ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2016 BIMENSUEL N 4 15 février 2016
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2016 - N 4 15 février 2016 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN - Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin 09.02.2016... DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Délégation de signature au service des impôts des particuliers de Molsheim 02.02.2016... - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 10.02.2016... - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 10.02.2016... - Délégations spéciales de signature pour la Division Domaine 10.02.2016... - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) 10.02.2016... - Subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux 10.02.2016... DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DE L'EST - Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars 2016 12.02.2016... CABINET DU PREFET - Récompense pour acte de courage et de dévouement le 11 mai 2015 à STRASBOURG 01.02.2016... - Attribution de l'honorariat de Maire et d Adjoint au Maire 04.02.2016... 436 438 440 441 443 444 447 448 449 449 SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé le 25 janvier 2016 au CREPS (67) et le 26 janvier 2016 à la piscine de la Kibitzenau (67) : liste des candidats reçus 01.02 2016... 449 434
DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Arrêté N 67-2016-02VTC portant agrément à une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue pour la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) 01.02.2016... - Retrait de l agrément de l établissement «ALSACE CONDUITE» 13a rue du Général Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM 10.02.2016... - Renouvellement de l agrément d une auto-école sociale au sein de l association MOBILEX sis 16 rue Couturiers 67240 BISCHWILLER 10.02.2016... - Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 20, rue du Maréchal FOCH 67190 MUTZIG 10.02.2016... - Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 25, rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM 10.02.2016... - Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 3 rue de la Chapelle 67280 URMATT 10.02.2016... DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de WISSEMBOURG 08.02.2016... Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d extension du lotissement Woog à HERBITZHEIM 03.02.2016... - Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : exploitation de l énergie hydraulique du cours d eau «l Ill» pour l alimentation d une usine hydroélectrique à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 03.02.2016... - Dérogation aux interdictions de destruction de milieux et d'espèces protégés soumis au titre 1 er du livre IV du code de l 'environnement 05.02.2016... - Prescription de la prolongation du délai d instruction de la demande d enregistrement présentée par l EARL BOGNER-WEBER à TRIMBACH 05.02.2016... - Arrêté enregistrant la construction d une nouvelle unité de fabrication de charcuteries et charcuteries pâtissières de la SAS KIRN PRODUCTION à ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN 08.02.2016... SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG - Autorisation d exercer la profession de loueur d alambic ambulant à LA WALCK 29.01.2016... - Etablissements autorisés à installer, à modifier ou à renouveler un système de vidéoprotection 22.01.2016... 451 452 453 454 454 455 456 459 459 460 466 466 469 469 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE- ARDENNE, LORRAINE - Arrêté ARS/DT Alsace n 2016-0200 portant modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l Hôpital du Neuenberg à INGWILLER 25.01.2016... 479 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE - Déclarations d activités et agréments au titre des «Services à la Personne» - bordereau n 305 305... 479 435
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D'ALSACE, CHAMPAGNE- ARDENNE, LORRAINE - Composition de la commission départementale de réforme compétente à l égard des agents de la fonction publique hospitalière 01.02.2016... DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de DINGSHEIM - 29.01.2016... - Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de SCHERWILLER - 29.01.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la VALLEE DE LA SAUER de la Commune de DURRENBACH - 29.01.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de KUHLENDORF de la Commune de BETSCHDORF 29.01.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de NIEDERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF - 29.01.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de OBERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF - 29.01.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de SCHWABWILLER REIMERSWILLER de la Commune de BETSCHDORF - 29.01.2016... - Distraction du régime forestier d une parcelle sise sur le territoire communal de KERTZFELD 28.01.2016... - Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de HATTEN 29.02.2016... - Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de LEUTENHEIM 29.01.2016... - Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de UHLWILLER 29.01.2016... - Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 et fixant la liste des communes pour l année 2016 où la présence de la loutre d'europe ou du castor d'eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l article 3 de l arrêté ministériel du 30 juin 2015 03.02.2016... - Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de BIRLENBACH de la Commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH 03.02.2016... - Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la MODER AVAL 03.02.2016... - Arrêté n 2016-02 portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur l'ill canalisée et stationner sur le canal des Faux Remparts 08.02.2016... - Arrêté permanent conjoint portant mise en service de feux de signalisation à l intersection des rue de Lingolsheim RD 445 (RGC) et rue du Lac à ECKBOLSHEIM 27.01. et 08.02.2016... DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Attribution d'une habilitation sanitaire à Mme le Dr vétérinaire Elsa LLERENA 28.01.2016... - Attribution d'une habilitation sanitaire à Mme le Dr vétérinaire Céline MAUROY 02.02.2016... 482 485 485 486 487 487 488 488 489 489 489 490 490 491 492 492 494 495 496 436
ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE ----------------------------- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin A R R E T E portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin VU VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; l arrêté prefectoral 3 février du 2016 portant délégation de signatue à Monsieur Jean-François ILLY, Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin. ARRETE Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l engagement juridique des frais de missions et de fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du ministère de l intérieur, les dépenses de matériel et de fonctionnement, d un montant maximum de 2000 par opération et le paiement aux fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission. - M. Jean HAYET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Bas-Rhin - Mme Brigitte LEONARDUZZI, Conseillère d Administration de l Intérieur et de l Outre- Mer, Chef du service de gestion opérationnelle, - M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché d Administration de l Intérieur et de l Outre-Mer, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle. Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le jour de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Strasbourg, le 9 février 2016 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin Jean-François ILLY 437
----------------------------- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Délégation de signature au service des impôts des particuliers de Molsheim DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINNE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Service des Impôts des Particuliers de Molsheim 20 rue Gaston Romazzotti, 67125 MOLSHEIM cedex Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers service foncier de Molsheim Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. LENFANT Sylvain, inspecteur, et à Mme STROH Odile, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Molsheim, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de 60 000, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) dans la limite de 60 000, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3 ) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) pour M Lenfant, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant à la fois excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 et pour Mme Stroh, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant à la fois excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 438
1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de 10 000, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : CHARUE PASCAL MARCHAND GERARD MUNICH MARC NICHINI SANDRINE FAUST YVES MEYER ANDREE TOURE BRIGITTE SALA JEAN FRANCOIS Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses VERONIQUE DOUCHAIN PASCALE MATHIOT MAGALIE MAEDER SEBASTIEN HOFFBECK Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent 500 500 500 250 Durée maximale des délais de paiement 8 mois 8 mois 8 mois 3 mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 3 000 3 000 3 000 3 000 Article 4 En cas d erreur manifeste commise par le contribuable lors de l établissement de sa déclaration ou par le service lors de l intégration d une déclaration dans le système d informations de l administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 5 En cas d absence ou d empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : LENFANT SYLVAIN STROH ODILE Inspecteur Inspectrice Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. 439
A Molsheim, le 02/02/2016 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Frédéric PAYSAIS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP 1002 67070 STRASBOURG CEDEX Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation L administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R, 1212-12 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret n 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 : pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises en première instance au Juge de l'expropriation du Bas-Rhin : - M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; - Mme Eva CLAPIES, inspectrice ; - Mme Eliane BAEHR, inspectrice ; - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Nathalie STAHL, inspectrice ; Article 2 : pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises en appel au Juge de l'expropriation du Bas-Rhin : - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire ; 440
- M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Eliane BAEHR, inspectrice. Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 15 janvier 2016. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin, À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP 1002 67070 STRASBOURG CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources L administrateur général des finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ; Vu l article 5 de l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas Rhin ; Vu le décret n 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Division des Ressources Humaines Une délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Marie-Claude BREHARD, inspectrice divisionnaire, responsable de division. Cette délégation de signature porte également sur : 441
