Actualité Retraites Juin 2015
Sommaire 1. La pension normale CNRACL Constitution du droit Liquidation Recul de limite d âge 2. Le départ pour parent de trois enfants 3. Le départ pour carrière longue 4. Le dossier de retraite Délai pour demander sa pension Procédure de saisie Explications techniques de saisie Mise en paiement 5. Le cumul emploi-retraite 6. La gestion des dossiers de validation 7. Le droit à l information 1
La CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
La CNRACL Les principaux textes 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416 du 5 octobre 1965 : décret 65-773 du 9 septembre 2003 : loi 2003-775 du 21 août 2003 : décret 2003-1306 du 26 décembre 2007 : décret 2007-173 du 7 février 2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre Décrets d application du 30I12I2010 2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre Décrets de février à août 2011 2011 : loi 2011-1906 du 21 décembre Décrets 2011-2103, 2011-2072 et 2011-2073 du 30 décembre 3
La CNRACL Réforme 2010 : les décrets Décret n 2010-1734 du 30/12/2010 : âge d ouverture du droit à pension Décret n 2010-1740 du 30/12/2010 : diverses dispositions Décret n 2010-1741 du 30/12/2010 : parents de 3 enfants Décret n 2010-1742 du 30/12/2010 : RAFP Décret n 2010-1744 du 30/12/2010 : minimum garanti dans les régimes de retraites des fonctionnaires et ouvriers de l Etat Décret n 2010-1748 du 30/12/2010 : pris pour l application de l article L.25bis du CPCM Décret n 2010-1749 du 30/12/2010 : relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires Décret n 2011-192 du 18/02/2011 : relèvement du taux de cotisation NBI Décret n 2011-620 du 31/05/2011 : âge d attribution d une retraite à taux plein Décret n 2011-754 du 28/06/2011 : relèvement des bornes d âge de la retraite (abrogé) Décret n 2011-796 du 30/06/2011 : suppression du traitement continué Décret n 2011-916 du 01/08/2011 : durée d assurance nécessaire pour retraite à taux plein, applicable aux assurés nés en 1955 4
La CNRACL Réforme 2010 : les décrets (suite) Loi et décrets de 2012 Décret n 2011-2103 du 30/12/2011 : relèvement des bornes de l âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l Etat Décret n 2011-2072 du 30/12/2011 : modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite Décret n 2011-2073 du 30/12/2011 : mise en œuvre des prestations du droit à l information des assurés sur leur retraite créées par l article 6 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi n 2012-347 du 12/03/2012 : accès à l emploi titulaire amélioration des conditions d emploi lutte contre les discriminations diverses dispositions (incidence sur le minimum garanti ; fonctionnaire handicapé) Décret n 2012-847 du 02/07/2012 : relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse (nouvelles carrières longues) Décret n 2012-1060 du 18/09/2012 : porte application de l article 126 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 ( fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés) Décret n 2012-1487 du 27/12/2012 : relatif à la durée d assurance pour bénéficier du temps plein, pour la génération 1956 Décret n 2012-1525 du 28/12/2012 : modification du taux de la contribution employeur CNRACL 5
La CNRACL Les principaux textes de 2013 et 2014 Décret n 2013-1155 du 13/12/2013 : fixe à 166 trimestres la d assurance requise des assurés nés en 1957 durée Décret n 2013-1290 du 27/12/2013 : modifie les taux de cotisations CNRACL (9,14 % et 30,40%) Loi n 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l avenir et la justice du système français Décret n 2014-350 du 19/03/2014 : relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues (trimestres réputés cotisés) Décret n 2014-663 du 23/06/2014 : modifie le décret n 2003-1306 du 26/12/2013 relatif au régime CNRACL (ce décret régularise une réglementation que l on applique déjà dans la FPT, au vu du décret 2012-847 du 02/07/2012 applicable à l Etat. Concerne conditions pour carrières longues) Décret n 2014-1026 du 08/09/2014: prévoit l évolution du taux de contribution employeur dans la formule de calcul du taux à appliquer pour la surcotisation (effet au 01/10/2014) 6
La CNRACL Les principaux textes de 2015 Décret n 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d études supérieures Décret n 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (modalités de calcul de pensions au bénéfice des fonctionnaires CNRACL et de leurs ayants cause) 7
1. La pension CNRACL
La CNRACL : la pension La terminologie 1) CONSTITUTION 2) LIQUIDATION 3) BONIFICATIONS 4) ANNEE DE REFERENCE 5) CALCUL DE BASE 6) DUREE D'ASSURANCE 7) MINORATION 8) MAJORATION 9) MINIMUM GARANTI 10) MAJORATION POUR ENFANTS 11) MISE EN PAIEMENT 9
La constitution du droit à pension Service pilotage de la relation clients
La CNRACL : la pension 2 conditions : Une durée de services ( constitution du droit ) et Un âge ou une condition particulière 11
L ouverture du droit à pension La durée et la nature des services Rappel : 1. Catégorie sédentaire : la majorité des emplois 2. Catégorie active : concerne un nombre limité d emplois, soumis à un risque particulier ou fatigues exceptionnelles (police municipale, agents de salubrité ) 3. Catégorie insalubre : agents des réseaux souterrains des égouts 12
L ouverture du droit à pension la condition de durée de services Article 53 de la loi 2010 Les nouvelles dispositions suite à la réforme 2010 Départ au titre de la catégorie sédentaire La condition de durée de services est abaissée de 15 à 2 ans pour les agents radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011 (décret n 2010-1740 du 30/12/2010) Départ au titre de la catégorie active La durée minimale des services exigée en catégorie active passe progressivement de 15 à 17 ans en 2015 (cf. tableau suivant) Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition minimale des services à compter du 1 er janvier 2011 13
L ouverture du droit à pension Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Articles 35,36,38-VIII et XIX et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12/2011 Date à laquelle l agent atteint les 10 ou 15 ans Durée des services «insalubres» avant réforme de 2010 Durée des services «insalubres» après réforme de 2012 Durée des services «actifs» avant réforme de 2010 Durée des services «actifs» après réforme de 2012 Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/2011 Entre le 01/01/ et le 31/12/2012 Entre le 01/01/ et le 31/12/2013 Entre le 01/01/ et le 31/12/2014 Entre le 01/01/ et le 31/12/2015 À compter du 01/01/2016 10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois 10 ans 10 ans et 9 mois 15 ans 15 ans et 9 mois 10 ans 11 ans et 2 mois 15 ans 16 ans et 2 mois 10 ans 11 ans et 7 mois 15 ans 16 ans et 7 mois 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans Non concernés : les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi : - soit intégrés dans un corps ou cadre d emploi de catégorie sédentaire - soit radiés des cadres 14
L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 18 à 25 de la loi 2010 Catégorie sédentaire Âge légal avant réforme : 60 ans Âge légal après réforme : 62 ans Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet 2011 15
L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Article 53 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie sédentaire (décret n 2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011-2103 du 30/12/11) Date de naissance Age de départ avant réforme de 2010 Age de départ après réforme de 2012 Avant le 01/07/1951 60 ans 60 ans a/c du 01/07/1951 60 ans 60 ans 4 mois a/c du 01/01/1952 60 ans 60 ans 9 mois a/c du 01/01/1953 60 ans 61 ans 2 mois a/c du 01/01/1954 60 ans 61 ans 7 mois a/c du 01/01/1955 60 ans 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 16
L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite catégorie sédentaire Articles 18 à 25 de la loi 2010-1330 Décret 2011-2103 du 30/12/2011 Article 88 de la loi 2011-1906 Quelques exemples : Date de naissance Age légal de départ Date de départ à la retraite 18 août 1951 60 ans 4 mois 1 er janvier 2012 20 février 1952 60 ans 9 mois 1 er décembre 2012 6 avril 1953 61 ans 2 mois 1 er juillet 2014 13 juin 1954 61 ans 7 mois 1 er février 2016 30 septembre 1955 62 ans 1 er octobre 2017 19 janvier 1956 62 ans 1 er février 2018 Générations suivantes 62 ans 17
L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Catégorie active Âge d ouverture avant réforme : 55 ans Après réforme relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet 2011 18
L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie active (décret n 2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011-2103 du 30/12/2011) Date de naissance âge de départ avant réforme de 2010 Âge de départ après réforme de 2012 a/c 01/07/1956 55 ans 55 ans 4 mois a/c 01/01/1957 55 ans 55 ans 9 mois a/c 01/01/1958 55 ans 56 ans 2 mois a/c 01/01/1959 55 ans 56 ans 7 mois a/c 01/01/1960 55 ans 57 ans Générations suivantes 55 ans 57 ans 19
L ouverture du droit à pension les départs anticipés Départ sans condition d âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d un enfant invalide Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Parent d enfant mort pour la France Si 15 ans CNRACL 20 Départ entre 55 et 59 ans Fonctionnaire handicapé ( DA et DC spécifiques) Départ entre 56 et 60 ans Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques) Départ immédiat Fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité) (pas de condition d âge, ni de de durée de services)
La liquidation d une pension le calcul de base
La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 22
La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis PRISE EN COMPTE Services civils effectifs valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) TOTALITE au prorata TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap) Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par enfant): Si réduction d activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans Ou interruption d activité : - congé parental ( jusqu au 3 ans de l enfant Rachat d études: options 1 ou 3 (max. 12 T) Services militaires (non rémunérés) TOTALITE - congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade) - disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans options 1 ou 3 (max. 12 T) " " " Bonifications: TOTALITE 23
