Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mmes et Mrs les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 15/03/89 des Caisses Générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer Origine : (pour attribution) DGR Réf. : DGR n 2327/89 Plan de classement : 50 51 Objet : QUESTIONS ETUDIEES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE SECURITE SOCIALE. Questions étudiées lors de la réunion du groupe de travail sur les accords internationaux de Sécurité Sociale concernant l'application de l'accord signé entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 et entré en vigueur le 1er juillet 1988. Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : REGL / Mlle LOZAHIC - M. ADAM Téléphone : 42.79.35.85-42.79.32.85 @
Direction de la Gestion du Risque Mmes et Mrs les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 15/03/89 des Caisses Générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer Origine : (pour attribution) DGR N/Réf. : DGR n 2327/89 Objet : Questions étudiées par le groupe de travail sur les accords internationaux de Sécurité Sociale concernant l'application de l'accord Franco-Américain. Vous trouverez, ci-joint, en annexe, les questions étudiées lors de la réunion du groupe de travail sur les accords internationaux de Sécurité Sociale concernant l'application de l'accord signé entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 et entré en vigueur le 1er juillet 1988. Vous voudrez bien faire connaître à la Division Réglementation de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés toutes observations que pourraient appeler ces différentes questions. Le Directeur de la Gestion du Risque M. BARUBE
P.J. : 1. 2.
NOTE DE SYNTHESE SUR LA REUNION DU : 5 décembre 1988 à 10 heures à la CNAMTS (Salle 800) SERVICE : DGR/Réglementation GL/CG OBJET DE LA REUNION : Groupe de travail sur les accords internationaux de Sécurité Sociale. Application de l'accord entre la France et les USA du 2 mars 1987. PARTICIPANTS : MME CAPELLERO-PILLON CP VERSAILLES MME LOCQUE CP EVRY M. MONTACUTELLI CP LIMOGES M. NICOLAS CP PARIS MME METIVIER CP PARIS MME GATINET CP NANTERRE M. PACAUD CP BOBIGNY M. TROST CP THIONVILLE MME ROGER MLLE LOZAHIC ) M. ADAM ) CSSTM CNAMTS - REGLEMENTATION EXCUSES M. BACLET CP CRETEIL M. PAPE CP BEAUVAIS MME VALUCCI CP LYON COMPTE RENDU SUCCINCT : Le groupe de travail sur les accords internationaux de Sécurité Sociale s'est réuni le 5 décembre 1988 à la CNAMTS pour évoquer les modalités d'application de l'accord signé entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 et entré en vigueur le 1er juillet 1988.
2. I - CHAMP D'APPLICATION MATERIEL Pour la France, l'article 2 de l'accord au point V vise "les législations relatives aux régimes spéciaux de Sécurité Sociale en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées (dans la convention), à l'exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique". Les personnes relevant des régimes spéciaux français et les fonctionnaires peuvent donc bénéficier des dispositions de l'accord relatives au détachement. Un formulaire SE 404.2 peut être ainsi établi pour les personnes assujetties à ces régimes par les caisses françaises. II - CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL Dans l'article 8 de la convention est prévue la possibilité pour certaines catégories de personnels travaillant dans les ambassades et les consulats d'opter pour l'application de la législation de l'un ou l'autre Etat. Il s'agit le plus souvent de personnes qui n'ont pas la nationalité du pays représenté et qui travaillent au service du personnel diplomatique ou consulaire. En France, toutes les demandes d'affiliation au régime français doivent être adressées directement à la Division des Conventions Internationales. Mais on peut penser que dans la plupart des cas ces demandes seront présentées par les autorités américaines elles-mêmes au Ministère, sur la base de l'article 9 de l'accord relatif aux dérogations d'affiliation. Les CPAM françaises au vu de la lettre de la Division des Conventions Internationales pourront affilier ces personnes. Aux USA "les non-ressortissants américains travaillant pour un gouvernement étranger ne peuvent être affiliés à la législation américaine". Les CPAM pourront établir le formulaire SE 404.2 en application de l'article 9 de l'accord pour le personnel travaillant à l'ambassade ou dans les consulats français aux USA. Avant de délivrer le formulaire, l'autorisation d'affiliation devra être demandée directement à la Division des Conventions Internationales par les autorités diplomatiques françaises ou par les CPAM. III - ASSURANCE VOLONTAIRE L'article 2 2 de l'accord exclut les ressortissants américains du bénéfice des législations d'assurance volontaire relatives à la protection sociale des français à l'étranger réservée aux seuls nationaux. Il s'agit des dispositions de l'article L. 762.1 du code de la Sécurité Sociale.
