VILLE DE MONTPON-MENESTEROL

VILLE DE MONTPON-MENESTEROL REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

SOMMAIRE DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL o Article 1 er Désignation des cimetières page 4 o Article 2 Destination page 5 o Article 3 Affectation des terrains page 5 MESURES D ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES o Article 4 Ouverture des cimetières page 5 o Article 5 Interdictions page 5 o Article 6 Vols page 6 o Article 7 Stationnement page 6 CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS o Article 8 Autorisation page 6 o Article 9 Délai page 7 o Article 10 Permis d inhumer et autres documents page 7 o Article 11 Ouverture et fermeture des caveaux page 7 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN o Article 12 Emplacements page 7 o Article 13 Dimensions des concessions et des fosses page 8 o Article 14 Cercueil hermétique page 8 o Article 15 Inhumation des indigents page 8 REPRISE DES TERRAINS AFFECTES AUX SEPULTURES o Article 16 Terrains communs page 8 o Article 17 Terrains affectés aux inhumations en concession page 9 o Article 18 Repris des concessions en état d abandon page 9 DISPOSITION GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS o Article 19 Acquisition page 9 o Article 20 Droit de concession page 9 o Article 21 Droits et obligations des concessions page 9 o Article 22 Types de concessions page 10 o Article 23 Choix de l emplacement page 10 o Article 24 Renouvellement des concessions temporaires page 11 o Article 25 Rétrocessions page 11 o Article 26 Reprise des concessions perpétuelles page 11 o Article 27 Reprise des concessions perpétuelles abandonnées page 11 CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS o Article 28 Constructions autorisées page 12 o Article 29 Conditions de construction des caveaux page 12 REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES o Article 30 Conditions page 13 REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS o Article 31 Demandes d exhumation page 14 o Article 32 Exécution des opérations d exhumation page 14 o Article 33 Mesures d hygiène page 14-2 -

o Article 34 Transport des corps exhumés page 14 o Article 35 Ouverture des cercueils page 14 o Article 36 Redevances relatives aux opérations d exhumations page 15 et ré inhumations o Article 37 Exhumations sur requête des autorités judiciaires page 15 REGLES APPLICABLES A L ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES o Article 38 Columbarium Page 15 o Article 39 Agencement du Columbarium Page 15 o Article 40 Destination Page 15 o Article 41 Durée Page 15 o Article 42 Dépôt Page 16 o Article 43 Taxe Page 16 o Article 44 Permis d inhumer Page 16 o Article 45 Autorisation Page 16 o Article 46 Renouvellement de la concession Page 16 o Article 47 Fleurissement Page 16 REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR o Article 48 Jardin du souvenir Page 17 o Article 49 Dispersion des cendres Page 17 o Article 50 Fleurissement Page 17 o Article 51 Expression de la mémoire Page 17 DISPOSITIONS RELATIVES A L EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES o Article 52 Exécution du règlement des cimetières Page 18 o Article 53 Poursuites Page 18 o Article 54 Information du public Page 18 Le Maire de la Commune de MONTPON-MENESTEROL, - 3 -

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures, - Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires, - Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l article R.610-5 relatif au non respect d un règlement, - Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l état civil, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières ARRETE DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Article 1 er - Désignation des cimetières Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de MONTPON-MENESTEROL : A. Cimetière de «Montpon-Ménestérol - Rue des Moulineaux B. Cimetière de «Montpon-Ménestérol» - Véry C. Cimetière de «Ménestérol 1» - Rue Sergent Carrier D. Cimetière de «Ménestérol 2» - Rue Maurice Chevalier E. Cimetière de «Montignac» - Le Bourg Les plans et les registres concernant les cimetières et les sépultures sont déposés et conservés en Mairie pour y être consultés. La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l entrée, la sortie des corps et d une façon générale, renseigne les familles. Il est chargé de la police du cimetière et plus spécifiquement : - De la surveillance des travaux, - De l entretien de la clôture, des espaces inter tombes, allées, parterres et entourages. Article 2 - Destination - 4 -

