Espaces de rencontre Guide des bonnes pratiques 2014
Espaces de rencontre Guide des bonnes pratiques 2014 1. PRÉAMBULE 3 2. LES ESPACES DE RENCONTRE 4 3. LES INDICATIONS 4 4. FONCTIONS DE L ESPACE DE RENCONTRE 5 5. PRINCIPES ÉTHIQUES 6 6. RELATIONS DES ESPACES DE RENCONTRE AVEC LES PRESCRIPTEURS 7 7. LA CONFIDENTIALITÉ DES RENCONTRES 8 8. LA COOPÉRATION DES ESPACES DE RENCONTRE ET DES SERVICES 8 9. L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE 9 10. LES RELATIONS ENTRE LES ESPACES DE RENCONTRE ET LA FFER 12 2
1. Préambule Le présent document présente les «bonnes pratiques» à l intention des espaces de rencontre. Il a été établi par la Fédération française des espaces de rencontre (FFER), à partir de l expérience de ses membres, associations et services qui mettent à disposition ces lieux d accueil enfants-parents et offrent à leurs usagers des «rencontres accompagnées». Ce guide s adresse : - Aux espaces de rencontre eux-mêmes, qu ils soient ou non adhérents à la FFER, de manière à leur servir de référence dans l organisation de leur travail et dans la résolution des difficultés qu ils rencontrent. - Aux institutions partenaires des espaces de rencontre juridictions de la famille et de l enfance ou autres institutions judiciaires, instances administratives et de protection de l enfance, conseillers conjugaux et familiaux, travailleurs sociaux, psychologues et intervenants du champ de la famille de manière qu ils puissent se faire une représentation précise des modalités de travail mises en œuvre par ces structures et des relations qu elles souhaitent instaurer avec eux, dans l intérêt des enfants et des parents qu ils accueillent. - Le cas échéant, aux usagers des espaces de rencontre et plus généralement aux parents et aux personnes qui sont en relation avec les espaces de rencontre ou sont susceptibles de l être, de manière à leur faire connaître le fonctionnement des espaces de rencontre et la place qu ils souhaitent faire aux enfants et aux parents accueillis. Ce guide évoque de manière générale les pratiques considérées comme souhaitables par la FFER. En aucun cas cependant il ne peut être considéré comme l expression de normes. Si certains des principes du Code de déontologie de la FFER sont repris ici, il ne s agit pas pour autant de proposer un cadre d action qui s imposerait à tous les espaces de rencontre. Ceux-ci ont des pratiques différentes, présentées dans leur règlement intérieur et/ou dans leur règlement de fonctionnement. Certaines de ces pratiques sont communes, d autres tiennent à l histoire singulière de chaque lieu d accueil et aux conceptions développées par les équipes pour mener leur action. De même la mise en œuvre de ces bonnes pratiques peut se trouver localement conditionnée par l existence de ressources à disposition, suffisantes et suffisamment pérennes pour garantir la qualité et la permanence du service offert. Les propositions présentées renvoient donc à ce qui apparaît le dénominateur commun aux espaces de rencontre, sans exclure l existence de variations entre eux. Il a été enfin choisi de ne présenter ici, à titre principal, que les pratiques mises en œuvre pour accompagner les situations adressées aux espaces de rencontre par les juges aux affaires familiales ou celles qui leur sont apparentées autrement dit, les «rencontres accompagnées», qui constituent la majorité de l activité des espaces de rencontre. Ce faisant on a exclu, dans le cadre limité du présent travail, d évoquer les bonnes pratiques qui renvoient à l activité dite de «visite médiatisée», réalisée à la demande des juges des enfants et des services de protection de l enfance. Cette activité constitue, 3
pour certains espaces de rencontre, une partie importante ou même majoritaire des situations qu ils traitent. Elle répond, là encore avec d importantes variations, à des contraintes et à des normes qui ne peuvent être facilement assimilées au travail des rencontres accompagnées, travail qui constitue, pour ce document, le cadre de référence de l activité des espaces de rencontre. i 2. Les espaces de rencontre L espace de rencontre a pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsque l espace de rencontre représente à ce stade, la meilleure solution. Il existe en France près de 200 sites d'espaces de rencontre dont la gestion est assurée par environ 160 services, associations ou établissements publics. La provenance des situations accueillies par les espaces de rencontre est bien connue et marquée par sa stabilité depuis l origine : l institution judiciaire est à l origine de 90 % des renvois, tandis que la part des parents qui viennent par eux-mêmes solliciter le service est résiduelle. Les espaces de rencontre ont vu leur action formalisée dans le Code civil par la loi de mars 2007. La Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 indique en effet, dans son article numéro 373-2-1 que : Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Deux décrets précisent les modalités d application de cette disposition. - Le décret N 2012-1553 du 15 octobre 2012. précise les conditions d agrément et les modalités d organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. - Le décret n 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise les conditions de fixation par le juge de l exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. 