- les états de frais de déplacement - les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires - les contrats de location de salles pour les concours - les arrêtés déconcentrés de mise en position En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés à Mme Régine BOGNER, inspectrice. Une délégation spéciale de signature au titre du service de la Formation Professionnelle et des Concours et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés. Une délégation spéciale pour les actes de gestion relatifs aux équipes de renfort est attribuée à M. Serge NUSS, inspecteur. Division Logistique Une délégation spéciale de signature au titre de la Division de la Logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire, chef de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de logistique sont conférés à M. Nicolas MICHELET, inspecteur. Division Budget et Immobilier Une délégation spéciale de signature au titre de la Division du Centre de Services Partagés, du Budget et de l'immobilier et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle CLOCHETTE, inspectrice divisionnaire en charge du Centre de Services Partagés, Mme Bergean KAYACAN, inspectrice en charge du service du Budget et à Mme Martine PERRIN, inspectrice divisionnaire en charge du service de l'immobilier, pour les services relevant de leur responsabilité. Division de la Stratégie, Qualité de Service et Communication Une délégation spéciale de signature au titre de la Division de la Stratégie-Qualité de Services- Communication et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gérard THIEBOLD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de communication sont conférés à M. Olivier WESSANG, inspecteur. Service Liaison Recouvrement Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire, responsable du service. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Marie Christine RENAULD, inspectrice. Article 2 : la présente décision abroge et remplace celle publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 15 janvier 2016. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER 442
Délégations spéciales de signature pour la Division Domaine DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP 1002 67070 STRASBOURG CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Domaine L administrateur général des finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code du domaine de l État, notamment son article R.150-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D 2312-8, D. 3221-16, D, 3222-1 et D4111-9 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3 du 1 de l article 33 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MAY, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Gestion publique, ou à défaut son adjoint M.Pierre ROCKLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, pour : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l État). Article 2 : Délégation de signature est donnée à : - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Domaine - à défaut à Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la Division Domaine, pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation : 443
- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 1.000.000 indemnités accessoires comprises ; - en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 500.000 par affaire ; pour fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; pour suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l État ). Article 3 : Délégation de signature est donnée à : - Mme Éliane BAEHR, inspectrice ; - M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation : - en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450.000 indemnités accessoires comprises ; - en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50.000 par affaire. - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Nathalie STAHL, inspectrice ; - M. Mehdi TRABELSI, inspecteur ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 200.000 indemnités accessoires comprises ; - M. Daniel MATHERY, contrôleur principal ; - M. Bernard ROTH, contrôleur principal ; - Mme Christine VELTEN, contrôleur principal ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 100.000 indemnités accessoires comprises ; Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à l article 3 les estimations de biens domaniaux (notamment ceux destinés à être remis au Domaine pour aliénation) ainsi que les évaluations réalisées suite à une déclaration d intention d aliéner. Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 1 er févier 2016. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) 444
Nom - Prénom Responsables des services Services des impôts des entreprises : HELMER Jacques Haguenau MIQUET Dominique Illkirch DE LAVAREILLE François Molsheim WACH Antoine Schiltigheim SCHOTT Jean-Louis Strasbourg-Est BOURGEOIS Maurice Strasbourg-Sud REBMANN Michel Strasbourg-Ouest Services des impôts des particuliers : HEYD Pierre Haguenau METZGER Charles Illkirch PAYSAIS Frédéric Molsheim METZGER Éliane Schiltigheim ARNAUDON Patrick Strasbourg-Est CREUSAT Sylvette Strasbourg-Sud HIM Jean-Marie Strasbourg-Ouest HUSSON Joëlle Erstein STOLL Frédéric Sarre-Union SCHAACK Jean-Marie Saverne ALBRECHT Maurice Sélestat RAMSTEIN Richard Wissembourg Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises : Trésoreries : CHRISTMANN Dominique Barr BOES Pascal Bischwiller GASS Pascal Bouxwiller LENTZ Pierre Drulingen MICHEL Gaby Hochfelden TOUSSAINT Daniel La Petite Pierre BEHR Jean-Paul Marckolsheim FAIDHERBE Sandra Niederbronn-Les-Bains GAUTIER Anne-Frédérique Obernai HOEFFERLIN Thierry Rosheim CARL-RODRIGUEZ Éléonore Schirmeck MENRATH Francis Seltz-Lauterbourg 445