La sépulture des cimetières communaux est due : - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, - aux personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille située dans les cimetières communaux visés à l article 1 er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. - Aux personnes ayant résidées dans la commune pendant au moins 10 ans. - Aux personnes qui en font la demande auprès de l autorité communale Article 3 - Affectation des terrains Les terrains du cimetière comprennent : - Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession au cimetière de Montpon-Ménestérol - Les concessions pour fondation de sépultures privées. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. MESURES D ORDRE INTERIEUR ET DE SUVEILLANCE DES CIMETIERES Article 4 - Ouverture des cimetières Les cimetières sont ouverts en permanence. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d éviter toute divagation d animaux dans l enceinte du cimetière. Article 5 - Interdictions L entrée du cimetière sera interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou d autres animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts. Il est expressément interdit : - d apposer des affiches, tableaux ou autres signes d annonce sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu à l intérieur des cimetières, - d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d autrui, d endommager d une manière quelconque des sépultures, - de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage - d y jouer, boire et manger, - de photographier les monuments sans l autorisation de l administration municipale, - 5 -

- de faire une offre de service ou remise de cartes ou d adresses à l intérieur des cimetières aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, - de stationner aux portes d entrée des cimetières. - Les convois de nuit sont expressément interdits. Dans l intérêt de la propreté et de la bonne tenue des cimetières, il est défendu à toute personne qui procède à l entretien ou au nettoyage de tombes de rejeter près des tombes voisines, dans les sentiers séparatifs ou dans les allées, des objets hors d usage, des débris de bouquets, de poteries, des branches et branchages et tous objets divers provenant des nettoyages. Ces débris devront être déposés par les intéressés dans les lieux prévus à cet effet où ils seront recueillis par le personnel d entretien pour être transportés aux endroits affectés à la décharge. La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, mobylette et vélos) est rigoureusement interdite dans les cimetières à l exception - des fourgons funéraires - des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs autorisés pour le transport des matériaux - des voitures particulières transportant des personnes possédant une autorisation Les véhicules admis ne pourront circuler qu à l allure de l homme au pas. Les allées seront constamment laissées libres. Les véhicules admis ne pourront stationner soit aux abords des sépultures, soit dans les allées sans nécessité. Article 6 - Vols La Mairie ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Article 7 Stationnement Le stationnement aux abords des cimetières près des portes d entrée, soit à l intérieur ou à l extérieur des portes, de même que dans les allées des cimetières est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu ils soient CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS Article 8 - Autorisation Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. Celle-ci mentionnera de manière précise l identité de la personne décédée, son domicile, l heure, le jour et le lieu de son décès, ainsi que le jour et l heure auxquels aura lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l article R.645-6 du Code Pénal. - 6 -

Article 9 - Délai Aucune inhumation, sauf en cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin de l Etat Civil, la mention «inhumation «inhumation urgente» sera portée sur le permis d inhumer par l Officier d Etat Civil. Article 10 - Permis d inhumer et autres documents Le représentant de l autorité municipale des cimetières devra exiger le permis d inhumer, l autorisation d ouverture soit de la fosse ou du caveau, l autorisation de dispersion des cendres, le permis d exhumation, et la taxe d inhumation, 24 heures avant l inhumation. Ces documents seront transcrits sur le registre des inhumations. Article 11 - Ouverture et fermeture des caveaux Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur 2 mètres de profondeurs avec au minimum pour les concessions en pleine terre une largeur de 0,80 m. Les entreprises ou associations habilitées devront prévenir l administration communale au moins 24 heures avant l heure d arrivée du convoi dans le cimetière. Lorsque l inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il sera procédé à l ouverture de celui-ci 6 heures au moins avant l inhumation afin que si quelque travail était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. Les caveaux seront refermés aussitôt l inhumation terminée et dès que la famille aura quitté le cimetière. Les joints devront être exécutés aussitôt et réalisés de façon à rendre le caveau étanche. Les concessions en pleine terre seront remblayées aussitôt l inhumation terminée et dès que la famille aura quitté le cimetière. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN Article 12 - Emplacements Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l autorité municipale et suivant les alignements qu elle aura fixés. Elles auront lieu soit en fosse commune, soit dans des terrains concédés temporairement, soit enfin dans des sépultures particulières concédées à perpétuité. Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n y sera déposé que des signes funéraires dont l enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune. - 7 -

