O.C.D.E. Immeuble Marshall. 1 rue André Pascal 75016 - PARIS

Pôle Prévention DADEC RAPPORT DE VISITE O.C.D.E. Immeuble Marshall 1 rue André Pascal 75016 - PARIS Police n 017 308 596 Délégation PARIS Visite du 3 février 2012 Par Vincent MOUFFLARGE Intermédiaire VERSPIEREN Dossier n 3137A Participants M. MARBLEZ Chef de l Unité des Services Contractés O.C.D.E. M. PELLETIER Conseiller Technique en Sécurité et Gestion des Risques O.C.D.E. M. RABILLON Chef des Ateliers O.C.D.E. Mme. VANDENBROUCK Mme. CARQUIN Responsable de Compte VERSPIEREN Chargée de Souscription GAN Eurocourtage M. MOUFFLARGE Ingénieur Prévention GAN Eurocourtage Capitaux à assurer (A titre indicatif - non contractuel) Source de renseignement : Expertise Galtier INCENDIE 113,78 MEUR Chiffre d affaires - MEUR Bâtiments 99,86 MEUR Marge brute annuelle 10,50 MEUR Matériel 13,92* MEUR Bris de machines 0,50 MEUR Marchandises Vol 0,25 MEUR * sur la totalité des bâtiments du siège Expertise préalable : Expertise préalable Galtier du 17/11/2011. Précédente visite le 27/05/2008 (visite portant sur le Centre de Conférences de l OCDE). Ce rapport a pour objet de nous permettre de mieux connaître votre activité et de vous aider à réduire les possibilités de sinistres. Ceci n exclut pas l existence d autres situations dangereuses. La responsabilité de GAN Eurocourtage et des compagnies souscrivant ce risque est limitée aux capitaux et conditions particulières et générales de la police d assurance. Aucune autre responsabilité ne sera assumée du fait de ce rapport consultatif.. Pôle Prévention DADEC - GAN Eurocourtage Immeuble Élysées La Défense 7 place du Dôme 1er étage - 92099 LA DEFENSE Cedex Téléphone : 01 70 96 61 61 Télécopie : 01 70 96 61 89

1. SYNTHESE ET CONCLUSIONS L OCDE est une Organisation internationale qui regroupe 34 pays et dont la vocation est de collecter et de traiter des informations concernant les différents aspects de la vie économique et administrative des Etats. L OCDE développe donc, dans ses locaux parisiens, deux activités principales : - une activité de collecte et de traitement d informations essentiellement statistiques ; - une activité de mise au point et d analyse statistique, de confrontation d expérience et de diffusion des connaissances impliquant la participation de représentants des administrations des 34 pays à des conférences. Le siège de l O.C.D.E., implanté dans le quartier de la Muette (16 ème arrondissement de Paris), comporte 8 bâtiments. Ce rapport concerne le Bâtiment Marshall, situé au 1 rue André Pascal. Le Bâtiment Marshall est à usage de bureaux pour l essentiel des surfaces occupées, avec présence de parkings en sous-sol, et de salles de réunion et salle de sport classées ERP de type L et X de 5 ème catégorie. Le Bâtiment Marshall a subi de lourds travaux de restructuration entre 2006 et 2009. Ce bâtiment, monobloc, s élève sur 7 niveaux en superstructure et 6 niveaux en infrastructure, les 4 derniers niveaux de sous-sols étant occupés par un parc de stationnement couvert. L édifice est de construction en béton armé, avec couverture en zinc sur charpente métallique et bois (pour l aile Pascal). Des recoupements coupe-feu sont établis dans les circulations horizontales, tous les 25 m, par portes coupe-feu 30 minutes. Cependant les cloisons de recoupement sont traversées par des utilités, sans calfeutrement (voir Recommandation). Aussi, les traversées des descentes techniques au travers des planchers ne sont visiblement pas adéquatement calfeutrées (voir Recommandation). Les principaux locaux techniques sont regroupés en locaux coupe-feu 2h en rez-de-chaussée, ce qui est satisfaisant. Le bâtiment dispose de sa propre alimentation électrique, distincte de celle des autres bâtiments du siège de l O.C.D.E. L électricité haute tension est livrée en haute tension en double dérivation. Les 3 transformateurs alimentant le bâtiment sont à diélectrique liquide, sur rétention et équipés de relais de protection DGPT2 dont les alarmes 1 er seuil en température ne sont pas reportées au PCS (voir Recommandation). Ces transformateurs sont dans le même local, sans séparation physique entre eux. L alimentation électrique est secourue par un groupe électrogène 630 kva à fioul. La vérification périodique annuelle des installations électriques fait l objet de la remis du compte rendu Q18, dont le dernier exemplaire est vierge de tout danger d incendie ou d explosion. A noter que la traçabilité des actions correctives du rapport électrique devrait toutefois être améliorée (voir Recommandation). Un contrôle par thermographie infrarouge est effectué, sans délivrance de la déclaration Q19 (voir Recommandation). Le chauffage de confort est fourni par une sous station C.P.C.U. (chauffage urbain), sans aggravation particulière Les locaux sont équipés de ventilo-convecteurs. La prévention incendie s appuie principalement sur une interdiction de fumer affichée et strictement appliquée à l intérieur du bâtiment, sur une vérification annuelle des moyens de lutte contre l incendie et des installations techniques, sur une procédure de permis de feu appliquée avec contrôle de chantier par le service sécurité, ainsi que sur un service sécurité incendie et sûreté d un haut niveau. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 2