3. Les indications L espace de rencontre préserve l intérêt de l enfant dans une procédure de séparation. Il protège l enfant des conséquences d une rupture dans l accès à son histoire et à sa filiation. Lorsqu un enfant est privé de relations avec l un ou l autre de ses parents, ou avec ses deux parents, il se trouve de ce fait privé de cette part de son histoire et de sa filiation, ce qui dommageable pour sa construction personnelle. On ne peut admettre qu un enfant doive attendre, pour se voir assurer l accès à ses deux parents, que le conflit entre ceux-ci s apaise d autant que ce conflit peut être alimenté par les procédures qui accompagnent la séparation. 4
Dans ces circonstances, il est nécessaire de disposer d un lieu, extérieur au domicile de chacun des parents concernés, pour maintenir et préserver la relation de l enfant avec le parent dont il est séparé. L espace de rencontre constitue, en l occurrence, une ressource transitoire, à laquelle il peut être fait recours en fonction des données de la situation et de l évaluation qui en est faite par les parents et par les instances qui interviennent au cours de la procédure, En ce sens, l action de l espace de rencontre prend place parmi les dispositifs de prévention en direction de l enfance. Elle s inscrit dans le droit fil des missions de protection des enfants qui incombent à l Etat et sont mises en œuvre notamment par les conseils généraux. En fonction des situations, l organisation des rencontres peut prendre différentes formes : - Rencontres à l intérieur des locaux de l espace de rencontre - Rencontres dans les locaux, avec sortie possible hors des locaux - Organisation d un hébergement sur place - «Passage» de l enfant d un parent à un autre 4. Fonctions de l espace de rencontre Les espaces de rencontre ont différentes fonctions qui renvoient soit à la manière dont ils structurent leur action en direction des parents et des enfants soit à la manière dont ils inscrivent leur action dans le champ de la famille et de la parentalité. La fonction tiers de l espace de rencontre L espace de rencontre fait tiers dans les situations qu il accueille.. Par le lieu qu il offre, extérieur au domicile de chacun des parents.. Par l intervention d un professionnel qui accompagne et soutient la relation enfant-parent alors que celle-ci se trouve limitée ou empêchée compte tenu du contexte de séparation. Le soutien à la relation Dès lors qu il est titulaire de l autorité parentale, chaque parent est considéré comme responsable de son enfant durant le temps de la rencontre. Les professionnels présents soutiennent la relation et non chaque individu personnellement. L accompagnement de la relation enfant-parent prend différentes formes, adaptées à la situation. Il s effectue durant chaque rencontre d une façon intermittente ou plus soutenue. Venant en soutien tant de l'enfant que du parent, en aucun cas il ne prend le pas sur la rencontre effective de l enfant avec son parent. 5
Le soutien à la parentalité Pour les parents, le rôle tiers de ce lieu d accueil est essentiel. D une part, il permet, dans la relation entre l enfant et son parent de garder à distance les expressions du conflit et des tensions conjugales et familiales qui souvent l accompagnent. D autre part, il agit directement en soutien à la parentalité : à l espace de rencontre, chacun est d abord référé à sa place dans la structure familiale, mère ou père de fils ou fille de... L espace de rencontre par sa dimension d accueil collectif participe aussi d un processus de socialisation.venir rencontrer son enfant dans un espace de rencontre a donc des effets éminemment positifs sur des hommes et des femmes qui dans ce contexte, se sentent reconnus comme parents et par là même comme citoyens à part entière. 5. Principes éthiques Pour mener à bien leur action, les espaces de rencontre adhérents à la FFER se sont dotés d un socle éthique et déontologique commun, explicité dans le Code de déontologie de la FFER. La prise en compte des principes énoncés dans ce cadre peut servir de base pour élaborer les modes d'organisation et de fonctionnement de tout espace de rencontre. Ces principes sont pour l essentiel les suivants : - Principe de gratuité : dans toute la mesure du possible, les espaces de rencontre ne demandent pas de participation financière aux parents. Si une participation financière est demandée, cela ne doit en aucun cas constituer une condition pour que l enfant accède à son parent. - Principe de confidentialité. La rencontre appartient à l enfant et au parent visiteur. - A l enfant qui doit pouvoir vivre sereinement cette rencontre sans crainte d être pris