TORTEROTOT Pierre Soultz-sous-Forêts DESCHAMPS Nicole Villé GUILLON François Woerth Pôles Contrôle Expertise : RICHTER Gérard Haguenau BERTRAND Jean-Luc Molsheim HEINTZ Alexis Strasbourg Centres des impôts fonciers : CREMEL Aurélie Haguenau HAUSWALT Catherine Saverne METZGER Éliane Schiltigheim MATTER Danièle Sélestat COUVREUX Élisabeth Sélestat COUVREUX Élisabeth Strasbourg MATTER Danièle Strasbourg ROUILLIER Fabien 1ère brigade départementale de vérification REDELER Philippe 2ème brigade départementale de vérification BLATTNER Marie-Ange 3ème brigade départementale de vérification PETION Samuel 4ème brigade départementale de vérification WERLE Pascal 5ème brigade départementale de vérification CHEVALLIER Philippe Brigade de contrôle et de recherches FAUTH Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine STAHL Robert Pôle de recouvrement spécialisé BUSCHEL Marie-Véronique Pôle d'évaluation des locaux professionnels A Strasbourg, le 10/02/2016 L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d'alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin Bernard HOUTEER 446
Subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP 1002 67070 STRASBOURG CEDEX Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux L administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l État, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3 du 1 de l article 33 ; Vu le décret n 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générales des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment ses articles 1 er et 16 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l utilisation des immeubles domaniaux par les services de l État et ses établissements publics ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Vu l arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Vu l article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Bernard HOUTEER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; Décide : Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l effet de signer les actes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences suivantes : - M. Jean-Yves MAY, administrateur général des Finances publiques, pour toutes les attributions de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; 447
- M. Pierre ROCKLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire, Mmes Éva CLAPIES et Coralie LARGAJOLLI, inspectrices, pour les attributions visées sous les n 1, 2, 6, 7, 8 et 9 de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire, M. Mehdi TRABELSI, inspecteur, pour les attributions visées sous le n 10 de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus. Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs(raa) du 15 janvier 2016. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER ----------------------------- DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars 2016 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DE L'EST 23, RUE JOSEPH GUERBER BP 220 67027 STRASBOURG CEDEX TÉLÉPHONE : 03 88 41 55 51 Strasbourg, le 12/02/2016 Décision de délégation de signature à Chefs de pôle DISI Est Chef de service DISI Est Chefs d établissement de services informatiques ESI Adjoints aux chefs d'esi Agents du service Ressources Humaines Objet : Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars 2016 L Administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de l Est Vu la délégation de signature du 01 septembre 2011 publiée au RAA n 18 du 15/09/2011, Vu l'avenant n 6 du 04 juin 2014 publié au RAA n 12 du 16/06/2014, Vu les mouvements d'agents au 01 mars 2016, décide de modifier, pour le siège, la délégation initiale et l'avenant cité supra selon les modalités suivantes : - délégation spéciale au titre de l'article 3 pour validation des frais de déplacement dans Chorus DT est donnée à Mme Bernadette HUSSER agente d'administration principale des finances publiques Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin siège de la DISI Est. Signé L administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de l Est Jean-marc LALLEMENT 448
CABINET DU PREFET Récompense pour acte de courage et de dévouement le 11 mai 2015 à STRASBOURG Arrêté préfectoral du 1 er février 2016, signé par M. Stéphane FRATACCI, Préfet du Bas-Rhin. CONSIDERANT que dans la nuit du 11 mai 2015 à Strasbourg, les intéressés, en patrouille, sont intervenus lors d un incendie d immeubles, en ont évacué les occupants et sauvé des flammes une femme réfugiée sur le toit du 4 ème étage dans des conditions périlleuses, CONSIDERANT qu au cours de l intervention, les gardiens de la paix Steve COMBLEZ et Christian XAVARY ont été blessés, CONSIDERANT qu ils ont ainsi accompli un acte de courage et de dévouement, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille d Argent de 2 ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Steve COMBLEZ ARTICLE 2 : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Aurélien BELOT - Monsieur Kévin FRANÇOIS - Monsieur Désiré SIMON - Monsieur Christian XAVARY ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Attribution de l'honorariat de Maire et d Adjoint au Maire Par arrêté préfectoral du 4 février 2016, signé par M. Stéphane FRATACCI, Préfet du Bas-Rhin, a été nommé : - Monsieur Jacky ENGEL, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire - Monsieur André LOEHR, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire - Monsieur Robert STUTZMANN, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé le 25 janvier 2016 au CREPS (67) et le 26 janvier 2016 à la piscine de la Kibitzenau (67) - liste des candidats reçus - 449
Liste signée le 1 er février 2916 par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE EXAMEN ORGANISE LE 25 JANVIER 2016 AU CREPS (67) ET LE 26 JANVIER 2016 A LA PISCINE DE LA KIBITZENAU (67) Liste des candidats reçus Madame ANDRIUZZI Maguelone brevet n 67.00001.16 Monsieur BENATIA Jawed brevet n 67.00002.16 Monsieur BAUERLE Julien brevet n 67.00003.16 Monsieur BERETTA Kevin brevet n 67.00004.16 Monsieur BERTRAND Michel brevet n 67.00005.16 Monsieur BOLZE Thibault brevet n 67.00006.16 Monsieur BOURDON Clément brevet n 67.00007.16 Monsieur CARDOT Tanguy brevet n 67.00008.16 Madame CLAUSSMANN Adeline brevet n 67.00009.16 Monsieur DANGUEL Benjamin brevet n 67.00010.16 Monsieur DOUVIER Antoine brevet n 67.00011.16 Monsieur DURAND Thierry brevet n 67.00012.16 Madame ENGEL Marie brevet n 67.00013.16 Monsieur ERRE Hugo brevet n 67.00014.16 Madame GAUTHIER Camille brevet n 67.00015.16 Monsieur HENRY Thomas brevet n 67.00016.16 Monsieur HUTTENSCHMITT Hugo brevet n 67.00017.16 Madame KANNENGISSER Garance brevet n 67.00018.16.Monsieur LECOMTE Tom brevet n 67.00019.16 Monsieur MATHEY Antonin brevet n 67.00020.16 Madame MEHALAINE Myriam brevet n 67.00021.16 Madame MEYER Anne brevet n 67.00022.16.Madame MONCHECOURT Amandine brevet n 67.00023.16 Monsieur NARTZ Hugo brevet n 67.00024.16 Monsieur NIKBIN Meraj brevet n 67.00025.16 450