3. Par contre, en application de l'article 15 de l'accord, ils peuvent s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse prévus à l'article L. 742-1 du code de la Sécurité Sociale, à condition qu'ils résident en France. Les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de la législation des Etats-Unis peuvent être utilisées pour atteindre les six mois d'assurance obligatoire, nécessaires pour verser des cotisations volontaires au régime français (aucune affiliation préalable au régime français n'est exigée). Les ressortissants américains peuvent, lorsqu'ils résident en France, adhérer à l'assurance personnelle prévue à l'article L. 741-1 du code de la Sécurité Sociale. En application de l'article 4 de l'accord les dispositions relatives au délai de résidence de plus de trois mois visé à l'article R. 741-1 du code de la Sécurité Sociale ne leur sont pas opposables. IV - LEGISLATION APPLICABLE Conditions de délivrance du formulaire SE 404.1 et du formulaire SE 404.2 Le principe reconnu par l'accord est celui de l'affiliation à la législation du pays d'emploi. Mais une particularité du régime américain prévoit, en règle générale, le maintien au régime américain de Sécurité Sociale pour les personnes travaillant habituellement dans une société américaine ou pour le compte de celle-ci. Afin de prouver le respect du principe ci-dessus énoncé et permettre, le cas échéant, une dispense de cotisations aux USA, il a été nécessaire de prévoir un imprimé SE 404.01, différent de l'imprimé SE 404.02. Ce dernier est destiné à attester du maintien des droits aux USA ou en France des personnes en situation de détachement. 1 Attestation d'affiliation au régime français, formulaire SE 404.1 délivré par la CPAM pour les personnes travaillant en France. Les contrats passés entre le régime américain de Sécurité Sociale et les sociétés américaines posent, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, comme règle de base, l'affiliation au système américain pour les travailleurs quel que soit le pays où ils exercent leur activité pour le compte de ces sociétés américaines. L'affiliation au régime français devrait donc être l'exception pour les personnes envoyées par les sociétés mères américaines dans les sociétés françaises du groupe. C'est pourquoi les autorités américaines pour obvier la règle du maintien automatique de l'affiliation à leur régime de protection sociale, demandent aux CPAM françaises d'attester qu'il y a assujettissement au régime français, conformément aux dispositions de l'accord (formulaire SE 404.1). Par exemple : dans le cas où le travailleur vient pour une durée prévisible, dès l'origine, supérieure aux 5 années admises dans le cadre du détachement.
Le formulaire SE 404.1 n'a pas à être renouvelé périodiquement, sauf si l'institution américaine ou le travailleur en font la demande, il est valable sans limitation de durée. 4.
5. 2 Attestation de maintien d'affiliation au régime américain ou au régime français - formulaire SE 404.2. a) Pour les personnes détachées en France La protection sociale américaine en matière d'assurance maladie est assurée dans le cadre de plans de protection privés ou d'entreprise. Pour être certaines que les personnes détachées en France soient réellement garanties pour une période de cinq ans contre le risque maladie par un plan de protection aux USA, les autorités françaises ont demandé que ce soient les autorités américaines de Sécurité Sociale qui contrôlent l'existence effective de cette protection et l'attestent en signant le formulaire SE 404.2 (rubrique 5). b) Pour les personnes détachées aux USA Les CPAM qui ont délivré le formulaire SE 404.2 conformément à l'article 3 3 b) de l'arrangement Administratif doivent en adresser une copie à la : - Social Security Administration Office of International Policy Division of International Program - Policy and Agreements - Room 1104 West Hight Rise 6401 Security Boulevard Baltimore, Maryland 21235 - USA V - SITUATION DES PERSONNES DETACHEES DE FRANCE AUX USA ET PERCEVANT UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE AUX USA Un certain nombre de CPAM saisies de demandes de détachement aux USA ont été confrontées à la situation suivante : La Société américaine auprès de laquelle le travailleur est détaché verse également à l'intéressé un salaire servant de base au paiement de cotisations aux USA. La société française du groupe qui demande l'autorisation de détachement ignore le montant et les conditions de versement de cette partie du salaire. Or la lettre ministérielle n 890 du 20 juin 1988 précise que les cotisations doivent être calculées sur la totalité des sommes perçues par le détaché (partie du salaire versée en France en francs et partie aux Etats Unis en dollars).