La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis Les BONIFICATIONS pour campagnes militaires, de dépaysement, pour les professeurs d enseignement technique, pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (SPP), congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP), pour les agents des réseaux souterrains des égouts, pour les agents du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 ) 24
La liquidation de la pension La Bonification pour enfants nés avant 2004 Depuis le 01/01/2012 : pour les enfants nés avant la carrière CNRACL de l agent : L article R173-15 du code de la S Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée MDA au R Général) Ces nouvelles dispositions sont appliquées par la CNRACL pour tous les dossiers traités depuis le 01/01/2012 Concerne les hommes et les femmes radiés depuis le 01/01/2011 et qui ont eu des enfants nés avant 2004, avant leur entrée dans la FPT Si les conditions sont remplies, la bonification accordée par la CNRACL est de 4 trimestres par enfant comme pour les enfants nés pendant la carrière CNRACL 25
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension l interruption - la réduction d activité La condition d interruption d activité applicable pour chaque enfant > à 2 mois consécutifs Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans La condition de réduction d activité applicable pour chaque enfant (sauf pour enfants du conjoint ) Période à temps partiel pour une durée de 4 mois pour une quotité à 50% 5 mois pour une quotité à 60% 7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!) Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret 2010-1741 du 30/12/10 26
La CNRACL : la pension Droits ouverts par les enfants (résumé) Nés (ou pris en charge) avant le 01.01.2004, antérieurement ou pendant carrière CNRACL : Bonification de 4 trimestres par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : Interruption d activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Réduction d activité (50, 60, 70%) Nés ou adoptés à compter du 01.01.2004 : Prise en compte gratuite des périodes d interruption d activité au titre des enfants jusqu à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %) Majoration de durée d assurance de 2 trimestres, si conditions réunies 27
Automatisation de l attribution des bonifications pour les enfants nés hors fonction publique Sur e services (depuis décembre 2014): Pour un agent féminin, Pour les enfants naturels ou légitimes de l auteur du droit nés avant le 01/01/2004 et dont la date de naissance : n est pas incluse dans une période de carrière ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors DIE et DMA), de congés non rémunérés, de congé pour raison opérationnelle avec faculté d exercer une activité privée, de congé pour difficultés opérationnelles, de congé sans traitement suite à concours ou de congé spécial s il existe pour l année de naissance de l enfant au moins 1 trimestre de DAC activité ou de DAC chômage : la bonification enfant de 4 trimestres est accordée à la CNRACL Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l attribution de ces bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement). 28
La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis La règle d arrondi Le calcul en trimestres s effectue sur la totalité des services liquidables La règle d arrondi s effectue au trimestre le plus proche o 360 jours 4 trimestres o fraction de trimestre à 45 jours 1 trimestre o fraction de trimestre à 45 jours négligée 29
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 30
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE DES 60 ANS, pour la catégorie sédentaire ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE D OUVERTURE DES DROITS pour la catégorie active Elle sert à déterminer le nombre de trimestres requis pour le calcul de la pension, la décote et la surcote. 31
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la durée d assurance ou de services et bonifications Article 17 de la loi 2010 Année des 60 ans de l agent pour cat. sédentaire Année d ouverture du droit pour cat. active DA et nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension à taux plein jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) 150 2004 (né en 1944) 152 2005 (né en 1945) 154 2006 (né en 1946) 156 2007 (né en 1947) 158 2008 (né en 1948) 160 2009 (né en 1949) 161 2010 (né en 1950) 162 2011 (né en 1951) 163 2012 (né en 1952) 164 2013 (né en 1953) 165 2014 (né en 1954) 165 2015 (né en 1955) 166 2016 (né en 1956) 166 2017 (né en 1957) 166 (décret 2013-1155 du 13/12/2013) 32
Augmentation durée des cotisations dès 2020 Art 2 - Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites Assuré né en 62 ans en Durée requise pour le taux plein Trimestres requis pour le taux plein 1958-1959-1960 2020-2021-2022 41 ans 3 trimestres 167 1961-1962-1963 2023-2024-2025 42 ans 168 1964-1965-1966 2026-2027-2028 42 ans 1 trimestre 169 1967-1968-1969 2029-2030-2031 42 ans 2 trimestres 170 1970-1971-1972 2032-2033-2034 42 ans 3 trimestres 171 1973 2035 43 ans 172 33 Après 1973 Après 2035 43 ans 172
La CNRACL : la pension Les éléments de calcul + Services civils X Services militaires X + Bonifications S P P X = 75% maximum de dépaysement, X + Bonifications pour enfants, pour campagnes militaires, pour réseaux souterrains... X X X etc... X 34 = 80% maximum
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 35
La CNRACL : la pension Le dernier traitement indiciaire Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus depuis au moins 6 mois 36
La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Nbre de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nbre de trimestres requis Exemple : Agent né en février 1954 Départ en retraite en octobre 2015 (à ses 61ans 7mois) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 165 (année de référence : 2014) Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 63,64% 165 37
La liquidation d une pension durée d assurance surcote décote
La liquidation de la pension durée d assurance - surcote - décote Définitions Durée d assurance Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée Surcote Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est > au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) Décote Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est < au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) 39
La liquidation de la pension durée d assurance - surcote - décote Calcul de la durée d assurance : Les éléments de la liquidation CNRACL Services et bonifications (avec TPS partiel et TNC non proratisés) + Les éléments de la liquidation de tous les autres régimes auprès desquels l'agent a cotisé + Les majorations de durée d assurance 40
La liquidation de la pension Les majorations de durée d assurance MDA pour enfants (2T) pour les mères d enfants nés à compter du 01/01/04 après leur recrutement n ayant pas déjà bénéficié d au moins 6 mois de prise en compte gratuite au titre de la seule interruption d'activité MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T) 1/10ème de la période d éducation au foyer de l agent ; jusqu au 20 ans de l enfant MDA catégorie active FPH (avec une année d ouverture du droit à compter de 2008) 1/10ème de la durée des services hospitaliers si fin d activité en catégorie active et dans la FPH 41
Durée d assurance pour le calcul du coef de majoration ou surcote Pour les dossiers dont la date de liquidation est égale ou postérieure au 01/05/2015, cette durée d assurance est calculée de cette manière : DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale à laquelle sont soustraites la durée des bonifications militaires la durée des bonifications hors Europe la durée des bonifications professeur enseignement technique la durée des bonifications SPP la durée des bonifications catégorie insalubre la durée des bonifications pour services civils aériens et/ou sous-marins ou subaquatiques la MDA fonction publique hospitalière la MDA pénibilité Pour les dossiers dont la date de liquidation est antérieure au 01/05/2015 DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale 42
Durée d assurance pour le calcul du coef de majoration ou surcote Dans le dossier dématérialisé : Mise en place de la mesure, prévue par la réforme de 2010, relative à la non prise en compte des bonifications et MDA, en dehors de celles concernant les enfants, dans le calcul de la durée d assurance qui ouvre le droit à la majoration de durée d assurance. Une nouvelle durée d assurance est donc calculée et est affichée sur la page «Eléments de droit» : Durée d assurance pour calcul coefficient de majoration 43
La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Article 50 de la loi 2010 Article 8 du décret 2010-1740 du 30/12/2010 Les 3 conditions cumulatives Effectuer des services après le 01/01/2004 Posséder une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l obtention du taux plein Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite Le calcul 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis le 01/01/2009 0,75% ««««««««avant le 01/01/2009 Le nombre de trimestres n est plus limité 44
La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Ages au-delà duquel il peut y avoir surcote Article 23-I- 1-b et II et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12//2011 Dates de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote 60 ans Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans 9 mois Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre 1953 61 ans 2 mois Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre 1954 61 ans 7 mois A compter du 1 er janvier 1955 62 ans 45
