Le magazine de Fédérale Assurance automne 2014 Assurances L assurance Tous Risques Chantier, l «omnium» de vos chantiers Cahier financier La régionalisation de l impôt des personnes physiques Tourisme Sortez vos chaussures de marche
Sommaire 4 6 16 MOBILITE ASSURANCES TOURISME 3 Edito 4 Mobilité Voitures électriques, d'hier à aujourd'hui. 6 Assurances L assurance Tous Risques Chantier, l «omnium» de vos chantiers. 9 Cahier financier La régionalisation de l impôt des personnes physiques. Que change-t-elle pour vous? 13 Cas vécu La protection juridique auto. 14 Santé Le b.a.-ba de l étiquetage alimentaire. 16 Tourisme Sortez vos chaussures de marche! 18 Nouvelles Participez à notre Concours Ristournes et gagnez peut-être 2 500! Nouvelle méthode de calcul pour les cotisations sociales des indépendants. Les placements en Bitcoins interdits depuis le 1 er juillet 2014. Contact est le magazine de Fédérale Assurance Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL Association d Assurances Mutuelles sur la Vie La Fédérale Pensions S.A. Fédérale Assurance Entreprises d assurances agréées sous les numéros de codes 0345-0087-0346-0320 Numéros RPM Bruxelles TVA BE 0407.963.786/BE 0403.257.506/BE 0408.183.324/BE 0402.190.803 Notre adresse : Contact rue de l Etuve 12 1000 Bruxelles Tél. 02 509 04 11 Editeur responsable : Tom Meeus, N 149 Automne 2014 Les descriptions sommaires des garanties de contrats reprises dans cette publication ne sont données qu à titre exemplatif. Seules les conditions générales engagent la société. Il est interdit de publier et/ou de reproduire, par impression, photocopie, microfilm ou de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la présente publication, sans une autorisation écrite préalable de Fédérale Assurance. 2 automne 2014
Edito Chères lectrices, chers lecteurs, Cet été, notre pays a connu des changements sur le plan institutionnel. Des élections ont été organisées, des gouvernements sont formés et la sixième réforme de l Etat est exécutée. Celle-ci nous concerne tous directement : depuis le 1 er juillet, l impôt des personnes physiques est devenu une compétence régionale. En quoi ce transfert consiste-t-il et quelles en seront les répercussions à votre niveau? Découvrez toutes les réponses en lisant notre cahier financier au centre de ce magazine. Parallèlement à ces évolutions institutionnelles, la nouveauté est aussi de mise pour notre assurance Tous Risques Chantier. Nous l avons optimisée pour (encore) mieux vous servir et vous protéger. Lisez notre article en page 6 pour tout savoir sur cette couverture indispensable. Le succès croissant des voitures électriques, dû à la prise de conscience environnementale et à la hausse des prix du carburant, est connu de tous. Mais quelle est l histoire de ce type de véhicule? Parcourez notre article en page 4 pour la découvrir. Et si vous êtes victime d un accident à bord de cette voiture, notre assistance juridique vous sera d un précieux secours. Nous évoquons ses atouts en page 13, à la lumière de deux cas vécus. Si vous n êtes pas spécialiste du déchiffrage des étiquettes alimentaires, rendez-vous page 14 : nous les décryptons pour vous. Une nouvelle législation, relative aux mentions qui doivent obligatoirement y figurer, entrera en vigueur en décembre 2014. Si vous voulez profiter d une belle journée d automne au grand air, quelques idées vous sont données en page 16. Nous vous y présentons une sélection de belles promenades, parfaites pour vous ressourcer. Bonne lecture! Tom Meeus Administrateur-délégué automne 2014 3
Mobilité Voitures électriques, d hier à aujourd hui Une technologie au service de l'environnement Les voitures électriques rencontrent un succès croissant. Comme leur technologie se démocratise, leur prix suit la même tendance. Elles deviennent dès lors plus abordables pour beaucoup de consommateurs. Mais comment ont-elles vu le jour? Le concept est-il récent ou existe-t-il depuis de nombreuses années? Les débuts La voiture électrique n est pas une invention récente et ce ne sont pas les grandes marques automobiles qui ont imaginé et fabriqué ce type de véhicule au cours des 10 dernières années Bien au contraire! La toute première automobile électrique