ADDAMEER Fact Sheet LES Palestinians detained by Israel PRISONNIERS PALESTINIENS DÉTENUS PAR ISRAEL
Depuis le début de l occupation israélienne des territoires palestiniens en 1967, plus de 800 000 Palestiniens ont été détenus par Israël. Cela représente environ 20% du total de la population palestinienne des Territoires de Palestine Occupée (TPO)
Le nombre de Palestiniens détenus ou l ayant été 40% constitue environ 40% de la population masculine totale dans les TPO.
Questions clés Torture Détention administrative Enfants prisonniers Isolement Défenseurs des droits de l homme Négligences médicales Grèves de la faim
En mai 2013 4 979 prisonniers politiques palestiniens sont détenus dans les geôles israéliennes
Prisons et camps de détention Il y a au total : 4 4 centres d interrogatoire 3 3 centres de détention 17 17 prisons
INTERROGATOIRE ET TORTURE La loi actuelle stipule qu un détenu palestinien peut être interrogé pendant 90 jours et est interdit de recevoir la visite d un avocat pendant 60 jours. Torture psychologique et physique : - Mise à l isolement - Attacher les prisonniers dans des conditions douloureuses - Privations sensorielles et privation de sommeil - Menaces contre la vie des membres de la famille du détenu 73 détenus sont morts en détention en raison de la torture
Arafat Jaradat Tué pendant son interrogatoire, le 23 février 2013, soit 7 jours après son arrestation L autopsie a révélé la mort causée par plusieurs traumatismes : - Graves contusions sur le haut du dos - Profonde meurtrissure le long de la colonne vertébrale - Ecchymoses significatives sur les deux côtés de la poitrine - Ecchymoses sur les deux bras et à l'intérieur de la bouche, du sang autour du nez - Trois côtes cassées.
TRIBUNAUX MILITAIRES ISRAÉLIENS Les Palestiniens sont jugés dans des tribunaux militaires israéliens situés dans les bases militaires israéliennes implantées dans les Territoires Palestiniens Occupés. Ces tribunaux militaires sont présidés par des juges nommés par les militaires. La plupart de ces juges n ont pas une formation judiciaire de longue durée. Ces tribunaux respectent rarement les normes internationales requises pour un procès équitable.
EXEMPLES DE FAITS REPROCHÉS EN VERTU DU DROIT MILITAIRE La participation à une manifestation est considérée comme une perturbation de l'ordre public. Porter ou afficher un drapeau palestinien est un crime en soi en vertu des règlements militaires israéliens (à Jérusalem) L'appartenance à un parti politique ou à certaines organisations listées par l'ordre militaire Écrire des slogans politiques sur le Mur Participer à une exposition au profit d'une organisation caritative liée au Hamas est un délit d '«association terroriste»
Les lois discriminatoires En matière de détention dite «de sécurité», la loi israélienne s applique différemment pour les Palestiniens et les Israéliens Palestiniens Israéliens Détenu sans motif d inculpation pendant 60 jours pouvant être renouvelés pendant 30 jours par les juges militaires du tribunal militaire Détenu sans inculpation, par ordonnance d'un juge militaire, pour une période initiale allant jusqu'à 60 jours, qui peut être prolongée de 30 jours supplémentaires par un juge de la Cour d'appel militaire. Détenu sans inculpation pendant une période initiale de 35 jours par ordonnance judiciaire, qui peut être prolongée de 15 jours et 15 jours supplémentaires par le procureur général. Un détenu «de sécurité» israélien peut être privé de la visite de son avocat uniquement pendant 21 jours. La visite des avocats peut être interdite pendant plus de 60 jours.
LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE l'arrestation sans inculpation ni jugement La détention administrative est basée sur des informations secrètes présentées lors d une audience d un tribunal militaire, à laquelle ni le détenu ni son avocat n ont accès. La détention administrative est indéfiniment renouvelable en vertu des règlements militaires. Un détenu peut être condamné à la détention administrative pour une période allant de 1 à 6 mois, après lesquels la peine peut être à nouveau prolongée.
LES ENFANTS DÉTENUS Environ 700 enfants Palestiniens (moins de 18 ans) originaires de Cisjordanie sont poursuivis chaque année par les tribunaux militaires israéliens. Depuis 2000, plus de 8000 enfants palestiniens ont été arrêtés. Il y a actuellement 236 enfants prisonniers, dont 44 de moins de 16 ans Les enfants palestiniens peuvent être accusés et condamnés par des tribunaux militaires à partir de l'âge de 12 ans et sont condamnés en fonction de l âge qu ils ont au moment de la condamnation.
