LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES PERMETTANT D INSTITUER LA SUP L ACTE L AYANT INSTITUER SERVICE RESPONSABLE DE LA SUP I 4 Electricité Servitudes relatives à l établissement des canalisations électriques Ligne à 2 circuits : 63 KV Ste Sigolène Trévas 2 et 63 kv Dunières Ste Sigolène Ligne 63 kv Ste Sigolène Trévas 1 Ligne aéro souterraine 63 kv Ste Sigolène Versilhac Ligne 63 kv Dunières Trevas Article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 Article 298 de la loi des Finances du 13 Juillet 1925 Article 35 de la loi 46.628 du 8 Avril 1946 modifiée DUP 6 Octobre 1997 et DUP 17 Novembre 1975 DUP 28 Février 1986 DUP 6 Octobre 1997 RTE LYON Ligne 225 kv Rivière Trevas Ligne 63 kv Ste Sigolène Article 25 du décret 64.481 du 23 Janvier 1964 Liste des Servitudes d Utilité Publique SAINTE SIGOLENE Bureau d études Réalités Page 1
I 3 Gaz Servitudes relatives à l établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz Canalisation de transport de gaz (diamètre 100mm) Monistrol sur Loire / Ste Sigolène (traversé) Canalisation de transport de gaz (diamètre 200 mm) antenne du Puy (impacté) Int 1 Cimetière Servitudes au voisinage des cimetières Article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 Article 35 de la loi 46.628 du 8 Avril 1946 modifiée Article 25 du décret 64.481 du 23 Janvier 1964 Décret n 67 886 du 6 Octobre 1967 Décret n 70 492 du 11 Juin 1970 Circulaire ministérielle n 95 56 du 20 Juillet 1995 Circulaire ministérielle du 13 Novembre 1985 Décret 2003 944 du 3 Octobre 2003 Circulaire 2006 55 du 4 Août 2006 Arrêté du 4 Août 2006 portant règlementation de la sécurité des canalisations de gaz Voir l annexe ci après Article L2223 1 et L2223 5 du Code Général des Collectivités Territoriales Article R425 13 du Code de l Urbanisme Déclaration d utilité publique par A.P. du 25 Mai 1994 A.P. n 2 D B1 (94 87 du 16 Février 1994) GRT Gaz Région Rhône Méditerranée Equipe régionale travaux tiers évolution du territoire 33 rue Pétrequin BP 6407 69413 LYON Cedex 06 Mairie de Sainte Sigolène Liste des Servitudes d Utilité Publique SAINTE SIGOLENE Bureau d études Réalités Page 2
PT 3 Convention de servitude France TELECOM Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l établissement, l entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques) Câble de la RD 43 vers ACR (section AM n 308, n 13, 189 et 7) Article L48 du Code des Postes et Télécommunications A.P. n 1 D4 82 245 du 22 Novembre 1982 A.P. n 1 D4 90 80 du 9 Mars 1990 A.P. n 1 D1 81 268 du 17 Août 1981 + convention de servitudes Pôle DICT BP 329 83 007 DRAGUIGNAN Câble de la RD 44 Câble Jarniout Le Monteil Le Rouart Câble RG 4327 St Didier La Séauve Ste Sigolène (section AL n 145) Câble RG 4322 St Didier Ste Sigolène La Séauve Câble n 408 01 1 06R Firminy Le Puy et Dérivation de Ste Sigolène Bois et Forêts soumis au Régime Forestier Forêt «St Léger» (section A n 39 et 40) Forêt «Latour» (section BC n 159 et 160) Loi n 2001 602 du 9 Juillet 2001 d orientation sur la forêt A.P. n D.A.E. D 91 22 du 27 Mars 1991 A.P. du 4 Décembre 1987 O.N.F. Forêts situées sur la commune de Monistrol sur Loire et Les Villettes débordant sur Ste Sigolène Liste des Servitudes d Utilité Publique SAINTE SIGOLENE Bureau d études Réalités Page 3
ANNEXE A LA SERVITUDE I3 RELATIVE A L ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ Cette annexe a été réalisée à partir des données fournies par GRT Gaz dans le cadre du porter à connaissance. Le territoire de la commune de Sainte Sigolène est traversé et impacté par deux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression : Canalisations DN PMS (1)Zone de (1)Zone de (1) Zone de (bar) dangers très dangers dangers graves graves significatifs Distance (m) Distance (m) Distance (m) MONISTROL SUR LOIRE STE SIGOLENE100 67,7 10 15 25 (traversé) ANTENNE DU PUY (impacté) 200 67,7 35 55 70 Poste STE SIGOLENE DP 25 25 25 (1) Zones de dangers définies dans la circulaire 2006 55 ou BSEI n 06 254 Ces ouvrages sont susceptibles, par perte de confinement accidentelle suivie de l'inflammation, de générer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines. En application du 3 de la circulaire n 2006 55 (ou BSEI n 06 254) du 4 août 2006, et en application des articles L.555 16 et R.555 30 du Code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, il est précisé que : les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être en l'état autorisé dans la zone de dangers graves pour la vie humaine («distance PEL», cf. tableau ci dessus), Dans la zone de dangers significatifs, c'est à dire à moins de «distance IRE» (cf. tableau ci dessus) des ouvrages, GRTgaz Région Rhône Méditerranée Equipe régionale travaux tiers évolution des territoires 33 rue Pétrequin BP6407 69413 LYON Cedex 06 soit consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction et ce, dès le stade d'avant projet sommaire. Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 impose également des règles de densité dans les zones d'effets létaux significatifs. Liste des Servitudes d Utilité Publique SAINTE SIGOLENE Bureau d études Réalités Page 4
De même, les ouvrages sont assujettis à l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le Maître d'ouvrage du projet doit tenir compte, dans l'etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de I'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages. Il est à noter que pour les canalisations de diamètre inférieur ou égal au Diamètre Nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d'évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPHAD, etc... les distances des effets sont étendues : La distance des ELS est étendue à celle des PEL La distance des PEL est étendue à celle des IRE Le tracé des canalisations et des zones de dangers est représenté sur le plan de zonage du PLU, afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels que présentent les canalisations et inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l'urbanisation dans les zones des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers (très graves, graves, significatifs). Il s agit de zones agricole et naturelle. Par ailleurs, il est rappelé que le Code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre IV impose : à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guichet Unique des réseaux» (téléservice www.reseaux et canalisations.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT), aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d'adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT). Conformément à l'article R.554 26 du Code de l'environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à la DICT. Sont joints ci après la fiche de servitude fournie par GRT Gaz ainsi que le plan des tracés des canalisations. Liste des Servitudes d Utilité Publique SAINTE SIGOLENE Bureau d études Réalités Page 5
1 Légende réseaux transport gaz (Soumis au décret N 2 011-1241): En service Hors service En construction Légende bandes d'effets(consultation pour tout projet d'urbanisme) Limite zone de dangers très grave (ELS) Limite zone de dangers graves (PEL) Limite zone de dangers significatifs (IRE) Gaz Naturel Haute pression 1 : 5000ème Commune de Sainte Sigolene (43224) Cette édition et les informations qu'elle contient sont indicatives et ne sauraient permettre la réalisation de travaux à proximité du réseau de canalisations de GRTgaz ni de s'affranchir des dispositions prévues au code de l'environnement articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38. Pour en savoir plus sur les dispositions anti-endommagement: www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 0 20 40 Mètres Mise à jour du 04/08/2014 - Scan IGN - copie ou reproduction interdite MS 67,7 DN 100 - P