PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MAI 2009 Document consultable en intégralité à la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre) et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ou sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr Rédaction : Édition : 1

SOMMAIRE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES...11 Arrêté n 2009-651 SIDPC du 4 mai 2009 portant désignation du président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent au Lamentin...11 Arrêté n 2009-700 SIDPC du 14 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme...11 Arrêté n 2009-705 SIDPC du 18 mai 2009 portant désignation du président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, le 18 mai 2009...12 Arrêté n 2009-706 SIDPC du 18 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément départemental du Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme (CFMESS) du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme...13 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL...14 MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...14 Arrêté n 2009-685 SG/API du 12 mai 2009 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet...14 Arrêté n 2009-687 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale)...16 Arrêté n 209-688 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane pour l'engagement juridique des dépenses de son service...17 Arrêté n 2009-754 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus...18 Arrêté n 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre...19 Arrêté n 2009-761 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaëtan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation...22 Arrêté n 2009-794 SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'état...26 Arrêté n 2009-795 SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe...27 Arrêté n 2009-824 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale)...29 Arrêté n 2009-825 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique)...30 Arrêté n 2009-826 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des 2

recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'état :...32 143 - Enseignement technique agricole,...32 149 - Forêt,...32 153 - Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN),...32 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable,...32 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,...32 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,...32 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés...32 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION...34 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES...34 Arrêté n 2009-650 AD1/3 du 4 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles le 10 mai 2009...34 Arrêté n 2009-653 AD1/1 du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-1095 ADl/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010...37 Arrête n 2009-676 AD1/1 du 7 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARCA, sise commune de Basse-Terre, et représentée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et par M. BOURJAC-CATAN Alain...39 Arrêté n 2009-693 AD1/1 du 12 mai 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour tout le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009..40 Arrêté n 2009-694 AD1/1 du 12 mai 2009 relatif au recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer la mise sous pli à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...41 Arrêté préfectoral n 2009-699 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port Pointeà-Pitre...42 Arrête préfectoral n 2009-700 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF de Saint- Martin...42 Arrêté préfectoral n 2009-701 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes...43 Arrêté n 2009-702 AD1/1 du 15 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Gwada Fossoyage JACMET, sise commune de Petit-Canal, représentée par M. Jocelyn JACMET BIBAC...43 Arrêté n 2009-703 AD1/1 du 15 mai 2009 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...44 Arrêté n 2009-669 AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...45 Arrêté n 2009-670 AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction 3

et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...47 Arrêté n 2009-766 AD1/1 du 22 mai 2009 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe...47 Arrêté n 2009-770 AD1/1 du 25 mai 2009 portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20.000 habitants pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...49 Arrêté n 2009-797 AD1/1 du 28 mai 2009 portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009...52 Arrêté n 2009-800 AD1/1 du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010...53 Arrêté n 2009-812 AD1/1 du 28 mai 2009 autorisant le fonctionnement de la société dénommée Kobra Sécurité, dirigée par M. Gilles APATOUT, à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages...54 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES...56 Arrêté n 2009-671 AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...56 Arrête n 2009-672 AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...57 Arrêté n 2009-673 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière...57 Arrêté n 2009-678 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...61 Arrête n 2009-679 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...61 Arrêté n 2009-680 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...62 Arrêté n 2009-681 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...63 Arrête n 2009-682 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...64 Arrêté n 2009-701 AD1/3 du 14 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile le 24 mai 2009 intitulée RUN TROPHY...65 Arrêté n 2009-764 AD1/3 du 20 mai 2009 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin...67 Arrêté n 2009-775 AD1/3 du 25 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...69 Arrêté modificatif n 2009-804 AD1/3 du 28 mai 2009 portant mise en place de la commission départementale de la sécurité routière...70 Arrêté n 2009-805 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...71 Arrêté n 2009-807 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...72 Arrêté n 2009-808 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement 4

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...73 Arrêté n 2009-809 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...74 Arrêté n 2009-810 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...75 Arrêté n 2009-811 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...76 BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...77 Arrêté n 2009-645 AD1/4 du 4 mai 2009 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune des Abymes...77 ANNEXE 1...100 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES...100 ANNEXE 2...101 PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS...101 Arrêté n 2009-663 AD1/4 du 6 mai 2009 portant autorisation de campagnes de pêches électrique sur les rivières de la Basse-Terre dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surface continentales...101 ANNEXE...104 LISTE DES STATIONS DE MESURE DANS LE CADRE DU SUIVI DES SITES DE RÉFÉRENCES DES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES...104 Arrêté n 2009-664 AD1/4 du 7 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation du projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)...105 Arrêté n 2009-675 AD1/4 du 7 mai 2009 mettant M. RAMASSAMY Iréné en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière, situé à Bouliqui, commune des Abymes, et suspendre les activités...106 Arrêté n 2009-686 AD1/4 du 12 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lieudit "Baie-Mahault", commune de la Désirade, présentée par Collectivité de Désirade...110 Arrêté n 2009-704 AD1/4 du 15 mai 2009 prorogeant la validité de l'arrêté n 2004-666 AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes...112 Arrêté préfectoral n 2009-708 AD1/4 du 19 mai 2009 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de travaux visant à réduire la vulnérabilité aux érosions de berges sur la rivière du Pérou...113 Arrêté n 2009-709 AD1/4 du 19 mai 2009 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système d'assainissement de la commune de Port-Louis...124 Arrêté n 2009-772 AD1/4 du 25 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière, Pères Blancs, commune de Baillif, présentée par Société 5

GWADA TP DANOIS...134 Arrêté n 2009-773 AD1/4 du 25 mai 2009 de levée de consignation...137 Arrêté n 2009-792 AD1/4 du 26 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Industrielle de Sucrerie pour l'exploitation d'une distillerie sise à Bonne-Mère sur le territoire de la commune de Sainte-Rose...138 Arrêté n 2O09-798 AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur les parcelles AD 291-297 de la commune de Goyave...140 Arrêté n 2009-799 AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur la parcelle AH 71 de la commune de Goyave...141 Arrêté n 2009-806 AD1/4 du 28 mai 2009 autorisant la société BLANCHARD SARL à exploiter, sur le territoire de la Collectivité d Outre-mer de Saint-Martin, des installations relatives à la conservation, la vente et l importation de dynamites et autres explosifs...142 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION...166 BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...166 Arrêté n 2009-821 AD1/4/DSV du 29 mai 2009 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élevage de porcs de M. Guy LUREL situé à Débauchée-Goyavier, 97115 Sainte-Rose soumis à autorisation au titre des installations Classées pour la Protection de l'environnement...166 Arrêté n 2009-822 AD1/4 du 29 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Anonyme SODIMAT concernant l'installation pyrotechnique exploitée au lieudit Baie-à-Chat sur le territoire de la commune de Baie-Mahault...175 Arrêté n 2009-823 AD/l/4 du 29 mai 2009 portant constitution et composition du comité local de l'ifrecor (Initiative Française pour les Récifs Coralliens) pour la région Guadeloupe et les Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy...177 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES...179 BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES...179 Arrêté n 2009-788 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de 27 769 757 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation Régionale d'équipement scolaire (Exercice 2009)...179 Arrêté n 2009-789 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de 8 267 337 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (Exercice 2009)...180 Arrêté n 2009-790 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de 27 300 582 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice 2009...181 Arrêté n 2009-791 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de 5 593 865 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - Année 2009...182 Arrêté n 2009-827 AD/II/2 du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté n 09-488 AD/II/2 du 8 avril 2009 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice 2009...183 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES...184 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ...184 Arrêté n 2009-796 AD/II/4 du 28 mai 2009 désignant les membres représentant les organisations syndicales devant siéger au Conseil Régional d'orientation place auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale...184 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE...185 6

SERVICE ENVIRONNEMENT, RISQUES AMÉNAGEMENT ET URBANISME...185 GESTION DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LACUSTRE...185 Arrêté n 2009-655 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...185 Arrêté n 2009-656 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...186 Arrêté n 2009-657 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...186 Arrêté n 2009-658 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...187 Arrêté n 2009-659 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...188 Arrêté n 2009-660 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...189 Arrêté n 2009-661 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin...189 Arrêté n 2009-750 PREF/DDE du 20 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la commune de la Désirade...190 Arrêté n 2009-778 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Belle Hôtesse - commune de Saint-Louis...191 Arrêté n 2009-779 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Grande Anse - Trois Rivières...194 Arrêté n 2009-780 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Marigot - commune de Vieux-Habitants...197 Arrêté n 2009-781 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Ravine Sable - commune d'anse-bertrand...200 Arrêté n 2009-782 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Vieux-Fort - commune de Saint-Louis...204 Arrêté n 2009-783 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Beaurenon, commune de Grand-Bourg...206 Arrêté n 2009-784 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Souffleur, commune de la Désirade...208 Arrêté n 2009-785 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Saint Sauveur, Capesterre Belle-Eau...210 Arrêté n 2009-786 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Descoudes - commune de Bouillante...213 Arrêté préfectoral n 2009-787 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant sur la modification du balisage maritime du chenal d'accès au port de Pointe-à-Pitre...215 AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT...216 Décision n 2009-793 PREF/DDE du 26 mai 2009...216 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL...218 SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES...218 Arrêté n 2009-644 PREF/DSDS/PSMS du 4 mai 2009 désignant un administrateur provisoire du 7

Centre d'accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association de Soutien aux Toxicomanes et à leurs Proches (STOP)...218 Arrêté n 2009-699 PREF/DSDS/PSMS du 14 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins et les tarifs journaliers soins de l'ehpad Kalana, à Bouillante pour l'exercice 2009...219 Arrêté n 2009-768 PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2006-1601 PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe...219 Arrêté n 2009-769 PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2006-1602 PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe...220 Arrêté n 2009-692 PREF/DSDS/SP du 12 mai 2009 accordant la création d'un centre d'accueil de nuit sur la commune de Basse-Terre d'une capacité de 30 places présentée par l'association Acajou Nouvelles Alternatives...221 PHARMACIE...221 Arrêté n 2009-690 PREF/DSDS du 12 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie...221 Arrêté n 2009-760 PREF/DSDS du 20 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie...222 DÉPARTEMENT SANTÉ PUBLIQUE...223 PROFESSIONS DE SANTÉ ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE...223 Arrêté n 2009-801 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr TRANCART Vincent, praticien hospitalier à temps plein de cardiologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes...223 Arrêté n 2009-802 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. LECLÈRE Laurent, interne de médecine générale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes...223 Arrêté n 2009-803 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr Alain MORIN, praticien hospitalier à temps plein de psychiatrie au Centre Hospitalier de Saint-Martin...224 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL...224 EXAMENS - CONCOURS - VAE...224 Arrêté n 2009-649 bis DICE/EC du 4 mai 2009 portant désignation des membres du Jury de l'épreuve d'admission du concours d'entrée à l'institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes - Session 2009...224 Arrêté n 2009-689 DICE/VAE du 12 mai 2009 fixant la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Session de juin 2009...229 Arrêté n 2009-691 DSDS/ICE du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-676 du 19 mai 2008 relatif à la mise en place du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins...230 Arrêté n 2009-765 PREF/DSDS/ICE du 20 mai 2009 fixant la liste des candidats admis au concours pour le recrutement de 10 psychologues de la fonction publique hospitalière en Guadeloupe...230 Arrêté n 2009-766 bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aidesoignant (DEAS) pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du Lycée Professionnel Richeval de Morne-à-l'Eau - Session 2009...231 Arrêté n 2009-767 bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d'auxiliaire 8

de puériculture pour l'institut de formation du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes Session 2009...233 Arrêté n 2009-771 DICE/EC du 25 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aide-soignant pour les élèves de l'ifsi du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes 1ère et 2ème session de juin 2009. 234 Arrêté modificatif n 2009-825 bis DICE/EC du 29 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aide-soignant pour les élèves de l IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, 1ère et 2ème session de juin 2009...238 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES...239 Arrêté préfectoral n 2009-756 PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Emmanuel HOUDAS, vétérinaire en résidence dans le département...239 Arrêté préfectoral n 2009-757 PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Jean Marc REDON, vétérinaire en résidence dans le département...239 Arrêté n 2009-758 PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Fabrice DELEUZE, résidence Belvédère, Escalier 1, Appart. 132, Grand Camp, 97139 Les Abymes...240 Arrêté n 2009-759 PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Olivier ORANGER, résidence les Fougasses, Bât 3, porte 302, 97100 Basse-Terre...241 Arrêté préfectoral n 2009-762 PREF/DSV du 20 mai 2009 portant mise sous surveillance d'un élevage de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte suite a la mise en évidence de salmonella enteritidis...241 Arrêté préfectoral n 2009-767 PREF/DSV du 22 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à Mlle Sonia INGHELS, vétérinaire en résidence dans le département...243 Arrêté préfectoral n 2009-817 PREF/DSV du 28 mai 2009 portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte, suite à la mise en évidence de salmonella enteritidis...243 Arrêté préfectoral n 2009-819 PREF/DSV du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n 2009-486 PREF/DSV du 8 avril 2009 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine...245 SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA GUADELOUPE...247 Arrêté n 2009-751 PREF/ONAC du 20 mai 2009 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation...247 AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE...248 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL...248 SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES...248 Arrêté n 2009-648 ARH/PSH/LB du 4 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE...248 Annexe de l'arrête n 2009-648 ARH/DSDS/PSH du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE...248 Arrêté n 2009-652 ARH/PSH/LB du 5 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE...249 Annexe de l'arrête n 2009-652 ARH/DSDS/PSH du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-35 SG/BAIC 9

du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE...249 Arrêté n 2009-668 ARH/DSDS/PSH du 7 mai 2009 modifiant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY...250 Annexe de l'arrêté n 2009-668 ARH/PSH/LB du 7 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-004 SC/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy...251 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES...252 Arrêté n 2009-677 AD1/1 du 7 mai 2009 nommant les membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe...252 10

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté n 2009-651 SIDPC du 4 mai 2009 portant désignation du président de la souscommission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent au Lamentin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 123-41, R. 111-19-7 et L. 111-8-3 ; VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ; VU le décret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997, et notamment l'article 24 du titre IV, chapitre 1 er ; VU la circulaire n NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n 95-260 du 8 mars 1995 ; VU l'arrêté préfectoral n 08/665 SIDPC du 16 mai 2008 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n 07-998 SIDPC du 4 juillet 2007 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité ; VU l'arrêté préfectoral n 07-999 du 4 juillet 2007, portant constitution de la commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, ARRÊTE Article 1er. Présidence Est désigné comme président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent, Lamentin, qui aura lieu le mardi 5 mai 2009, le lieutenant-colonel MACCOW, officier du Service départemental d'incendie et de secours. Article 2. Exécution M. le sous-préfet directeur de Cabinet et les chefs de service concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission d'arrondissement de Basse- Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur du Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n 2009-700 SIDPC du 14 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, 11

VU la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes de l'état dans les départements ; VU le décret n 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n 97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté préfectoral n 2006-1656 SIDPC en date du 26 octobre 2006 portant agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme ; VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier présenté par le Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, relatif à son fonctionnement ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe : ARRÊTE Article 1er. Le renouvellement de l'agrément départemental pour l'enseignement et la pratique du secourisme est accordé, pour une durée de deux ans (2), à compter du 7 mai 2009, au Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour la formation de base aux premiers secours et l'organisation des sessions d'examens de Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC1), du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) et de la Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 3 (PAE3). Article 2. Le directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur du Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n 2009-705 SIDPC du 18 mai 2009 portant désignation du président de la souscommission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, le 18 mai 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 123-41, R. 111-19-7 et 12

L. 111-8-3 ; VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ; VU le décret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997, et notamment l'article 13 ; VU la circulaire n NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n 95-260 du 8 mars 1995 ; VU l'arrêté préfectoral n 95-1077 CAB du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté n 98-146 du 12 février 1998, portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; modifié le 4 juillet 2007 par l'arrêté n 07-998 SIDPC ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, ARRÊTE Article 1er. Est désigné comme président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, qui aura lieu le 18 mai 2009, le lieutenant-colonel Frantz MACCOW, officier du Service départemental d'incendie et de secours. Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur. Fait à Basse-Terre, le 18 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n 2009-706 SIDPC du 18 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément départemental du Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme (CFMESS) du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes de l'état dans les départements ; VU le décret n 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n 97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ; 13

VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement Premiers secours en équipe de niveau 1 ; VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 ; VU l'arrêté préfectoral n 07-742 CAB/SIDPC en date du 27 mai 2007 portant agrément départemental du Centre de Formation aux Métiers de l'eau, au Sauvetage et au Secourisme du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme ; VU la demande de renouvellement d'agrément départemental et le dossier présenté par le Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme du CNRBT relatif à son fonctionnement dans le domaine de l'enseignement et la pratique du secourisme ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe, ARRÊTE Article 1er. Le renouvellement de l'agrément départemental pour l'enseignement et la pratique du secourisme est accordé, pour une durée de deux ans (2), à compter du 18 mai 2009, au Centre de Formation aux Métiers de l'eau, au Sauvetage et au Secourisme (CFMESS) du CNRBT pour la formation de base aux premiers secours et l'organisation des sessions d'examens de Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC1) et de Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1). Article 2. Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le directeur des Services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, 18 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pascal GAUCI SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Arrêté n 2009-685 SG/API du 12 mai 2009 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet te Préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3, D. 224-3 et D.224-4 ; Vu la loi n 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; Vu le décret n 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ; Vu le décret n 78-161 du 26 janvier 1978 relatif à l'organisation des services extérieurs de l'aviation civile en Guadeloupe, Guyane et Martinique ; Vu le décret n 97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'état et d'aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile ; Vu le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité 14

de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-692 du 22 mai 2008 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet ; Sur proposition du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ; ARRÊTE Article 1er. Il est créé une commission consultative économique pour l'aérodrome de Pointe-à- Pitre/Le Raizet. Article 2. Mme Évelyne MATHURlN-PAULIN est nommée présidente de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet. Article 3. Les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux (art. D. 224-3.). Sont nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à- Pitre/Le Raizet : En qualité de représentants des collectivités territoriales : M. Victorin LUREL, président du Conseil régional de la Guadeloupe, M. Jacques GILLOT, président du Conseil général.de la Guadeloupe, En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Mme Colette KOURY, présidente de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Philibert MOUËZA, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Gil THÉMINE, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Alain BUFFON, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Éric KOURY, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l aérodrome : M. Georges LACHENAU, représentant de la société Air France, M. Serge TSYGALNITZY, directeur général de la compagnie Air Caraïbes, M. Thierry PONSARD, représentant de la compagnie Corsairfly, M. Christian MARCHAND, président de la compagnie Air Guyane SP, Mme Jeanie VERGER, chef d'escale de la compagnie American Eagle, M. Serge DUCOURNAU, dirigeant responsable de la société Tropic Airlines, M. Jean-Baptiste VALLE, président du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA), En qualité de représentant des entreprises d'assistance en escale : M. Philippe LE MOUEL, directeur de la Société de Restauration Industrielle (SORI), Article 4. Les dispositions de l'arrêté préfectoral n 2008-692 du 22 mai 2008 sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 15

Arrêté n 2009-687 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret n 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N 64 du 4 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à- Pitre, à compter du 1 er mai 2009 ; VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-mer ; VU l'arrêté préfectoral n 2009-313 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service : toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées aux ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels, tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : Pour l ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction interrégionale de la police judiciaire les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, la reprise du service au ternie de ces congés. Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à : l'avertissement et le blâme. 16

Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Article 3. Les dispositions de l'arrêté n 2009-313 SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 209-688 SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane pour l'engagement juridique des dépenses de son service Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001, relative aux lois de finances ; VU la loi n 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, VU la loi n 72-6 î 9 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, VU la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale, VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, VU le décret du 21 novembre 2008 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la région Guadeloupe et représentant des collectivités territoriales de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ; VU 1' arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N 64 du 4 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à- Pitre à compter du 1 er mai 2009 ; VU la circulaire NORT/INT/C/911992443/C du 15 novembre Ï991 relative à l'élaboration des budgets globaux ; VU l'arrêté préfectoral n 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, 17

directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 - article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas 30 000 dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée. Article 2. Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Article 4. Les dispositions antérieures de l'arrêté préfectoral n 2009-314 SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-754 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus. Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ; VU fa loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ; VU le décret n 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; 18

VU le décret en date du 19 septembre 2008 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ; VU l'arrêté préfectoral n 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; CONSIDÉRANT l'absence du département du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. A compter du jeudi 21 et jusqu'au mercredi 27 mai 2009 inclus, M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-755 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté préfectoral n 2004-855 PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; VU l'arrêté préfectoral n 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE 19

Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : * cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg * permis de conduire nationaux et internationaux * nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement * suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre * répartition des places au permis de conduire * associations * permis de chasser * délivrance d'autorisation de port d'armes * transport de corps * octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière * autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique * cartes nationales d'identité et passeports * délivrance des cartes de séjour * reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative * visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers) * délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes * autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement * constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales * les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) * substitution au maire (article 2 de fa loi complétée du 2 mars 1982) * autorisation d'inhumation dans une propriété privée * réquisition des forces de police pour les transferts de fonds * réquisitions civiles * destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques * autorisation de pénétrer dans les propriétés privées * contrôle prévu par le décret n 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret * convention de réservation du logement social * convention d'action de prévention et de la sécurité * contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale * mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale * substitution au maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme) * contrôle des sociétés d'économie mixte locales *Authentification des registres des délibérations 20

* commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public * fermeture administrative des établissements recevant du public * politique de la ville et rénovation urbaine * police de l'urbanisme et de l'environnement Article 2. Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : * répartition des places ou permis de conduire * permis de chasser * transfert de corps * octroi du concours de la force publique * utilisation de haut-parleurs sur la voie publique * fermeture administrative de débits de boissons * substitution au maire (loi 2 mars 1982) * autorisation d'inhumation dans une propriété privée * réquisition pour transfert de fonds * autorisation de pénétrer dans les propriétés privées * convention d'action de prévention et de sécurité * politique de la ville et rénovation urbaine * commissions de sécurité des établissements recevant du public * fermeture administrative des établissements recevant du public * police de l'urbanisme et de l'environnement Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée : A l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés aux articles 1 et 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions. Article 4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision. Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions. Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions. Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions. Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision. Article 9. Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département. Article 10. Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions. Article 11. Les dispositions de l'arrêté préfectoral n 2009-351 SG/API du 23 mars 2009 sont abrogées. Article 12. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous-préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 2 0 mai 2009 Le Préfet de la Région Guadeloupe, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-761 SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaëtan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code électoral ; VU le code de procédure civile, notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ; VU le code de justice administrative ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 (I), L. 511-1 (II) et L. 551-1 à 3 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; 22

VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret n 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n 2008-692 du 11 juillet 2008 ; VU le décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1ère catégorie) M. VERNET (Hubert) ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n 08/0115/A du 6 août 2008 portant affectation de M. Gaétan GIRARD, à compter du 4 juillet 2008, à la préfecture de la Guadeloupe en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de l'administration générale et de la réglementation ; VU l'arrêté préfectoral n 2005-2187 PREF/SG/BOAC du 12 décembre 2005 portant réorganisation des services de la préfecture ; VU l'arrêté n 2008-1865 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Hubert Vernet, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ; VU l'arrêté n 2008-1867 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, secrétaire général pour les affaires régionales ; VU l'arrêté n 2008-1870 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Pascal GAUCI, directeur de Cabinet ; VU la décision n 2008-924 du 29 juillet 2008 nommant Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, à compter du 1er septembre 2008 ; VU la décision n 1 du 6 janvier 2004 nommant Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, adjointe au chef du bureau de la circulation routière ; VU la décision n 1100 du 24 juin 2005 nommant M. Daniel LAROCHE, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie ; VU la décision n 1505 du 16 septembre 2005 nommant Mme Anny MAISONNEUVE adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des élections ; VU la décision n 08-1125/3 du 8 septembre 2008 nommant Mme Virginie BROUET-SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, à compter du 1er septembre 2008 ; VU la décision du 1er juin 2007 nommant Fred MARIE-JOSEPH, adjoint au chef du bureau de l'étatcivil et des étrangers ; VU la décision n 07-837 du 8 juin 2007 nommant Christèle LESCOAT, chef du bureau de la circulation routière ; VU la décision n 058-1384 du 15 octobre 2008 affectant Mme Monique BEAUBOIS, en qualité de chef du bureau de l'administration générale et des élections, à compter du 1er novembre 2008 ; VU la décision n 08-1798 du 30 décembre 2008 affectant Mme Nicole BÉLON, en qualité de 23

responsable de la section des cartes grises du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à compter du 1er janvier 2009 ; VU la décision n 09-38 bis du 16 janvier 2009 affectant Mme Nicaise POULAIN en qualité de chef de la section des permis de conduire du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à compter du 19 janvier 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE TITRE Ier - DÉLÉGATION GÉNÉRALE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de la direction de l'administration générale et de la réglementation, à l'exception des : - correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales ; - arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ; - arrêtés établissant des servitudes administratives ; - circulaires et instructions générales ; - requêtes introduites d'instance devant le tribunal administratif. Article 2. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Monique BEAUBOIS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'administration générale et des élections, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anny MAISONNEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS et de Mme Anny MAISONNEUVE, Mme Henriette GADET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des élections, reçoit délégation à l'effet de signer les récépissés et documents se rapportant à la gestion des élections politiques et professionnelles. Article 3. Sous réserve des dispositions du titre II, délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie BROUET-SAUZADE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Fred MARIE-JOSEPH, secrétaire administratif de classe < supérieure, adjoint au chef de bureau. Article 4. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Christèle LESCOAT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT, Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, Mme Nicole BÉLON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des cartes grises, reçoit délégation pour signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux certificats d'immatriculation, taxis, grandes remises et contrôles techniques ainsi que les cartes professionnelles des conducteurs de taxis et chauffeurs de grandes remises. 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, Mme Nicaise POULAIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de la section des permis de conduire, reçoit délégation à l'effet de signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux permis de conduire, aux visites médicales, aux examens du BEPECASER et BAFM, aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite. Article 5. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau. TITRE II DÉLÉGATION SPÉCIALE Article 6. Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de : reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ; refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ; placements et prolongation du placement en rétention administrative ; tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers. Article 7. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de : reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ; refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ; placements et prolongation du placement en rétention administrative tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers. TITRE III MANDATS Article 8. M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, sont mandatés pour représenter l'état lors des audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse- Terre. Mandat est également donné à M. Gaétan Girard et à Mme Virginie BROUET-SAUZADE pour soutenir en audience publique la requête préfectorale en prolongation de rétention administrative. Article 9. M. Gaétan GIRARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à la préfecture, sont mandatés pour représenter l'état lors des audiences devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour les contentieux relevant du régime des étrangers. Article 10. L'arrêté n 2008-1900 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, est abrogé. Article 11. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 12. Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 25

Arrêté n 2009-794 SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'état Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié ; VU le décret n 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et le décret n 2004-1430 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet : - de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes : 131 - Création, 175 - Patrimoine, 186 - Recherche culturelle et culture scientifique, 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, - de procéder, en qualité de responsable d'uo (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s'applique également aux crédits afférents au service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Guadeloupe (SDAP). Article 2. Demeurent réservés à ma signature: -les ordres de réquisition du comptable public, -les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, -les conventions attributives de subvention au delà d'un seuil de 23 000, ce seuil étant de 10 000 pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales. Article 3. En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité Opérationnelle (UO), référencés en article 1er, M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des 26

affaires culturelles, m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. M. Philippe CHAMOIN devra être accrédité auprès du trésorier-payeur général. Article 4. En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-795 SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code du patrimoine ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des marchés publics ; VU la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 62-903 du 4 août 1962 modifiée complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ; VU la loi n 2003-707 du 1 er août 2003 modifiant la loi n 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; VU le décret n 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des préfets, en matière de marché relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'état ; VU le décret n 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments 27

historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits ou classés ou dans les zones protégées VU le décret n 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques VU le décret n 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création des directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ; VU les décrets n 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret n 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; VU le décret n 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté du 24 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants : organisation et fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe ; gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ; gestion des immeubles appartenant à l'état et affectés au Ministère de la Culture et de la Communication ; autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; avis et autorisations de travaux sur monuments historiques classés ou inscrits ; labellisation des jardins ; exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'ordre des architectes ; nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, du comité d'experts du Spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle. Article 2. Délégation de signature est accordée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les marchés de l'état et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la 28

personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés concernant l'entretien et la restauration patrimoniale inférieurs à 152 000 ainsi que les marchés de fournitures et travaux du service inférieurs à 20 000. Article 3. Sont exceptées des délégations ci-dessus : - les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, aux présidents des communautés de communes ainsi qu'aux Maires. - les conventions liant l'état aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics Article 4. M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 3, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont il adressera copie pour information à la préfecture de Guadeloupe (Secrétariat général), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe. Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-824 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale) Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; 29

VU l'arrêté ministériel, en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à compter du 25 mai 2009 ; VU le programme de développement rural de la Guadeloupe approuvé par la Commission européenne le 18 février 2008 sous le n C (2008) 733 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à l'effet de signer toutes correspondances de simple administration courante, à l'exception : - de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères, y compris le ministère de l'agriculture et de la pêche, - des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'état aux collectivités locales, aux établissements publics locaux du département de la Guadeloupe et aux autres personnes physiques et morales, - des arrêtés portant intervention directe de l'état en matière de remembrement, en matière de travaux d'équipement rural en matière d'expropriation pour la mise en valeur des terres incultes, - des décisions relatives aux travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'état, - de la modification des règlements existants en matière de police des eaux (non domaniales), - de la suspension temporaire de l'exercice de la chasse, - de l'institution d'un plan de chasse pour la Guadeloupe. Article 2. En application du décret n 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général. Article 3. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-825 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique) Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, 30

VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions, VU fa loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état et en particulier son article 12, VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration, VU le décret n 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture, VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret n 9 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009, VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'état pour les marchés d'ingénierie, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt pour : - présenter au nom de l'état des candidatures, remettre des offres en vue de réaliser des prestations d'ingénierie publique lorsqu'elles respectent les orientations stratégiques locales ; à défaut, ou lorsque le montant du marché envisagé dépasse 90 000 euros hors taxes, l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable du préfet, - signer toutes les pièces constitutives du marché d'ingénierie publique lorsque la candidature de la direction de l'agriculture et de la forêt a été retenue par la collectivité publique. Article 2. En vue d'obtenir l'accord préfectoral préalable visé à l'article 2, le directeur de l'agriculture et de la pêche adressera une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation. À défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une offre de prestation d'ingénierie publique. Article 3. En application du décret n 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général. Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 31

Arrêté n 2009-826 SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'état : 143 - Enseignement technique agricole, 149 - Forêt, 153 - Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN), 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable, 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100 ; VU le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n 2005-1621 du 22 décembre 2005, n 2008-158 du 22 février 2008 et n 2009-176 du 16 février 2009 ; VU le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de fa région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009, VU l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation est donnée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à l'effet : - de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes : 143 - Enseignement technique agricole ; 149-Forêt; 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable ; 2 06 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ; 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés. 32

- de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état imputées au titre des BOP précités ainsi qu'au titre du programme 153 "gestion des milieux et biodiversité" (ministère de l'environnement et du développement durable), action "prévention du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques", sous-action 211 "réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques". Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2. Délégation est également donnée à M. Vincent FAUCHER pour : - l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état rattaché au programme 154 gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable, action 17 mise en œuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l'orientation des marchés, de la forêt et des politiques menées pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable ; - les recettes relatives à l'activité de son service. Article 3. Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution des programmes spécifiés ci-après : - Gestion durable de l'agriculture et de la pêche -> Actions : Soutien aux territoires ruraux Appui au renouvellement des exploitations Mise en œuvre de mesures agro-environnementales et territoriales- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -> Actions : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Article 4. Demeurent réservés à "ma signature : les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales. les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de 25 000. Article 5. En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des unités opérationnelles référencés en article 2, M. Vincent FAUCHER m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué. Article 6. En application du décret n 2008-158 du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Article 7. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorierpayeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. 33

Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n 2009-650 AD1/3 du 4 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles le 10 mai 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ; VU la demande formulée le 4 mars 2009 par Mme Aline SAINT-PRIX, présidente du comité d'organisation de l'association sportive automobile de la Guadeloupe, en vue d'organiser une épreuve de course de côte automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles, le 10 mai 2009 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière épreuves et compétitions sportives en date du 6 avril 2009 ; VU l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 31 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 2009 ; VU la décision du directeur du parc national de la Guadeloupe en date du 17 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Bouillante en date du 17 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Pointe-Noire en date du 11 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 23 avril 2009 ; VU l'attestation d'assurance Gan Encourtage IARD n 09/00778 A du 30 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Aline SAINT-PRIX présidente du comité d'organisation de l'association sportive automobile de la Guadeloupe (ASAG), est autorisée à organiser le 10 mai 2009, une épreuve automobile comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Cette épreuve nécessite une interdiction générale de la circulation sur le CD 23 de 6 heures 30 à 17 heures, interdiction qui devra être affichée au départ et à l'arrivée à la vue du public. Des panneaux de signalisation devront être mis en place par les services de voirie compétents aux carrefours de Mahault (CD23/N2) et Barbotteau (CD23/CD1) et sur les axes principaux, afin d'indiquer la fermeture de la route aux automobilistes. Un commissaire sera présent au niveau du rond point de Barbotteau pour renseigner les usagers. 34

MESURES DE SÉCURITÉ 1) les organisateurs devront aviser les usagers et les riverains (voie de presse, courrier dans les boîtes aux lettres, radio diffusion, sur les stations locales) du déroulement de l'épreuve, des interdictions de circulation et de stationnement le jour de la compétition sur le CD23 ; 2) la protection du public sera assurée par des barrières posées au départ et à l'arrivée ; 3) les zones interdites au public doivent être identifiées, clairement matérialisées et tenues par un nombre suffisant de commissaires identifiables au moyen de brassards et chasubles ; 4) des panneaux de signalisation et de déviation, en nombre suffisant, devront être installés aux endroits appropriés ; 5) positionner au minimum un commissaire à chaque intersection de routes ou de chemins ; 6) les véhicules d'assistance et des responsables de l'organisation correctement et facilement identifiables devront être stationnés sur des parkings afin d'éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course ; 7) les secours devront se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès devront être dégagés. Les organisateurs sont entièrement responsables de la sécurité sur le circuit de l'épreuve ; 8) absence d'accotement en divers points de la route. L'organisateur devra vérifier, avant la compétition, la compatibilité du réseau routier avec l'organisation de la manifestation ; 9) des pneus seront posés sur les glissières en bois au 1 er virage après le départ ; 10) les organisateurs devront s'assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules ; 11) la présence de marchands ambulants est interdite sur le circuit sauf aux deux emplacements prévus sur le parcours au niveau du Chemin Week à 3000 mètres et à l'arrivée ; 12) Les organisateurs devront respecter la réglementation concernant les épreuves se déroulant sur la voie publique. Seule la sécurité au départ et à l'arrivée sera assurée par la Gendarmerie. Une convention sera établie avec l'organisateur ; 13) les responsables devront s'engager à laisser le libre passage sur cette route au cours de l'épreuve en cas de nécessité ; 14) Les organisateurs devront faire une tournée la veille de la compétition afin de s'assurer de la bonne tenue de la course et devront veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne en bordure du CD23 et ce suffisamment tôt ; 15) 1 ou 2 vigile (s) sera (ont) placé (s) au Morne à Louis. MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE 1) M. Serge BARRIERE est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie ; 2) un poste de secours et de défense contre l incendie seront installés au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction du médecin ; 4) deux ambulances seront sur place, l'une au départ et l'autre à l'arrivée ; 5) un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et deux pompiers seront sur place ; 6) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; LE SERVICE D'ORDRE 1) le responsable du service d'ordre est le directeur de course M. Pierre MATHURIN ou son adjoint M. Olivier LUNION ; 2) le service d'ordre est à la charge exclusive des organisateurs ; 3) les services de la préfecture ou de la gendarmerie nationale devront être informés de toute modification d'horaire ou d'itinéraire ; PROTECTION DU PARC 35

1) les installations nécessaires à l'épreuve ne doivent en aucun cas entraver l'accès pédestre du public aux sites de la zone Parc national concernée. 2) l'organisateur veillera à ce que les concurrents, les accompagnateurs et les spectateurs adoptent un comportement de respect vis-à-vis de la nature. 3) les marchands ambulants devront respecter les consignes du Parc national et de l'arrêté préfectoral ; 4) un agent de terrain du Parc national désigné par le chef de secteur compétent, est chargé d'assurer la surveillance du respect de la réglementation du Parc national par l'organisateur, les concurrents et les spectateurs de la manifestation. Avant comme après l'opération, un état des lieux sera conjointement effectué par un agent du Parc national et l'organisateur. L'organisateur ne pourra procéder à aucun équipement, aménagement, défrichement ou prélèvement de quelque sorte que ce soit sur le milieu naturel pour réaliser cette manifestation. Il devra veiller à l'enlèvement de tout matériel mis en place par lui ainsi qu'au nettoyage complet des lieux à l'issue de la course. Ce nettoyage inclut les déchets et détritus abandonnés par le public et les marchands ambulants En cas de non-exécution de ces consignes, le Parc national fera effectuer le nettoyage aux frais de l'organisateur. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Article 5. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Article 6. La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais du service d'ordre sont à sa charge. Article 7. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie, par le président de l'asag ou on représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes traversées, le colonel, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur du parc national de la Guadeloupe, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET ATTESTATION Je soussigné Mme Aline SAINT-PRIX, désignée par arrêté préfectoral n 2009-650 en date du 4 mai 2009 portant autorisation de compétition sportive automobile le 10 mai 2009, atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le Signature, 36