La surcote : exemple chiffré Agent catégorie sédentaire, né le 15/06/1953 : Ade R : 2013 165 trimestres requis Age légal de retraite : 61 ans 2 mois Nombre de trimestres travaillés en durée d assurance (TRC) : 175 Départ le 15/08/2016, à 63 ans 2 mois Calcul de surcote envisagé car : Durée d assurance 175 >165 et Services effectués au delà de 61 ans 2 mois Le nombre de trimestres pris en surcote sera de : 63 ans 2 mois 61 ans 2 mois = 2 ans soit 8 trimestres et non 10 trimestres!!!!!! (175 165 ) La surcote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 8T x 1,25% = 10% 46
La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Décret 2003-1306 du 26/12/2003 3 conditions cumulatives : Année d ouverture du droit à compter du 01/01/2006 DA inférieure au nombre de trimestres requis (Tx plein) RDC avant l âge d annulation de la décote (âge pour lequel la décote n est pas appliquée même si la DA pour le Tx plein n est pas atteinte) = âge butoir = âge pivot = limite d âge corrigée 2 calculs pour déterminer les trimestres manquants : 1 er calcul par rapport à la limite d âge réelle ou corrigée : limite d âge - âge de départ 2 ème calcul par rapport au nombre de trimestres demandés pour le taux plein : Nbre de Trimestres nécessaires pour taux plein - Nbre de Trimestres de l agent en durée d assurance TRC 47 Décote plafonnée à 20 trimestres
La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie sédentaire ( Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet 1951 60 ans 2011 65 ans Limite - 9 trim 62 ans 9 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 2011 65 ans 4 mois Limite - 9 trim 63 ans 1 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 2012 65 ans 4 mois Limite - 8 trim 63 ans 4 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 60 ans 9 mois 2012 65 ans 9 mois Limite - 8 trim 63 ans 9 mois Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 2013 65 ans 9 mois Limite - 7 trim 64 ans Entre le 01/01/ 1953 et le 31/10/1953 61 ans 2 mois 2014 66 ans 2 mois Limite - 6 trim 64 ans 8 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 61 ans 2 mois 2015 66 ans 2 mois Limite - 5 trim 64 ans 11 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 61 ans 7 mois 2015 66 ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 4 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 61 ans 7 mois 2016 66 ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 7 mois En 1955 62 ans 2017 67 ans Limite - 3 trim 66 ans 3 mois En 1956 62 ans 2018 67 ans Limite - 2 trim 66 ans 6 mois En 1957 62 ans 2019 67 ans Limite - 1 trim 66 ans 9 mois En 1958 62 ans 2020 67 ans Limite d'âge 67 ans 48
La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie active (Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet 1956 55 ans 2011 60 ans Limite - 9 trim 57 ans 9 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 55 ans 4 mois 2011 60 ans 4 mois Limite - 9 trim 58 ans 1 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 55 ans 4 mois 2012 60 ans 4 mois Limite - 8 trim 58 ans 4 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 55 ans 9 mois 2012 60 ans 9 mois Limite - 8 trim 58 ans 9 mois Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 55 ans 9 mois 2013 60 ans 9 mois Limite - 7 trim 59 ans Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 56 ans 2 mois 2014 61 ans 2 mois Limite - 6 trim 59 ans 8 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 56 ans 2 mois 2015 61 ans 2 mois Limite - 5 trim 59 ans 11 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 56 ans 7 mois 2015 61 ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 4 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 56 ans 7 mois 2016 61 ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 7 mois Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 57 ans 2017 62 ans Limite - 3 trim 61 ans 3 mois En 1961 57 ans 2018 62 ans Limite - 2 trim 61 ans 6 mois En 1962 57 ans 2019 62 ans Limite - 1 trim 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 2020 62 ans Limite d'âge 62 ans 49
Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents sédentaires nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 En 1955 En 1956 En 1957 En 1958 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 4 mois 63 ans 9 mois 64 ans 64 ans 8 mois 64 ans 11 mois 65 ans 4 mois 65 ans 7 mois 66 ans 3 mois 66 ans 6 mois 66 ans 9 mois 67 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 66 ans 7 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 50
Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents «actifs» nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956 Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 En 1961 En 1962 En 1963 55 ans 55 ans 4 mois 55 ans 4 mois 55 ans 9 mois 55 ans 9 mois 56 ans 2 mois 56 ans 2 mois 56 ans 7 mois 56 ans 7 mois 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 4 mois 58 ans 9 mois 59 ans 59 ans 8 mois 59 ans 11 mois 60 ans 4 mois 60 ans 7 mois 61 ans 3 mois 61ans 6 mois 61 ans 9 mois 62 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 51
La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Articles 20-1 et 65-3 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003 A compter du 01/07/2011 Pensions sans décote dans les cas suivants: Année de référence antérieure à 2006 Retraite pour invalidité Fonctionnaire avec une incapacité permanente de 80% au moins Fonctionnaire RDC alors qu il a atteint sa limite d âge réelle ou corrigée Fonctionnaire avec une DA Durée nécessaire pour taux plein Fonctionnaire qui décède en activité (pas de décote sur la réversion) 52
La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) A compter du 01/07/2011 Décret 2010-1740 du 30/12/2010 Conservation de l annulation de la décote à 65 ans dans les cas suivants : Fonctionnaire bénéficiant d au moins 1 Trimestre au titre de la MDA pour enfant handicapé Fonctionnaire ayant interrompu son activité professionnelle, au moins 30 mois consécutifs, pour s occuper d un membre de sa famille, en tant que aide familial Fonctionnaire handicapé avec taux d incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% Fonctionnaire né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 sous-réserve : d avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant son 16 ème anniversaire d avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 1 an, pour se consacrer à l éducation de ses enfants d avoir validé, avant l interruption ou la réduction d activité, une durée minimale d assurance de 8 Trimestres auprès d un régime français ou européen 53
La décote : exemple chiffré 1 er exemple : Agent catégorie sédentaire, né le 01/06/1952 : AdeR : 2012 164 trimestres requis Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 150 Départ le 01/03/2013, à 60 ans 9 mois (Age légal) Age butoir : 64 ans 1 er calcul / à la durée travaillée : 164 150 = 14 trimestres (manquants) 2 ème calcul / à l âge de départ : 64 ans 60 ans 9mois = 13 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 13 T x 1% = 13% (coef de juin 1952) 54
La décote : exemple chiffré 2 ème exemple : Agent catégorie sédentaire, né le 15/05/1954 : Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 160 Départ le 15/12/2015, à 61 ans 7 mois (Age légal) Age butoir : 65 ans 4 mois AdeR : 2014 165 trimestres requis 1 er calcul / à la durée travaillée : 165 160 = 5 trimestres (manquants) 2 ème calcul / à l âge de départ : 65 ans 4 mois 61 ans 7 mois = 15 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 5 T x 1,25% = 6,25% 55 (coef de mai 1954)
La CNRACL : la pension Le principe du calcul du montant de la pension services liquidés + bonifications année d ouverture des droits = montant initial de la pension sur le dernier indice + ou - durée d assurance année d ouverture des droits minoration ou majoration comparaison = montant final de la pension sur le dernier indice montant du minimum garanti 56 le plus avantageux est versé
La liquidation d une pension le minimum garanti
La CNRACL : la pension Le minimum garanti : exemple chiffré Année de liquidation Pour 15 ans de services 1 ère tranche Valeur I M au 01/01/04 + + 1 ère tranche augmentée de: 2 ème tranche 3 ème tranche Bonif. Dans le maximum de: 2 ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: 2011 57,6 % 224 2,75 % 0 29 ans 0,35 % 2012 57,5 % 225 2,65 % 0 29,5 ans 0,38 % 40 ans 2013 57,5 % 227 2,5 % 0 30 ans 0,5 % Exemple: calcul du minimum pour 32 années d activité CNRACL, en 2015 1 ère tranche : pour 15 ans = 57,50 % de l IM227 2 ème tranche de 16 à 30 ans (15 ans à 2,5%) = 37,50 % 3 ème tranche de 31 à 32 ans (2 X 0,5%) = 1 % Total = 96 % de l IM227 58 Soit 1 156,90 x 96 % = 1 110,62 / mois IM227 revalorisé
59 Le minimum garanti Conditions d attribution Pensions liquidées à compter du 01/01/2011 Première condition: Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG (Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010) S il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein Ou, s il a atteint l âge d annulation de la décote (avec dispositions transitoires) Ou, s il a une pension liquidée : Au titre de l invalidité Au titre de parent d enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV) Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l âge de liquidation qui leur est applicable
Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Décret 2010-1744 du 30/12/2010 Dispositions transitoires : Décret 2011-2103 du 30/12/2011 Catégorie sédentaire Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 60 ans 62 ans 9 mois 60 ans et 6 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 60 ans 9 mois 63 ans 9 mois 62 ans Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 64 ans 62 ans 9 mois Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 61 ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 61 ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 61 ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 61 ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois En 1955 62 ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois En 1956 62 ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois En 1957 62 ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois 60 En 1958 62 ans 67 ans 67 ans