Article 13 - Dimensions des concessions et des fosses Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur minimum sera affecté à chaque sépulture. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes : - longueur : 2 m - largeur : 0,80 m Leur profondeur sera uniformément de 1,70 m au-dessous du sol environnant, pour une fosse simple, de 2 m pour une fosse double et de 2,30 m pour une fosse triple, remplie ensuite de terre. Les fosses seront exécutées selon les règles de l art et convenablement étayées. En aucun cas et quelle que soit la forme des monuments, les corps ne pourront être placés au-dessus du sol. Article 14 - Cercueil hermétique L inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun et dans les concessions de quinze ans exception faite des cas particuliers qu il appartiendra à l autorité municipale d apprécier. Article 15 - Inhumation des indigents L inhumation des indigents sera faite gratuitement. L indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale. REPRISE DES TERRAINS AFFECTES AUX SEPULTURES Article 16 - Terrains communs Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations communes pourront être repris 5 ans après la dernière inhumation du dernier corps. Six mois avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par une inscription placée à l entrée du cimetière, par une notification préalable et par une publication dans les journaux locaux. La décision de reprise sera publiée, conformément au Code des Communes et portée à la connaissance du public par voie d affiches. Les familles devront enlever, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent. A l expiration du délai prescrit, l administration municipale procèdera d office au démontage des signes funéraires et transfèrera ceux-ci dans un dépôt où les familles, après justification de leurs droits, pourront retirer les objets leur appartenant au cours de la période expirant un an et un jour après la publication de la décision de reprise. Les objets non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la commune de Montpon-Ménestérol qui procèdera à leur destruction. - 8 -

Article 17 - Terrains affectés aux inhumations en concession Des terrains peuvent être concédés dans les cimetières communaux pour sépultures particulières. Chaque concession doit faire l objet d une concession. A défaut de renouvellement d une concession temporaire (30 ou 50ans) la Ville pourra reprendre le terrain deux années révolues après l expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l intervalle de ces 2 années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas le temps écoulé depuis l expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir. Les familles sont informées de l expiration des concessions temporaires par voie d affiches, par courrier. En aucun cas les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu elles auraient fait construire dans un terrain concédé. A l expiration de la concession les caveaux deviennent de plein droit, comme les autres matériaux, propriété de la commune. Article 18 - Reprise des concessions en état d abandon Lorsqu après la période fixée par la loi, une concession aura cessée d être entretenue, le Maire pourra engager la procédure prévue par les textes en vigueur et dans les conditions imposées par ces textes. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS Article 19 - Acquisition Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un des cimetières de Montpon-Ménestérol doivent s adresser au Garde Champêtre à la Mairie. Article 20 - Droit de concession Toute concession donnera lieu à un acte administratif, dont les frais de timbre et d enregistrement resteront à la charge du concessionnaire. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Article 21 - Droits et obligations des concessions Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas le droit de propriété, mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que : il ne peut y avoir qu un seul acquéreur par concession, une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents et alliés, à l exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction, - 9 -