dans un conflit de loyauté, sans redouter que ce qu il s autorise à vivre avec son parent dans le cadre de l espace de rencontre serve à alimenter, à l extérieur, le processus conflictuel. - Au parent visiteur dans le cadre de l exercice de son autorité parentale. L espace de rencontre étant un lieu d accompagnement et de soutien en vue d une évolution, il ne peut être en même temps un lieu d investigation ou d expertise. Le principe de confidentialité s exerce aussi vis-à-vis des magistrats. Il trouve sa limite lorsqu il existe un danger pour l enfant. - Les espaces de rencontre, qu'ils soient associatifs ou publics, doivent disposer de moyens humains, matériels et financiers. Ces moyens doivent correspondre aux besoins du service à rendre aux usagers sur la base des désignations qui ont été faites - Dans toute la mesure du possible, la spécificité du travail effectué dans les espaces de rencontre exige que leurs équipes d intervenants soit composées de professionnels. - Enfin l horizon de l espace de rencontre doit toujours être, la reprise des relations enfant-parent dans le cadre habituel du droit de visite au domicile du parent. 6
6. Relations des espaces de rencontre avec les prescripteurs Les institutions suivantes renvoient les situations aux espaces de rencontre : - Les juges aux affaires familiales (plus de 80 % des renvois). - Les juges des enfants, qui sont à l'origine de 7% environ des mesures. - Les services de l aide sociale à l enfance adressent 4% des usagers. Les parents qui sollicitent eux-mêmes les espaces de rencontre - en étant parfois incités à le faire par leurs avocats ou des travailleurs sociaux représentent 5.% des situations accueillies. La durée de l exercice du droit de visite dans l espace de rencontre est fixée dans les ordonnances des magistrats, les décisions administratives ou les conventions passées entre les parties. Cela permet de veiller à la nature transitoire de l intervention menée par le service auprès des personnes concernées. Les décisions judiciaires et administratives constituent le point de départ et la base de l intervention des espaces de rencontre. Ceux-ci procurent, en contrepartie, des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, des ordonnances de justice, des décisions administratives ou encore des conventions relatives à l accès de l enfant aux titulaires d un droit de visite. Ces garanties s expriment notamment au travers du règlement de fonctionnement du lieu et de la qualification professionnelle des intervenants. Lorsque l indication vient des magistrats, les espaces de rencontre sont «désignés» par les décisions de justice. Cette notion de désignation est importante pour la mise en place des rencontres : en effet, ce sont les parents qui ont recours au service dans le cadre de l exercice de l autorité parentale. En conséquence : - Dans ces situations adressées par les juges aux affaires familiales, la décision s applique «sauf meilleur accord» entre les parents concernés. - L espace de rencontre a la possibilité de refuser de prendre en charge une situation lorsque les modalités préconisées ne sont pas compatibles avec le fonctionnement du service ou lorsqu elles ne sont pas conformes à son règlement intérieur. - L espace de rencontre peut également différer la prise en charge d une situation lorsqu il n'a pas la capacité d'accueil nécessaire. L accueil d une situation par un espace de rencontre suppose que les instances judiciaires ou administratives qui adressent cette situation aient pris connaissance de son règlement intérieur et /ou de son règlement de fonctionnement et qu elles tiennent compte de ses modes de fonctionnement et de ses conditions d accueil. C est pourquoi les espaces de rencontre cherchent à engager, avec les magistrats et les autres prescripteurs, un travail de réflexion au niveau institutionnel. À l échelon local, ils 7
proposent des rencontres régulières pour faire connaître leur activité et débattre les questions relatives à leur pratique. 7. La confidentialité des rencontres Les espaces de rencontre, on l a indiqué plus haut, ne sont pas des lieux d investigation ou d expertise. Ce sont des lieux où les professionnels mettent leurs compétences au service de la dynamique des situations qu ils ont la charge d accueillir et de faire évoluer. Tout écrit sur ce contenu pourrait compromettre les possibilités d évolution d une dynamique relationnelle et irait à l encontre du but recherché. Retrouver une spontanéité dans les relations demande la garantie d une confidentialité. Elle est essentielle pour créer un lien de confiance et permettre aux parents une réflexion sur leurs difficultés. La mission des intervenants est d aider les parents à devenir acteurs, en les encourageant à négocier des accords entre eux pour l organisation des rencontres après le temps passé dans l espace de rencontre. La confidentialité protège aussi l enfant et lui permet d exprimer ses sentiments sans craindre les réactions de l autre, sans être impliqué