Dispositions transitoires : Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret 2010-1744 du 30/12/2010 Catégorie active Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956 55 ans 57 ans 9 mois 55 ans et 6 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 55 ans 4 mois 58 ans 1 mois 55 ans 10 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 55 ans 4 mois 58 ans 4 mois 56 ans 7 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 55 ans 9 mois 58 ans 9 mois 57 ans Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 55 ans 9 mois 59 ans 57 ans 8 mois Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 56 ans 2 mois 59 ans 8 mois 58 ans 11 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 56 ans 2 mois 59 ans 11 mois 59 ans 8 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 56 ans 7 mois 60 ans 4 mois 60 ans 1 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 56 ans 7 mois 60 ans 7 mois 60 ans 7 mois En 1960 57 ans 61 ans 3 mois 61 ans 3 mois En 1961 57 ans 61 ans 6 mois 61 ans 6 mois En 1962 57 ans 61 ans 9 mois 61 ans 9 mois 61 En 1963 57 ans 62 ans 62 ans
Le minimum garanti Conditions d attribution Art 1 er du décret 2010-1744 du 30/12/2010 Pensions liquidées à compter du 01/07/2012 Deuxième condition: mesures reportées au 01/07/2013 (art 127 de la loi 2012-347 du 12/03/2012) À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition: La condition de ressources peut modifier le montant du MG ( en attente de décret ) 62
Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret 2010-1744 du 30/12/2010 Modalités de calcul : Le calcul est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) Le montant garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies Exemple pour 2015: Nombre de trimestres requis en 2015 IM227 166 Valeur de l IM227 en 2015 (à taux plein, pour 160 T = 1156,90 ) X Nombre de trimestres acquis CNRACL 63
64
65
les accessoires de pension
Les accessoires de pension La majoration fonctionnaire handicapé 2 types de bénéficiaires : Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé Montant de la majoration : nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1 nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3 Pension + majoration : limitée à 75 % du dernier traitement. 67
Les accessoires de pension La majoration pour enfants ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, Du conjoint, Placés sous tutelle 3 enfants et plus élevés pendant 9 ans avant 16 ans... 10 % pour 3 enfants 5 % par enfant supplémentaire mise en paiement au 16 ans du 3 ème et des suivants. 68 PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE /
Les changements liés à la réforme des retraites 2014 : La fiscalisation de la majoration pour enfants : Principe A compter de l imposition de l année 2014, les majorations pour enfants, sont soumises à l impôt sur le revenu (calcul de l impôt 2014 d après les revenus de 2013) Application de la mesure à la CNRACL Application directe 69
Les services après limite d âge
L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 La limite d âge est portée progressivement de 65 à 67 ans pour la catégorie sédentaire de 60 à 62 ans pour la catégorie active S applique aux pensions prenant effet le 1 er juillet 2011. 71
L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12/2011 Limite d âge catégorie sédentaire : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet 1951 1 er juillet 1951 1 er janvier 1952 1 er janvier 1953 1 er janvier 1954 1 er janvier 1955 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 67 ans Générations suivantes 65 ans 67 ans Le relèvement progressif de la limite d âge de 65 à 67 ans concerne également les agents non titulaires et les titulaires de moins de 28 heures ( art 38 XIV de la loi 2010-1330 et art 115 de la loi 2012-347 du 12/03/2012 ( Loi / précarité) 72
L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12/2011 Limite d âge catégorie active : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet 1956 1 er juillet 1956 1 er janvier 1957 1 er janvier 1958 1 er janvier 1959 1 er janvier 1960 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 73
Les services après limite d'âge art. 69 de la loi 2003-775 Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le recul de limite d'âge 1 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans RECUL DE LIMITE D AGE A TITRE PERSONNEL OU 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l agent 1 an par enfant à charge de l agent, à la limite d âge de l emploi (*) (maximum 3 ans) 1 an par enfant «mort pour la France» (*) À noter que l'étude de la situation s apprécie au jour de la limite d âge (*) Ces 2 reculs sont accordés d office, sans condition d aptitude physique ou intellectuelle. (Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1) 74
Les services après limite d'âge art.9 Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans La prolongation d'activité 2 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans PROLONGATION D ACTIVITE 10 Trimestres maximum SI OU Lorsque la durée maximale (pour le taux plein) est atteinte Lorsque le Nbre de Trim. CNRACL = Nbre Trim. requis durée des services liquidables CNRACL < nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension 75 ET sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique
Les services après limite d'âge A compter du 1 er janvier 2010 Les fonctionnaires classés en catégorie active pourront prolonger leur activité jusqu'à la limite d âge d une catégorie sédentaire : Accordée après application du recul de limite d âge et prolongation d activité Demande à faire par l agent 6 mois avant la limite d âge Sous réserve de leur aptitude physique (certificat d un médecin agréé) Peut être refusée par l employeur L employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande (le silence pendant cette période équivaut à un accord tacite) Pas accessible aux agents en CLM, CLD, TP Thérapeutique Impossible de bénéficier d un CLM, CLD, TP Thérapeutique en cours de prolongation d activité Possibilité de demander sa retraite (même pour invalidité) à tout moment en cours de prolongation Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 76
Les services après limite d'âge Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le maintien en fonction 3 art. 10 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans MAINTIEN EN FONCTIONS Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension Non limité Attention : pour être maintenu en fonction au-delà de la limite d âge, le fonctionnaire doit être radié des cadres. La date d effet de RDC et celle du maintien en fonction doivent être identiques et peuvent figurer sur le même arrêté. 77
2. Le départ anticipé pour parent de trois enfants
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art.44 de la loi n 2010-1330 du 9/11/2010 Nouvelle mesure : A compter du 1 er janvier 2012, le dispositif est mis en extinction mais 79
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant les trois conditions suivantes avant le 01/01/2012 : 1) 15 ans de services effectifs 2) 3 enfants légitimes, naturels ou adoptifs, vivants ou élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire 3) Interruption ou réduction d activité (décret n 2010-1741) 80
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Interruption d activité Durée continue de 2 mois Réduction d activité Temps partiel d une durée continue d au moins Congés de maternité Paternité Adoption Parental Présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans 4 mois pour une quotité de 50% 5 mois pour une quotité de 60% 7 mois pour une quotité de 70% L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l adoption 81
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Cas particuliers : Le fonctionnaire est sans activité au moment de la naissance ou de l adoption La condition d interruption sera réputée satisfaite si on trouve une période continue de 2 mois sans cotisations versées par l intéressé à un régime de retraite de base obligatoire Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou sous tutelle ou recueillis L interruption ou la réduction d activité doit intervenir durant la période d éducation et avant le 20 ème anniversaire dans le cadre des congés précités 82
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Calcul de la pension : La durée d assurance exigée pour le taux plein (Trim. Requis) est celle de l année d ouverture du droit pour : Le fonctionnaire qui a déposé sa demande dans les délais (demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC prenant effet au plus tard le 01/07/2011) Le fonctionnaire qui au 01/01/2011 est à moins de 5 ans ou a atteint ou dépassé l âge d ouverture de son droit (né avant le 31/12/1955 cat sédentaire ou avant le 31/12/1960 cat active) Minimum garanti : dispositions antérieures 83
Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Calcul de la pension dans les autres cas: La durée d assurance pour Tx plein (trim. Requis) Année des 60 ans de l agent (catégorie sédentaire) Années entre les 55 et 57 ans de l agent selon la génération (catégorie active) Application d une éventuelle décote Application des nouvelles règles d attribution du minimum garanti 84
3. Le départ anticipé pour carrière longue
Les départs anticipés pour carrières longues Définition : Départ anticipé pour carrière longue = départ autorisé avant l âge légal de la retraite pour un agent qui a commencé à travailler très jeune, même dans le secteur privé. De nouvelles conditions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 01/11/2012. L agent doit remplir 2 conditions cumulatives : Décret 2012-847 du 02/07/2012 1 ère condition: âge de début d activité: Pour partir dès l âge de 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 20 ans Pour partir avant 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 16 ou 17 ans 2 ème condition : durée d assurance cotisée: En fonction de sa date de naissance, il est demandé de totaliser un certain nombre de trimestres requis en durée d assurance cotisée 86 Attention : il n y a plus de notion de «durée d assurance» et 60 ans n est pas devenu le nouvel âge légal de la retraite!