une concession ne peut être destiné à d autres fins que l inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés, ou personnes pour lesquelles il existe un attachement par des liens exceptionnels d affection et de reconnaissance qu il sera nécessaire de justifier auprès de l autorité municipale, le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d ornementation, que dans les limites du présent règlement, avec obligation d une déclaration préalable à l autorité municipale. Les concessionnaires ne pourront pas établir leurs constructions, clôtures, plantations et dépôt de fleurs au-delà des limites du terrain concédé, Les terrains seront maintenus en bon état de propreté par les bénéficiaires. Ceux-ci auront l obligation d assurer la conservation et la solidité des monuments funéraires et des caveaux. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en état. Les entourages et porte couronnes rouillés ou menaçant ruine devront être relevés, En cas d urgence ou de péril imminent il pourra être procédé à l exécution des mesures ci-dessus par l autorité municipale qui pourra faire cette remise en état au frais des concessionnaires En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé, Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d ornementation Article 22 - Types de concessions Chaque concession devra avoir au moins 2m de longueur sur 1 m de largeur. Les différents types de concessions des cimetières sont les suivantes : - concession temporaire de 30 ans - concession temporaire de 50 ans - concession perpétuelle - concession de case de columbarium de 30 ans Article 23 - Choix de l emplacement Toutes les places seront délimitées exactement sur le terrain par le représentant de l autorité municipale. Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l autorité municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessité et contraintes de circulation et de service. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir l emplacement, ni l orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d alignement qui lui sont données. L autorité municipale n est jamais responsable des erreurs ou empiètement résultant du fait des travaux exécutés par les concessionnaires. Les concessions, dans le cas où il n y aurait pas de caveau de famille, ne pourront recevoir plusieurs corps que si cinq années au moins séparent chaque inhumation, ou si les corps ont été placés de manière que la profondeur règlementaire soit observée dans la dernière inhumation. Si la superposition nécessite le relèvement du ou des corps - 10 -

précédemment inhumés, en vue de l approfondissement préalable de la fosse, il conviendra de se conformer aux règles édictées en matière d exhumation. En tout état de cause et pour chaque sorte de concession de 15, 30 et 50 ans, le nombre d inhumations ne peut être supérieur au nombre obtenu en divisant par cinq la durée en année de concession. L inhumation d un corps sur une autre sera tolérée sans approfondissement quand il s agira de la ré inhumation de restes contenus dans une boîte à ossements. Article 24 - Renouvellement des concessions temporaires Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Les monuments et emblèmes funéraires restés sur la tombe seront enlevés d office. Les restes mortels seront inhumés à l ossuaire municipal. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d expiration de la période précédente. Il devra faire l objet d un contrat comme indique à l article 20. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Article 25 - Rétrocession Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échange de renouvellement, aux conditions suivantes : - la rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession : - le terrain, caveau ou case devra être restitué libre de tout corps, - le terrain devra être restitué libre de tout monument, - la rétrocession ne peut se faire qu au profit de la Ville de Montpon-Ménestérol et à titre gratuit. Article 26 - Reprise des concessions perpétuelles La reprise des concessions perpétuelles abandonnées se fera conformément à l article L 361-17 du Code des Collectivités Territoriales Article 27 - Reprise des concessions perpétuelles abandonnées A partir de la date d ouverture de la période de reprise, un registre tenu en Mairie recensera les personnes postulant à la reprise d un emplacement donné. L attribution définitive de l emplacement sera effectuée par l autorité municipale à la fin de repris en respectant les règles de priorité suivantes : - 11 -