La protection incendie repose sur un parc d extincteurs, conforme au Code du Travail et à la règlementation ERP, ce qui est ici acceptable du fait d une activité essentiellement tertiaire. Un total de 10 colonnes sèches sont à la disposition des pompiers, ainsi que plusieurs bornes d incendie sur la voie public. Une installation de détection automatique d incendie, partie intégrante du SSI de catégorie A du bâtiment, surveille les circulations horizontales ainsi que les zones à risques (locaux techniques, parkings, zones photocopieurs, ) La gestion de la sécurité incendie et de la sûreté de l OCDE est centralisée au Poste Central de Sécurité aménagé dans l un des 2 pavillons d entrée du Château, en face du bâtiment Marshall, où tous les reports d alarmes feu et intrusion convergent. Un présence permanente d au moins 2 agents de sécurité incendie est assurée. L environnement du site est non aggravant (principalement des immeubles à usage d habitations et de bureaux), sans exposition particulière aux risques naturels (hors zone d inondation du PPRI de la Seine). Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 3

2. PRESENTATION GENERALE DE L'ENTREPRISE 2.1. Rubrique TRE : 991 Activité L OCDE est une Organisation internationale qui regroupe 30 pays et dont la vocation est de collecter et de traiter des informations concernant les différents aspects de la vie économique et administrative des Etats. L OCDE développe donc, dans ses locaux parisiens, deux activités principales : - une activité de collecte et de traitement d informations essentiellement statistiques ; - une activité de mise au point et d analyse statistique, de confrontation d expérience et de diffusion des connaissances impliquant la participation de représentants des administrations des 30 pays à des conférences. Implantation Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 4