Les départs anticipés pour carrières longues : trimestres réputés cotisés Réforme 2014 Attention: les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l assuré n a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées. (Décret n 2014-350 du 19/03/2014, pour pensions prenant effet au 1er avril 2014) 87
Les départs anticipés pour carrières longues Art. 57 de la loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 POUR UN DÉBUT D ACTIVITÉ AVANT 16,17, ou 20 ANS Il faut justifier : d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème, leur 17 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre janvier et septembre inclus. SOIT d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème, leur 17 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre octobre et décembre. 88
Les départs anticipés pour carrières longues Décret 2012-847 du 02/07/2012 Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée 1955 56 ans 4 mois avant 16 ans 166 + 8 174 59 ans avant 16 ans 166 + 4 170 60 ans avant 20 ans 166 1956 56 ans 8 mois avant 16 ans 166 + 8 174 59 ans 4 mois avant 16 ans 166 + 4 170 60 ans avant 20 ans 166 1957 57 ans avant 16 ans 166 +8 174 59 ans 8 mois avant 16 ans 166 60 ans avant 20 ans 166 1958 57 ans 4 mois avant 16 ans 167 + 8 175 60 ans avant 20 ans 167 1959 57 ans 8 mois avant 16 ans 167 + 8 175 60 ans avant 20 ans 167 A compter du 01/01/2014 89 1960 58 ans avant 16 ans 167 + 8 175 60 ans avant 20 ans 167
Les départs anticipés pour carrières longues Lecture du relevé de carrière CARSAT Agent né en août 1953 16 ans 17ans 18 ans 20 ans Attention : périodes de chômage 90
Les départs anticipés pour carrières longues Lecture du relevé de carrière CARSAT Demander DC CARSAT Sur fiche de liaison inter régime de la CARSAT = imprimé N1112 Information Insuffisante Les années notées ici et portant les annotations AVPF( Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) ou DNA (Déclaration Nominative Annuelle = complément familial ou mère de famille) : ne représentent pas des trimestres d activité donc ne sont pas cotisés! Validations CNRACL notées ici 91
Consignes de remplissage du N1112 Se reporter au décompte définitif, feuillet «DA affectées à les années civiles» et indiquer le nombre de trimestres relatifs à chaque année (sans le reliquat jour) 92
Consignes de remplissage du N1112 Dossiers demandés < le 26/09/2013 : reporter la «durée en liquidation» Dossiers demandés > au 26/09/2013 : reporter «durée d assurance cotisée affectée à des années civiles» 1 T = 90 Jours 93
Consignes de remplissage du N1112 Reporter la durée d assurance en constitution 1T = 90 jours Analyser la colonne C pour étude du droit à carrière longue : faire le total trimestres CARSAT + trimestres CNRACL 94
Les carrières longues et le dossier dématérialisé CNRACL Affichage d une nouvelle donnée : les Durées d Assurance Cotisée (DAC) en trimestres/jours pour les dossiers créés à compter du 26/09/2013 : Attention, la donnée affichée est rapatriée depuis le SNGC (CNAV) : il s agit de la ventilation en activité, maladie et chômage de la durée d assurance. La donnée «Durée des congés maladie» n est plus affichée car les congés maladie doivent être saisis dans la carrière. La coche «Carrière Longue» n est plus affichée puisque ce type de départ est détecté automatiquement 95
Les cotisations CNRACL Le financement des départs anticipés pour carrières longues est assuré par une augmentation des cotisations : Périodes Taux de la retenue Périodes Taux de la contribution Du 1 er janvier 2012 au 31 octobre 2012 Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2012 8,39 % 8,49 % 2013 8,76 % 2014 9,14% 2015 9,54% 2016 9,94 % 2017 10,29 % 2018 10,56 % 2019 10,83 % A compter de 2020 11,10 % Du 1 er janvier 2012 au 31 octobre 2012 Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2012 27,30 % 27,40 % 2013 28,85% 2014 30,40 % 2015 30,50% 2016 30,60 % A compter de 2017 30,65% Décret 2014-1531 du 17/12/2014 96 (Taux sur le traitement et sur la NBI)
4. Le dossier de retraite
Le délai pour demander sa pension
Délai pour demander sa retraite CNRACL art 59 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 Toute demande de retraite CNRACL doit être adressée à son employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ L employeur doit faire parvenir le dossier à la CNRACL, via le CDG par voie dématérialisée sur INTERNET, au moins 3 mois avant cette date de cessation de fonction (date de radiation des cadres) C est l agent qui demande sa retraite C est l employeur qui constitue le dossier : il demande à l agent certaines pièces justificatives ( livret de famille, actes de naissance, jugement de divorce, avis de non imposition, RIB ) Depuis le 1 er janvier 2015, la CNRACL demande 2 mois entre la date de transmission du dossier et la date de RDC 99
La procédure de saisie
Le dossier de liquidation dématérialisé RECOMMANDATIONS Vérifier que le dossier de l agent n est pas en ligne dans une autre application ("gestion des CI" ou «Simulation de calculs») sinon accès impossible en liquidation 101
Le dossier de liquidation dématérialisé CHAMP D'APPLICATION Tous les dossiers de retraite : - normale - invalidité - réversion d actifs (décès) - provisoire (disparition) Les dossiers de départs anticipés pour : - carrière longue - fonctionnaire handicapé - parent trois enfants - catégorie active sont à demander dans la rubrique : pension normale 102
Le dossier de liquidation dématérialisé PROCEDURE pour collectivité affiliée au CDG 103 Demande du dossier sur «e services» (Liquidation de pension CNRACL ) Complétude des informations relatives à la mise en retraite de l'agent (date RDC, dernier indice, adresse, RIB ) par la collectivité La collectivité envoie le dossier dématérialisé au Centre de Gestion via INTERNET Le CDG contrôle le dossier dématérialisé à l aide des pièces justificatives/papier adressées conjointement par la collectivité Le dossier correct est basculé via INTERNET à la CNRACL, par le CDG La collectivité imprime la demande de liquidation et la fait signer par l agent et l autorité territoriale La collectivité adresse par courrier la demande de liquidation au CDG Le CDG envoie toutes les pièces/papier + la demande de pension à la CNRACL /
Le dossier de liquidation dématérialisé PROCEDURE (suite) La CNRACL instruit le dossier, La collectivité consulte le «résultat» du traitement du dossier sur «Liquidation de pension CNRACL» L'employeur peut imprimer le décompte définitif 104
Explications techniques de saisie
La saisie du dossier de retraite Site de la CNRACL : www.cnracl.fr ou site de la CDC : www.cdc.fr 106
107 La saisie du dossier de retraite
108 La saisie du dossier de retraite
109 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite APPEL DU DOSSIER ICI! Ici, pour rechercher un dossier dans la liste des dossiers en cours ou déjà traités 110
La saisie du dossier de retraite Demander type de dossier ici! 111
112 La saisie du dossier de retraite
113 La saisie du dossier de retraite
114 La saisie du dossier de retraite
115 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite 116 A compléter surtout s il y a 3 enfants : permet de calculer la majoration pour enfants!