priorité aux descendants des sépultures riveraines de celle convoitée, afin de faciliter les regroupements familiaux par tirage au sort entre les postulants recensés A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune peut reprendre possession des terrains dans l état où ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n aurait pas été réclamé par les familles, seront recueillis et déposés à l ossuaire, avec soin et décence ou crématisés. Tout objet funéraire (croix, stèle, pierre tombale, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la commune. CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS Article 28 - Constructions autorisées Toutes construction de caveaux et de monuments doit être conforme aux instructions données et, est soumise à une autorisation de travaux par l administration des cimetières, aux vues d un dossier précisant les coordonnées de l entreprise ainsi que la nature et les dimensions des travaux à exécuter. L entrepreneur devra être porteur de la demande d autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droits et par lui-même. La construction de caveau devra être terminée dans un délai de 2 mois après la délivrance de l autorisation. Article 29 - Conditions de construction des caveaux Le caveau ne devra comporter en profondeur plus de trois cases auxquelles sera ajoutée en plus une case dite «vide sanitaire» Les cases devront avoir au minimum : - longueur 2 m - largeur 0,85 m - hauteur libre entre les dalles de séparation 0,50 m La case supérieure dite «case sanitaire» ne devra en aucun cas renfermer de corps. Elle sera comblée de sable après la dernière inhumation. Sa hauteur minimum entre les dalles sera de 0,50 m. Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. Le dessus de la dalle de recouvrement ne devra pas faire saillie de plus d 1 mètre par rapport au niveau du sol. Toute construction nouvelle de monument ne devra pas faire saillie (dalle de recouvrement comprise) de plus de 2 m par rapport au niveau du sol. Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 0,15 m. Tout caveau doit être muni d une ouverture d au moins 0,75 m sur 1 m. Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du Maire. Les caveaux préfabriqués, normalisés et homologués sont autorisés. La Mairie surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun. - 12 -

Dans le cas où le constructeur ne respecterait pas les normes données, l autorité municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, la démolition des travaux exécutés sera entreprise d office par l administration aux frais du contrevenant. Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage, qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles ). Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur des terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d obstacles visibles et résistant afin d éviter tout danger. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l exécution des travaux. Les entrepreneurs devront nettoyer avec soins les abords des ouvrages. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages sont interdits à l intérieur des cimetières, excepté pour les travaux de pose et ajustement. Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors des cimetières, la Mairie s assurera que ces terres ne contiennent aucun ossement. Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors des cimetières sans une autorisation expresse des familles et de l autorité municipale. Les entreprises n interviendront pas les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, ainsi que pour les fêtes de la Toussaint (7 jours francs précédant le jour de la Toussaint et 3 jours francs suivants). REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES Article 30 - Conditions Les caveaux provisoires existants dans le cimetière peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la Commune. Pour être admis, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. L enlèvement des corps placés ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. La dépose de tout corps dans les caveaux provisoires est gratuite. La durée des dépôts est fixée à 3 mois, renouvelable 1 fois. Cette durée expirée un droit de séjour sera demandé à la famille. Ce tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Les cercueils qui n auraient pas été enlevés, dans un délai de 5 ans pourront être inhumés sur l ordre du Maire, aux frais de la famille, soit en terrain non concédé, soit en terrain qui aurait été acquis par le défunt après notification à la famille. - 13 -

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 31 - Demandes d exhumation Aucune exhumation ou inhumation, sauf celle ordonnées par l autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l autorisation préalable du Maire. L exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. Ainsi l exhumation du corps des personnes ayant succombée à l une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu après un délai d un an à compter de la date du décès. Article 32 - Exécution des opérations d exhumation Les dates et heures des exhumations sont fixées par l autorité municipale en tenant compte, autant que possible, des désirs des familles. En raison de la décence vis-à-vis du public, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque. Cette clôture délimitera une surface minimum nécessaire à l évolution du personnel et au stockage des terres extraites. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l autorité municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Article 33 - Mesures d hygiène Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection ) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d hygiène. Les cercueils, avant d être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l exhumation. Article 34 - Transport des corps exhumés Le transport de corps exhumés d un lieu à un autre d un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à la disposition des agents chargés de l effectuer à cet effet. Les cercueils seront recouverts d un drap mortuaire. Article 35 - Ouverture des cercueils Si, au moment de l exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s il s est écoulé un délai de cinq ans depuis la date de décès, et seulement après autorisation de l autorité municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s il peut être réduit, dans une boîte à ossements. - 14 -

