NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations santé «souscrite par SMATIS France auprès d AIG VIE France (ALICO SA), au profit de ses adhérents, personnes physiques désignées ci-après et ce, dans le cadre collectif à effet du 1 er janvier 2007, conformément à la décision de l Assemblée Générale Mixte de SMATIS France du 4 juillet 2006. Pour les prestations d assurance : NOTICE D INFORMATION sur le contrat collectif n 875.1387 souscrit par la mutuelle SMATIS France, ci-après dénommée «La Mutuelle», auprès de AIG VIE France (ALICO SA) ci-après dénommée «l Assureur», pour les garanties DECES ACCIDENTEL (DA), INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ACCIDENTEL (IPTA), INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ACCIDENTELLE (ITTTA), Perte d emploi (PE) et HOSPITALISATION ACCIDENTELLE (HA). Les opérations de l Assureur et de l Assisteur sont contrôlées par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61 rue Taitbout - 75009 PARIS. Pour tout renseignement sur ce contrat, vous pouvez contacter la Mutuelle ou l Assureur. Pour les prestations d assistance : NOTICE D INFORMATION sur la Convention d assistance n 37L. Les prestations sont mises en œuvre par France SECOURS International Assistance dans le cadre du contrat collectif n 875.1387. France SECOURS INTERNATIONAL Assistance (FSIA), ci-après dénommée «l Assisteur». 1/- PERSONNES ASSURABLES Toute personne physique, âgée d au moins 18 ans, souscriptrice d un contrat complémentaire santé SMATIS France, en cours de validité, dans le cadre d une opération individuelle ou d une opération collective à gestion individuelle. Le conjoint bénéficiaire des prestations complémentaire santé, nommément désigné au contrat par le souscripteur, satisfaisant aux mêmes conditions d âge que le souscripteur. 2/- OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de faire bénéficier l adhérent de la prise en charge de ses cotisations complémentaires santé en cas d évènements garantis ainsi que d un service d accompagnement permettant de répondre aux problématiques personnelles qu elles soient sociales, médicales ou juridiques (cf articles 4-1 et 4-2 ci-après). La Garantie «Exonération des cotisations santé» est accessoire au contrat complémentaire santé et suit par conséquent les règles de fonctionnement de celui-ci définies au règlement mutualiste de SMATIS France. 3/- EFFET DUREE FIN DE L ADHESION - Votre adhésion prend effet au 1 er janvier 2007, soit à la date de mise en place du contrat collectif, dans la mesure où vous étiez à cette date souscripteur d un contrat complémentaire santé de la Mutuelle.
- Pour les adhésions postérieures au 1 er janvier 2007, vous bénéficierez de cette garantie dès la prise d effet de votre contrat complémentaire et sous réserve des conditions de mise en vigueur de la Garantie telles que définies à l article 4 ci-après et ce, sous réserve du paiement de vos cotisations. - L adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année par périodes successives d un an. L adhésion prend fin : à la date de résiliation de votre contrat complémentaire santé SMATIS France à la date de radiation de votre contrat complémentaire santé en cas de non paiement de vos cotisations en cas de non paiement de vos cotisations au 31 décembre de l année de la résiliation du contrat collectif, vous en serez préalablement informé par la Mutuelle suivant décision de son assemblée générale. à la date du versement par anticipation des prestations au titre de la garantie IPTIA au jour de votre 70 ème anniversaire pour la garantie INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ACCIDENTELLE, au jour de votre 65 ème anniversaire pour la garantie HOSPITALISATION et au jour de votre 60 ème anniversaire pour les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ACCIDENTELLE, et la PERTE D EMPLOI.. Si vous êtes en INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ACCIDENTELLE, INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ACCIDENTELLE, PERTE D EMPLOI ou HOSPITALISATION ACCIDENTELLE à la date de la mise en place du contrat collectif N 875.1387, vous ne pourrez bénéficier d une indemnisation au titre de cet événement. Vous pourrez néanmoins bénéficier de ces garanties au titre d un autre événement après application des franchises et carences relatives à chacune d entre elles. 4/- GARANTIES 4.1 ASSURANCE Définitions : Accident : c est une atteinte corporelle non intentionnelle de votre part résultant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure. En outre, le décès ou la reconnaissance de l IPTA doit survenir dans les 12 mois qui suivent le dit accident. Franchise : la franchise est une période continue décomptée à partir du 1 er jour de chaque incapacité temporaire de travail, Perte d Emploi ou hospitalisation durant laquelle l assureur ne verse aucune prestation. Elle est de 90 jours continus pour les garanties l ITTTA et la PE, de 30 jours pour l HA. Délai de carence : il est appliqué à la garantie Perte d Emploi. Il est d une durée de 120 jours continus décomptés entre la date d effet de votre adhésion et la date de convocation à l entretien préalable (en cas de licenciement économique) ou de dépôt de la déclaration de cessation de paiement (en cas de liquidation judiciaire). Toute Perte d Emploi survenant au cours de cette période ne donne pas droit à indemnisation. Invalidité permanente totale accidentelle (IPTA) : Impossibilité totale et définitive suite à un accident d exercer un travail ou une occupation vous rapportant gains ou profits. L IPTA doit être reconnue avant la date de votre mise en retraite ou préretraite et en tout état de cause avant votre 70 ème anniversaire et correspondre par référence aux normes de la Sécurité Sociale au classement dans la 2 ème ou 3 ème catégorie d invalides ou à la reconnaissance par cet organisme d un taux brut d incapacité permanente au moins égal à 66% en cas d accident du travail.