Exemplaire à remettre r au représentant de l'état avant le départ de la course. Arrêté n 2009-653 AD1/1 du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-1095 ADl/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les dispositions du code électoral et notamment son article R. 40 ; VU l'arrêté n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 ; VU la correspondance du maire de Sainte-Anne en date du 30 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 est modifié en ce qui concerne la commune de Sainte-Anne comme suit : 18ème bureau de vote sis à l'école Maternelle de Ffrench est transféré dans la salle de réunion du complexe Hector GRANDMAN. Article 2. Le reste sans changement Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 5 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l'administration générale et de la Réglementation, Gaétan GIRARD ARRONDISSEMENT : POINTE-A-PITRE CIRCONSCRIPTION : 02-2ème CIRCONSCRIPTION COMMUNE : 128 - SAINTE-ANNE CANTON : 30 - SAINTE-ANNE 1 NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 12 DÉSIGNATION ET SIÈGE 1er Bureau (Recenseur) Mairie - Rez de Chaussée 2ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 3ème Bureau École Mixte des Grands-Fonds RESSORT Électeurs de : Abbé Grégoire, Bourg 1, Collin Émerand, Débarcadère, Général de Gaulle, H. IBÉNÉ, Léthière 1, Marcel Blancourt, Morne Tricolore, Place Schoelcher, Réache, Saint- Surin, Victor Hugo 1, Jacquet, Jeanne d'arc Électeurs de : Dupré, Galbas, Burat Électeurs de : Belle Place Sud, Grands Fonds Sud, Louisiane Sud, Masselas Sud, Pavillon Sud, Saint-Paul Sud 4ème Bureau École Mixte de Fouché 5ème Bureau École Mixte 2 du Bourg Électeurs de : Eucher, Fouché, l'agneau, Lamarre, Plaisance Électeurs de : Lotissement Est, Morne Dubellay, Stade, Valette, Bourg 5 37

6ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 7ème Bureau École Mixte A. LAZARD 8ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 9ème Bureau École Mixte de Fouché 10ème Bureau École Maternelle de Maudette 11ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 18ème Bureau Complexe Hector GRANDMAN (salle de réunion) Électeurs de : Bombo, Montmain, Castaing, Tiquince Électeurs de : Calvaire Sud, Douville Sud, Poirier Sud Électeurs de : Fonds-Thézan, Durivage Électeurs de : Barot Nord, Barot Sud, Deshauteurs Sud, Deshauteurs Nord, Gaillarbois, Cavanière Électeurs de : Champvert, Maudette, Guillon Électeurs de : Ancienne perception, Bourg 6, Chemin de la Plage, Dandin 6, Haut du Bourg 6, H. Ibéné, La Plage, Léthière 5, Haut du Bourg 5, Léthière Prolongée, Dandin 1, Léthière 7, Bourg 5, de la Plage Électeurs de : Poirier Ouest, Ffrench, Bois Jolan, Delair 38

CANTON : 31 - SAINTE-ANNE 2 NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 9 DÉSIGNATION ET SIÈGE 12ème Bureau Collège O. RAME DECORBIN de Douville 13ème Bureau École Maternelle des Grands-Fonds Électeurs de : Douville Nord - Bérard. RESSORT Électeurs de : Grands-Fonds Nord, Belle-Place Nord, Pavillon Nord, Goulin, Godet, Papin, Masselas Nord 14ème Bureau École Mixte de Bel Étang 15ème Bureau Collège O. RAME DECORBIN de Douville 16ème Bureau École Mixte de Richeplaine 17ème Bureau École Mixte de Chataubrun - 19ème Bureau École Mixte de Saint Protais 20ème Bureau École Mixte de Richeplaine 21ème Bureau École Mixte de Château Électeurs de : Budan, Richer, Bel-Étang, l'henriette, Vinancourt. Électeurs de : Louisiane Nord, Saint Paul Nord, La Souche, Calvaire Nord, Gentilly, Liard Électeurs de : Richeplaine, Kiot, Marly, Sino Électeurs de : Chateaubrun, Le Helleux, Électeurs de : Cambourg, Saint-Louis, Saint-Protais, Vallerah, Bellemart Électeurs de : Cinq Étangs - Sainte-Rose, Bois Lomard, Surgy, Boisvin, Loéry. Électeurs de : Morne Souquet, Séo, Courcelles, Belcourt, Poirier Est, Poirier Nord. Arrête n 2009-676 AD1/1 du 7 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARCA, sise commune de Basse-Terre, et représentée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et par M. BOURJAC-CATAN Alain Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ; VU l'arrêté n 04-1996 du 22 décembre 2004 portant habilitation dans le domaine du funéraire des Pompes Funèbres ARCA en matière d'organisation des funérailles, de soins de conservation et fournitures de prestations s'y rapportant, pour une durée de six ans et lui accordant l'habilitation n 04-97-1-38, valable sur l'ensemble du territoire national ; VU la demande formulée le 24 avril 2009 par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU, gérante des Pompes Funèbres ARCA, pour obtenir son habilitation en matière de transports de corps par des véhicules agréés à cet effet ; CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. L'entreprise Pompes Funèbres ARCA, située 17, rue de Lardenoy, 97100 Basse-Terre, exploitée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU, et par M. Alain BOURJAC- CATAN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps après mise en bière les véhicules n 234 ANX 971, 787 APY 971, 762 AXE 39

971, 718 ASB 971, 754 ARX 971, 675 ANZ 971. transport de corps avant mise en bière les véhicules n" 899 ASL 971, 572 AYW 971. Article 2. Le numéro de l'habilitation est 09-97-1-14. Article 3. La durée de l'habilitation est fixée à trois ans, à compter de la date de notification du présent arrêté Article 4. L'habilitation accordée à l'article 1 er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants : non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe le directeur de la santé et du développement social, le maire de Basse-Terre et Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et M. Alain BOURJAC-CATAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-693 AD1/1 du 12 mai 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour tout le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint- Martin et de Saint-Barthélémy à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment son article R. 41 ; VU la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n 79-160 du 28 février 1979, modifié, portant application de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 26 ; VU le décret n 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le scrutin en vue l'élection des représentants au Parlement européen aura lieu dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy le samedi 6 juin 2009. Tous les bureaux de vote seront ouverts à 08 heures et clos à 18 heures. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les présidents des bureaux de vote sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de 40

la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-694 AD1/1 du 12 mai 2009 relatif au recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer la mise sous pli à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code du travail, notamment les articles L. 5425-9 et R. 5425-19 ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, notamment son article 6, alinéa 2 ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU l'arrêté préfectoral n 2009-669 AD1/1 du 7 mai 2009 instituant une commission de propagande chargé de ; CONSIDÉRANT qu'il s'avère indispensable d'assurer l'envoi de documents électoraux aux électeurs du département et aux communes pendant la période du 27 mai au 2 juin 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen élections présidentielles des 6 et 7 juin 2009, la commission de propagande locale a décidé de faire appel à une main d'oeuvre extérieure à l'administration pour assurer la mise sous pli des documents de propagande électorale des candidats. Article 2. Ces travaux sont réputés d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 et R. 5425-19 du code du travail. Article 3. Ces travaux d'intérêt général seront réalisés dans un local extérieur à la préfecture de Basse-Terre, par des travailleurs involontairement privés d'emploi. Article 4. Seules les personnes munies d'une convocation seront autorisées à entrer dans l'enceinte du bâtiment où s'accomplira la mise sous pli. Article 5. La rémunération des personnes participant à ces travaux de mise sous pli s'effectuera à la tâche et sera calculée en fonction du nombre d'enveloppes réalisées et du nombre de documents mis sous pli. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission de propagande locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 41

Arrêté préfectoral n 2009-699 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port Pointe-à-Pitre Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement N 415-2003 du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port maritime de Pointe-à-Pitre, une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 350,00 mensuel soit 4200,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale de la Guadeloupe. Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrête préfectoral n 2009-700 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement N 415-2003 du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Saint-Martin, une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 480,00 mensuel, soit 5760,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale. 42

Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté préfectoral n 2009-701 bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement n 415-2003 du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1000,00 mensuel soit 12 000,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale. Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-702 AD1/1 du 15 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Gwada Fossoyage JACMET, sise commune de Petit-Canal, représentée par M. Jocelyn JACMET BIBAC Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ; VU l'attestation de formation et de capacité professionnelle délivrée le 14 décembre 2005 par Le centre de formation Habilis Funéraire de Bondy, certifiant que M Jocelyn JACMET-BIBAC à participé à la formation de fossoyage prévue à l'article R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande d'habilitation en qualité de fossoyeur formulée le 20 mars 2009 par M. Jocelyn JACMET BIBAC, dirigeant des pompes funèbres Gwada Fossoyaqe JACMET ; CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 43

ARRÊTE Article 1er. L'entreprise de pompes funèbres Gwada Fossoyaqe JACMET, dont le siège social est situé section Gros Cap, 97131 Petit-Canal, dirigée par M. Jocelyn JACMET BIBAC, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques ; inhumations et exhumations. Article 2. Le numéro de l'habilitation est 09-971-15. Article 3. La durée de l'habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4. L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants : * non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie, de Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, le maire de Petit-Canal et M. Jocelyn JACMET BIBAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-703 AD1/1 du 15 mai 2009 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment ses articles R. 30 et R. 39 ; VU la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 18 ; VU le décret n 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ; VU le décret n 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU l'avis émis par la commission départementale des tarifs réunie le 13 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 sont imprimés 44

sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : 4 - Apposition : a) Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des grandes affiches (largeur maximale de 594 millimètres et hauteur maximale de 841 millimètres) sont fixés comme suit : Les 880 premières : 0,66 HT l'unité ; L'unité supplémentaire : 0,27 HT. b) Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des petites affiches (largeur maximale de 297 millimètres et hauteur maximale de 420 millimètres) sont fixés comme suit : Les 880 premières : 0,33 HT l'unité ; L'unité supplémentaire : 0,22 HT. Article 3. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Article 4. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression, qu'il appartienne ou non à la circonscription et le département de la préfecture qui assure le remboursement. Article 5. Le remboursement aux candidats tête de liste s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : les factures correspondant aux impressions des déclarations, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture chef-lieu de la circonscription électorale ; les factures correspondant à l'affichage, libellées au nom du candidat tête de liste de la circonscription outre-mer et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser au ministère de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-669 AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 354 et R. 32 ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites, respectivement, par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse- Terre, par courrier du 4 mai 2009, M. le trésorier-payeur général, par courrier du 27 avril 2009, et M. le responsable Management Traverse/Contrôle opérationnel de La Poste, par courrier électronique du 28 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il 45

est constitué une commission de propagande dont le siège est fixé à la préfecture - Bureau de l'administration générale et des élections - dont les membres sont les suivants : Mme Anne DESMURE, conseillère à la Cour d'appel, président titulaire ; M. Patrick DESMURE, président de chambre à la Cour d'appel, président suppléant ; Mme Élisabeth THÉRON, receveur-percepteur à la Trésorerie Générale, membre ; M. Philippe CHARNEAU, directeur du Centre courrier de Basse-Terre, membre ; M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture, membre ; Mme Monique BEAUBOIS, chef du bureau de l'administration générale et des élections à la préfecture, secrétaire. Le candidat tête de liste ou son mandataire peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Article 2. Pour bénéficier des services de la commission de propagande, les listes doivent effectuer une déclaration de candidature qui vaudra, implicitement, demande de concours à celle-ci. Article 3. La commission de propagande sera installée au plus tard le mercredi 20 mai 2009. Elle est chargée de : vérifier que les bulletins, circulaires et affiches sont conformes aux dispositions du code électoral ; préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture ainsi que la mise sous pli des documents électoraux remis par les candidats ; adresser aux électeurs, au plus tard, le mardi 2 juin 2009, pour l'unique tour de scrutin, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats dans une même enveloppe qui sera acheminée en franchise ; envoyer dans chaque mairie au plus tard, le mardi 2 juin 2009, pour l'unique tour de scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Article 4. Le président de la commission de propagande indiquera au candidat tête de liste, ou son mandataire, le nombre maximum de circulaires et bulletins qu'il est autorisé à faire établir, soit : un nombre de circulaires de format maximum 210 X 297 mm, au plus égal au nombre des électeurs inscrits dans le département majoré de 10 % ; un nombre de bulletins de format maximum 210 X 148 mm, au plus égal à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans le département majoré de 20 %. Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur représentation sur la liste tel qu'il résulte de déclaration de candidature. Il est recommandé aux listes de candidats de faire figurer en tête de leurs bulletins de vote, de façon très évidente, la mention. Élection des représentants au Parlement européen. Article 5. Le candidat tête de liste, ou son mandataire, devra faire connaître au Président le nom de l'imprimeur choisi et remettre à la commission les bulletins et les circulaires, au plus tard le mardi 26 mai 2009 à 17 heures. Celle-ci ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date et heure fixées ci-dessus. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 46

Arrêté n 2009-670 AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment son article R.39 ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites, respectivement, par M. le Trésorier-payeur général, par courrier du 27 avril 2009, et M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par télécopie du 06 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE Article I er. A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est constitué une commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des documents électoraux en vue du remboursement des frais de la propagande officielle. Les membres sont les suivants : M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture, président titulaire ; Mme Monique BEAUBOIS, chef du bureau de l'administration générale et des élections à la préfecture, présidente suppléante ; Mme Élisabeth THÉRON, receveur-percepteur à la trésorerie générale, membre ; M. Jean-Claude KETSCHKER, inspecteur à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre ; Des représentants des organisations professionnelles des imprimeurs et des afficheurs, membres. Article 2. La commission départementale se réunit sur convocation de son président. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-766 AD1/1 du 22 mai 2009 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu le décret n 92-376 du Ier avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi n 91-411 du 02 mai 1991 ; Vu l'arrêté du secrétariat d'état à la mer du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des 47

comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que le nombre des membres de leur conseil ; Vu l'arrêté du 20 juin 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-1317 AD1/1 du 1er octobre 2008 instituant la commission électorale responsable du déroulement des opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté préfectoral n 1862 PREF/AFFMAR du 8 décembre 2008 fixant la liste des candidats pour les élections au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la Guadeloupe ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; Vu les courriers de la Confédération maritime en date des 16 février et 5 mai 2009 désignant les représentants des coopératives maritimes ; Considérant l'absence d'organisations syndicales ou professionnelles représentatives, au niveau régional, des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ; ARRÊTE Article 1er. Sont nommés membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ; a) Collège des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins : Titulaires SAINT-AURET Gérard DEVARIEUX Damien VILLENEUVE Henry MOLINIÉ Olivier CARABIN Franck ÉVUORT Rudy FOUCAN Dominique CHARLES-BELAMOUR Marc Émilien DEVARIEUX Jean-Claude FRANCIS Christian Félicité Suppléants VILLENEUVE Fulbert Paul RÉNIA Rony BERCHEL Robert SUARÈS Jacques ZIG mario ELMACIN Henri CELLIEZ Jimmy Patrice FOY Marius Léon DAMO Bertrand José POININ Olivier Pascal b) Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués Titulaires ROYAN Patrick SAINT-AURET François CARABIN Marcel Suppléants MARCEL Bruno DAMAS Jean-Paul MAYOUTE Frantz 48

MONTLOUIS Patrick MAISONNEUVE AroId YOYOTTE Jean-Claude GELINET Éric André Raymond FOUCAN Rony Daniel COUDOUX Fortuné José Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin : CAILLE Pierre MAGEN Pascal CHARLES-BELAMOUR Ody CÉLESTINE Jean-Noël Emmanuel MAURICE Jean-Pierre COLONNEAUX Jean-Pierre Titulaire Suppléant HERMAN François / c) Représentants des coopératives maritimes CHOISY Richard Titulaires SAINT-AURET Jacques CIPRIN Jean-Luc MARIETTE Harry Suppléants d) Représentants des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins Titulaires Suppléants / / e) Représentants des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins : Titulaires Suppléants / / Article 2. L'arrêté n 09-677 AD1/1 du 7 mai 2009 nommant les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe est retiré. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 22 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-770 AD1/1 du 25 mai 2009 portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20.000 habitants pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre, par courrier du 6 mai 2009 ; VU les désignations faites par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; 49

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est constitué, dans chacune des 8 communes ci-après, dont la population s'élève à plus de 20.000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote : Siégeant dans la commune des Abymes : Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Brice HANSEMANN, juge placé auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Snzejena BARIC, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Raymond SORÈZE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Marceline COSAQUE, adjoint Administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune du Gosier : Mme Élisabeth BLANC, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Brice HANSEMANN, juge placé auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Patrick EROSIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Pierre KOULATOLOUM, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Fernande DAVEIRA, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Sainte-Anne : Mme Céline CLAVERIE, vice présidente, chargée de l'instruction au tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Gaëlle MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Rebecca DORSILE, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Georges MOYSE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant, Mme Marie-Louise GALLE, adjoint administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Baie-Mahault Mme Céline CHARLOUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Catherine SARGENTI, vice présidente, placée auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Yannick HODEBAR, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Jocelyn TROUPE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Clotilde HORION, adjoint administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune du Moule : M. Alain BOURA, vice-président au tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Guy POILANE, conseiller à la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Sandra ADONIS, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Sonja HERRMANN, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Petit-Bourg : 50

Mme Gwénola HADET-JAN, vice-présidente, chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Marion SEVILLA, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Fabienne CONQUET, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Charles-Henry COPPET, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif à la préfecture de Basse-Terre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Sainte-Rose : Mme Stéphanie BOURDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. François TERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Anis MALOUCHE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Anne-Laure CORNÉLIE, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la Collectivité de Saint-Martin M. André ANGIBAUD, vice-président chargé du tribunal d'instance de Saint-Martin, président titulaire ; M. Jean-Luc POISOT, président de chambre à la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Pierre BELAYE, avocat au barreau de la Guadeloupe membre titulaire ; M. Patrice RICHE, secrétaire administratif à la préfecture déléguée, représentation de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, secrétaire. Chaque commission siégera à la mairie de la commune de son ressort, et sera installée au plus tard le vendredi 29 mai 2009. Article 2. Chaque commission est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux représentants des candidats le libre exercice de leurs droits. Article 3. Chaque commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Leur président, leurs membres et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission. À l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui sera adressé à la préfecture pour être joint au procès verbal de recensement des votes de la commune. Les présidents des commissions notifient la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin. Les délégués sont munis d'un titre signé du président qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. Ce titre mentionne le ou les bureaux de vote dont le délégué, assure le contrôle au nom de la commission. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, partout ou besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l Administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD 51

Arrêté n 2009-797 AD1/1 du 28 mai 2009 portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ; VU la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment ses articles 21 et 22 ; VU le décret n 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre, par courrier du 20 mai 2009 ; VU la désignation faite par M. le Président du conseil général de la Guadeloupe par courrier du 25 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est institué une commission locale de recensement des votes dont le siège est fixé à la préfecture de Basse-Terre. Cette commission est composée comme suit ; Mme Gisèle AUGUSTE, présidente au tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, président ; M. Erwann TOR, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, membre ; M. Dominique GAYET, magistrat honoraire, membre ; M. Jules OTTO, vice président du Conseiller général, membre titulaire ; M. Jacques ANSELME, vice président du Conseiller général, membre suppléant ; M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture de Basse-Terre, membre. Article 2. La commission se réunit sur convocation de son président. Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public, mais le mandataire départemental de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission. Article 3. La commission centralise les résultats adressés par les mairies, les vérifie, en fait la totalisation et envoie d'urgence à la commission nationale de recensement général des votes, le procèsverbal de ses travaux. Article 4. Les procès-verbaux des communes et leurs annexes reçus en préfecture, seront remis au président de la commission locale dès leur réception. La commission locale doit s'assurer que le nombre des enveloppes et les bulletins annexés à chaque procès-verbal, correspond bien au nombre annoncé. Le cas échéant, elle mentionne toute différence qu'elle constate. Article 5. La commission locale n'a pas à se prononcer sur les contestations figurant sur les procèsverbaux, ni sur celles dont elle pourrait être directement saisie. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre les réclamations à la commission nationale de recensement des votes. Néanmoins, conformément à l'article 14 du décret n 79-160 du 28 Février 1979, commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation. 52

Article 6. Après avoir procédé, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procèsverbaux, la commission détermine pour l'ensemble du département : le nombre des électeurs inscrits en tenant compte des précisions formulées au point 5.6 de la circulaire NOR : INTA0900073C du 15 avril 2009 ; le nombre de votants (enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne) ; le nombre des enveloppes et bulletins annulés ; le nombre de suffrages exprimés ; le nombre de suffrages recueillis par chaque liste de candidats. Article 7. La commission locale établit, dès la clôture de ces travaux, sur les imprimés du modèle officiel fournis par la préfecture, un procès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Si en cas de force majeure, le procès-verbal d'une ou plusieurs communes ne peut parvenir à la commission avant l'heure utile de clôture de ses travaux, la commission doit néanmoins établir un procès-verbal tenant compte des seuls résultats en sa possession. Ce document indique, dans un paragraphe spécial, le nombre de communes dont le procès-verbal ne lui est pas parvenu et les résultats du scrutin dans ces communes, tels qu'ils vous ont éxé communiqués par les maires. Les procès-verbaux communaux parvenus postérieurement à la commission font l'objet d'un procèsverbal complémentaire. Article 8. Le premier exemplaire du procès-verbal est transmis, sans délai, sous pli fermé, au président de la commission nationale de recensement général des votes (Conseil d'état, Place du Palais-Royal, 75001 Paris). Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le préfet délégué, représentant l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, le premier président de la Cour d'appel, le président de la commission nationale de recensement général des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-800 AD1/1 du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les dispositions du code électoral et notamment son article R. 40 ; VU l'arrêté n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 ; VU la correspondance du maire de Saint-Claude en date du 18 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n 2008-1095 AD1/1 du 11 août 2008 est modifié en ce qui concerne la commune de Saint-Claude comme suit : 5ème et 6ème bureaux de vote situés à l'école des Quatre-Chemins seront transférés au lycée professionnel de Ducharmoy à Saint-Claude. Article 2 - Le reste sans changement 53

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture/ le maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l Administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD ARRONDISSEMENT : BASSE-TERRE CIRCONSCRIPTION : 04-4ème CIRCONSCRIPTION COMMUNE : 124 SAINT-CLAUDE CANTON : 26 SAINT-CLAUDE NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 9 Désignation et siège 1er Bureau (Recenseur) Centre Culturel E. Coradin 2ème Bureau École Mixte I 3ème Bureau École Mixte du Matouba 4ème Bureau École de Gallard 5ème Bureau Lycée professionnel de Ducharmoy Ressort Secteurs desservis : Avenue Maréchal Foch bourg, Bourg, Cascade Vauchelet, Caserne Morne Houël, Chemin des Officiers, Chemin des Officiers Bourg, École Mixte 2 Morne Houël, Lot les Colibris Morne Houël, Morne Hoëul, Parnasse, Passier Route de Matouba f - Petit Parc Route du Matouba, Résidence du Dir Morne Houël, Résidence du Procureur Général, Résidence Préfectorale, Route de l'état Major, Route de Parnasse, Route du Matouba, Rue de la Perception Bourg, Rue de l'égalité, Rue du Camp Jacob Secteurs desservis : 1er Plateau, 2ème Plateau, Choisy, Immeuble Cantin route de Choisy, Lot Blandin Route de Choisy, Les Hauts de Choisy, Lot les Terrasses de Choisy, Lot les Hibiscus route de Choisy, Plateau, Route de Choisy, Rue Barolet Bourg, Rue des Lilas, Rue du Dr Bertaud, Rue Elie Lacroix, Rue Gaston Ramassamy, Rue Mme de Montéran, Rue Rémy Nainsouta. Secteur desservis : Delgrès Matouba, Grand Matouba, La Joséphine Matouba, La Marguerite Matouba, Lot Lignières Louis Matouba, Lot Lignières Roger Matouba, Matouba, Matouba Papaye, Matouba Revel. Morne Crève Cœur Matouba, Morne Savon Matouba, Près de la Chapelle Matouba, Rivière Rouge Matouba, Rue Paul Etienne Matouba, Section Beaupin Matouba, Section Frédéric Matouba. Secteurs desservis : Chemin Dugommier, Dugommier, Gallard, Habit. Ravine Espérance Gallard, Lassale Gallard, Lot Chellin-Billy Morin, Lot Cabre Desmarais, Lot Cabre Morin, Lot Dugommier,-Lot Espérance Morin, Lot llet Morin, Lot Fauvette Morin, Lot Soleil Couchant Morin, Lot Week Morin, Lotissement Acajou Morin, Morin, Propriété Dugommier, Rue Léandre Sullé Choisy. Secteurs desservis : Belfond, Caserne Bonneterre, Cité Bonneterre Fond- Vaillant, Cité Zanella, Quatre Chemins, Rue A. Walter Cité Zanella, Rue Armande Saintol Zanella, Rue Céleste Tramontin Rue Gratien Parize, Rue Léon le Boucher Zanella, Ruelle Moutou Fond-Vailland Arrêté n 2009-812 AD1/1 du 28 mai 2009 autorisant le fonctionnement de la société dénommée Kobra Sécurité, dirigée par M. Gilles APATOUT, à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 83-629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; 54

VU le décret n 86-1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ; VU l'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes et notamment son article ; VU la demande formulée par M. Gilles APATOUT, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance, gardiennage et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages dénommée Kobra Sécurité ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. La Société de sécurité privée dénommée Kobra Sécurité dirigée par M. Gilles APATOUT, et dont le siège social est situé 10, rue des Hibiscus, Z.I. de Jarry Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages et de contrôle de sûreté des bagages à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l'entreprise qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l'identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet. 2) S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. 3) S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'état. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d'autorisation d'embauché de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l'entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés à l'article 7 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel 55

dans la répartition du capital de la société doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l'entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n 83-629 du 12 juillet 19-83 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Gilles APATOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n 2009-671 AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et L. 213-8 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté n 05-2269 AD1/3 du 22 décembre 2005, autorisant M. Berthe, Luc DELANNAY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école DELANNAY, située 77, bd Delgrès, 97130 Capesterre Belle-Eau ; VU le procès-verbal de la direction départementale de la sécurité publique en date du 15 avril 2009 dans lequel M. Berthe, Luc DELANNAY, fait part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité depuis le mois de janvier 2004 ; SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté préfectoral n 05-2269 AD1/3 du 22 décembre 2005, autorisant M. Berthe, Luc DELANNAY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école DELANNAY, située 77, bd Delgrès, 97130 Capesterre Belle-Eau, est abrogé. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD 56

Arrête n 2009-672 AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et L. 213-8 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté n 04-434 AD1/3 du 8 avril 2004, autorisant M. Jérôme, Alex ORIZONO à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Lamartine, située 39, bis rue Lamartine, 97110 Pointe-à-Pitre ; VU le courrier de M. Jérôme, Alex ORIZONO, en date du 9 juillet 2007 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 15 septembre 2008 prenant acte de la cessation d'activité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté préfectoral n 04-434 AD1/3 du 8 avril 2004 autorisant M. Jérôme, Alex ORIZONO à exploiter, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Lamartine, située 39, bis rue Lamartine, 97110 Pointe-à- Pitre est abrogé. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-673 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les articles L. 223-6 et R. 223-5 à R. 223-10 du code de la route ; VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ; VU la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2008 par M. Jean-Paul PALMIER, représentant légal de la société École de Conduite Le Cap ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 13 mars 2009 ; VU l'avis favorable de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 8 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; ARRÊTE Article 1er. La SARL École de Conduite Le Cap, domiciliée à 97122 Baie-Mahault, Zone commerciale de Dorville, Immeuble Dabète, Local 9, exploitée par M. Jean-Paul Daniel PALMIER est agréée pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions au code de la route. 57

Article 2. L'agrément est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3. Toute modification de condition d'exercice devra faire l'objet d'une nouvelle demande en préfecture. Le présent agrément pourra être retiré à tout moment si les conditions d'agrément ne sont plus remplies Article 4. Les stages réalisés par la SARL École de Conduite Le Cap auront lieu à l'adresse suivante : Zone commerciale de Dorville, Immeuble Dabète, Local 9, 97122 Baie-Mahault. Article 5. La SARL École de Conduite Le Cap transmettra, sous quinzaine, les attestations de suivi des stages à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction de la commune de résidence de l'usager suivant le tableau de rattachement suivant : PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE Communes rattachées à la préfecture Baie-Mahault Baillif Basse-Terre Bouillante Capesterre Belle Eau Deshaies Gourbeyre Goyave Lamentin Petit-Bourg Pointe-Noire Saint-Claude Sainte-Rose Terre de Bas Terre de Haut Trois-Rivières Vieux-Fort Vieux-Habitants Communes rattachées à la sous-préfecture Abymes (les) Anse-Bertrand Capesterre de Marie-Galante Désirade, Grand-Bourg Gosier Morne-à-l'Eau Moule Petit-Canal Pointe-à-Pitre Port-Louis Saint-François Saint-Louis Sainte-Anne Aux adresses suivantes : PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE OU SOUS PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITRE BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE L'ACCUEIL DES USAGERS Place de la Victoire 97110 POINTE A PITRE Article 6. La SARL École de Conduite Le Cap transmettra à la fin de chaque trimestre, à la préfecture, les statistiques de l'activité du centre de stage sous la forme du tableau annexé au présent 58

arrêté. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; M. le sous-préfet de la Guadeloupe ; M. Jean Paul PALMIER. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 59

Annexe GUADELOUPE Janvier Février Mars Avril Mai juin Juillet Août RÉCAPITULATIF DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE FORMATION Mois de l'année Nombre de stages organisés Nombre de stages Septembre Octobre Novembre Décembre Permis à points Alternatifs Stages mixtes Volontaire Obligatoire Alternatif Peine complémentaire 60

Arrêté n 2009-678 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU la demande de transfert de local présentée le 13 janvier 2009 par M. Thierry, Simon MONTOUT, gérant de l'établissement École de Conduite Guadeloupéenne ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 27 avril 2009 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Thierry, Simon MONTOUT est autorisé à exploiter, sous le n E 03 09A 0343 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Guadeloupéenne, et situé 2, place Saint-François, 97100 Basse-Terre Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B, AAC et A. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans rétablissement ne doit pas être supérieur à 9, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrête n 2009-679 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, 61

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 9 juillet 2007 par Mme Évelyne THÉOPHILE, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 15 septembre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Évelyne THÉOPHILE est autorisée à exploiter sous le n 09 09A 0403 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Bébian, et situé 31, rue Bébian 97110 Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 15 septembre 2008. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement ne doit pas être supérieur à 20, y compris l'enseignant Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-680 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 62

VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 9 juillet 2007 par Mme Évelyne THÉOPHILE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 15 septembre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Évelyne THÉOPHILE, est autorisée à exploiter, sous le n E 09 09A 0404 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Royale Conduite, et situé 39 bis, rue Lamartine, 97110 Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 15 septembre 2008. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 17, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-681 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2006 par Mme Delphine, Catherine 63

URBINO, gérante de la SARL Auto école URBINO, située rue Victor Hugo, 97180 Sainte-Anne ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 26 octobre 2006 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Delphine, Catherine URBINO, est autorisée à exploiter, sous le n E 05 09A 01670, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto école URBINO et situé, rue Victor HUGO, 97180 Sainte-Anne, Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 26 octobre 2006. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 12, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrête n 2009-682 AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juin 2006 par M. Christophe, Frantz BENOIST, gérant de l'établissement Auto-école BENOIST, située 08, rue Vatable - 97110 Pointe-à- Pitre ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 26 octobre 2006 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; 64

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Christophe, Frantz BENOIST, est autorisé à exploiter, sous le n A 03 09A 0102 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école BENOIST, et situé 8, rue Vatable, 97110 Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 26 octobre 2006. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 10, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-701 AD1/3 du 14 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile le 24 mai 2009 intitulée RUN TROPHY Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles D. 331-1 à R. 331-17 et A. 331-16 à A. 331-21 ; VU la demande formulée le 7 mars 2009 par M. Robert CORVO, président d'organisation de l'association Sportive Automobile Archipel, en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée Run Trophy, le 26 avril 2009 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l'avis favorable du maire de Goyave en date du 16 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de Petit-Bourg en date du 8 avril 2009 ; VU l'avis favorable du lieutenant colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 10 février 2009 ; 65

VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 9 avril 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours 25 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 13 mai 2009 ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 mars 2009 ; VU l'attestation d'assurance Jean-Paul MAILLARD Assurances, en date du 6 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. M. Michel NOCERA, président de l'association Sportive Automobile Archipel, est autorisé à organiser une manifestation automobile le 24 mai 2009 à Goyave «La Rose». Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation sur la portion de route concernée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à 17 heures. SÉCURITÉ : la déviation qui sera empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l'installation d'une signalisation visible fournie par le service des routes de Guadeloupe Région/Département. sur la déviation, le stationnement sera interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible. L'organisateur devra réaliser en amont une opération d'information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation. le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit est interdit. Cette zone sera matérialisée par de la rubalise. les accès à la RN1 par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence. le public et les marchands ambulants seront placés derrière la glissière de sécurité sur le site réservé à cet effet, à plus d'un mètre cinquante de hauteur, le long de la voie. la zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite. la piste ainsi que la zone de décélération seront strictement interdites au public. les marchands ambulants détenteurs d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation de la commune de Goyave seront placés, avant le début de l'épreuve, sur une aire dédiée à cet effet. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l'organisateur de remettre les lieux en état après la course. le stationnement des véhicules est interdit sur la RN1. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l'aire de parking de Viard et ce quelque soit leur sens d'arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l'emplacement réservé au public. les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés des équipements de sécurité. 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit. le côté droit de la RN1 est interdit au public dans le sens de l'épreuve. la zone de freinage devra être matérialisée. Le personnel de la gendarmerie n'assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal s'il n'est pas appelé ou employé à d'autres missions prioritaires. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 66

2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; CARIB AMBULANCE SARL assurera l'assistance médicale. Le docteur Edel FINKE assurera les soins médicaux pendant cette manifestation. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'association "ASA ARCHIPEL". 4) sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l'épreuve. SERVICE D'ORDRE : Le responsable du service d'ordre est M. Robert CORVO. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre au personnel de la gendarmerie en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 5. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Article 6. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, par la gendarmerie, par le président d'organisation de l'association "ASA ARCHIPEL" ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET ATTESTATION Je soussigné M. Robert CORVO désigné par arrêté préfectoral n 2009-701 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de compétition sportive automobile le 24 mai 2009 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le heures minutes Signature, Exemplaire à remettre au représentant de l'état avant le départ de la course Arrêté n 2009-764 AD1/3 du 20 mai 2009 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles D. 331-1 à R. 331-17 et A 331-16 à A 331-21 ; VU l'arrêté préfectoral d'homologation du terrain n 2008/763 en date du 10 juin 2008 ; VU la demande formulée le 3 mars 2009 par M. Érick BÉNON, président de l'association, Guadeloupe 67

Moto Club, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'avis favorable du maire de Lamentin en date du 11 mai 2009 ; VU l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 25 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 7 mai 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 14 mai 2009 ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 30 mars 2009 ; VU l'attestation d'assurance n 747.149 en date du 15 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. M. Érick BÉNON, président de l'association Guadeloupe Moto Club est autorisé à organiser une course de moto cross le 24 mai 2009, à Merlande Lamentin. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. SÉCURITÉ : responsable : M. Érick BÉNON. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours. 2) Les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n 2008/763 du 10 juin 2008 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ; des moyens d'alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. le circuit en terre battue sera arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations lorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la visibilité des compétiteurs. une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais. le public sera maintenu derrière sur l'emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d'accident en cas de sortie de piste d'un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule zone autorisée à l'emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l'homologation du circuit et les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites). les services de secours devront être prévenus de l'organisation de la course. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures, motocyclettes, scooters, quads stationneront sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité sera réservé dans ce parking aux quads et deux roues à moteur. 68

cinq vigiles assureront le respect des zones spectateurs et l'interdiction d'accès au parc motocyclettes. le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de la compétition sportive sur le circuit homologué. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction du Dr Louis-Martin SAME, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'association Guadeloupe Moto Club ou son représentant. Le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d'être en pré-alerte. 4) Sous convention, le Service d'incendie et de secours encadrera cette manifestation. SERVICE D'ORDRE : le responsable du service d'ordre est M. Érick BÉNON (0690.84.37.02). Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 4. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie, par le directeur de course de l'association Guadeloupe Moto Club ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-775 AD1/3 du 25 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2007 par M. AVRIL Mathias, Roger, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 22 janvier 2008 ; Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité en date du 15 octobre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 69

ARRÊTE Article 1er. M. AVRIL Mathias, Roger, est autorisé à exploiter, sous le n E 08 09A 0392 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Attitudes, et situé 22, rue Schoelcher, 97170 Petit-Bourg. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier 2008. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation de les catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement ne doit pas être supérieur à 19, y compris l'enseignant Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l'administration générale et de la Réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté modificatif n 2009-804 AD1/3 du 28 mai 2009 portant mise en place de la commission départementale de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-10, R. 411-11 et R. 411-12 ; VU le décret n 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n 2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU l'arrêté préfectoral n 2009/55 du 15 janvier 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté n 2009-55 du 15 janvier 2009 est modifié comme suit : Association Prévention MAIF Section épreuves et compétitions sportives : au lieu et place de suppléant : Mme Laure LISE, 70

lire Suppléant : M. Eugène BÉGARIN, Association Prévention MAIF Section conduite et enseignement de la conduite : au lieu et place de suppléant : Mme Laure LISE, lire Suppléant : M. Eugène BÉGARIN. Article 2. Les autres articles restent inchangés. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-805 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et L. 213-8 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 25 août 2008 par MM. Robert GALPIN et Flavien DAUBERTON, en vue d'être autorisés à exploiter un établissement de la conduite et de la sécurité routière sur la commune du Gosier ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 7 janvier 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. MM. Robert GALPIN et Flavien DAUBERTON sont autorisés à exploiter, sous le n E 08 09A 0243 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "PERLE CONDUITE" et situé au 81 boulevard du Général de Gaulle - 97190 Le Gosier. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Le renouvellement de l'agrément aura lieu sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de sa validité. L'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute 71

transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 12, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. L'arrêté préfectoral n 08-203 AD1/3 du 25 février 2008 susvisé est abrogé. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-807 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 autorisant Mme Odile DESCHANET à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dans la commune de Basse-Terre ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2007 par Mme Odile DESCHANET ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE: Article 1 er. Mme Odile DESCHANET, est autorisée à exploiter, sous le numéro E 09 09A 0340 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-École CARAÏBE, et situé 1, rue Peynier, 97100 Basse-Terre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier 2008. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personne! par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation 72

mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 10, y compris l'enseignant. L'effectif total admissible dans l'établissement est de 11 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-808 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1997 autorisant M. Harry Jean BESRY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 avril 2006 par M. Harry Jean BESRY ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 19 juillet 2006; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE: Article 1 er. M. Harry Jean BESRY, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 09A 0241 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto École BESRY et situé 6ème rue de l'assainissement n 37, 97139 Les Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 19 juillet 2006. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse 6u local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. 73

Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 13, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ie décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-809 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 autorisant M. Raymond MATHURINE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2007 par M. Raymond MATHURINE ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Raymond MATHURINE, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 09A 0244 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CESR MATHURINE et situé Rés. Les Alouettes Bat. 3 Esc. F RDC 97139 Les Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier 2008. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle 74

d'enseignement ne doit pas être supérieur à 11, y compris l'enseignant. L'effectif total admissible dans l'établissement est de 16 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-810 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 autorisant la SARL Auto École Permis Éco, gérant M. Joël Gualbert GRIZELIN, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune de Morne-à-l'Eau ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 mai 2007 par M. Joël GRIZELIN ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 13 septembre 2007 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Joël Gualbert GRIZELIN, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 09A 0252 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Auto École Permis ECO et situé 38, rue du Moule, 97111 Morne-à-l'Eau. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 13 septembre 2007. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 7, y compris l'enseignant. 75

L'effectif total admissible dans l'établissement est de 12 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n 2009-811 AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n 01 000 26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 autorisant la SARL École de Conduite Ansoise, gérant M. Verger Victor VOYER, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 juillet 2007 par M. Verger Victor VOYER; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 16 novembre 2007 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. La SARL «École de Conduite Ansoise, gérant M. Verger Victor VOYER est autorisée à exploiter, sous le numéro E 09 09A 0314 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 50-52, SCI les Jardins d'alexandre, Local n 8, Vieux-Bourg, 97139 Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 16 novembre 2007. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 11, y compris l'enseignant. 76

L'effectif total admissible dans l'établissement est de 14 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n 2000-1335 susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n 2009-645 AD1/4 du 4 mai 2009 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune des Abymes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, partie législative, titres 1 er et IV du livre V, et notamment les articles L. 512-1 et L. 512-3 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, notamment les articles R. 511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées, R. 512-31 et R. 512-33 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre IV du livre V, relative aux déchets ; Vu l'arrêté préfectoral n 2006-368 AD1/4 du 27 mars 2006 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux d'une capacité maximale de 1000 m³, sur le territoire de la commune des Abymes ; Vu la demande présentée le 04 août 2008 par la SAS Karukéra Assainissement dont le siège social est sis Lotissement La Bretelle, Salle de l'asile, Petit-Pérou, 97139 Abymes, en vue d'obtenir une modification de l'autorisation d'exploiter susvisée permettant notamment de faire transiter sur son site 150 t/an de déchets de fabrication de peinture, charbon actif usé et déchets d'hydrocarbures ; Vu le rapport et les propositions en date du 2 mars 2009 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis en date du 21 avril 2009 du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ; Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ; CONSIDÉRANT que la demande présentée par la SAS Karukéra Assainissement porte sur une augmentation restreinte du volume et de la nature des déchets pouvant transiter dans l'établissement ; qu'à ce titre la modification demandée n'entraîne pas des dangers ou inconvénients supplémentaires mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la modification demandée n'entraîne pas des dangers ou inconvénients supplémentaires mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT néanmoins la nécessité de fixer des prescriptions supplémentaires conformément aux dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 susvisés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation La SAS Karukéra Assainissement dont le siège social est sis Lotissement La Bretelle, Salle de l'asile, 77

Petit Pérou, 97139 Abymes, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune des Abymes, à la même adresse que le siège social, les installations détaillées dans les articles suivants. Article 1.1.2. Modifications apportées aux prescriptions antérieures Les titres 1 à 7 de l'arrêté préfectoral n 2006-368 AD1/4 du 27 mars 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté à l'exception des articles 1.1.1 et 1.2.1 qui sont modifiés et remplacés respectivement par les articles 1.1.1 et 1.2.1 du présent arrêté. Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans rétablissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et jointe en annexe 1 du présent arrêté. Article 1.2.2. Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Abymes Parcelles BX990 Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation joint en annexe 2 au présent arrêté. Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure ou égale à 2 743,54 m². CHAPITRE 1.3 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS Article 1.3.1. Consistance des installations autorisées L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : une aire de stockage des déchets d'hydrocarbures dans une cuve de 80 m³; une aire de stockage accueillant trois tanktainers de 21 m³, unitaire de stockage des déchets d'hydrocarbures ; une aire sous abri pour le stockage en fûts sans transvasement ni reconditionnement des déchets de. peinture, charbon actif usé et résidus solides d'hydrocarbures souillés ; un bassin d'orage de 50 m³. L'ensemble de ces zones sont repérées sur le plan d'ensemble joint en annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 1.4 DÉCHETS ADMISSIBLES Article 1.4.1. Origine géographique L'origine géographique des déchets dangereux admis est la Guadeloupe continentale et ses dépendances (La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante), ainsi que les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin. En outre cette origine doit être compatible avec les dispositions du plan régional d'élimination et de gestion des déchets dangereux. 78

Article 1.4.2. Nature des déchets admis Les déchets admis dans l'établissement, sont les déchets suivants, classés comme dangereux ou non (ils sont indiqués avec un astérisque), définis par l'article R. 541-8 et ses annexes I et II du code de l'environnement : Codes de la classification Branches de l'industrie et nature des déchets Déchets d'hydrocarbures 05 01 03* Boues de fond de cuves 05 01 05* Hydrocarbures accidentellement répandus 05 01 06* Boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements 13 04 02* Hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles 13 04 03* hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation 13 05 01* Déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures 13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 13 05 03* Boues provenant de déshuileurs 13 05 06* hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 13 05 07* eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 13 05 08* Mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs 13 07 01* Fioul et gazole 15 02 02* Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses 19 09 04 Charbon actif usé Charbon actif Déchets de peinture 08 01 11* Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances 08 01 13* Boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances 08 01 14 Boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13 08 01 15* Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses 08 01 16 Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15 08 01 17* Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres 79

08 01 18 Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17 08 01 19* Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses CHAPITRE 1.5 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. CHAPITRE 1.6 DURÉE DE L'AUTORISATION Article 1.6.1. Durée de l'autorisation La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Article 1.7.1. Porter à connaissance Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Article 1.7.2. Équipements abandonnés Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations, Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de -^ garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Article 1.7.3. Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration. Article 1.7.4. Changement d'exploitant Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, Article 1.7.5. Cessation d'activité En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article (1.511-1 du code de l'environnement. L'arrêt définitif de tout ou partie des installations susvisées, fait l'objet d'une notification au préfet dans les délais et les modalités fixés par les articles L. 512-17 et R. 512-74 à R. 512-76 du code de l'environnement. CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Dates Textes 22/12/08 Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) 31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets 15/05/07 Circulaire du 15 mai 2007 relative au décret n 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets 80

29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux 07/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n 2005635 du 30 mai 2005 concernant les circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que danqereux et radioactifs 23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 28/01/93 Arrêté et circulaire du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées. 30/08/85 Circulaire DPP/SEI n 4311 du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Installations de transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion. 23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS Article 2.1.1. Objectifs généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments. CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE Article 2.2.1. Propreté L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Article 2.2.2. Esthétique Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...). Un rideau d'arbres peut être imposé en cas de besoin de façon à constituer un écran visuel efficace. CHAPITRE 2.3 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS 81

Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant. CHAPITRE 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS Article 2.4.1. Déclaration et rapport L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature â porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.5 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus â jour, les récépissés, de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES A la demande de l'inspection des Installations Classées, l'exploitant doit faire réaliser, par un organisme tiers compétent, des mesures des paramètres cités aux articles 4.3.7, 4.3.8, 6.2.1 et 6.2.2. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant. CHAPITRE 2.7 RONGEURS - LUTTE ANTI-VECTORIELLE Toutes les mesures devront être prises pour éviter la constitution de gîtes larvaire, notamment en limitant la stagnation des eaux. À cet effet, le stockage ou l'entreposage des déchets réceptionnés est fait de manière à éviter toute accumulation d'eau susceptible de constituer des gîtes larvaires de moustiques. En particulier les mesures suivantes sont adoptées : La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité en charge de la santé. CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION L'exploitant doit transmettre, suivant le cas prévu aux articles correspondants, à l'inspection, au préfet, au ministre en charge de l'environnement les documents suivants : Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article 8.1.3 Déclaration annuelle des déchets annuelle Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article 7.3.3 Installations électriques annuelle Article 7.6.2 Moyens de secours contre l'incendie annuelle Article 8.1.4 Niveaux sonores tous les 5 ans 82

Article 8.1.5 Rejets aqueux tous les ans TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS Article 3.1.1. Dispositions générales Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Article 3.1.2. Pollutions accidentelles Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article 3.1.3. Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Si les déchets stockés présentent une gêne olfactive, sont volatils (tension de vapeur du déchet supérieure à 100 mb, à 25 C ou à la température de stockage si elle est supérieure) ou émettent des vapeurs d'une certaine toxicité, les réservoirs de stockage doivent être fermés ou mis en dépression et les gaz collectés puis traités en tant que de besoin. Le stockage sous lame d'eau, dans la mesure où les polluants sont peu solubles et non miscibles, ou l'inertage sont également acceptables. Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente. Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Article 3.1.4. Voies de circulation Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières. CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET Article 3.2.1. Dispositions générales Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau Les prélèvements d'eau sont exclusivement réservés à un usage domestique et au lavage des installations. Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux 83

exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes : Origine de la ressource Consommation maximale annuelle Réseau public 150 m³ CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES Article 4.2.1. Dispositions générales Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4,3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit. La séparation de phase et le prétraitement des déchets d'hydrocarbures liquides sont interdits. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents. Article 4.2.2. Plan des réseaux Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...), - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), - les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu), Article 4.2.3. Entretien et surveillance Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Article 4.2.4. Protection des réseaux internes a l'établissement Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures, prévu à l'article 4.3.5, est muni d'un dispositif d'obturation automatique en sortie de séparateur en cas d'afflux d'hydrocarbures pour empêcher tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU Article 4.3.1. Identification des effluents Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, ainsi que les eaux issues du 84

lavage des installations. Article 4.3.2. Collecte des effluents Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits. Article 4.3.3. Gestion des ouvrages. conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité. Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Le séparateur-décanteur d'hydrocarbures, prévu a l'article 4.3.5, est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre norme de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. Le décanteurséparateur d'hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 4.3.5. Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes : Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N 1 Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement avant rejet Eaux pluviales Collecteur d'eaux pluviales avant rejet dans le réseau d'assainissement Débourbeur-déshuileur Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Article 4.3.6.1. Conception Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'état compétent. Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement 85

des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : Température : < 30 C max ou température du milieu récepteur ; ph : compris entre 5,5 et 8,5 Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/pt/l. Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des effluents dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies : Substances Concentrations (en mg/l) Méthodes de référence MES 35 NFT 90-105 Hydrocarbures totaux 5 NFT90-114 Les autres polluants, notamment DCO, DBO5, Plomb, PCB et métaux totaux ne doivent pas être rejetés en quantités significatives. Article 4.3.9. Eaux vannes Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. TITRE 5 DÉCHETS CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production. La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités d'accueil précisées à l'article 5.1.3 ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. Article 5.1.2. Séparation des déchets générés par l'établissement L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisâmes ou de l'énergie. Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils peuvent également être remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des 86

articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement. Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les capacités maximales d'accueil et les durées maximales de séjour des déchets dans l'établissement sont les suivantes : Déchets acceptés dans l établissement Caractéristiques de la zone de stockage Quantité annuelle admissible Quantité maximale stockée dans l établissement Temps de séjour maximal des déchets dans l'établissement Déchets d'hydrocarbures 1 cuve de 80 m³ Déchets de peinture Résidus solides souillés par des hydrocarbures 3 tanktainers de 21 m³ sur rétention Stockage en fût sous abri et sur rétention 1000 m³ 80 m³ 6 mois 30 tonnes 32 fûts soit 6,4 m³ 20 tonnes 2 mois Charbon actif Stockage en big bag étanches dans un container à l'abri des intempéries 100 tonnes 20 big bag soit 20 m 2 mois Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement En particulier, les aires de stockage et de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires imperméables et aménagées pour la récupération des éventuels liquides accidentellement épandus et des eaux météoriques éventuellement souillées qui sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel par le décanteur-déshuileur prévu à l'article 4.3.5. Les orifices d'écoulement doivent être munis d'un dispositif d'obturation pour assurer le confinement dont le volume est fixé au minimum à 50 m³. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les valeurs limites fixées aux articles 4.3.7 et 4.3.8. Chaque zone de stockage des déchets est clairement identifiée et repérée. En particulier, les déchets dangereux ou polluants sont stockés dans des conditions de sécurité équivalentes aux matières premières de même nature, pour tout ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures de sécurité inhérentes. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de stocker les déchets sur les zones spécifiées sur le plan de situation joint en annexe 2 au présent arrêté et dans la limite des quantités maximales qui sont indiquées au présent article. Les déchets susceptibles de se solubiliser à l'eau sont stockés sous abris, dans des emplacements revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention de sorte que les déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés ainsi qu'un bilan des quantités annuelles réceptionnées-quantités expédiées, pour chaque catégorie de déchets, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. 5.1.3.1.1 Conditions de stockage en fûts Sans préjudice de limitations plus strictes en fonction de la surface disponible du centre, tout stockage de plus de 32 fûts n'est pas admis. Les chargements et déchargements se font sur aire étanche et en rétention. L'empilement des fûts est limité à 3 hauteurs si les fûts sont palettisés et en bon état et à 2 hauteurs dans tous les autres cas. La stabilité mécanique des stockages doit être assurée. Les dépôts sont conçus pour permettre l'accès facile aux divers récipients et la libre circulation entre les piles de fûts. Les autres contenants mobiles ne sont pas empilés avec les fûts. L'exploitant débarrasse l'aire de stockage de tout contenant percé au fuyard dès sa détection. 5.1.3.1.2 Conditions de stockage en cuves 87

Elles doivent être vidées complètement au moins deux fois par an. Le volume des cuves de stockage des produits est limité à : une cuve fixe de 80 m³ ; trois citernes mobiles de 21m³ unitaires. Elles ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L'exploitant tient une chronique la plus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans les cuves. Si possible, des moyens physiques préviennent les erreurs de manipulations. Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés. Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules). Inspection des cuves. L'exploitant procède ou fait procéder à 2 à 4 inspections visuelles par an des cuves et à une épreuve hydraulique décennale avec une surpression de 50 % ou d'au moins 0,3 bars. Les cuves sont régulièrement débarrassées des dépôts ou tartres. Article 5.1.3.2. Règles d'exploitation des installations 5.1.3.2.1 Entretien Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de manière à ne pas permettre d'écoulement vers le milieu naturel. Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles seront souillées. L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres. 5.1.3.2.2 Transport et entretien des véhicules L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation, même s'il n'en est pas propriétaire ou gestionnaire. L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du règlement sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter la carte jaune du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de lavage. Pour le cas ou un véhicule est affecté en permanence au transport d'un même déchet, et si l'exploitant peut s'en assurer, les lavages peuvent ne pas être systématiques. L'exploitant, en fonction des déchets qu'il est autorisé à recevoir et des prescriptions ci-avant, rédige une consigne afin de nettoyer roues, cuves, bennes et plateaux de ces véhicules, tout en minimisant les effluents de lavage qui sont intégralement récupérés et épurés. L'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son installation. L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement. 5.1.3.2.3 Chargement et transvasement Chargement Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule l'exploitant s'assure que : le matériau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le déchet devant y être transporté; le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment que son circuit électrique est prévu à cet effet; le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu'elles ne présentent pas d'incompatibilité; le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus. Moyens de transvasement 88

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur pont roulant...) avec les déchets. Il s'assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure que les opérations de déchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique. CHAPITRE 5.2 CONTRÔLE DES CIRCUITS D'ÉLIMINATION ET TRANSPORT Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Pour l'application de ces dispositions, dès lors qu'un regroupement des déchets est effectué, l'exploitant informe l'expéditeur initial des déchets suivant la procédure prévue en l'espèce par la notice explicative du formulaire relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux pour les opérations de transformation ou de traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance reste identifiable. Cette procédure consiste : sur le lieu de production des déchets. le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 par l'émetteur du bordereau (excepté le cadre 8 qui est rempli par le collecteur-transporteur). Il indique au cadre 2 l'installation dans laquelle l'opération de regroupement est réalisée. sur le lieu de reconditionnement-regroupement ; l'exploitant remplit les cadres 10 et 11 du bordereau. Il transmet une copie à l'émetteur du bordereau, au plus tard, dans le délai d'un mois, après réception du déchet dans l'installation. Lors de la réexpédition, l'exploitant émet un nouveau bordereau et y joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*01 dûment remplie pour assurer la traçabilité de l'origine et de la nature du nouveau lot qu'il a constitué. Le cadre 2 du nouveau bordereau correspond à l'installation de destination ultérieure du lot, telle que mentionnée au cadre 12 du ou des bordereaux initiaux concernés. Sur le lieu de l'installation de destination prévue, décrite au cadre 2 du nouveau bordereau. les cadres 10 et 11 sont remplis par l'exploitant de l'installation de destination qui transmet une copie du bordereau à l'exploitant et une copie supplémentaire à chacun des expéditeurs initiaux mentionnés à l'annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*0, au plus tard dans le délai d'un mois après réception du déchet dans l'installation. Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. CHAPITRE 5.3 CONTRÔLE DES DÉCHETS Article 5.3.1. Généralités L'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son installation. L'exploitant doit être informé des problèmes que peuvent créer les mélanges, et en cas d'erreur, des dangers et surcoûts qu'ils peuvent occasionner pour les centres d'élimination. Article 5.3.2. Procédures d'acceptation préalable Préalablement à tout envoi de déchets dangereux dans les centres de traitement, ceux-ci doivent être soumis à une procédure d'acceptation. Seuls les centres de traitement et les installations de prétraitement susceptibles d'admettre ces déchets sont habilités à effectuer ou faire effectuer les analyses et à délivrer des certificats d'acceptation. L'exploitant se prononce alors, au vu des informations ainsi communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par les centres de traitement sur sa capacité à faire traiter dans un centre autorisé le déchet en question. Il s'assure qu'un certificat d'acceptation préalable a bien été délivre à cet effet, ou il délivre un refus de prise en charge. 89

Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de fournir aux centres de traitement : le type d'activité du producteur et de l'atelier dont est issu le déchet, le processus d'obtention du déchet, une fiche signalétique de sécurité (si elle existe) du produit ou des produits constituant le déchet, le conditionnement au niveau de l'industriel, les quantités prévisionnelles annuelles et les fréquences d'enlèvement. Article 5.3.3. Certificat d'acceptation préalable Le certificat d'acceptation préalable consigne les informations contenues dans l'information préalable à l'admission ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet. Un déchet ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance au producteur d'un certificat d'acceptation préalable. Cette acceptation préalable a une validité d'un an et doit être conservée au moins un an de plus par l'exploitant. L'ensemble des acceptations préalables adressées pour les déchets admis sur un site fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet. Le certificat d'acceptation et ses références sont rappelés à chaque livraison de déchet à un centre de traitement, que celle-ci se fasse en direct ou par l'intermédiaire d'un centre de transit, avec ou sans regroupement. Article 5.3.4. Contrôle à l'admission Toute admission de déchet fait l'objet : d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ; d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement ((CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement ; de la délivrance d'un bordereau de suivi de déchets dangereux conformément aux dispositions prévues au chapitre 5.2 du présent arrêté. En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur et à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 5.4 AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS ADMIS ET PRODUITS. REGISTRE L'exploitant tient à jour un registre des déchets entrant et sortant de l'installation, contenant les informations suivantes : 1. la désignation des déchets suivant la nomenclature officielle précisée à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement d'une manière générale ; 2. la date de réception des déchets ; 3. le tonnage entrant et sortant ; 4. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; 5. le nom et l'adresse de la personne physique ou de la société apportant les déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; 6. le nom et l'adresse du transporteur et le cas échéant son numéro SIREN ; 7. la date de réexpédition ou de vente des déchets et équipements admis ; 8. le cas échéant, la date et le motif de non admission des déchets ; 9. l'éliminateur destinataire finale du déchet ; 90

10. les quantités présentes dans l'établissement par type ou catégorie de déchets. L'absence d'un de ces renseignements doit, à elle seule, entraîner le refus de prise en charge des déchets. Les présentes dispositions remplacent celles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541T43 du code de l'environnement concernant les circuits de traitement de déchets. Ce registre est mis, à sa demande, à la disposition du service chargé de l'inspection des installations classées. Dans ces synthèses les déchets et résidus sont identifiés au minimum par la dénomination détaillée adoptée par le producteur, par leurs positions (origine, catégorie), dans la nomenclature. Article 5.4.1. Transmission des résultats de l'auto surveillance des déchets Les justificatifs évoqués aux chapitres 5.2 et 5.3 doivent en être conservés cinq ans. TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 6.1.1. Aménagements L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables. Article 6.1.2. Véhicules et engins Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 â R. 571-24 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application). Article 6.1.3. Appareils de communication L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES Article 6.2.1. Valeurs limites d'émergence Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches Émergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les Supérieur à 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement la valeur suivante pour la période de jour correspondant aux heures ouvrées de l'établissement : Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 63,2 db(a) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée. Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au dossier de demande d'autorisation. 91

TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses préentes dans l'établissement L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS Article 7.3.1. Accès et circulation dans l'établissement L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Au moins un accès de secours, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposé aux conséquences d'un accident, est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention. Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. Toute personne étrangère à rétablissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Un gardiennage est assuré en permanence (gardien, chien ou alarme automatique). L'exploitant établît une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris en dehors des heures ouvrées. Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des voies Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes. largeur de la bande de roulement. 3,50 m rayon intérieur de giration. 11 m hauteur libre. 3,50 m résistance à la charge. 13 tonnes par essieu. 92

Article 7.3.2. Bâtiments et locaux Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. À l'intérieur de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Article 7.3.3. Installations électriques - mise a la terre Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Ce rapport est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment ; les modes opératoires, la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, les instructions de maintenance et de nettoyage, les conditions de conservation et de stockage des produits, la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention. Article 7.4.2. Vérifications périodiques Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Article 7.4.3. Interdiction de feux L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières et des déchets mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les aires de manipulations et de transit des produits et déchets font partie de ce recensement. L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. Dans les parties de l'installation, visées précédemment, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Article 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le 93

personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment : toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre, les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité. Article 7.4.5. Travaux d'entretien et de maintenance Dans les parties de l'installation visées au point 7.4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière. Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant. CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article 7.5.1. Organisation de l'établissement Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation. Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 I portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. Article 7.5.3. Rétentions Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité des réservoirs associés. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, dans tous les cas, 8001 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 8001. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels 94

ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite. Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques. Article 7.5.4. Réservoirs L'étanchéité du (ou des) réservoirs) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté. Article 7.5.6. Stockage sur les lieux d'emploi Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. Article 7.5.7. Transports - Chargements - Déchargements Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité. Article 7.5.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu 95

naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS Article 7.6.1. Définition générale des moyens L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours. Article 7.6.2. Ressources L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; d'au moins une couverture spéciale anti-feu ; un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés à moins de 200 mètres des limites de l'établissement, permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de cette prise d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévue au présent alinéa ; des extincteurs en nombre et en qualité adaptée aux risques, doivent être judicieusement répartis dans rétablissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente. Article 7.6.3. Entretien des moyens d'intervention Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les matériels d'incendie, de traitement d'épanchement et de fuites (pompes, produits d'absorption, neutralisant), pelles, seaux, réserves de matériaux (sable) sont disponibles sur le site à tout moment. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Article 7.6.4. Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 96

Ces consignes indiquent notamment : l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Article 7.6.5. Protection des milieux récepteurs Article 7.6.5.1. Bassin de confinement L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour éviter toute pollution de l'environnement par des écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques ainsi que par les eaux d'extinction d'incendie. Il doit disposer notamment, à cet effet, d'un réseau de collecte des eaux pluviales aménagé (murets de rétention...) de façon à pouvoir confiner les eaux d'extinction d'incendie à l'intérieur de l'établissement dans un bassin de rétention de 50 m. Une procédure doit être prévue consistant en la fermeture de la vanne d'isolement du réseau d'eau pluviale décrit à l'article 4.3.5. En cas d'incendie, les eaux d'extinction d'incendie recueillies dans la capacité ne peuvent être rejetées vers le milieu naturel que si elles respectent les valeurs minimales suivantes : teneurs en hydrocarbures totaux : 10 mg/l, demande chimique en oxygène (DCO) : 300 mg/l, matières en suspension (MES) : 100 mg/i, demande biologique en oxygène (DBO5) : 100 mg/l. Dans le cas contraire, elles sont éliminées dans un centre extérieur dûment autorisé. Article 7.6.6. Consignes générales d'intervention et plan d'intervention Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. Un plan d'intervention des moyens extérieur et intérieur est réalisé et des contacts réguliers avec ces moyens extérieurs ainsi que des liaisons rapides avec des moyens de secours sont établis et entretenus. TITRE 8 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. 97

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance. Article 8.1.2. Mesures comparatives Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. Article 8.1.3. Auto surveillance des déchets L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente selon le modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes, pris en application de l'article R. 541-44 du code de l'environnement. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le même délai, par voie électronique en complétant la déclaration annuelle disponible sur le site internet à l'adresse: http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr, une copie de cette déclaration suivant le format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées. Article 8.1.4. Auto surveillance des niveaux sonores Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les cinq ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées peut demander. Le rapport de mesure de la situation acoustique est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et propositions éventuelles d'amélioration. Article 8.1.5. Auto surveillance des rejets aqueux - Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.8 (MES, hydrocarbures totaux, DCO, DB0 5, Plomb, PCB et métaux totaux) est effectuée, au moins tous les ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demiheure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure selon les normes en vigueur. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. La mesure visée au premier alinéa n'est pas exigée en l'absence d'un rejet ou si l'exploitant peut montrer que le seul rejet est équivalent à celui' d'eaux usées domestiques. 98

Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j. Les dispositions qui précèdent ne valent pas dispense de celles qui peuvent être prescrites par le gestionnaire du réseau d'assainissement, notamment dans le cadre de l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement délivrée par ce dernier en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. CHAPITRE 8.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS Article 8.2.1. Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.1, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives} appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. TITRE 9. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE 9.1 PUBLICITÉ - INFORMATION Une copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de la commune des Abymes pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire. CHAPITRE 9.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré à la juridiction administrative : par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. CHAPITRE 9.3 EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune des Abymes, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le directeur de la santé et du développement social, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 99

ANNEXE 1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Alinéa A, DC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unités du volume autorisé 167 a A Station de transit de déchets industriels provenant d'installations classées Station de transit de sans sans sans 1000 déchets dangereux 111 Déchets d'hydrocarbures 20 Résidus solides souillés par des hydrocarbures 30 Résidus de fabrication de peinture 100 Charbon actif usé m³/an t/an t/an t/an 1432 2-b DC Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³. Stockage de liquides inflammables 1 réservoir de 80 m³ de liquide de catégorie C 1 réservoir de gasoil de 10 m³ Capacité équivalente 10 m³ 18 m A (autorisation) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées [1] La liste exhaustive des déchets admissibles sur le centre est spécifiée à l'article 1.4.2 100

ANNEXE 2 PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS Arrêté n 2009-663 AD1/4 du 6 mai 2009 portant autorisation de campagnes de pêches électrique sur les rivières de la Basse-Terre dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surface continentales Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, R. 432-6 et R. 432-8 ; VU la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le 101

décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU la demande formulée le 30 avril 2009 par la société Asconit Consultants, sise 19 Village de la Jaille, 97122 Baie-Mahault, le 13 avril 2007 ; VU l'avis du directeur de l'agriculture et de la forêt ; CONSIDÉRANT que cette campagne de pêche s'inscrit dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surfaces continentales de la Guadeloupe pour la Directive cadre européenne sur l'eau dont l'objectif est l'atteinte du bon état pour toutes les masses d'eau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Bénéficiaire de l'autorisation Le bureau d'étude Asconit, dans le cadre du suivi hydrobiologique des sites de références des eaux de surface continentales de la Guadeloupe, commanditée par la direction régionale de l'environnement, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour l'étude du peuplement, l'abondance et la structure de taille des espèces dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2. Responsables de l'exécution matérielle M. Philipe ARAMINTHE du bureau d'étude Asconit, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Article 3. Validité et renouvellement La présente autorisation est valable jusqu'au 15 juillet 2009. Celle-ci est renouvelable à raison d'une campagne par an en période de basses eaux. Le permissionnaire devra au préalable, et au plus tard 15 jours avant la campagne, prévenir le service police de l'eau, le parc national de Guadeloupe ainsi que les communes concernées. Article 4. Objet de l'opération Cette opération a pour objectif une étude scientifique en vue de réaliser : composition du peuplement, abondance et structure de taille de chaque espèce. Article 5. Lieux de pêche et de capture Les lieux de pêche et de captures sont listés à l'annexe jointe au présent arrêté. Article 6. Moyens de capture autorisés La capture se fera par pêche électrique. L'échantillonnage sera réalisé suivant la norme NF EN 14011. Pour les petits cours d'eau prospectables à pied, l'échantillonnage sera complet sur l'ensemble de la station. Dans les autres cas, l'échantillonnage sera fractionné. Article 7. Devenir des poissons et crustacés péchés Les espèces échantillonnées par les pêches électriques visées dans le présent arrêté seront remises à l'eau après identification, comptage et biométrie. Article 8. Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. Article 9. Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 10. Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 5 mai 2009 Pr. le préfet, 102

Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 103

ANNEXE LISTE DES STATIONS DE MESURE DANS LE CADRE DU SUIVI DES SITES DE RÉFÉRENCES DES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES Stations : CODE SANDRE STATION ENTITÉ HYDROGRAPHIQUE MASSE D'EAU COMMUNE LIEU DIT X Y Z 07017650 Rivière Grande Anse à Moscou Rivière Grande Anse Rivière Grande Anse aval 07050012 Rivière La Rose aux Jardins d'eau Rivière La Rose Rivière La Rose 07012120 Rivière Bras David, site de HNRA Rivière Bras David aval Rivière Bras David aval Gourbeyre Moscou 643 517 1 771 098 651 Goyave Jardins d'eau 650 468 1 785 957 25 Petit-Bourg Site de l'inra au Domaine Duclos 642 590 1 791 440 120 07012220 Rivière Bras David à la Maison de la Forêt Rivière Bras David Rivière Bras David Petit-Bourg Maison de la Forêt 639 739 1 788 827 220 07026037 Rivière Lézarde en-dessous de la Chapelle Saint-Michel Rivière Lézarde 07028110 Rivière Moustique Petit-Bourg à Trianon Rivière Moustique Petit- Bourg 07048110 Rivière du Premier Bras à l'amont de la distillerie Rivière du Premier Bras Séverin 07044250 Grande Rivière des Vieux Habitants Grande Rivière des Vieux Habitants Rivière La Lézarde aval Rivière Moustique Petit-Bourg amont Rivière du Premier Bras aval Bassins amont des Rivières des Vieux Habitants et de Beaugendre Petit-Bourg Chapelle Saint-Michel 645 587 1 790 005 37 Petit-Bourg Trianon 646 687 1 786 906 110 Sainte-Rose Amont Séverin 638 348 1 799 275 110 Vieux- Habitants Prise d'eau 636 327 1 778 928 250 07044007 Grande Rivière des Vieux Habitants à l'amont de l'embouchure Grande Rivière des Vieux Habitants Grande Rivière de Vieux-Habitants aval Vieux- Habitants Amont de l'embouchure 631 805 1 776 018 7

Arrêté n 2009-664 AD1/4 du 7 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation du projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-6 à R. 214-11 ; VU la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret n 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ; VU la loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU le décret n 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ; VU la demande d'autorisation en date du 9 septembre 2008 et complétée le 23 décembre 2008 présentée par le Syndicat Intercommunal D'Alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ; VU l'avis favorable de la direction de l'agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2008 sur la recevabilité du dossier ; VU la décision en date du 11 février 2009 de la présidente du Tribunal Administratif de Basse-Terre portant désignant Mme Véronique SCHWARZ en qualité de commissaire-enquêteur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Il sera procédé, à la mairie de Baie-Mahault du jeudi 28 mai 2009 au lundi 29 juin 2009 inclus, à une enquête publique, au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation relative au projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault, au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Les caractéristiques du projet classent celui-ci dans les rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Article 2. Sont désignées : Mme Véronique SCHWARZ a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Basse-Terre ; la mairie de Baie-Mahault en tant que siège de l'enquête Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à ta mairie de Baie- Mahault du jeudi 28 mai 2009 au lundi 29 juin 2009 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur avant le lundi 29 juin 2009, date de clôture de l'enquête. Ce registre établi sur feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur le jeudi 28 mai 2009. Article 4. Mme Véronique SCHWARZ, commissaire-enquêteur siégera en mairie de Baie-Mahault, les : jeudi 28 mai 2009 ) jeudi 11 juin 2009 ) de 9h à 12h jeudi 18 juin 2009 ) lundi 29 juin 2009) afin d'apporter les informations nécessaires et recueillir les observations écrites ou orales de toute 105

personne intéressée dans le cadre de cette enquête. Article 5. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera affiché à la mairie de Baie-Mahault et dans tous les lieux publics. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par un certificat du maire. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : la nature et l'objet de l'opération, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur désigne ainsi que ses jours et heures de permanences en mairie. Le même avis sera affiché par le pétitionnaire en un lieu situé au voisinage de l'opération projetée et visible de la voie publique pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (France-Antilles et le SEPT-MAG). Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de RFO et de RCI. Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont à la charge du Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Article 6. À l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, signé et daté par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales du public, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet - Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie - rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre : le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération ; le certificat d'affichage établi par le maire de Baie-Mahault. Article 7. Le conseil municipal de Baie-Mahault est appelé à donner son avis sur le projet susvisé dès l'ouverture de l'enquête. Celui-ci ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. Article 8. Toute personne intéressée pourra, à compter du quarantième jour après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture (bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie) et à la mairie de Baie-Mahault pendant un an et aux heures normales d'ouverture des bureaux du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur ou en obtenir communication par écrit. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture,, le maire de Baie-Mahault, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la santé et du développement social et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-675 AD1/4 du 7 mai 2009 mettant M. RAMASSAMY Iréné en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière, situé à Bouliqui, commune des Abymes, et suspendre les activités Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement Livre V, Titre 1 er, partie législative et notamment ses articles L. 5I1-1, 106

512-1, 512-2 et 514-2 ; VU le code de l'environnement Livre V - Titre 1 er - partie réglementaire et notamment son article R 511-9 et annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le code minier et ses articles 1 et 4 ; VU la circulaire de Mme le ministre de l'environnement n 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ; VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 28 avril 2009 ; CONSIDÉRANT que M. RAMASSAMY Iréné exploite une carrière au lieudit Bouliqui commune des Abymes parcelle AR 37 ; CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement réalisés couvrent un volume supérieur à 2000 t, que ces travaux sont sans aucune mesure avec le volume indiqué sur la déclaration préalable n DP 971 101 081 32 103, les classant d'office au-dessus du seuil d'autorisation pour les affouillements au titre du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT de plus que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriés pour la commercialisation et qu'une partie non estimée est stockée sur un terrain appartenant au propriétaire, conduisant à considérer qu'il s'agit de matériaux de carrière ; qu'en conséquence, les travaux engagés correspondent à l'exploitation d'une carrière, que cette exploitation relève du régime de l'autorisation au titre de la même nomenclature, rubrique 2510-1 ; CONSIDÉRANT que l'extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des articles 1 et 4 du code minier ; CONSIDÉRANT qu'aucune des autorisations susvisées n'a été demandée et par voie de conséquence obtenue par l'exploitant ; CONSIDÉRANT que l'extraction des matériaux précitée présente des risques d'éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols...), le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ; CONSIDÉRANT que la DRIRE a rappelé à M. RAMASSAMY Iréné par lettre du 25 novembre 2008 les règles suivantes : l'octroi d'un permis de construire n'autorise que la réalisation de terrassements du même ordre de grandeur que ïa surface hors œuvre brute de ïa construction projetée, si les surfaces de terrassement sont sensiblement différentes ou si les volumes sont disproportionnés, une autorisation au titre du code de l'environnement (rubrique 2510 carrières) doit être obtenue au préalable, après enquête publique, ce dès les 1 ers m³ supplémentaires, lorsque les matériaux extraits sont valorisables, ce qui est généralement le cas pour le tuf. dans le cas d'une déclaration de travaux exempts de permis de construire, ces dernières dispositions sont également applicables. CONSIDÉRANT la non prise en compte des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code, notamment la sécurité publique et la protection de l'environnement et des paysages ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager immédiatement en application de l'article L. 512-7 du code les actions nécessaires au vu de l'atteinte irréversible à l'environnement créée par les travaux ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de solliciter l'autorisation de poursuite de l'exploitation en déposant une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ; L'exploitant informé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. M. RAMASSAMY Iréné, demeurant à Saint-Jacques à Saint-François dénommé ci-après l'exploitant, est mis en demeure : soit de régulariser l'exploitation de la carrière de tuf effectuée à la section Bouliqui, 97180 Abymes, parcelle AR 37 ; soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci-après, à la 107

remise en état des terrains affectés par l'exploitation de ladite carrière. Article 2. L'exploitant doit faire connaître par écrit à M. le Préfet l'option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3. L'exploitation de la carrière ainsi que l'évacuation des matériaux sont suspendues dès la notification du présent arrêté jusqu'à obtention de l'autorisation requise. Afin de limiter les conséquences d'un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté : limitation de l'accès à la partie basse des fronts ; clôture du site sur la totalité de sa périphérie, y compris la partie haute des fronts ; ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site Article 4 - Option de régularisation 4.1. La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches, demande portant sur un périmètre englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu'à ce jour par l'exploitation. 4.2. Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles R. 512-2, R. 512-3 et R. 512-6 du code de l'environnement - partie réglementaire. 4.3. Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté. 108