Article 36 - Redevances relatives aux opérations d exhumations et ré inhumations Les redevances municipales perçues pour les opérations d exhumation et de ré inhumation réalisées seront fixées par délibération du Conseil Municipal. Ces opérations qui requièrent la présence d un Commissaire de Police ou du Garde Champêtre ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les décisions prises par délibération du Conseil Municipal. Article 37 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires Les dispositions des articles précédents, à l exception des mesures d hygiène, ne s appliquent pas aux exhumations ordonnées par l autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l autorité judiciaire n ouvrent pas droit à vacation de police. REGLES APPLICABLES A L ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES Article 38 - Columbarium Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer les urnes dans les cimetières suivants : Cimetière de «Montpon-Ménestérol» - Véry Cimetière de «Ménestérol 2» - Rue Maurice Chevalier Cimetière de «Montignac» - Le Bourg Article 39 - Agencement du Columbarium Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases sont concédées s il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation. Ces cases sont individuelles ou collectives et peuvent recevoir une ou plusieurs urnes selon leur dimension. La mise à disposition d une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d usage soumis aux mêmes règles que les concessions. Article 40 - Destination Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d urnes cinéraires. Il est placé sous l autorité et la surveillance de la Mairie. Article 41 - Durée Les cases du columbarium sont attribuées pour 30 ans. - 15 -

Article 42 - Dépôt Le dépôt des urnes est assuré par une entreprise de Pompes Funèbres. Il peut être fait dans une sépulture en pleine terre, dans un caveau, dans une alvéole scellée sur un monument funéraire, dans une case du columbarium. Article 43 - Taxe Tout dépôt d une urne dans une case donne lieu à la perception d une taxe unique au tarif en vigueur. Article 44 - Permis d inhumer Tout dépôt d urne dans chaque cimetière est soumis à la condition qu un permis d inhumer attestant de l état civil de la personne décédée, soit produit et remis au représentant de l autorité municipale. Article 45 - Autorisation Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l autorité municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit. Article 46 - Renouvellement de la concession L attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l expiration de la période de 30 ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la ville, et les cendres contenues dans les urnes seront déposées à l ossuaire. Article 47 - Fleurissement Les fleurs naturelles (pots, bouquets) ou les plaques seront tolérées en respectant les limites des cases. - 16 -

REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR Article 48 - Jardin du Souvenir Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y répandre les cendres de leurs défunts. Il convient de respecter les dispositions du présent règlement. Article 49 - Dispersion des cendres Conformément aux articles R.2213-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s effectuera obligatoirement en présence d un représentant de la famille et d un agent municipal habilité, après autorisation délivrée par la Mairie. Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l article 2 du présent règlement. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie et ne fera l objet d aucune redevance. Article 50 - Fleurissement Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l exception du jour de la dispersion des cendres et à la Toussaint. Dans le cas contraire, les services municipaux se réservent le droit de les retirer. Article 51 - Expression de la Mémoire Chaque famille devra apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt, l année de naissance et l année de décès. Elle sera en plexiglass et devra respecter les critères suivants : - Pose extérieure - Fixation adhésive - Dimension longueur 93 mm - Hauteur 40 mm - Epaisseur maximum 6 mm - Couleur de la plaque : transparente - Couleur de la gravure : noire - Police : lettre bâton Le texte devra comporter 2 lignes : - 1 ère ligne : NOM et Prénom du défunt - 2 ème ligne : «Année de naissance» - «Année de décès» Cette barrette sera collée par la personne habilitée par la Mairie et sera à la charge de la famille. - 17 -

DISPOSITIONS RELATIVES A L EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES Article 52 - Exécution du règlement des cimetières Les représentants de l administration municipale des cimetières doivent veiller à l application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l intérieur des cimetières, qu ils consigneront sur le registre prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l autorité municipale le plus rapidement possible. Article 53 - Poursuites Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Article 54 - Information du public Les tarifs des concessions et de droit d inhumation sont établis par le Conseil Municipal et sont tenus à la disposition des administrés à la Mairie de Montpon- Ménestérol. Monsieur le Maire et Monsieur le Garde Champêtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Le Maire, Jean-Paul LOTTERIE - 18 -