117 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite Saisir ici les périodes non valables pour la retraite : disponibilités diverses ; congé parental ; maintien des droits (invalidité) 118
La saisie du dossier de retraite Obligation de valider l onglet «cotisations CNRACL» régulièrement, en cours de saisie afin d enregistrer les ajouts ou modifications de l onglet «carrière CNRACL» : très important!...sinon votre saisie n est pas enregistrée!!! 119
120 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite Ne saisir qu un seul mot! Ne pas saisir de code! 121
122 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite Indice brut nécessaire pour obtenir le montant de la pension 123
La saisie du dossier de retraite Date effet RAFP = Age légal de retraite!!! Code BIC avec 11 caractères Compléter avec 3 «x» s il n y en a que 8! 124
125 La saisie du dossier de retraite
126 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite 127 Pour les collectivités affiliées au CDG
128 La saisie du dossier de retraite
129 La saisie du dossier de retraite
La saisie du dossier de retraite Dossiers pour "Carrières Longues" saisir la durée des congés maladie dans la carrière de l agent le motif «carrière longue» s affiche au niveau du résultat ce motif n apparait pas sur l imprimé de demande de pension 130
La saisie du dossier de retraite Dossiers pour "Fonctionnaires Handicapés" Répondre «oui» à la question «la CNRACL doit-elle étudier un départ au motif «Fonctionnaire Handicapé» Saisir la date de début de l invalidité sur la page «Autres» de l onglet «Agent». 131
La saisie du dossier de retraite Temps incomplet : Inutile d adresser les délibérations, les arrêtés de changement de taux ou une attestation de la collectivité suffisent Dans le cas d un divorce: ne pas fournir le jugement si l agent n a pas 3 enfants ou si les enfants ont plus de 9 ans à la date du divorce Avantages liés aux enfants: Bonification: saisie du Congé Maternité (ne pas cocher «enfant né pendant les études») si l enfant est né pendant la carrière de fonctionnaire Majoration: saisie de la période à charge de date à date Ne pas saisir le même enfant dans l onglet «union» et l onglet «non issu d une union»: pas de contrôle de cohérence 132
La mise en paiement et la revalorisation de la pension CNRACL
La mise en paiement de la pension CNRACL Attention : suppression du traitement continué L article 3 du décret n 2011-796 du 30 juin 2011 a modifié l article 27 du décret n 2003-1306 du 26/12/2003 et prévoit la suppression du «traitement continué». Pour toutes pensions CNRACL liquidées à compter du 01/07/2011 : Ne plus verser aux agents admis à la retraite en cours de mois, le traitement jusqu à la fin du mois 134
La mise en paiement de la pension CNRACL Cet article 3 du décret n 2011-796 du 30 juin précise : La pension CNRACL est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation d activité En cas de pension de réversion, celle-ci est due à compter du lendemain du décès En cas de pension CNRACL versée par limite d âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d activité La mise en paiement de la pension s effectue mensuellement et à terme échu, à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d activité ou du décès 135
Annualisation du paiement de la pension Décret n 2012-551 du 23/04/2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle : Plafond de 154,09 en dessous duquel la pension est payée annuellement à terme échu SAUF si l agent opte dans un délai d 1 an, à compter de la date de liquidation de la pension, pour le versement en capital (15 fois le montant annuel de la pension) 136
La revalorisation des pensions CNRACL Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d Etat conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation (hors tabac) quand l évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement : ajustement dans les conditions fixées par décret en CE A compter de 2009, les revalorisations de pension interviennent au 1 er avril A compter de 2014, les revalorisations de pension interviennent au 01/10/2014 (loi 2014-40 du 20/01/2014) : sauf pour les pensions d invalidité 137
5. Le cumul emploi-retraite
Le cumul pension CNRACL / salaire Dans tous les cas, et afin d être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, service des paiements, qui l informera de ses droits, en précisant : - son numéro de pension - nom et adresse de l employeur - nature de l activité professionnelle 139
Les nouvelles dispositions en matière de cumul emploi/retraite Textes : loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 art. 19 et 20 Circulaire interministérielle n DSS/A3/2014/347 du 29 décembre 2014 Voir également la circulaire CNAV 2015-8 du 6 février 2015 Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d une première pension à compter du 01/01/2015 Condition de cessation d activité pour pouvoir liquider une pension Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d activité Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d activité quel que soit la nature de l employeur (privé/public) Obligation d information par le régime au moment de la demande de retraite concernant notamment Les nouvelles règles en vigueur à compter du 01/01/2015 sur le caractère irréversible et définitif de la liquidation d une 1 ère pension de vieillesse et son impact en ce qui concerne les futurs droits à retraite dans les autres régimes non encore liquidés Les dérogations au principe de cessation d activité en invitant les assurés à s adresser au régime concerné 140
Quelques cas concrets L agent demande à liquider ses droits à pension CNRACL à compter du 01/01/2015 Il est déjà pensionné auprès d un autre régime (au RG depuis 2014) Il travaille dans le privé au moment de la liquidation de sa pension Il a une double activité au moment de la liquidation de sa pension L agent peut liquider ses droits au RG (ex. : carrière longue) mais doit poursuivre son activité dans la FP car le droit à pension CNR lui est refusé Conséquences liées à la nouvelle réglementation aucune Il devra cesser toute activité pour pouvoir percevoir sa pension S il reprend une/son activité par la suite, il cotisera sans acquérir de nouveaux droits Sa pension sera écrêtée en fonction d un certain seuil (cumul plafonné ou limité) idem En poursuivant son activité dans la FP, il cesse d acquérir des droits à la CNRACL Le régime général devrait appliquer la nouvelle réglementation à compter du 01/01/2015 et l informer qu il ne percevra sa pension qu après avoir cesser son activité 141
Tableau récapitulatif des règles de cumul (première pension liquidée à/c de 01/2015) Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui a liquidé l ensemble de ses pensions de droit direct de base et complémentaires (à l exception des pensions des régimes dont l âge légal est supérieur à 62 ans) et : qui a atteint la limite d âge ou qui a atteint l âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d artiste du spectacle, de mannequin, d artiste auteur d œuvres (littéraires, musicales...), d artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d œuvres de l esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d un texte législatif ou réglementaire 4. Pensionné militaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné 142
Le cumul pension CNRACL / salaire : synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 Avant l âge légal A compter de l âge légal A compter de la limite d âge Mono pensionné DA TRC tx plein DA TRC < tx plein limitation cumul limitation cumul cumul intégral limitation cumul cumul intégral cumul intégral P o l y p e n s i o n n é Toutes pensions liquidées Toutes pensions non liquidées DA TRC tx plein DA TRC < tx plein DA TRC tx plein DA TRC < tx plein limitation cumul limitation cumul limitation cumul limitation cumul cumul intégral limitation cumul limitation cumul limitation cumul cumul intégral cumul intégral limitation cumul limitation cumul 143 DA TRC = Durée d Assurance Tous Régimes Confondus
Le cumul pension CNRACL / salaire : synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 La règle à retenir : Le cumul d une pension CNRACL et d un salaire est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement : le tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 6 941,38 euros (au 01/04/2013) Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera réduit de la pension. 144
Le cumul pension CNRACL / salaire CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE (article L77 du CPCM) l agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE la 1ère pension est annulée il sera accordé, au titre du nouvel emploi, une pension unique qui reprendra l ensemble de la carrière 145
Le cumul pension CNRACL / salaire (article L86-1 du CPCM) Obligation de déclaration des revenus d activité au service gestionnaire de la CNRACL : par l employeur par l agent titulaire de la pension dans des conditions définies par un décret en Conseil d'etat 146
147 Modèle de demande de pension 2015 : point nouveau
6. La gestion des dossiers de validation de services
La validation de services Définition Procédure facultative qui permet de rendre valables pour la retraite CNRACL des services de non titulaire ainsi que certaines études moyennant le versement de cotisations rétroactives Suite à la réforme 2010 (art 53-II) Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Date d application Date d entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 149