aurait en effet été conçue par un Néerlandais, Sibrandus Stratingh. Ce professeur de chimie créa en 1835 un véhicule électrique, en se basant sur les plans de son confrère britannique Michael Faraday. Stratingh n est cependant pas le seul à revendiquer la paternité de la voiture électrique. En 1834, le forgeron Thomas Davenport, du Vermont, avait déjà installé un moteur électrique sur un petit véhicule afin de le propulser sur un rail électrifié. L Ecossais Robert Anderson pourrait lui aussi voir son nom inscrit dans l histoire de l automobile, puisqu on lui doit la toute première diligence électrique. Tous ces inventeurs utilisaient une batterie non rechargeable, ce qui limitait l utilisation de ces véhicules. En 1859, le physicien français Gaston Planté mit au point l ancêtre de la batterie rechargeable. Celle-ci ne connut pourtant une véritable percée qu en 1881, avec l invention par Camille Alphonse Faure d une méthode efficace et fiable permettant la production du concept à l échelle industrielle. Porsche Paris, 1894. Louis Antoine Krieger conçoit une diligence électrique à traction avant et freins dynamiques qui permettaient de réutiliser une partie de l énergie dépensée. Ces véhicules seront également fabriqués en Belgique dès 1889 par Henri Pieper, puis par son fils, lequel réalise une voiture hybride en 1896. Mais l on ne pouvait, à l époque, utiliser qu un seul mode à la fois. Deux ans plus tard, Ferdinand Porsche, alors âgé de 23 ans, crée sa toute première voiture, elle aussi électrique. Son deuxième véhicule était un hybride équipé d un moteur à explosion alimentant un générateur qui fournissait à son tour l énergie nécessaire au moteur électrique. Ce modèle pouvait parcourir 64 km en utilisant exclusivement la batterie. L invention du démarreur électrique par Charles F. Kettering en 1912 coupa court à la tentative de percée de cette aventure électrique. Le dispositif n offrait en effet qu un avantage réduit à ce type de véhicule par rapport aux voitures à essence. Un an plus tard, Ford lance la production en chaîne de son modèle T, permettant de réduire les coûts et de le rendre accessible à un public plus large. De 1930 à 1960, la fabrication de véhicules électriques se fait rare. Ces décennies ne livrent d ailleurs pas de réelles avancées. Après 1960 Dans les années '60, les préoccupations environnementales se développent et un souhait d indépendance par rapport au pétrole étranger se manifeste, en particulier aux Etats-Unis. La voiture électrique fait alors son grand retour, mais l engouement qu elle suscite se résorbe rapidement dès la fin de la crise pétrolière. La véritable ascension de la voiture électrique ne se produit qu après 1990. Des concepteurs «alternatifs» lancent de nouvelles idées, le World Solar Challenge en Australie un concours de voitures roulant uniquement à l énergie solaire élargit sa notoriété. Quant aux technologies, elles se démocratisent et s améliorent. Des marques automobiles plus connues se mettent également à proposer des modèles hybrides et plus tard, des véhicules 100 % électriques. Les voitures familiales électriques d aujourd hui roulent avec zéro émission et disposent pour la plupart d une autonomie de 160 km. 4 automne 2014
BON A SAVOIR Quelle distance une voiture électrique peut-elle parcourir? L autonomie de la batterie dépend d une marque à l autre. La majorité des véhicules électriques actuels peuvent aisément parcourir 160 km, voire 230 km dans certains cas, soit plus qu assez pour un usage quotidien. Les marques de voitures de sport se tournent elles aussi vers les moteurs électriques, tout en ne renonçant pas à leur tempérament sportif. Quelle est la durée de recharge de la batterie? Ici encore, cela dépend des marques. Certaines voitures peuvent être rechargées en 8 heures à l aide d une simple prise de courant, tandis que d autres nécessitent 10 heures de rechargement, selon la taille de leur batterie. Il est aussi possible d opter pour le mode fast charging, qui permet de recharger 80 % de la batterie en 30 minutes. Une installation spécialisée, à votre domicile, réduira quant à elle le temps de charge à 4 heures maximum. Vous pouvez donc, quoi qu il arrive, effectuer sans problème