Le siège de l O.C.D.E. à Paris est composé de 4 bâtiments principaux : - le Château de la Muette : bâtiment historique du site, à usage de salle informatique, salles de conférence et bureaux. L édifice a fait l objet en 2008 d une remise aux normes globale, tant sur le plan de la sécurité incendie que de l électricité. Le Château n est a priori pas classé comme Monument Historique. - le Centre de Conférences et d accueil : bâtiment construit en 2007, à usage principal de salles de conférences, de hall d accueil et de parc de stationnement couvert. - le bâtiment Franqueville 1 : bâtiment à usage de bureaux mitoyen du Centre de Conférences. - le bâtiment Marshall (objet du présent rapport) : bâtiment entièrement restructuré, dédié aux activités administratives, avec présence d un parc de stationnement couvert en sous-sols. Ce bâtiment est soumis principalement au Code du Travail, ainsi qu à la réglementation des ERP du fait de la présence de la salle de sport et de salles de réunion/formation pouvant accueillir du public (ERP de type L et X de 5 ème catégorie). Les bâtiments sont implantés sur 2 terrains distincts séparés par une voie privée (rue André Pascal), en communication par 2 passages piétons sous voirie (tunnels) : le bâtiment Marshall se situe d un côté de cette rue, les autres bâtiments de l autre côté. Effectifs Effectif total : 2800 employés répartis dans tous les bâtiments du site. Effectif minimal : présence permanente d au moins 2 agents de sécurité. Présence : 1 x 8, 5 jours / semaine. Fermeture annuelle : non. 2.2. INFORMATIQUE Objet du système informatique : principalement traitement statistique. Type de matériel informatique : serveurs, micro-ordinateurs (PC et MAC), ordinateurs portables en réseau, équipements périphériques.. Implantation : 1 grande salle informatique au niveau -1 du Château.. Détection et/ou Protection particulière : système d extinction automatique à gaz inhibiteur FM200, asservi à une détection incendie.. Contrôle des accès : oui. Sauvegardes : salle informatique back-up dans le bâtiment Marshall (en rez-de-chaussée) également protégée par FM200. Contrat de maintenance des systèmes : oui. Des venti-tests sont réalisés annuellement. Alimentation en énergie :. Alimentation par TGBT spécial sous courant ondulé (2 onduleurs).. Installation électrique secourue par groupe électrogène. Climatisation : oui, groupes froids avec redondance. A noter que toutes les salles secondaires réparties dans les bâtiments du siège par lesquelles transitent des informations, une dizaine environ, sont protégées par une extinction automatique à gaz FM200. Pour le bâtiment Marshall, les locaux climatisation de la salle informatique et le local baies de sûreté et interphonie de sécurité font l objet d une extinction automatique à gaz FM200. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 5

2.3. VOL Nature des marchandises stockées : pas d activité d entreposage de marchandises, mais présence de matériels informatiques, vidéo et hi-fi. Protections mécaniques : satisfaisantes. Détection intrusion : oui. Alarme agréée NF A2P : NR. Zones surveillées : les accès, par 400 contacts magnétiques d ouverture répartis dans l ensemble des bâtiments. A noter 14 laser protégeant la périphérie du terrain côté 2 rue André Pascal. Report d'alarme auprès de : P.C.S. Sûreté. Délai d'intervention : < 5 minutes. Gardiennage : voir chapitre 6.9. Vidéosurveillance : 400 caméras, intérieur et extérieur, surveille l ensemble du site de la Muette. 8 caméras surveillant les extérieurs du bâtiment Marshall. Contrôle d accès : 350 lecteurs de badges dans les bâtiments. 2.4. RISQUES ANNEXES Emploi de liquides inflammables : présence d une cuve de fioul pour le fonctionnement du groupe électrogène du bâtiment Marshall, en enceinte coupe-feu en carreaux de plâtre dans le local groupe électrogène (capacité : 800L). A noter également une cuve de 1500L pour l alimentation des groupes électrogènes du Château et du Centre de Conférences. Emploi de gaz inflammables : non. Le site n est pas alimenté en gaz. Transformation de matières plastiques : non. Application de peintures et vernis : non. Travail mécanique du bois : non. 3. CONSTRUCTION / VOISINAGE Etat général du bâtiment : état neuf. De lourds travaux de réfection, avec curage complet des niveaux, ont été entrepris sur le bâtiment Marshall entre 2006 et 2009. Année de construction : NR. Le Souscripteur est : propriétaire. Les locaux de l'assuré sont-ils occupés par d'autres sociétés : une agence bancaire de la Société Générale, dédiée au personnel de l O.C.D.E., est implantée au niveau -1 (le coffrefort contient un quantité modéré d espèces [< 20 k d après la Société Générale]). ELEMENTS DE CONSTRUCTION NOM DU BATIMENT : MARSHALL Surface totale : 35 660 m² CODE OSSATURE (O) : Béton armé CHARPENTE : Bois (aile Pascal)/métallique 4 REMPLISSAGE (Me) : Béton + vitrages 2 PLANCHER (P) : (plancher bas < 28 m) Plancher 3 maçonné, escaliers encagés par PCF 1/2h NIVEAUX (A/B/C) : 13 niveaux : R+6 sur 6 niveaux de soussol C (dont 1 niveau d entresol). (plancher bas < 28 m) TOITURE (Co) : Zinc 1 AMENAGEMENTS INTERIEURS (A) : Majoritairement incombustibles 1 Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 6

