PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 Siège social : 5, place de la Pyramide - Tour Ariane, La Défense - 92800 PUTEAUX 384 288 890 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2016 I. Bilan au 31 décembre 2015 () Bilan (en milliers d euros) Actif Notes Caisse, banques centrales 20 781 20 762 Créances sur établissements de crédit 1 4 151 204 3 911 466 Opérations avec la clientèle 2 22 819 20 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 1 141 4 Parts dans les entreprises liées 3 0 0 Immobilisations incorporelles 4 50 396 49 203 Immobilisations corporelles 4 30 40 Autres actifs 4 508 5 796 Comptes de régularisation 5 22 852 16 342 Total 4 273 731 4 023 650 Passif Notes Dettes envers les établissements de crédit 6 697 831 Opérations avec la clientèle 7 4 086 586 3 857 374 Autres passifs 14 898 18 643 Comptes de régularisation 8 15 943 12 767 Provisions 9 407 586 Capitaux propres hors FRBG 10 155 200 133 449 Capital souscrit 64 929 64 929 Prime d'émission 48 119 48 119 Réserves 2 526 1 692 Report à nouveau 17 875 2 047 Résultat de l'exercice 21 751 16 662 Total 4 273 731 4 023 650
Hors-Bilan (en milliers d'euros) Notes Engagements donnés 12 234 245 262 346 Engagements de financement 20 689 16 136 Engagements de garantie - - Engagements sur titres 213 556 246 210 Engagements reçus 12 319 556 336 360 Engagements de financement 60 000 60 150 Engagements de garantie 46 000 30 000 Engagements sur titres 213 556 246 210 II. Compte de résultat (en milliers d euros) Notes 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 13 94 707 95 191 Intérêts et charges assimilées 13-39 464-48 344 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 14 54 978 47 205 Commissions (charges) 14-13 960-11 355 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 59 45 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 1 778 Autres produits d'exploitation bancaire 3 541 2 711 Autres charges d'exploitation bancaire -1 532-975 Produit net bancaire 98 329 86 256 Charges générales d'exploitation 15-73 694-67 504 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -690-477 Résultat brut d'exploitation 23 945 18 276 Coût du risque 16-439 -496 Résultat d'exploitation 23 506 17 780 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impot 23 506 17 780 Résultat exceptionnel -5 2 Impôt sur les bénéfices 17-1 750-1 120 Résultat net 21 751 16 662 1. Présentation de la société III. Annexe aux comptes du 31 décembre 2015 La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. En 2015, Fortuneo réalise un résultat net positif de 21 751 milliers d euros. En début d'année 2016, Fortuneo a signé un acte de cession avec la société Keytrade, leader de la banque en ligne en Belgique. La réalisation effective de l'acquisition est prévue fin mai 2016. 2. Règles et méthodes comptables 2.1. Présentation des comptes
La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n 2014-07 de l'autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d évaluation Principes généraux Les comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n 2014-07. Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d évaluation - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n 2014-03, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d utilisation respectives. Les composants et durées d amortissements suivants ont été retenus : Composants Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Matériel électronique Mobilier de bureau Matériel de bureau et autre Logiciels Durées d amortissement Immeubles de direction : 50 ans 25 ans 20 ans 5 à 10 ans 4 ans 1 à 10 ans 1 à 10 ans 3 à 5 ans En application du règlement ANC n 2014-03, les frais d acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds de commerce Les fonds de commerce ne font l objet d aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d affaires). Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l objet d un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. - Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC n 2014-07. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteuses Classement Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l une des 2 conditions suivantes : - Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit - Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l objet de procédures contentieuses. Le passage d une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l ensemble des créances d une contrepartie donnée. Sont qualifiées d encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l objet dossier par dossier d une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque». Conformément au règlement ANC n 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.
