de formation. De leur côté, les cantons étofferont l offre en formation continue des écoles professionnelles et prendront également à leur charge 25 % du coût des cours ainsi que le coût des bilans professionnels établis dans les services d orientation professionnelle. Pour les offres proposées par des institutions privées, et si les critères de qualité sont remplis, des subventions appropriées seront allouées par la Confédération. Le Conseil fédéral estime à 140 millions de francs les dépenses consenties actuellement par les pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle continue, ce montant incluant les dépenses pour la formation professionnelle supérieure. Pour la réalisation des propositions ci-dessus, ces dépenses des cantons et de la Confédération doivent être multipliées par deux. f) Congé de formation dans les conventions collectives de travail Nos recherches sur les conventions collectives de travail (CCT) 6 montrent que dans ce domaine, aussi existe un besoin de rattrapage. Dans les branches qui règle la formation continue dans leur CCT, il est trop peu fait usage de cette possibilité parce que les employeurs y rendent trop peu attentif ou participent dans une mesure trop restreinte aux frais que cela entraîne et mettent de ce fait trop peu de temps à disposition à cet effet. 6 Voir Dossier N 58, p. 12-28 211.39 / 341.8 PS/én