le trajet aller-retour domicile-travail et recharger entièrement votre batterie pendant la nuit. Est-il facile de trouver un point de recharge? Oui. Les points de recharge publics se multiplient. En ville, des places de stationnement réservées aux véhicules électriques sont équipées d une borne de chargement. Les parkings publics se dotent de plus en plus de points de recharge. Si vous utilisez une simple prise de courant, cela vous prendra un peu plus de temps. Vous pouvez installer votre propre point de chargement à domicile. Il ne s agit pas d une borne comme on en trouve dans les espaces publics, mais bien d un boîtier mural. Vous devez bien entendu disposer à cette fin d un emplacement de parking privé pour votre véhicule. Une carte des points de recharge publics est disponible sur le site http://fr.chargemap.com. Une voiture électrique est-elle écologique? Oui. L électricité servant à recharger la voiture doit certes être produite, mais il s agit de plus en plus d électricité verte éolienne ou solaire. De surcroît, les émissions de CO 2 d une voiture électrique sont nulles. Dois-je payer une taxe de mise en circulation (TMC)? Oui... ou non. En Région flamande, la TMC sur les véhicules électriques est nulle, en raison de l introduction d une TMC verte. En Wallonie et à Bruxelles, cette taxe dépend encore du nombre de kw. Et l assurance? Fédérale Assurance ne fait aucune distinction entre les voitures «classiques» et électriques. Vous pouvez donc tout simplement souscrire une police complète pour vous et votre véhicule électrique aux mêmes conditions avantageuses. automne 2014 5
Assurances L assurance Tous Risques Chantier, l «omnium» de vos chantiers Des nouveautés pour (encore) mieux vous protéger Il y a quelques semaines, nous avons optimisé les garanties de notre assurance Tous Risques Chantier. Elle se révèle incontournable pour vous protéger, vous, votre entreprise et vos sous-traitants, mais aussi le maître d ouvrage et tout autre intervenant sur le chantier. Nous faire confiance pour la couverture de vos travaux, c est opter pour notre expertise d assureur de référence de la construction. C est, tout simplement, faire preuve de bon sens Qu il s agisse d une nouvelle construction ou de travaux de rénovation, d une maison ou d un ouvrage de génie civil de grande ampleur, un chantier est en effet exposé à de nombreux risques. Les délais de réalisation doivent être de plus en plus courts, de nouveaux matériaux et techniques sont utilisés et la mécanisation est de plus en plus poussée. La puissance des engins de chantier augmente, engendrant des vibrations plus importantes. Construire dans un environnement sans cesse plus urbanisé accroît également les risques. Enfin, des impondérables de toutes natures peuvent survenir : tempêtes, incendies, vandalisme, vol de matériaux ou d équipements sur le chantier Malgré les mesures de prévention que vous ne manquez pas de mettre en œuvre, vos chantiers restent à la merci de nombreux aléas. Savez-vous qu en votre qualité d entrepreneur de la construction, vous êtes responsable de vos chantiers jusqu à leur réception provisoire? En d autres termes, s ils subissent des dommages pendant cette période, les réparations sont à votre charge. Et ce n est pas tout Si l exécution des travaux cause des dommages à des tiers, votre responsabilité pourrait être engagée. QUELS BIENS POUVEZ-VOUS ASSURER? L assurance Tous Risques Chantier couvre votre ouvrage proprement dit et ses équipements, de même que les matériaux et les éléments de construction qui sont destinés à y être incorporés, tels que, par exemple, les installations sanitaires, le chauffage central ou les ascenseurs. Comme évoqué ci-avant, les constructions vont des bâtiments simples jusqu aux grands ouvrages de génie civil : maisons d habitation, immeubles à appartements et de bureaux, bâtiments commerciaux, écoles, hôpitaux, canalisations souterraines, ponts, écluses, etc. Les ouvrages provisoires que vous déclarez sont couverts. Il s agit de toutes les constructions temporaires que vous érigez, parce qu elles sont indispensables pour réaliser votre chantier, y accéder ou pour stabiliser votre ouvrage. Vous pouvez aussi choisir, pour optimiser votre