Déploiement optimisé des réseaux très haut débit SHD Le dispositif juridique et le cadre de la régulation Conseil régional de Poitou-Charentes 28 janvier 2009

Haut débit, très haut débit Un constat: le haut débit s effectue par les technologies xdsl. Réutilisation de la paire de cuivre historique (lien NRA/abonné) Ce réseau est la propriété de France Télécom Il n est pas possible de le répliquer (trop cher) La régulation consiste à organiser l accès à cette partie du réseau 2 Le décollage du haut débit date de mars 2004 Signature des conventions de dégroupages avec FT 2004 est également l année de l adoption de l article L. 1425-1 du CGCT

La prépondérance de l ADSL 3 17 millions d accès, 95 % en ADSL

THD: un nouveau cycle d investissements Nouveaux usages, très haut débit Multi-équipement des foyers Évolution des fichiers (audio, vidéo, débits symétriques) 4 Insuffisance de la boucle locale cuivre

Nouveau cycle d investissements: intentions des acteurs Illiad/FREE: 4 millions de foyers, I milliard d ici 2012 Orange: investissements cumulés 2007/2008: 270 M 5 NeufCegetel: 5 millions de prise d ici 2012 Numéricable: 7.5 millions de prises d ici fin 2009 (avec coaxial)

6 Orientation du marché vers le très haut débit dans le monde Japon : 13 Millions d abonnés FTTH/B en août 2008 (et 12.71 Millions en ADSL) Europe : remplacement de l ADSL par le très haut débit vers 2010/2012 (Idate). En 2015, le FTTH représentera 18% des accès THD. 40 35 Ot her Fibre/ LAN 30 Cable DSL 25 20 Moyenne 15 10 5 0 Danemark Pays-Bas Islande Norvège Suisse Finlande Corée Suède Luxembourg Canada Royaume-Uni Belgique France Allemagne Etats-Unis Australie Japon Autriche Nouvella Zélande Irlande Espagne Italie République tchèque Portugal Hongrie Grèce Pologne Slovaquie Turquie Méxique Source: OECD

La couverture du territoire en très haut débit sur fibre risque d être limitée 7

Le dispositif : la Loi pour la modernisation de l économique La LME pose quatre principes : Une faculté d accès à la fibre optique Modification de la loi de juillet 66 relative à l installation d antennes de radiodiffusion Le principe d une mutualisation entre opérateur des réseaux de fibre optique déployés dans les habitations Nouvel article L. 34-8-3 du CPCE Un encadrement conventionnel obligatoire de la relation entre les propriétaires (ou les bailleurs) et les opérateurs Nouvel article L. 36-6 du CPCE Le pré-équipement des immeubles neufs Modification de l article L. 111-5-1 du code de la construction 8 La combinaison «droit à la fibre» et le principe de mutualisation est un élément clef du dispositif

Les décrets d application Décret pris en application de la loi du 2 juillet 1966 Publié au JO du 16 janvier 2009 Un propriétaire ne peut s opposer au raccordement des immeubles au réseau THD Décret relatif à la convention entre opérateur et propriétaire Publié au JO du 16 janvier 2009 La convention précise les conditions d installation, de gestion, d entretien et de remplacement des lignes en fibre optique L ARCEP propose une convention-type Décret relatif à l installation de lignes de communications en fibre optique dans les bâtiments neufs Publié au JO du 16 janvier 2009 S applique aux permis de construire délivrés après le 1 er janvier 2010 ou 1 er janvier 2011, si les immeubles concernés groupent plus de 25 locaux ou logements Décret «connaissance des réseaux» Les gestionnaires d infrastructures et les opérateurs doivent communiquer gratuitement aux collectivités et à l Etat les informations relatives à l implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. 9

La régulation : définir un cadre pour les premières années de déploiement Les opérateurs sont sur la ligne de départ : Opérateurs alternatifs : opportunité de posséder leur propre boucle locale et de ne plus payer le dégroupage à France Télécom Le câblo-opérateur : la fibre est une nouvelle chance (il n a pas percé dans le haut débit, environ 5% de parts de marché) France Télécom : soumis à ces pressions concurrentielles et espère regagner des parts de marché dans les zones les plus denses Objectif : permettre à tous les acteurs d investir dans la fibre, éviter une régression du niveau de concurrence Un accès aux infrastructures existantes, notamment au génie civil qui est le principal poste de coûts Un partage des nouveaux investissements, notamment au niveau de la partie de la boucle locale la plus proche des abonnés, qui constitue un monopole naturel Les principaux leviers identifiés par l ARCEP La régulation du génie civil de France Télécom (asymétrique) La mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre (symétrique) La mobilisation des collectivités locales 10

L accès au génie civil de France Télécom est engagé L Autorité a transmis pour avis au Conseil de la concurrence son projet d analyse de marché prévoyant la régulation du génie civil L Autorité a réalisé pendant l été 2007 un audit de disponibilité sur 10 villes, en collaboration avec France Télécom. Cet audit confirme l intérêt d une offre d accès au génie civil. France Télécom a accepté de faire une première offre (décembre 2007) Des travaux techniques multilatéraux ont été engagés : sous l égide de l Arcep, réunissant France Télécom et les opérateurs alternatifs l objectif est de conduire des expérimentations afin de tester puis valider les processus et les règles d ingénierie proposés par France Télécom. Des expérimentations ont d ores et déjà débuté ex : disponibilité à Strasbourg tronçon disponible tronçon saturé 11

Une condition pour l exercice d un concurrence par les infrastructures : la mutualisation de la partie terminale concurrence par les infrastructures entre 3 ou 4 opérateurs un seul réseau mutualisé NRA SR PM 12 fourreaux de transport fourreaux de distribution Il sera rarement possible de poser plusieurs fois la fibre dans la propriété privée L espace économique sera souvent insuffisant pour que plusieurs opérateurs raccordent le pied des immeubles Le niveau de mutualisation nécessaire dépend des circonstances locales (densité de population, structure de l habitat ) Il s agit a priori d une partie plus petite que la sous-boucle locale cuivre Conventions d expérimentation signées le 20 janvier 2009 à l ARCEP après plusieurs réunions techniques Préparation du cadre réglementaire pour mi-2009

Les collectivités, «architectes des ressources rares et mutualisables» Le THD se développera grâce aux collectivités Collecter de l information Ouvrages de génie civil et réseaux établis sur le territoire (cf Décret LME) Favoriser l accès au génie civil Installations d équipements d hébergement au point de mutualisation sur ou sous le domaine public En réalisant des études de piquetage, en complément de l offre de FT En autorisant les techniques de génie civil allégé En mettant des fourreaux à disposition, en particulier si l offre de FT est indisponible (GC saturé ou inexistant) Gérer au mieux ce patrimoine En particulier, en portant leur attention sur les infrastructures des réseaux câblés (organisation du partage par simple décision, art. 113 LME) Dimensionner une infrastructure neutre et mutualisable Capacités de réserves assurant une réelle équité entre technologies (PON et point à point) 13