Vers une Charte de la qualité des services aux patients Forum des chefs de la direction Montréal (Québec) Le 17 février 2010 D r Robert Ouellet, président sortant Association médicale canadienne
Qu est-ce qu une charte? L octroi d un pouvoir ou de droits en vertu duquel l octroyeur reconnaît officiellement le droit du bénéficiaire d exercer les droits précisés.
Mémoire présenté par l AMC à la Commission Romanow en 2002 Droits Responsabilités Patientscitoyens Accès en temps opportun à des soins de qualité Recours à des solutions de rechange si le système public respecte pas les garanties Choix du prestateur de soins Sécurité et confidentialité des renseignements personnels sur la santé Utilisation responsable des services Contribution financière sous forme d impôts et de partage des coûts avec les patients
Les médecins du Canada appuient la création d une Charte des patients Motion de 2009 du Conseil général : «L Association médicale canadienne fera participer les patients et le public à l élaboration d une Charte de la qualité pour les patients qui établira une vision de soins de qualité comportant des normes nationales pour des résultats optimaux axés sur les patients.»
Charte australienne des droits en santé Sept droits des patients, consommateurs, aidants et familles en vertu de la Charte : Accès Sécurité Respect Communication Participation Confidentialité Droit de commenter les soins et que les préoccupations soient abordées
Code canadien des droits des personnes arthritiques Droits Diagnostic rapide et juste Soins spécialisés en temps utile Information sur l'arthrite et sur les soins reçus Consentement éclairé sur les décisions touchant les traitements Accès aux médicaments et autres modalités de traitement Participation à part entière à la vie de la société (y compris les initiatives personnelles en matière de soins, les activités professionnelles et de loisir) Recherche Représentation
Charte canadienne de la qualité des services aux patients : droits Les dimensions peuvent comprendre les suivantes : Dignité et respect Accès à des soins de qualité Sécurité Confidentialité des renseignements Accessibilité des traitements Communication Planification des services de santé Possibilité de porter plainte
Charte canadienne de la qualité des services aux patients : responsabilités Reconnaître que vous pouvez contribuer considérablement à votre santé et votre bien-être ainsi qu à la santé et au bienêtre de votre famille et que vous avez une certaine responsabilité personnelle à cet égard. Donner des renseignements exacts sur votre situation et votre état de santé. Respecter les rendez-vous ou les annuler dans un délai raisonnable. Suivre le traitement auquel vous avez accepté de participer. Participer à des programmes de santé publique importants, notamment la vaccination. Traiter avec respect les personnes qui vous apportent des soins.
Mettre davantage l accent sur la qualité au Canada Le commissaire Tony Dagnone (étude Patient First réalisée en Saskatchewan) Recommandation n o 9 : «Que le ministère de la Santé, en collaboration avec les administrations régionales de la santé, l Agence du cancer, les organisations de fournisseurs de soins et les conseillers des patients et de leur famille, élabore et mette en œuvre une Charte des droits et responsabilités des patients.»
Charte des patients de l Alberta : recommandations Avoir le droit d être pleinement informé (au sujet du traitement et des services) Être traité avec respect et dignité Avoir accès à des services de santé appropriés et aux services de soutien connexes Faire en sorte que toutes les circonstances entourant le patient soient prises en considération dans les plans pour ses soins ou son bien-être Avoir accès à des services de santé publics en fonction des besoins Assurer une répartition équitable des ressources Avoir une garantie de confidentialité des renseignements Avoir un accès rapide et raisonnable aux renseignements Avoir le droit de porter plainte et de recevoir une réponse rapide à ses préoccupations
Charte des patients de l Alberta : responsabilités Les responsabilités du patient peuvent comprendre des éléments comme les suivants : apprendre comment avoir un meilleur accès aux services de santé utiliser les services de façon adéquate et judicieuse suivre un plan de soins convenu faire des choix sains poser des questions, suivre les directives, comprendre son plan de soins et demander des renseignements
Charte des droits des résidents de la Colombie-Britannique Droits des personnes adultes recevant des soins 1. Une personne adulte recevant des soins a droit à l établissement d un plan de soins. 2. Une personne adulte recevant des soins a droit à la protection et à la promotion de sa santé, sa sécurité et sa dignité. 3. Une personne adulte recevant des soins a le droit de participer à ses propres soins et d exprimer en toute liberté ses points de vue. 4. Une personne adulte recevant des soins a droit à la transparence et à l imputabilité.
Royaume-Uni : évolution du National Health Service, 1991 à 2009 1991 : 1 ère Charte des patients du R.-U. Admission garantie à l hôpital pour un traitement selon une date spécifique, dans les deux ans 1995 : The Patient s Charter & You Garantie de 18 mois pour toutes les admissions à l hôpital 2000 : établissement de cadres nationaux de services P. ex., maladie cardiovasculaire, santé mentale 2004 Cible à atteindre avant 2008 : 18 semaines entre la référence par l omnipraticien et le traitement 2009 Les statuts du NHS et le temps d attente maximum de 18 semaines deviennent juridiquement contraignants
Une Charte canadienne des services de la qualité pour les patients et après? Le simple établissement d une charte n est PAS l objectif. Il faut des mécanismes d application pour assurer l imputabilité. Établissement de paramètres pour mesurer les éléments de la charte et faire rapport sur ces derniers (au sein des populations ciblées et au fil du temps) Établissement de programmes incitatifs pour les patients, les fournisseurs de soins et les administrateurs afin de faciliter les améliorations
Charte des services de qualité pour les patients : prochaines étapes Consulter le public Convoquer une table ronde avec les intervenants