protection, d assurer vos baraquements, le matériel et les équipements, de même que vos engins et machines de chantier. Les baraquements de chantier sont les roulottes, containers ou modules indispensables à la réalisation du chantier et servant par exemple de bureau, de local sanitaire, d atelier ou de dépôt. Le matériel et les équipements de chantier sont tous les outillages et autres éléments utilisés sur le chantier et que vous pouvez récupérer : échafaudages, étançons, coffrages, etc. Quant aux engins et machines de chantier, il s agit par exemple des grues, compacteurs, groupes électrogènes, monte-charges, machines de projection de plâtre ou de chape. Enfin, nous vous offrons la possibilité d assurer les biens existants, c est-à-dire les biens immeubles et éventuellement leur contenu qui appartiennent au maître d ouvrage et qui se trouvent à l endroit du chantier ou sont attenants à celui-ci. Cela ne concerne, c est logique, que les biens immeubles appelés à être maintenus après les travaux. QUELS SONT LES RISQUES COUVERTS? L assurance Tous Risques Chantier offre une protection contre les dommages causés à votre chantier en cours de réalisation. Vous pouvez de surcroît, si vous le souhaitez, vous couvrir contre les dommages, qu ils soient corporels ou matériels, causés à autrui du fait de l exécution de vos travaux. 6 automne 2014
Couverture de base : dommages au chantier assuré Nous vous protégeons vis-à-vis de tous les dégâts ou pertes causés aux biens assurés, quelles que soient la cause de leur survenance et la manière dont ils se sont produits, compte tenu d exclusions telles que, par exemple, les pertes résultant du non-respect des dispositions légales ou de l abandon de plus de 3 mois consécutifs du chantier non déclaré à la société. Vous êtes indemnisé pour les frais liés au remplacement, à la réparation et/ou à la remise en état de vos biens. Les origines des sinistres peuvent être multiples. En voici quelques exemples : accident susceptible de se produire en cours de construction, tel qu'une grue qui se renverse ; incendie ou explosion se déclarant sur le chantier ou en dehors de celui-ci ; vol commis sur le chantier ou acte de vandalisme ; tempêtes, pluies, inondations, crues, grêle ou foudre, mouvements du sol ou du sous-sol tels qu'affaissements, glissements, tassements et effondrements de terrain ou tremblements de terre ; NOUVEAUTES Le chantier est automatiquement couvert jusqu à 115 % de sa valeur initialement déclarée. CONSEIL : si la valeur de votre chantier augmente de plus de 15 %, contactez votre conseiller ou gérant de bureau pour adapter votre couverture. Nous indemnisions déjà les frais de déblai et de démolition liés à un sinistre garanti, jusqu à 10 % de la valeur déclarée. Nous avons désormais inclus dans cette couverture les frais de mise en décharge, de décontamination et de dépollution de ces déblais et ce, jusqu à 25 000. Nous sommes, sur le marché belge, un des rares assureurs à inclure, dans les garanties de base, un montant pour couvrir les frais de nettoyage du chantier suite à une inondation ou au débordement et au refoulement d égouts, et cela, même en l absence d un sinistre garanti. Votre protection s élève à 10 % de la valeur déclarée avec un maximum de 12 500. Il se peut que vous deviez réaliser des travaux de manière accélérée pour réparer ou reconstruire des biens assurés. Cette situation peut engendrer des frais supplémentaires qui n avaient pas été initialement prévus lorsque vous avez calculé la valeur des biens à assurer : heures supplémentaires, travail de nuit, transport accéléré Nous les assurons à concurrence de 50 % des frais pris en considération dans le calcul des valeurs que vous avez assurées, jusqu à 25 000. En cas de sinistre, les frais engendrés pour la recherche de la cause des dommages sont couverts, jusqu à 12 500 par sinistre et 25 000 pour la durée de votre contrat. automne 2014 7