Article 5. Option de remise en état 5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : - la mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation et sa préparation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'art. L 511-1 du code de l'environnement, titre V, Livre 1 er, avec notamment la mise en place d'une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts, - le nettoyage de l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installations(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ; - la prévention d'écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; - l'insertion satisfaisante et accélérée de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage environnant au travers d'un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin. à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts ; La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté. 5.2. L'exploitant adresse à M. le Préfet de Guadeloupe, dans un délai d'un mois, suivant la notification du présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l'arrêt définitif de la carrière. Ce dossier contient : le plan orienté, à l'échelle du 1/500, de l'état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l'espace affecté par l'exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l'article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes. limites et n de parcelles, clôtures, pistes d'accès, pistes de circulation intérieure à l'espace affecté par l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l'espace affecté et remis en état, une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un bureau d'études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d'un profil du terrain proche du profil naturel;, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter, et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation sont rapportés sur le site de Papin. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ; le calendrier prévisionnel de remise en état ; l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer de l'impact de l'exploitation de la carrière sur son environnement. Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l'inspection des installations classées. Article 6. Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 514 du livre V, titre 1 er du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office,...) indépendamment de poursuites pénales. Article 7. Publicité Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune des Abymes pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du maire. 109

Article 8. Voies de recours et délais Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre : a) par l'exploitant, dans un délai de deux mois, b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement - partie législative, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification dudit arrêté à l'exploitant. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le député maire de la commune des Abymes, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-686 AD1/4 du 12 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lieudit "Baie-Mahault", commune de la Désirade, présentée par Collectivité de Désirade Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, Livre V, Titre 1 er ; VU la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ; VU le décret n 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; VU la circulaire du ministre de l'environnement en date du 29 avril 1985 relative à la publicité des arrêtés d'ouverture d'enquête ; VU la demande présentée par Collectivité de Désirade dont le siège social est situé Hôtel de Ville Beauséjour, 97127 la Désirade, en vue d'obtenir l'autorisation de Stockage de déchets ménagers et assimilés située au lieudit "Baie-Mahault" ; VU l'avis en date du 25 novembre 2008 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sur la recevabilité du dossier ; VU la décision du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 décembre 2008 désignant M. Xavier FERRATON comme commissaire enquêteur pour la conduite et l'animation de l'enquête publique ; CONSIDÉRANT que cet établissement rangé sous Ie(s) numéro(s) 0322.B.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est soumis à autorisation et qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur la demande susvisée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Une enquête publique d'un mois sera ouverte à la mairie de la Désirade du 5 juin 2009 au 6 juillet 2009 inclus, sur la demande d'autorisation stockage de déchets ménagers et assimilés située lieudit Baie-Mahault, présentée par la Collectivité de Désirade. Le siège social de cet établissement est situé à l'hôtel de Ville Beauséjour, 97127 La Désirade. Les activités d'exploitation de cette carrière sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature 110

des installations classées pour la protection de l'environnement sous le(s) numéro(s) de rubrique : 0322.B.2 : traitement en décharge ou déposante des ordures ménagères et autres résidus urbains. Article 2. M. Xavier FERRATON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de la Désirade, du 5 juin 2009 au 6 juillet 2009 inclus. Le 5 juin 2009, à l'ouverture des bureaux, le commissaire enquêteur ouvrira, cotera et paraphera le registre d'enquête pour le mettre à la disposition du public. Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les faire parvenir par écrit au commissaire enquêteur à la mairie avant la clôture de l'enquête. M. Xavier FERRATON, commissaire enquêteur, siégera à la mairie de la Désirade les : vendredi 5 juin 2009 ) jeudi 18 juin 2009 ) de 9 h à 12 h mercredi 24 juin 2009 ) lundi 6 juillet 2009 ) Article 4. Un avis sera affiché quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de la Désirade et dans les lieux publics. Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement étant de 1 Km, la commune de la Désirade est seule concernée. Ces mesures de publicité à la charge du demandeur sur le plan financier seront justifiées par un certificat établi par le maire de la Désirade. Le même avis, sera affiché par le pétitionnaire en un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique, pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : la nature de l'installation classée dont il s'agit, sa capacité de production et son lieu d'implantation ; les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; le nom du commissaire enquêteur désigné ainsi que ses jours et heures de permanence en mairie ; le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage. Par ailleurs, cet avis d'enquête sera publié, aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé huit jours après l'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (et ) et sur les ondes de RFO et RCI. Article 5. À l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, signé et daté par le commissaire enquêteur. Le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine, l'exploitant et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur adressera au préfet Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie -rue de Lardenoy, 97100 Basse-Terre : le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. le certificat d'affichage établi par le maire de la Désirade. Article 6. Les conseillers municipaux de la commune de la Désirade sont appelés à donner leur avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 7. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à compter du quarantième jour après la 111

clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture à Basse-Terre (bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie), et à la mairie de la Désirade pendant un an, et aux heures normales d'ouverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou en demander communication par écrit. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) de la Désirade, le directeur de la santé et du développement social, (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-704 AD1/4 du 15 mai 2009 prorogeant la validité de l'arrêté n 2004-666 AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L.11-7 et R.11-1 ; VU l'arrêté préfectoral n 2004-666 AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer sur le territoire de la ville des Abymes ; VU l'arrêté préfectoral n 2007-2346 AD1/4 en date du 7 septembre 2007 portant déclaration de cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de mise en place de la déviation de la RN5 au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et au déplacement du localizer, en vue des travaux de contournement des installations radio électriques de l'aéroport du Raizet au lieudit Petit Pérou, sur le territoire de la ville des Abymes ; VU l'ordonnance du juge de l'expropriation en date du 10 avril 2008 prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil régional de la Guadeloupe, des parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération ; VU la demande en date du 25 mars 2009 du président du conseil régional de la Guadeloupe sollicitant la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 susvisé pour une durée de cinq ans ; VU l'avis favorable du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 28 avril 2009 ; VU l'avis du directeur départemental de l'équipement ; CONSIDÉRANT que le conseil régional de la Guadeloupe n'a pu acquérir l'ensemble des parcelles de terre concernées par l'opération en question dans le délai imparti par l'arrêté préfectoral n 2004-666 AD1/4 du 18 mai 2004 susvisé ; CONSIDÉRANT que la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est nécessaire pour permettre au Conseil régional de la Guadeloupe de finaliser l'opération d'expropriation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. La validité de l'arrêté n 2004-666 AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes, est prorogée, dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 2. Le présent arrêté sera affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune des Abymes. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire. En outre, un avis au public relatif à la prorogation des effets de cette déclaration d'utilité publique fera l'objet d'une insertion dans un des journaux d'annonces légales du département. 112

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le maire des Abymes et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté préfectoral n 2009-708 AD1/4 du 19 mai 2009 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de travaux visant à réduire la vulnérabilité aux érosions de berges sur la rivière du Pérou Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement et notamment les articles du Livre II - Titre 1 ; VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises â autorisation ou à déclaration, en application de l'article L. 214-1 ; VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 25 juillet 2003 et notamment les orientations fondamentales 4 et 5 ( Restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques et Assurer la protection des personnes et des biens ) ; VU le plan de prévision des risques naturels (PPRN) en vigueur sur la commune de Capesterre Belle- Eau ; VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 20 juin 2006, présentée par le conseil régional de Guadeloupe et relative au projet de lutte contre les érosions des berges sur la rivière du Pérou et notamment en rive droite aux abords du lotissement Les Flamboyants ; VU le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur, - localisation du projet, - présentation et principales caractéristiques du projet, - rubriques de la nomenclature concernées, - étude d'impact, - moyens de surveillance et d'intervention, - éléments graphiques, conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement ; VU l'attestation de dépôt délivrée par les services de la préfecture le 28 juin 2006 ; VU la demande de complément du service police de l'eau en date du 25 septembre 2006 mettant en évidence notamment l'insuffisance du dossier de demande de déclaration d'intérêt général mais aussi de l'étude d'impact général (absence d'analyse coût/avantage démontrant la pertinence des travaux envisagés) ; VU le dossier complémentaire déposé par Conseil Régional le 19 juin 2008 au bureau de l'urbanisme et du cadre de vie de la préfecture ; VU le dossier et les pièces complémentaires présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment, outre les pièces complémentaires au dossier de DUP : - une note complémentaire au dossier d'enquête publique, - une analyse coûts/avantage démontrant le bénéfice environnemental du projet, - l'étude hydraulique et morphologique, conformément aux demandes formulées dans le courrier susvisé du service police de l'eau ; 113

VU l'avis du service police de l'eau en date du 4 juillet 2008 jugeant le dossier définitif complet et régulier pour une mise à enquête publique sur la commune de Capesterre Belle-Eau ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1250 AD1/4 du 17 septembre 2008 portant ouverture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2008 au 14 novembre 2008 inclus ; VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement en date du 11 juillet 2008 rappelant les échanges inter-service au sein de la MISE depuis 2006 sur ce dossier ; VU l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement, en date du 19 septembre 2008 rappelant que suite au dépôt des compléments le dossier est recevable ; VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 décembre 2006 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capesterre Belle-Eau, en date du 21 novembre 2008 et sa décision à l'unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet sous réserves ; VU le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur assorti d'une réserve et d'une recommandation, en date du 30 janvier 2008 ; VU le rapport et l'avis favorable, en date du 3 avril 2009 du service police de l'eau ; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique dans sa séance du 21 avril 2009 ; CONSIDÉRANT que le projet présenté par le conseil régional de Guadeloupe résulte d'une analyse multicritère avec variantes et qu'il a été choisi de renforcer la berge abrupte en rive droite par une paroi clouée en béton armé avec sabot de pied en enrochement et de procéder à un re-calibrage du cours d'eau en rive droite par déblai notamment en lit majeur afin de créer une risberme et d'augmenter la capacité d'écoulement en crue ; CONSIDÉRANT néanmoins que les travaux projetés permettront de réduire la vulnérabilité aux érosions de berge qui menacent une dizaine de maisons ainsi que le réseau routier local situé en zone urbaine de Capesterre Belle-Eau ; CONSIDÉRANT que la réserve du conseil municipal de la commune de Capesterre-Belle-Eau, reprise par le commissaire enquêteur dans la conclusion de son rapport d'enquête, et relative aux dispositions de rétrocessions des ouvrages et de sa maintenance ne peux faire l'objet d'une prescription dans le présent arrêté mais qu'il convient néanmoins de proposer à ce que, dans le cas d'une telle rétrocession, soit élaborée une convention bipartite de gestion, d'entretien et des surveillances ; CONSIDÉRANT que la convocation au CODERST avec le projet d'arrêté préfectoral vaut procédure contradictoire au titre de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages ainsi projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, ARRÊTE TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION Article 1er. Objet Le conseil régional de Guadeloupe, sis avenue Paul LACAVÉ, 97109 Basse-Terre cedex, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à entreprendre et réaliser les travaux de recalibrage et de protection de berges permettant de réduire la vulnérabilité aux érosions de berge sur le secteur urbain de la rivière du Pérou sur la commune de Capesterre Belle-Eau. Les travaux et ouvrages relèvent des rubriques de la nomenclature eau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement suivantes : Rubrique Nature de l activité ou de l ouvrage Caractéristiques du projet Régime 114

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales sur une longueur supérieure à 200 m. - Protection du talus en rive droite par une paroi clouée béton avec sabot de pied en enrochement sur près de 255 ml - Protection du talus de la risberme en rive gauche par des enrochements libres sur près de 185 ml Autorisation 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieur à 100 m. - Recalibrage du lit et remodelage de la berge en rive gauche (risberme) sur près de 185 ml Autorisation 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur un surface supérieure à 200 m². - Activités des engins de chantiers lors de travaux nécessaires à la consolidation des berges Autorisation Article 2. Nature des travaux Le projet d'aménagement se décompose en deux phases : - Consolidation du talus en rive droite au pied du lotissement Les Flamboyants : 1. dépose des protections existantes mais devenues obsolètes. 2. création d'une paroi clouée béton depuis la parcelle AN 153 jusqu'à l'aval de la confluence avec la Grande Rivière. Cette paroi clouée béton aura les caractéristiques suivantes : PAROI CLOUÉE BÉTON : longueur : hauteur : Lien avec le terrain naturel : pente des talus : retrait par rapport aux maisons : 255 mètres 7 mètres Dalle supérieure de 2 à 8 mètres de large 1H/4V Bandes de 10 m au minimum Clôture grillagée à 70 cm en retrait ancrage amont : sur la parcelle AN 153 ancrage aval : Sur la parcelle AN 168 3. sabot de protection en pied de la paroi clouée béton sur la même longueur soit près de 255 ml à l'aide d'enrochements bétonnés - Recalibrage du lit du cours d'eau et création d'une risberme en rive gauche : 4. recalibrage du lit de la rivière du Pérou et remodelage de la berge en rive gauche par la création d'une risberme afin d'homogénéiser la capacité hydraulique du lit et de porter sa largeur à environ 30 m. 5. protection des talus remodelés en rive gauche par des enrochements libres sur près de 185 ml. Un plan de masse est annexé au présent arrêté. TITRE II - PRESCRIPTIONS Les prescriptions résultant des dispositions du présent titre, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de la police de l'eau prévu à article 11 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de 115

diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien. Article 3. Exécution de chantier Indépendamment de l'ensemble des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels susvisés relatifs aux travaux et ouvrages relevant des rubriques visées à l'article 1er, Je permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions de chantier édictées ci-dessous. 116

Article 3.1. Période de travaux Le permissionnaire est tenu de : - réaliser les travaux en période d'étiage afin de limiter les risques d'entraînement, par les eaux de pluie, de matière en suspension ou toxique et de réduire le risque de montée des eaux et d'emportement des matériaux. Article 3.2. Eaux de ruissellements et aire de stationnement Le permissionnaire est tenu de : - installer l'aire de stationnement des engins de chantier le plus loin possible des axes d'écoulement et en dehors de toute zone submersible ; - procéder aux opérations de nettoyage, d'entretien de réparation et de ravitaillement des engins exclusivement dans la zone de stationnement. Cette aire doit être imperméabilisée et équipée d'un déshuileur-débourbeur avant tout rejet au milieu naturel ; - transmettre, au service en charge de la police de l'eau et avant le démarrage du chantier, un dossier avec notamment les pièces suivantes : plan de situation de l'aire de stationnement et du ravitaillement, descriptif technique du déshuileur-débourbeur, dimensionnement du bassin de rétention, fonctionnement détaillé du chantier. Article 3.3 - Destination des déblais Le permissionnaire est tenu de : - réutiliser le maximum de terre de déblai sur site en remise en remblai ; - dans le cas d'une évacuation, transmettre, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, avant leur réalisation, la (ou les) destination(s) des matériaux déblayés. Article 3.4 - Enrochements Le permissionnaire est autorisé à réutiliser les blocs issus du récalibrage de la rivière du Pérou pour la réalisation des enrochements. Toutefois, il est rappelé que les travaux autorisés ne prévoient nullement d'activité de curage à proprement parler. Article 3.5 - Réduction de la pollution aquatique et aérienne Le permissionnaire est tenu de : retenir le maximum de matière en suspension entre la zone de chantier et le cours de la rivière du Pérou par tout procédé filtrant (merlons, batardeau, bottes de paille,...). Une dérivation temporaire du lit mineur du cours d'eau est aussi autorisée dans les même fins ; remettre en état le lit du cours d'eau après travaux par la revégétalisation des berges et le décompactage des cheminements de chantier ; conserver les zones de chantier propres. Aucun engin, débris, matériau ne doit être laissé dans les axes d'écoulement du cours d'eau ni dans son lit majeur (zone inondable) ; procéder à une aspersion d'eau afin d'éviter tout excès d'émanation de poussières. Article 4. Mesures correctives et compensatoires Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier à se conformer aux dispositions ci-après : a) dispositions réduisant les risques de ruissellement sur les rives remaniées : Les rives remaniées, notamment les terrasses créés par la risberme en rive gauche, seront réensemencées avec des plantes herbacées endogènes. b) dispositions réduisant les incidences sur la faune aquatique : Outre les dispositions de chantier prévues à l'article 3 du présent arrêté, des pêches électriques de sauvegarde pourront être réalisées avant travaux sur décision expresse du service de l'état en charge de la police de l'eau. c) dispositions réduisant les incidences paysagères : En rive droite, ii sera procédé à un régalage de terre végétale sur 30 cm au-dessus de la dalle béton puis à un enherbement. 117

La barrière posée en haut de talus sera conçue en tressage résistant afin de limiter toute vue sur un trou à bordure bétonnée. d) dispositions relatif à la protection du patrimoine : Conformément à l'article L5151-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte doit être signalée immédiatement au service en charge de l'archéologie. e) dispositions relatives aux nuisances sonores : Outre des dispositions d'exécution de chantier dit de bon sens (respect du voisinage et des périodes journalières dévolues au repos, contrôles stricts des niveaux sonores des engins,...) et comme le suggère l'étude d'impact fournie au dossier d'enquête, le permissionnaire mettra en oeuvre une information auprès des riverains en renseignant notamment sur la durée du chantier, les risques sanitaires liés au bruit mais aussi et, surtout, en indiquant les moyens de protections (fermeture des fenêtres...). Article 5. Surveillance Sous réserve des clauses de la convention bipartite entre le permissionnaire et la commune de Capesterre- Belle-Eau, le permissionnaire est tenu à une surveillance de l'ensemble des ouvrages afin de garantir la pérennité des aménagements. Il est tenu de fournir au service police de l'eau, dès la réception des travaux, les consignes écrites de surveillance. Celles-ci doivent définir les méthodes et les moyens de surveillances, ainsi que le dispositif éventuel d'auscultation, la périodicité des visites et les conditions d'interprétation des résultats. Ces visites de surveillance doivent au minimum être réalisées semestriellement ainsi, qu'après chaque forte crue. Les visites de surveillance devront au moins comprendre le suivi du développement éventuel de plantes exogènes pendant la période nécessaire à la colonisation par la végétation réensemencée sur les rives remaniées mais aussi, et surtout, l'inspection de la paroi béton afin d'y repérer l'apparition éventuelle de fissurations, de suintements sur le parement, de débourrage d'un drain de fondation ou tout autre entraînement de matériaux mais aussi de toutes venues d'eau en pression au pied aval. Article 6. Entretien Sous réserve des clauses de la convention bipartite entre le permissionnaire et la commune de Capesterre- Belle-Eau, le permissionnaire est tenu à un entretien de l'ensemble des ouvrages afin de garantir la pérennité des aménagements. Outre les travaux d'entretien ou de restauration nécessaires à l'intégrité des ouvrages de protection autorisé par le présent arrêté, le permissionnaire est aussi tenu à réaliser l'arrachage systématique de toute plante exogène ayant poussé sur les rives remaniées et réensemencées. Article 7. Non respect des prescriptions Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites. Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions, le permissionnaire changeait l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 8. Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement Article 9. Caractère de l'autorisation 118

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 10. Déclaration des incidents ou accidents et moyens d'intervention Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. En cas de carences et s'il y a un risque pour la sécurité publique ou un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Article 11. Contrôle du service en charge de la police de l'eau Article 11.1. Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11.2. Contrôles Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques pourront procéder à des contrôles programmés ou inopinés sur l'ensemble des ouvrages et travaux, pendant et après la réalisation des travaux. Un rapport de visite est dressé par le service en charge de la police de l'eau dans les meilleurs délais et transmis au le permissionnaire pour remarques éventuelles avant la rédaction du rapport définitif dûment notifié. Article 12. Cession Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations et dans les formes prévues à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 13. Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 14. Publication Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que 119

les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Capesterre-Belle-Eau. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de Guadeloupe, ainsi qu'à la mairie de la commune de Capesterre-Belle-Eau. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d'au moins 1 an. Article 15. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16. Voies et pelais de recours Le présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre à compter de sa publication au recueil des acte administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 de code de justice administrative. Article 17 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le colonel, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de la sécurité publique, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le responsable du service mixte de police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation sera également adressée à l'office de l'eau de Guadeloupe (OEG), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), à la direction régionale de l'environnement (DIREN). Fait à Basse-Terre, le Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 120

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Arrêté n 2009-709 AD1/4 du 19 mai 2009 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système d'assainissement de la commune de Port-Louis Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-56 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-6, L. 2224-10 à L. 2224-15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L. 1337-2 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe approuvé le 25 juillet 2003 ; VU le décret n 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; VU le décret n 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique ; VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité; VU l'arrêté délimitant les zones sensibles en date du 12 juillet 2007; VU le dossier de déclaration, déposé à la préfecture de la Guadeloupe par le Syndicat Mixte du Nord- Grande-Terre (SMNGT) le 17 mars 2008 et relatif à la construction, sur la commune de Port-Louis, d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques produites par cette commune et la régularisation du système de collecte ; VU le récépissé de déclaration n 2008-714 bis AD1/4 du 20 mars 2008 ; VU le complément au dossier de déclaration, déposé à la direction de l'agriculture et de la forêt par le Syndicat Mixte du Nord-Grande-Terre (SMNGT) le 6 août 2008 suite à une demande de compléments du service de police de l'eau en date du 7 mai 2008 ; VU l'avis du déclarant en date du 21 avril 2009 concernant le projet de prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, CONSIDÉRANT que l'actuel système d'assainissement de la commune de Port-Louis ne permet pas d'assurer en permanence une épuration suffisante des effluents domestiques produits dans l'agglomération et qu'il convient donc d'élever les performances du système de collecte et de traitement à un niveau compatible avec les prescriptions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 et l'objectif de qualité eau de baignade du lieu de rejet final des eaux traitées dans la Mer des Caraïbes; CONSIDÉRANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique et ceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques et économiques imposées au maître d'ouvrage ; CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Objet de l'autorisation Le présent arrêté autorise le Syndicat Mixte du Nord-Grande-Terre, identifiée ci-après comme le maître d'ouvrage, à réhabiliter, construire et à exploiter le système d'assainissement de la commune de Port- Louis conformément à son dossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. La station d'épuration sera implantée sur la parcelle AM n 9. Article 1.1. Nature des travaux Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : 124

Rubrique Nature Volume des activités Régime 2.1.1.0-2 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg DBO5 2.1.2.0-2 Déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5. La capacité de la STEP est égale à 420 kg par jour de DBO5. Déclaration Déclaration Article 2. Conditions générales Article 2.1. Sécurité générale Les installations de collecte et de traitement sont pourvues de toutes les protections et sécurités nécessaires à la sécurité des travailleurs et à la lutte contre l'incendie. Elles doivent satisfaire les dispositions du code du travail et toutes les autres réglementations qui leurs sont applicables. Article 2.2. Conformité au dossier de déclaration Les installations de collecte et de traitement objets du présent arrêté, sont situées, installées, réhabilitées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification des caractéristiques de l'installation suite à la procédure d'attribution du marché public doit être préalablement signalée au préfet. Article 2.3. Règles d'exploitation du système d'assainissement Les installations de collecte et de traitement sont exploitées de manière à minimiser en toute circonstance le déversement de matières polluantes dans le milieu naturel. Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour garantir le fonctionnement et la fiabilité du système d'assainissement à un niveau compatible avec les dispositions du présent arrêté. A cet effet, ii tient à jour un registre mentionnant les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier y compris les procédures à observer par le personnel d'exploitation et d'entretien. Article 2.4. Consistance du système de collecte Le réseau de collecte et de transport des eaux usées de la commune de Port-Louis est de type séparatif. Article 2.5. Capacité de la station d'épuration La station d'épuration est dimensionnée de façon à traiter toute la charge polluante domestique produite par l'agglomération d'assainissement, associée à une charge hydraulique inférieure ou égale aux débits de référence indiqués ci-dessous. Article 2.5.1. Charge polluante de référence La station d'épuration est dimensionnée pour traiter les charges polluantes journalières produites actuellement par l'agglomération et celles à venir compte tenu de ses perspectives de développement, dans la limite des valeurs précisées dans le tableau ci-dessous : Paramètres DBO5 DCO MES NTK PT Valeurs de référence en kg/j 420 1 050 630 105 28 Les matières de vidange produites par les systèmes d'assainissement non collectif du territoire communal seront traitées par la station. Elles représenteront 2,3 % de la charge polluante totale (420 kg/j). Article 2.5.2. Débits de temps sec en entrée de station d'épuration Ces débits doivent permettre d'éviter tout déversement d'eaux usées brutes dans le milieu naturel par temps sec : Volume journalier de temps sec: 1 400 m³/j ; Débit de pointe de temps sec: 124 m³/h. 125

Article 2.5.3. Débits de référence de temps de pluie en entrée de station d'épuration Ces débits prennent en compte des intrusions d'eaux pluviales dans le réseau de collecte de façon à rendre exceptionnel le déversement dans le milieu naturel d'eaux usées non conforme aux valeurs limites indiquées à l'article 4.4. lors d'épisode pluvieux : Volume journalier de temps pluie : 2 800 m³/j ; Débit de pointe de temps pluie : 182 m³/h Le débit de référence est le débit au delà duquel les objectifs de traitement minimaux tels que définis notamment à l'article 4.4 du présent arrêté, ne sont plus garantis, ce qui peut conduire à des déversements dans le milieu récepteur au niveau du trop plein du bassin tampon. Le débit de référence correspond à un taux d'eau claire parasite de 50 % du débit total (soit 1 400 m³/j d'eau claire parasite). Article 2.6. Plans du réseau d'assainissement Un plan de la station et du réseau est établi par le maître d'ouvrage et mis à jour après chaque modification. Il comprend notamment : le réseau de collecte ; les réseaux de traitement des filières "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des circulations et des retours en tête ; l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ; le point de rejet dans le ruisseau la ravine de la Vidange ; les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...). II est tenu à la disposition des services de police de l'eau et d'incendie et de secours. Article 3. Prescriptions applicables au système de collecte et de transport des eaux usées de l'agglomération de Port-Louis Article 3.1. Conception Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé et réhabilité conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux cahiers des charges des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux fascicule 70 et fascicule 71, réseau sous pression. Il doit être conçu et exploité de manière à collecter l'ensemble des eaux usées domestiques produites par l'agglomération d'assainissement, éviter les fuites ou rejets de ces eaux usées et les infiltrations dans le système de collecte d'eaux claires parasites y compris les eaux de crue. Article 3.2. Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte Les travaux sur les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux avant leur mise en service. Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception sont précisées au chapitre VI du titre I du fascicule n 70 précité. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux, Article 3.3. Exploitation et surveillance Durant les périodes d'entretien prévisibles du système de collecte, le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel. Tous les équipements et notamment les postes de relèvement doivent faire l'objet de visites d'entretien régulières et programmées. Les postes de relèvement sont équipés d'au moins deux pompes fonctionnant en alternance afin de faire face aux pannes éventuelles. Le réseau de canalisations doit faire l'objet d'examens périodiques défini à l'article 5.1. Article 3.4. Raccordements Le maître d'ouvrage s'assure que les avaloirs, gouttières et toutes autres canalisations de collecte des eaux 126

pluviales ne sont pas raccordés au réseau de collecte et de transport des eaux usées. Le maître d'ouvrage peut accepter le déversement d'effluents non domestiques dans son réseau de collecte que si le système d'assainissement est apte à les traiter et dans la limite des charges et débits de référence indiqués à l'article 2.6. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques sont instruites conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Les caractéristiques précises des effluents industriels doivent être présentées avec la demande d'autorisation de déversement. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé en concentration supérieure à celle qui est admissible pour un rejet dans le milieu naturel. L'autorisation de raccordement définit les conditions techniques, financières et administratives du déversement et du traitement. Elle définit la charge polluante maximale de l'effluent industriel et la fréquence des paramètres à mesurer pour la contrôler. Ceux-ci comprennent obligatoirement le flux, le ph et les concentrations en DBO5, DCO, MES, NGL, PT. Les résultats sont régulièrement transmis par l'industriel au maître d'ouvrage qui les annexe à la transmission prévue à l'article 7.4. Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour les établissements qui y sont soumis. Elles sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées. Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau. Article 3.5. Conception des postes de relèvement En cas de réalisation d'un poste de relevage, les dispositions suivantes sont applicables : Les postes de relèvement sont conçus conformément aux règles de l'art. A cette fin le maître d'ouvrage peut se référer au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, Fascicule 81 - titre I, Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques. Article 4. Prescriptions applicables au système de traitement Article 4.1. Conception et fiabilité de la station d'épuration La station d'épuration doit être conçue, dimensionnée, réalisée, entretenue et réhabilitée conformément aux règles de l'art. À cette fin le maître d'ouvrage peut se référer au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, Fascicule 81 - titre II, Conception et exécution de stations d'épuration d'eaux usées. La station d'épuration est dimensionnée de façon à traiter la charge polluante domestique produite par l'agglomération d'assainissement comme précisée à l'article 2.6 et satisfaire aux valeurs limites de rejet imposées à l'article 4.4. Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Article 4.2. Exploitation et entretien de la station d'épuration Le maître d'ouvrage s'assure que le personnel d'exploitation a reçu une formation adaptée aux tâches et responsabilités qui lui sont confiées afin d'assurer le fonctionnement du système d'assainissement conformément à cet arrêté. Un programme prévisionnel de surveillance et d'entretien des ouvrages est établi de manière à garantir la fiabilité du système de traitement et satisfaire les prescriptions de cet arrêté. Pour tous les travaux programmés nécessitant l'arrêt de la station, le maître d'ouvrage prendra l'avis du service de police de l'eau conformément aux dispositions de l'article 7.1. II proposera alors les mesures à mettre en oeuvre pour réduire l'impact du rejet sur le milieu. Article 4.3. Point de rejet des eaux traitées Le point de rejet dans la ravine de la Vidange, est identifié comme suit : coordonnées : X= 0 657 706 et Y= 1 814 641 (UTM20 - WGS84) ; Z = 4 m NGG. L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à permettre une bonne diffusion des eaux résiduaires dans la ravine de la Vidange, sans perturber son écoulement. Une surveillance particulière de la ravine doit être assurée aux abords du point de rejet. 127

Article 4.4. Conformité du rejet - valeurs limites de rejet Sauf dans les conditions inhabituelles de fonctionnement précisées ci-après, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1). Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées. PARAMÈTRES MESURES Concentration maximale du rejet (1) Rendement minimum attendu de la station (2) Demande biochimique en oxygène : DBO5 j 25 mg/l 70% Demande chimique en oxygène : DCO 90 mg/l 75% Matières en Suspension : MES 30 mg/l 90% Escherichia Coli UFC/100 ml 500 Entérocoques intestinaux UFC/100 ml 200 Azote global : NGL 15 mg/l En cas d'admission dans la station d'eaux claires parasites en quantités supérieures aux valeurs prises en compte dans le cadre du calcul du débit de référence, les rendements indiqués ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet. De plus l'effluent traité est réputé satisfaire les exigences et valeurs limites complémentaires suivantes pour tout échantillon moyen horaire : ph compris entre 6 et 8,5 ; absence de surnageant ; absence d'une substance capable d'altération ou de mortalités dans le milieu récepteur ; absence d'une substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur. Les conditions inhabituelles pendant lesquelles la station d'épuration peut ne pas respecter les performances de traitement indiquées ci-dessus sont les suivantes : travaux préalablement portés à la connaissance du service de police de l'eau conformément à l'article 7.1 et qui nécessitent une dérivation des eaux usées ou un fonctionnement dégradé de la station ; circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement. Article 4.5. Prévention des pollutions et des nuisances. L'ensemble du site est maintenu propre et les installations sont entretenues régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdît. Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour conserver une bonne qualité de l'air au voisinage de la station. Tous les équipements bruyants tels que les moteurs seront capotes pour limiter les émissions sonores conformément aux prescriptions du décret n 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique. Article 4.6. Insertion paysagère de la station d'épuration Le maître d'ouvrage doit veiller à la bonne intégration paysagère de la station d'épuration. Article 4.7. Contrôle de l'accès Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations du système de traitement. Le périmètre de la station d'épuration doit être clôturé et l'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. En revanche, les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police des eaux et de la pêche, pourront accéder à tout moment aux installations. Article 5. Surveillance pu système d'assainissement Article 5.1. Surveillance du système de collecte Le maître d'ouvrage assure une surveillance du réseau de canalisations par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires... mesure de pressions). Pour cela il établit un plan de surveillance pluriannuel de tout le 128

réseau, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage réalise les contrôles de conformité des branchements au réseau public de collecte prévus à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique. Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement. 129

Article 5.2. Surveillance de la dérivation générale de la station La dérivation de la station fait l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement avec les volumes et les charges polluantes correspondants. La dérivation générale de la station s'effectue après un tamisage à la maille de 10 mm maximum réalisé par un dégrilleur automatique permettant de retenir les flottants. Article 5.3. Surveillance des déversoirs Les deux postes suivants, d'une capacité supérieure à 2 000 EH, feront l'objet des dispositions de surveillance prévues à l'article 18 de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité : poste final (population raccordable actuelle 3 000 EH et à terme 5 500 EH) ; poste de l'église (population raccordable actuelle 1 800 EH et à terme 4 000 EH). Article 5.4. Surveillance du système de traitement Article 5.4.1 Dispositions générales Le maître d'ouvrage de la station d'épuration doit mettre en place à ses frais : Un dispositif d'autosurveillance en vue de la réalisation du bilan mentionné à l'article 7.5. A cette fin, le maître d'ouvrage rédige un manuel tel que décrit à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité Il est réalisé et transmis au plus tard 6 mois après la mise en service de la station, au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'office de l'eau, puis régulièrement mis à jour. Est mis en place, dès le démarrage de la station, un programme d'autosurveillance des entrées et sorties de la station d'épuration, y compris la dérivation, tel que décrit à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité. Le maître d'ouvrage tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement permettant de justifier sa bonne marche et sa fiabilité. Les informations suivantes sont notamment enregistrées : les débits entrants, les consommations de réactifs et d'énergie, le volume de boues extrait et la production de boues en tonnes de matière sèche hors et avec réactifs, les résultats d'analyses, le suivi des réseaux et les incidents d'exploitation ainsi que les mesures prises pour y remédier. Article 5.4.2. La périodicité des suivis et les paramètres à mesurer Dans le cadre de l'autosurveillance de la station, les eaux brutes qui entrent et les eaux traitées qui sortent sont échantillonnées sur 24 heures proportionnellement aux débits à des fins d'analyses selon le tableau ci-dessous. Pour cela, la station est équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en sortie de station et de préleveurs automatiques en entrée et sortie asservis au débit. PARAMÈTRES FRÉQUENCE ANNUELLE DES MESURES JOURNALIÈRES ENTRÉES SORTIES DÉRIVATION Débit moyen journalier 12 365 365 (estimation) MES 12 12 DCO 12 12 Escherichia Coli 12 Entérocoques intestinaux 12 Azote Kjeldhal : NTK 4 4 NH4 4 4 NO2 4 4 NO3 4 4 Phosphore total : PT 4 4 Les boues produites sont l'objet d'au moins 4 analyses annuelles du taux de matière sèche. Pour assurer la qualité des résultats les échantillons de l'autosurveillance sont adressés sans délai à un 130

laboratoire agréé aux fins d'analyses. Article 5.4.3. Contrôle par le service de police de l'eau Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés, sur les paramètres fixés par le préfet. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis au maître d'ouvrage. Article 5.4.4. Conformité du système épuratoire L'exploitant rédige en début d'année le bilan annuel des différents suivis de son système d'assainissement relatifs à l'année précédente, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 31 mars. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service chargé de la police des eaux, à partir des résultats de l'autosurveillance (articles 5.1 ; 5.2 ; 5.3 ; 5.4) des procès-verbaux prévus à l'article 3.2 du présent arrêté, des registres prévus à l'article 6.1 et des résultats des contrôles inopinés prévus à l'article 5.4.3. Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, le traitement peut être jugé conforme si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils des concentrations (2) ou aux rendements (3), ne dépasse pas le nombre de dépassements tolérés (4) indiqués dans le tableau ci-dessous. Les dépassements doivent toutefois rester inférieurs aux concentrations rédhibitoires (5). Paramètres Nombre d'échantillons journaliers analysés par an (1) Concentrations maximales du rejet en mg/l (2) Rendement minimal du traitement % (3) Nombre de dépassements tolérés/an (4) Concentrations rédhibitoires en mg/l (5) DBO5 12 25 70 2 50 DCO 12 90 75 2 250 MES 12 30 90 2 85 Escherichia Coli Entérocoques intestinaux 12 500 UFC/ 100 ml 12 200 UFC/ 100 ml 2 1 000 UFC/ 100 ml 2 400 UFC/ 100 ml Pour l'azote global et le phosphore total, le traitement est déclaré conforme sur l'année considérée, si la concentration moyenne annuelle au rejet ou si le rendement épuratoire moyen annuel respecte les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous : Paramètres Nombre d'échantillons journaliers analysés annuellement Concentrations moyennes maximales du rejet NGL 4 15 mg/l En cas de non-conformité constatée sur l'année n, le maître d'ouvrage présente au service de police de l'eau les solutions pour remédier aux dysfonctionnements de la station, ainsi qu'un échéancier de réalisation avant le 31 mars de l'année n+1. Article 6. Suivi du milieu récepteur Le Syndicat Mixte du Nord Grande-Terre est chargé d'établir un programme annuel de surveillance du milieu récepteur des eaux de la station d'épuration. Ce protocole de suivi devra être transmis au service chargé de la Police de l'eau, dans un délai de quatre mois à partir de la date de signature du présent arrêté, Cette surveillance porte sur les abords du rejet. Les paramètres à analyser seront les suivants : température, salinité, ph, conductivité, oxygène dissous, azote (NH4, NO2, NO3), phosphore, MES, DCO, turbidité et DBO5, Escherichia Coli et Entérocoques ainsi que le suivi des bicénoses benthiques, conformément au protocole décrit dans le dossier et défini par la MISE de la Guadeloupe. Article 7. Prescriptions relatives aux sous produits 131