La validation de services : les périodes validables Les services de non titulaire : de droit public (les contrats de droit privé sont exclus. Ex: emploi de solidarité, pacte ) accomplies dans les administrations de l Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n ayant pas le caractère industriel et commercial effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. les congés annuels de maladie, d adoption et de maternité ayant donné lieu à cotisations sont également pris en compte. CNRACL il n est plus exigé que l employeur soit immatriculé à la 150
La validation de services : les périodes validables Les études d infirmière, sage-femme, assistante sociale : La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation : les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée, dans un Etat membre de l Union Européenne, sanctionnées par un diplôme d Etat ou d un Etat membre de l Union Européenne ou de l espace économique européen, Il est possible d avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement, Il n est plus nécessaire d être titularisé dans le délai d un an à compter de l obtention du diplôme d Etat, Il est possible de valider les études quel que soit l emploi de titularisation. La validation des années d études est effectuée selon les nouvelles règles 151 de droit commun
La validation de services : les périodes validables Autres services validables : (CA de la CNRACL des 24, 25 et 26 juin 2008) services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4ème à la 6ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des étudiants faisant fonction d internes, internes provisoires et internes suppléants en médecine et pharmacie. services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels et des praticiens attachés. À noter : la validation de ces services n est plus soumise à la réussite à un concours Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public. 152
La validation de services La demande (art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003) Agents titularisés depuis le 01.01.2004 : La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation à l agent, et avant la radiation des cadres. A noter : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de l ensemble des services, Sauf services omis lors d une précédente demande et services ayant fait l objet d une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation Les ayants-cause ne peuvent demander la validation / 153
La validation de services La demande Pour les agents à temps non complet : Le décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifie le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 Si un agent titulaire à temps non complet (moins de 28 heures) passe ce seuil des 28 heures il devient affiliable CNRACL. S il a effectué antérieurement des services de non titulaire, une validation de ces services sera possible si : l affiliation est intervenue au plus tard le 1 er janvier 2015 (l agent aura jusqu au 1 er janvier 2017 pour effectuer sa demande de validation) Attention: les services de titulaire relevant du régime général et de l Ircantec ne sont en aucun cas validables! 154
La validation de services La demande AGENT IRCANTEC BSCT Demande de validation Collectivité Employeur Relevé CRAM CRAM BSCT en ligne Demande de validation ( F 2089 ) dossier de validation vierge Relevé CRAM en ligne demande automatique d un BSCT CNRACL demande automatique de relevé CRAM 155
La validation de services Le décompte des périodes En constitution de droit (Art. 53-II de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010) Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de 2 ans, à compter du 01/01/2011 (décret n 2010-1740 du 30 décembre 2010) En liquidation La durée s exprime en trimestres Règle d arrondi : + ou 45 jours En durée d assurance La durée s exprime en trimestres/mois/jours 156
La validation de services Le décompte des périodes article 8-2 : «la durée des périodes validées s exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du travail.. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre.» Exemple: Nbre de jours de la période: 405 Taux retenu en liquidation: 80% Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours Conversion en trimestres, mois, jours 324 = 3,6 T 4T 90 157
La validation de services Le décompte des cotisations art. 50-II Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur: le traitement au jour de la demande, au taux en vigueur à la date d accomplissement des services. traitement brut annuel au jour de la demande X Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi 360 jours X taux en vigueur* * Si changement de taux au cours d une période validée calcul au prorata. 158
La validation de services Le décompte des cotisations : les retenues Agent titularisé le 01/01/2006, demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = 16464 /an CALCUL : 16464 x 324 x 7,85% = 1163,18 360 cotisations versées à la CRAM = 851,50 cotisations versées à l IRCANTEC = 292,50 solde facturé à l agent = 19,18 159
La validation de services Le décompte des cotisations : les contributions 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1% = 1652,98 360 du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6% = 2107,39 360 160 cotisations versées à la CRAM = 1274,00 cotisations versées à l IRCANTEC = 439,40 solde facturé à l employeur = 2046,97
La validation de services La réponse au devis art. 50-I Acceptation de l agent: Elle doit être explicite, Elle est possible dans le délai d un an suivant la notification, Elle est définitive, il ne peut revenir dessus, même si le délai d un an n est pas écoulé Renonciation de l agent: Elle peut être explicite dans le délai d un an, Le silence vaut refus, 2 rappels automatiques si pas de réponse, l un à 6 mois l autre à 10 mois. Le refus est définitif, Impossible de redemander à valider les périodes refusées, même en cas de nouvelle titularisation Contestation de l agent ou d une collectivité: Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification 161
La validation de services Le dossier Le dossier complet est constitué par : l'ensemble des feuillets du dossier F2075 dûment contrôlés et renseignés l arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification. le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, le BSCT ( le relevé CRAM ) La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires et départements d'outre-mer. 162
La validation de services Le dossier Quelques remarques sur le F2075 CADRE D : autant de "situations administratives" que de titularisations (suite à réintégrations, mutations, titularisations dans un nouveau grade) CADRE E : services "continus" : périodes caractérisées par DHE, DHP, DHA une année par ligne CADRE F : services "discontinus" : services qui ne sont pas continus un mois par ligne CADRES E et F : ne pas oublier de cocher "Paie décalée" si nécessaire CADRE H : services à l'etat : à compléter par la dernière collectivité au vu d'un certificat d'exercice Important : ne jamais envoyer aux ministères les feuillets "collectivités antérieures» (avec cadres D, E, F) à compléter. 163
Nouvel outil via INTERNET: suivi des demandes des validations de services
Suivi des demandes des validations de services OBJECTIFS : Apporter plus de visibilité dans la gestion des demandes de validation présentées par les agents Rendre un meilleur service à l actif Préparer la fin de l acte de gestion «validation de services» / 165
Suivi des demandes des validations de services Informer sur l état d avancement du traitement des demandes de validation. Les états affichés dans la liste vous permettront de suivre l évolution du traitement de la demande. Vous pourrez savoir si la CNRACL est en attente d un document de votre part Signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ retraite et droit à l information) 166
Suivi des demandes des validations de services La liste des demandes de validation en cours pour votre collectivité est mise à disposition pour consultation sur votre espace personnalisé. Cette consultation permet de visualiser vos dossiers classés : par défaut, par année de naissance de vos agents par nombre de relances émises par la CNRACL par état du dossier. Une aide en ligne est mise à votre disposition pour vous aider dans la consultation des dossiers. Elle est matérialisée par le bouton situé en haut à droite de votre écran. 167
Suivi des demandes des validations de services Accès aux services Cliquez sur «Suivi des demandes des validations de services» 168
Suivi des demandes des validations de services Trier la liste Aide et Foire aux questions Filtres Pièce complémentaire Nombre de relances Dossier initial Passer d une page à l autre Filtrage avec différents critères de recherche 169
170 Consulter la liste des validations de services
171 Signifier à la CNRACL l abandon d une demande de validation
Connaître la collectivité qui a effectué la demande de validation Dossier initial 172
Consulter la liste des pièces complémentaires d une validation Pièce complémentaire 173
174 Connaître les priorités de traitement
Suivi des demandes des validations de services Conclusion Grâce à ce service, vous aurez une vue exhaustive des demandes de validation de services en cours pour les agents de votre collectivité. L accès à notre système d information vous donnera une meilleure visibilité sur l état d avancement des demandes de validation Vous pourrez gérer votre liste de demandes de validation de façon optimale avec les filtres, les tris et l exportation mis à votre disposition. Dans le but d arriver à l extinction des validations prévue par la loi mais aussi pour prévoir les prochaines mises à la retraite, vous pourrez voir plus facilement les dossiers pour lesquels nous sommes en attente de pièces et nous les envoyer 175
7. Le Droit à l information