UNE PROTECTION OPTImALE POUR vos ChANTIERS 30.34.001/00 08/14 Assurances Couverture optionnelle des responsabilités avec et sans faute Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire la couverture optionnelle responsabilité civile vis-à-vis des tiers et troubles de voisinage. Responsabilité civile vis-à-vis des tiers avec faute Si vous causez des dommages à des tiers dans le cadre de la réalisation des travaux assurés, le contrat prévoit l'indemnisation des dégâts dont vous êtes responsable. Troubles de voisinage (responsabilité sans faute) Il arrive que, pour mener à bien un projet de construction, vous deviez recourir à des méthodes de fondations particulières telles que la réalisation de pieux ou le rabattement de la nappe phréatique. Au cours de ce type de travaux, même s ils sont effectués dans les règles de l art, le voisin peut subir des désagréments qui dépassent les contraintes habituelles du voisinage : cela peut aller de petites lézardes à l affaissement des murs mitoyens. En de telles circonstances et selon la législation en vigueur, c est le maître d ouvrage qui endosse cette «responsabilité sans faute». Dans certains cas de plus en plus fréquents, le cahier des charges des travaux prévoit un transfert de cette responsabilité à l entrepreneur, en l occurrence vous. En cas de sinistre résultant d un trouble de voisinage, vous pouvez donc être tenu, en votre qualité d entrepreneur général, de supporter le montant des dommages. La souscription de cette garantie vous apporte toute la tranquillité requise à ce niveau. NOUVEAUTE Les dommages immatériels causés à des tiers résultant de dommages aux canalisations et câbles sont assurés. Il en va de même lorsque des tiers subissent des dommages provoqués par des vibrations, le rabattement de la nappe aquifère, ou encore l absence, l enlèvement ou l affaissement de soutien. La couverture des responsabilités avec ou sans faute s applique également aux périodes de construction et d entretien, mo yennant convention expresse. Ici aussi, vous êtes assuré durant la période d entretien si le sinistre résulte d un fait qui remonte à la période de construction ou de travaux auxquels vous êtes tenus après la réception provisoire, en vertu de votre contrat d entreprise. NOUVEAUTE S il y a réception, occupation ou mise en service partielle avant la dernière réception provisoire, la garantie qui concerne la période de construction reste en vigueur. Bien sûr, les dommages aux parties déjà occupées provoqués par l occupation en tant que telle ne sont pas couverts. L extension de la couverture des responsabilités à la pé riode d entretien est possible, comme évoqué ci-dessus. Et comme la transparence et la clarté à votre égard figurent parmi nos priorités, nous avons profité de la révision de nos conditions générales pour les enrichir de définitions, de manière à améliorer leur lisibilité et leur compréhension, mais aussi pour faire ressortir toute la richesse des garanties offertes par cette couverture indispensable. BON A SAVOIR Vous pouvez, pour certains types de chantiers, souscrire une couverture Tous Risques Abonnement : elle couvre l ensemble de vos chantiers du 1 er janvier au 31 décembre. Vous êtes ainsi à l abri d une mauvaise surprise pendant toute l année et menez vos activités parfaitement rassuré. Vous bénéficiez, dans le cadre de la Tous Risques Chantier, d informations de nos ingénieurs-conseils en matière de méthodes de construction. Une aide précieuse de nature à vous éviter bien des désagréments ultérieurs. QUELLE EST LA DUREE DES GARANTIES? Pour l ouvrage en tant que tel, vous êtes protégé pendant la pé riode de construction : elle s étend de la signature du contrat à la réception provisoire, l occupation ou la mise en service du bâtiment. A ce moment commence la période d entretien qui court jusqu au terme de votre contrat. Vous êtes également couvert pendant cette période, lorsque l événement à l origine du sinistre s est déroulé pendant la période de construction ou pour les travaux de corrections convenus lors de la dernière réception provisoire. INFO Assurance Tous Risques Chantier Plus d infos? Commandez notre brochure via www.federale.be/brochures.aspx ou téléchargez-la via www.federale.be/publications.aspx. Contactez le conseiller ou le gérant du bureau de votre région pour un rendezvous ou pour une offre personnalisée. L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER www.federale.be 8 automne 2014