Article 7.1. Dispositions générales L'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les volumes de boues extraits ; - les volumes de boues stockés sur les lis plantés de roseau ; - les consommations de réactifs de la filière boues ; - les quantités de sables et refus de dégrillage extraites et leurs destinations. Les produits de curage, sables et refus de dégrillage, sont traités conformément à la réglementation applicable aux déchets de l'assainissement. L'exploitant transmet au moins deux mois avant le démarrage de l'installation les conventions de reprise de l'ensemble des sous produits par les récupérateurs agréés. Article 7.2. Gisement et caractéristiques des boues produites La production de boues biologiques (hors desphophatation physico-chimique) est estimée à 140 tonnes de MS/an pour une charge brute de pollution organique de 7 000 équivalents habitant. Les boues seront stockées, sur les lits plantés de roseau pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de mise en service. Article 8. Transmissions au service de police de l'eau Article 8.1 Périodes d'entretien et de travaux Le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au moins un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité du rejet de la station. Il précise les caractéristiques des déversements envisagés pendant cette période (flux, charge) et les mesures prises pour en réduire l'impact sur les eaux réceptrices et l'environnement. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, prescrire des mesures visant à réduire les effets ou demander le report de ces opérations si les effets sont jugés excessifs. Article 8.2. Transmissions préalables à la modification des installations Tout projet de modification de la consistance des installations ou de leur mode d'exploitation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Article 8.3. Transmissions immédiates en cas d'incident et d'accident Tout accident de nature à engendrer un dépassement des seuils fixés à l'article 4.4 ou à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau par le maître d'ouvrage qui remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier. Le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. Tout déversement à partir du réseau de collecte ou des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les impacts et les dispositions prises pour y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 8.4. Transmission mensuelle des résultats d'autosurveillance Les résultats des suivis prévus par le présent arrêté et réalisés durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau concernés. Les résultats sont transmis sous format informatique, en accord avec le service police de l'eau. Ces transmissions doivent comporter au minimum : le rappel des valeurs-limites fixées par le présent arrêté, ainsi que les valeurs observées au cours de la période considérée ; les résultats concernant l'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 5.4.2 et caractérisant les eaux usées et le rejet ; les dates de prélèvements et de mesures ; 132

l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne seraient pas réalisées par le maître d'ouvrage ; le volume de boues produites et des sous-produits ainsi que leur destination ; les résultats des mesures reçues par le maître d'ouvrage en application de l'art.3.4. En cas de dépassement des seuils fixés par le préfet la transmission est réalisée immédiatement après l'analyse et elle est accompagnée d'un commentaire sur les causes du dépassement constaté ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées Article 8.5. Transmissions du programme d'autosurveillance et du bilan annuel Le programme annuel prévisionnel des mesures d'autosurveillance prévu aux articles 5.4.1 et 5.4.2 est transmis avant le 15 novembre de l'année précédente au service de police de l'eau et à l'office de l'eau. Un bilan annuel des performances de la station d'épuration et du système de collecte est transmis avant le 31 mars de l'année suivante au service de police de l'eau et à l'office de l'eau. Ce bilan est une synthèse des résultats d'autosurveillance, des informations notées sur le registre prévu à l'article 6.1 et de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte. Article 8.6. Transmissions des procès verbaux et des plans de récolement Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la fin des travaux de construction de la station visés à l'article 1. Le procès-verbal de la réception de ces travaux est adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux. Il transmet également une mise à jour tous les 5 ans du schéma générai du réseau de collecte des eaux usées. Article 9. Période transitoire La mise en service de la station visée à l'article est prévue le 31 décembre 2010. Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès que la réception de la station d'épuration visée à l'article 1 sera prononcée par le maître d'ouvrage. Avant cette date, les valeurs limites du rejet imposées à l'actuelle station d'épuration du maître d'ouvrage sont les suivantes : Paramètres Concentration maximale des eaux résiduants Rendement DBO5 25 mg/l en moyenne sur 24 heures 70% DCO 125 mg/l en moyenne sur 24 heures 75% MES 35 mg/l en moyenne sur 24 heures 90% Boues Extractions régulières de l ordre de 40 tms/an Les concentrations rédhibitoires fixées à l'article 5.4.4. sont applicables. Toutes les précautions seront prises lors des travaux de construction de la station visée à l'article 1 pour éviter une contamination du sol et de la ravine de la Vidange, notamment par des fuites de fluides des engins de chantier, par un mauvais stockage des matériaux ou produits, le déversement des eaux de lavage du matériel de chantier et ce en adéquation avec les règles de l'art et dans le souci permanent de préservation du milieu comme par exemple avec la création d'espaces réservés et étanches aux stockages de matériaux. Les solutions retenues pour garantir la poursuite du traitement des eaux usées pendant les travaux, le planning des travaux, seront transmises au service chargé de la police de l'eau conformément à l'article 8.1. Article 10. Modification de l'installation Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Article 11. Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 133

Article 12. Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 13. Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R. 216-12 et L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Article 14. Délais et voies de recours La présente décision sera notifiée au président du Syndicat Mixte du Nord-Grande-Terre et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux du Syndicat Mixte du Nord-Grande-Terre ainsi que dans la commune de Port-Louis pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du président et du maire au préfet de la Guadeloupe. Elle pourra faire l'objet d'un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers. Article 15. Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Port-Louis, le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, le directeur régional de l'environnement, le directeur de la santé et du développement social, le président du Syndicat Mixte du Nord-Grande-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie de Port-Louis. Fait à Basse-Terre, le Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-772 AD1/4 du 25 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière, Pères Blancs, commune de Baillif, présentée par Société GWADA TP DANOIS Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er ; VU la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; VU la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ; VU le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ; VU la circulaire du ministre de l'environnement, en date du 29 avril 1985 relative à la publicité des arrêtés d'ouverture d'enquête ; VU la demande présentée par Société GWADA TP DANOIS dont le siège social est situé au lieu dit Coton Pères Blancs, 97123 Baillif, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploitation de la carrière située au lieu dit Coton Pères Blancs, commune de Baillif ; VU l'avis en date du 27 mars 2009 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sur la recevabilité du dossier ; VU la décision du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 11 mai 2009 désignant M. Philippe BLEUZE comme commissaire-enquêteur pour la conduite et l'animation de l'enquête publique ; CONSIDÉRANT que cet établissement rangé sous le(s) numéro(s) 2510.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est soumis à autorisation et qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur la demande susvisée ; 134

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Une enquête publique d'un mois sera ouverte à la mairie de Baillif du mardi 30 juin 2009 au jeudi 30 juillet 2009 inclus, sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière située au lieudit Coton, Pères Blancs, commune de Baillif, présentée par Société GWADA TP DANOIS. Le siège social de cet établissement est situé au lieudit Coton Pères Blancs, 97123 Baillif. Les activités d'exploitation de cette carrière sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous le numéro de la rubrique : 2510.1 exploitation de carrières. Article 2. M. Philippe BLEUZE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. 135

Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Baillif du mardi 30 juin 2009 au jeudi 30 juillet 2009 inclus. Le mardi 30 juin 2009, à l'ouverture des bureaux, le commissaire-enquêteur ouvrira, cotera et paraphera le registre d'enquête pour le mettre à la disposition du public. Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les faire parvenir par écrit au commissaire enquêteur à la mairie avant la clôture de l'enquête. M. Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Baillif les : - mardi 30 juin 2009 ) - mardi 7 juillet ) de 9 h à 12 h - jeudi 23 juillet ) - jeudi 30 juillet 2009 ) Article 4. Un avis sera affiché quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Baillif et dans les lieux publics. Par ailleurs, la commune de Basse-Terre se trouvant dans le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le même avis sera affiché dans la mairie ci-dessus mentionnée. Ces mesures de publicité à la charge du demandeur sur le plan financier seront justifiées par un certificat établi par les maires de Baillif et de Basse-Terre. Le même avis, sera affiché par le pétitionnaire en un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique, pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : la nature de l'installation classée dont il s'agit, sa capacité de production et son lieu d'implantation ; les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; le nom du commissaire enquêteur désigné ainsi que ses jours et heures de permanence en mairie ; le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage. Par ailleurs, cet avis d'enquête sera publié, aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé huit jours après l'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (FRANCE ANTILLES et SEPT MAG) et sur les ondes de RFO et RCI. Article 5. À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, signé et daté par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, l'exploitant et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur adressera au préfet : Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie - rue de Lardenoy -97100 Basse-Terre : le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération ; les certificats d'affichage établis par les maires de Baillif et de Basse-Terre. Article 6. Les conseils municipaux des communes de Baillif et de Basse-Terre sont appelés à donner leur avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 7. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à compter du quarantième jour après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture -bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie et à la mairie de BAILLIF pendant un an, et aux heures normales d'ouverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou en demander communication par écrit. 136

Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baillif, le sénateur maire de Basse-Terre, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-773 AD1/4 du 25 mai 2009 de levée de consignation Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, notamment son livre V- titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 511-1 et L. 514-1 ; Vu le décret n 77-l 133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées ; Vu l'arrêté préfectoral n 2007-793 AD1/4 du 1 juin 2007 de mise en demeure à l encontre de la société Garage LAURENT, d'obligation d'évacuer l'ensemble des VHU et déchets de métaux de métaux au plus tard au 31 décembre 2007 exploitée Z.I de Jarry - rue Henri Becquerel-97122 Baie-Mahault ; Vu La circulaire ministérielle du 19 juillet 1978 relative à la mise en œuvre de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n 2009-104 AD1/4 du 29 janvier 2009 engageant une procédure de consignation à l encontre de la société Garage LAURENT d'une somme de 50 000 euros répondant au montant des travaux pour évacuer la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets de métaux présents sur le site; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 11 décembre 2008 ; CONSIDÉRANT que suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2007 susvisé, il a été émis un titre de perception à l encontre de la société Garage LAURENT dont le siège social est sis Z.I. de Jarry - rue Henri Becquerel- 97122 Baie-Mahault pour un montant de 50 000 6 euros répondant du montant des travaux pour évacuer la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets de métaux présents sur le site; CONSIDÉRANT que la somme de 50 000 euros n'a pas été perçue ; CONSIDÉRANT que lors d'une visite d'inspection réalisée le 6 mai 2009, l'inspection des installations classées a constaté l'évacuation de l'ensemble des VHU et déchets ; CONSIDÉRANT dans ces conditions que l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2009 susvisé peut être abrogé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté de consignation n 2009-104 AD1/4 du 29 janvier 2009 pris à l encontre de la société Garage LAURENT est abrogé. Article 2. Le présent arrêté est notifié à la société Garage LAURENT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3. Délais et voies de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Basse-Terre. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter de la notification qui lui est faite du présent arrêté. Article 4. Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de la commune de Baie-Mahault aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le maire de la commune de Baie-Mahault., le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à Cayenne, le responsable départemental de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. 137

Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-792 AD1/4 du 26 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Industrielle de Sucrerie pour l'exploitation d'une distillerie sise à Bonne-Mère sur le territoire de la commune de Sainte-Rose Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1 er du livre V, et notamment les articles R. 511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées et R. 512-33 ; Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 5 août 2004 par la société industrielle de sucrerie et en particulier sa partie étude d'impact ; Vu l'arrêté préfectoral n 2005-466 du 13 avril 2005 de régularisation administrative de la SIS Bonne- Mère pour l'exploitation d'une distillerie sise à Bonne-Mère sur le territoire de la commune de Sainte- Rose ; Vu le rapport et l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 30 avril 2009, faisant suite à l'inspection menée sur le site le 21 avril 2009 ; Considérant qu'au regard des données détaillées du dossier de demande d'autorisation d'exploiter susvisé l'exploitation de la SIS produit par jour en moyenne 60 tonnes de sirops, résidus issus du traitement par méthanisation et évapo-concentration des effluents aqueux du site (vinasse) ; Considérant qu'en application de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral susvisé les résidus de traitement de la vinasse doivent à défaut de pouvoir être valorisés en tant que matière fertilisante homologuées être éliminés comme des déchets dans une filière autorisée à cet effet ; Considérant que lors la visite de l'inspection des installations classées sur le site de la SIS la présence d'une quantité importante de sirops stockés dans des bassins réalisés à même le sol a été constatée ; Considérant que l'analyse à posteriori des données transmises à l'inspection par l'exploitant au titre de l'auto-surveillance de ses rejets aqueux fait toutefois apparaître que depuis avril 2007 plus de 10 000 t de sirops bien que déclarés produits n'apparaissent pas comme ayant été éliminés dans une filière autorisée (décharge, installation de compostage) ; Considérant que selon l'exploitant ces bassins, créés en novembre 2008, contiennent environ 4 000 t de sirops n'ayant pas pu être éliminés dans une filière autorisée, et continuent à être alimentés depuis la reprise de la distillation le 20 mars 2009 quotidiennement par 80 t de sirops ; Considérant que la création de ces bassins, non prévus au titre de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du site, n'a pas été portée à la connaissance du préfet avant réalisation avec les éléments d'appréciation nécessaires pour juger de son impact sur l'environnement et notamment les émissions olfactives, la pollution des eaux et des sols et que ce stockage ne saurait constituer une solution pérenne à l'absence de débouchés dans une filière autorisée existante ; Considérant qu'une campagne de mesure de bruit aurait dû en application de l'article 9.2.7.1 de l'arrêté préfectoral susvisé être réalisée au plus tard le 13 avril 2008; Considérant en outre les plaintes du voisinage à l encontre de la société SIS Bonne-Mère dénonçant des odeurs fortes et gênantes et les bruits provenant de la distillerie ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Mise en demeure Là Société Industrielle de Sucrerie (SIS), dont le siège social est situé au 16, rue du Nouveau Bercy à Charenton le Pont (94), dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure pour le site de la distillerie qu'elle exploite section La Boucan sur la commune de Sainte-Rose, de se conformer aux dispositions des 138

articles 5.1.7 et 9.2.7.1 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 susvisé. Art 5.1.3 Art 5.1.7 Art 9.2.7.1 Arrêté préfectoral n 2005-466 du 13 avril 2005 Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pojlution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Les résidus de traitement de la vinasse feront soit l'objet d'une valorisation par obtention d'une homologation en tant que matière fertilisante soit seront éliminés comme déchet dans une filière autorisée à cet effet. Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise eh service des installations puis tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Article 2. Modalités particulières et délais 2.1 - Afin de respecter les dispositions des articles 5.1.3 et 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 susvisé l'exploitant est mis en demeure : de cesser sous 24 h d'alimenter les stockages de sirops et autres zones d'infiltration créés par simple terrassement sans autorisation sur son site ; de supprimer sans délai tout rejet de sirops ou de substances non autorisées au milieu naturel, notamment à la Grande Rivière à Goyaves ; de mettre en sécurité sous 24 h la zone de stockage ou épandage des sirops et autres déchets liquides (fonds de cuves de fermentation...) sur son site, et de supprimer dans ce délai toute possibilité d'écoulement de ces produits dans les eaux superficielles ; de faire éliminer les sirops et autres déchets générés après ce délai dans une filière autorisée ; de transmettre sous 1 mois au préfet un rapport : o détaillant les quantités de sirops et autres déchets stockés sur le site et leur modalité précise de stockage (condition de création des bassins notamment) ; o analysant l'impact de ce stockage temporaire de sirops et autres déchets sur l'environnement; o proposant en conséquence une filière d'élimination autorisée pour l'évacuation des déchets ainsi stockés ( sirops et autres substances) ainsi que les mesures techniques et organisationnelles afin que cette évacuation ne soit pas à l'origine de pollution du milieu ou de nuisances pour le voisinages. de faire éliminer sous 3 mois les sirops et autres déchets stockés sur le site de Sainte-Rose dans une installation autorisée à cet effet ; de remettre en état les terrains concernés par le stockage temporaire dans des conditions n'ayant aucun impact sur l'environnement. 2.2 - Afin de respecter les dispositions de l'article 9.2.7.1 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 susvisé l'exploitant est mis en demeure d'évaluer sous 2 mois la conformité des émissions acoustiques de son établissement conformément à la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 2.3 - Les délais prévus au titre des articles 2.1 et 2.2 s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. 2.4 - Au terme de chaque échéance, l'exploitant apporte à l'inspection par courrier les éléments justificatifs du respect du présent arrêté. Article 3. Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office, suspension de l'activité 139

de l'installation). Article 4. Affichage Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte Rose pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire. Article 5. Délais et voies de recours En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 6. Ampliation Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte Rose, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2O09-798 AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur les parcelles AD 291-297 de la commune de Goyave Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code forestier, notamment ses articles L. 311-1, L 311-5, L.313-1, L.313-1-1 et L.313-6 ; VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 24 ; VU le procès-verbal dressé le 10 décembre 2008 par MM. Yves ROY et Jean-Pierre MALGOUYRES, agents assermentés de l'office national des forêts, établissant que deux terrains avaient été défrichés sur la parcelle cadastrale AD 291 et 297, sise en forêt de Sarcelle, canton de Blonzac à Goyave, appartenant à Mme Claudie JEAN, veuve DOLIN ; CONSIDÉRANT que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation préalable requise par l'alinéa 2 de l'article L. 311-1, et par l'article L. 311-5 du code forestier susvisés ; CONSIDÉRANT qu'il ressort des indications fournies par le procès-verbal sus-indiqué que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 311-1 du code forestier ; CONSIDÉRANT que l'article L. 313-6 du code forestier fait obligation au représentant de l'état dans le département, dès lors qu'il a connaissance de l'établissement d'un procès-verbal relevant Tune des infractions prévues aux articles L. 313-1, L.313-2 et L.313-4 du même code, d'ordonner par arrêté motivé, l'interruption des travaux. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Mme Claudie JEAN veuve DOLIN, domiciliée 33, Cité des Sources II, 97130 Capesterre Belle-Eau, est mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement entrepris sur les parcelles 291 et 297 de la section AD de la commune de Goyave, forêt de Sarcelle - canton de Blonzac. Article 2. Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article 3. Le présent arrêté sera notifié à Mme Claudie JEAN veuve DOLIN, par lettre recommandée 140

avec avis de réception. Article 4. En cas de non-respect du présent arrêté Mme Claudie JEAN veuve DOLIN sera passible des dispositions de l'article L.313.7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313.1 du même code et un emprisonnement de trois mois. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Goyave, M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gendarmerie de Goyave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-799 AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur la parcelle AH 71 de la commune de Goyave Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-6 ; VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 24 ; VU le procès-verbal dressé le 2 décembre 2008 par MM. Yves ROY et Jean-Luc OLIVE, agents assermentés de l'office national des forêts, établissant qu'un terrain avait été défriché sur la parcelle cadastrale AH 71, sise en forêt de Douville, à Goyave, appartenant à M. Frantz LOUIS ; CONSIDÉRANT que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation préalable requise par l'alinéa 2 de l'article L. 311-1, et par l'article L. 311-5 du code forestier susvisés ; CONSIDÉRANT qu'il ressort des indications fournies par le procès-verbal sus-indiqué que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 311-1 du code forestier ; CONSIDÉRANT que l'article L. 313-6 du code forestier fait obligation au représentant de l'état dans le département, dès lors qu'il a connaissance de l'établissement d'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 du même code, d'ordonner par arrêté motivé, l'interruption des travaux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. M. Frantz LOUIS, domicilié 35, rue plateau Saint-Germain, 97190 Gosier, est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement entrepris sur la parcelle 71 de la Section AH de la commune de Goyave au lieudit Douville. Article 2. Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article 3. Le présent arrêté sera notifié à M. Frantz LOUIS, par lettre recommandée avec avis de réception. Article 4. En cas de non respect du présent arrêté M. Frantz LOUIS sera passible des dispositions de l'article L. 313.7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313.1 du même code et un emprisonnement de trois mois. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Goyave, M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gendarmerie de Goyave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 141

Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-806 AD1/4 du 28 mai 2009 autorisant la société BLANCHARD SARL à exploiter, sur le territoire de la Collectivité d Outre-mer de Saint-Martin, des installations relatives à la conservation, la vente et l importation de dynamites et autres explosifs Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, partie législative, Livre V, Titre 1er, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 515-1 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, Livre V, Titre 1er, notamment ses articles R. 511-9 portant nomenclature et R. 512-28 ; Vu la loi n 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; Vu la demande présentée le 6 mars 2008 complétée le 25 mars 2008 par la société BLANCHARD SARL, dont le siège social est situé Croix Rivail, 97224 DUCOS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'artifices de divertissement d'une capacité maximale de 9 tonnes sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, au lieudit Hope-Hill ; Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande et les compléments présentés en date du 02 avril 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-045 AD1/4 en date du 28 août 2008 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 1 mois du 26 septembre 2008 au 27 octobre 2008 inclus sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; Vu l'accomplissement des formalités d'affichage du 10 septembre 2008 réalisé dans la collectivité d'outre-mer de l'avis au public ; Vu la publication en date du 30 septembre 2008 et du 4 octobre 2008 de cet avis dans deux journaux locaux ; Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu l'arrêté préfectoral n SRA-2008-013 du 29 février 2008 portant prescription de diagnostic archéologique ; Vu le rapport et les propositions en date du 3 avril 2009 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis en date du 21 avril 2009 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ; Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire ; Vu l'absence de commentaires du pétitionnaire ; Vu l'avis réputé favorable de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin relatif notamment aux contraintes d'urbanisme découlant du projet ; Le demandeur entendu ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral 142

d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDÉRANT que la délivrance de l'autorisation des installations de stockage d'explosifs nécessite en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l'environnement l'éloignement des dites installations vis à vis de certaines zones définies dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers ; CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions d'isolement prévues par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007, notamment : les zones Z1 et Z2 sont situées à l'intérieur de l'établissement, il n'existe pas d'établissement recevant du public dans les zones Z1 à Z4 ; les zones Z1 à Z5 sont exemptes de lieu de grands rassemblements ponctuels de personnes, d'immeubles de grande hauteur ou d'immeubles formant rideau ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation La société BLANCHARD SARL dont le siège social est situé à Croix Rivail, 97224 DUCOS, ci-après dénommée l'exploitant est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, au lieu-dit Hope-Hill, les installations détaillées dans les articles suivants. La présente autorisation tient lieu : d'autorisation au titre de l'article 2 du décret du 20 juin 1915 modifié réglementant la conservation, la vente, et l'importation des dynamites et autres explosifs ; d'agrément technique au titre de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs (art 17 du décret n 90-153 du 16 février 90) Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique Alinéa AS. A, D, N C Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement Seuil du critère Quantité autorisée Unités du volume autorisé Code de classement 1311 2 A Stockage Poudres, explosifs et autres produits explosifs (artifices de divertissements de quantité, totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Quantité totale de matières actives Supérieure ou égaie à 2t mais inférieure ou égale à 10t 9 tonne 1.1 D 1.3A 1.4 G 1.4 S 1.1 B - inférieur à 10 tonnes de matière active 143

3 NC Détonateurs Dépôt de 25000 détonateurs Supérieure ou égale à 500 kg Mais inférieure à 2t 25 kg 1.1 B 1.4S 1.4 B A (autorisation) ou NC (non classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées Article 1.2.2. Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur la collectivité d'outre-mer, parcelle et lieu-dit suivant : Collectivité d'outre-mer Lieu-dit Parcelles Saint-Martin Hope Hill BD 673-675 AR 400-AR 398 Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté. CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant nonobstant les dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION Article 1.4.1. Durée de l'autorisation La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT Article 1.5.1. Définition des zones de protection Le dépôt est implanté conformément aux plans et renseignements contenus dans le dossier de demande d'autorisation Des zones de protection contre les effets d'un accident moyen sont définies pour des raisons de sécurité autour du dépôt. Cinq catégories de zones (Z1, Z2, Z3, Z4, Z5) sont retenues et reportées sur la carte des zones de dangers jointe en annexe. Ces zones de dangers du dépôt sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007, fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, compte tenu de l'étude de sécurité réalisée conformément à l'article 3 du décret n" 79-846 du 28 septembre 1979. Pour le dépôt considéré, les rayons des zones de dangers sont reportés dans le tableau suivant : Désignation de la zone Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 Conséquences sur l'homme Extrêmement graves (blessures mortelles dans plus de 50% des cas) Très graves Graves Significatives Effets indirects par bris de vitre Dégâts prévisibles aux biens Extrêmement graves Importants et effets dominos Graves Légers Destructions significatives de vitres 144

Rayons R de dangers (explosion du conteneur) 100 m 160 m 300 m 440 m 880 m L'exploitant s'assure qu'en tous temps les zones réglementaires d'isolement sont respectées. Il tient informé la Direction Régionale de l'industrie de la Recherche et de l'environnement ainsi que le président de la collectivité d'outre-mer, de toute cession de terrain et de tout projet de construction ou d'aménagement qui pourraient être portés à sa connaissance lorsqu'ils sont à l'intérieur du périmètre d'isolement engendré par le dépôt et qui seraient de nature à mettre en péril le respect de ces distances. Les règles d'implantation des différentes catégories d'installations dans chacune des zones désignées cidessus sont définies à l'article 17 de l'arrêté du 20 avril 2007 comme suit : les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement ; les établissements recevant du public ainsi que ies infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ; les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5 ; les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5. Article 1.5.2. Obligations de l'exploitant L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement ainsi que sur les terrains dont il a la maîtrise les distances et les types d'occupation prévus par l'article 1.5.1. En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans l'enceinte de son établissement à des modes d'occupation contraires aux définitions précédentes. Article 1.5.3. Activités aux abords du dépôt Une convention doit être établie entre l'exploitant, le propriétaire des sols et les sociétés susceptibles d'intervenir dans les zones 21 et Z2 dans le cadre de l'exercice d'activités [agricole, de nettoyage des abords du dépôt (Cf article 2.3.1 du présent arrêté), et le cas échéant archéologiques, pour lesquelles le personnel sera strictement limité]. Cette convention doit permettre de coordonner ces activités avec celle du dépôt de telle manière qu'elle ne soient pas concomitantes ; l'exploitant prend également les dispositions appropriées pour que le nombre de personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 soit aussi réduit que possible. Elle fait l'objet d'une réunion de renouvellement annuelle, dont le PV est transmis au préfet. CHAPITRE 1.6 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Date 28/09/79 Décret n 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques. 21/10/81 Décret n 81-972 du 21 octobre 1981 modifié au marquage à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs. Texte 03/03/82 Arrêté relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs 16/02/90 Décret n 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines. 145

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 13/12/05 Arrêté fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs 20/04/07 Arrêté fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d'application datées du 20 avril 2007 15/01/08 Arrêté et circulaire du 15 janvier 2008 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées. CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS Article 2.1.1. Objectifs généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments. Article 2.1.2. Consignes d'exploitation L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES Article 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels les produits absorbants. CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE Article 2.3.1. Propreté L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu ou polluantes en permanence. Le dépôt et ses abords sont maintenus propres et sont régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. 146

Le site ainsi que les abords immédiats du dépôt, zone de 30 mètres autour du merlon périphérique, sont régulièrement débroussaillés et l'herbe fauchée. L'utilisation de feu pour ces opérations de débroussaillage est strictement interdite. L'herbe une fois coupée doit être évacuée sans délai. Lors du débroussaillage, de l'entretien des abords du site, l'exercice d'activité dans le dépôt est interdit. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...). CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS Article 2.5.1. Déclaration et rapport L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus à jour, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES À la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant doit faire réaliser, par un organisme tiers compétent, des mesures des paramètres cités aux articles, 6.2.1 et 6.2.2. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant. TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS Article 3.1.1. Dispositions générales L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Le brûlage à l'air libre est interdit... Article 3.1.2. Pollutions accidentelles Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La 147

conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article 3.1.3. Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles ; d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions d'anaérobie dans des canaux à ciel ouvert. Les canaux susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. Article 3.1.4. Poussières Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont interdits. CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Article 4.2.1. Dispositions générales L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales ne soient pas affectées par l'installation. Les eaux pluviales extérieures à l'établissement sont détournées de celui-ci. Les eaux pluviales récoltées sur l'installation sont collectées, canalisées puis dirigées vers le milieu naturel. Article 4.2.2. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets Tout rejet d'effluents liquide autre que les eaux pluviales est interdit. Article 4.2.3. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des efficients pollués ou susceptibles d'être pollués. TITRE 5 DÉCHETS CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production. Article 5.1.2. Séparation des déchets 148

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques Les déchets constitués de matières explosives de nature différentes doivent être recueillis séparément et placés dans des récipients appropriés, fermés, soigneusement différenciés et compatibles, avec la nature des déchets. Les déchets d'emballage visés par le décret n 94-609 article 75 du 13 juillet 1994 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisâmes ou de l'énergie. Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. La quantité de déchets entreposés sur le site devra être limitée à une semaine de stockage. Tout stockage de déchets à l'intérieur du dépôt est interdit. Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations visées à l'article L511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage de déchets est interdit. Article 5.1.6. Transport Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R. 541-50 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes : Au cas par cas, il peut être utile de ramener la production de déchets à une capacité de production : Type de déchets Élimination maximale annuelle en tonnes À l'intérieur de l'établissement À l'extérieur de l'établissement Déchets non dangereux 0 0,5 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 6.1.1. AMÉNAGEMENTS L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables. 149

Article 6.1.2. Véhicules et engins Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application). Article 6.1.3. Appareils de communication L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES Article 6.2.1. Valeurs limites d'émergence Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de rétablissement) Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Émergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur à 45 db(a) 5dB(A) 3dB(A) Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit A - Installations nouvelles Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit allant de 22h à 7h, (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 60 db(a) 55 db(a) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée. TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours. 150

Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l'établissement L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semipermanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent. Article 7.2.3. Information préventive sur les effets domino externes L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jour relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS Article 7.3.1. Règles générales de conception des dépôts d'explosifs Article 7.3.1.1. Description - disposition constructives Le dépôt d'explosifs est constitué de 4 sous-dépôts (casiers) de 11,8 m 2 de superficie, entourés et séparés entre eux par des merlons devant respecter les prescriptions ci-après reprises. Les distances minimales d'isolement des sous-dépôts entre eux sont déterminées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 16 février 1977. Pour empêcher l'explosion simultanée de plusieurs sous-dépôts la distance minimale de la masse d'explosifs présente dans un sous-dépôt à la masse d'explosifs présente dans les autres sous-dépôts doit être égale à 0,5xQ 1/3, où Q est la charge maximale de matière explosive susceptible d'être stockée dans l'un des sous-dépôts. Cette distance d'isolement ne doit pas être inférieure à 7,20 m. L'exploitant s'assure que cette distance minimale est à tout moment respectée. Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés doivent être tels qu'en cas d'explosion le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible. Le bâtiment de stockage ne présente ni étage ni sous-sol. Toutes mesures utiles doivent être prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements, pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuent des opérations pyrotechniques. Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosibles sensibles à l'action du rayonnement solaire, les vitres, si elles sont exposées au soleil : ne doivent pas présenter de défaut ou d'aspérité susceptible de faire converger les rayons du soleil ; doivent en outre être munies de stores maintenus en bon état ou recouvertes d'en enduit limitant le rayonnement solaire. Par ailleurs, dans les locaux où sont manipulées des matières sensibles aux chocs, les portes et fenêtres doivent être munies d'un dispositif approprié s'opposant à leur fermeture brutale. Article 7.3.1.1.1. Merlons Le merlon est une levée de terre continue et conservant à toute époque une hauteur minimale d'au moins 2 mètres au dessus de la hauteur de stockage maximum des charges qu'il entoure, à savoir au moins 3,5 mètres, et une largeur minimale de 1 mètre au sommet. Le merlon doit pouvoir supporter l'explosion de la charge qu'il entoure sans percement ni déplacement ou déformation notables de ses faces qui ne sont pas tournées vers la charge. L'exploitant doit disposer d'une 151

notice de calcul permettant de justifier le dimensionnement des merlons. Le merlon est construit en terre (ou en sable) exempt d'objets durs et lourds (pierres,...) et de débris coupants ; la pente du talus intérieur du merlon est aussi raide que le permet la nature du remblai, et son pied est à 1 mètre de distance du soubassement du bâtiment de dépôt. Le merlon est traversé par un passage couvert pour le service du dépôt. Lorsque le dépôt est entouré d'un merlon, la clôture doit être à 1 mètre au moins du pied extérieur du merlon. Les merlons de terre doivent être débarrassés des herbes sèches et débroussaillés. A l'exception des herbes sèches et des broussailles, le merlon peut être planté en vue de stabiliser ses pentes. Article 7.3.1.1.2. Quantité stockée La quantité d'explosifs contenue dans le dépôt est strictement limitée à 9 tonnes de produits explosifs dont 3 tonnes au maximum d'artifices de divertissement en équivalent TNT relevant de la division de risque 1.3G, 1.4G ou 1.4S soit un dépôt de 9 tonnes équivalent TNT et 25 000 détonateurs présentant 25 kg de produits explosifs (en équivalent TNT) relevant de la division de risque 1.1.B 1.4. Bet 1.4.S. A l'intérieur d'un dépôt, un panneau indique sur chaque cellule la nature et les quantités maximales des matières ou objets conservés. Les artifices de divertissement sont stockés dans une alvéole réservée spécifiquement à cet effet. Les bâtiments des installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non spécifiquement pyrotechnique, tels que garages, parking de véhicules, dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la composition des matières explosives, dépôts de bois, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont exclus du site. Article 7.3.1,1.3. Produits stockés Les dépôts ne doivent pas contenir de matières explosibles à nu. Les emballages doivent être adaptés aux contraintes auxquelles ils sont soumis au cours de leur manipulation ou du fait de leur empilage. Ils ne doivent pas permettre la dispersion des matières explosibles. Les emballages avariés doivent être immédiatement retirés du dépôt et celui-ci soigneusement nettoyé des matières éventuellement répandues. L'organisation du stockage doit éviter tout mélange accidentel de matières pouvant donner lieu à des réactions dangereuses. Il est interdit d'introduire des détonateurs dans un dépôt d'explosifs et d'introduire des explosifs dans un dépôt de détonateurs. Un même dépôt ne peut contenir des matières ou objets explosibles rangés dans des groupes de comptabilité différents. Les matières explosibles conservées dont le vieillissement compromet la stabilité chimique doivent faire ['objet d'un contrôle dont la périodicité est fixée par les consignes et doivent être évacuées et détruites si le résultat de contrôle est défavorable. Les résultats du contrôle sont consignés sur un registre qui porte les nom et qualité de la personne qui en est chargée par le chef d'établissement. Un dépôt ne doit servir qu'à la conservation des matières ou objets explosibles pour lesquels il est prévu et ne doit contenir aucune accumulation d'autres matières facilement inflammables. Les matières ou objets susceptibles de s'enflammer spontanément tels que le charbon de bois, pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse ne doivent pas être introduits dans les locaux pyrotechniques, si ce n'est pour être utilisés immédiatement et ils doivent en être retirés aussitôt après usage. Les matériaux constituant les emballages et pouvant être en contact avec des matières explosibles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des frottements ou réactions dangereux avec ces matières. Article 7.3.1.1.4. Gestion - Agencement des dépôts Les couloirs et voies de circulation au sein des dépôts sont suffisamment larges pour manipuler les produits en toute sécurité. Ces couloirs et voies ne sont jamais encombrés (y compris pour un stockage temporaire,...). Les emballages renfermant des matières et objets explosifs doivent être stockés de façon stable à une hauteur ne dépassant pas 1,60 mètre au dessus du sol. Cette hauteur maximale de stockage est clairement signalisée. Les emballages renfermant des matières ou objets explosibles ne doivent pas être jetés ou traînés. 152