dans le conflit. Les espaces de rencontre peuvent cependant remettre aux parents des attestations de présence ou d absence des enfants et des parents, ou encore des récapitulatifs à la fin de la «mesure». Ils peuvent également, selon la déontologie en vigueur, transmettre aux instances judiciaires et administratives, pour information, copie des courriers adressés aux parties : - en vue de propositions de modification des conditions de rencontre ; - en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite, si l initiative en est laissée aux espaces de rencontre ; - en cas d incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre ; - en cas de faits avérés nécessitant la rédaction d une information préoccupante ou d une information immédiate au procureur de la République. Ces documents sont préalablement communiqués aux parents concernés et éventuellement à leurs avocats, à l exception des cas prévus par la loi. 8. La coopération des espaces de rencontre et des services Si la mission des espaces de rencontres est bien délimitée et encadrée, il est utile de préciser que leur action s articule avec celle des services qui travaillent au soutien à la parentalité, à la prévention des dysfonctionnements des relations parents-enfants, et plus globalement avec celle des instances qui veillent sur l accès des enfants et des parents à leurs droits. 8
Les espaces de rencontre sont proches des dispositifs de médiation familiale. Les équipes se proposent de développer des passerelles et des transitions entre ces dispositifs, par exemple en proposant une information systématique sur la médiation familiale en fin de mesure d espace de rencontre. 9. L organisation et le fonctionnement des espaces de rencontre Temps et modalités d ouverture Les espaces de rencontre favorisent l organisation des rencontres enfants-parents sur des temps où chacun peut se trouver disponible, hors des temps scolaires ou professionnels : particulièrement les mercredis, samedis, et éventuellement les dimanches, ou encore après 17 heures en semaine. Les rencontres s effectuent généralement dans un cadre collectif, plusieurs situations étant accueillies simultanément. Tout en offrant un soutien individualisé à chaque situation, les espaces de rencontre considèrent que la dynamique des échanges entre les différentes personnes peuvent enrichir ces temps de rencontres, et participer à l évolution des situations. Les activités nécessitées par l organisation des rencontres Pour permettre la mise en place des rencontres et garantir la qualité de leur intervention, l activité des espaces de rencontre comporte également les tâches suivantes : - Des entretiens d accueil. - Des temps de permanence à disposition de chacun des parents et éventuellement des enfants pour des échanges complémentaires. - Des tâches de coordination du service et de régulation du travail des intervenants. - Des tâches de coordination administratives et de secrétariat pour l organisation et le suivi des rencontres. - Des activités de formation des nouveaux intervenants et des stagiaires ; des activités de formation permanente en direction des intervenants. - Des interactions avec les partenaires et les institutions afin de convenir des modalités de financement du service et d ajuster ses modalités de fonctionnement. - Des temps de supervision et/ou d analyse de la pratique avec un intervenant extérieur à l équipe. Un nombre suffisant d intervenants La nécessité d un nombre conséquent d intervenants s explique par le souci d assurer un encadrement de qualité dans chaque temps d ouverture. L'arrêté fixant le nombre d'intervenants prévoit un intervenant (nommé dans le texte du décret «accueillant») dès l'instant qu'une famille est reçue et s'en 9
remet à l'espace de rencontre pour déterminer le nombre d'intervenants supplémentaires quand plusieurs familles sont accueillies. Cependant, il précisé que deux personnes doivent être présentes, même lorsqu'une seule famille est accueillie, la seconde personne n'étant pas nécessairement un "accueillant". De son côté, la FFER préconise : - 2 intervenants quel que soit le nombre de situations accueillies, pour des raisons de sécurité notamment - 1 intervenant au moins pour 4 situations accueillies en même temps - 2 intervenants au moins jusqu'à 15 rencontres se déroulent sur une ½ journée - 3 intervenants au moins jusqu'à 25 rencontres sur une ½ journée - 4 intervenants au moins jusqu'à 32 rencontres sur une ½ journée Ces chiffres ne comprennent pas les enfants remis à un parent ou à un tiers pour une sortie hors de l'espace de rencontre. Le fait de disposer d un nombre suffisant d intervenants doit également permettre d apporter un soutien à la relation enfant-parent en évitant que le parent et/ou l enfant ne se réfèrent exclusivement à un seul intervenant ou que l intervenant ne s engage seul dans une relation d aide. L axe principal du travail doit rester la rencontre d un enfant avec son parent et non la rencontre de chacun d entre eux avec un