L immeuble Marshall s élève en superstructure et en infrastructure au n 1 de la rue André Pascal. La surface totale de 35 660 m², pour 3 010 m² au sol, est répartie comme suit : - Niveaux -5 à -2 : parc de stationnement couvert, locaux de stockage 9 880 m² - Niveau 1 : salles de réunion, Atrium, salle de reproduction rapide, bibliothèque, zone restauration rapide 4 180 m² - Entresol : bureaux 2 960 m² - Rez-de-chaussée : bureaux, salle de sport, salle informatique back-up, locaux électriques HT/BT 3 010 m² - Niveau 1 : bureaux 2 960 m² - Niveau 2 : bureaux 2 960 m² - Niveau 3 : bureaux 2 960 m² - Niveau 4 : bureaux 2 870 m² - Niveau 5 : bureaux 2 180 m² - Niveau 6 : bureaux 1 700 m² Recoupement coupe-feu dans le bâtiment : les escaliers sont encagés (degrés coupe-feu 30 min au minium). Les paliers des ascenseurs sont également compartimentés (30 min minimum). Des portes coupe-feu maintenues ouvertes sur ventouses sont disposées dans les couloirs, tous les 25 m : la fermeture de ces portes est asservie au SSI. Les installations techniques sont en cellules coupe-feu 2h avec ouverture protégée par porte coupe-feu 1h. Les calfeutrements coupe-feu au niveau des passages de câbles ou canalisations verticaux paraissent non adéquats (voir recommandation). Les calfeutrements des passages d utilités au travers des cloisons horizontales sont globalement inexistants (voir Recommandation). Division du risque : le bâtiment Marshall est monobloc, sans compartimentage interne coupe-feu conforme MSCF, avec une continuité combustible. Le bâtiment Marshall forme donc un unique complexe SMP. Aussi, en considérant le site dans sa globalité, et en l état des communications existantes entre les différents bâtiments, l ensemble du site forme un unique complexe SMP. En effet, les 2 tunnels reliant le bâtiment Marshall au Centre de Conférences de l autre côté de la rue André Marshall pourraient propager un incendie de part et d autre. Des mesures ont été préconisées lors de la visite de risques pour réduire l étendue du SMP (cf. compte rendu du 8/2/2012). Communication / Contiguïté avec des tiers : non. Voisinage aggravant : non. Type de voisinage : zone résidentielle. Le premier voisin est distant de plus de 10 mètres. Exposition aux risques naturels : le site est hors des zones à risques du PPRI de la Seine. 4. INSTALLATIONS ELECTRIQUES Organisme vérificateur : APAVE. Clause 27 A insérable Le compte rendu Q18 est délivré. Le dernier Q18 du bâtiment Marshall ne fait état d aucun danger d incendie ou d explosion. A noter toutefois que les comptes-rendus Q18 des bâtiments Franqueville et du bâtiment d Issy-les-Moulineaux comportent des dangers d incendie, les travaux étant confiés à une entreprise extérieure. La traçabilité des actions correctives devrait être améliorée (voir Recommandation). Thermographie infrarouge : oui, par l APAVE, sans Q19 délivré (voir recommandation). Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 7

Puissance Transformateur : un poste de distribution alimentant spécifiquement le bâtiment Marshall est implanté en local coupe-feu du rez-de-chaussée. Tension in/out Type d alimentation 3x1600kVA 20 kv/400 V Double dérivation Liquide (huile minérale) Diélectrique Localisation Local de type C.E.F. au niveau rez-dechaussée Protections - Rétention - DGPT2 Les informations des relais de protection électrique DGPT2 sont exploitées en alarme (report en façade de la cellule de protection uniquement), et en déclenchement par l ouverture de l interrupteur HT correspondant (voir recommandation). Groupe électrogène : 1 groupe électrogène 630 kva sur TGS.. Combustible : fioul.. Usage : secours avec automatisme de basculement automatique normal/secours.. Type de local : local CF2h en rez-de-chaussée.. Puissance : NR. 5. CHAUFFAGE/CLIMATISATION Le chauffage du bâtiment s effectue via une sous-station CPCU (chauffage urbain), sans aggravation. Les plateaux de bureaux sont équipés de ventilo convecteurs (climatisation réversible). Autre procédé utilisant un chauffage spécifique : non. Chaufferie : non. Groupe froids : présence de groupes froids, notamment pour la climatisation de la salle informatique. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 8