Cahier financier La régionalisation de l impôt des personnes physiques Que change-t-elle pour vous? Nouveau Nous avions déjà évoqué, dans plusieurs de nos éditions précédentes, les différences substantielles en matière de droits de succession et d enregistrement entre les trois Régions de notre pays. Suite à la dernière réforme institutionnelle et à partir de l année d imposition 2015 (revenus 2014), ces régimes distincts s étendront à l impôt des personnes physiques. COMMENÇONS PAR LE DEBUT : NOTRE «INGENIERIE» INSTITUTIONNELLE La Constitution définit la structure administrative du pays : la Belgique fédérale, ses composantes et son territoire. Ainsi, ses trois premiers articles évoquent les niveaux fédéral, communautaire et régional : la Belgique est un Etat fédéral qui se compose des Communautés et des Régions ; la Belgique comprend trois Communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ; la Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Ces découpages se révèlent encore relativement simples à comprendre. Cela se complique par contre singulièrement lorsque l on se lance dans l analyse des compétences propres à chacune de ces entités. Vous trouverez un résumé très succinct dans le cadre présenté ci-dessous. Entité Compétences REGIONS COMMUNAUTES ETAT FEDERAL Les matières qui touchent à l occupation du «territoire» au sens large du terme : économie, emploi, politiques de l énergie, de l environnement, d aménagement du territoire et d urbanisme, infrastructures sportives, tutelle sur les provinces et communes Les domaines liés à la notion de «langue» et, par extension, aux personnes. La compétence la plus connue est sans aucun doute l enseignement, mais les communautés gèrent aussi la culture, l audiovisuel, la politique sportive Elles portent sur ce qui a trait à l intérêt général de tous les Belges. Sont repris dans ce cadre : les finances, l armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères automne 2014 9
Cahier financier 1 La Région flamande 1 2 2 La Région de Bruxelles-Capitale 3 3 La Région wallonne LE FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES Pour gérer au mieux les compétences qui leur ont été attribuées, les Communautés et Régions reçoivent des enveloppes budgétaires de l Etat fédéral. Avant la 6 e réforme de l Etat, c est-à-dire avant l année d imposition 2015 (revenus 2014), l Etat fédéral percevait l impôt et le redistribuait aux différentes entités via des dotations. Depuis cette réforme, la situation a changé : les Régions ont gagné en autonomie fiscale. Nous synthétisons, dans le tableau ci-dessous, les sources de financement des Régions et Communautés avant et après la 6 e réforme de l Etat. Avant la 6 e réforme de l Etat LES REGIONS Après la 6 e réforme de l Etat Dotations issues de l impôt des personnes physiques. Autres : droits de succession et d enregistrement, précompte immobilier, taxe de circulation Centimes additionnels sur l impôt des personnes physiques réduit. Dotations suite au transfert de nouvelles compétences. Autres : droits de succession et d enregistrement, précompte immobilier, taxe de circulation LES COMMUNAUTES Elles reçoivent des dotations provenant de l impôt des personnes physiques et de la TVA. A noter que l Etat fédéral reste compétent pour la détermination de la base imposable des contribuables belges, pour la fiscalité mobilière sur les revenus de placements et pour la «gestion» de l impôt (gestion des déclarations fiscales). Centimes additionnels, qu est-ce que c est? Les centimes additionnels peuvent être définis comme un «impôt sur l impôt», la base de taxation étant l impôt dû. C est notamment par ce mécanisme que sont perçus les impôts communaux sur les revenus des personnes physiques. Ainsi, si vos impôts sur le revenu s élèvent à 5 000 et que les centimes additionnels communaux sont de 8 %, vous devez alors payer 5 000 x (1 + 8 %), soit 5 400, les 400 supplémentaires allant à votre commune. UN IMPOT + UN IMPOT = PLUS D IMPOTS? Pas jusqu à l année d imposition 2017 (revenus 2016). A partir de ce moment, les Régions auront plus de liberté pour fixer leurs centimes additionnels. 10 automne 2014
