V2 08/2011 ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ Bien immobilier 58, rue Bacquenois 51100 REIMS N dossier : 150913200000004 Propriétaire Ville de REIMS 1-3 place Max Rousseaux 51100 REIMS Syndic de copropriété : Sans objet Référence du rapport : 13200/15/3849 Donneur d ordre Ville de REIMS 1-3 place Max Rousseaux 51100 REIMS Date de la visite : 18/09/2015 Bâtiment Maison individuelle Appartement Cage : Étage : Distributeur d électricité EDF Autre :.. Année de construction : N.C. Année d installation : N.C. Installation alimentée en électricité OUI NON CONCLUSION L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation comporte une ou des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elles présentent. Les anomalies sont décrites au chapitre 3. Il est recommandé de faire appel à une entreprise qualifiée en électricité pour remédier à ces anomalies. Eléments complémentaires d information ; L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications du fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n ont pu être effectuées. Constatations diverses : voir chapitre 4 Fait à REIMS (51) le 18/09/2015 Auteur du rapport : Yannick GUILLAUMET Certificat de compétence n DTI/1310-002 délivré par SQI le : 24/10/2013 Signature : Contrat d assurance n 37503 519275087 chez AXA Date de validité : 31/12/2015 SOCOTEC - S.A. AU CAPITAL DE 17 648 740-542.016.654 R.C.S. VERSAILLES - APE 7120B SIÈGE SOCIAL : LES QUADRANTS - 3, AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT - 78182 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX www.socotec.fr
Sommaire 1 INFORMATIONS GENERALES 2 2 DEROULEMENT DE LA MISSION 3 3 ANOMALIES CONSTATEES 3 4 AUTRES CONSTATS 5 ANNEXE 1 Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies constatées 6 ANNEXE 2 Informations complémentaires - Objectif des dispositions et description des risques encourus 7 1 INFORMATIONS GENERALES La mission confiée à SOCOTEC a pour objet la réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les parties privatives des locaux à usage d habitation et leurs dépendances. Elle concerne le bien immobilier mentionné dans la page 1, précisé ci-dessous. Cette mission a été réalisée dans le cadre des articles L.134-6, L.271-4 et R.134-10 et 11 du Code de la Construction et de l Habitation. Elle a été menée conformément à l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité et selon la norme XP C16-600 de février 2011 relative au diagnostic de sécurité en vue d établir l état de l installation intérieure d électricité prévu par cet arrêté. Limite du domaine d application du diagnostic : Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement de l installation intérieure. L intervention de l opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : Les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boites de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage des capots ; Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. 1.1 Description précise de l'immeuble et du logement : Une maison individuelle avec une entrée / dégagement, chambre, wc et cuisine / séjour au rez-de-chaussée. Au 1 er étage, palier, 2 chambres, wc et salle d eau. Une cave au sous-sol. 1.2 Liste des locaux visités : Ensemble des locaux visités. EIEL v 2 aout 2011 p 2 / 8
2 DEROULEMENT DE LA MISSION L intervention a comporté les prestations suivantes : récolement auprès du client des informations nécessaires à l établissement du diagnostic, examen visuel de l installation intérieure d électricité, vérification de la sécurité de l installation par essai ou mesure, rédaction du présent rapport. 2.1 Personnes présentes lors de la visite : Néant 2.2 Parties du bien non visitées: (pièces et emplacements) Motif de l absence de visite 3 ANOMALIES CONSTATEES Les anomalies constatées concernent L appareil général de commande et de protection et son accessibilité, La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, La prise de terre et l installation de mise à la terre, La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit, La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Des matériels électriques présentant des risques de contact direct, Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage, Des conducteurs non protégés mécaniquement, Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes, La piscine privée, EIEL v 2 aout 2011 p 3 / 8
Les anomalies et les mesures compensatoires associées lorsqu elles existent référencées selon la norme XP C 16-600 sont les suivantes : ANOMALIE MESURE COMPENSATOIRE N article Libellé des anomalies N article Libellé des mesures compensatoires B7.3 a Des enveloppes de matériels sont manquantes ou détériorées. (Tableau électrique) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. L annexe 1 précise les objectifs des dispositions et la description des risques encourus en fonction des anomalies constatées EIEL v 2 aout 2011 p 4 / 8
4 AUTRES CONSTATS 4.1 Les informations complémentaires référencées selon la norme XP C 16-600 sont les suivantes : N article Libellé des informations complémentaires Localisation B11 a 1 L ensemble de l installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité 30mA B11 b 1 L ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur. L annexe 2 précise les objectifs des dispositions et la description des risques encourus liés aux informations complémentaires. 4.2 Constatations diverses E.1 - Installations ou parties d installation non couvertes Les installations ou parties de l installation cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, conformément à la norme XP C 16-600 : e)les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu sauf pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche. E.2 - Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés : N article 1 Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C 16-600 Annexe C Valeur de la résistance de la prise de terre adaptée B3.3.1 d au(x) dispositif(s) différentiel(s) Déclenche, lors de l essai de fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant B2.3.1 h différentiel-résiduel assigné (sensibilité). Déclenche par action sur le bouton test quand ce B2.3.1 i dernier est présent Motifs² Absence d électricité Absence d électricité Absence d électricité E.3 - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement f)«il a été repéré des points d éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type «dominos», etc.) ou douilles et en attente de raccordement d un luminaire» EIEL v 2 aout 2011 p 5 / 8
ANNEXE 1 Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies constatées EIEL v 2 aout 2011 p 6 / 8
ANNEXE 2 Informations complémentaires - Objectif des dispositions et description des risques encourus EIEL v 2 aout 2011 p 7 / 8
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