Torture des enfants Selon une étude de «Defense for Children-International» menée au près de 311 enfants : 60% ont été arrêtés entre minuit et 5h du matin 90% ont eu les yeux bandés pendant l arrestation 75% soumis à des violences physiques 57% déclarent avoir été menacés 54% soumis à des violences verbales et/ou humiliations 33% ont subi des fouilles à nu
Femmes en détention Les coups, les insultes, les menaces, le harcèlement sexuel et l'humiliation sont les techniques utilisées par les interrogateurs israéliens pour intimider les Palestiniennes et les contraindre à faire des aveux. En prison, les fouilles corporelles dégradantes et intrusives se produisent souvent pendant les transferts vers les audiences au tribunal et peuvent parfois avoir lieu au milieu de la nuit comme une mesure punitive. Entre 2003-2008, 4 Palestiniennes ont accouché dans les geôles israéliennes. Les détenues enceintes sont transférées à l'hôpital enchaînées à leur lit jusqu'à leur entrée dans la salle d'accouchement et sont à nouveau enchaînées quelques minutes après l'accouchement. Actuellement il y a 15 Palestiniennes Prisonnières politiques
Conditions de détention Les conditions de détention dans les prisons israéliennes sont très dures. Surpeuplement, manque d équipements basiques, mauvaise hygiène, humidité et un manque significatif d air frais. Le Service pénitentiaire israélien (IPS) fournit rarement des produits d'hygiène essentiels, produits de nettoyage et savon, forçant les prisonniers à acheter ces articles à la cantine de la prison à des prix très élevés. La plupart des prisonniers se plaignent de la mauvaise qualité et de la quantité insuffisante de nourriture préparée par l IPS et doivent acheter de la nourriture à la cantine de la prison pour compléter leur alimentation.
Négligences médicales 52 prisonniers sont morts de négligences médicales délibérées, dont 5 durant les deux dernières années Retards intentionnels dans le traitement, négligence, erreurs de procédures médicales, absence de diagnostic, manque de compétence et d'efficacité Plus de 1.000 prisonniers souffrent de problèmes médicaux, au moins 25 d'entre eux sont atteints d'un cancer. Maysara Abu-Hamdiyeh 62 ans L absence de traitement médical a conduit à sa mort d'un cancer de la gorge, le 2 avril 2013.
Le cas de Tha er Halahleh De nouveau arrêté le 8 Avril 2013, 10 mois après avoir été libéré de détention administrative Il souffre de plusieurs problèmes de santé suite à une grève de la faim de 77 jours en 2012. Il a contracté une hépatite suite à l utilisation d instruments médicaux non stérilisés lors d un extraction dentaire effectuée par le dentiste de la prison lors de son interrogatoire.
Grèves de la faim collectives 1,200 prisonniers ont participé à la grève de la faim collective du 17 avril au 14 mai 2012 Leurs revendications : levée de l isolement, rétablir les visites des familles pour les détenus de Gaza, stopper les détentions administratives, améliorer les conditions de détention
Grèves de la faim individuelles Contre la détention administrative Ayman Hamdan Adel Hareebat Ayman Tabeesh Imad Batran Pour obtenir le droit de visite des familles 4 Jordaniens (28) Grève de solidarité Abdallah Barghouthi
Ordre militaire 1651 Article 186 Concerne les prisonniers précédemment libérés dans un accord d'échange et arrêtés de nouveau Un comité militaire peut appliquer l'ancienne condamnation à un prisonnier qui a bénéficié de l amnistie par le commandant militaire. Echange de prisonniers 18 octobre 2011 13 anciens prisonniers sont actuellement détenus parmi eux : Grévistes de la faim : Samer Issawi, Ayman Sharawna, Ayman Abu Daoud
Visites des familles La plupart des prisons sont situées en Israël, donc les familles palestiniennes des territoires occupés qui souhaitent visiter un membre de la famille détenus en Israël doivent recevoir un permis d'entrer en Israël. Seuls les parents du premier degré peuvent visiter les prisonniers. Les hommes âgés de 16 à 45 ans sont généralement empêchés de visiter un proche en prison. Ils reçoivent un permis spécial seulement une ou deux fois par an. Lorsqu elles sont permises, les visites durent seulement 45 min et se déroulent à travers une vitre.,
Visites des familles En 2007, les autorités israéliennes ont suspendu toutes les visites familiales aux prisonniers de Gaza. En 2009, la Haute Cour de justice israélienne a rejeté en appel cette mesure, Suite à l'accord obtenu lors de la grève de la faim de mai 2012, Israël a accepté de reprendre les visites des familles de Gaza. Cependant, fin août, seulement 221 des 449
Défenseurs des droits de l homme Les défenseurs des droits de l'homme sont officiellement définis comme des personnes qui travaillent pacifiquement pour tout ou une partie des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme Arrestations massives de personnalités dans les villages qui manifestent contre le Mur de l'apartheid, les colonies et autres violations des droits de l'homme Addameer a recensé plus de 300 cas en 2011, dont de nombreux mineurs Attaques des organisations de la société civile Arrestation de Ayman Nasser, chercheur et défenseur des droits de l homme à Addameer Arrestation de Hassan Karajah, coordinateur des jeunes à Stop the Wall
G4S Entreprise Britannico-danoise de sécurité et de gardiennage La plus importante société de gardiennage privée du monde, avec 700,000 employés Fournit et gère l'ensemble du système de sécurité de la prison de Ktziot, la salle de contrôle centrale de la prison de Megido et les services de sécurité de la prison de Damon Fournit des systèmes de défense périphériques sur les murs de la prison d'ofer et exploite la salle de contrôle de la base militaire d'ofer
La campagne Stop à la détention administrative lancée le 17 avril 2013 est disponible sur http://stopadcampaign.com Agissez!
Document réalisé grâce à Addameer Association de soutien aux prisonniers et aux droits de l homme. http://www.addameer.org/