Cahier financier Comment cela va-t-il se passer jusqu en 2016? Jusqu à l année d imposition 2014 (revenus 2013), l Etat fédéral percevait l impôt des personnes physiques et rétrocédait un pourcentage de ces revenus aux Régions. A partir de l année d imposition 2014 (revenus 2013), le montant de l impôt doit être séparé en deux parties : l une qui revient aux Régions, l autre à l Etat fédéral. Pour les années d imposition 2015 à 2017 (revenus 2014 à 2016), la proportion de ce «facteur d autonomie» est fixé à 25,99 %. Ce pourcentage de 25,99 % a donc été converti en centimes additionnels dont nous avons exposé les principes ci-avant. Ainsi, pour 1 000 d impôt perçus à l impôt des personnes physiques, 740,10 vont à l Etat fédéral et 259,90 vont à la Région. Traduit en centimes additionnels, cela revient à ajouter, à la part de l Etat fédéral, 35,117 % au profit des Régions : en effet, 740,10 X 35,117 % = 259,90. Vous ne versez donc pas plus d impôt A partir de l année d imposition 2018 (revenus 2017), des différences pourront apparaître entre les centimes additionnels des trois Régions du pays. Cela ne pourra néanmoins pas se faire n importe comment. Il faudra toujours respecter une certaine progressivité de l impôt (imposition par tranches de revenus). Pourquoi avoir choisi un système aussi complexe? Le choix d une autonomie fiscale accrue des Régions se justifie par des objectifs de transparence sur le financement et de responsabilisation par rapport aux moyens budgétaires alloués. La volonté est de se rapprocher des aspirations du citoyen et de rencontrer ses besoins par rapport aux politiques à mener. Néanmoins, les dangers d une régionalisation de la fiscalité existent. Evoquons entre autres une potentielle concurrence fiscale accrue entre les Régions et une augmentation des coûts (économies d échelle). Pour limiter ces risques, l administration fiscale reste fédérale dans toute une série de domaines, notamment la fraude fiscale ou l enrôlement. Des limites sont de surcroît fixées aux Régions en matière d additionnels : c est par exemple le cas pour la progressivité de l impôt et son effet «redistributif» (sa dimension solidaire). Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement fédéral avait deux grandes options : le «split rate» : dans ce système, les taux sont scindés en deux composantes, une fédérale et une régionale. Ce système est transparent au niveau des taux appliqués par chaque entité. Mais il peut poser des difficultés techniques à plusieurs niveaux ; les additionnels : c est un système à deux étages d imposition. L impôt fédéral unitaire sert de base au calcul de l impôt régional différencié. C est ce système qui a été choisi. Qui donne un avantage, le finance Un autre principe développé est de faire supporter le coût d une réduction d impôt à l entité qui accorde cet avantage. L idée est que les Régions sont plus proches du citoyen et se révèlent donc plus à même de répondre à des besoins ou demandes spécifiques. Chaque Région pourra mener une politique d incitants fiscaux dans les domaines relevant de ses compétences, mais en prenant les coûts de celle-ci à sa charge. La conséquence de ce choix est que l on passe, pour une série de matières, d un système de déduction de la base imposable à un système de réduction d impôt. Cela mérite un petit mot d explication. Si les Régions désirent accorder un avantage fiscal, elles peuvent procéder de deux manières. Déduction fiscale : en immunisant certaines parties des revenus par une déduction de la base imposable. C est par exemple ce qui se fait avec les frais professionnels. Cela revient à diminuer l impôt de base. Le problème de ce système est que le coût de l incitant fiscal n est pas nécessairement supporté par l entité qui l a mis en place. Réduction d impôt (crédit d impôt) : le principe est de «rendre» une partie de l impôt dû au contribuable. La réduction d impôt est à charge de l entité qui exerce la compétence. C est donc vers ce système que nous nous orientons. DEDUCTION DES REVENUS TAUX D IMPOSITION REDUCTION D'IMPOT REVENUS BASE IMPOSABLE TAUX D IMPOSITION IMPOT A PAYER REVENUS BASE IMPOSABLE IMPOT IMPOT A PAYER automne 2014 11