Incapacité temporaire totale de travail accidentelle (ITTTA) : C est une période continue et limitée durant laquelle, consécutivement à un accident, vous vous trouvez médicalement, dans l impossibilité complète d exercer votre activité rémunérée. Perte d Emploi (PE) Si vous êtes salarié, il s agit de la perte d emploi suite à un licenciement pour motif économique ; la perte d emploi suppose une rupture de votre contrat de travail de durée indéterminée d au moins 12 mois auprès du même employeur sur la base d un horaire hebdomadaire d au moins 30 heures suite à un licenciement pour motif économique tel que défini aux articles L.321-1 et suivants du Code du Travail. La perte d Emploi doit être notifiée avant la date de votre mise en retraite ou préretraite et en tout état de cause avant votre 55 ème anniversaire ET donner lieu au versement par les ASSEDIC de l Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE). Si vous êtes travailleur non salarié, il s agit de la liquidation judiciaire de votre entreprise. L entreprise doit avoir au moins 36 mois d existence à la date de déclaration de cessation de paiement. La déclaration de cessation de paiement doit intervenir avant la date de votre mise en retraite ou préretraite et en tout état de cause avant votre 55 ème anniversaire. Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier, faisant suite à un accident afin d y recevoir des soins ne relevant pas de cas figurant au chapitre exclusions. Est considéré comme établissement hospitalier, un hôpital ou une clinique habilitée à pratiquer des actes et des traitements auprès de personnes accidentées, possédant les autorisations administratives locales permettant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. L hospitalisation doit correspondre à une intervention d urgence, c est-à-dire non programmé et qui ne peut être reportée. Prestations : En cas de DECES par suite d accident, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) désignés à l article 5 ci-après une indemnité correspondant : - à 100% du montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé dans la limite de 1000 euro si le décès accidentel survient avant votre 75 ème anniversaire, - à 50% du montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé dans la limite de 500 euro si le décès accidentel survient à compter de votre 75 ème anniversaire, Dans tous les cas, cette indemnité sera versée déduction faite des sommes restant dues à SMATIS France au titre de votre contrat complémentaire santé et de la Garantie Exonération santé. En cas d INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ACCIDENTELLE, votre compte cotisant sera crédité par anticipation d une indemnité correspondant au montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé dans la limite de 1000 euro si la reconnaissance de l IPTA survient avant votre 70 ème anniversaire. En cas INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ACCIDENTELLE, votre compte cotisant sera crédité, à partir du 90 ème jour qui suit l arrêt de travail (représentant la période de franchise), d une indemnité correspondant au montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé, dans la limite de 1000 euro si l ITTTA survient avant votre 60 ème anniversaire. En cas de PERTE D EMPLOI suite à un licenciement pour motif économique ou liquidation judiciaire, votre compte cotisant sera crédité à partir du 90 ème jour qui suit la date de convocation ou la date de demande du dépôt de liquidation judiciaire (représentant la période de franchise), d une indemnité correspondant au montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé dans la limite de 1000 euro si la Perte d Emploi ou la liquidation survient avant votre 55 ème anniversaire.