6. MOYENS DE SECOURS ET DE PREVENTION 6.1. EXTINCTEURS MOBILES : Clause 28 A assimilable Parc d extincteurs mobiles judicieusement répartis selon le Code du Travail et la réglementation ERP, sans être strictement conforme à la règle APSAD R4. Ceci reste acceptable au regard des risques en présence (activité essentiellement tertiaire). Vérificateur : ISOGUARD (certifié APSAD de Service). 6.2. RIA : Clause 28 B non insérable Sans objet. 6.3. EQUIPE DE SECURITE : Le personnel est-il formé contre l'incendie : le personnel formé est : - tous les agents de sécurité incendie et sûreté ; - les équipiers de sécurité d étage de tous les bâtiments. Périodicité : formation annuelle. Moyens d'alerte intérieure : déclencheurs manuels avec alarme sonore, téléphones dédiés. 6.4. EXTINCTEURS AUTOMATIQUES A EAU : non. 6.5. DETECTION AUTOMATIQUE INCENDIE : Détection d incendie installée dans les circulations horizontales et les locaux techniques, ainsi que sous les charpentes du bâtiment, les zones photocopieurs, les zones convivialités et les sous-sols (parkings et locaux de stockage). Cette installation, sans conformité avec la règle APSAD R7, est satisfaisante pour une activité essentiellement tertiaire. Cette détection automatique d incendie fait partie intégrante du SSI de catégorie A du bâtiment. A noter que les baies SSI, situées dans le PCS Incendie, sont sous détection d incendie de type DFHS. Vérificateur : SIEMENS. Installateur : SIEMENS. Report d'alarmes : P.C.S. Clause 28 E non insérable 6.6. DÉSENFUMAGE : Clause 28 G non insérable Vérificateur : NR. Vérification annuelle. Zones couvertes : - les escaliers et circulations encloisonnés ; - les niveaux de parc de stationnement couvert (désenfumage mécanique) ; - les tunnels de liaison sous la rue André Pascal (désenfumage mécanique). Les niveaux de bureaux ne sont pas désenfumés : il a été retenu l option d un cloisonnement des plateaux par cantons de 300 m² (selon le Code du Travail) : cependant, ce schéma de Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 9

cantonnement est rendu peu efficace de part les ouvertures non calfeutrées dans les cloisons (voir Recommandation). 6.7. SAPEURS-POMPIERS : Caserne : Caserne d Auteuil de la 6 ème Compagnie du 3 ème Groupement de la B.S.P.P, et caserne de Grenelle en renfort. Localité : 2/4 rue François Millet, Paris. Temps d'intervention maxi estimé : 15 minutes (à 3,3 km). Plan d'intervention : oui, la caserne d Auteuil possède un plan d établissement répertorié par bâtiment, dont un double se trouve dans des classeurs au PCS. Connaissance du risque : oui. Les pompiers se rendent périodiquement sur le site (tous les trimestres). Ligne directe : oui, par téléphone d'alerte à surveillance automatique de ligne (TASAL). Accès au bâtiment : aisé. Nombre de Sapeurs-pompiers volontaires dans l effectif : NR. 6.8. POTEAUX OU BOUCHES INCENDIE : Nombre dans un rayon de 150 mètres : 5 PIN/BIN sur voie public. Autres sources disponibles : non. 6.9. SURVEILLANCE HUMAINE INCENDIE ET INTRUSION : La gestion de la sécurité incendie et de la sûreté de l OCDE est centralisée au Poste Central de Sécurité aménagé dans l un des 2 pavillons à l entrée du Château (côté 2 rue André Pascal). Les parties vitrées en rez-de-chaussée du Pavillon sont pare-balles. Composition et formation du service de sécurité incendie : - 1 conseiller technique en sécurité et gestion des risques incendie (M. Pelletier, ancien de la BSPP) : formation SSIAP3 Agréé INSSI CT INSSAT, - 1 Chef d Unité Opérationnelle Incendie et Secours : formation Maîtrise AES SSIAP3 Agréé INSSI, - 1 adjoint au Chef d Unité : formation SSIAP3 - Equipe dédiée incendie : 1 chef d équipe SSIAP2 et 3 agents SSIAP1 (sous-traitants) - 10 agents OCDE polyvalents incendie/sûreté : formation SSIAP1 et SSIAP2 Composition et formation du service de sûreté : 10 agents polyvalents OCDE + agents d une société extérieure (société DPSA, avec des références dans le milieu bancaire et du luxe). A noter des rondes aléatoires de la police dans le quartier, ainsi que la présence de policiers en civil dans l établissement. 6.10. CONSIGNES / PLANS D'INCENDIE : Affichés et tenus à jour : oui. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 10