Le droit à l'information : le contexte légal Le droit à l information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents : une information consolidée sur l ensemble de leurs droits à retraite une information globale tous régimes confondus 177
Le droit à l'information : les envois Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : un Relevé Individuel de situation (RIS) = (relevé de carrière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus une Estimation Indicative Globale (EIG) = ( estimation financière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus : récapitulant les droits et précisant des montants de pensions : à 60 ans à 65 ans éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension 178
Le droit à l'information : les cohortes EIG RIS 179 Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Génération 1949 58 ans 1950 58 ans 1951 57 ans 60 ans 1952 57 ans 60 ans 1953 56 ans 60 ans 1954 56 ans 60 ans 1955 55 ans 60 ans 1956 55 ans 60 ans 1957 50 ans 55 ans 1958 50 ans 55 ans 1959 50 ans 55 ans 1960 50 ans 55 ans 1961 50 ans 55 ans 1962 50 ans 1963 45 ans 50 ans 1964 45 ans 50 ans 1965 45 ans 50 ans 1966 45 ans 50 ans 1967 45 ans 1968 45 ans 1969 40 ans 45 ans 1970 40 ans 45 ans 1971 40 ans 45 ans 1972 40 ans 1973 40 ans 1974 40 ans 1975 35 ans 40 ans 1976 35 ans 40 ans 1977 35 ans 1978 35 ans 1979 35 ans 1980 35 ans 1981 35 ans
Le droit à l'information Art 6 de la loi 2010 Amélioration de l information des assurés depuis le 1 er janvier 2012 L assuré bénéficie d une information générale sur le système de retraite par répartition (à compter de 2 trimestres de durée d assurance validés dans au moins un régime de base obligatoire) A partir de 45 ans, un entretien est possible pour les assurés qui le demandent Les assurés pourront demander la communication, par voie électronique, d un Relevé de Situation Individuelle (RSI) actualisé 180
Le droit à l'information Art 6 de la loi 2010 L Entretien Information Retraite (EIR) : depuis le 01/01/2012 Conditions requises pour en bénéficier : Etre affilié ou avoir été affilié à la CNRACL Avoir au moins 45 ans Avoir formulé une demande d entretien auprès d un seul régime de retraite Comment le demander? Renseigner le formulaire de demande d Entretien Information Retraite via le site CNRACL Téléphoner au 05 56 11 33 35 Quelles infos seront fournies aux agents? Différents montants potentiels de leur future retraite : A l âge d ouverture du droit (âge légal ou âge minimum requis pour partir) A l âge de la retraite à taux plein ou plutôt retraite liquidée sans décote A la limite d âge c est-à-dire à l âge où la décote s annule 181 Sur la base du RIS, une fiche d analyse personnalisée présentera aux agents une estimation de leurs différents montants potentiels de leur future retraite
Le droit à l'information Le Droit à l information en 2015 : Pour obtenir un RIS, il suffit de compléter les données des carrières des agents directement dans le service «Gestion du CIR» : cohortes 1965, 1970, 1975, 1980 Pour obtenir une EIG, les dossiers des agents concernés par les cohortes de 2015 seront mis à disposition dans le service «Simulation de calculs» dès le mois de janvier 2015 : cohortes 1955, 1960 182
Eclatement du service Pré liquidation
Eclatement du service pré liquidation Le service «Pré-liquidation de pensions CNRACL» est éclaté en deux services : Tous les dossiers de «pré-liquidation sans engagement» sont devenus des dossiers de simulation de calcul Tous les dossiers de «pré-liquidation avec engagement» sont devenus des dossiers de demande d avis préalable Le type de dossier est donc fixé dès la demande. L employeur peut préciser au moment de la demande d un dossier de simulation de calcul s il souhaite où non la consultation de la CNAVTS. S il répond «Oui», le dossier sera mis à disposition le lendemain S il répond «Non», le dossier est mis à disposition immédiatement, la page «Autres régimes» est non valorisée, elle devra être validée. Ne pas adresser au CDG ces saisies liées au droit à l information (RIS et EIG) 184
Fiabilisation des comptes de droit
Fiabilisation des comptes de droit Les «Comptes Individuels Retraite» (CIR) de vos agents ou «Comptes de Droit» doivent être complétés en données de carrières et financières. Pour les années antérieures à 2006, vous devez effectuer des saisies manuelles des périodes CNRACL, dans les CIR. Depuis le 01/01/2006, par l intermédiaire de vos DADSU, c est la Déclaration Individuelle (DI) qui permet l alimentation des CIR, année par année. La DI détaille par agent la position administrative ( y compris la DISPO), les périodes d emploi et les cotisations prises en compte dans le droit à la retraite CNRACL, au titre d une année. Cette DI doit donc être la plus juste possible, d où la nécessité d assurer la correction des anomalies indiquées dans votre «espace employeur». 186
La Norme du fichier pour transmettre DI Depuis le 1er janvier 2012, la norme 4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales) est la seule norme de référence pour déclarer les données sociales par fichier. Pour cela vous devez disposer d un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X07 pour une déclaration concernant les données sociales de l année précédente. Trois changements importants concernent la CNRACL : La surcotisation sur temps partiel ou temps non complet n est plus détaillée. Elle est intégrée aux retenues normales. Depuis la DI 2012, possibilité de déclarer en positif ou en négatif des rappels sur exercices antérieurs sur les différentes natures de cotisation. Le jour de carence doit être déclaré pour chaque période de congés pour maladie ordinaire. La rubrique concernée est la rubrique S60 G05 00 001 et elle est valorisée à 118. Important : c est la présence de la structure S43 et du code population 40 qui conditionne l envoi des données à la CNRACL 187
Les différents moyens de transmission de la DADS Il existe trois canaux de transmission de la DADS : soit par dépôt de fichier via le Centre National de Transfert des Données Sociales (www.net-entreprises.fr) soit par envoi de fichier en «bilatéral» à la CNRACL : rubrique «Envoi de fichier DI» soit par saisie sur l espace personnalisé employeur : rubrique «Déclarations individuelles» Attention : si vous effectuez votre déclaration par dépôt de fichier via net-entreprises, ne saisissez pas une seconde déclaration identique dans votre espace personnalisé employeur. 188
Différents types de déclarations La déclaration «initiale» type 51 : Il s agit de la déclaration initiale effectuée par la collectivité. Cette formalité est obligatoire et s effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l année N+1. La déclaration «complémentaire» type 52 : Si après l envoi d une déclaration initiale type 51, la collectivité s aperçoit qu une partie du personnel n a pas fait l objet d une déclaration, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite «complémentaire» type 52. La déclaration «annule et remplace totale» type 59 : Cette déclaration est à utiliser lorsque la collectivité souhaite, soit de sa propre initiative soit à l initiative de la CNRACL, modifier la totalité de la déclaration précédemment transmise. La déclaration «annule et remplace partielle» type 69: Cette déclaration correspond à l annulation et au remplacement d une partie de salariés d une déclaration initiale ou complémentaire. Ce type de déclaration ne peut être transmis qu en bilatéral ou par saisie sur l espace personnalisé employeur. 189
Transmission du fichier via net entreprises L employeur dépose son fichier sur le service sécurisé et gratuit mis à sa disposition : www.net-entreprises.fr A la réception du fichier au format N4DS, le CNTDS se charge de contrôler les données déclarées. Il s agit de contrôles «support». Si ses premiers contrôles s avèrent corrects alors le CNTDS diffuse les données propres à chaque organisme. La CNRACL réceptionne les données la concernant et effectue ses propres contrôles : Il existe 5 niveaux de contrôle 190
Contrôle intégral de la DI Si vous avez transféré votre déclaration par fichier via «net. entreprises», vous devez obligatoirement vérifier dans le service Déclarations individuelles de votre espace personnalisé si les données CNRACL ont bien été intégrées dans notre système d information. Si les contrôles CNRACL de niveaux 1, 2 et 3 ne sont pas conformes : un gestionnaire CNRACL vous contactera Si votre déclaration est traitée mais comporte des déclarations «agent en anomalies» : vous devez corriger ces agents en anomalie Si votre déclaration est traitée et ne présente aucune déclaration «agent en anomalie» alors vous n avez plus rien à faire. Les comptes individuels de vos agents seront bien alimentés en données de carrières et de cotisations. Si toutefois le total des cotisations de vos déclarations (pour un exercice de référence donné) s avérait différent (en plus ou en moins) du total des cotisations que vous avez versées au cours de ce même exercice, vous devrez régulariser votre situation. Rappel : vous devez corriger les déclarations agent en anomalie pour que les comptes individuels de vos agents puissent être alimentés en données de carrière et de cotisations. 191
Corrections des anomalies / DI Procédure : Se connecter avec l identifiant et le code confidentiel à votre «espace personnalisé» Cliquer sur «Accès aux services» Puis «Déclarations Individuelles CNRACL» Cliquer sur «Corriger agents en anomalie» Sélectionner un agent dont la déclaration est en anomalie Le principe consiste à valider tous les onglets de la déclaration de l agent afin que les informations soient transmises à la CNRACL. Pour le agents intercommunaux : pour éviter les anomalies, il faut que chacun des employeurs découpent les périodes de la même façon 192
Un exemple de correction 193