Les emballages ne doivent pas être ouverts dans les dépôts de stockage. Les emballages ouverts à l'extérieur d'un dépôt et contenant un reliquat de matières ou objets explosibles peuvent être réintégrés dans le dépôt à condition d'avoir été vérifiés et convenablement refermés. La manipulation et la distribution d'explosifs est interdite à l'intérieur de leurs dépôts respectifs. Dans chaque sous-dépôt, l'exploitant affiche en temps réel la quantité présente de produits explosifs en équivalent TNT. Article 7.3.1.1.5. Personnel habilité L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'à un personnel habilité à cet effet par le chef d'établissement et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions. Les personnes nécessaires au service du dépôt ont seules le droit d'y pénétrer, et leur nombre doit être aussi réduit que possible. Article 7.3.1.2. Transport des explosifs - Voies de circulation interne Article 7.3.1.2.1. Gestion : Le transport d'explosifs à l'intérieur du dépôt est exclusif de toute autre activité. Il ne peut pas y avoir de tâches de transport simultanées. Article 7.3.1.2.2. Moyens de transport Seul le transport par chariot manuel est autorisé. Il doit être conçu et utilisé de manière à éviter la chute, la dispersion et toute contamination dangereuse de ces produits. Le matériel doit être maintenu en bon état. Article 7.3.1.3. Quai de chargement / déchargement Le dépôt dispose d'un quai de chargement/déchargement unique. La somme de charge d'explosifs dans le camion au quai et les dépôts ne doit pas être supérieure à 9 tonnes d'équivalent TNT. Lors de son embauche ou de l'habilitation sus visées, chaque salarié reçoit un exemplaire du décret n 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et un exemplaire de la consigne générale prévue à l'article 7.5.4. Cette zone (Quai + aire) est correctement matérialisée. Le personnel est affecté à une tache unique et toutes dispositions sont prises pour éviter les risques de collision. Notamment, l'exploitant ne peut simultanément effectuer ou faire effectuer des opérations de chargement et de déchargement de produits explosifs. Un seul camion ou remorque peut être chargé ou déchargé à la fois. Le nombre de personnes chargées d'effectuer ce travail doit être précisé et justifié dans l'étude de sécurité du travail. L'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter que l'explosion d'un camion au quai de chargement/déchargement n'entraîne l'explosion de l'un des sous-dépôts de manière simultanée. Le cas d'une charge mobile sur une palette de transport doit également être prise en compte, afin d'éviter que celle-ci par effet relais ou domino ne transmette l'explosion de manière simultanée au quai ou aux sousdépôts. Le transport des substances explosives ne peut être confié qu'à des entreprises ayant été préalablement autorisées à cet effet par le préfet ou aux titulaires d'un certificat d'acquisition. Article 7.3.1.4. Produits consignés et imbrûlés Les produits ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un échec de mise en œuvre (par exemple les produits imbrûlés) ne sont pas autorisés sur le site. Article 7.3.2. Accès dans l'établissement Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés. L'accès aux locaux de l'enceinte pyrotechnique doit être interdit à toute personne étrangère à l'établissement, à l'exception des représentants accrédités de l'autorité administrative et des personnes spécialement autorisées par le chef d'établissement qui s'assure que ces personnes se conforment aux consignes de sécurité. Les portes des dépôts sont fermées par une serrure de sûreté et ne sont ouvertes que pour le service de ces 153

dépôts. La consigne relative à chaque local désigne la personne responsable de la fermeture et précise l'endroit où la clef doit être déposée en dehors des heures de travail. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les actes de malveillance. La voie d'accès au dépôt est maintenue en constant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner le passage. Cette voie est aménagée pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Des panneaux signalant les zones de dangers sont installés sur le chemin utilisé pour accéder au dépôt. Article 7.3.2.1. Gardiennage et contrôle des accès Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. L'exploitant est responsable de la surveillance générale de ses installations. Notamment, les dispositions de l'arrêté ministériel 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs sont applicables. La surveillance du dépôt est assurée par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance. Cette activité de surveillance à distance doit être conforme aux dispositions du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance. Les informations sur tout le système de télésurveillance, dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre le dépôt, doivent être gardées confidentielles. Ces informations sont ; néanmoins tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. Les agents de surveillance doivent pouvoir effectuer des interventions dans des délais très brefs, afin de vérifier les causes de déclenchement d'une alarme, avant d'alerter les services de police ou de gendarmerie. L'entreprise de surveillance doit être conforme aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Le bon état des dispositifs de protection des dépôts et le bon fonctionnement des systèmes d'alarme doivent être vérifiés annuellement par l'exploitant, qui doit pouvoir en justifier. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. Article 7.3.2.2. Caractéristiques minimales des voies Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes : largeur de la bande de roulement : 3,50 m ; rayon intérieur de giration : 11 m ; hauteur libre : 3,50 m ; résistance à la charge : 13 tonnes par essieu. Article 7.3.3. Installations électriques - mise à la terre L'installation électrique est réduite à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de la sécurité et de la surveillance de l'installation. Elle est constituée de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Dans les locaux pyrotechniques qui présentent des risques d'explosion, les canalisations électriques doivent être réalisées et protégées conformément aux dispositions du paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100 concernant les locaux de ce type. Aucune ligne aérienne en conducteurs nus ne doit être installée dans l'enceinte pyrotechnique. Les câbles de distribution doivent être souterrains, à moins qu'ils ne soient efficacement protégés contre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100. Les caniveaux servant à l'évacuation d'eau ne doivent pas être utilisés pour le passage des câbles électriques. Le tableau général de distribution de l'installation électrique doit comporter des dispositifs permettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque bâtiment desservi, séparément ou par 154

groupes. L'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique doit pouvoir être coupée par la manœuvre d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local. Cet organe doit être aisément reconnaissable et facilement accessible. S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, il doit être conforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100. Le trajet des canalisations enterrées doit être repéré en surface par des bornes ou des marques spéciales; les repères doivent permettre en outre une identification facile des câbles enterrés. Les matières ou objets explosibles doivent être convenablement éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leur inflammation ou leur explosion. Des précautions doivent être prises pour que les dispositifs électriques de mise à feu ne puissent fonctionner intempestivement soit par induction ou courants de fuite provoqués par les installations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet de rayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, même situés à l'extérieur de rétablissement. Les installations électriques doivent être conçues de telle sorte que la température de leurs éléments ne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des matières explosibles présentes dans le local. Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et textes réglementaires en vigueur. En particulier, elles doivent être réalisées conformément au décret n 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Article 7.3.3.1. Zones à atmosphère explosible Les zones de risque explosion et le matériel utilisable dans ces zones sont définis en référence aux règlements particuliers pris en application des directives ATEX 94/9/CE et 1999/92/CE. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. Article 7.3.4. Protection contre la foudre Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008. L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les deux ans par un organisme compétent. Une vérification est réalisée dans un délai d'un mois maximum après un coup de foudre enregistré comme le prévoit l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé., L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Article 7.3.5. Autres risques naturels Les installations sont protégées contre les conséquences des risques naturels, et notamment les cyclones. CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et 155

l'environnement, (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité le détail des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires. Toute opération délicate sur le plan de la sécurité, est assurée en présence d'un encadrement approprié. La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées. Article 7.4.2. Registre entrée / sortie des produits dangereux L'exploitant tient à jour des registres d'entrées et de sorties des produits pour chacun des dépôts d'explosifs. La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents d'importation ou de transport, doit permettre de disposer pour chaque produit explosif : des indications définies par les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ; de la connaissance de ses mouvements et de l'identité des responsables successifs de sa détention. Les registres d'entrées et sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes : la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ; la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ; l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie de ces produits explosifs ; les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ; révolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés. pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés. Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les 2 mois. La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié et peut être informatisée en totalité ou en partie. La tenue de ces registres doit permettre une comptabilisation dépôt par dépôt des quantités stockées en équivalent TNT. Toutes précautions contre les risques de manipulations délictueuses des données contenues dans les registres doivent être prises. L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d'exploitation permettant notamment : la lecture des données, l'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements enregistrés. Les registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des dépôts. Les registres d'entrées et de sorties sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Article 7.4.3. Manipulation des explosifs L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée 156

par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Les produits explosifs doivent rester à tout moment dans leurs emballages agréés au transport. A l'intérieur des dépôts de produits, les emballages de produits explosifs sont à tout moment fermés. Article 7.4.4. Traitement des déchets pyrotechniques du site Les matières explosives accidentellement répandues doivent être recueillies pour être évacuées et détruites au plus vite dans des installations dûment autorisées. La destruction des déchets sur site est interdite. Les déchets sont placés dans des récipients appropriés, fermés, agréés au transport et disposant d'un marquage d'identification. La quantité de déchets explosifs stockés doit être réduite au minimum. Ces déchets sont stockés en attente de leur évacuation en dehors des dépôts, dans des conditions de sécurité déterminées par l'exploitant. Une procédure fixe les modalités de gestion de ces déchets. Article 7.4.5. Vérifications périodiques Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Article 7.4.6. Prévention des risques d'incendie et d'explosion Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion. Il est notamment interdit : de fumer dans l'établissement ; d'apporter des feux nus ; de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ; d'apporter toute source potentielle d'inflammation (La présence des téléphones portables est notamment interdite sur le site). Les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou nocive. Article 7.4.7. Formation du personnel Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en oeuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment : toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en oeuvre, les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci, une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger. Article 7.4.7.1. Contenu du permis de travail, de feu Le permis rappelle notamment : les motivations ayant conduit à sa délivrance, la durée de validité, la nature des dangers, 157

le type de matériel pouvant être utilisé, les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Article 7.4.8. Travaux d'entretien et de maintenance Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant a une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière, établie en conclusion de l'étude sécurité particulière telle que prescrite par le décret n 79-846 du 28 septembre 1979. L'installation sujette à travaux est vidée de tous ses produits explosifs et nettoyée avant d'y réaliser des travaux nécessitant l'apport d'une source de feu. Le permis de travail et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de travail et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant. En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure : en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations, à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée. Article 7.4.9. Entretien et contrôle des équipements de sécurité Les équipements importants pour la sécurité sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant. Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.). Toute défaillance des équipements, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement détecté. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive. Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité. Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d'indisponibilité d'un équipement important pour la sécurité, l'installation est arrêtée, et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il justifie l'efficacité et la disponibilité. Article 7.4.10. Surveillance et détection des zones de dangers Les installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer. L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d'informer rapidement le personnel de tout incident et prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés : des dispositifs d'alarme sonore et visuelle destiné au personnel assurant la surveillance de 158

l'installation, une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant. La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection. Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuil donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme. Article 7.4.11. Alimentation électrique Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation. CHAPITRE 7.5 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS Article 7.5.1. Définition générale des moyens L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le dossier de demande.. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS). Article 7.5.2. Entretien des moyens d'intervention Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Article 7.5.3. Ressources en eau et mousse Les moyens de secours sont implantés et dimensionnés en accord avec le SDIS qui est consulté préalablement à la mise en service du dépôt et en cas de modification envisagée de ces moyens. L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre. Ces moyens sont à minima : des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement ; des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ; Des détecteurs de fumée et de chaleur dans chacun des dépôts reliés à un système d'alarme. Article 7.5.4. Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le chef d'établissement doit notamment établir : une consigne générale de sécurité, des consignes relatives à chaque local pyrotechnique. Consigne générale de sécurité. La consigne générale de sécurité définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les locaux pyrotechniques. Elle comporte notamment : l'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction de porter des feux 159

nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; l'interdiction pour chaque salarié de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service ; l'interdiction de procéder dans les locaux pyrotechniques à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ; l'obligation pour le personnel de revêtir pendant les heures travail les vêtements, coiffures, chaussures et autres moyens de protection indispensable fournis par le chef de l'établissement ; l'interdiction pour le personnel d'emporter des matières ou objets explosibles ; l'interdiction d'exercer toute activité simultanément dans le magasin d'artifices et dans le magasin d'explosifs, l'obligation de fermer et de verrouiller l'issue du magasin qui n'est pas en activité ; les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des personnes à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique ; les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion. Les consignes de sécurité doivent clairement indiquer les noms et fonctions des signataires de ces documents. Consigne relative à chaque local pyrotechnique. La consigne relative à chaque local pyrotechnique précise notamment : la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans ce local et les références aux instructions de service qui doivent y être appliquées, la nature et les quantités maximales des produits explosifs, objets explosifs et artifices de divertissements pouvant s'y trouver, ainsi que leur conditionnement et les emplacements auxquels ils doivent être déposés, le nombre maximum de personnes, appartenant ou non au personnel de l'établissement qui est autorisé à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle lorsqu'il contient des produits explosifs, la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne de lumière ou d'énergie ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique. Les consignes de sécurité doivent clairement indiquer les noms et fonctions des signataires de ces documents. Article 7.5.5. Consignes générales d'intervention Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant a communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, doivent pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel. Article 7.5.6. Plan d'opération interne L'exploitant doit établir un Plan d'opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios de l'étude des dangers. En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan de secours par le Préfet. Il met en oeuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. L'exploitant doit élaborer et mettre en oeuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir : la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment : l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens 160

d'intervention, la formation du personnel intervenant, l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites, la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage), la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus, la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées. Le POI est transmis à l'inspection des installations classées et au service interministériel de défense et de protection civile et le service départemental d'incendie et de secours. Le POI est remis à jour tous les 5 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. Les modifications notables successives du POI doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion. Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.0.1. L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé. TITRE 8 TITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 8.1.1. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8.1.2. Inspection des installations L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention. Article 8.13. Contrôles particuliers Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments,...) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant. Article 8.1.4. Contrôles inopinés : L'inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant. Article 8.1.5. Modifications Tout projet de modification des conditions d'exploitation des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Article 8.1.6. Délais de prescriptions La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire, cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives 161

sauf cas de force majeure. Article 8.1.7. Cessation d'activités En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R, 512-75 et R. 512-76. Au minimum trois mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant doit adresser au préfet une notification qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1. L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; 2.Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3.La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Article 8.1.8. Sanctions Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par le chapitre IV sections 1 et 2 du code de l'environnement, par l'article R. 514-4 du code de l'environnement et par les articles L. 541-46 et 47 du code de l'environnement. Article 8.1.9. Publicité - Information Conformément aux dispositions de l'article R 512-39 du code de l'environnement: une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et pourra être consultée partout intéressé ; un extrait énumérant les prescriptions auxquelles la carrière est soumise sera affiché à la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le présent arrêté est notifié au pétitionnaire ; de même un extrait est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ; le permissionnaire doit toujours être en possession de son arrêté d'autorisation et le présenter à toute réquisition de M. l'inspecteur des installations classées aux visites duquel il devra soumettre sa carrière un avis au public relatif à la présente autorisation est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Article 8.1.10. Transfert - Changement d'exploitant Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Article 8.1.11. Évolution des conditions de l'autorisation Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation peut présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments. Article 8.1.12. Délais et voie de recours Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif : 1 ) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dit arrêté a été notifié ; 162

2 ) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : dans un délai de quatre ans à compter de la publication et de l'affichage dudit arrêté. Ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée qui postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le présent arrêté à (a juridiction administrative. Article 8.1.13. Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le préfet délégué des Iles du Nord, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles/Guyane - Inspecteur des installations classées-, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de la santé et du développement social, le chef de service départemental de l'architecture, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur régional de l'environnement, le Président de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation est notifiée à la SARL BLANCHARD. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Le pré K" de Liste des articles Vus et considérants 1 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation 3 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation 3 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration 3 CHAPITRE 1.2 Nature des installations 3 Article 1.2.1. Uste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 3 Article 1.2.2. Situation de l'établissement 3 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 4 CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation 4 Article 1.4.1. Durée de l autorisation 4 Article 1.4.2. Mise à jour des études D'IMPACT et de dangers. 4 CHAPITRE 1.5 Périmètre d'éloignement... 4 Article 1.5.1. Définition des ^pnes de protection, 4 Article 1.5.2. Obligations de l'exploitant, 4 Article 1.5.3. activités aux abords du dépôt 5 CHAPITRE 1.6 Arrêtés, circulaires, instructions applicables 5 CHAPITRE 1.7 Respect des autres législations et réglementations 5 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 5 CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations 5 Article 2.1.1. Objectifs généraux 5 Article 2.1.2. Consignes d'exploitation 6 CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 6 Article 2.2.1. Réserves de produits 6 163

CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage 6 Article 2.3.1. Propreté 6 CHAPITRE 2.4 Danger ou Nuisances non prévenus 6 CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents 6 Article 2.5.1. Déclaration et rapport 6 CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection 6 CHAPITRE 2.7 contrôles 6 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 7 CHAPITRE 3.1 Conception des installations 7 Article 3.1.1. Dispositions générales 7 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles 7 Article 3.1.3. Odeurs 7 Article 3.1.4. POUSSIERES 7 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 7 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU 7 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau 7 CHAPITRE 4.2 Collecte des EAUX PLUVIALES 7 Article 4.2.1. Dispositions générales...7 Article 4.2.2. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets 7 Article 4.2.3. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées 7 TITRE 5 - DÉCHETS 8 CHAPITRE 5.1 Principes de gestion 8 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets 8 Article 5.1.2. Séparation des déchets 8 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets 8 Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement 8 Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement 8 Article 5.1.6. Transport 8 Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement : 8 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 9 CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 9 Article 6.1.1. Aménagements 9 Article 6.1.2. Véhicules et engins 9 Article 6.1.3. Appareils de communication 9 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques 9 Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence 9 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit 9 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 9 CHAPITRE 7.1 Principes directeurs 9 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques 9 Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement 9 Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l'établissement 10 Article 7.2.3. Information préventive sur les effets domino externes 10 CHAPITRE 7.3 infrastructures et installations 10 Article 7.3.1.1 Description disposition constructives :. 10 Article 7.3.1.1.1 Merlans :. 10 164

Article 7.3.1.1.2 Quantité stockée :. 10 Article 7.3.1.1.3 Produits stockés :.? / Article 7.3.1.1.4 Gestion - Agencement des dépôts ;. 11 Article 7.3.1.1.5 Personnel habilité :. 11 Article 7.3.1.2 Transport des explosifs - Voies de circulation interne. // Article 7.3.1.2.1 Gestion:. 11 Article 7.3.1.2.2 Moyens de transport :. / / Article 7.3.1.3 Quai de chargement I déchargement:. 11 Article 7.3.1.4 Produits consignés et imbrûlés. 12 Article 7.3.2. Accès dans l'établissement. 12 Article 7.3.2.1. Gardiennage et contrôle des accès. 12 Article 7.3.2.2. Caractéristiques minimales des voies. 12 article 7.3,3. Installations électriques - mise à la terre 12 Article 7.3.3.1 Zones à atmosphère explosible. 13 Article 7.3.4. protection contre la foudre 13 ARTICI-H 7.3.5 Autres risques naturels 13 CHAPITRE 7.4 gestion des opérations portant sur des substances dangereuses 13 Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents 13 Article 7.4.2. registre entrée I sortie des produits dangereux. 14 Article 7.4.3. manipulation des explosifs 14 Article 7.4.4. TRAITEMENT DES DECHETS PYROTECHNIQUES DU SITE. 14 Article 7.4.5. Vérifications périodiques 14 Article 7.4.6. PREVENTION des risques d'incendie et d'explosion. 15 Article 7.4.7. Formation du personnel 13 Article 7.4.7.1 Contenu du bermis de travail, de feu. 15 Artick 7.4.8. Travaux d'entretien et de maintenance 13 Article 7.4.9. ENTRETIEN ET contrôle DES EQUIPEMENTS DE SECURITE 15 Artick 7.4.10. Surveillance et détection des zones de dangers 16 Article 7.4.11. Alimentation électrique 16 CHAPITRE 7.5 moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 16 Article 7.5.1. Définition générale des moyens 16 Article 7.5.2. Entretien as moyens d'intervention 16 Article 7.5.3. Ressources en eau et mousse 16 Article 7.5.4. Consignes de sécurité 16 Article 7.5.5. Consignes générales d'intervention. 17 Article 7.5.6. Plan d'opération interne. 17 TITRE 8 TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 18 Article 8.1.1. DROIT DES TIERS. 18 Article 8.1.2. INSPECTION DES INSTALLATIONS. 18 Article 8.1.3. CONTROLES PARTICULIERS. 18 Article 8.1.4. CONTROLES INOPINES 18 Article 8.1.5. MODIFICATIONS. 18 Article 8.1.6. DELAIS DE PRESCRIPTIONS. 18 Article 8.1.7. CESSATION D ACTIVITES. 18 Article 8.1.8. SANCTIONS. 19 Article 8.1.9. PUBLICITE - INFORMATION. 19 165

Article 8.1.10. TRANSFERT-CflANGEMENT D EXPLOITANT. 19 Article 8.1.11. EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION. 19 Article 8.1.12. DELAIS ET VOIE DE RECOURS. 19 Article 8.1.13. EXECUTION. 19 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n 2009-821 AD1/4/DSV du 29 mai 2009 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élevage de porcs de M. Guy LUREL situé à Débauchée-Goyavier, 97115 Sainte-Rose soumis à autorisation au titre des installations Classées pour la Protection de l'environnement Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1 et L. 512-2 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une porcherie à Conodor, 97115 Sainte-Rose déposé le 8 juin 2006 ; Vu la demande d'autorisation d'exploiter une porcherie à Débauchée - Goyavier, à 97115 Sainte- Rose, déposée le 8 juin 2006 par M. Guy LUREL, Conodor, 97115 Sainte-Rose ; Vu l'arrêté préfectoral HY08-11-227 du 13 octobre 2008 prorogeant jusqu'au 31/12/2013 l'autorisation de prélever dans le domaine public de l'état (rivière Anceneaux) pour abreuvement et nettoyage, à la cote 7 m NGG sur le territoire communal de Sainte-Rose, donnée à M. LUREL Guy par arrêté préfectoral n HY05-047 du 06/04/2006 ; Vu l'arrêté préfectoral HY08-12-228 du 13 octobre 2008 prorogeant jusqu'au 31/12/2013 l'autorisation de prélever dans le domaine public de l'état (Rivière Anceneaux) pour abreuvement et nettoyage, à la cote 28 m NGG sur le territoire communal de Sainte-Rose, donnée à M. LUREL Guy par arrêté préfectoral n HY05-048 en date du 06/04/2006 ; Vu l'enquête publique administrative qui s'est déroulée du 22 novembre 2007 au 21 décembre 2007 ; Vu les avis des services consultés exprimés lors de l'enquête ; Vu le rapport du commissaire-enquêteur ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées ; Vu l'avis du CODERST en date du 21 avril 2009 ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, l'autorisation peut être accordée ; CONSIDÉRANT que les conditions techniques d'exploitation telles qu'elles sont proposées dans le dossier de demande sont de nature à limiter l'impact des installations, ainsi que les inconvénients et dangers générés par l'établissement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ; ARRÊTE TITRE 1 CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT Article. 1 er. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à l'élevage porcin de M. Guy LUREL et en autorise l'exploitation sur le site de Débauchée-Goyavier à 97115 Sainte-Rose Article 2. L'élevage de type naisseur-engraisseur se situe à Débauchée-Goyavier, à 97115 Sainte- Rose. Article 3 -Les effectifs autorisés sont les suivants : 210 truies productrices 20 verrats 1250 porcelets en post sevrage 1250 porcs en engraissement. L'autorisation pour l'élevage porcin est valable jusqu'à un maximun de 2190 équivalents porcins. La répartition des effectifs au sein du cheptel peut évoluer dans la limite du précédent chiffre. 166

Article 4. L'activité, exercée sur le site de «Débauchée-Goyavier à 97115 Sainte-Rose, est visée par la rubriques suivante de la nomenclature des installations classées : N de la rubrique Intitulé de la rubrique Caractéristique de l'installation Régime 2102.1 Établissement d'élevage de porcins Animaux équivalents Autorisation Article 5. Au sens du présent arrêté, on entend par ; habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ; local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ; bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré ; annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite ; fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l'action des animaux ; effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes. Article 6. -. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés : à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation. TITRE 3. RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DES BÂTIMENTS DE LA PORCHERIE Article 7. M. Guy LUREL prend les dispositions appropriées pour intégrer l'élevage dans le paysage. Article 8. Tous les sols des bâtiments d'élevage, des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos et des bâtiments des élevages sur litière accumulée. A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments des élevages sur litière accumulée. Article 9. Deux prélèvements d'eau dans la rivière Anceneaux sont autorisés par arrêtés préfectoraux 167

suscités. Cette eau sert à l'abreuvement des porcs et au nettoyage des locaux. Les prélèvements maximaux autorisés sont respectivement de 6 m³/h et 0,5 m³/h à raison de 3 heures par jour, 7 jours par semaine et 52 semaines par an. Un compteur d'eau volumétrique est installé sur cette conduite d'alimentation en eau de l'installation. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Article 10. Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents. Article 11. Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Les aliments sont stockés dans des silos aériens ou en sacs. Dans le cas d'aliments stockés en dehors des bâtiments, ceux ci sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie. Article 12. Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 5 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. La couverture de la fosse est à favoriser dans tous les cas, afin de limiter la dilution des lisiers par la pluie. La capacité de stockage (dont fosses sous les animaux dans les bâtiments et/ou sur une parcelle d'épandage pour les fumiers) des effluents destinés à l'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant au minimum 4 mois. Cette durée de stockage tient notamment compte de la climatologie du site et des rythmes d'épandage possibles sur les cultures réceptrices. Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette fumière doit avoir un sol étanche et être soit munie d'un point bas avec récupération des jus dans une fosse, soit couverte. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 6 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Article 13. Santé et protection animales Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des installations sont soumises aux textes pris en application du code rural ou de directives communautaires relatifs à la santé et à la protection des animaux, notamment l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. TITRE 4 RÈGLES D'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS DE LA PORCHERIE Article 14. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes : Pour la période allant de 6 heures à 22 heures : Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T Émergence maximale admissible en db (A) T < 20 minutes 10 20 minutes < T < 45 minutes 9 45 minutes T < 2 heures 7 2 heures < T <4 heures 6 168

T>heures 5 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux. L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement. Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments). L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Article 15. Capacité de rétention : Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux et des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à: dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Le dispositif de rétention est étanche aux produits qu'il pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilées, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Article 16. Produits dangereux L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présent dans l'exploitation. Article 17. Les bâtiments sont correctement ventilés. L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage. Article 18. Les effluents de l'élevage de M. Guy LUREL sont traités par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 20 et 21. Il n'y a pas de compostage des fumiers sur cet élevage. Tout autre traitement doit être soumis à l'avis de l'inspecteur des Installations Classées pour la protection de l'environnement. Les conditions de traitement des effluents par épandage font appel à l'emploi des meilleures technologies 169

à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Article 19. Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit. Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit. Article 20. Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant : DISTANCE MINIMALE DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage sur terres nues Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé. Fumiers porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois ; 15 mètres Immédiat 50 mètres 24 heures Autres fumiers porcins ; Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant un épandage au plus près de la surface du sol du type pendillards est utilisé ; Eaux vertes non mélangées avec d'autres effluents. 50 mètres 12 heures Autres cas. 100 mètres 24 heures Les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus, Article 21. 1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après. Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée. En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses et les prairies d'association graminées-légumineuses. 2. Tout épandage est subordonné à la production d'un pian d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants : l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ; l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ; la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ; les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ; la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ; 170

les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales ou toute autre méthode équivalente ; le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié. L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées. Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. La liste des parcelles retenues pour l'épandage figure en annexe du présent arrêté. 3. L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit : à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ; à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; le préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres pour l'épandage de composts élaborés conformément à l'article 17 ; à moins de 500 mètres en amont des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ; à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ; sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ; sur les sols inondés ou détrempés ; pendant les périodes de fortes pluviosités ; sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole, par aéro-aspersion Article 22. L'épandage n'est pas pratiqué les dimanches, les jours fériés, les jours de fêtes de village et autres événements portés à la connaissance de l'éleveur. L'exploitant contrôle l'étanchéité des moyens de transport des effluents avant d'emprunter toute voie publique et assure le nettoyage des voies après passage si nécessaire. Article 23. L'inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyse par un laboratoire agréé, d'effluents liquides, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution des mesures de niveau sonore ou de vibration. Les frais engendrés par l'ensemble de ces contrôles sont à \a charge de l'exploitant. Article 24. L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement. Article 25. Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit. Article 26. Les installations (bâtiments d'élevage, stockage d'aliments et annexes) sont maintenues en parfait état d'entretien et de propreté. Lors du vide sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés. 171

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les documents attestant de la réalisation régulière d'opérations de désinsectisation et de dératisation. Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel. Article 27. Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur. En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié. Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit. Article 28. Les installations techniques (gaz, fuel) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur. Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées. Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail. Des extincteurs appropriés en rapport avec le danger à combattre aux risques sont disposés dans chaque bâtiment d'élevage. Un équipement d'alarme sera installé afin de prévenir le personnel en cas de danger. Ces moyens sont complétés : s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : Ne pas se servir sur flamme gaz : par la mise en place d'un extincteur portatif dioxyde de carbone de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques. Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié. Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur. La défense incendie extérieure nécessite soit la présence d'un hydrant, d'une réserve d'eau ou d'un point naturel permettant aux engins de lutte contre l'incendie d'être alimentés en eau. Le principe de défense sera étudié en accord avec le Commandant de compagnie des sapeurs-pompiers de Sainte-Rose. Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment : le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ; le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ; le numéro d'appel du SAMU : 15 ; le numéro d'urgence européen ; 112, ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement. TITRE 5 AUTOSURVEILLANCE Article 29. L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la 172

culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain. Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation : le bilan global de fertilisation ; l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ; les superficies effectivement épandues ; les dates d'épandage ; la nature des cultures ; les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ; le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ; le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe). En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues. Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. TITRE 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 30. L'exploitant devra observer les prescriptions du présent arrêté sous réserve du droit tiers. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations. Article 31. Conformité aux plans et données techniques : Les installations et leurs annexes seront utilisées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation, et conformément au présent arrêté. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant au minimum les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation ; les plans tenus à jour ; les actes administratifs pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; les rapports de visite de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant ; les résultats des mesures et contrôles effectués en application du présent arrêté. Article 32. L'arrêté d'autorisation cessera de produire effet lorsque les installations n'auront pas été exploitées durant deux années consécutives ou n'auront pas été mises en service dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure. Article 33. Hygiène et sécurité des travailleurs Les conditions fixées par les articles précédents ne peuvent en aucun cas ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions du Titre III du Livre II du code du travail ainsi qu'à celles des règlements d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 de ce même code. Article 34. Accidents - Incidents L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des Installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 511.1 du code de l'environnement. Pour cela il fournira à l'inspecteur des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en œuvre ou prévues par les échéanciers correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise. Article 35. Modification - extension 173

Toute modification ou extension apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation devra être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, préalablement aux changements projetés. Article 36. Changement d'exploitant Dans le cas ou l'établissement changerait d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au Préfet dans le mois suivant la prise de possession. Article 37. Mise à l'arrêt définitif En cas de fermeture ou de cessation d'une activité particulière à l'intérieur de l'établissement, l'exploitant devra remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement. Si l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle est autorisée, l'exploitant devra en informer le Préfet, un mois au moins avant cette cessation. En cas d'arrêt définitif, il sera joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site conformément à l'article R. 512-74 du code de l'environnement; l'exploitant devra remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code l'environnement. Article 38. Information des tiers. Publicité Conformément à l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie de Sainte-Rose et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie. Un extrait semblable sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux. Article 39. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 40. Droit de réserve Conformément à l'article R. 512-31 du code de l'environnement, l'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes les mesures que le fonctionnement ou la transformation dudit établissement rendrait nécessaires dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique et ce, sans que l'exploitant puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité ou à aucun dédommagement. Article 41. Recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers de fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmises par l'exploitant au préfet. Les tiers qui n'ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 42. Exécution de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement et les inspecteurs des services d'incendie et de secours le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 174

Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-822 AD1/4 du 29 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Anonyme SODIMAT concernant l'installation pyrotechnique exploitée au lieudit Baie-à-Chat sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-1 et L. 514-2 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1 er du livre V, notamment les articles R. 511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées et R. 512-33 ; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu la circulaire ministérielle du 17 juin 2008 relative aux études de dangers des installations pyrotechniques ; Vu la circulaire ministérielle DPPR/SEI2/IH-07-0111 du 20 avril 20007 relative à l'application de l'arrêté fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; Vu la circulaire ministérielle DPPR/SEI2/IH-07-0110 du 20 avril 20007 relative à l'application de l'arrêté fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; Vu la circulaire ministérielle n DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 07/10/05 relative aux Installations classées - Diffusion de l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II) ; Vu l'arrêté préfectoral n 2007-936 AD1/4 du 27 juin 2007 portant prescriptions complémentaires concernant la société anonyme SODIMAT et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1990 ; Vu l'arrêté préfectoral n 90-001 AD1/4 du 03 janvier 1990 autorisant la société anonyme SODIMAT à installer et exploiter un dépôt permanent d'explosifs de 1 er catégorie et un dépôt de détonateurs au lieudit Baie-Chat à Baie-Mahault ; Vu le rapport en date du 14 mai 2009 de l'inspection des installations classées faisant suite aux constats relevés lors de la visite d'inspection du 14 mai 2009 ; Considérant que la société anonyme SODIMAT exploite sur la commune de Baie-Mahault un dépôt permanent d'explosifs de 1 er catégorie et un dépôt de détonateurs, sis lieu-dit Baie-a-Chat sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, autorisé sous le numéro de rubrique 1311-2 de la nomenclature pour les volumes maximum d'activités suivants : 9 500 kg d'explosifs, 25 000 m de détonateurs (25 kg de matières actives). Considérant que le registre des entrées et des sorties indique que la quantité d'explosifs présente dans le dépôt est de 14 200 kg le jour de la visite d'inspection et que cette quantité, depuis le 16 juin 2005 correspondant à la précédente visite d'inspection, est régulièrement supérieure à 10 000 kg de sorte que 175

l'établissement relève de la rubrique 1311-1 de la nomenclature et qu'à ce titre elle est soumise à autorisation préfectorale avec servitude (seuil seveso AS) et donc aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 susvisé ; Considérant l'absence d'autorisation d'exploiter un dépôt d'explosif relevant de la rubrique 1311-1 de la nomenclature ; Considérant qu'à ce titre rétablissement est susceptible d'être à l'origine d'un accident majeur c'est-à-dire d'un événement tel qu'une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses ; Considérant l'absence d'éléments d'appréciation transmis au préfet à la suite des modifications apportés par l'exploitant à l'installation, notamment lors de l'augmentation de la capacité de stockage d'explosifs et de la mise en place de panneaux solaires en lieu et place d'un groupe électrogène prévu par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1990 susvisé pour alimenter les systèmes de détection ; Considérant que les éléments d'appréciation des enjeux en matière de prévention des risques technologiques et de maîtrise de l'urbanisation dans le cadre de l'actuahsation nécessaire du porter à connaissance de la commune de Baie-Mahault des zones d'effets nécessitent une mise à jour de l'étude de dangers. Celle-ci doit permettre de préciser l'intensité, la probabihté et la gravité des phénomènes dangereux potentiels conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ; Considérant l'absence de pelle ; Considérant la présence de détonateur rangés sur le sol du dépôt correspondant ; Considérant l'absence d'extraits de la consigne générale de sécurité prévus à l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1990 susvisé affichés aux Heux et endroits les mieux adaptés à leurs objectifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L 514-2 du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de solliciter l'autorisation de poursuite de l'exploitation en déposant une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ; Considérant la nécessité, dans l'attente de la régularisation administrative, au vu notamment les risques technologiques induits par ces non conformités, de prendre les dispositions minimales nécessaires afin de préserver les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Mise en demeure La société anonyme SODIMAT, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé rue Thomas Edison ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, est mise en demeure pour l'exploitation de son dépôt d'explosifs, situé au lieu-dit Baie-a-Chat sur le territoire de la commune de Baie-Mahault : 1 de régulariser la situation administrative, en déposant une demande d'autorisation, établie conformément aux articles R. 512-2 à R. 512-10 du code de l'environnement pour son activité relevant de la rubrique 1311-1 de la nomenclature ; 2 de se conformer aux prescriptions des articles 11 et 12 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1990 susvisé. Article 2. Suspension partielle d'activités Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure prévue à l'article 1.1, l'exploitant doit réduire la quantité d'explosifs stockée dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1990 susvisé modifié. Dans ce cadre l'exploitant doit arrêter tout apport d'explosifs dans l'installation. Il prend en parallèle des dispositions complémentaires visant à renforcer la sécurité de son installation. La reprise des apports d'explosifs ne pourra se faire qu'à la suite de la mise en place d'une procédure particulière de gestion du stock d'explosifs permettant de garantir la conformité en toute circonstance du respect de la quantité maximale autorisée de stockage prévue par l'arrêté du 3 janvier 1990 susvisé modifié. Article 3. Éléments d'appréciation à transmettre compte-tenu des modifications apportés à l'installation 176

Dans le cas où l'exploitant décide de ne pas solliciter l'autorisation prévu à l'article 1.1, l'exploitant est mis en demeure de transmettre au préfet les éléments d'appréciations, conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, relatifs aux modifications apportés à l'installation. Ces éléments d'appréciations comportent notamment une mise à jour de l'étude de dangers établie conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 20 avril 2007 et 29 septembre 2005 susvisés. Article 4. Délais Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à : article 1.1 : 3 mois, article 1.2 : 15 jours, article 2 : 15 jours, article 3 : 3 mois. Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. L'exploitant justifie à l'inspection des installations classées à l'échéance des délais des articles 1.2 et 2 le respect des prescriptions précitées. Article 5. Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 514-2 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office, suppression de l'installation). Article 6. Affichage Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire. Article 7. Délais et voies de recours En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, 2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 8. Ampliations Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-823 AD/l/4 du 29 mai 2009 portant constitution et composition du comité local de l'ifrecor (Initiative Française pour les Récifs Coralliens) pour la région Guadeloupe et les Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le décret n 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ; VU l'article D. 133-28 du code de l'environnement ; 177

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, M. DESFORGES (Nicolas) ; VU l'arrêté préfectoral n 99-262 AD1/4 du 20 avril 1999 portant constitution et composition du comité local de l'ifrecor ; VU l'avis de la Collectivité de Saint-Barthélémy du 5 mars 2009 ; VU l'avis de la Collectivité de Saint-Martin du 7 avril 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Il est constitué un comité local de l'ifrecor (Initiative Française pour les Récifs Coralliens) pour la région Guadeloupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint Barthélémy. Le comité local participe aux missions du comité national IFRECOR définies dans les articles 2 et 3 du décret du 7 juillet 2000 visé ci dessus, dont : la prise de conscience par les élus, les acteurs socioprofessionnels et l'opinion publique de l'importance et de l'enjeu culturel, social, écologique, économique et scientifique que représentent les récifs coralliens ; la protection et la gestion durable des récifs coralliens ; la participation à un réseau de surveillance des récifs et aux échanges d'expériences notamment avec les pays de la Caraïbe. Il adhère à la stratégie et au plan d'action national pour les récifs coralliens. Il suit la mise en œuvre effective des actions en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et leur intégration dans les cadres régionaux existants. Il propose au comité national, en tant que de besoin, toutes mesures législatives et réglementaires afférentes à la protection et la gestion des récifs. Article 2. Le comité local IFRECOR peut être consulté sur les programmes d'activités, les grands projets et les études d'impact liées à toutes les activités humaines concernant les récifs coralliens. Le comité local se réunit à la demande du comité national ou du préfet. Il peut de sa propre initiative examiner toute question relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes les propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. Le comité se réunit au moins une fois par an. Article 3. Le comité local IFRECOR est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé comme suit : Collège des administrations et des établissements publics : le directeur régional de l'environnement ou son représentant le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant le directeur départemental de l'équipement (service environnement et développement durable) ou son représentant le directeur du parc national de la Guadeloupe ou son représentant le directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant. Collège des élus : le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; le président de l'association des maires de Guadeloupe ou son représentant ; Mme la députée Jeanny Marc ; le président du conseil territorial de la collectivité de Saint Barthélémy ou son représentant ; le président de l'assemblée territoriale de Saint-Martin ou son représentant. Collège des scientifiques et techniciens : 178