En cas HOSPITALISATION ACCIDENTELLE d une durée de plus de 30 jours continus (représentant la période de franchise), votre compte cotisant sera crédité d une indemnité correspondant au montant de votre cotisation annuelle complémentaire santé dans la limite de 1000 si l HA survient avant votre 65 ème anniversaire. Ces prestations en cas de DA, d IPTA, d ITTTA, de PE ou d HA sont valables par adhérent ou conjoint bénéficiaire d un contrat complémentaire santé et ne peuvent être payées qu une fois par an, toutes garanties confondues, et trois fois sur la durée totale de leur adhésion au contrat complémentaire santé. 4.2 ASSISTANCE : Les prestations d assistance ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de SMATIS Assistance. Vous devez, en premier lieu, appeler SMATIS Assistance au 0.811.900.030 qui traitera votre demande. Vos prestations se décomposent en 2 niveaux : Un premier niveau de prestations vous est acquis en tout temps et à toute heure : il s agit d un service d information médicales, de conseil sociaux, d informations juridiques qui vous seront fournis par des spécialistes mis à votre disposition par SMATIS Assistance. L ensemble des prestations est uniquement téléphonique. Un second niveau de prestations qui consiste en un accompagnement et un suivi pour les situations difficiles consécutives à la prise en charge de l Exonération de la Cotisation, notamment dans le cas d une incapacité temporaire totale de travail suite à un accident, d un décès accidentel, ou d une perte d emploi. Ces prestations consistent en une information à vous-même et/ou à vos proches, une évaluation de vos besoins, une analyse de votre situation afin de vous proposer des solutions et les moyens à mettre en œuvre. Ces prestations sont d une durée maximale de 12 mois à compter de la survenance de l événement. Pour la perte d emploi, la garantie prend fin à compter du moment ou vous reprenez une activité rémunérée totale ou partielle qu elle qu en soit la nature, que ce soit ou non au titre de salarié. L ensemble des prestations est uniquement téléphonique. 5/- BENEFICIAIRES en cas de DECES par suite d accident, l indemnité est versée à votre conjoint ni divorcé ni séparé de corps, à défaut à vos enfants nés ou à naître par parts égales : à défaut à vos héritiers. En cas d IPTA, d ITTTA, de PE ou d HA, l indemnité vous est versée. 6/- EXCLUSIONS Exclusions applicables à toutes les garanties : Un accident survenu antérieurement à la date d effet de votre adhésion * un fait intentionnel de votre part * le suicide au cours de l année qui suit la date d effet de votre adhésion * l ivresse * la consommation de stupéfiants ou de tranquillisant non prescrits médicalement * une maladie * une guerre civile ou étrangère * un acte de terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire * une rixe * un pari * les courses amateur ou professionnelle nécessitant l utilisation d un engin aérien à moteur, aquatique ou terrestre * la pratique d un sport à titre professionnel * un accident aérien quel qu il soit sauf si vous êtes simple passager à bord d un appareil assurant une liaison commerciale * les conséquences d une crise d épilepsie ou de delirium tremens, d une rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une
hémorragie méningée * les effets directs ou indirects de la modification de la structure du noyau atomique. Exclusions spécifiques : - à la garantie ITTTA : une affection psychique (névrose, psychose, troubles de la personnalité, troubles psychosomatiques, état dépressif, ) ; une affection disco- vertébrale, les arrêts de travail survenant pendant une période d inactivité (congé parental d éducation, congé sans solde, mise en disponibilité, personne au foyer, ), que l Assuré soit assujetti à la Sécurité Sociale ou non, les arrêts de travail correspondant aux périodes de complications pathologiques et de congé légal de maternité définies comme telles par la Sécurité sociale. - à la garantie PE ou liquidation judiciaire : sont exclues les pertes d emploi suite à un licenciement pour motif économique résultant : d une fin de chantier, d une rupture négociée ou d une démission de l adhérent faisant suite à une suppression de son poste et à son refus d accepter un autre poste, d un licenciement entre conjoints, ascendants ou descendants. 7/- LIMITES TERRITORIALES Les garanties d assurance s appliquent dans le monde entier. Toutefois, une IPTA est considérée comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité membre de l Union Européenne et n est indemnisée que sur justificatif émanant que l un de ces pays. Les garanties d assistance s applique en France métropolitaine uniquement. 