L actualisation est effectuée au taux effectif d origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l incidence de l actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l objet d une provision pour actualisation. - Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le Règlement ANC n 2014-07, les éléments d actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC n 2014-07. Titres de transaction Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d acquisition pour leur prix d acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d achat. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l objet d une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d investissement Sont considérés comme des titres d investissement les titres à revenu fixe assortis d une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «titres de placement» avec l intention manifeste de les détenir jusqu à échéance. Les titres inscrits en titres d investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l entreprise et qui permettent d exercer une influence notable sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d acquisition et de cette valeur d utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d utilité, calculées par lignes de titres, font l objet d une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. - Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC n 2014-03 : elles sont subordonnées à l existence d une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Engagements en matière de retraite Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d une compagnie d assurances. Fortuneo applique la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 505 290 505 290 471 545 471 545
Prêts, valeurs reçues en pension 6 485 3 595 218 3 601 703 4 942 3 389 485 3 394 427 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 44 211 44 211 45 494 45 494 Provisions pour dépréciation Total 511 775 3 639 429 4 151 204 476 487 3 434 979 3 911 466 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif Créances commerciales Créances rattachées Autres concours Prêts et crédits 19 795 15 488 Créances rattachées Comptes ordinaires 2 271 3 880 Créances rattachées 74 59 Créances douteuses et restructurées 2 190 1 910 dont douteux compromis 1 557 1 251 Provisions pour dépréciation -1 511-1 300 dont provisions sur douteux compromis -1 140-911 Titres reçus en pension livrée Total 22 819 20 037 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 69 % contre 68 % en 2014. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 7 % contre 6 % en 2014. Note 3. Opérations et parts dans les entreprises liées Participations et entreprises liées Filiales Actif Capital détenu Autres emplois 4 036 893 3 822 030 Créances 4 036 893 3 822 030 Obligations et autres titres à revenu fixe Total emplois 4 036 893 3 822 030 0 0 Passif Dettes 3 910 7 087 Dettes représentées par des titres Total ressources 3 910 7 087 0 0 Engagements donnes De financement De garantie Total 0 0 0 0 Engagements reçus De financement 60 000 60 150 De garantie 46 000 30 000
Total 106 000 90 150 0 0 Au 31 décembre 2015, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées variation de l exercice Participations 31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Valeur brute 2 2 Provisions Certificat d'association 4 1 135 1 139 Valeur nette 4 1 137 0 1 141 L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette. Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles 31/12/2014 Augmentation Diminution Reclassement 31/12/2015 Montant brut 52 927 1 940-68 54 799 Amortissements -3 724-679 -4 403 Montant net 49 203 1 261 0-68 50 396 Immobilisations corporelles Montant brut 1 440 0 0 1 440 Amortissements -1 400-10 -1 410 Montant net 40-10 0 0 30 Les immobilisations incorporelles sont composées à 87 % de fonds de commerce à fin 2015. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance 26 720 26 720 Achat d'activité Cortal Consors Belgique 18 562-75 18 487 Autres 1 425 1 492-573 2 344 19 987 28 212-648 47 551 0 Note 5. Comptes de régularisation Actif Valeurs à l'encaissement 8 992 4 923 Comptes d'ajustement 1 Charges constatées d'avance 41 120 Produits à recevoir 12 956 11 298 Comptes de régularisation divers 862 1 Total 22 852 16 342
Note 6. Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 0 177 177 Autres sommes dues 697 697 654 654 Emprunts et valeurs données en pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 697 0 697 831 0 831 Note 7. Opérations avec la clientèle Passif A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 3 406 488 3 406 488 3 328 443 3 328 443 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 9 184 9 184 11 215 11 215 Sous-total 3 415 672 0 3 415 672 3 339 658 0 3 339 658 Comptes ordinaires 658 512 658 512 504 152 504 152 Comptes à terme et emprunts 12 365 12 365 13 529 13 529 Dettes rattachées 37 37 35 35 Sous-total 658 549 12 365 670 914 504 187 13 529 517 716 Total 4 074 221 12 365 4 086 586 3 843 845 13 529 3 857 374 Note 8. Comptes de régularisation Passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 7 626 3 974 Produits constatés d'avance Charges à payer 8 177 8 666 Compte de régularisation divers 140 127 Total 15 943 12 767 Note 9. Provisions 31/12/2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Provision pour passif social 115 31-1 144 Risques opérationnels de l'activité clientèle 471 59-21 -247 263 Total 586 90-21 -248 0 407 Note 10. Capitaux propres hors FRBG