M. Max LOUIS, professeur à l'uag ; M. Claude BOUCHON, maître de conférences à l'uag ; Mme Yolande BOUCHON-NAVARRO, chercheur à l'uag ; Le délégué régional d'ifremer ou son représentant. Collège des socioprofessionnels : Mme la présidente du Comité du tourisme des Iles de Guadeloupe ou son représentant ; M. le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Guadeloupe (CRPMEMG) ou son représentant ; M. Philippe GODOC, directeur de l'aquarium de Guadeloupe ; M. André FABREGOUL, président du Comité Régional de la Guadeloupe de la Fédération Française d'études et Sports Sous Marins (COREGUA -FFESSM) ou son représentant. Collège des associations de protection de la nature : la présidente de l'union Régionale des Associations de Protection de l'environnement de Guadeloupe (URAPEG) ou son représentant ; la présidente de l'association Terre d'avenir ou son représentant ; le président de l'association Grenat (gestionnaire de la réserve naturelle de Saint-Barthélémy) ou son représentant ; le président de l'association de gestion de la réserve naturelle de Saint-Martin ou son représentant ; le président de l'association TiTé, co-gestionnaire de la réserve naturelle des Îles de Petite-Terre ou son représentant. Article 4. Le secrétariat du comité local IFRECOR est assuré par la DIREN en liaison avec le bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie de la préfecture. Article 5. L'arrêté préfectoral n 99-262 AD1/4 du 20 avril 1999 portant constitution et composition du comité local de l'ifrecor est abrogé. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Le préfet, Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n 2009-788 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de 27 769 757 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation Régionale d'équipement scolaire (Exercice 2009) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n 85-97 du 25 janvier 1985 fixant la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales en matière d'enseignement ; VU la loi de finances initiale pour 2008 ; VU la loi de finances rectificative pour 2008 ; VU la loi de finances initiale pour 2009 ; VU l'article L. 4332-3 du CGCT et l'article 4434-8 du CGCT pour les régions d'outre-mer ; VU le décret n 85-1036 du 19 octobre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale de collèges ; VU le décret n 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action 179

des services de l'état dans les régions et départements ; VU l'arrêté n 2007-454 AD/II/1 du 30 mars 2007 portant affectation de 28 035 412 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire (exercice 2007) ; VU l'arrêté n 2008-895 AD/II/2 du 1 er juillet 2008 portant affectation de 27 946 027 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire (Exercice 2008) VU la circulaire n IOC/B/09/09330/C du 28 avril 2009 au ministre de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales - La dotation régionale d'équipement scolaire pour 2009 ; VU la lettre DGCL n 2009-30240/PSI du 22 avril 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe ; Considérant que la dotation régionale d'équipement scolaire attribuée à la région Guadeloupe, subit exceptionnellement en 2009, une minoration de son montant, compte-tenu de la sous-évaluation de l abattement provisionnel obérée en 2008 au titre du transfert du Lycée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. La dotation régionale d'équipement scolaire attribuée à la Région Guadeloupe, au titre de l'exercice 2009 d'un montant de vingt sept millions sept cent soixante neuf mille sept cent cinquante sept euros (27 769 757 ) se décompose en deux parts réparties ainsi : une première part égale à 6 448 145 visant à éteindre la fraction égale à 23% du montant de l'autorisation d'engagement notifiée au titre de l'exercice 2007 par arrêté préfectoral n 2007-454 du 30 mars 2007 ; et une deuxième part égale à 21 321 612 correspondant au reliquat de la dotation de l'année 2009. Article 2. Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédite du compte n 465-1292 9 Dotation régionale d'équipement scolaire. Année 2009. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre. Arrêté n 2009-789 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de 8 267 337 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (Exercice 2009) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n 85-97 du 25 janvier 1985 fixant la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales en matière d'enseignement ; VU la loi de finances initiale pour 2008 ; VU la loi de finances rectificative pour 2008 ; VU la loi de finances initiale pour 2009 ; VU l'article L.3334-16 du CGCT et l'article 3443-2 du CGCT pour les départements d'outre-mer ; VU le décret n 85-1036 du 19 octobre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale des collèges ; VU le décret n 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action 180

des services de l'état dans les régions et départements ; VU l'arrêté n 2007-453 AD/II/1 du 30 mars 2007 portant affectation d'une autorisation d'engagement de 9 243 511 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (exercice 2007) ; VU l'arrêté n 2008-896 AD/II/2 du 1 er juillet 2008 portant affectation de 7 074 949 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (exercice 2008) ; VU la circulaire n IOC/B/09/09425/C du 28 avril 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - la dotation départementale d'équipement des collèges pour 2009 ; VU la lettre DGCL n 2009-30240/PSI du 22 avril 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, la dotation départementale d'équipement des collèges du Département de la Guadeloupe ; CONSIDÉRANT que la dotation départementale d'équipement des collèges attribuée au département de la Guadeloupe, bénéficie exceptionnellement en 2009, d'une majoration de son montant, compte tenu de la surélévation de l'abattement provisionnel opérée en 2008, au titre du transfert des collèges aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. La dotation départementale d'équipement des collèges attribuée au Département de la Guadeloupe, au titre de l'exercice 2009 s'élève à huit millions deux cent soixante sept mille cinq cent trente sept euros (8 267 537 ) se décompose en deux parts réparties ainsi : une première part égale à 2 126 007 visant à éteindre la fraction égale à 23% du montant de l'autorisation d'engagement notifiée au titre de l'exercice 2007 par arrêté préfectoral n 2007-453 du 30 mars 2007 ; une deuxième part égale à 6 141 530 correspondant au reliquat de la dotation de l'année 2009. Article 2. Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits du compte n 465-1291 9 Dotation départementale d'équipement des collèges. Année 2009. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre. Arrêté n 2009-790 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de 27 300 582 à la Région Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des départements, des communes et des régions ; VU loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les départements, les communes et régions de l'état ; VU la loi n 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion ; VU le décret n 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier local ; VU la circulaire n NOR/IOC/B/09/09272/C du 22 avril 2009 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et 181

des collectivités territoriales - Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2009 ; VU la notification d'engagement affectée initiale n 121RGC0000735940DGDREG du 14 avril 2009 ; VU l'extrait d'ordonnance de délégation de crédits de paiement n 12IREGC0405895601DGDREG du 14 avril 2009 ; VU la lettre de la DGCL n 30 446/PSI du 27 avril 2009 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Dotation générale de décentralisation (DGD) des régions 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture? ARRÊTE Article 1er. Une dotation de vingt sept millions trois cents mille cinq cent quatre vingt deux euros (27 300 582 ) est attribuée à la Région Guadeloupe, au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice 2009. Article 2. Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 0121 - article 02 du ministère de l'intérieur. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter/de sa nirolication et de sa notification, feire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre. Arrêté n 2009-791 AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de 5 593 865 au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - Année 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des départements, des communes et des régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les départements, les communes et régions de l'état ; VU la loi n 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'état, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; VU l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 ; VU le II de l'article 43 de la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; VU le décret n 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier local ; VU la circulaire n IOC/B/09/09706/C du 30 avril 2009 portant répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2009 ; VU la notification d'autorisation de programme affectée initiale n 120DPC0000736161DGD du 16 avril 2009 ; VU l'extrait d'ordonnance de délégation de crédits de paiement n 120DPC0406047402DGD du 15 avril 2009; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE 182

Article 1er. Une dotation de cinq millions cinq cent quatre vingt treize mille huit askt soixante cinq euros (5 593 865 ) est attribuée au Département de la Guadeloupe, au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice 2008. Article 2. Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 0120 - article 02 du ministère de l'intérieur. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre. Arrêté n 2009-827 AD/II/2 du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté n 09-488 AD/II/2 du 8 avril 2009 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code général des impôts et notamment son article 1601 ; Vu le décret n 02-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers et modifiant l'annexe II du code général des impôts ; Vu la circulaire n 2009-19 du 13 janvier 2009 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales relative à la taxe pour frais de Chambre de métiers ; Vu la délibération prise par l'assemblée générale du 25 novembre 2008 par laquelle le bureau de la chambre de métiers de la Guadeloupe sollicite un dépassement du droit additionnel à la taxe professionnelle de 85% pour 2008 ; Vu la convention n 07/SG/2009 du 30 mars 2009 signée entre le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe et le préfet de la région Guadeloupe ; Vu l'avenant à la convention n 80/SG/2008 du 2 juin 2008 relative au dépassement du produit du droit additionnel pour 2008 signé le 30 mars 2009 entre le président de la chambre de métiers et de l'artisanat et le préfet de la région Guadeloupe ; Vu l'arrêté 09-488 AD/II/2 du 8 avril 2009 autorisant la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice 2009 ; Vu le courrier de 14 mai 2009 des services fiscaux relatif à la fiscalité directe locale de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe pour l'année ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté n 09-488 AD/II/2 du 8 avril 2009 est modifié comme suit : La chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, pour l'exercice 2009 soit un montant total de 1 991 099 réparti comme suit : Droit fixe : 110 x 9273 (nombre de ressortissants) = 1 020 030 ; Droit additionnel : 1 020 030 x 0,50 x 1,12 (coefficient multiplicateur = 571 217 ; Montant du dépassement autorisé (partie supérieure à 50 %, soumise à convention, soit 1 020 030 x 183

0,35x 1,12 = 399 852. Le reste sans changement. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n 2009-796 AD/II/4 du 28 mai 2009 désignant les membres représentant les organisations syndicales devant siéger au Conseil Régional d'orientation place auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et notamment son article 15; VU l'arrêté n 2009/392 AD/II/4 du 25 mars 2009 fixant le nombre de sièges à attribuer aux différentes organisations syndicales devant siéger au conseil régional d'orientation placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale; VU les courriers du 27 mars 2009, des 8 et 14 avril 2009 ainsi que du 19 mai 2009 par lesquels, respectivement, les organisations syndicales, CFTC, FO, UNSA, CGTG et UTC/UGTG désignent leurs représentants devant siéger au conseil d'orientation de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture; ARRÊTE Article 1er. La liste des représentants des organisations syndicales devant siéger au conseil d'orientation de la délégation régionale du CNFPT de la Guadeloupe s'établit ainsi qu'il suit : Organisation Membres titulaires Membres suppléants syndicale CFTC - M. Pierrot TAURUS - M. Jean-Pierre BERNIS - M. Johnny GITANY CGTG - M. Jean-François ARNOLIN - Mme Célina TOCNY - M. Alain RAZIN FO - Mme Septime LAMBEAU - M. Toni JOSEPH - Mme Michèle COGNET UNSA - Mme Josélita JEAN-BAPTISTE - M. André-Claude COYÈRE - M. Patrick DELOS UTC/UGTG - M. Nestorius FAVEL - M. Ary LUTIN - Mme Chantal OTTO - M. Alex BENONI - Mme Catherine MONTAGNE - Mme Betty ARCHIMÈDE - M. Jean-Yves JANELLO - M. Genau JOSPITRE - M. Wilfrid UCEL 184

Article 2. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera conservé au bureau de l'organisation administrative et du courrier de la préfecture. Des ampliations de cet arrêté seront établies et notifiées au délégué régional du CNFPT de la Guadeloupe, à la CFTC, à la CGTG, à FO, à l'unsa, à l'utc/ugtg, à Mesdames Betty ARCHIMÈDE, Michèle, COGNET, Josélita JEAN- BAPTTSTE, Septime LAMBEAU, Catherine MONTAGNE, Chantal OTTO et Célina TOCNY, à Messieurs Jean-François ARNOLIN, Alex BÉNONI, Jean-Pierre BERNIS, André-Claude COYÈRE, Patrick DELOS, Nestorius FAVEL, Johnny GITANY, Jean-Yves JANELLO, Toni JOSEPH, Genau JOSPITRE, Ary LUTIN, Alain RAZIN, Pierrot TAURUS et Wilfrid UCEL. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE SERVICE ENVIRONNEMENT, RISQUES AMÉNAGEMENT ET URBANISME GESTION DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LACUSTRE Arrêté n 2009-655 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 3 novembre 1998, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad Lieudit Surface en m² Occupant AE 145 Marigot 462 Succession AUGUSTY (CAIRO Benoît) Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l'équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'équipement, Pr. le directeur départemental de l'équipement, et par délégation, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT 185

Arrêté n 2009-656 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 23 juin 2005, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad. Lieudit Surface en m² Occupant BN31 Marigot 1583 M. CÉLESTINE Serge Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l'équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'équipement, Pr. le directeur départemental de l'équipement, et par délégation, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-657 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques 186

qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 4 mars 2004, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad Lieudit Surface en m² Occupant AS 245 Grand'Case 182 Mme HELLIGAR Charlésia épouse LAURENCE Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l'équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'équipement, Pr. le directeur départemental de l'équipement, et par délégation, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-658 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89~734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 15 novembre 1996, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : 187

REF. Cad. Lieudit Surface en m² Occupant AS 29 Grand'Case 384 M. ROMNEY Alfredo Felipe Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l'équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-659 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 15 novembre 1996, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad Lieudit Surface en m² Occupant AS 25 Grand'Case 330 Mme RICHARDSON Bernice (née ARRINDELL) Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le Préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le Président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT 188

Arrêté n 2009-660 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 23 juin 2005, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad. Lieudit Surface en m² Occupant BN4 Sandy-Ground 167 Mme PEYRONNET Marie-Thérèse Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-661 PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 51Î2-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 en date du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 4 mars 2004, sur ladite demande ; 189

VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, désignée dans le tableau, ci-après : REF. Cad. Lieudit Surface en m² Occupant B0 279 Saint-James 90 Mme BARRY Rose-Marie Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur départemental de l'équipement, le responsable de la Mission Territoriale des Îles du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-750 PREF/DDE du 20 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la commune de la Désirade Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; VU l'arrêté préfectoral n 2008-1878 du 8 décembre 2008, accordant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande formulée par le particulier tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ; VU les conclusions de la commission des 50 pas géométriques en sa séance du 15 mars 2006, sur ladite demande ; VU les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de la Désirade, désignée dans le tableau, ci-après : RÉF. Cad. Lieudit Surface en m² Occupant AD 224 Beauséjour 275 M. MARTINEAU Joseph, Marie Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le maire de la commune de Désirade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 190

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, Jean-François PLAUT Arrêté n 2009-778 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Belle Hôtesse - commune de Saint-Louis Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-119 AD1/4 du 05/02/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1046 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d'habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Belle Hôtesse, commune de Saint-Louis, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 191

BELLE-HÔTESSE- SAINT-LOUIS Echelle: 1/8 080 162 Mètres 324 MXWMJrSMtPMKKJVH-UtJKi AgSOpas 192

Belle Hôtesse 193

Arrêté n 2009-779 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Grande Anse - Trois Rivières Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outremer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-1084 AD1/4 du 3/08/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1050 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d'habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques de Grande Anse, commune de Trois Rivières, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 194

GRANDE ANSE - TROIS-RIVIERES ft> «*> it-s w i ws < j-ovj- i -«4. m f

Arrêté n 2009-780 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Marigot - commune de Vieux-Habitants Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectorale 2001-487 AD1/4 du 14/05/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1117 AD1/4 du 23/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Marigot, commune de Vieux-Habitants, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

**.,<*>. 1KS m HW.OPVH l -{(1*3 MARIGOT - VIEUX-HABITANTS Sources : IGN, DGI, AG50pas Cartographie : Ag50pas 209 Mètres 41 Échelle: 1/10 460

Arrêté n 2009-781 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Ravine Sable - commune d'anse-bertrand Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre-1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outremer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-1087 AD1/4 du 03/08/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1022 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Ravine Sable - commune d'anse-bertrand, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'equipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

RAVINE SABLE - ANSE-BERTAND #>&* Ors mi HB&pvmgis Sources : IGN, DGt, AGSOpas Cartog'aphie : Echelle: 1/7 400

Arrêté n 2009-782 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Vieux-Fort - commune de Saint-Louis Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outremer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-119 AD1/4 du 05/02/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1046 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Vieux-Fort - commune de Saint-Louis, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

VIEUX-FORT- SAINT-LOUIS Echelle: 1/8 080 162 324 Mètres Ail-.*> ih-h W! PAS (KM-HH: JhS Sources : IGN, DGI, AG50pas Cartographie : Ane. Cim. Anse Bambou 7$ Vieux-Fort

Arrêté n 2009-783 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Beaurenon, commune de Grand-Bourg Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-482 AD1/4 du 14/05/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1034 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ;. Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Beaurenon, commune de Grand-Bourg, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

jsgt, >. i*-s t& kas <k>vh- i -na*s 293 Mètres 58 BEAURENON - GRAND-BOURG MG Sources : IGN, DGI, AGSOpas Cartographie : Ag50pas Echelle: 1:14 666

Arrêté n 2009-784 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Souffleur, commune de la Désirade Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2000-781 AD1/4 du 17/07/2000 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1030 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; ' Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Souffleur, commune de la Désirade, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

^Jr:«>JtSSHHAS<> >yi-hkt*k LE SOUFFLEUR - DESIRADE Sources : IGN, DGI, AG50pas Cartographie : Ag50pas 219 Mètres 43 Échelle: 1/10 935

Pointe A l'escalier Arrêté n 2009-785 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Saint Sauveur, Capesterre Belle-Eau Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-480 AD1/4 du 14/005/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1027 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques de Saint Sauveur-Capesterre Belle Eau, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

SAINT-SAUVEUR - CAPESTERRE BELLE EAU 232 Echelle: 1/11 623 Mètres 46.0 0 AÇ4W>.IJrf W) RAS <>.««MKfcKi Sources : IGN, DGI, Pour AG50pas le pw Cartographie Wrételre Général : Wfecture, \<v O v^ O <& Pointe de la St-Sauveur Batterie Pointe des Bananiers s «3

Arrêté n 2009-786 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Descoudes - commune de Bouillante Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n 2001-1081 AD1/4 du 03/0S/2001 et l'arrêté préfectoral modificatif n 2002-1026 AD1/4 du 17/07/2002, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques ; Vu la circulaire n 2002-49 UHC/IUH3/21 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de Guadeloupe et Martinique ; Vu le programme prévisionnel 2009 de l'agence pour la mise en valeur des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, approuvé en Conseil d'administration du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1er. Est classée en quartier d habitat spontané, la zone des cinquante pas géométriques du secteur Descoudes, commune de Bouillante, délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

DESCOUDES - Bouillante Échelle: 1/13 600 272 Mètres 5 f&,-**,drs mi pas ctç>w-j-la*s l Sources : IGN, DGl, AG50pas Cartographie : rétaire Général lecture, Pointe Marsolle VERNET Pointe de l'ermitage

Arrêté préfectoral n 2009-787 PREF/DDE du 25 mai 2009 portant sur la modification du balisage maritime du chenal d'accès au port de Pointe-à-Pitre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, Vu la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée, Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatives à l'administration territoriale de la République, Vu les articles 131-13,1 et R. 610-5 du code pénal, Vu le décret du 8 avril 1938 portant réglementation de la police des ports et rades de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, Vu le décret n 77-484 du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, Vu le décret n 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, Vu le décret n 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire, Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu l'arrêté 97 732 du 17 avril 1997 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, Vu l'arrêté n 031224 du 7 mai 2003 du préfet de la Région Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'état en mer aux Antilles, accordant délégation de pouvoir en matière d'action de l'état en mer au préfet de la Région Guadeloupe, Vu la lettre du directeur des affaires maritimes en date du 15 décembre 2008, Vu l'avis de la commission nautique locale du 23 juillet 2008, Vu l'avis de la Commission permanente des phares et balises du 20 novembre 2008 afin de modifier la signalisation maritime de l'accès au port de Pointe-à-Pitre, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Objet Après examen et conformément à l'avis de la commission permanente des phares et balises, en séance du 20 novembre 2008, le Port Autonome de Pointe-à-Pitre, est autorisé à procéder à la modification de la signalisation maritime dans les termes définis aux articles suivants. Article 2. Description de la modification de la signalisation maritime La modification de la signalisation maritime se caractérise de la manière suivante : > la suppression de la bouée PJ2 ; > la suppression de la bouée n 14 ; > l'implantation définitive de la balise n 2 bis à la position théorique (WGS84) : 016 12,813'N ; 061 31,880'W ; > l'implantation, à l'extrémité de la nouvelle passerelle du quai roulier dit quai ro-ro, d'un feu doté du caractère latéral bâbord, visible sur 360, à la position théorique (WGS 84) : 016 13,979'N ; 061 32,462'W. Ce feu, de type musoir, sera composé d'un profilé en métal peint en blanc, à l'extrémité duquel sera positionné un dispositif devant recevoir un feu compact autonome.

Son feu vert, d'une hauteur focale de 2 mètres, et d'une portée nominale de 2M marins, sera programmé pour un rythme à 1 éclat (2.5s). Article 3. Mise en oeuvre - Récolement Une fois les établissements de signalisation maritime réalisés, le Port autonome de Guadeloupe, avisera la direction départementale de l'équipement de Guadeloupe (Service territorial de la Grande-Terre - subdivision des phares et balises) qui procédera à toutes vérifications et contrôles préalables à la mise en service du feu, et assurera la mise en forme et la transmission de l'information nautique réglementaire. Le Port autonome de la Guadeloupe, à cette fin, et préalablement à toute mise en fonctionnement, précisera le positionnement exact du feu, et transmettra cette information au service territorial Grande- Terre de la DDE de Guadeloupe. Les coordonnées seront exprimées dans le repère WGS 84. Article 4. Obligations d'information des services de l'état En cas d'incident survenu sur le balisage (destruction, feu éteint, abordage, etc.), et dès qu'il en a connaissance, le Port autonome de la Guadeloupe informera sans délai la direction départementale de l'équipement - service territorial de la Grande-Terre, subdivision des phares et balises, afin de conduire la procédure réglementaire d'information des usagers ainsi que d'éventuelles mesures d'intervention techniques. De la même manière, si une modification technique était apportée aux établissements de signalisation maritime, que ce soit dans la configuration, la forme, l'aspect, la position, le fonctionnement, que cette modification soit ou non induite par un incident, le Port autonome de la Guadeloupe avisera, dans les mêmes conditions, et sans délai, les services du balisage maritime suscités. Article 6. Financement Le financement de l'investissement et l'entretien de ce projet est à la charge du Port autonome. Article 7. Exécution le secrétaire général de la préfecture, le directeur du Port Autonome, le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux personnes et administrations concernées, et publié aux recueil des actes administratifs des préfectures de Martinique et de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre le, 25 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Décision n 2009-793 PREF/DDE du 26 mai 2009 M. Nicolas DESFORGES, délégué de l'anah auprès de la Commission d'amélioration de l'habitat du département de la Guadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, DÉCIDE Article 1 er. Délégation permanente est donnée à Mme Véronique BEUVE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ; - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, délégation est donnée à M. Philippe MASUREL, responsable

de la cellule PLPPA à la direction départementale de l équipement, aux fins de signer : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ; la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désigné(e) à l'article 1 er ci-dessus et de M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Ketty PROCIDA, instructrice, aux fins de signer : les accusés de réception des demandes de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; la notification des décisions. Article 4. Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Véronique BEUVE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants : 1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l'anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant 3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L.321-8 du CCH. 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence. 5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions. Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée ci-dessus, délégation est donnée à M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 cidessus, aux fins de signer les documents visés à l'article 4. Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de Mme Véronique BEUVE, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, ou de M. Philippe MASUREL, désigné à l'article 2 cidessus, délégation est donnée à Mme Ketty PROCIDA, instructrice, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision. Article 7. La présente décision prend effet à compter du Article 8. Ampliation de la présente décision sera adressée : à M. le directeur départemental de l'équipement de Guadeloupe ; à Mme la directrice générale de l'anah ; à M. l'agent comptable ; à M. le directeur de l'action territoriale ; aux intéressées. Article 9. La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009

Le délégué de l'agence, Nicolas DESFORGES DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n 2009-644 PREF/DSDS/PSMS du 4 mai 2009 désignant un administrateur provisoire du Centre d'accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association de Soutien aux Toxicomanes et à leurs Proches (STOP) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-14, R 331-6 et R 331-7, Vu les lettres de démission des membres du conseil d'administration de l'association de Soutien aux Toxicomanes et à leurs Proches (STOP) et l'extrait de délibération de la réunion du dit conseil du 13 mars 2009, Considérant que la situation engendrée par l'absence de conseil d'administration de l'association entraîne des dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation du Centre d'accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) et est de nature à affecter la prise en charge et l'accompagnement des usagers, Considérant qu'il est nécessaire que cette structure fonctionne, compte tenu des besoins, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. M. Daniel CORVIS est nommé administrateur provisoire du Centre d'accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) à compter du 2 mai 2009. Article 2. Les missions confiées à l'administrateur provisoire sont les suivantes : 1. accomplir au nom de l'état et pour le compte du CAARUD, en lieu et place des membres du conseil d'administration de l'association, les actes d'administration urgents et nécessaires au bon fonctionnement de la structure et mettre fin aux dysfonctionnements constatés, 2. mettre en place un nouveau conseil d'administration au sein de l'association STOP ou, en cas d'impossibilité, mettre en œuvre les procédures en vue du transfert de la gestion de la structure, soit à une nouvelle association, soit à une association existante, 3. procéder, en liaison avec le Centre de ressources Observatoire des Inadaptations et des Handicaps (OIH), à un audit de la situation administrative, comptable et financière du CAARUD et proposer les mesures de redressement qui s'imposent, Article 3. M. CORVIS rendra compte une fois par mois au directeur de la santé et du développement social du bon déroulement de sa mission. Article 4. Le mandat de l'administrateur provisoire expire le 2 novembre 2009. Il pourra être renouvelé, en tant que de besoin, pour une nouvelle période de 6 mois. Article 5. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être déférés devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET

Arrêté n 2009-699 PREF/DSDS/PSMS du 14 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins et les tarifs journaliers soins de l'ehpad Kalana, à Bouillante pour l'exercice 2009 FINESSE J : 970109 310 FINESS ET : 970108 932 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-9 et R. 314-1 à R. 314-43, Vu la loi de financement pour la sécurité sociale n 2008-1330 du 17/12/2008, Vu la loi de finances n 2008-1425 du 27/12/2008, Vu la note de la CNSA du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et des dotations départementales indicatives pour 2009, Vu la circulaire interministériel n DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu le budget prévisionnel de l'ehpad Kalana à Bouillante, Vu le rapport du directeur de la santé et du développement social, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. La dotation globale de financement soins de l'ehpad Kalana à Bouillante est fixée, pour 2009, à sept cent treize mille deux cent soixante quatorze euros (713 274 ), à compter du 1er janvier 2009. Article 2. Le montant des dispositifs médicaux intégré à la dotation globale est de quarante quatre mille cinq cent trente quatre euros (44 534 ), à compter du 1er janvier 2009. Article 3. Les tarifs journaliers soins sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2009 : GIR1 et 2 : 33,62 ; GIR 3 et 4 : 29,56. Article 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris cedex 19, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Caisse Générale de sécurité sociale, le directeur de la santé et du développement social et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-768 PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2006-1601 PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.752-6, ensemble les articles D.231-2 à 231-5 ; VU l'arrêté n 2006-1601 PREF/DSDS du 24 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;

VU la correspondance du secrétaire confédéral de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (secteur protection sociale) en date du 12 novembre 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 24 octobre 2006 est modifié comme suit : En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignations de : La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT / FO) : Titulaires : - M. CIDADELLE Edwige ; - M. PAUSICLÈS Fred (en remplacement de M. ÉVARISTE Max). Le reste sans changement. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-769 PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2006-1602 PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.752-9, ensemble les articles D.231-2 à 231-5 ; VU l'arrêté n 2006-1602 PREF/DSDS du 24 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ; VU la correspondance du secrétaire confédéral de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (secteur protection sociale) en date du 12 novembre 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 24 octobre 2006 est modifié comme suit : En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignations de : La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT / FO) : Titulaires : Mme GALOU Nicole ; Mme PYRÉE Jeanne (en remplacement de M. GOUFFRAN Charles) ; Suppléants : M. JEAN-PIERRE Rudy ; M. GOBARD'HAN Jean-Michel (en remplacement de Mme PYRÉE Jeanne). Le reste sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social,

Alain PARODI Arrêté n 2009-692 PREF/DSDS/SP du 12 mai 2009 accordant la création d'un centre d'accueil de nuit sur la commune de Basse-Terre d'une capacité de 30 places présentée par l'association Acajou Nouvelles Alternatives Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles, L. 312-1 (8), L. 312-4, L. 313-1, L. 345-1 à L. 345-4, D. 313-11 et suivants, R. 345-1 à R. 345-7, Vu la demande déposée le 29 août 2008 par l'association Acajou Nouvelles Alternatives en vue de créer un centre d'accueil de nuit sur la commune de Basse-Terre d'une capacité de 30 places, Vu l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-sociale en date du 6 janvier 2009, Considérant que le projet répond à un réel besoin du fait de l'absence de structure de nuit sur la commune de Basse-Terre, Considérant que le projet répond aux objectifs du schéma de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion de la Guadeloupe (2005-2009), Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, Considérant néanmoins que ce projet présente un coût de fonctionnement élevé qui doit être revu à la baisse notamment au niveau des charges de personnel, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. La demande de création d'un centre d'accueil de nuit sur la commune de Basse-Terre d'une capacité de 30 places présentée par l'association Acajou Nouvelles Alternatives est autorisée. Article 2. Cette autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Article 3. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter du résultat positif de la visite de conformité mentionnée aux articles L. 313-6 et D. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Article 4. Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 5. Le secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET PHARMACIE Arrêté n 2009-690 PREF/DSDS du 12 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-16, L. 5125-17 et L. 5125-9 ; Vu l'arrêté préfectoral n 2009-010 autorisant la SELARL Pharmacie LEDUCQ à transférer son officine

de pharmacie au lot n 17 (références cadastrales AR 389), résidence Caribbean Queen, boulevard Franklin Laurence, 97150 Saint-Martin ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-1885 du 8 décembre 2008, portant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social (administration générale) ; Vu la demande présentée par M. Guy LEDUCQ le 2 avril 2009 en vue de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de cette pharmacie ; Vu l'inscription au tableau de l'ordre de M. Guy LEDUCQ ; Vu le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 09-03, conformément à l'article L. 5125-16 du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELARL Pharmacie Guy LEDUCQ représentée par M. Guy LEDUCQ, se propose d'exploiter l'officine de pharmacie sise à la résidence Caribbean Queen, 10 boulevard Franklin Laurence, Grand Case, 97150 Saint-Martin, à compter du 7 mai 2009. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-760 PREF/DSDS du 20 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-16, L. 4221-1, L. 5125-17 et 5125-9 ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-2048 autorisant Mlle MONTOUT à transférer son officine de pharmacie, à l'angle de la rue Pierre Langlois et du boulevard du Général de Gaulle (réf. Cadastrales BZ130), résidence Bel ilet - 97190 Le Gosier ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-1885 du 8 décembre 2008, portant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social (administration générale) ; Vu la demande présentée le 24 avril 2009, par Mlle Chantal MONTOUT, en vue de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de cette pharmacie ; Vu les conclusions de la visite effectuée par le pharmacien inspecteur de santé publique, relatives aux conditions d'installation de la dite officine ; Vu l'inscription au Tableau de l'ordre de Mlle Chantal MONTOUT ; Vu le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Est enregistré sous le n PH 09-04, conformément à l'article L. 5125-16 du code de santé publique, la déclaration par laquelle Mlle Chantal MONTOUT se propose d'exploiter, en nom propre, l'officine de pharmacie sise, angle de la rue Pierre Langlois et du boulevard du Général de Gaulle, résidence Bel Îlet, 97190 Le Gosier, à compter du 22 mai 2009. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation,

Pr. le directeur de la santé et du développement social, Pr. le directeur et par délégation, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN DÉPARTEMENT SANTÉ PUBLIQUE PROFESSIONS DE SANTÉ ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE Arrêté n 2009-801 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr TRANCART Vincent, praticien hospitalier à temps plein de cardiologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 6152-36 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, ARRÊTE Article 1er. Sont désignés membres du Comité médical du 11 juin 2009 chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr TRANCART Vincent : M. le Dr HÉDREVILLE Raphaël praticien hospitalier temps partiel d'orl au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre ; M. le Dr AL CHAKKIF Ahmad, praticien hospitalier temps partiel de neurologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre ; M. le Dr HÉDREVILLE Ségo, praticien hospitalier temps plein de cardiologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le Médecin Inspecteur Régional de la Santé et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-802 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. LECLÈRE Laurent, interne de médecine générale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 6153-15 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. ARRÊTE Article 1er. Sont désignés membres du comité médical du 9 juin 2009 chargé de donner un avis sur le cas de M. LECLÈRE Laurent, interne de médecine générale : M. le Dr Patrick SEIBERT, praticien hospitalier temps plein de psychiatrie polyvalente au Centre Hospitalier de Montéran; Mme le Dr Isabelle GUESDON NICOU, praticien hospitalier temps plein de psychiatrie polyvalente au Centre Hospitalier de Montéran ; Mme le Dr Lise BILOO MENGUE GIFFO, praticien hospitalier temps plein de psychiatrie polyvalente au Centre Hospitalier de Montéran.

Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le médecin inspecteur régional de la Santé et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-803 PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr Alain MORIN, praticien hospitalier à temps plein de psychiatrie au Centre Hospitalier de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 6152-36 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, ARRÊTE Article 1er. Sont désignés membres du Comité Médical du 11 juin 2009 chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr MORIN Alain ; M. le Dr Pierre DIDIER, praticien hospitalier temps plein de psychiatrie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre ; Mme le Dr Isabelle LAMAURY, praticien hospitalier temps plein de maladies infectieuses et tropicales au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre ; M. le Dr HÉDREVILLE Ségo, praticien hospitalier temps plein de cardiologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le Médecin Inspecteur Régional de la Santé et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS - CONCOURS - VAE Arrêté n 2009-649 bis DICE/EC du 4 mai 2009 portant désignation des membres du Jury de l'épreuve d'admission du concours d'entrée à l'institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes - Session 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique, VU l'arrêté n 2009-329 DICE/EC du 16 mars 2009 portant désignation des membres du jury de l'épreuve d'admissibilité du concours d'entrée à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Pointeà-Pitre/Les Abymes, session 2009, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. Les épreuves orales d'admission du concours d'entrée à l Institut de formation en soins infirmiers du CHU de Guadeloupe se dérouleront du lundi 25 mai 2009 au vendredi 5 juin 2009 inclus à

I IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes et à l'antenne de Basse-Terre. Article 2. Sont désignés membres du jury de l'épreuve orale d'admission les personnes suivantes : NOMS - Prénoms ADONAÏ Delphine ARAQUE Célise ARMOUGON Fred BALAGA Anne-Marie BELLONIE Évelyne BIJOU Annick BILLEN Dominique BORDELAIS Christian BORDY Jean-Claude BOUCARD Colette CAMALET Maquy CARPIN Henry CARVIGAN Jeannie CASSINA Sylvia CHAIBRIANT Josiane CHOISY Marlène COMAN Guilène DAUBIN Françoise DEFINEL Véronique DETOUR-BESRY Patricia DIDON Oliviane DONAVIN Jérôme DONINEAU Chantale DUFAIT Joëlle ELIOT Claudy EROSIE Nadège FLEURY-FULCONS Une GALBAS Jean-Claude GOZLIN-FROBERT Minerve HAMOUSIN Marie-Claire HÉLISSEY Jean-Claude HOGUEL Évelyne JACOB Martine JEAN-DENIS Lucien JOACHIM Yolande JUMET Patrick KOALY Liliane LAGUERRE Chantai UMBY-DOLMARE Jovita Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Qualité

LARIFLA Marlène LAROCHELLE Christian LEMOYNE Huguette LOISEAU Marie-Line LUAP Brigitte MALEDON Julius MARCELIN Rolande MARCHAL Nicolle MARIGNALE Marie-Line MAYOUTE Marie-Rose MEDINA Marie-Ange MOANDAL Jean-Claude MOCO Claudine MONCHÉRY M/Camille MOUSTACHE Roberte NISUS René PANDORE Béatrice PECHIN Murielle PIERRE-MARIE Élise PIERROT Niza PLANTER Joceline QUIDAL Marie-José RAABON Véronique RATEL Annick ROUSSAS Alain SABAS José SAHAÏ Hélain SEIGNIS Ariette SENNOAJ Annie-Flore SEVI Christelle SIMION Roselie SURPIN Viviane TALBOT Éric THOMAS Bruno TOURRAINE Hislaine UNIMON Ursule VAIRAC Marlyse VALVERDE Louisia VARIEUX-LUCINUS Marie-France ALEXIS Lydie AILLET Catherine ANGOENNAH Jennie Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre de Santé Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur

BANDOU Gilberte BARAMBLE Rose-Berthe BRÉDENT Tania CHIPOTEL Josy CIREDERF Francine DESPRÉ Catherine ELLAPIN Marie-France JALCE Guirlande KANCHAN Thérèse LARME Françoise LOYSON Rodrigue MAHABIR Marie-France MARGOTONNE Marie-Agnès MASSE Adolphine MUGERIN Marie-Line PIERRELAS Ursule POPOTTE Marie-Christine RALIS Étienne REGNIER Sylviane SAINT-VILLE Josette SERVANT Benoit SUÉDOIS Jean-Claude TANNEGUY Renée THARSIS Érik TOUVIN Micheline URSULE Liliane ANANI Anqéla BALAGUETTE José BANGOU-ADAMS Betty BEAUZOR Françoise BEAUZOR Jean BERNARD Marie-Laure BOULON Sandra CHARLES Gladys CHARLOTTE Daniella CHATAIN Marjorie CLÉON Florence COGNON Ludmillia CONVERTY Franciane DEVROYE Anita DUVINAGE Sylvie GABAU Alex Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur Cadre formateur psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue

GASPARD Viviane GUSTAVE Michaël HELMANY Lydia HENRY-BOUCAUD Agnès JANELLO Catherine JEANNETE Julie JULAN Sylviane LAMOUCHE Karine LAURENT Ketty LAURENT-KACY Marie-Line LECONTE Marie-Gina LERUS Joëlle MOINE Sandra N'GUYEN Lien NANOUAH-DELOUMEAUX Sophie NIÇOISE-THÉOBALD Elsa NININE Nathalie PASBEAU-DAMON Joseph PERIAMA Jean Claude PIERRE-JUSTIN Lynda PIERROT Marie-Annick POPOTTE Sabine RACON Patrick ROMANA Ketty SACKO Sylvie SALIN Marie-Lise TREBER Christian VEROS Laurence VOITUS Cécile WALOCH Karen ZAMIA Patricia psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue psychologue Article 3. Le jury d'admission se réunira à la DSDS, annexe du Raizet et sera composé comme suit Le directeur de la santé et du développement social, ou son représentant, président, Mme BRUNO Geneviève, directrice de l'ifsi, M. SERVANT Benoît, cadre de santé formateur, Mme BARAMBLE Rose-Berthe, cadre de santé formateur, Mme DESPRÉ Catherine, cadre de santé formateur, Mme MASSE Adolphine, cadre de santé supérieur, Mme DEFINEL Véronique, cadre de santé soignant M. GALBAS Jean-Claude, cadre de santé soignant Mme PIERRE-JUSTIN Lynda, psychologue, Mme CHATAIN Marjorie, psychologue.

Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-689 DICE/VAE du 12 mai 2009 fixant la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Session de juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.451-1, R.451-1 et R. 451-2, VU le décret n 2007-348 du 14 mars 2007 portant création du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale, VU l'arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale, et notamment les articles 12 à 14 du titre IV, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. Le jury de la validation des acquis de l'expérience, en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale, pour la session de juin 2009, est composé comme suit : Le directeur de la santé et du développement social, ou son représentant, Président, Collège des formateurs : - Mme CIDERON Maryse ; - Mme GAMA Marie-Claire ; - Mme MELON Malika ; - M. RENIER René. Collège des professionnels qualifiés employeurs : - Mme BÉAR Jacqueline ; - Mme CERVEAUX Lucette ; - Mme DORVILLE Roberte ; - Mme FLAGIE- THIMODENT Stella ; - Mme LAUMORD Annicette. Collège des professionnels salariés : - Mme BARLAGNE Anise ; - Mme CRANE Nicole ; - Mme CYCUMARD Martine ; - Mme JUSTINE Mignonnette ; - Mme MAGDELEINE Roseline ; - Mme PHIBEL Christine ; - Mme ROGERS Marie-Évelyne ; - Mme THÉOPHILE Sylvie ; - Mme ZAMORE Marie-Yvonne. Article 2. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. Article 3. - Le directeur de la santé et du développement social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation,

Pr. le directeur de la santé et du développement social, Pr. le directeur et par délégation, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n 2009-691 DSDS/ICE du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté n 2008-676 du 19 mai 2008 relatif à la mise en place du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1-1 et D. 221-13 ; VU l'arrêté n 2008-676 du 19 mai 2008 relatif à la mise en place du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins et modifié par l'arrêté n 2008-1332 PREF/DSDS du 6 octobre 2008 ; VU la lettre signée le 24 avril 2009 par M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et M. le directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe proposant M. le Dr Philippe COUSIN, comme président du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : 4) Personnalités qualifiées : Mme Défile DIMAN-ANTÉNOR (en remplacement de M. Victor BÉNISTY). Article 2. L'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé est ainsi rédigé : Sur avis conjoints des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la Caisse générale de sécurité sociale, M. le Dr Philippe COUSIN est nommé président du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Fait à Basse Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n 2009-765 PREF/DSDS/ICE du 20 mai 2009 fixant la liste des candidats admis au concours pour le recrutement de 10 psychologues de la fonction publique hospitalière en Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n 91-129 du 31 janvier 1991 modifié, portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue ; VU l'arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière ; VU l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière. VU l arrêté n 2008-1421 PREF/DSDS/ICE du 28 octobre 2008 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 10 psychologues de la fonction publique hospitalière ; Vu le procès verbal de la réunion du jury des 31 mars, 14 et 15 mai 2009 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. La liste des candidats admis au concours pour le recrutement de 10 psychologues de la fonction publique hospitalière est fixée par ordre de mérite comme suit : LISTE PRINCIPALE N 1 - SATGE Joseline N 2 - JEANNETTE Julie N 3 - OLIVIER Stéphanie N 4 - PASCAL Laura N 5 - CHARLES FRANÇOIS Caroline N 6 - DORLIPO ép. SOUPRÉMANIEN Nick N 7 - ROBINET Marie Ange N 8 - BÉAL Christelle N 9 - BAILLIEU Karine N 10 - BARBOUX Laurence LISTE COMPLÉMENTAIRE N 1 - CANDIAGO Lise N 2 - FRANVIL Nathalie Les candidats seront affectés sur le poste de leur choix en fonction de leur classement. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social et le directeur des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n 2009-766 bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aidesoignant (DEAS) pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du Lycée Professionnel Richeval de Morne-à-l'Eau - Session 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 4383-6 et suivants ; VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. Les épreuves de MSP (mise en situation professionnelle) en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide soignant, pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du Lycée Professionnel Richeval de Morne-à-l'Eau se dérouleront du lundi 25 mai 2009 au vendredi 5 juin 2009. Article 2. Sont désignés membres du jury des épreuves de MSP : Formatrices : - Mme ABDALLAH Exalise - Mme GALAS Aline - Mme SAINGOLET Sylviane Infirmiers ou Cadres de santé : - Mme LORANGE Leslie

- Mme NURO Marie-Claire - Mme DUVERGER Francine - Mme CARINDO Catherine - Mme JOACHIM Nicole - Mme MONGE Marie-Claude - Mme SOUNAN Micheline - Mme MAULINE Nathalie - Mme BERCHEL Célia - Mme MONDEDEU Christelle - M. CALISTE Franky - Mme MARTINEZ Angeline - Mme MELSE Claude Aides-soignants : - Mme FRÉCHOU Marie-Christine - Mme ÉLISABETH Marie-Ange - M. FIFI Patrice - Mme EDWIGE Marie-France - Mme CHADRU Charlise - M. ALET Hary - Mme BLAISE Sindy - Mme JASMIN Mélanie - Mme SAMUT Raymonde - Mme TINÉDOR Gyselle - M. VERGEROLLE Léon - Mme CLERGENT Jocelyne - Mme JACQUET Rosette Article 3. La délibération du jury plénier se tiendra à la direction de la santé et du développement social (DSDS) annexe du Raizet - ancien aéroport Sud Raizet - aux Abymes. Article 4. Sont désignés membres du jury plénier : Président : - Le directeur de la santé et du développement social ou son représentant Directrice : - Mme CIREDERF Francine Directeur d'association : - M. SAHAI Hélain Cadre de Santé : -M. SABASJosé Formatrice : - Mme VIARDOT Valérie Aide-soignant : - M. ALONZO Jean-Claude Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 22 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, Pr. le directeur et par délégation,

La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n 2009-767 bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture pour l'institut de formation du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes Session 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique, VU l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. Les épreuves de mise en situation professionnelle, en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture, pour les élèves de l'institut du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, Session 2009, se dérouleront du lundi 25 mai 2009 au vendredi 5 juin 2009 inclus. Article 2. Sont désignés membres du Jury des épreuves : Formatrices : - Mme CHIPOTEL Josy - Mme MAINGE Sandra Puéricultrices : - Mme BAGEA Sabrina - Mme WACHFTER Béatrice - Mme SALCÈDE Solange - Mme TAYEAU-MONJOIN Véronique - M. NANCY Jacques - Mme FRÉDÉRIC Paméla - Mme BILLY Rosemonde - Mme LANCIONE Béatrice - Mme CARLOS Jocelyne Auxiliaires de Puériculture : - Mme NICE Jocelyne - Mme PASSE-COUTRIN Murieiie - Mme GUILLAUME Francelise - Mme CANIQUITTE Maggy - Mme DELANNAY Lilia - Mme RENELLA Marie-France - Mme RENIA Mariène - Mme POLYDAMAS Juliette - Mme DUNOYER Jacqueline Article 3. Sont désignés membres du jury du diplôme : Président : - le directeur de la santé et du développement social ou son représentant Chargée de direction à l'institut de formation de puériculture : - Mme CIREDERF Francine Directrice de Crèche :

- Mme MARTIAL Marie-Usé Puéricultrice formatrice : - Mme MARGOTONNE Marie-Agnès Cadre de Santé Puéricultrice: - M. NISUS René Auxiliaire de Puériculture : - Mme CARLOS Jocelyne Article 4. La délibération du jury de l'examen se tiendra à la direction, de la santé et du développement social - annexe du Raizet aux Abymes. Article 5. Les membres du jury des épreuves pourront remplacer, en tant que de besoin, les membres du jury du diplôme. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 22 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté n 2009-771 DICE/EC du 25 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aidesoignant pour les élèves de l'ifsi du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes 1ère et 2ème session de juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 4383-6 et suivants ; VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. Les épreuves de mise en situation professionnelle en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide Soignant, pour les élèves de l'ifsi du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes - Sessions de Juin 2009 - se dérouleront de la façon suivante : pour la première session, du mardi 2 juin 2009 au vendredi 5 juin 2009 ; pour la deuxième session, du lundi 22 juin 2009 au jeudi 25 juin 2009. Article 2. Sont désignés membres du jury des épreuves de la 1ère session : Cadres de Santé formateurs : - Mme MANCÉ Solange - Mme DUPORGES Christa - Mme CAVIGNEAUX Josiane - Mme ROLLAN Magguy Infirmiers : - M. JOTHAM Henry - M. ANDRE Georges - M. MARSOLLE Alain - M. CITTEE Georges - M. JERNIDIERAlex - Mme ALEXIS Juliette - Mme BEPTON Sonia

- Mme B0ISEL Roseline - Mme BOLINA-NAUBIER Anna - Mme BOUCHAUD Marie-Line - Mme CARINDO Catherine - M. CAULI Samuel - Mme CHARLOSSE Marcelle - Mme CHOISY Karine - Mme CICOFRAN Lydia - Mme COLOMBO Carène - Mme COQUIN Nadine - Mme DAMPROBE Noéma - Mme DELOS Annick - Mme DETHELOT Carole - Mme GOB Viviane - Mme GUILLAUME Gladys - Mme JANVILLE Lydia - Mme JEAN-HENRY Marie-Claude - Mme JERSIER Christelle - Mme JOTHAM Odile - Mme LAGRIN Stella - Mme LAROCHE Loïse - Mme LODIN Yolène - Mme LOSIO Jeanine - Mme MANETTE Christiane - Mme MARTIAL Sabrina - Mme MAVRER Clara - Mme OFFRANC Gilberte - Mme NARDIN Maryvonne - Mme PASCAL Esther - Mme PHÉMIUS Jacqueline - Mme RAMOTHE Mylène - Mme ROMAIN Rosy - Mme ROSAN Rachelle - Mme ROSIER Zora - Mme SANS Annick - Mme SONGEONS Véronique - Mme NUIRO Marie-Claire - Mme TARET Chantal - Mme ZAMIA Julianna Aides-Soignants : - M. FLORY Olivier - M. HURGON Patrick - M. JALCE Franky - Mme BARBEU Françoise - Mme BLECOURT Suzanne - Mme LOSBAR Elmire - Mme BOURGUIGNON Géranie - Mme CÉLESTE Louisette - Mme CLAUDE Sébastienne

- Mme ÉLISABETH Marie-Ange - Mme EUGÈNE Marie-Josée - Mme FANCHONNA Roselyne - Mme GORAM Florette - Mme GOVINDIN Isabelle - Mme HILDERALD Marie-Annick - Mme HODGE Anicette - Mme HUBERT Hélène - Mme LARISSE Jacqueline - Mme LOSIO Adèle - Mme MARCIN Francette - Mme MATHURIN Marie-Line - Mme MAYOUTE Béatrice - Mme MEROY Claudine - Mme NOËL Agathe - Mme PHÉMIUS Denise - Mme PINEAU Christiane - Mme POIRIER Huguette - Mme QUELLERY Marie-Ketty - Mme RÉGENT Chantal - Mme SAMYDE Marie-Lyne - Mme SIBA Lisa - Mme SOUBALY Marie-Laure - Mme VAINQUEUR Marlène - Mme VAINQUEUR Vincine - Mme ANDRÉ Jocelyne - Mme VERGEROLLE Mirella - M. FIFI Patrice - M. LAMBÈSE Marc - Mme CÉLINI Raphaëlla - M. ROCH Raphaël - Mme ARMONDON Christiane - Mme TONY Évelyne - Mme BOUTIER-ROLLET Nathalie - Mme DEBLACIAT Jocelyne - M. VALÉRIUS Fred - Mme TOUMSON Francelise Article 3. L'article 2 est complété comme suit, cadre de santé formateur : - Mme VENTOSE Nicole - Mme VIARDOT Valérie Infirmiers - Mme GALLI Agnès - Mme SOLLIMAN Micheline - Mme VINCENT Fabienne - Mme LETI Valentine - Mme LAGRIN Stella Aides-soignants - Mme BULVER Jocelyne

- Mme STANISLAS Yolande - Mme HOTON Ketty - Mme MAURICETTE Muriel

Article 4. Sont désignés membres du jury de l'examen, pour la 1ère session : Président : - le directeur de la santé et du développement social ou son représentant Directrice - Mme BRUNO Geneviève, IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre /Abymes Représentant de la direction d'un établissement médico-social - Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Infirmier cadre de santé - M. THOMAS Bruno Infirmières enseignantes permanentes - Mme ABDALLAH Exalise - Mme GALLAS Aline Aide-soignant en exercice - M. ROCK Raphaël Article 5. L'article 5 est complété comme suit, pour la 2ème session : Infirmière enseignante permanente : - Mme SAINGOLET Sylviane. Article 6. Les délibérations de jury se tiendront à la direction de la santé et du développement social (DSDS) annexe du Raizet - ancien aéroport Sud Raizet, aux Abymes. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Arrêté modificatif n 2009-825 bis DICE/EC du 29 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aide-soignant pour les élèves de l IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, 1ère et 2ème session de juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté n 2009-771 DICE/EC du 25 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aidesoignant pour les élèves de l'ifsi du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, 1 ère et 2 ème Session de juin 2009, VU l'indisponibilité de deux membres du jury, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, ARRÊTE Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : Mme DORVILE Régine, infirmière (en remplacement de Mme BOLINA-NAUBIER Anna et de Mme BOISEL Roseline) ; Mme HENRY Hélène, cadre de santé formateur (en remplacement de Mme MANCÉ Solange). Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 2 9 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social,

L inspecteur principal, Hervé COURSIN DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES Arrêté préfectoral n 2009-756 PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Emmanuel HOUDAS, vétérinaire en résidence dans le département Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, notamment son article L. 221-11 et R. 221-4 à R. 221-20 ; Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 15 mai 2009 ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim, ARRÊTE Article 1er. Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est octroyé à : M. Emmanuel HOUDAS né le 16 mai 1970 à Abbeville (Somme), domicilié 4 lotissement Vieux Moulin Morel, 97160 MOULE, à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans. Article 2. M. Emmanuel HOUDAS est tenu de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'état, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice du mandat sanitaire édictées par la DSV. Article 3. Le directeur des services vétérinaires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER Arrêté préfectoral n 2009-757 PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Jean Marc REDON, vétérinaire en résidence dans le département Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, notamment son article L. 221-11 et R. 221-4 à R. 221-20 ; Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 15 mai 2009 ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim, ARRÊTE Article 1er. Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du Code rural est octroyé à : M. Jean Marc REDON né le 26 août 1952 domicilié Clinique Vétérinaire Grande Savane Richeval 97111 Morne-à-l'Eau à compter de la date de signature et pour une durée de dans. Article 2. M. Jean Marc REDON est tenu de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'état, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice du mandat sanitaire édictées par la DSV. Article 3. Le directeur des services vétérinaires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER N d'enregistrement : 971-77 Arrêté n 2009-758 PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Fabrice DELEUZE, résidence Belvédère, Escalier 1, Appart. 132, Grand Camp, 97139 Les Abymes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-5, L. 214-6 (IV.3 ), R. 214-25 L. 215-9 et R. 215-10 ; Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ; Vu le décret n 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande de certificat de capacité de M. Fabrice DELEUZE en date du 4 février 2008 ; Vu l'obtention du brevet professionnelle agricole et maritime par Fabrice DELEUZE, lors de la section de juillet 1992, certifié par l'école de formation maritime et aquacole de Saint-Malo ; Vu l'arrêté n 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Guadeloupe ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim, ARRÊTE Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Fabrice DELEUZE pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques. Article 2. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou tout mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait. Article 3. Le présent arrêté n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques. Article 4. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement. Article 5. M. Fabrice DELEUZE est tenu d'afficher le présent arrêté à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce son activité. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services vétérinaires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER N d'enregistrement : 971-76

Arrêté n 2009-759 PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Olivier ORANGER, résidence les Fougasses, Bât 3, porte 302, 97100 Basse-Terre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-5, L. 214-6 (IV.3 ), R. 214-25 L. 215-9 et R. 215-10 ; Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ; Vu le décret n 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande de certificat de capacité de M. Olivier ORANGER, en date du 5 février 2008 ; Vu l'expérience professionnelle de 3 ans de M. Olivier ORANGER employé polyvalent de commerce dans l'animalerie la maison de l'éleveur, située à Basse-Terre depuis le 21/11/2005 ; Vu l'arrêté n 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Guadeloupe ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim, ARRÊTE Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Olivier ORANGER pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques. Article 2. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou tout mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait. Article 3. Le présent arrêté n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques. Article 4. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement. Article 5. M. Olivier ORANGER est tenu d'afficher le présent arrêté à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce son activité. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur des Services Vétérinaires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER Arrêté préfectoral n 2009-762 PREF/DSV du 20 mai 2009 portant mise sous surveillance d'un élevage de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte suite a la mise en évidence de salmonella enteritidis Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre II et l'article D223-21 inscrivant la Salmonellose aviaire à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de poulettes futures pondeuses et de pondeuses d'oeufs de consommation sur la liste des maladies réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à (a lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; Vu le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M Nicolas DESFORGES en qualité de

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ; Vu l'arrêté préfectoral n 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Guadeloupe ; Considérant le compte-rendu écrit du laboratoire de développement et d'analyse des Côtes d'armor (LDA 22) référencé 109035681 en date du 18 mai 2009 indiquant la présence de Salmonella enteritidis sur des prélèvements effectués le 7 avril 2009 dans le bâtiment 2FRGHD01 hébergeant un troupeau de poules pondeuses ; Considérant que les prélèvements effectués le 7 avril 2009 n'intéressent qu'un seul des 2 bâtiments mais que, compte tenu de la structure de l'élevage et la proximité du bâtiment 2FRGHD02 de poulettes, les 2 bâtiments forment une même entité épidémiologique : SUR proposition du directeur des services vétérinaires, ARRÊTE Article 1er. L'élevage appartenant à M. et Mme VIRANIN-COGNON, Ferme de Cambourg, sise à Grands Fonds, commune de Sainte-Anne, hébergeant dans les bâtiments 2FRGHD01 et 2FRGHD02 de l'exploitation, des troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella enteritidis et placé sous fa surveillance du Dr REDON, vétérinaire sanitaire à Morne à l'eau. Article 2. La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes : 1) L'isolement et la séquestration des troupeaux suspects d'être infectés par Salmonella enterinidis ; 2) Tout traitement antibiotique est interdit ; 3) Le stockage à part des oeufs produits par les troupeaux suspects, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ; 4) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance des bâtiments ou des enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; 5) Tout mouvement de fientes et de matériel ou d'aliment à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle. Article 3. Des analyses de confirmations de l'infection seront menées dans les meilleurs délais par la direction des services vétérinaires. Article 4. Les mesures du présent arrêté ne pourront être levées qu'à l'issue de deux résultats successifs négatifs à des prélèvements officiels réalisés par la direction des services vétérinaires. Articles 5. Les infractions aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4 et R. 228-6 du code rural, Article 6. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ou auprès du tribunal administratif de Pointe-à-Pitre dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur des services vétérinaires et le Dr REDON, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER

Arrêté préfectoral n 2009-767 PREF/DSV du 22 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à Mlle Sonia INGHELS, vétérinaire en résidence dans le département Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, notamment son article L. 221-11 et R. 221-4 à R. 221-20 ; Vu la demande et l'engagement dé l'intéressé en date du 18 mai 2009 ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim, ARRÊTE Article 1er. Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est octroyé à : Mlle Sonia INGHELS née le 12 décembre 1978 à TRAPPES (France), domiciliée Clinique Vétérinaire Route de l'abattoir, 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante, à compter de la date de signature et pour une durée de 1 an. Article 2. Mlle Sonia INGHELS est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l État, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice du mandat sanitaire édictées par la DSV. Article 3. Le directeur des services vétérinaires, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Fait à Basse-Terre, le 22 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER Arrêté préfectoral n 2009-817 PREF/DSV du 28 mai 2009 portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte, suite à la mise en évidence de salmonella enteritidis Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre II et l'article D. 223-21 inscrivant la Salmonellose aviaire à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de poulettes futures pondeuses et de pondeuses d'œufs de consommation sur la liste des maladies réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; Vu le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et Saint-Martin ; Vu l'arrêté préfectoral n 2009-450 SG/API du 31 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Guillaume GERBIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Guadeloupe ; Considérant le compte-rendu écrit du laboratoire de développement et d'analyse des Côtes d'armor (LDA 22) référencé 109035681 en date du 18 mai 2009 indiquant la présence de Salmonella enteritidis sur des prélèvements effectués le 7 avril 2009 dans le bâtiment 2FRGHD01 hébergeant un troupeau de poules pondeuses ; Considérant le compte-rendu écrit du laboratoire de développement et d'analyse des Côtes d'armor (LDA

22) référencé 109038065 en date du 28 mai 2009 indiquant la présence de Salmonella enteritidis sur des prélèvements effectués le 20 mai 2009 dans le bâtiment 2FRGHD01 hébergeant un troupeau de poules pondeuses ; Considérant le compte-rendu écrit du laboratoire de développement et d'analyse des Côtes d'armor (LDA 22) référencé 109038065 en date du 28 mai 2009 indiquant l'absence de a Salmonella enteritidis sur des prélèvements effectués le 20 mai 2009 dans le bâtiment 2FRGHD02 hébergeant un troupeau de poules pondeuses ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires, ARRÊTE Article 1er. Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à M. et Mme VIRANIN- COGNON, Ferme de Cambourg, sise à Grands Fonds, commune de Sainte-Anne, dans le bâtiment 2FRGHD01, est déclaré infecté par Salmonella enteritidis. Article 2. La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes : - inscription du résultat des analyses de confirmation de l'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau. - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté, et des œufs qui en sont issus, sauf sur dérogation du directeur des services vétérinaires, pour élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction. - réalisation, au besoin, d'une enquête épidémiologique par la direction des services vétérinaires. - retrait ou rappel des œufs de consommation produits par le troupeau infecté, à partir du 21ème jour précédent la date de l'arrêté de mise sous surveillance soit le 30 avril 2009 et encore sur le marché. - destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé. - après l'élimination du troupeau infecté, réalisation du nettoyage et de la désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire. Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle du directeur des services vétérinaires, sont engagés dès l'élimination du troupeau et au plus tard dans un délai de 6 semaines après celle-ci. Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire ou le directeur des services vétérinaires, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords. La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel. Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le(s) troupeau(x) infecté(s), respectueusement de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations. Article 3. L'efficacité des mesures de nettoyage et désinfection doivent être officiellement validées par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles seront effectués par les agents de la direction des services vétérinaires. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux. Article 4. Il est interdit de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant le levée

du présent arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Article 5. Les mesures prévues par l'apmss n 2009-762 PREF/DSV du 20 mai 2009 restent valables pour les autres troupeaux de l'exploitation jusqu'à sa levée par arrêté préfectoral. Article 6. Le présent arrêté est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après l'élimination du troupeau infecté, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, du vide sanitaire et de vérification de leur efficacité conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 7. Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4 et R. 228-6 du code rural. Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ou auprès du tribunal administratif de Pointe-à-Pitre dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur des services vétérinaires, le colonel commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la commune de Sainte-Anne, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation : le Dr Jean-Marc REDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur des services vétérinaires, par intérim, Guillaume GERBIER Arrêté préfectoral n 2009-819 PREF/DSV du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n 2009-486 PREF/DSV du 8 avril 2009 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural dans sa partie législative et notamment l'article L. 211-14-1 ; Vu le code rural dans sa partie réglementaire et notamment l'article D. 211-3-1 ; Vu le décret n 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens ; Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur la liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales ; Vu les demandes émanant des vétérinaires enregistrées à la direction des services vétérinaires de Guadeloupe ; Sur proposition du directeur des services vétérinaires par intérim ; ARRÊTE Article 1er. Les vétérinaires ci-dessous désignés sont habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue à l'article 211-14-1 du code rural à la demande des maires. Liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine N Ordre Nom du vétérinaire Adresse commune Téléphone 1849 Dr Dominique HOUDELETTE Clinique Vétérinaire des Alizés Route de Vieux/Bourg Abymes 97139 Tel (0590) 82 80 30 13271 Dr Séverine LAFORCE Clinique Vétérinaire 45, les Bellevues de Convenance Baie/Mahault 97122 Tél (0590) 95 86 17

4215 Dr Xavier ROY Clinique Vétérinaire Immeuble Plein Sud Moudong Sud Baie/Mahault 97122 Tel (0590) 82 10 75 4255 Dr Birgit KRAHE Clinique Vétérinaire du Carmel 3 Rue Dugommier Basse/Terre 97100 Tel (0590) 97 87 27 4242 Dr Gil MANUEL Clinique Vétérinaire du Carmel 3 Rue Dugommier Basse/Terre 97100 Tel (0590) 81 50 70 1975 Dr Patrick PHILEMON Clinique Vétérinaire 41 du Père Labat 14897 Dr Karine ARNAUD Cabinet Vétérinaire 14 ZAC Fort Ile 4478 Dr Francis BERGONZAT Cabinet Vétérinaire Route de l'abattoir - 4321 Dr Emmanuel HOUDAS Clinique Vétérinaire Richeval Grande Savane 3036 Dr Jean Marc REDON Clinique Vétérinaire Grande Savane Richeval Basse/Terre 97100 Tel (0590) 81 64 64 Goyave 97190 Tel (0590) 94 33 57 Grand/Bourg M/G 97112 Tel (0590) 97 87 27 Morne-à-l'Eau 97111 Tel (0590) 24 30 08 Morne-à-l'Eau 97111 Tel (0590) 24 30 08 17254 Dr Marc CLOSSET Clinique Vétérinaire Richeval Morne-à-l'Eau 97111 Tel (0590) 24 30 08 4143 Dr Sophie MALAKIAN Clinique Vétérinaire 2 rue des lilas Grandgrillé 4078 Dr Isabelle VECOVEN Clinique Vétérinaire 2 rue des lilas Grandgrillé 2627 Dr Louis LANGLOIS Clinique Vétérinaire Immeuble Plaza Boulevard Chanzy Moule 97160 Tel (0590) 23 76 98 Moule 97160 Tel (0590) 23 76 98 Pointe-â-Pitre 97110 Tel (0590) 83 10 30 19893 Dr Alexandre KAISER Clinique Vétérinaire Rue de la Paix Gustavia 2628 Dr Jean Claude MAILLE Clinique Vétérinaire Centre Oasis Lorient 15838 Dr Delphine HOUDAS PAOLETTI Clinique Vétérinaire 10, lotissement les Floralies Saint-Barthélémy 97133 Tel (0590) 27 90 91 Saint-Barthélémy 97133 Tel (0590) 27 89 72 Saint-François 97118 Tel (0590) 85 01 48 21813 Dr Alexandre MENARD 203, rue de Hollande Marigot 3017 Dr Éric POULIN Clinique vétérinaire 110 les Amandiers 18038 Dr Jolt EVVA Clinique vétérinaire 30, Cité Charles Gabriel 15495 Dr Tony MINATCHY Clinique vétérinaire Imm. Cirfe Rue Félix Éboué 12472 Dr Pascal FOUREST Clinique vétérinaire Imm. Groupama la Rocade Nord 2880 Dr Pascal BAUDIN Clinique vétérinaire Centre Commercial Jardiland 4361 Dr Olivier IBÉNÉ Clinique vétérinaire 3 ponts Galbaf Saint/Martin 97150 Tel (0590) 87 13 05 Saint/Martin 97150 Tel (0590) 87 15 05 Sainte-Rose 97115 Tel (0590) 28 16 79 Pointe-à-Pitre 97110 Tel (0590) 32 21 21 Abymes 97142 Tel (0590) 90 15 85 Baie-Mahault 97122 Tel (0590) 32 70 00 Sainte-Anne 97180 Tel (0590) 85 20 12 2627 Dr Michel GOGNY-GOUBERT Clinique vétérinaire des Alizés Abymes 97139 Tel (0590) 2816 79

2937 Dr Françoise ROSENHOLZ Clinique vétérinaire Durivage Sainte-Anne 97180 Tel (0590) 88 94 34 Cette liste sera mise à jour par la prise d'un nouvel arrêté préfectoral. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services vétérinaires par intérim, les vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, 2 9 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA GUADELOUPE Arrêté n 2009-751 PREF/ONAC du 20 mai 2009 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et plus spécialement les articles R. 573, R. 574, R. 575, R. 576, R. 577 ; Vu le décret n 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2001 relatif à la composition du conseil d'administration et des conseils départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ; Vu la directive générale n 5/B du 1er janvier 2002 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu l'arrêté préfectoral n 2007-2622 du 22/10/2007 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; Sur proposition de M. le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ARRÊTE À compter du 1er juillet 2009 et pour une période de trois ans, les membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont reconduits dans leurs fonctions. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES

AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n 2009-648 ARH/PSH/LB du 4 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Le directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-5 et R. 6143-3 ; VU l'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ; VU l'arrêté n 2009-161 ARH/PSH du 12 Février 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ; VU la correspondance du 25 septembre 2008 du directeur du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE modifiant la liste des représentants de la Commission médicale de l'établissement ; VU le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2008 de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques ; VU la correspondance du 25 mars 2009 du directeur du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE modifiant le représentant de la Commission du service des soins infirmiers ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, susvisé, fixant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE est modifié comme suit : 4) Représentants de la Commission médicale d'établissement : M. le docteur Gérard JACQUOT, en remplacement de M. le docteur Alain RACON ; 5) Représentant de la Commission du Service des Soins Infirmiers : M. Jean-Marc SOULE en remplacement de Mme Jeannine VITALIS. Article 2. Le directeur de la santé et du développement social et le Directeur du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Annexe de l'arrête n 2009-648 ARH/DSDS/PSH du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 1) Représentants du Conseil Général Mme M. LEFORT-FÉLICITÉ M. Luc ADÉMAR M. Guy GEORGES M. Jules OTTO M. Félix DESPLAN M. Louis-Daniel JUSTINE 2) Représentant du Conseil Municipal M. Louis GABON 3) Représentants du Conseil Régional M. Jean-Claude MALO 4) Représentants de la Commission Médicale d'établissement

M. le docteur Édouard GALANTH, président M. le docteur Vincent CAILLE M. le docteur Gérard JACQUOT M. le docteur Carole MARCHANT 5) Représentants de la Commission du service des soins infirmiers M. Jean-Marc SOULE 6) Représentants des personnels Mlle Yolaine HUC M. François MONTRÉSOR Mme Chantal TOUBI 7) Personnalités qualifiées M. Serge ZOU M. le docteur Gilbert GENDREY 8) Représentants des usagers M. Ferdinand ALTIS M. Sully RICART Arrêté n 2009-652 ARH/PSH/LB du 5 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-5 et R. 6143-3; VU l'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ; VU l'arrêté n 2009-648 ARH/PSH du 4 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ; VU la correspondance du 2 avril 2009 du directeur du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE, désignant Mme COUILBAULT Pascale, en qualité de représentant des personnels au sein du conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, susvisé, fixant la liste nominative du Conseil d Administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE est modifié comme suit : 6) Représentants des personnels : Mme COUILBAULT Pascale, en remplacement de M. MONTRÉSOR François. Article 2. Le directeur de la santé et du développement social et le Directeur du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 5 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Annexe de l'arrête n 2009-652 ARH/DSDS/PSH du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-35 SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 1) Représentants du Conseil Général Mme M. LEFORT-FÉLICITÉ M. Luc ADÉMAR M. Guy GEORGES

M. Jules OTTO M. Félix DESPLAN M. Louis-Daniel JUSTINE 2) Représentant du Conseil Municipal M. Louis GABON 3) Représentants du Conseil Régional M. Jean-Claude MALO 4) Représentants de la Commission Médicale d'établissement M. le docteur Édouard GALANTH, président M. le docteur Vincent CAILLE M. le docteur Gérard JACQUOT M. le docteur Carole MARCHANT 5) Représentants de la Commission du service des soins infirmiers M. Jean-Marc SOULE 6) Représentants des personnels Mlle Yolaine HUC Mme Pascale COUILBAULT Mme Chantal TOUBI 7) Personnalités qualifiées M. Serge ZOU M. le docteur Gilbert GENDREY 8) Représentants des usagers M. Ferdinand ALTIS M. Sully RICART Arrêté n 2009-668 ARH/DSDS/PSH du 7 mai 2009 modifiant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6141-1 et R. 6143-3 ; VU l'arrêté n 98-004 SC/BAIC du 2 janvier 1998, modifié, fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; VU l'arrêté n 2009/160/ARH/PSH du 12 février 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; VU le courrier du 10 mars 2009 de la section syndicale UTS-UGTS désignant M. GUILLAUME Alphonse, en remplacement de Mme EUGÉNIE Gilberte ; VU courrier du 9 avril 2009 du directeur du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté n 98-004 SC/BAIC du 2 janvier 1998 modifié, fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy est modifié comme suit : 6) Représentants des personnels : M. Alphonse GUILLAUME, en remplacement de Mme Gilberte EUGÉNIE. Article 2. Le directeur de la santé et du développement social et le Directeur du Centre Hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation,

Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Annexe de l'arrêté n 2009-668 ARH/PSH/LB du 7 mai 2009 modifiant l'arrêté n 98-004 SC/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy 1) Représentants du Conseil Général M. Félix DESPLAN M. Guy GEORGES M. Louis-Daniel JUSTINE Mme M. LEFORT-FÉLICITÉ M. Max MATHIASIN Mme H. FABIGNON-SOLIGNAC 2) Représentant du Conseil Municipal M. Marcel ROUSSEAU 3) Représentants du Conseil Régional M. Christian JEAN-CHARLES 4) Représentants de la Commission Médicale d'établissement M. le docteur David CANOPE M. le docteur Jean ANDRIAMANJAY M. le docteur Bruno GIRARD M. le docteur Jean-Yves RAKOTOMALALAL

5) Représentant de la Commission du service des soins infirmiers Mme JACOB Martine 6) Représentants des personnels Mme Esther ADIN M. Alphonse GUILLAUME Mme Annette ALIANE 7) Personnalités qualifiées M. le docteur Gilbert GENDREY M. Serge ZOU 8) Représentants des usagers M. Bertin DINART M. Charles Édouard DESPLAN DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n 2009-677 AD1/1 du 7 mai 2009 nommant les membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu le décret n 92-376 du 1 er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi n 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu l'arrêté du secrétariat d'état à la mer du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que le nombre des membres de leur conseil ; Vu l'arrêté du 20 juin 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu l'arrêté préfectoral n 2008-1317 AD 1/1 du 1er octobre 2008 instituant la commission électorale responsable du déroulement des opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté préfectoral n 1862 PREF/AKFMAR du 8 décembre 2008 fixant la liste des candidats pour les élections au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la Guadeloupe ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ; ARRÊTE Article 1 er. Sont nommés membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe : a) Collège des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins Titulaires Suppléants

SAINT-AURET Gérard DE VARIEUX Damien VILLENEUVE Henry MOLBSHE Olivier CARABIN Franck ÉVUORT Rudy FOUCAN Dominique CHARLES-BELAMOUR Marc Émilien DE VARIEUX Jean-Claude FRANCIS Christian Félicité CABRERA Laurent JOSEPH Charlain Abel VILLENEUVE Fulbert Paul RENIA Rony BERCHEL Robert SUARÈS Jacques DUFLO Ernest Mélanie RAMLALL Willy Fred ALEXIS Francki Stanislas GRENOT Antony Albert b) Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués Titulaires ROYAN Patrick SAINT-AURET François CARABIN Marcel MONTLOUIS Patrick MAISONNEUVE Arold YOYOTTE Jean-Claude GELINET Éric André Raymond FOUCAN Rony Daniel COUDOUX Fortuné José Suppléants BORGIA Rémy GONFIER Hippolythe VILLENEUVE Gilbert MARTIAS Fred Jean MARCEL Bruno LOYSON Bruno Constant KARAM Bruno Alain FADEL André BRIN Gervais Gilles Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin : Titulaire Suppléant HERMAN François / c) Représentants des coopératives maritimes Titulaires CHOISY Richard SAINT-AURET Jacques Suppléants CIPRIN Jean-Luc MARIETTE Harry d) Représentants des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins Titulaires Suppléants / / e) Représentants des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins Titulaires Suppléants / / Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Le préfet,

Nicolas DESFORGES