8/- FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Tout sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais à SMATIS France 6 à 14 rue du PIAVE 16920 ANGOULEME Cedex 9. Pour l instruction du dossier, les pièces suivantes devront être communiquées : Pour la Garantie Décès (pièces à fournir par les ayants droit de l adhérent) : un extrait d acte de décès ; un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci ; le procèsverbal de gendarmerie ou rapport de police ; un extrait d acte de naissance du (des) bénéficiaire(s) appelé(s) à percevoir l indemnité. Pour la Garantie Invalidité Permanente Totale : une «Déclaration» que l adhérent doit compléter et un «Certificat Médical de Constatation Initiale» à compléter ou faire compléter ; Si l adhérent est salarié et assujetti à la Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent, la notification de la reconnaissance en 2 ème catégorie par la Sécurité Sociale ou d attribution d un taux brut d incapacité au moins égal à 66% en cas d accident du travail. Si l adhérent est non salarié ou non assujetti à la Sécurité Sociale, du certificat médicale établi par le médecin traitant de l adhérent. Pour la Garantie Perte d Emploi suite à licenciement économique : l adhérent doit justifier d un contrat de travail à durée indéterminée de plus de 12 mois d emploi continus auprès du même employeur, sur la base d un horaire hebdomadaire d au moins 30 heures. L adhérent doit également pouvoir justifier : qu il a perdu son emploi par suite de licenciement, qu il est inscrit à l ANPE en tant que chômeur total, activement la recherche d un emploi, qu il reçoit l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) versée par les ASSEDIC. Pour la Garantie Perte d Emploi suite à liquidation judiciaire : l adhérent doit être travailleur non salarié dirigeant d une entreprise à titre principal depuis plus de 36 mois continus à la date d adhésion, fournir une copie du K-Bis de l entreprise et la copie du
jugement rendu par le tribunal de commerce relatif à la liquidation judiciaire de son entreprise. Pour la Garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail : le certificat médical détaillé indiquant la cause de l interruption de travail ainsi que les certificats médicaux de prolongation d arrêt de travail ; les bordereaux de règlement des indemnités journalières délivrés par la Sécurité Sociale jusqu'à la date de liquidation de la prestation. Pour la Garantie Hospitalisation : Le formulaire de Déclaration d hospitalisation fourni par l assureur. 9/- COTISATION La cotisation est appelée avec la cotisation complémentaire santé suivant les mêmes règles de fractionnement. Celle-ci est révisable tous les ans à la date d échéance du contrat collectif. Le montant de la cotisation annuelle est de 8.40 TTC par Adhérent. La cotisation est dûe dans son intégralité pour l année en cours. La cotisation intègre la taxe sur les conventions d assurance et d assistance qui, en l état actuel de la législation fiscale, sont de 9% sur les garanties assurance et 19.6% sur les prestations d assistance. Toute augmentation de la taxe existante ou toute nouvelle taxe sera répercutée sur la cotisation. 10/- PRESCRIPTION Les actions découlant de la présente assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance (articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances). La prescription est portée à dix ans en cas de décès accidentel. 11/- MEDIATION Pour tout différend relatif à l assurance, vous pouvez vous adresser à la Mutuelle ou à l Assureur. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez demander l avis du médiateur. La Mutuelle ou l Assureur vous communiqueront ses coordonnées sur simple demande. 12/- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique et aux libertés modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004. Les informations recueillies lors de la mise en place du contrat d assurance collectif sont nécessaires au traitement de votre adhésion. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la gestion de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à SMATIS France 6 à 14 rue du PIAVE -16920 ANGOULEME Cedex 9 en précisant vos noms. Prénom. Adresse et la référence de votre contrat complémentaire santé. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées ainsi que vos données non sensibles qui peuvent être transmises à l assureur et à ses mandataires ou à tout organisme professionnel concerné soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse suivante: 6 à 14 rue du PIAVE 16920 ANGOULEME Cedex 9. 13/- INFORMATION DE L ADHERENT Toute modification du contrat collectif sera constatée par un avenant et notifiée à l adhérent.
SMATIS FRANCE, Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n 781 166 293 6 à 14 rue du Piave 16920 ANGOULEME Cedex 9. AIG VIE France (ALICO S.A) Société Anonyme au capital de 45 734 705 euros Tour AIG TSA 22 222 92 919 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre B722 092 368. France SECOURS INTERNATIONAL Assistance (FSIA), société de courtage d assurance SA au capital de 2 745 000 EUR, RCS BOBIGNY 712 044 973, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle, conforme aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, et assurées par FS2A, SA au capital de 10 775 000 EUR, entreprise régie par le code des Assurances, RCS BOBIGNY 478 880 149.