31/12/2014 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Capital 64 929 64 929 Prime de fusion 1 1 Prime d'émission 48 118 48 118 Total réserves 1 692 834 0 2 526 Réserve légale 1 692 834 2 526 Réserves facultatives Réserves plus-values à long terme Autres réserves Report à nouveau 2 047 15 828 17 875 Résultat de l'exercice 16 662-16 662 21 751 21 751 Dividendes Total capitaux propres 133 449 0 21 751 155 200 Le capital est composé de 10 821 439 actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 11. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Actif D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Créances sur établissements de crédit 659 236 215 527 1 452 268 1 779 962 44 211 4 151 204 Créances sur la clientèle dont 22 067 752 22 819 - créances commerciales et autres concours à la clientèle 19 796 19 796 - comptes ordinaires 2 271 752 3 023 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 697 697 Dettes envers la clientèle 4 065 296 1 509 4 967 5 594 9 220 4 086 586 - Comptes d'épargne à régime spécial 3 406 488 9 183 3 415 671 - Comptes à terme 295 1 509 4 967 5 594 12 365 - Valeurs données en pension - Compte à vue clientèle 658 513 37 658 550 - Titres donnés en pension - Autres dettes à terme Total Note 12. Engagements de l activité bancaire Engagements donnés 234 245 262 346 Engagements de financement 20 689 16 136 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 20 689 16 136 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit Engagements sur titres 213 556 246 210 autres engagements donnés 213 556 246 210
Engagements reçus 319 556 336 360 Engagements de financement 60 000 60 150 reçus des établissements de crédit 60 000 60 150 reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 000 30 000 reçus des établissements de crédit 46 000 30 000 Engagements sur titres 213 556 246 210 autres engagements reçus 213 556 246 210 Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit 94 460-2 108 94 982-1 Opérations avec la clientèle 247-37 321 209-48 274 Obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés -35-69 Total 94 707-39 464 95 191-48 344 Note 14. Commissions 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit -349-350 Opérations avec la clientèle -99 101 Opérations sur titres -6 785-6 030 Opérations de change 440-283 369 Opérations sur hors bilan -28 Prestations de services financiers 54 637-6 543 46 735-4 947 Opérations sur moyens de paiement Total 54 978-13 960 47 205-11 355 Note 15. Charges générales d exploitation 2015 2014 Frais de personnel -17 806-15 258 Salaires et traitements -10 641-9 097 Intéressement et participation -1 342-1 061 Sous-total -11 983-10 158 Charges sociales -4 600-3 968 dont charges de retraite -699-589 Impôts et taxes afférentes -1 223-1 132 Autres frais administratifs -55 888-52 246 Impôts et taxes -5 269-5 635 Services extérieurs -50 759-46 751
Charges refacturées 140 140 Total -73 694-67 504 Le «crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 336 milliers au 31/12/2015. Le CICE a permis d assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d innovations et règlementaires. Effectifs moyens 2015 2014 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 173 0 143 0 Cadres 134 4 113 3 Total 307 4 256 3 La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 12 K. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 16. Coût du risque Créances Risque hors-bilan Créances irrécouvrables 2015 2014 Dotations -599-690 Reprises utilisées 169 248 Reprises devenues disponibles 212 243 Récupération sur créances amorties Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Couvertes -195-278 Non couvertes -26-19 Solde -439-496 Note 17. Impôt sur les bénéfices 2015 2014 Impôt sur les sociétés après crédit d'impôt -1 750-1 120 dont contribution temporaire de 3,3 % -13-12 dont impôts différés Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2015, après imputation du résultat fiscal de l exercice dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative, s'élève à 9 933 milliers d euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique a été totalement imputé sur le résultat fiscal de l'exercice au 31 décembre 2015. Note 18. Comptes consolidés Fortuneo n a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Note 19. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 065 millions d euros. Elle a généré un PNB de 26 546 milliers d euros en 2015.
Note 20. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de 2 083 millions d euros. Elle a généré un PNB de 26 546 milliers d euros en 2015. III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l exercice 2015 qui s élève à la somme de 21 751 482,46 euros, auquel s ajoute le report à nouveau de l exercice précédent de 17 875 570,36 euros, soit un total disponible de 39 627 052,82 euros, de la manière suivante : Dotation à la réserve légale Distribution aux actionnaires (2.33 euros/ action) dividendes payables avant le 31 mai 2016 Solde en report à nouveau 1 087 574,12 euros 34 638 926,36 euros 3 900 552,34 euros Conformément aux dispositions de l article 243 bis du CGI, il est rappelé que les dividendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2012 10 821 439 0,44 * 4 761 433,16 2013 10 821 439 0,93 * 10 063 938,27 2014 10 821 439 0 * 0 (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158, 3, 2o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l unanimité. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur - le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Brest et à Courbevoie, le 25 mars 2016 STERENN Pascale Charlier Les Commissaires aux comptes : MAZARS Charles de Boisriou V. Rapport de gestion En application du règlement n 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane 5, place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE 1603235