Cahier financier Illustration de ces concepts dans le cas de l «habitation propre et unique» (crédit hypothécaire) Depuis le 1 er juillet 2014, les Régions sont compétentes en matière d impôt des personnes physiques, de crédit et d assurances-vie pour l «habitation propre et unique» et pour le précompte immobilier de tous les biens immobiliers. A partir de l année d imposition 2015 (revenus 2014), l octroi d avantages fiscaux pour l acquisition ou la construction d une habitation sera une compétence exclusive des Régions. Attention : les anciens régimes d avantages «immobiliers», autres que l habitation propre et unique, restent de la compétence de l Etat fédéral. Le régime fiscal «habitation propre et unique» pourra varier selon la Région. Par ailleurs, la Région compétente est celle où l on a son domicile au 1 er janvier de l année de l exercice d imposition. Cela signifie que dans certains cas, le bien se trouvera dans une autre Région que celle du régime fiscal qui vous sera appliqué! Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus-logement «habitation propre et unique»? L habitation doit être propre (occupée au 31/12 de l année de la conclusion du crédit) et unique (ne pas être propriétaire d une autre habitation au 31/12 de l année de la conclusion du crédit). Le crédit doit porter sur l achat, la construction ou la rénovation d une habitation. La durée du crédit est de minimum 10 ans. Le crédit est garanti par une inscription hypothécaire. Les montants qui peuvent bénéficier d un avantage fiscal sont les intérêts de votre crédit hypothécaire, l amortissement du capital et la prime d assurance-vie servant de garantie à votre crédit hypothécaire (solde restant dû). Pour l année d imposition 2015 (revenus 2014), le plafond maximum qui peut être pris en compte pour le calcul de l impôt s élève à un total de 3 120 par contribuable ( 6 240 par couple marié ou cohabitants légaux) : 2 280 + 760 pendant les 10 premières années du crédit (si l'habitation reste propre et unique) + 80 si le contribuable a minimum 3 enfants à charge (au 1 er janvier qui suit la conclusion du crédit). Le tableau ci-dessous présente la manière dont la transition va se réaliser. Année d imposition 2014 (revenus 2013) Année d imposition 2015 (revenus 2014) Année d imposition 2016 (revenus 2015) 1/01/2013 31/12/2013 1/01/2014 31/12/2014 1/01/2015 31/12/2015 Déduction fiscale (au taux marginal) Le taux marginal est le taux appliqué à la tranche d imposition la plus élevée. Réduction d impôt : taux marginal (régime par défaut) ou taux défini (fixe ou proportionnel aux revenus) par la Région (si décision prise entre le 1 er juillet et le 31 décembre) Réduction d impôt : taux marginal (régime par défaut) ou taux défini (fixe ou proportionnel) par la Région Crédits souscrits AVANT le 1 er janvier 2015 Réduction d impôt : 45 % (régime par défaut prévu par la loi) ou taux défini (fixe ou proportionnel) par la Région Crédits souscrits A PARTIR du 1 er janvier 2015 Comme exposé dans les pages qui précèdent, nous passons à un système de réduction d impôt à taux forfaitaire, ce qui en facilite le calcul. Ce principe va progressivement s imposer dans le futur. QUELLES CONCLUSIONS POUVONS-NOUS TIRER A PRIORI? Nous vivons un changement majeur dans la manière d imposer les personnes physiques. Les Régions y gagnent une plus grande liberté au niveau de leurs moyens de financement et des incitants fiscaux qu elles pourront mettre en place. Tout n est pas encore défini : nous vivons, d ici à 2015, une période transitoire. Nul doute que nous reviendrons sur ces sujets dans les années qui viennent, mais au même titre que pour les droits de succession, avec une colonne pour chaque Région Pour plus d informations sur les compétences propres à chaque niveau de pouvoir, vous pouvez consulter le site www.belgium.be. Pour plus d informations sur la régionalisation de l impôt des personnes physiques, vous pouvez consulter l article «L autonomie accrue des régions en matière d impôt des personnes physiques : premiers éléments d évaluation» du «Bulletin de documentation» N 3 de la 73 e année 3 e trimestre 2013 du Service Public Fédéral Finance. http://www.docufin.fgov.be/intersalgfr/thema/publicaties/documenta/2013/inhouddocblad_2013.htm. Ce cahier financier ne tient pas compte d'éventuels accords de gouvernements qui ont pu être pris suite à sa rédaction. 12 automne 2014