6. Les autorités américaines attachées au bon fonctionnement de ces dispositions ont fait savoir qu'il convenait, pour recueillir les informations relatives à la partie du salaire versée aux USA et obtenir que des cotisations n'y soient pas prélevées, de saisir la : Social Security Administration - Office of Internation Policy - Division of International Program Policy and Agreements Room 1104 West Hight Rise - 6401 Security Boulevard Baltimore Maryland 21235 - USA toutes difficultés rencontrées sur ce point devront être signalées par les CPAM pour que l'application de ces dispositions conventionnelles puisse être réexaminée avec les autorités américaines. Le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale étudie les modalités pratiques qui permettront aux entreprises de compléter les DADS dans les cas des personnes détachées à l'étranger et y percevant une partie de leur salaire et des personnes auxquelles il est versé un salaire alors que les cotisations ne sont pas payées en France. VI - MISSIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL La seule dérogation au principe de l'assujettissement à la législation du pays d'emploi prévu par l'accord est le détachement. Or, beaucoup de salariés employés dans des sociétés américaines en France partent en mission de moins de trois mois dans d'autres sociétés américaines de leur groupe ou à la société mère aux USA. Juridiquement, ces personnes entrent dans le champ d'application de l'accord puisque celuici ne prévoit pas une durée minimale de détachement. Le CSSTM a sur ce point saisi les autorités américaines pour leur demander si les CPAM pouvaient être dispensées de leur adresser pour les séjours de moins de trois mois des formulaires SE 404.2, sachant qu'inversement la France pour les missions de quelques jours n'effectuera pas de vérification d'affiliation. Si les américains acceptent cette proposition, les intéressés seront pris en charge pour la mission aux USA de moins de trois mois dans le cadre de l'article R. 761-2 du code de la Sécurité Sociale et le formulaire S.9203 devra être établi par l'employeur et adressé à la CPAM. VII - DUREE DU DETACHEMENT L'article 6 1 de l'accord prévoit qu'en matière de détachement, la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, ne doit pas excéder cinq ans.
7. L'article 4 1 de l'arrangement Administratif stipule que pour pouvoir recommencer une nouvelle période de cinq ans, il faut "qu'il s'écoule un délai minimum d'un an entre la fin de la période initiale d'activité, ou que, la fin de la nouvelle période d'activité ne se situe pas au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date de début de la période initiale d'activité". Le groupe de travail a arrêté une règle commune de comptabilisation de ces périodes, illustrées par quelques exemples : a) à l'intérieur d'une période de cinq ans 1 - détachement aux USA pendant deux ans, puis retour en France pendant deux ans et nouveau détachement aux USA. Une nouvelle période de cinq ans est ouverte pour ce nouveau détachement. 2. Détachement aux USA pendant deux ans, puis retour en France pendant une période < à un an et nouveau détachement aux USA. La période de retour en France devant être comprise dans la période maximale de 5 ans, le nouveau détachement aux USA devra être inférieur à 3 ans. b) Après une période de cinq ans Après cinq ans de détachement si le délai de retour en France est inférieur à un an il n'y a pas un nouveau droit au détachement d'ouvert dans le cadre de l'accord. c) Demande de détachement supérieure à cinq ans Toute demande de détachement sera limitée à cinq ans dans le cadre de l'accord. Au-delà, ce sont les articles L. 761-2 et R. 761-1, 2ème alinéa du code de la Sécurité Sociale qui s'appliqueront, ce qui impliquera en outre l'affiliation au régime obligatoire américain (vieillesse, invalidité). En cas de changement d'employeur au cours du détachement, les caisses françaises décident que dans ce cas une nouvelle période de détachement de cinq ans s'ouvre à compter de ce changement. Si les organismes américains font des difficultés, la question sera réexaminée.
8. VIII APPLICATION DE L'ARTICLE 6 3 DE L'ACCORD CONCERNANT LE DETACHEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT TIERS DE NATIONAUX AUTRES QUE FRANCAIS OU AMERICAINS Les dispositions du Titre II de l'accord relatives à l'assurance sont applicables sans condition de nationalité sauf les dispositions de l'article 6 3. Les autorités françaises ont souhaité, par cet article limiter les possibilités d'exemption accordées par le biais de l'accord en permettant aux non-ressortissants des Etats contractants de bénéficier du détachement que s'ils viennent directement des USA, et en écartant ceux qui étaient déjà précédemment occupés dans un Etat tiers. Il pourrait s'agir par exemple de ressortissants communautaires, travaillant pour le compte de sociétés américaines, et se déplaçant sur le territoire de la CEE. IX - ASSURANCE INVALIDITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD Le groupe de travail a examiné les conditions d'application de cet article qui concerne les carrières françaises d'assurance inférieures à une année, en ce qui concerne l'assurance invalidité. Deux hypothèses peuvent être envisagées : - la carrière d'assurance en France inférieure à une année est ancienne et la fin d'activité se situe aux USA, les droits n'étant pas ouverts au regard de la seule législation interne française, il n'existe pas d'obligation de liquidation pour la CPAM, - la carrière d'assurance commencée aux USA se termine en France, par une période de travail inférieure à une année, la condition d'immatriculation d'une année requise par la législation française sera opposable à l'assuré.