Madame PASTRES Louise brevet n 67.00026.16 Madame PFISTER Coline brevet n 67.00027.16 Monsieur POUJOL Mathias brevet n 67.00028.16 Monsieur REICHHARDT Quentin brevet n 67.00029.16 Monsieur RIEBEL Julien brevet n 67.00030.16 Monsieur ROUINSARD Corentin brevet n 67.00031.16 Madame SPIESSE Marie brevet n 67.00032.16 Monsieur THOMAS Corentin brevet n 67.00033.16 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Arrêté N 67-2016-02VTC portant agrément à une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue pour la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) Arrêté préfectoral du 1 er février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 : Article 2: Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : La société à responsabilité limitée «CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE» (C.F.M.R.L.), sise 17 place Saint-Etienne à 67000 STRASBOURG, et représentée par son directeur Monsieur Mariano CAMIOLO, est autorisée à exploiter, sous le n 67-2016-02VTC, un établissement d enseignement, à titre onéreux, dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée six mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté du 25 octobre 2013 susvisé. Pour tout changement d adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise. L exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture du Bas- Rhin une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l établissement et concernant un des points énumérés à l article 2 de l arrêté de 25 octobre 2013 susvisé. L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 25 octobre 2013 susvisé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature et valable pour une durée de cinq ans. 451
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Retrait de l agrément de l établissement «ALSACE CONDUITE» 13a rue du Général Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Vu la demande d abrogation de l agrément déposée le 27 décembre 2015 par M. Michel VELTZ gérant de la SARL VELTZ; Considérant que la demande présentée par l intéressé fait suite à une fin d activité ; Sur proposition du directeur de cabinet, Arrête : Article 1 : L arrêté préfectoral du 26/04/2015 relatif à l agrément n E 10 067 0566 0 délivré à Monsieur VELTZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 13A rue du Général Leclerc - MUNDOLSHEIM sous la dénomination ALSACE CONDUITE (SARL VELTZ), est abrogé à compter du 1 janvier 2016. Article 2 : Monsieur VELTZ est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés. Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d apprentissage des élèves inscrits dans l établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d un avis de réception daté et rédigé comme suit : Je, soussigné, (nom, prénom de l élève), né le (date de naissance de l élève), à (lieu de naissance de l élève), reconnaît que l établissement (nom) de (nom de la commune) m a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d apprentissage. Article 4 : le présent arrêté devra faire l objet d un affichage sur la porte d entrée principale de l établissement. Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s adressant au service concerné. Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant de la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l intéressé. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l adresse suivante : M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l Administration générale Bureau de la Réglementation 5 place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; 452
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l application de la présente décision. S il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Renouvellement de l agrément d une auto-école sociale au sein de l association MOBILEX sis 16 rue Couturiers 67240 BISCHWILLER Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : M. Yann PARISOT, né le 29 octobre 1954 à Paris, Président de l association MOBILEX, est autorisé à exploiter, sous le n E 10 067 0615 0 un établissement d enseignement, à titre social, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 16 rue Couturiers 67242 Bischwiller. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et B1. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980. L établissement peut accueillir 19 personnes. 453
Article 8 : Article 9 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire est tenu d adresser un rapport d activité de l année antérieure conforme à l arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d agrément des associations, ainsi que la copie de la notification de convention ou de déccision d attribution de subvention de l année en cours. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant de la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Président. Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 20, rue du Maréchal FOCH 67190 MUTZIG Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : M. Jean-Luc LEMOINE, née le 24 novembre 1955, est autorisée à exploiter au nom de la SARL auto-école Jean-Luc, sous le n E 04 067 0424 0, l établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Jean-Luc» sis 20 rue du Maréchal FOCH 67190 MUTZIG. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et AAC. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980. L établissement peut accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. LEMOINE. Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 25, rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM 454