intervenant. Enfin, il convient de disposer d une équipe suffisamment nombreuse et cohérente afin de garantir une «contenance» au collectif des situations accueillies, confronté, le cas échéant, à des situations difficiles ou conflictuelles. Cela permet également une réflexion commune plus riche. Des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels qualifiés et formés II est souhaitable que les équipes travaillant dans les espaces de rencontres soient des équipes pluridisciplinaires constituées par des professionnels qualifiés, ayant différentes appartenances professionnelles. La qualification exigée est fixée par le décret N 2012-1553 du 15 octobre 2012. Cependant la FFER considère qu il est souhaitable que les équipes soient formées de personnes titulaires soit d un diplôme d Etat validant leur formation, soit d une attestation d aptitude validant une formation dispensée par un organisme agréé. La fédération estime que les intervenants devraient disposer : 10
- d une qualification de base, principalement du champ social, de la psychologie, du champ médical, ou encore, le cas échéant, de l enseignement ou du droit ; - d une formation complémentaire spécifique à l intervention en espace de rencontre. Les compétences acquises dans le cadre même de l espace de rencontre doivent être reconnues et peuvent être validées. Dans tous les cas, il est utile que les membres des équipes connaissent les effets du conflit sur les personnes, soient en capacité d identifier les processus psychiques à l œuvre et possèdent des compétences juridiques. Les outils de régulation La FFER considère l analyse des pratiques ou la supervision, comme des outils de régulation qui garantissent la qualité des prestations fournies par les professionnels des espaces de rencontre. Ces outils devraient être à disposition de l ensemble des membres des équipes. Les locaux Les locaux dont disposent les espaces de rencontre, leur surface et leur aménagement, conditionnent le nombre de visites qui peuvent être accueillies et leur bon déroulement. - Ils doivent être adaptés à l accueil de familles, comprenant parfois des enfants très jeunes. - Ils doivent permettre d assurer la sécurité physique des personnes et le confort minimum des usagers - Ils doivent être composés d espaces appropriés pour accueillir éventuellement plusieurs situations en même temps. - Ils doivent pouvoir accueillir des personnes handicapées, parents ou enfants. - Ils doivent comprendre, autant que possible, un lieu équipé de manière à partager un repas ou un goûter. Ressources financières Les espaces de rencontre ont besoin de moyens financiers pour couvrir leurs charges de fonctionnement et assurer le service qu ils offrent aux enfants et aux parents avec des garanties quant à sa qualité et à sa pérennité. Le financement des espaces de rencontre émane de différents organismes, tous concernés à divers titres par la question de l'accès de l'enfant à chacun de ses parents. 11
Les activités des espaces de rencontre font l objet, selon leur statut, de rapports d activité et financier annuels. Ces rapports peuvent être valablement complétés par des évaluations internes et externes afin de veiller à l amélioration continue du service rendu aux usagers. 10. Les relations entre les espaces de rencontre et la FFER La FFER procure aux espaces de rencontre un soutien sur lequel ils peuvent s appuyer pour développer leur pratique et pour maintenir la qualité et la pertinence de l accompagnement qu ils offrent aux usagers. - Les espaces de rencontre peuvent faire appel à la commission juridique mise en place par la FFER lorsqu ils rencontrent des difficultés. Ils peuvent également se référer aux avis publiés par cette commission, qui portent sur les principales questions et difficultés rencontrées dans la pratique des espaces de rencontre - La participation des espaces de rencontre aux activités organisées par la FFER constitue l un des vecteurs grâce auxquels ils peuvent nourrir la réflexion des équipes, développer les compétences de leurs intervenants et contribuer au mouvement collectif des espaces de rencontre. Les réunions des réseaux régionaux constituent un site d animation sur le plan local. Les journées d étude organisées en région et les colloques de la fédération sur des thèmes précis contribuent à l élaboration d une recherche partagée sur la clinique et la pratique des services - la FFER a élaboré - un mémento destiné soutenir les espaces de rencontre existant dans la préparation de leur demande d agrément. - un mémento d aide à la création d un espace de rencontre - Les espaces de rencontre signalent à la Fédération les difficultés qu ils rencontrent sur le plan matériel et budgétaire. La Fédération intervient en retour pour soutenir leurs démarches au plan local et national. i Il peut aussi arriver qu un juge des enfants adresse à l espace de rencontre une situation dont il pense qu elle évoluera mieux dans ce cadre que dans celui des visites médiatisées, stricto sensu. 12