6.11. PERMIS DE FEU : procédure en place et adéquatement appliquée, avec ronde de chantier systématique par les agents de sécurité pendant 2h après travaux. 6.12. INTERDICTION DE FUMER : affichée et respectée. Clause 80 A insérable 6.13. TENUE DES LOCAUX : Balayage quotidien : oui. Clause 80 B assimilable Propreté des locaux : bonne. Encombrement : normal. Bennes / Compacteurs implantés à plus de 10 mètres des bâtiments : oui. 6.14. AUTRES : Chargé de sécurité : oui, le chef de la sécurité incendie (ancien sapeur pompier de la BSPP). Abonnement Prévention Conseil : non. Inspections internes : oui. Rondes de fermeture : oui. A noter également la présence de 10 colonnes sèches dans le bâtiment : 6 colonnes montantes et 4 colonnes descendantes. Des clapets et volets coupe-feu, dont la majorité sont télécommandés, sont en place dans les gaines. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 11

7. ENGAGEMENT SUR SINISTRES ENVISAGEABLES 7.1. SINISTRALITE Sinistres significatifs sur les 10 dernières années (incendie, bris de machines, perte d exploitation, inondation, tempêtes,...). Il s agit là d informations recueillies sur place, durant la visite, en complément des sinistres déclarés aux compagnies et traités par ailleurs. Néant concernant le bâtiment Marshall. A noter toutefois en novembre 2010 un départ d incendie sur un onduleur au Château, éteint par l installation d extinction automatique à gaz protégeant le local. Aussi, il a été évoqué un échauffement d une carte électronique d un SSI dans le PCS incendie. Depuis, l ensemble du pupitre SSI est sous détection d incendie de type DFHS. 7.2. SMP (SINISTRE MAXIMUM POSSIBLE) Définition CEA : Le Sinistre Maximum Possible est celui qui peut survenir lorsque les circonstances les plus défavorables se trouvant plus ou moins exceptionnellement réunies, le sinistre n'est pas ou mal combattu et n'est arrêté que par un obstacle infranchissable ou faute d'aliments. Dommages directs : 100 %. 7.3. SRE (SINISTRE RAISONNABLEMENT ESCOMPTABLE) Définition : c est l estimation exprimée en pourcentage des capitaux du risque assuré (bâtiment et/ou contenu) pouvant être affectés par un sinistre se produisant dans des circonstances «normales» d activités, d occupation et de défense de l établissement considéré en tenant compte de la présence éventuelle de sprinkleurs. En tenant compte de la présence humaine permanente, de la détection d incendie couvrant la majorité des volumes, la proximité des pompiers professionnels et les moyens en eau satisfaisants, et des calfeutrements coupe-feu verticaux et horizontaux inadéquats (voir Recommandation) : Dommages directs : 35 %. Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 12

8. RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes vous sont données afin d'améliorer la protection et de préserver les biens de votre Entreprise. Elles peuvent servir de base à l'établissement d'un "plan de prévention". Elles sont affectées d'un degré d'urgence : - U1 : application immédiate (compte tenu du risque ou de la faiblesse de l'investissement) - U2 : application dans les six mois qui suivent la visite - U3 : mesure nécessitant une étude spécifique ou un délai supérieur à l'année. Le programme réellement appliqué par l'entreprise dépendra de ses propres contraintes. Enfin, les cahiers des charges et plans concernant soit des projets de protection incendie, soit des aménagements ou constructions nouvelles significatifs, doivent être soumis pour a GAN Eurocourtage avant tout engagement. 2012.01 PASSAGES DE CABLES ET DE CANALISATIONS - U2 Les ouvertures pratiquées dans les planchers béton où passent verticalement les câbles et canalisations devraient être systématiquement calfeutrées afin de restituer le caractère intrinsèquement coupe-feu de la dalle béton (calfeutrements actuels en mousse de polyuréthanne ou mousse de silicone). Les passages de câbles au travers des parois des compartiments des plateaux de bureaux devraient également être adéquatement calfeutrés (calfeutrement inexistant aujoud hui). Seuls des matériaux dûment certifiés coupe-feu pour cette application (PV d essais à demander) devraient être utilisés à cet effet : l utilisation de produits à base de mousse de polyuréthanne, même sous l appellation «coupe-feu» devrait être proscrite. Il pourrait ainsi être utilisé soit un mortier de calfeutrement composé d un liant hydraulique (ciment ou chaux) ou un produit intumescent. La propriété intumescente du silicate de sodium hydraté est largement utilisée pour le calfeutrement coupe feu car il peut étancher des interstices par augmentation de volume (produit incombustible contenant de l eau). Il est ici recommandé de faire appel à une société spécialisée dans le calfeutrement coupefeu. 2012.02 VERIFICATIONS ELECTRIQUES TRACABILITE U1 La traçabilité des travaux électriques réalisés suite à la remise des rapports de vérification périodique annuelle réglementaire, des Q18 et des rapports de contrôle par thermographie infrarouge, devrait être améliorée. Il s agit ici de maintenir en un lieu unique (sur une GMAO, les rapports eux-mêmes ou un document séparé) une traçabilité à un instant T des actions correctives effectuées sur les installations électriques. Pour chaque anomalie levée, il conviendrait d identifier : le numéro d identification de l anomalie (le même que celui indiqué dans les documents de vérification), la date de la levée, le nom de la personne ayant effectué l opération, ainsi que sa signature (si document papier). Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 13

2012.03 THERMOGRAPHIE INFRAROUGE U2 La thermographie infrarouge met en évidence des anomalies de comportement thermique des composants électriques par des mesures de températures à l aide d une caméra infrarouge. Ces anomalies, plus communément appelées "points chauds", identifient des défauts ou dégradations locales par des élévations anormales de température. Les anomalies les plus souvent détectés sont (par ordre décroissant) : - problème de serrage. - usure, oxydation ou corrosion de contacts. - positionnement incorrect de contacts mobiles. - problème de calibration de l appareillage. - déséquilibre des charges entre phases. - ventilation insuffisante de tableaux ou locaux électriques. - problème de conception des installations (problèmes d induction). Pour anticiper la survenance d une panne ou d un risque d incendie lié à ces défauts thermiques, il est important d effectuer un contrôle par thermographie infrarouge annuel sur l ensemble de l installation électrique. Cette vérification doit être réalisée sur l installation en charge, dans des conditions d exploitation les plus contraignantes. Le contrôle est à réaliser par un opérateur habilité par le CNPP, avec délivrance du compte rendu Q19. Commentaire : Actuellement un contrôle par thermographie infrarouge est réalisé, mais sans délivrance du compte rendu Q19. 2012.04 PREVENTION ET PROTECTION DES TRANSFORMATEURS U2 - Pour prévenir ou limiter les dégâts pour survenir dans le transformateur du site, ainsi que les dommages consécutifs à la suite d'une défaillance de fonctionnement, il convient de vérifier le branchement du relais de protection électrique de type DGPT2 (Dégagement Gazeux Pression Température 2 seuils), l alarme 1 er seuil devant être reportée au P.C.S. - L huile contenue dans le transformateur a une fonction d isolation et de refroidissement. Au cours de la vie du transformateur, la qualité de l huile peut se dégrader, au point de ne plus remplir son rôle, ce qui aura pour conséquence des dysfonctionnements du transformateur, allant jusqu à sa destruction. Il est donc important de réaliser régulièrement, au minimum tous les 3 ans, une analyse prédictive complète du diélectrique (analyse physico-chimique et des gaz dissous). Pôle Prévention DADEC GAN Eurocourtage 3137A Page 14